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Déliberation - 20241212 D15
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20241212 D15)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
Ville de EXTRAIT DU
Sai ntJ e ah REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély na JEUDI 12 DECEMBRE 2024 à 19 h 00 Salon d'honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET : D15 - Modification du règlement intérieur du personnel de la Ville
Date de convocation ©: sssssscosccssssveneenssnccennnesennsinnnendsinnininnincineeness 6 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : nn nnsnrnssensssessssenessseseseesenessense 29
DONNUPENE ISSN mn nn none 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina
THIBAUD, Médéric DIRAISON, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH, formant la
majorité des membres en exercice.
EXGUSÉS Avant donné DOUVOIE : sr 3
Marylène JAUNEAU à Jocelyne PELETTE ; Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI ; Julien SARRAZIN à
Cyril CHAPPET
Absents BXCUSÉS : sssssssnssccaccomsoneessensnsnninacsisnnnns nn nnuis ae us éuu ee 4
Houria LADJAL; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Gaëlle TANGUY
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
CELL LE)
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité sous le n° 017-211703475-20241212-2024 12 D15-DE
AR Préfecture le de
et par publication dématérialisée le
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D15-DE
Reçu le 13/12/2024
13 décembre 2024
13 décembre 2024 D15 - Modification du règlement intérieur du personnel de la Ville
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code du travail ;
Vu le projet de règlement intérieur du personnel annexé ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Vu la délibération D26 du 1° décembre 2022 portant mise à jour du règlement intérieur du
personnel communal ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour régulièrement le règlement intérieur du personnel de
la Ville de Saint-Jean-d’Angély.
La présente délibération a pour objet de mettre à jour le règlement intérieur du personnel de la
Ville de Saint-Jean-d’Angély afin d'intégrer les diverses évolutions règlementaires et délibérations
prises depuis le 30 novembre 2023 et au cours de la séance de ce jour:
- Précision que des aménagements exceptionnels d'horaires de travail sont possibles au
titre des nécessités de service ;
- __ Instauration du nouveau régime indemnitaire des cadres d'emplois de la Police ;
- _ Révision réglementaire du régime indemnitaire des cadres d'emplois des assistants et des
professeurs d'enseignement artistique ;
- _Instauration d’indemnités horaires pour travaux additionnels des agents travaillant à
temps non complet ;
- _ Révision réglementaire des droits à congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
-_ Rappel en annexe 5 des droits à remboursement des frais de déplacements ;
- __ Instauration d’un glossaire en annexe 6.
Au-delà de ces ajustements techniques, le projet de règlement intérieur prévoit les modalités de
déprécarisation des agents employés sur poste permanent en CDD.
Il est en effet proposé d'offrir aux agents la possibilité d’être stagiairisés au terme d’un période
continue d'emploi de 3 ans.
Cette mesure permettra à la Ville de leur offrir davantage de stabilité ainsi qu’une évolution de
carrière lisible et sécurisante.
Article 1
Le règlement intérieur du personnel est un document qui s'applique à tous les agents de la Ville,
quel que soit leur statut et leur lieu d'exécution des missions, pour les informer au mieux de leurs
droits, notamment en matière de congés, de télétravail, de formation, mais aussi de leurs
obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité.
Il organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité.
CM 12/12/2024 | D15 2/3
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D15-DE
Reçu le 13/12/2024 Un groupe de travail s’est réuni le 21 novembre 2024 pour traiter les évolutions réglementaires à
prendre en compte dans ce règlement.
Conformément à la réglementation, le Comité social territorial a été saisi le 3 décembre 2024 sur
les évolutions réglementaires.
Ce règlement et ses mises à jour seront transmises à l’ensemble des agents et transmis aux
nouveaux arrivants.
Article 2
Madame la Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du
présent règlement intérieur.
Article 3
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la
présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de
Poitiers - Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver le règlement intérieur du personnel de la Ville ci-annexé, à compter du 12
décembre 2024 ;
- d'autoriser Madame la Maire ou son(sa) représentant(e) à prendre toutes les mesures
nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour :25
e Contre :0
e Abstention : 0
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CM 12/12/2024 | D15 3/3
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D15-DE
Reçu le 13/12/2024