Vi de THANN A CR dci miuielpal du A2 uécemibre 2047 176
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE THANN
DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept, douze décembre à vingt heures, le conseil municipal de la Ville de Thann s'est réuni
en séance ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Romain LUTTRINGER, Maire.
Présents MM. LUTTRINGER, STOECKEL, Mme FRANCOIS WILSER, M. VETTER, Mme STROZIK, M.|
GOEPFERT, Mme DIET, Mme SCHENTZEL, MM. BRODKORS, STAEDELIN, Mmes KEMPE,| EHRET, ZEMOULI, CALLIGRRO,
MM, HURTH, WUCHER, Mme BAUMIER-GURAK, MM. BILGER,| MORVAN
lAbsents excusés … et|M, DENESY, absent non représentés | Mme STEININGER-FUHRY, absente
| M. FESSLER, absent Absents non excusés
Ont donné procuration | M. SCHNEBELEN, absent, à donné procuration à M. STOECKEL
M. GALLISATH, absent, à donné procuration à Mme FRANCOIS-WILSER Mme MARCHAL,
absente, a denné procuration à Mme SCHENTZEL M. SCHIEBER, absent, a donné procuration à Mme DIET
Mme WEBER, absente, a donné procuration à M. LUTTRINGER Nme STRZODA, absente, à donné procuration à M. VETTER
Mme HOMRANI, absente, a donné procuration à M, MORVAN
Conformément à l'article 2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu du droit local, le
secrétariat de la séance est assuré par Madème Anne DUCHENE, directrice générale des services.
Monsieur le Maire ouvre la séance de l'année en saluant l'assemblée ainsi que la presse. Il donne connaissance
des excuses des conseillers et des procurations qui lui ont été transmises.
Il indique qu'une modification a été apportée à l'ordre du jour : le point n° 8a se rapportant à « la convention
de mise à disposition de services sous la forme de travaux en régie au relais culturel avec la CCTC » est
remplacé par « la mise en place de jeux supplémentaires à l'orgue de la collégiale ». Cette disposition est
validée.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire passe à l'ordn du jour
Paraphe du maire+ 1 Ville de THANN 2 GR du conseil meinal dur22 décembre 2047 177
Ordre du jour
POINT n° 1 Approbation du procès-verbal de la séance du cons municipal du 28 septembre 2017
POINT n°2 Affaires générales &- Installation d'un nouveau conseiller municipal
b-_ Adoption de l'ordre du tableau des conseillers municipaux € Modification
du tebleau de répartition des indemnités aux maire, adjoints et conseillers
municipaux délégués
POINTn®3 Affaires intercommunales
a Avenant n° 2 au pacte financier et fiscal b-._ Modification des statuts de la CCTC
€ Transfert de la subvention CTV à la CCTC (réfection de la toiture du relais cultural)
POINTNn°4 Affaires financières
a- Décision modificative n° 3
b- Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement 2018
<-_ Attribution de subventions à diverses associations d-_ Participation du CCAS aux travaux d'aménagement de la cour de l'épicerie sociale
€ ZAC St-acques : versement de la participation d'équilibre 2017 POINTn°5
Affaires techniques, d'urbanisme et environnementales
a- PLU - application du décret du 21 décembre 2015
b-_ Lancement d'une étude patrimoniale
C-_ Bilan de la concertation et arrêt du projet du PLU
d-_ Motion sur le maintien de la zone 82 (loi Pinel) €-_ Annulation
de la délibération du 24 juin 2015 portant autarisation de construire la maison de santé
Réguiarisation de là voirie rue des Pèlerins
Réfection de murets eur le chemin communèl du Rangen Approbation de l'avant-projet des travaux d'aménagement des rues Kléber et Malraux
Approbation d'une canventian de répartition des charges d'entretien des RD en agglomération avec le Conseil départemental du Haut-Rhin
POINTn°6 Affaires de personnel = Mise à jour du tableau des effectifs
b-_ Inslauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expetise et de l'Engagement Professionnel (RIFSÉEP)
€-_ Approbation du document unique et mise en œuvre d'un plan d'actioi risques professiannels »
d- Recrutement et fixation de la rémunération des agents recenseurs et coordonnateur
€-_ Reversement d'une aide attribuée par le FIPHFS = Service chique à la ludothèque
9-_ Motion contre la non-reconduction des contrats aidés
POINTn°7 Affaires péri-scolaires, enfance, jeunesse et sport
a Attribution d'une subvention aux Archers de la Thur pour la location de la salle de sports du collège Faesch
prévention des
POINTn°8 Affaires culturelles
a- Mise en place de jeux supplémi staires à l'orgue de là collégiale
POINTn®9 Communications
a- Décisions prises en vertu des délégations de pouvoir attribuées à M, le Maire b-. Présentation du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité des services d'eau et
d'assainissement de la CCTC
Paraphe du maire + 5 Vie de THANNIE CR du conseil municipal du 12 décembre 2017 178
Point n° 1
1- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2017
Le procès-verbal du conseil municipal du 28 septembre 2017 ne suscite aucune observation. II est adopté à
l'unanimité.
Affaires générales
2a- Installation d'un nouveau conseiller municipal
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Marie-Laure RUCH-BRAESCH a présenté sa
démission de son mandat de conseillère municipale à compter du 26 novembre 2017,
Celle-ci est devenue effective immédiatement en application du 2 alinéa de l'artide L 2121-4 du Code
général des collectivités territoriales.
En application de l'artie L 270 du code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est
appelé à remplacer le conseiller élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
En conséquence, Madame Marie-Laure RUCH-BRAESCH est remplacée par Monsieur Gilles WUCHER figurant
sur la liste « Ensemble pour Thann ».
Monsieur le Maire indique qu'il a pris acte de la démission de Mme RUCH-BRAESCH, pour raisons personnelles,
le 26 novembre 2017. Il tient à la remercier pour son investissement au sein du conseil municipal et auprès
des concitoyens. Elle sera remplacée par Madame SCHENTZEL à la CCTC:
Monsieur le Maire souhaite {a bienvenue à Monsieur WUCHER.
