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unknown - 20241212 D15Annexe
Déliberation - 20241212 D11
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20241212 D11)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
Vi [le de EXTRAIT DU
Sai ntJe an REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
dAngély ane JEUDI 12 DECEMBRE 2024 à 19 h 00 Salon d'honneur de l'Hôtel de Ville
OBJET: D11 - Révision des dispositions réglementaires du Régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement Professionnel
(RIFSEEP)
Date de convocation : mms asesssnsnsemesesesnsnseenesenesemenmeseseeeeseseseseseseenes 6 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : snrsrnssnsnsssesasesameenenenenenseseseseseuse 29
Nombre de présents : nnnnnsssnsnnsnrsnenenensenenenneesesesneneneneneeneensesessensue 22
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne PELETTE,
Jean MOUTARDE, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI,
Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD,
Médéric DIRAISON, Arthur AUGER, Micheline JULIEN, Pierre-Michel MARCH, formant la majorité des
membres en exercice.
ExcusSÉS avant donné DOUVOIF 2: ssssssssenevenissssmnsansnascniians 3
Marylène JAUNEAU à Jocelyne PELETTE; Natacha MICHEL à Catherine BAUBR!I ; Julien SARRAZIN à
Cyril CHAPPET
Absents eXxCUSÉS : nn nrnrsnnrnnrsnsnsnnemesnesenesesesessnesenesensesesesseseesesesenesessee 4
Houria LADJAL; Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Gaëlle TANGUY
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KXHKXKHX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par \OeRrarEsEnsions au contrôle de “ie
Fax : 05 46 32 29 54 ARE et par publication dématérialisée le
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D11-DE
Reçu le 13/12/2024
13 décembre 2024
13 décembre 2024 D11 - Révision des dispositions réglementaires du Régime Indemnitaire |
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise
et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1, L712-2 et L714-4 à
L714-13 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé ;
Vu le décret n °97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
Congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois
territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2017 modifiant la délibération relative au régime
indemnitaire des agents de la Ville du 26 mai 2016, dans l'attente de la mise en place du nouveau
dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;
D CM 12/12/2024 | D11 | 2/17
AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D11-DE
Reçu le 13/12/2024 Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2019 instaurant la mise en place du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP), depuis le 1°’ janvier 2020 ;
Vu la délibération D17 du Conseil municipal du 30 novembre 2023 mettant à jour le Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP) ;
Considérant que l'indemnité de maniement de fonds allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de
l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Considérant la nécessité de procéder à la régularisation de la délibération D20 du Conseil municipal
du 24 septembre 2020 réglementant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), en intégrant l'indemnité
susvisée dans la part fonction du RIFSEEP dénommée IFSE;
Considérant que l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE maniement de fonds » versée en
complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent
maniant des fonds, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus
au titre de la part fonction ;
Considérant qu’en raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents relevant des
différents cadres d'emplois de police municipale (PM) et de l'absence de corps équivalent au sein de
la fonction publique de l'État, le RIFSEEP composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise et du complément indemnitaire annuel, n’a pas été rendu applicable aux fonctionnaires
de police municipale.
Considérant l'avis favorable du Comité social territorial en sa séance du 3 décembre 2024 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
-__ d'instaurer les mises à jour réglementaires du RIFSEEP de la façon suivante :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF RIFSEEP (IFSE et CIA)
Conformément au principe de parité prévu par le CGFP, le RIFSEEP (IFSE et CIA) est appliqué
à l'ensemble des fonctionnaires occupant un emploi permanent au sein de la commune, qu'ils soient
stagiaires ou titulaires à temps complet, à temps non complet, à temps partiel et appartenant à
l'ensemble des filières et cadres d'emplois suivants :
- Filière administrative :
o Les attachés, les rédacteurs et les adjoints administratifs ;
- Filière sociale :
o Les assistants socio-éducatifs ;
- Filière sportive :
o Les conseillers des Activités Sportives et Physiques (APS) et les éducateurs des APS ;
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Reçu le 13/12/2024 - Filière animation :
o Les animateurs;
- Filière technique :
o Les ingénieurs, les techniciens, les agents de maîtrise et les adjoints techniques ;
- Filière culturelle :
o Les attachés de conservation du patrimoine, les bibliothécaires, les assistants
de conservation du patrimoine et des bibliothèques et les adjoints du patrimoine.
