Conseil Municipal - cm 15 12 2017

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Procès Verbal - PV CM 12 12 2017

Conseil Municipal - cm 15 12 2017 Document publié le Vendredi 13 octobre 2017 par la commune de Kruth. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 15 12 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, La huitième et dernière séance du conseil municipal de Kruth de l’année 2017 a eu lieu en mairie le vendredi 15 décembre. De 20h à 22h30, les points qui figuraient à l’ordre du jour ont été débattus par les 12 élus présents.

Etaient absents et excusés : Mme Karine JUNG, MM. Thierry GRUNENWALD et Richard WELKER.

Les décisions suivantes ont été prises.

I - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU VENDREDI 13 OCTOBRE 2017

Le compte-rendu affiché en mairie le vendredi 20 octobre 2017 concernant la séance du vendredi 13 octobre 2017 et transmis aux élus ne soulève aucune remarque. Il est approuvé à l’unanimité et les conseillers qui avaient pris part à la réunion signent le procès-verbal des délibérations.

II - VENTE DE TERRAIN PAR LA COMMUNE : APPROBATION DE L’ARPENTAGE

Par courrier en date du 24 septembre 2017, Monsieur Nicolas METZGER-OTTHOFFER habitant 72, rue Kléber 68100 Mulhouse a fait parvenir en mairie une requête en inscription d’un PV d’arpentage concernant l’achat d’un terrain communal situé au Frenz, sur la section 11, parcelle 129. Les acquéreurs sont Monsieur et Madame METZGER-OTTHOFFER.

Rodolphe TROMBINI, adjoint, rappelle que :

- la décision de vente a été actée par les élus lors de la séance du 2 juin 2017, - la commission « Environnement et Travaux » a validé les limites sur les lieux le 4 novembre 2017.

Après avoir pris connaissance de l’arpentage, les élus approuvent ce document établi par Monsieur Rémi OSTERMANN, géomètre-expert et acceptent de vendre cette parcelle d’une superficie de 3,12 ares au prix fixé lors de la séance du 2 juin dernier, à savoir 1 250 € l’are.

Rodolphe TROMBINI informe aussi les élus que le tracé proposé pour le sentier, qui devra être déplacé, a été accepté par la commune. Monsieur Nicolas METZGER-OTTHOFFER s’est engagé, dès ce printemps, à améliorer l’assise en l’élargissant à 0,70 m.

Pour rappel, les frais d’arpentage et de notaire sont à la charge du demandeur et Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tous les documents relatifs à l’acte notarié à venir.

III - DEMANDE DE COUPE D’ARBRES AU SAUWAS

La commission Environnement et Travaux, réunie le samedi 4 novembre 2017, a examiné une demande de coupe de bois qui n’est pas un défrichement mais une éclaircie. Elle est présentée par Rodolphe TROMBINI, adjoint.

Monsieur Clément MARCK, demeurant 7b annexe Sauwas à 68820 Kruth, souhaite, par un courrier en date du 8 août 2017, couper des arbres sur une parcelle communale cadastrée section 23 numéro 113. Les élus prennent connaissance du plan visualisant le lieu de la coupe. Il demande aussi à couper

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU VENDREDI 15 DECEMBRE 2017des frênes, l’un situé sur la parcelle n° 107 section 23 et l’autre situé en bordure d’un pâturage communal parcelle n° 119 section 23. Les deux arbres sont repérés sur un plan.

Après avoir recueilli l’avis de la commission, le conseil municipal, à l’unanimité : 1. donne son accord pour la coupe projetée sur la parcelle communale n° 113 section 23 aux conditions suivantes :

- arbres à couper marqués avec l’appui d’un adjoint et de Jean-Paul BAUTZ, préalable au début des travaux,

- être en possession de la carte de bois communale pour 2018,

- ne pas vendre le bois façonné,

- nettoyer les lieux en rassemblant branches et rémanents,

- être assuré pour ce type de chantier,

- faire appel à un professionnel pour la coupe des grands arbres (diamètre supérieur à 0,25 m), - limiter le volume à 4 cordes pour l’année 2018.

Cette coupe se situe en contre-bas de la place du bûcher de la Saint-Jean. Un plan visualisant les lieux sera transmis au demandeur. Les travaux pourront débuter après que Monsieur Clément MARCK ait retourné la délibération, avec son acceptation. L’autorisation est donnée pour l’année 2018.

2. accepte la coupe du frêne situé parcelle 107 section 23. L’abattage devra être fait par un professionnel habilité pour ces travaux. Avec une partie du tronc, un banc (destiné à être posé en bordure d’un sentier communal) sera confectionné par le demandeur qui pourra récupérer le bois restant. Les branches devront être mises en tas.

3. accepte la coupe du frêne situé sur le pâturage communal, parcelle 119, section 23. L’abattage devra être fait par un professionnel habilité pour ces travaux. Le bois sera récupéré par le demandeur qui, en contrepartie, nettoiera et enlèvera les ronces, broussailles, arbustes qui poussent entre les deux clôtures en amont des propriétés STEIN et ZUSSY. Toutes les branches devront être évacuées.