Monsieur MORVAN dit prendre acte de la démission de Madame RUCH-BRAESCH et tient à souligner le très bon travail qu'elle à effectué auprès des commerçants actifs de la ville, II souhaite que Monsieur WUCHER se présente.
Monsieur WUCHER indique qu'il a 42 ans, Il travaille chez Europe Environnement en tant que technico- commercial. 1! œuvre déjà au sein de la commission des sports. 1! est président du club de tennis de Willer-
sur-Thur
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unani é des présents et représentés :
- prend acte de là démission de Madame Marie-Laure RUCH-BRAESCH en lant que conseillère municipale
Parapha du maire+ Vi dE THANN CR du conseil municipal du 12 décembre 2017 179
+ constate l'installation, par Monsieur le Maire, de Monsieur Gilles WUCHER, conseiller municipal, lequel
prend rang dans l'ordre du tableau
2b- Adoption de l'ordre du tableau des conseillers municipaux
Monsieur le Maire indique que suite à l'installation du nouveau conseiller municipal, le tableau des conseillers
municipaux doit être approuvé.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
+ adopte le nouvel ordre du tableau des conseillers municipaux, + prend acte, selon
ordre ci-après, du nouveau tableau du conseil municipal :
= LUTTRINGER Romain Maire
+ STOECKEL Gilbert 1%" adjoint au matre
= FRANCOIS-WILSER Claudine 2ère adjointe au maire = VETTER Charles 37e adjoint au maire = STROZIK Yvonne
aire adjointe au maire = GOEPFERT Alain 5ire adjoint au maire
- DIET Flavia 6 adjointe au maire
= SCHNEBELEN Charles 7% adjoint au maire
= GALLISATH René Conseiller municipal = SCHENTZEL Lucette Conseillère municipale = MARCHAL Michèle
Conseillère municipale = DEMESY Michel Conseiller municipal
= BRODKORB Charles Conseiller municipal
= STAEDEUN Guy Conseiller municipal
= KEMPF Syie Conseillère municipale
= EHRET Christine Conseillère municipale
= ZEMOULT Hafida Conseillère municipale
+ CALLIGARO Valérie Conseillère municipale
+ SCHIEBER Alain Conseiller municipal = HURTH Pierre-Yves Conseiller municipal
= WEBER-BOEHLY Stéphanie Conseillère municipale
= FUHRY-STEININGER Delphine Conseillère municipale
= FESSLER Quentin Conseiller municipal
= BAUMIER-GURAK Marie Conseillère municipale
- BILGER Vincent Conseiller municipal
= HOMRANT Samira Conseillère municipale
= MORVAN Nicolas Conseiller municipal
= STRZODA Josiane Conseillère municipale
= WUCHER Giles Conseiller municipal
Paraphe du maire 4 Ville de THANK CR du conseil munlelpat du 12 décembre 2017 180
2c- Modification du tableau de répartition des indemnités aux maire, adjoints et conseillers
municipaux délégués
Monsieur le Maire indique qu'à la suite de la démission d'un conseiller municipal délégué, la répartition de ses
missions entraîne une modification du tableau de répartition des indemnités du Maire, des adjoints et des
conseillers municipaux délégués.
Monsieur le Maire précise que la compétence commerce à été confiée à Madame DIET. C'est Monsieur GOEPFERT
qui prendra en charge les domaines de la forêt et de la chasse. Ces modifications seront officialisées par des
arrêtés municipaux qui préciseront les nouvelles défégations de chacun.
Monsieur MORVAN soulève une question de parité en faisant remarquer que l'ensemble des indemnités des
femmes ne représente que 37,5 % de la totalité.
Monsieur le Maire explique que si on exclut le montant des indemnités qui Jui sont versées, le calcul de
répartition est quasiment équilibré.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
+ fixe la nouvelle répartition des indemnités selon le tableau ci-dessous :
mocenur [nomme | aux | RUE noeunne moe] Noms es 1022 NORMALE | NORMAUX | DEFINIS | BRUTE NETTE
Er uummmncen __Jromun | se7oge] oise] sn] "%] ons] Les
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ua Wes zero ms 2020
Paraphe du maire s Vie de THANN = CR du conseil mail du 12 décembre 2017 181
—— _ _
MARCHAL micHae | 387066! |cask| 240,66! 22020
TOTAL DÉLÉGUÉS 182696
|'rorat GénéRaL 93217 934217|
Lsi8 Aoioivrs l 10 364,02 | -1021,85* |
YA la condition de maintenir un montant global identique pour Les consellers munjpaunr
= Se prononce en faveur du réajustement automatique des indemnités par référence à l'indice brut 1015
du traitement des personnels de la fonction publique
Point n° 3
Affaires intercommunales
3a- Avenant n° 2 au pacte financier et fiscal
Monsieur le Maire rappelle que le pacte fiscal et financier 2015-2020 a été approuvé par le Conseil de
Communauté le 27 juin 2015. Sa vocation a été de créer un dispositif de solidarité financière entre la
Communauté et les communes et d'optimiser les ressources à l'échelle du territoire communautaire, 1 à permis
de réaffecter aux communes le surcroît de produit fiscal levé, tout en améliorant le coefficient d'intégration
fiscale communautaire, ce qui a eu un effet positif sur la DGF communautaire.
Le pacte prévoit, paur une première période allant de 2015 à 2017, un versement aux communes-membres de fonds
de concours à hauteur d'un montant global annuel de 3 282 600 € (le montant alloué à chaque commune étant calculé
au prorata des bases des trois taxes ménages), la prise en charge par la Communauté d'une fraction de la contribution des communes
au FPIC à hauteur de 217 715 €. L'axe 4 du pacte à par ailleurs conduit à la prise en charge par la Communauté d'un
service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme, représentant un coût annuel d'environ 125 000 € (service
mis en place depuis le 1° juillet 2015).
Il est aujourd'hui nécessaire de définir les conditions de poursuite du pacte pour la seconde période triennale 2018-2020,
en consolidant sa vocation et les mécanismes et financements qui ui sent liés (foncis de concours et prise en charge du FPIC).
