Déliberation - Dlib. n 2022.062 Rgime des astreintes salle de la Verrire

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Déliberation - Dlib. n 2022.062 Rgime des astreintes salle de la Verrire Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Sainte-Colombe. Lien du pdf (Déliberation - Dlib. n 2022.062 Rgime des astreintes salle de la Verrire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, DELIBERATION n° 2022.062 : Régime des astreintes pour la Verrière des Cordeliers

Par délibération n°2022-055 du 7 juillet 2022 portant création d’un régime d’astreinte pour les agents municipaux en poste à la Salle de la Verrière des Cordeliers, il convient de préciser les modalités de mise en place de ces mêmes astreintes.

L’assemblée délibérante a été informée lors de sa séance du mois de juillet qu’il convient de mettre en place des astreintes à la Verrière des Cordeliers afin de répondre en cas de problèmes techniques, d’assurer les états des lieux « entrant et sortant » et éventuellement autres interventions lors de l’utilisation des salles pendant les week-ends.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable, Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu la demande d'avis du Comité technique le 23 août 2022 et son avis favorable le 29 septembre 2022

République Française DCM 2022.062

Mairie de SAINTE-COLOMBE

(Rhône)

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 octobre 2022 à 20 H 30

Le vingt octobre deux mille vingt-deux, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de M. Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 17 octobre 2022. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.

Présents (Quatorze) :

M. Marc DELEIGUE, Mme Marion CHOFFEL M. Guy VACHON, Mme Marine MATA, M. Pascal DANCETTE, Mme Corinne CHABORD, Mme Martine BEGUE, Mme Caroline MUSCELLA, M. Jacques PRAT, M. Jean-Pierre MALSERT, Mme Catherine JEANTROUX, M. Yves DELORME, M. Jean-Marie DUPLAY, M. Jacques REGNIER-VIGOUROUX

Absents(tes) au moment du vote (Six dont deux pouvoirs) :

Mme Linda LAURO

Madame Nadine EUKSUZIAN

Mme Martine BEGUE

Mme Lucie DANCETTE donne pouvoir à M. Pascal DANCETTE.

M. David LESUR donne pouvoir à Mme Marine MATA.

M. Régis BABOIS

Secrétaire de séance : Mme Caroline MUSCELLADCM 2022.062

Mme Marine MATA rappelle qu’une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ".

Mme MATA propose à l’assemblée délibérante, l’institution du régime d’astreinte dans la collectivité comme suit :

Article 1 - Cas de recours à l'astreinte d’exploitation annuelle :

Dans le cadre des missions confiées aux agents en poste à la salle de la Verrière. − Une semaine sur deux dans le cadre d’une astreinte d’exploitation (un planning mensuel, validé par le chef de service sera transmis à l’agent au plus tard, le 20 du mois précédent). − Le cas échéant, les jours fériés.

− En fonction des plannings de réservation.

Article 2 - Modalités d'organisation

- Du lundi 17h30 au lundi suivant 8h00.

- L’agent sera joignable par téléphone portable professionnelle.

− L’agent devra répondre aux différentes obligations liées à son poste soit par téléphone ou par sa présence dans les locaux, ce aui pourra donner lieu à des indemnités d’intervention comme déterminées ci-dessous.

Article 3 - Emplois concernés

− Agents municipaux contractuels ou titulaires affectés à la salle dédiée.

Article 4 - Modalités de rémunération :

− La rémunération s’établira comme suit :

PÉRIODE D'ASTREINTE D’EXPLOITATION

MONTANT Semaine complète 159,20 €

Nuit 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte inférieure à 10 heures)

Samedi ou journée de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €

NB : L'indemnisation horaire des interventions effectuées pendant les périodes d'astreinte, qui pourraient être effectuées par des agents de catégorie A et non éligibles au bénéfice des IHTS, est de :

• 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine.

• 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Article 5 - Modalités de compensation :

− Les astreintes pourront donner lieu à rémunération ou compensation (une même heure d’intervention ne pourra donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération) :

Un repos compensateur peut être accordé aux agents de catégorie A, relevant d'un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une période d'astreinte ou de repos programmés. Le repos compensateur, comme l'indemnité d'intervention, sont réservés aux agents non éligibles au bénéfice des IHTS.DCM 2022.062

Les jours et heures du repos compensateur seront fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et des nécessités du service.

Les repos compensateurs accordés devront être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Pour extrait conforme

A Sainte-Colombe, le 20 octobre 2022

Le Maire,

Marc DELEIGUE

Transmis en Préfecture le :

Affiché le :