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Arrêté - Arrete 24 276 290424 Regl stationnement zone bleue rue de lEglise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 276 290424 Regl stationnement zone bleue rue de lEglise)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
rRANSMIS LE Ÿ CS 7254 REPUBLIQUE FRANCAISE 2024/... REÇU LE 31 los
AFFICHÉ LE leu
NOTIFIÉ LE éter (ét
Dcuroe Æ Closéœu
Direction des Services Techniques
Service Voirie —- AM/MC/RT/SB
FRANCONVILLE-LA-GARENNE
ARRETE PERMANENT n° 24-276
REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE
RUE DE L'ÉGLISE — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2213- 1 et L2213-2,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 36 à R 3763 et R 225,
VU le décret n° 60-226 du 29 Février 1960 ainsi que l’Arrêté du 29 Février 1960 relatif aux dispositions du contrat de la durée du stationnement dans les agglomérations.
VU la Loi n° 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, et ses textes d'application notamment la circulation ministériel du 05/03/1982.
VU le Code Pénal et notamment ses articles R 25 et R26-5È"8 alinéa.
CONSIDERANT que le stationnement abusif des véhicules sur la voie publique de la Rue de l’Église est de manière à compromettre la sécurité et la commodité de la circulation.
CONSIDERANT la nécessité de réglementer les conditions d'occupation des voies dans l'intérêt de l'ordre public.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le stationnement sera réglementé en zone bleue, sur les deux côtés de la chaussée,
tous les jours de la semaine sauf dimanche, jours fériés et pendant le mois d'août. Les horaires où l’apposition de ce disque est obligatoire, s'étendent de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures.
Sur les zones bleues, la fin de la durée de stationnement autorisée est indiquée par l'affichage du disque «zone bleue ». Il est interdit de stationner sur un même emplacement pour une durée supérieure à celle prévue initialement, soit 1h30.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'instruction générale sur la signalisation routière, le présent arrêté sera annoncé aux usagers à chaque entrée de zone, par des panneaux de type B6 et B3.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 40 06
www.ville-franconville.fr Arrêté n°24-276 20241...
ARTICLE 3 :
A l'intérieur du périmètre de la zone bleue, l'apposition du disque de modèle agréé est obligatoire (Décret instituant un nouveau disque de stationnement paru au JO du 21 octobre 2017. Il modifie l’article R-417-3 du Code de la Route).
I! doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, à proximité immédiate du pare-brise de manière à être dans tous les cas, facilement consulté.
ARTICLE 4 :
La signalisation relative au présent arrêté sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 5 :
Les contraventions au présent arrêté sera constatées et les contrevenants poursuivis conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa signature.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
ARTICLE 8 :
Le Maire et le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Maire, le Comptable Public, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale, la Communauté d'agglomération Val Parisis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Service Communication, Centre technique municipal.
Fait en Mairie, le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge “2 la p.
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& Ç mai œuf 03/05/2024 14:33 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR24-276
Acte à classer
| ARR24-276
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
identifiant FAST : ASCL_2_2024-05-03T14-22-36.00 ( MI252780974 )
Identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20240429-ARR24-276-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT EN ZONF £ ÉD DL'ÉGLISE
- FRANCONVILLE-LA-GARENNE. to
. U\ Certifié Date de décision : 29/04/2024 , Conforme
Nature de l'acte : Actes réglementaires
|
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
| 8.3. Voirie |
Identifiant unique de l'acte antérieur :
| Acte: Arrêté 24-276 Zone bleue rue de Multicanal : Non l'Église.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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| Préparé Date 03/05/24 à 14:22 Par SADEQ Fatiha
| Transmis Date 03/05/24 à 14:22 Par SADEQ Fatiha
| Accusé de réception Date 03/05/24 à 14:28
https:/{www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5505776842746900370&exchangeTypeld=acte 111