IV - MISE EN ACCESSIBILITÉ DU BÂTIMENT ÉCOLE

Dans l’Agenda d’accessibilité programmé (A d’ap) qu’il a fallu déposer en Préfecture et qui a été réceptionné le 28 septembre 2015, la mise en conformité du bâtiment abritant l’école élémentaire était une priorité. Cela a été rappelé lors de la séance du jeudi 30 mars dernier : nécessité de rendre accessible le bâtiment mais aussi les toilettes pour des personnes à mobilité réduite, avec création d’un «WC pour handicapé».

Rodolphe TROMBINI, adjoint, rappelle qu’un premier projet d’adjonction a été présenté et approuvé par le conseil municipal ce printemps. Il a été pris en compte au budget primitif 2017 et une subvention a été sollicitée par le biais du «Fonds de soutien à l’investissement public local».

Le dossier administratif et technique avait été élaboré par notre maître d’œuvre, le cabinet d’architecture Stéphane HERRGOTT de Mulhouse et transmis pour instruction au service urbanisme, à la commission d’accessibilité et au SDIS.

Le service d’incendie et de secours n’a pas validé le projet et a imposé des travaux supplémentaires liés au fait qu’il existe une troisième salle de classe à l’étage : création d’issues de secours, élargissement de portes.

Le conseil municipal, lors de sa réunion du vendredi 13 octobre 2017 a examiné le nouveau dossier et a validé le nouveau projet :

- l’aspect architectural,

- les aménagements et transformations intérieurs,- le montant des travaux,

- le coût de la maîtrise d’œuvre.

L’appel d’offre a été lancé le 14 novembre 2017 et l’ouverture des plis a eu lieu le mercredi 13 décembre 2017.

La synthèse est présentée :

Lot 1 : DÉMOLITION / GROS-ŒUVRE : 6 offres Lot 2 : CHARPENTE / STRUCTURE BOIS : 4 offres Lot 3 : COUVERTURE ZINC : 1 offre Lot 4 : MENUISERIE EXTERIEURE ALUMINIUM / SERRURERIE : 3 offres Lot 5 : ÉLECTRICITÉ : 1 offre Lot 6 : SANITAIRE / VENTILATION : 1 offre Lot 7 : PLATRERIE / FAUX-PLAFOND : 2 offres Lot 8 : CHAPE / CARRELAGE / REVETEMENT DE SOLS : 1 offre Lot 9 : MENUISERIE INTERIEURE BOIS : 4 offres Lot 10 : PEINTURE / ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE : 1 offre

Le montant total des offres les moins-disantes est d’environ 98 000 € HT (avant analyse), pour une estimation initiale de 108 784 € HT.

Ces candidatures sont analysées par l’économiste du bureau d’architecture et suivies par une phase de négociation. Le choix définitif pour les entreprises retenues sera fait en janvier 2018 et présenté aux élus lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

V - RÉGIME INDEMNITAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

La rémunération des fonctionnaires se compose du salaire (qui tient compte d’un indice dépendant du grade et de l’ancienneté) et de primes qu’on appelle régime indemnitaire.

Ce dernier obéit au principe de parité entre la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.

Les dispositions statutaires, par une loi du 20 avril 2016, doivent être mises en conformité. Elles doivent s’appuyer sur le nouveau Régime Indemnitaire fondé sur les Fonctions, les Sujétions, l’Expertise et l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Dans la pratique :

1. les indemnités existantes sont supprimées, à savoir :

- l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

- l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)

2. deux nouvelles indemnités sont mises en place :

- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Jean-Paul HALLER, adjoint, propose de créer ces deux nouvelles indemnités mais de ne mettre en œuvre que l’IFSE et ce, sans que les rémunérations actuellement versées ne soient modifiées. A noter que ces indemnités sont versées en cas de congé de maladie ordinaire, pendant les congés annuels, pendant un congé pour maternité, pour adoption, pour paternité et d’accueil de l’enfant. Elles sont suspendues pendant un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le conseil municipal, à l’unanimité, après avoir délibéré, décide :

- d’instaurer le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2018. - de mettre en œuvre l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) qui sera versée mensuellement à compter de cette date. Monsieur le Maire est chargé de prendre les arrêtés.VI - BUDGET 2017 : DÉCISION MODIFICATIVE

Après examen de la situation financière de la commune au 15 décembre 2017, il s’avère qu’aucune décision modificative n’est nécessaire, ni pour le budget principal, ni pour le budget forêt. Ce point ne donne donc pas lieu à délibération.

VII - AUTORISATION DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2018

Les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités sont rappelées. Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Conformément aux textes applicables, Jean-Paul HALLER, adjoint, propose au conseil municipal de faire application de cet article.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2018 à hauteur de 25% de l’investissement (327 166 €) de l’exercice 2017 dans la limite des crédits ci-dessous.