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, à temps
non complet ou à temps partiel relevant du CGFP et occupant un emploi permanent au sein de la
Ville.
Les agents sur poste permanent logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants
maximums spécifiques.
ARTICLE 2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES CADRES D'EMPLOIS NON ASSUJETTIS
AU RIFSEEP
- Filière sécurité
Une délibération spécifique régit l'instauration de l’Indemnité spéciale de fonction et d'engagement
(ISFE), régime indemnitaire affecté aux cadres d'emplois des Chefs de service et des Agents de Police
municipale.
-_ Filière culturelle
Des délibérations spécifiques régissent l'attribution de l’Indemnité de suivi et d'orientation des
élèves (ISOE), régime indemnitaire affecté aux cadres d'emplois des professeurs et des assistants
d'enseignement artistique de la Ville.
ARTICLE 3 : PARTS ET PLAFONDS DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- _L'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à
son expérience professionnelle (part fixe) ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) basé sur l'engagement professionnel et la manière
de servir (part variable).
La somme des deux parts (IFSE et CIA) ne peut dépasser le plafond global des primes octroyés
aux agents de la Ville et selon les groupes de fonction définis par le décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Le plafond de la part fixe (IFSE) est déterminé selon le groupe de fonctions défini par la Ville.
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Reçu le 13/12/2024 Conformément aux préconisations des services de l'Etat, le CIA ne devra pas représenter plus de :
- 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres A ;
- 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres B ;
- 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les cadres C.
Un tableau récapitulatif des montants plafonds du RIFSEEP (IFSE et CIA) par cadre d'emploi est
annexé à la présente délibération.
ARTICLE 4 : CUMULS POSSIBLES
Primes et indemnités communes à l’ensemble des filières et des cadres d'emplois
Le RIFSEEP est exclusif. Toutefois, l'arrêté en date du 27 août 2015 pris en application de l'article 5
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat précise que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités et primes compensant le travail
de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle
de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
La part fixe du RIFSEEP (IFSE) est cumulable avec les indemnités et primes forfaitaires prévues par les
textes en vigueur :
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail :
o L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires — IHTS ;
o L'indemnité horaire pour travaux complémentaires — IHTC,
Une délibération spécifique régit les conditions d'indemnisation des travaux complémentaires et
supplémentaires.
o L'indemnité d’astreinte ;
o L'indemnité d'intervention ;
o L'indemnité de permanence ;
o L'indemnité forfaitaire complémentaires pour élections — IFCE ;
o L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
o L'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- La nouvelle bonification indiciaire — NBI ;
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement) ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples: indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA),
supplément familial de traitement, etc.) ;
- Les indemnités d'enseignement ou de jury;
- Les frais de représentation des emplois fonctionnels ;
- _ L’indemnité de responsabilité de DGS.
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Reçu le 13/12/2024 Indemnité de maniement de fonds
L’indemnité de maniement de fonds est versée en complément de la part fonction « IFSE » et peut
être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels
responsables d’une régie.
L'agent nommé, après avis favorable du comptable public, doit faire l'objet d'un arrêté individuel,
permettant ainsi le versement d'une indemnité annuelle de responsabilité.
ARTICLE 5 : MISE EN PLACE DE l'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
1) Principe
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tend à valoriser l'exercice des fonctions et
constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Ces fonctions sont définies au sein de chaque filière et identifiées comme suit pour la Ville :
2) Filières et fonctions
o Filière administrative :
= Directeur Général des Services (DGS) ;
= Directeur de pôle ;
“ Chef de service;
“ Adjoint au Chef de service ;
“ Chargé de mission administrative ;
“ Secrétaire ;
= Gestionnaire;
“ Agent de gestion administrative ;
= Agent d'accueil;
o Filière sociale :
“ Chef de service ;
o Filière technique :
“ Directeur de pôle;
“ Chef de service;
“ Adjoint au Chef de service ;
“ Chef d'équipe ;
= Agent d'exécution technique ;
= Gardien / Surveillant ;
o Filière culturelle :
“ Chef de service ;
” Chargé de mission;
“ Adjoint au Chef de service ;
“ Responsable de secteur culturel;
“ Agent de gestion du patrimoine.