11 s'agit parallèlement d'assurer le financement de la compétence « très haut débit », intégrée dans les statuts communautaires
en juillet 2016. La participation communautaire au déploiement du THD représente un coût prévisionnel de 2 961 350 €,
sur la base des données actualisées début 2017 par ROSACE, concessionnaire de la Région Grand Est, soit 16 922 prises
à poser sur le territoire de 14 des communes-membres, moyennant
une contribution communautaire unitaire de 175 € (ne sont pas concernées l'ancienne Commune. d'Aspach-le-
Haut et les communes de Bourbach-le-Bas et de Bourbach-le-Haut, traitées de façon distincte)
Paraphe& dre: 6 Ville de THANN CR du conseil municipal dur Zdécemibre 2017 182
Ilest proposé de financer cette participation communautaire au moyen d'emprunts d'une durée de 20 ans, qui seraient réalisés au terme des différentes tranches de Lravaux facturées à la Communauté, Une réfaction serait
ensuite appliquée aux montants annuels des fonds de concours figurant en annexe 1 du pacte à compter de l'année suivant le paiement
des travaux des communes, à hauteur de l'annuité de l'emprunt ou de la fraction d'emprunt les concernant, Au-delà de l'échéance
du pacte en 2020, les communes continueraient à prendre en charge cette somme dans les mêmes conditions jusqu'au terme
de l'emprunt, dans des conditions qui seront arrêtées conjointement entre la Communauté de communes et ses communes-membres au courant de
‘année 2020.
Enfin, il convient de préfigurer dans l'avenant la période qui suivra l'échéance du pacte fin 2020, Il est ainsi proposé de prévoir une
clause de revoyure au cours de l'année 2020, afin de réaliser un bilan du pacte à son échéance et d'arrêter, conjointement entre la
Communauté de communes et ses communes-membres, un dispositif de dynamisation des ressources et de solidarité adapté aux besoins du territoire.
De ce fait, il est proposé au conseil la mise en place d'un second avenant au pacte intégrant ces différents
éléments.
En ce qui concerne la compétence THD, Monsieur le Maire précise que les usagers seront libres de choisir leur opérateur Il précise que le 1° nœud de raccordement à été posé ce jour à Cernay. Il s'agit d'un module de 30 tonnes qui peut regrouper 17 opérateurs.
La ville de Thann sera raccordée dés 2019 au lieu de 2020. Monsieur le Maire s'en réjouit : « c'est une très bonne chose pour les
entreprises et l'hépital, ainsi que l'ensemble des utilsateurs qui disposeront ainsi d'un outil technique performant ». I! indique que
les communes de Willer, Michelbach et Rammersmatt sont déjà raccordées.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
— approuve l'avenant n° 2 au pacte fiscal et financier 2015-2020 ; — charge le Maire de signer toutes pièces correspondantes.
3b- Modification des statuts de la CCTC
Monsieur le Maire indique que là CCTC bénéficie de la DGF bonifiée qui s'est élevée à 451 156 € en 2017.
La DGF bonifiée est attribuée aux communes qui exercent des compétences dont le nombre est fixée par la loi et qui évolue vers une plus grande intégration intercommunale :
= 4 compétences dans un groupe de 8 jusqu'en 2016 = 6 compétences dens un groupe de 11 jusqu'en 2017
9 compétences dans un groupe de 12 à partir du 1er janvier 2018,
À noter que pour être retenue au titre de la DGF bonifiée une compétence doit être exercée dans son
intégralité, selon tous les termes de la loi NOTRE:
A partir de 2018, le groupe des 12 compétences se compose ainsi :
= Développement économique
= Aménagement de l'espace communautaire (dont PLU intercommunal)
Paranhe du maire " Vie de THANN = CR du conseil iünteipal du 12 décembre 2017 183
+ Voirie
= Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations — GEMAPI — (obligatoire au 1°
janvier 2018)
= Politique du logement = Politique de la ville
+ Déchets
+ Développement et aménagement sportif de l'espace communautairé - Aires d'accueil des gens du voyage
= Assainissement - Eau
= Maisons de services au public
Dans l'état actuel des statuts de la CCTC, 8 compétences (y compris GEMAPI) peuvent être retenues pour l'éligibilité
à la DGF bonifiée sous réserve d'ajustements pour certaines. La compétence assainissement collectif et non
collectif déjà exercée ne pourrait cependant être retenue qu'en y intégrant l'assainissement pluvial.
Proposition d'évolution :
Compte tenu du caractère obligatoire de la compétence GEMAPI au 1* janvier 2018, une compétence supplémentaire
doit être inscrite dans les statuts.
La compétence assainissement pluvial entraîne des conséquences importantes sur les plans techniques et
financiers qu'il convient d'étudier et d'anticiper au mieux d'ici 2020, date à laquelle cette compétence
s'imposera.
La compétence « Maisons de services au public » peut intégrer les compétences communautaires (sans qu'elle soit nécessairement exercée).
Des ajustements sont à apparter aux compétences logement et cadre de vie, politique de la ville, aires d'accueil des gens du
voyage pour respecter le libellé précis de la loi NOTRE.
| Compétences actuelles Compétences au 1°’ janvier 2018
politique de la ville : élaboration du diagnostic du | Politique de la ville + élaboration du diagnostic du territoire
et définition des orientations du contrat de | territoire et définition des orientations du contrat de
vil. Programmes d'actions définis dans le contrat | vile; animation et coordination des de ville
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de
la délinquance ; programmes d'actions définis dans
Le contrat de ville
Aménagement, entretien et gestion des aires | Aménagement, entretien et gestion des alres
d'accueil des gens du voyage d'acuel des gens du voyage et des terrains
locatifs familiaux
Cette nouvelle rédaction des compétences permettra à la CCTC d'exercer 9 des compétences nécessaires à la
bonification de la DGF à savoir :
= Développement économique
= GEMAPI
Paraphe du maire+ ï ill de THANNE CR du conseil ünicipal du 12 décembre 2017 184
= Politique du logement
= Politique de la ville
= Déchets
= Développement et aménagement sportif
- Aires d'accueil des gens du voyage - Eau
- Maisons de services au public
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'une mise en conformité des statuts pour la CCTC. I précise qu'à compter du 1x janvier
2018, le CISPD (Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance) sera une compétence intercommunale. En
outre, 15 places supplémentaires seront prévues pour les aires d'accueil des gens du voyage.