Pour le budget principal :

Montant total budgétisé pour l’Investissement en 2017 : 327 166 € soit 25 % : 81 791 € Avec la ventilation suivante pour le chapitre 23 :

- Article 2315 : 70 000 €

- Article 2313 : 11 791 €

Pour le budget forêt :

Montant budgétisé pour l’Investissement en 2017, chapitre 21 : 16 000 € soit 25 % : 4 000 € Montant budgétisé pour l’Investissement en 2017, chapitre 23 : 3 600 € soit 25 % : 900 €

VIII - RAPPORTS D’ACTIVITES 2016

Des rapports sont présentés par les élus, délégués auprès de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin.

1. Qualité et service eau et assainissement

Conformément à l’article 73 de la loi n° 95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite « Loi BARNIER » et du décret n° 95-635 du 06 mai 1995 pris pour application, il appartient au Président de la Communauté de Communes de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement. L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose également que le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante, un rapport dont le contenu est fixé par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 : il comporte notamment les comptes retraçant la totalité desopérations afférentes à l’exécution de la délégation de Service Public et une analyse de la qualité du service. Il convient ensuite de présenter les rapports au Conseil municipal de chaque commune. Monsieur le Maire présente ces documents de synthèse pour l’année 2016 aux membres du Conseil municipal.

2. Ecocitoyenneté et élimination des déchets

Depuis la parution du décret du 11 mai 2000, il faut présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Monsieur le Maire présente le rapport 2016 aux conseillers municipaux. Il répond aux questions posées et aux demandes d’informations complémentaires.

3. Rapport d’activités Communauté de Communes

Le rapport est présenté par les 2 délégués auprès de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin qui siégeaient en 2016.

Serge SIFFERLEN et Monsieur le Maire expliquent les travaux des commissions de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin et synthétisent les diverses actions 2016 en tenant compte des compétences gérées par l’EPCI.

Ils complètent par leurs commentaires et répondent aussi aux questions posées.

IX - LOCATION DE LA SALLE SAINT-WENDELIN

L’association « Bougeons ensemble » représentée par Mme Sonia MEUNIER, demeurant 2, rue de l’église – 68820 Kruth, sollicite, par mail en date du 7 septembre 2017, l’autorisation d’occuper la salle Saint-Wendelin dans le but d’y pratiquer des séances de yoga à partir du 10 janvier 2018 jusqu’au 18 avril 2018, tous les mercredis de 19 h à 20 h. La demande est présentée par Sabine GARDNER, adjointe.

Après délibération, les élus donnent leur accord à l’unanimité pour la location de la salle Saint- Wendelin selon les conditions en vigueur (délibération du 17 mai 2013), soit 4 € l’heure, avec obligation de ranger et de nettoyer les locaux après chaque séance. Les toilettes devront être restituées propres et les poubelles devront être vidées. Les Ecosacs sont à fournir par les utilisateurs. L’association « Bougeons ensemble » devra aussi avoir une assurance couvrant les biens et les personnes, elle s’engage à éteindre les lumières, baisser le chauffage et fermer à clé le bâtiment selon les modalités pratiques définies par la commune. La location est faite pour la grande salle du 10 janvier 2018 au 18 avril 2018 à l’exclusion des mercredis fériés ou lorsque la salle est utilisée pour des réunions institutionnelles non définies ce jour. Une clé a déjà été remise à l’association. Celle-ci devra être rendue au secrétariat pour le 29 juin 2018 en même temps que le récapitulatif des séances effectuées de janvier à avril et la nouvelle demande de location.

X - DEMANDES DE SUBVENTIONS

Deux demandes de subventions sont présentées par Sabine GARDNER, adjointe.

1. APAMAD

En date du 17 novembre 2017, l’Apamad (Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile) ayant son siège 75 allée Gluck – 68060 Mulhouse sollicite une aide financière de 505 € pour soutenir les activités développées sur la commune, à savoir, pour 2016 :

- Fami Emploi 68 : 1 bénéficiaire

- Animations et Prévention Santé : 1 bénéficiaire

- Aide à domicile : 9 bénéficiaires

- Portage du repas à domicile : 3 bénéficiaires

- Courses et déplacement : 1 bénéficiaire

La commission « Communication et services à la population » lors de sa réunion du jeudi 07 décembre 2017 n’a pas été favorable à cette demande.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas donner suite à la demande faite par l’APAMAD (3 pour, 3 abstentions, 6 contre).

2. ADELE DE GLAUBITZ

La directrice de la Résidence Saint-Nicolas d’Oderen informe la commune, par courrier du 25 octobre 2017 que des travaux d’accessibilité et de réhabilitation sont prévus pour un coût évalué à 132 000 €. La CARSAT a déjà alloué une subvention de 52 000 € sous réserve d’avoir d’autres cofinanceurs. Une subvention d’au moins 5 000 € est nécessaire.

La commission « Communication et services à la population », lors de sa réunion du jeudi 07 décembre 2017 a souhaité avoir des précisions :

- Toutes les communes ont-elles été sollicitées ?

- Le montant de 5 000 € correspond à quelle participation ?

- Cette demande a-t-elle aussi été faite à la Com Com ?

Le Conseil Municipal décide de reporter ce point à une séance ultérieure.

Compte-rendu affiché en mairie

le vendredi 22 décembre 2017

Le Maire :

Claude WALGENWITZ