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Reçu le 13/12/2024 3) Critères professionnels
La constitution de l'IFSE s’évalue à la lumière de critères professionnels définis comme suit par le
Copil RIFSEEP :
- Niveau d'encadrement :
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
OO
O©O
O©O
O
Aucun encadrement ;
Encadrement d'agents de filières différentes ;
Encadrement d'agents de même filière ;
Nombre d'agents encadrés (+ de 30);
Nombre d'agents encadrés (de 16 à 30;
Nombre d'agents encadrés (de 6 à 15);
Nombre d'agents encadrés (de 4 à 5);
Nombre d'agents encadrés (de 1 à 3).
Niveau de qualification attendue par poste :
Sans diplôme ;
De BEP à niveau Bac ;
De Bac à Bac+2 ;
Bac+3 et plus;
Certification ou qualification spécifique.
Niveau d'expérience professionnelle attendue sur le poste :
Faible expérience exigée sur le poste ;
Expérience intermédiaire exigée sur le poste ;
Forte expérience exigée sur le poste.
Technicité et Expertise nécessaires à l'exercice des fonctions :
Aucune expertise et technicité particulière ;
Spécialisation (paie, prévention, etc.) ;
Expert / référent dans un domaine ;
Expert / référent dans plusieurs domaines ;
Utilisation de logiciel ou de matériel spécifique ;
Forte expertise exigée sur le poste.
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
O
O©O
O©O
O
O©O
O©O
O©O
O©O
O©O
OO
O©O
OO
O Aucune sujétion particulière ;
Horaires décalés ;
Travail de nuit ;
Travail en contact avec du public difficile ;
Travail régulier week-end et jours fériés ;
Intervention habituelle dans au moins 2 services distincts ;
Horaires variables ;
Travaux supplémentaires sans IHTS ;
Intervention ponctuelle hors temps de travail ;
Collaboration étroite avec les Élus ;
Nombreuses relations externes (partenaires institutionnelles, extérieures) ;
Nombreuses relations internes (transversalité) ;
Travaux dangereux ou insalubres ;
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Reçu le 13/12/2024 o Travaux en plein air récurrent ;
o Effort physique répétitif.
4) Détermination des groupes de fonctions
La combinaison de ces différents critères conduise à l’élaboration de groupes de fonctions
Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants.
Ces groupes sont déterminés pour chaque cadre d'emploi et se décline comme suit pour la Ville :
- Catégorie À : 4 groupes d'emplois ;
- Catégorie B : 3 groupes d'emplois;
- Catégorie C : 2 groupes d'emplois.
ARTICLE 6 : MAINTIEN INDIVIDUEL DE L’IFSE
Conformément à l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2104, le montant indemnitaire mensuel
perçu par l'agent au titre des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu,
à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'IFSE jusqu'à la
date du prochain changement de fonctions de l'agent.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REEXAMEN DE L’IFSE
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage
d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même
groupe de fonctions, etc.) ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion
(avancement de grade, promotion interne, concours, etc.) ;
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent ;
L'expérience professionnelle est distinguée de l’ancienneté, cette dernière notion étant reflétée par
les avancements d’échelons.
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation
automatique.
ARTICLE 8 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L'IFSE
1) Congé de maladie ordinaire (CMO)
En cas de CMO, les abattements suivants sont appliqués à l’IFSE :
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Reçu le 13/12/2024 - Le premier abattement est en fonction de la durée de l'arrêt :
CMO Incidence sur la part fixe
de 1 jour à 14 jours inclus Maintien de prime
de 15 jours à 30 jours inclus Baisse de 5% de la prime
de 31 jours à 59 jours inclus Baisse de 10% de la prime
de 60 jours à 90 jours inclus Baisse de 20% de la prime
au-delà de 90 jours Suppression de la prime
- Le second est un abattement en fonction du nombre d’arrêts présentés par année.
Grille n°1 réduction de
Nombre 2 5%
d’arrêts 3,4,5 20%
annuels >5 30 %
2) Autres situations
Les primes cessent d’être versées pour :
- Les agents en disponibilité pour convenances personnelles, de droit, d'office ;
- Les agents en congé parental ;
- Les agents exclus temporairement de leurs fonctions.
Les primes sont maintenues pour :
- Les agents en congés annuels ;
- Les agents en congé de maternité, de paternité, congés d'adoption ;
- Les agents en congé d'accident de travail ou de maladie professionnelle ;
- Les agents en congés de grave maladie, longue maladie ou de longue durée ;
- Les agents en le temps partiel thérapeutique.