Monsieur BILGER demande sl s'agit d'une extension de capacité de l'aire ou bien d'une nouvelle aire.
Honsieur le Maire précise qu'il s'agit bien d'un renforcement de capacité de l'aire. Un marché a été récemment attribué pour la gestion de ces terrains. La loi prévoit cependant la construction d'une aire départementale, mais celle-ci n'est pas encore définie.
Vü la loï n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu l'article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
+ approuve la nouvelle rédaction des compétences de la Communauté de communes de Thann-Cernay telle
que proposée ci-dessus ;
+ ajoute aux compétences communautaires
= gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (compétence obligatoire) : création et
gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes (compétence optiannelle) ;
+ intègre la compétence Eau aux compétences aptionnelles (antérieurement compétence facultative)
+ précise les libellés des compétences :
politique de la ville : éleboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat. de ville ; animation
et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de pré- vention de la délinquance
; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; - aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil des. gens du voyage et des terrains locatifs
familiaux ;
+ approuve le projet de statuts modifiés ci-joint intégrant la défin CCC ; n des compétences et attributions ce la
— autorise le M 2 où son représentant à signer le ou les actes à intervenir, et tout document y afférent,
Paraphe du maire 9 lié de THANNE GR du conseil municipal du 12 décmre 2017 18
3c- Transfert de la subvention CTV à la CCTC (réfection de la toiture du relais culturel)
Dans le cadre du Contrat de Territoire de Vie 2014-2019, la Ville de Thann avait obtenu de la part du Conseil
Départemental, l'attribution d'une subvention de 40 000 € sur la base d'une dépense subventionnable de
215 000 €, pour la réfection de la toiture du Relais Culturel Régional Pierre Schiele.
Depuis le 1 janvier 2017, la compétence sur l'entretien et la gestion des lieux de diffusion culturelle à été
transférée à la Communauté de Communes Thann-Cernay. Avec le transfert de la compétence, l'entretien du
bâtiment a également été transféré, conformément au CGCT.
En conséquence, la CCTC va procéder aux travaux de réfection de la toiture que la Ville n'avait pas encore engagés. Elle
devrait donc à ce titre encaisser la subvention. Le Conseil Départemental a fait savoir que cette
solution était possible à condition que la Ville renonce expressément au bénéfice de ladite subvention.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
= confirme le renoncement de la subvention de 40 000 € pour la réfection de la toiture du Relais Culturel
Régional
- demande son transfert au bénéfice de la CCTC
= autorise le Maire à signer tout document à cet effet.
4a- Dé
Point n° 4
Affaires financières
ion modificative n° 3
Monsieur l'Adjoint Gilbert STOECKEL soumet au Conseil Municipal la décision modificative n° 03 de 2017, dont
Le détail figure ci-après
1 - FONCTIONNEMENT
DEPENSES MONTANT
Chapitre 011 Charges à caractère général
60611 Eau et assainissement 5 100.00
60621 Carburant 1 000.00
60632 Fournitures de petits équipements -1 000.00
6156 Maintenance 5 000.00
6238 Divers -700.00
6257 Réceptions -1 000.00
Parophe du maire
4 10 li dE THANAE CR diesel unter au 12 46e 2017 186
DEPENSES MONTANT
Chapitre 012 Charges de personnel
6218 ‘Autre personnel extérieur -4 900.00
Chapitre 022 Dépenses imprévues 305 700.00
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante
6532 Frais de mission 2 000.00
657362 ccas 95 000.00
6574 Subvention de fonctionnement aux associations 1 200.00
TOTAL 407 400.00
RECETTES MONTANT
Chapitre 70 Produits des services du domaine et ventes diverses
70841 Mise à disposition de personne! facturée : CCAS 0 600.00
70878 Remboursement de frais : par d'autres redevables 12 000.00
Chapitre 72 Production immobilisée
72 Immobilisations corporelles 28 000.00
Chapitre 74 Dotationset participations
744 FCTVA 10 700.00
74751 Groupement de collectivités : GFP de rattachement 281 800.00
7478 Autres organismes -10 000.00
Chapitre 77 Produits exceptionnels
7 Dédits et pénalités perçus -5 100.00
TOTAL 407 400.00
* IT INVESTISSEMENT
RECETTES MONTANT
Chapitre 10 Dotations, Fonds divers et Réserves
10222 FCTVA 2 500,00
Chapitre 13 Subventions d'Investissement
13251 Groupement de collectivités -281 800.00
1323 Départements 28 700.00
1328 Subvention d'équipement : Autres 20 000,00
TOTAL -235 600.00
Paraphe du maire+ u Vie de THANN = CR du cell Minima du 12 déGe Br 2017 187
DEPENSES MONTANT
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
2152 Installation de voirie 1 000.00
2158 Autres installations, matériel et outilage techriques 28 000.00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 3 000.00
2188 Autres immobilisations corporelles 8 100.00
Chapitre 23 Immobilisations en cours
2313 Construction 90 000.00
020 Dépenses inprévues 365 700.00
TOTAL -235 600.00
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
= adopte la décision budgétaire modificative n° 03 du budget 2017.
4b- Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement 2018
Monsieur Gilbert STOECKEL, premier adjoint chargé des finances rappelle que jusqu'à l'acoption du budget
primitif 2018, la Ville de Thann ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans
la limite des restes à réaliser (RAR) de l'exercice 2017,
Afin de permettre l'exécution des dépenses d'investissement dès le 1°" trimestre 2018 ; en vertu de l'article
L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, à liquider
et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants seront inscrits au BP 2018 lors de son adoption
En section de fonctionnement, le montant des crédits susceptibles d'être engagé est, quant à lui limité à celui
des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent.
