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Déliberation - DCM2020 95 Taxe de Sejour 2021 BAREME SUPPLEMENTAIRE
Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2020 95 Taxe de Sejour 2021 BAREME SUPPLEMENTAIRE)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
aïgues-mortes
La Sel de la Vie
REPUBLIQUE FRANÇA Reçu en préfecture le 23/12/2020 re
DEPARTEMENT DU GA Affiché le 28/12/2020
COMMUNE AIGUES M ID: 030-213000037-20201222-DCM202095-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Réf : DCM/2020/n°95/7.1/22-12/13
Nombre des membres
En Qui ont pris part
Exercice Présents à la délibération
29 25 28
Date de la convocation : 15-12-2020
Date de l'affichage : 16-12-2020
OBJET :
TAXE DE SEJOUR 2021
BAREME SUPPLEMENTAIRE
Rapporteur : Josiane Rosier
SEANCE DU 22 DECEMBRE 2020
L'an deux mille vingt,
Le VINGT DEUX DECEMBRE A 17H30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, Salle OUSTAOU, sous la présidence de Monsieur Pierre Maumejean, Maire
d’Aigues-Mortes.
PRESENTS: Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL,
Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Josiane ROSIER, Michel LEBLANC,
Maguelone CHAREYRE, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Alain BAILLIEU, Nathalie
LALLOUETTE, Christian LAPISARDI, Janine LHUILLIER, Christian GROUL, Stéphanie PIERRON,
Yves GRAS, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARES, Cédric BONATO, Maryline POUGENC,
Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Joachim RAMS.
Absents ayant donné procuration :
Jean-Claude BASCHIOU à Alain BAILLIEU, Véronique BONVICINI à Gilles TRAULLET,
Stéphane PIGNAN à Josiane ROSIER.
Absent :
Michel AUSSANAIRE.
Secrétaire de séance : Janine LHUILLIER
A la demande du Préfet en retour de la délibération DCM/2020/78 du 22 septembre 2020 concernant
la taxe de séjour 2021, le conseil municipal est invité à ajouter un tarif pour la catégorie « palace » même si aucun établissement n'existe sur le territoire.
Par conséquent, il est demandé de procéder à ce complément en votant le tarif de 3€ pour la
catégorie d'hébergement « palaces ».
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire
à compter du 1er Janvier 2021.
1) La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux
proposés :
1-Palaces,
2-Hôtels de tourisme,
3-Résidences de tourisme,
4-Meublés de tourisme,
5-Village de vacances,
6-Chambres d’hôtes,
7-Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
(GE Affiché le 28/12/2020
ID : 030-213000037-20201222-DCM202095-DE
8-Terrains de camping et de caravanage,
9-Ports de plaisance.
10-Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent
pas des natures d'hébergements mentionnées aux 1° à 9°
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées (article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé
à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque
touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la nature de l'hébergement dans lequel il
réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi
perçue par personne et par nuitée de séjour.
2) La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux listées à
l’article 1.
3) La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
4) Le conseil départemental du Gard, par délibération en date du 25 juin 2014, a institué une taxe
additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article
L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune d’Aigues-Mortes pour le compte
du département dans les mêmes conditions que la taxe de séjour à laquelle elle s’ajoute. Son montant
est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
5) Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le
conseil municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 :
Catégorie d'hébergement Tarif par Taxe TOTAL par
personne et par | additionnelle personne/nuitée
nuitée départementale
Commune Conseil Général
Aigues-Mortes
Hôtels de tourisme 5 étoiles, | 2,00 0,20 2,20
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, | 1,50 0,15 1,65
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, | 1,00 0,10 1,10
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, | 0,90 0,09 0,99
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 2 sur 3 Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences | 0,75 0,08 ÿ _—— g Envoyé en préfecture le 23/12/2020
de tourisme 1 étoile, meublés de Reçu en préfecture le 23/12/2020
tourisme 1 étoile, chambres d'hôtes. Affiché le 28/12/2020 (ss |
Terrains de camping et terrains de | 0,55 0,06 ID : 030-213000037-20201222-DCM202095-DE
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Port de plaisance 0,20 0,02 0,22
Palaces 3,00 0,30 3,30
* le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé voté par la
collectivité ou du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.
6) Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des
catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne
et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté
par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4
étoiles. Ce qui représente un tarif total de 3%, et 10% de la taxe additionnelle départementale. Le coût
de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes (DCM/2018/n°88/7.1/26-
09/3).
7) Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
e Les personnes mineures ;
e Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune/communauté/
agglomération /métropole ;
e Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
8) Périodes de perception de la taxe de séjour sur le territoire
Période du 1° janvier au 30 avril inclus : reversement avant le 31 mai
Période du 1° mai au 31 août inclus : reversement avant le 30 septembre
Période du 1°” septembre au 31 décembre inclus : reversement avant le 31 janvier
9) Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire
au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Le conseil municipal, à l’unanimité
-adopte la proposition
Le Maire,
Pierre MAUMÆJEAN
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
Affiché le 28/12/2020
ID : 030-213000037-20201222-DCM202095-DE