Déliberation - DCM2019 73 Tarifs Taxe de Sejour Modifications

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Déliberation - DCM2019 73 Tarifs Taxe de Sejour Modifications Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DCM2019 73 Tarifs Taxe de Sejour Modifications)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé on pélelure 1 0612/2019

REPUBLIQUE FRANÇA Rèquen préfedure à 08122019

DEPARTEMENT DU G] ane »oartacors Era

COMMUNE AIGUES M1 :o20-2 s0ec7-ao19 ne -Douzois7s-oe

aigues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Sa de L Ve

Réf: DCM/2019/n° 73/7.1/04-12/12

Nombre des membres SEANCE DU 4 DECEMBRE 2019 En

Berciee L'an deux mile dix-neuf,

E Le QUATRE DECEMBRE à 18 Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre

Maumejean, Maire d'Algues-Mortes. PRESENTS: Pierre MAUMEIEAN, Gilles TRAULLET, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER

LINDE, Noëmie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Michel LEBLANC, Hélène THELENE,,

Date dela comvoeston : 27-11 20 Dale de l'afichage: 28.112018

TARIFS TAXE DE SEJOUR Maguelone CHAREVRE, Olvier BERTRAND, Rachida BOUTEILLER, Cédric BONATO, MODIFICATIONS Alexandra BONNET, Stéphane PIGNAN

Absents excusés ayant donné procuration P. CATHALAà P. MAUMEJEAN V.BONVICINI à L SOLEYROL

=FSppôrteur Noémie CEAUDEL F. LABARUSSIAS à C, BONATO (G.BER à A. BONNET Absents: P. DEVILLE —S. ROUS - C. BERTINI - N. THEODOSE — A. MOLLUNA — A. JACINTO

Secrétaire de

Suite à la demande des services de la Préfecture la délibération du 3 septembre 2019 est modifiée

avec la suppression de la mention « de caractéristiques équivalentes » pour toutes les catégories

d'hébergement exceptées les terrains de camping et de caravanage, la présente délibération

reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace

toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2020.

1} La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposés :

+ Palaces,

+ Hôtels de tourisme,

+ Résidences de tourisme,

+ Meublés de tourisme,

+ Village de vacances,

+ Chambres d'hôtes,

+ Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures,

+ Terrains de camping et de caravanage,

+ Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas

domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe

d'habitation [voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est

Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23 30220 AIGUES MORTES

Tel. 04,66.73.90.90. Fax: 04.66.53.86.09

- Page 1 sur4Envoyé on pélelure le 0612/2019

Fasenpétaue ONU og

Afiché BOB t22019

ID :020-212000027-201 91 204-DCM2OI97-DE

calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par

chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans

lequel

ainsi perçue par personne et par ni

éside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est

e de séjour.

2) La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux listées à l'article 1.

3) La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

4) Le conseil départemental du Gard, par délibération en date du 25 juin 2014, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune d’Aigues-Mortes pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

5) Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2020

Catégorie d'hébergement Tarif par Taxe TOTAL par

personne et par | additionnelle personne/nuitée

nuitée départementale

Commune Conseil Général |

Aigues-Mortes |

Hôtels de tourisme 5 étoiles, 2,00 0,20 2,20

résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles

lôtels de tourisme 4 étoiles, 1,50 0,15 | 1,65

résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, 1,00 0,10 1,10

résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, 0,90 0,09 0,99

résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences | 0,75 0,08 0,83

de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile

Terrains de camping et terrains de 0,55 0,06 0,61

caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles

et tout autre terrain d'hébergement |

Hôtel de Vie - Place St Louis — BP n° 23 30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90.

Fax :04,66.53.86.08 Page 2 sur4de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des | Feguen réfelue 05122019 aires de camping-cars et des parcs de side 2209 ER

ID :020-212000027-201 91 204-DCM20I973-DE

Envoyé on pélelure le 0612/2019

stationnement touristiques par

tranche de 24 heures | |

Port de plaisance [020 0,02 [022

* le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé voté par la collectivité ou du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles.

6) Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des

catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par

personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus

élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels

de tourisme 4 étoiles. Ce qui représente un tarif total de 3,3% en tenant compte des10% la taxe

additionnelle départementale. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation

d'hébergement hors taxes (DCM/2018/n°88/7.1/26-09/3).

7) Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l'article L. 2333-31 du CGCT

+ Les personnes mineures;

* Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune/communauté/ agglomération /métropole ;

+ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.

8) Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur

établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de

déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne

communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des

sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :

+ avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril

+ avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août

+ avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre

9) Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L.2231-14 du CGCT.

Hôtel de ill - Place St Louis — 8p n° 23

30220 AGUES MORTES Tel. 04.66.73.90.90.

Fax: 04.66.53.86.09

-Page 3 sur 4Envoyé on pélelure le 0612/2019

DR |

Afiché BOB t22019

ID :020-212000027-201 91 204-DCM2OI97-DE

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité :

- Pour : 18. - Abstentions : 5 : C. BONATO (proc. F. LABARUSSIAS) — A. BONNET (proc. G. BER) - R. BOUTEILLER

- adopte les modifications.

Le Maire,

bjerre Maumejean

Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23

30220 AIGUES MORTES Tel. 04.66.73.90.90.

Fax : 04.66.53.86.09 - Page 4 sur 4