Monsieur STOECKEL propose d'autoriser l'engagement anticipé de dépenses nouvelles d'investissement sur
l'année 2018, correspondant au quart des dépenses d'investissement du BP 2017 selon le détail suivant
CE Chapitres BP 2017 [25%
20 : immobilisations incorparelles 119000€ | 297€ |
204 : subventions d'équipement versées 249 330 € __62332€ C mobilisations
corporelles 222150€ | 55537€e
23 : immobilisations en cours 1994020€ | 438505€
Paranhe du maire u Vilé de THANN E CR du conseit Municipal du 12 décérnbre 2017 188
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
= autorise le Maire à engager liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'adoption du
Budget Primitif 2018, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets primitifs de l'exercice
2017, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette,
4c- Attribution de subventions à diverses associations
Monsieur Gilbert STOECKEL indique que plusieurs associations ont effectué des demandes de subventions :
= l'IME Jacques Hochner qui sollicite une aide pour son voyage à Paris ; - le Lycée Charles Pointet paur développer sa mini-entreprise et l'édition d'un ouvrage de recettes de
cuisine ; - l'orchestre des Accordéonistes de Sai
du relais Culturel, t-Thiébaut et l'institut Saint-Joseph dans le cadre d'une location
Dans le cadre de Noël au Pays de Thann-Cernay plusieurs associations effectuent des animations, Madame DIET propose de participer financièrement au recouvrement des frais de mise en place de ces animations.
Cela concerne
- l'association des Bâtisseurs avec 9 représentations,
- l'association des comédiens de Saint-Théobald avec 5 représentations,
= l'association du club Alpin Français du Pays Thur Doller avec deux descentes du père Noël escaladeur.
Monsieur STOECKEL remercie les associations qui participent à la vie de la ville. Il précise qu'une solution est
à l'étude pour couvrir la scëne place Joffre, notamment pour les spectacles musicaux dans le cadre des
prochaines scènes estivales,
Monsieur BILGER tient également à saluer le travail des associations.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 13 voix pour, Mmes FRANCOIS-WILSER, STROZIK,
M. GOEPFERT, Mme DIET, Mmes SCHENTZEL, BAUMIER-GURAK n'ayant pas pris part au vote :
+ fixe le montant des subventions aux associations suivantes
l'IME Jacques Hochner : 150 € pour participer à la sortie des élèves à Paris; le Iycée Charles Paintet : 150 €
pour participer au développement de la mini entreprise ; : les accordéonistes de Saint Thibaut : 50D € pour la location
du Relais Culturel : l'établissement Saint Joseph : 500 € pour la location du Relais Culturel
>. l'association des Bâtisseurs : 900 € pour les 9 représentations à Noël
> les comédiens de Saint Théobald : 500 € pour les 5 représentations de Noël
le Club Alpin français du pays Thur et Doller : 440 € pour les 2 descentes du Père Noël
escaladeur.
Paraphe du maire + 5 lle de THANN = GR du conseit minieipat du 12 décempre 2047 189
Ad- Participation du CCAS aux travaux d'aménagement de la cour de l'épicerie sociale
Monsieur STOECKEL rappelle au conseil municipal que la ville de Thann à réalisé des travaux extérieurs sur le
terrain de l'épicerie sociale. 11 s'agit de la création d'une cour avec un parking, de travaux d'assainissement, de voirie, de réseau
et d'aménagement. Une clôture et un portail ont également été créés.
En date du 9 novembre 2017, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale a décidé
d'apporter son soutien en versant à la ville de Thann une participation de 20 000 €.
Pour cela, une convention doit être établie entre la ville de Thann et le CCAS,
Le conseil muni al, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
= approuve la convention financière, conformément au projet ci-joint,
autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention,
4- ZAC St-Jacques : jersement de la participation d'équilibre 2017
Monsieur Gilbert STOECKEL, premier adjoint, chargé des finances rappelle que l'assemblée municipale a
délibéré l'année dernière pour confier là gestion de la ZAC Saint-Jacques à CITIVIA.
Un nouveau protocole de gestion portant sur les modalités Lechniques, juridiques et financières à été défini et
signé le 28 juin 2016.
Le prévisionnel financier a été établi jusqu'à la fin de la concession prévue en 2030 et une participation annuelle.
d'équilibre financier de la Ville y est prévue. Le budget 2017 a pris en compte cette prévision de 217 000. € -
chapitre 204.
Le conseil municipal doit en délibérer afin d'autoriser le versement de la participation et Monsieur STOECKEL
soumet aux membres de l'Assemblée l'autorisation de versement de la participation d'équipement de
217 000 € à CITIVIA SPL, au titre de l'année 2016.
Monsieur le Maire indique que le 1° bâtiment de 15 logements à été inauguré. Le 7" bâtiment est sorti de
terre et 10 logements sur 15 ont été vendus. Une option est prise pour la construction d'un 3 immeuble
pour le compte de Pierres & Territoire.
11 se réjouit de l'évolution de la situation et espère que cette tendance se confirme : « i! se passe quelque chose Sur la zone ».
Un appel a été fait vers d'autres investisseurs.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
= approuve le versement de la participation d'équipement de 217 000. € à CITIVIA SPL, au tre de
l'année 2017.
Paraphe du maire + 1 Ville de THANN 2 CR du conseil muntéipal du 12 décembre 2017 190
Point n°5
Affaires techniques, d'urbanisme
et environnementales.
5a- PLU — application du décret du 21 décembre 2015
Monsieur HURTH indique que la modification du règlement du PL.U. est donc au cœur du décret du 28 décembre 2015. L'article
12 de ce décret prévoit que ses dispositions relatives au contenu du PLU. s'appliquent uniquement aux procédures d'élaboration et
de révision du PLL.U. prescriles après le 1° janvier 2016 ; toutefois, il met en place un droit d'option pour les collectivités ayant prescrit
leur procédure avant cette date.
En effet, il permet à ces collectivités de délibérer pour décider expressément que sera applicable au document
PLU, l'ensemble des nouvelles dispasitions règlementaires relatives au contenu du PLU.
Cette délibération doit intervenir au plus tard lorsque le projet de PL.U, sera arrêté.
