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Déliberation - DCM2018 88 Reforme Taxe de Sejour 2019
Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2018 88 Reforme Taxe de Sejour 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/09/2018
REPUBLIQUE FRANÇA Réçu en préfecture le 27/09/2018
DEPARTEMENT DU G/ Aïiche le 27/09/2018
COMMUNE AIGUES Md !D :030-213000087-20180926-DCM201888-DE
aïgues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL La Sal de la Vis
Réf : DCM/2018/n°88/7.1/26-09/3
Nombre des membres SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018
En Présents Qui ont pris part
Exercice | TÉ*S à la délibération L'an deux mille dix-huit,
29 21 24 Le VINGT SIX SEPTEMBRE à 18H
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents: Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA,
Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jeanine SOLEYROL, Claude
Date de la convocation : 17-09-2018
Date de l'affichage : 20-09-2018
OBJET : LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel
LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Maguelone CHAREYRE, Rachida
REFORME TAXE DE SEJOUR 2019 BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Stéphane PIGNAN. Absent ayant donné procuration :
y JC CAMPOS à P. MAUMEJEAN G. BER à F. LABARUSSIAS Rapporteur : Noémie CLAUDEL À, BONNET à C. BONATO
Absents : O. BERTRAND, S.ROUS, C. BERTINI, N. THEODOSE, À. JACINTO
Secrétaire de séance : V. BONVICINI
Suite à la réforme de la taxe de séjour, la Loi de finances 2017-1775 rectificative du 28/12/2017
introduit la taxation proportionnelle dans les conditions fixées par l’article 44 pour les hébergements
sans classement ou en attente de classement à compter du 1er janvier 2019.
Article 44 :
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable
par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite
du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond
applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation
d'hébergement hors taxes. »
Dès lors, la collectivité doit adopter un taux compris entre 1% et 5% qui sera appliqué au coût de la nuitée par personne.
En application de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant de ce taux adopté afférent de la taxe de
séjour est plafonné au plus bas au tarif le plus élevé adopté par la coliectivité (soit 1,65€ pour Aigues-
Mortes, selon la délibération du CM n° 139-12-2014)
Il'est demandé au Conseil Municipal :
- De fixer ce pourcentage à 3%.
Cette délibération complète le dispositif, mis en place par les délibérations du conseil Municipal du 17
décembre 2614, 2 février 2017 et du 4 juillet 2018
Le conseil municipal est appelé à délibérer
Hôtel de Ville - Place St Louis BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.56.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/09/2018
Reçu en préfecture le 27/09/2018
Affiché le 27/09/2018 ER
ID : 030-213000037-20180926-DCM201888-DE
Le conseil municipal, après débat et à l’unanimité
- adopte la proposition.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2