ARTICLE 9 : MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE
Le montant de l'IFSE sera formalisé par un arrêté individuel et fera l'objet d'un versement mensuel
et suit le sort du traitement indiciaire.
Les agents :
- admis à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
- occupant un emploi à temps non complet ;
- quittant l'établissement ;
- recrutés par la Ville en cours d'année ;
sur poste permanent, sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de
service.
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Reçu le 13/12/2024 ARTICLE 10 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
1) Principe
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est une part facultative et un élément de rémunération
variable et personnel, modulé en fonction de :
- L'engagement professionnel ;
- La manière de servir;
- La performance ;
- Les résultats.
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent
appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel annuel et, après consolidation et harmonisation
des propositions des évaluateurs.
2) Déclinaison
Tous les ans, des objectifs seront fixés à chaque agent permettant d'évaluer son implication,
son engagement et sa capacité à travailler en équipe et ses compétences professionnelles
personnelles.
L’atteinte de ses objectifs sera appréciée lors de l'entretien professionnel annuel et déterminera le
montant du CIA, dans la limite de l’enveloppe fixée annuellement dans le cadre du vote du budget
par le Conseil municipal.
Des circonstances difficiles d'exercice des missions des agents comme par exemple la crise sanitaire
de 2020 seront également prises en compte dans la fixation du montant de cette prime.
ARTICLE 11 : CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DU CIA
La reconduction du montant du CIA attribué à chaque agent n’est pas systématique et son montant
peut varier d’une année sur l’autre.
Le CIA fera l’objet d’un unique versement annuel versé au 1° trimestre de l’année N+1 en fonction
de l’évaluation professionnelle de l’agent à l’année N.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps
non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en
cours d'année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
ARTICLE 12 : MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU CIA
En ce qui concerne le CIA, la réalisation des objectifs et la mesure de l'engagement professionnel
d’un agent devront tenir compte de l'impact du congé au cours de la période de référence sur les
résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir.
Un service effectif de 6 mois minimum sera nécessaire pour une ouverture de droit au versement du
CIA.
Le CIA sera calculé au prorata des mois travaillés sur les périodes de versement.
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Reçu le 13/12/2024 ARTICLE 13 : ACCOMPAGNEMENT DANS LA MISE EN ŒUVRE DU CIA
Pour permettre la déclinaison opérationnelle du CIA, une attention particulière sera apportée à la
formation des agents évaluateurs et à l'information de l’ensemble des agents quant à la qualité et
l'importance de la fixation des objectifs dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.
La définition d’un objectif doit être, en effet, spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et
temporelle (SMART) et partagée par tous.
A cet effet, les formations des évaluateurs seront organisées au bénéfice des agents. Les besoins
seront actualisés chaque année.
ARTICLE 14 : COPIL RH
Le Copil est composé de :
- deux élus;
- deux représentants du personnel;
- deux représentants de l’administration.
Le Copil définit et valide la déclinaison de chaque étape du dispositif RIFSEEP.
Le Copil constitue une instance de recours et peut être saisi en cas de désaccord.
En ce qui concerne la cotation des postes - sous-commission de consultation
Le Copil a pour but d'émettre un avis consultatif sur les modifications de la cotation des fiches de
postes des agents de la Ville sur poste permanent.
En ce qui concerne l’évaluation annuelle professionnelle - sous-commission d'harmonisation
Le Copil a pour but d'émettre un avis consultatif sur la qualité et l’objectivité des objectifs fixés et
sur le choix du niveau de réalisation des objectifs.
La mise en œuvre du RIFSEEP (IFSE et CIA) fera l’objet d’une réactualisation du règlement intérieur
de la Ville.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'approuver les mises à jour réglementaires à la délibération du 12 décembre 2024 du
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) des personnels de la Ville, selon les modalités fixées
ci-dessus ;
- de charger Madame la Maire et le Service de gestion comptable de Saint-Jean-d’Angély
(SGC), chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération ;
- d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
[ CM 12/12/2024 | D11 11/17
AR Prefecture
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Reçu le 13/12/2024 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés (24) :
e Pour : 24
+ Contre:0
e Abstention : 1 (Pierre-Michel MARCH)
e Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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AR Prefecture
017-211703475-20241212-2024_12_D11-DE
Reçu le 13/12/2024 LT/ET
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