La commune de Thann ayant prescrit la révision de son PO.S. et sa transformation en PL.U, le 22 octobre
2014, elle bénéficie de ce droit d'option.
Or il serait particulièrement intéressant de pouvoir appliquer au PL.U. de Thann les nouvelles pos: réglementaires du décret sur plusieurs de ses composantes : bilités
Le choix de la nouvelle structure règlementaire est en premier lieu motivé par la nécessité de règlementer de façon précise et détaillée
les occupations et utilisations du sol dans les différentes zones d'activités de la commune. De fait, le passage à le nouvelle mouture
réglementaire offre avec 21 sous-destinations des possibilités de réglementation bien plus précises, Ces nauvelles sous-destinations permettrant de bien encadrer les spécificités et spécialisations des différentes zones économiques du territoire. Les nouvelles destinations
permettent par exemple de différencier le commerce de gros et le commerce de détail ce qui était auparavant impossible.
Le passage aux nouvelles dispositions règlementaires permet également de prendre des règles en matière de mété fonctionnelle par niveau au sein des constructions. Le PLU, pourra ainsi prendre des dispositions visant à assurer la préservation des commerces en rez-de-chaussée dans les quartiers anciens.
Enfin, ces nouvelles dispositions offrent des possibilités plus larges en matière d'Orientations d'Aménagement
et de Programmation (O.A.P). Ainsi, un véritable travail d'O.A.P. pourra être mené afin de concrétiser les objectifs de la ville en termes de paysage :
+ protection des massifs forestiers ;
+ _ identification des secteurs de lutte contre l'enfrichement ;
«protection des alignements d'arbres ; + protection des arbres remarquables.
Ainsi, la nouvelle mouture réglementaire sera plus à même de répondre aux enjeux économiques, commerciaux et paysagers de la ville.
Monsieur HURTH souligne que le choix de l'application de ce décret permet de mieux préciser certains points du réglement.
VU là loi « Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » (ALUR) du 24 mars 2014 ;
VU le décret du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
Paraphe du maire 35 € lié de THANN CR du conseil üniefpal du 12 décéibre 2017 191
vu les nouveaux articles R.151-1 à R,151-55 du code de l'urbanisme ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
décide d'appliquer au document d'urbanisme en cours d'élaboration l'ensemble des articles R.151-1 à
R.151-55 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1” janvier 2016 :
= précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera
transmise au représentant de l'Etat.
5b- Lancement d’une étude patrimoniale
Thann dispose d'un patrimoine bâti et paysager exceptionnel, lié à l'existence d'un certain nombre d'atouts
qui structure l'urbanisme de là commune :
© Un patrimoine architectural riche et varié qui témoigne du caractère historique de la commune,
autrefois ville impériale, qui s'est entourée de remparts sous l'impulsion des comtes de Ferrette Puis des Habsbourg.
Ces derniers ont contribué au développement du bourg, qui s'est fait sous la forme de trois extensions. fortifiées autour du noyau urbain initial et qui reposait, en grande parti, sur la viticulture et la position stratégique de Thann sur l'une des routes majeures du Moyen-Age, empruntée par les pélerins de l'Europe du Nord venus en pélerinage dans l'église Saint-Thiébaut.
Ainsi, le centre ancien se caractérise par la présence de là collégiale Saint-Thiébaut, joyau de l'architecture gothique rhénane,
et par une trame urbaine médiévale encore bien identifiable, composée des vestiges des remparts et d'une succession de constructions
anciennes imbriquées les unes dans les autres qui, pour
certaines, étaient des résidences de riches bourgeois ou des bâtiments publics.
© L'intérêt patrimonial de la commune repose également sur la présence d'une trame urbaine verte formée par les
parcs, jardins et arbres remarquables ainsi que par les cortèges végétaux qui accompagnent le réseau des cours d'eau
Cette présence du paysage dans les perspectives urbaines transparaît également dans le dialogue” qui s'établit
entre le tissu bâti et les éléments structurant le paysage. En effet, la commune est implantée dans une vallée
étroite, que surplombent la colline du Staufen, les ruines du château de l'Engelbourg et les terrasses du
vignoble du Rangen, La plaine et son tissu bâti offrent des vues sur ces éléments de paysage tandis que
chacune de ces hauteurs permet des points de vue remarquables sur la silhouette homogène du centre ancien
L'ensemble de ces atouts confère à la commune une identité patrimoniale très forte, à l'origine d'une
atiractivité urbaine et touristique que la mise en place d'un Site Patrimonial Remarquable (SPR) va contribuer
à conforter,
En effet, instauré par la loï Liberté de Création à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP), le Site Patrimonial Remarquable (SPR) a pour vocation
de délimiter "des villes, vilages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise
en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager un intérêt public"
Les qualités patrimoniales de la commune, visées dans le préambule, justifient pleinement le recours à cet
outil qui permettra de conserver et mettre en valeur le centre-ville de Thann, dans le cadre d'une démarche menée par la commune en partenariat avec l'Etat, qui apporte son assistance technique et financière.
Paraphe du maire 16 Ville de THANNI= CR du eans unicipal du 12 décénibre 2017 192
La première démarche vise à délimiter le périmètre communal qui doit être couvert par le SPR. Cette
délimitation relève de la compétence de l'Etat, auprès de qui la commune doit solliciter l'étude d'un tracé de
SPR.
C'est cette solicitation qui est soumise à l'approbation du présent conseil municipal.
Si la commune approuve le projet de délimitation que lui proposera l'Etat, il conviendra alors d'engager l'étape suivante avec le recrutement
d'un bureau d'étude, La mission du bureau d'étude permettre à la commune de disposer, en matière patrimoniale, d'une connaissance
fine de son territoire, qui pourra conduire à l'établissement de règles relatives à la conservation ou mise en valeur du patrimoine
bâti et des espaces naturels ou urbains avec possibilité de prévoir des règles précises sur les matériaux et les espèces libres
extérieurs (ex : places, parcs, voies...).
L'établissement de ces règles sera soumis à l'avis d'une commission locale, présidée par le Maire, composée notamment de représentants du
conseil municipal, de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine,
de personnalités qualifiées ainsi que de l'architecte des bâtiments de France.
