Déliberation - 3. Dlib. n 2023 070 Rgime des astreintes techniques

Documents similaires

Déliberation - Dlib. n 2022.062 Rgime des astreintes salle de la

Déliberation - 3. Dlib. n 2025 053 dliberation RIFSEEP

Déliberation - 2. Dlib. n 2025 052 dliberation teletravail

Déliberation - Dlibration 2020.058

Déliberation - 3. Dlib. n 2025.033 Dlibration Modificative n1

Déliberation - 3. Dlib. n 2026.009 Gestion APCP

Déliberation - 3. Dlib. n 2026.031 Budget supplementaire

Déliberation - 3. Dlib. n 2025.07 Cration rgie

Déliberation - 6. Dlib. n 2025.056 admissions non valeur

Déliberation - 3. Dlib. n 2025.003 Subventions aux associations 2

Déliberation - 3. Dlib. n 2023 070 Rgime des astreintes techniques Document publié le Jeudi 12 juillet 2001 par la commune de Sainte-Colombe. Lien du pdf (Déliberation - 3. Dlib. n 2023 070 Rgime des astreintes techniques)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi, DELIBERATION 2023-070

DELIBERATION n° 2023.070 : Régime des astreintes pour le Service Technique

Mme Marine MATA, Adjointe en charge du Personnel Communal, informe l’Assemblée Délibérante qu’il convient de mettre en place des astreintes au sein du Service Technique de la commune de Sainte- Colombe.

L’astreinte technique est organisée pour répondre principalement aux cas ci-dessous : - Sécurisation de biens communaux,

- Sécurisation des espaces publics ainsi que les voies privées ouvertes à la circulation publique, - Continuité technique des équipements municipaux ou incidents techniques de tous ordre risquant d’entrainer une rupture de l’activité du service, voire une fermeture de l’équipement, - Participation au plan communal de sauvegarde.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable, Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2023, Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

République Française DCM 2023.070

Mairie de SAINTE-COLOMBE

(Rhône)

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 décembre 2023 à 20 H 30

Le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de M. Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 11 décembre 2023. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.

Présents (Douze) : M. Marc DELEIGUE, Mme Marion CHOFFEL, M. Guy VACHON, Mme Marine MATA, M. Pascal DANCETTE, M. Jacques REGNIER-VIGOUROUX, Mme Corinne CHABORD, Mme Linda LAURO, M. David LESUR, Mme Nadine EUKSUZIAN, M. Jacques PRAT, M. Jean-Pierre MALSERT

Absents(tes) au moment du vote (Sept dont cinq pouvoirs) :

Mme Caroline MUSCELLA (pouvoir donné à Mme Marine MATA)

M. Yves DELORME (pouvoir donné à M. Marc DELEIGUE)

Mme Lucie DANCETTE (pouvoir donné à M. Pascal DANCETTE)

Mme Catherine JEANTROUX (pouvoir donné à Mme Nadine EUKSUZIAN) M. Jean-Marie DUPLAY (pouvoir donné à M. Jacques REGNIER-VIGOUROUX) Mme Martine BEGUE

M. Régis BABOIS

Secrétaire de séance : M. David LESURDELIBERATION 2023-070

Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Mme Marine MATA rappelle qu’une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Mme MATA propose à l’assemblée délibérante, l’institution du régime d’astreinte dans la collectivité comme suit :

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte d’exploitation annuelle :

Dans le cadre des missions confiées aux agents du service technique :

− Chaque semaine par roulement dans le cadre d’une astreinte d’exploitation. Un planning mensuel, validé par le responsable du service technique sera transmis à l’agent au plus tard, le 20 du mois précédent.

− Le cas échéant, les jours fériés.

Article 2 - Modalités d'organisation

- Il s’agit d’une astreinte hebdomadaire qui comprend les périodes de nuit, week-ends et jours fériés. Le transfert de l’astreinte intervient chaque lundi à 13h00.

Dans l’hypothèse où le lundi est un jour férié, la relève de l’astreinte intervient le mardi qui suit, dans les mêmes conditions.

Pendant la semaine, pendant les horaires de fermeture des services, l’astreinte technique doit être joignable pour assurer une continuité dans la chaine de l’information.

La participation à deux astreintes consécutives n’est pas admise réglementairement.

L’agent sera joignable par téléphone portable professionnel.

L’agent devra répondre aux différentes obligations liées à son poste soit par téléphone ou par sa présence dans les locaux, ce qui pourra donner lieu à des indemnités d’intervention comme déterminées ci-dessous.

Article 3 - Emplois concernés

− Agents municipaux contractuels ou titulaires affectés au service technique, sur des fonctions de responsable de service ou d’agents d’entretien, sur les grades et catégories suivantes : 1) Agent de maîtrise principal - catégorie C,

2) Agent de maîtrise - catégorie C,

3) Adjoint technique - catégorie C,

4) Adjoint technique principal de 1ère classe - catégorie C,

5) Adjoint technique principal de 2ème classe - catégorie C.

Article 4 - Modalités de rémunération :

− La rémunération s’établira comme suit :

PÉRIODE D'ASTREINTE D’EXPLOITATION

MONTANT Semaine complète 159,20 €

Article 5 - Modalités de compensation :DELIBERATION 2023-070

− Les astreintes pourront donner lieu à rémunération ou compensation (une même heure d’intervention ne pourra donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération) :

Les jours et heures du repos compensateur seront fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et des nécessités du service.

Les repos compensateurs accordés devront être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

− DECIDE d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération. − AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Pour extrait conforme

A Sainte-Colombe, le 18 décembre 2023

Le Maire,

Marc DELEIGUE

Transmis en Préfecture le :

Affiché le :