Etablies en concertation avec l'ensemble des acteurs précités, ces règles permettront d'assurer une gestion de
l'urbanisme communal dépourvue de tout arbitraire.
Monsieur HURTH indique que le Service départemental de l'architecture et du patrimoine nous a élahoré une
étude de faisabiité à titre gracieux.
Au vu des éléments ci-dessus exposés,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés
= solicite l'Etat pour le lancement d'une procédure de Site Patrimonial Remarquable, qui doit parter sur la
délimitation du périmètre communal couvert par le SPR,
= autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de cette
procédure,
5c- Bilan de la concertation et arrêt du projet du PLU
Les modalités de concertation effectuées ont été les suivantes :
* 2 réunions publiques d'information et de concertation tout au lang de la procédure d'élaboration du
PLU jusqu'à l'arrêt du projet :
La première réunion publique du 1“ avril 2016 avait camme objet la présentation du diagnostic: territorial, des
enjeux résultant des études préalables, comprenant un état initial de l'environ- nement et du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,
La seconde réunion publique du 23 mai 2017 a été l'occasian de présenter le projet de zonage zone par zone, les grands principes
règlementaires, les orientations d'aménagement de pro- grammation et les surcharges graphiques.
* 1 registre mis à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Paranhe du maire+ # Ville dé THANNE CR du cons id au 12 décembre 2017 193
+ Informations dans le où les publications municipales et dans la presse local
© Parution de l'article « Prescription de la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) en Plan
Local d'Urbanisme (PLU) — DNA 16 décembre 2014 5 Revue
locale « Thann, La nouvelle » - lancement de la procédure de transformation du POS en PLU — distribuée fin juin 2015
> Parution de l'article traitant du débat du PADD en Conseil Municipal — DNA 2 mars 2016
18 Parution de la tenue de la 1° réunion publique — L'Alsace 23 mars 2016
> 22% Parution de la tenue de la 1° réunion publique — L'Alsace 30 mars 2016
© 1#® Parution de la tenue de la 2% réunfon publique — L'Alsace 20 mai 2017
> 2% Parution de la tenue de la 2*° réunion publique - L'Alsace 23 mai 2017
“Informations à chacune des étapes de l'élaboration du PLU sur le site Internet de la commune
(http: /fwamville-thann.fr - Rubrique cadre de vie — Plan Local d'Urbanisme),
Monsieur HURTH présente au Conseil Municipal le bilan de cette concertation :
D'une manière générale, on peut considérer que la population lacale n'a pas exprimé une opposition majeure au projet de PLU,
Globalement les deux réunions publiques n'ont pas mobilisé beaucoup de personnes (une dizaine d'habitants chacune environ),
et ce, malgré une communication préalable importante. Quelques questions d'ordre technique ont été posées et ont obtenu réponses
de la part des élus ou des techniciens, I ressort de ces deux réunions publiques un consensus général sur le projet.
Le registre mis à disposition du public en mairie n'a été que peu utlisé par le public : aucune remarque n'y a été inscrite. Le
public a pu néanmoins y lire le déroulé complet de la procédure qui a été progressivement détaillé par les services communaux.
Une quinzaine de courriers etfou mails ont été adressés à la commune concemant le projet de PLU, Ces demandes ont été inscrites par les
services communaux dans le registre de la concertation, Monsieur HURTH présente le document appelé « Bilan de la
concertation — analyse des courriers reçus dans le cadre de la concertation » annexé à la présente délibération, qui détaille les courriers/mails
envoyés dans ce cadre. Il en ressort que la commune à ainsi répondu à la totalité des demandes reçues, et ce majoritairement
de façon favorable.
En résumé, la commune de Thann a rempli ses obligations en matière de concertation. De plus, au vu des remarques et
des réponses apportées, on peut considérer que la population de Thann adhère au projet communal dans ses grandes lignes.
Monsieur HURTH présente ensuite le dossier complet du projet de PLU prêt à être arrêté, et traduisant
notamment les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, tel qu'il en a été débattu
en Conseil Municipal le 23 février 2016, la délimitation et le règlement des différentes zones. Il explique qu'au
vu du bilan de la concertation présenté ci-dessus, la procédure peut être poursuivie et que le projet de PLU,
totalement formalisé, est maintenant prêt à être arrêté
Aprés avoir résumé les principales orlentations, Monsieur HURTH indique que le PLU pourrait être approuvé
en septembre 2018.
Monsieur le Maire remercie l'ensemble des personnes qui ont contribué à ce dossier ainsi que lADAUHR. Le projet ne pose pas de problème
et il n'y à pas d'appel à des surfaces supplémentaires dans l'enveloppe de desserrement du SCOT.
Monsieur MORVAN tient à féliciter les équipes qui ont travailé remarquablement sur ce projet. il regrette
cependant que la Ville ne se soit pas orientée vers un PLUIE.
Paraphe du maire 18 Vie de THANNEE CR du conselt rep du 12 décéibré 2017 194
Monsieur le Maire indique que le PLUI pourrait nous étre imposé au final. Compte-tenu des contraintes, la Ville
se trouve dans une impasse. « Il à fall aller vite. La travail aurait été plus long, avec des intérêts parfois mal
compris ailleurs ».
Aussi, au vu des textes et éléments suivants :
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.L153-14 et R153-3 ;
= la délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 2014 prescrivant la révision du POS en vue de sa transformation
en PLU et précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;
= le débat en Conseil Municipal sur les orientations généreles du prajet d'aménagement et de dévelop- pement durables
(PADD), qui s'est tenu le 23 février 2016 ; = le bilan de la concertation sur le projet
de PLU présenté par Monsieur HURTH,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
= prend acte du bilan de la concertation et décide, qu'au vu de ce bilan, le osier du projet de PLU
présenté par Monsieur HURTH, peut être arrêté ; - arrête le projet de PLU ;
- précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera
transmise au représentant de l'Etat ; — précise
que le projet de PLU arrêté sera transmis pour avis aux personnes consultées en application
des articles L153-16 et L153-17 du code de l'urbanisme.
5d- Motion sur le maintien de la zone B2 (loi Pinel)
L'article 5V de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prolongé pour 4 ans les effets de la lai
Duflot dont l'objectif était de stimuler la construction de logements neufs dans les zones dites tendues, c'est-è-dire où la demande locative est supérieure à l'offre. Seules les zones classées en À ou B1 où
B2 étaient éligibles.
Bien que classée au départ en zone C, la ville a été, fin 2014, finalement classée en B2, donc éligible. Ces
dispositions ont permis de lancer la construction de plusieurs immeubles à destination de la location sur nos
deux ZAC,
Or en septembre de cette année, le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif de défiscalisation immobilière paur
4 années supplémentaires. En revanche, les zones d'éligibilité ont été revues, À compter du 1*' janvier 2018, les les zones
À, À bis et B1 restent concernées. Les zones B2 et C sont donc exclues du
champ d'application de la loi.
Or, pour les communes classées en B2 comme Cernay ou Thann, des porteurs de projets ont engagé des programmes d'investissements
importants qui n'ont pu être terminés dans le délai des 4 années initiales, ce qui pénalise aujourd'hui grandement ces communes
dans leur développement
Thann, du fait de sa situation géographique et des contraintes diverses pesant sur son territoire (PPRT.
notamment) à besoin de continuer à offrir des possibilités d'accueil des familles, ne serait-ce que pour maintenir sa population, Le parc locatif social ne constate quasiment aucune vacance et le turn-over est faible. Il convient donc d'offrir aussi les possibilités
de logement dans le locatif privé de qualité, PlusieursProgrammes
restent encore à mener à bien.
Paraphe du maire 15
€ Ville de THANN = CR du con sell mural du 12 dÉSADrE 2017 195
Monsieur le Maire souligne que cette situation freine les investisseurs pour du locatif.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- sollicite le Préfet de Région pour le maintien des communes en zone B2 dans le dispositif de la loi dite
= autorise le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à ce sujet.
5°- Annulation de la délibération du 24 juin 2015 portant autorisation de construire la
maison de santé
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 24 juin 2015, le conseil municipal avait pris vis-à-
vis de la Société Civile d'Attribution du Rangen, la Société Civile Immobilière ANCG et du laboratoire de biologie
médicale Saint-Thiébaut les décisions suivantes
- les autoriser à déposer un permis de construire sur le terrain appartenant à la Ville et cadastré section
37, parcelles 34, 127, 130, 188, 190, 196, 197 et 228,
= s'était engagé à leur céder la surface concernée à la construction - leur avait demandé d'effectuer
certains travaux de réaménagement des espaces extérieurs,
Par différents courriers, les 3 sociétés susvisées ont expressément renoncé d'une part au permis de construire,
d'autre part à l'autorisation de déposer ce permis.
Le permis de construire a été retiré par un nouvel arrêté du 10 octobre 2017.
Monsieur le Maire indique que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n'est pas encore connu, mais c'est en
bonne voie. Le projet de maison de santé reste d'actualité malgré le retard pris. Un nouveau projet est en préparation
sur le même site, porté par l'association « Au Fil de la Vie ».
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unani é des présents et représentés :
= retire l'autorisation de déposer un permis de construire accordée par délibération du 24 juin 2015, - retire en conséquence l'engagement de céder les parcelles pour la dite construction, = retire l'obligation d'effectuer les travaux de réaménagement,
5f- Régularisation de la voirie rue des Pèlerins
Monsieur VETTER indique que pour régulariser l'intégration de la rue des Pèlerins dans le domaine publi, il y
a lieu de procéder à l'acquisition à DOMIAL des parcelles listées dans le tableau ci-dessous à l'Euro symbolique
Paraphe du maire: ( 2 Vie dé THANN E CR du consell unleipal du 12 décérbre 2017 196
Lieudit | Références cadastrales | Superficie (en ares)
Rue des Pélerins Section 33 parcelle n°118 1.94
Idem Section 33 parcelle n°119 0.31
LIdem Section 33 parcelle n°120 | 51.54
Idem Section 33 parcelle n°121 27.11
[Idem = Section 33 parcelle n°122 | 0.55 Idem
Section 33 parcelle n°123 17.90
Idem Section 33 parcelle n°124 341
TOTAL _10276
Ces parcelles seront ensuite classées dans la voirie communale et radiées du livre foncier.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
+ approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section 33 n° 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124
d'une surface totale de 102,76 ares formant la rue des Pèlerins à l'Euro symbolique ; + approuve le classement de ces parcelles
dans la voirie communale et la radiation du livre foncier ; + charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer
l'acte y afférent devant notaire et à prendre en charge les frais en résultant.
5g- Réfection de murets sur le chemin communal du Rangen
Monsieur Alain GOEPFERT rappelle aux élus du Conseil municipal que le mur de soutènement sis sur le che:
communal du Rangen dont la Ville de Thann est propriétaire, s'effondre en raison de l'érosion, sur une
cinquantaine de mètres.
Pour en permettre sa réfection, il faut reconstruire un mur en pierres sèches sur une longueur de 25 mètres
sur 2 mètres de haut. Cette opération aura lieu à deux endroits différents et concernera donc environ 100 m2,
Pour ce faire, un devis à été sollicité auprès d'une entreprise locale pour un montant HT de 18 000 €.
Initié depuis 2005 par le Département du Haut-Rhin, le GERPLAN (Plan de Gestion de l'Espace Rural et
Périurbain) est un outil au service du développement durable qui doit permettre à la Communauté de Communes
de Thann-Cernay d'acquérir un mode de gestion cohérent de son territaire et de son cadre de vie.
1 constitue pour les collectivités un outil d'aide à la décision volontaire et opérationnel, un document de
planification favorisant une gestion durable de l'espace rural et péri-urbain, Le but est de concilier activité
agricole, expansion urbaine et préservation des milieux naturels et des ressources.
C'est dans le cadre de ce dispositif que la Ville de Thann a la possibilité de solliciter une subvention à hauteur
de 92 € maximum le m2 pour la reconstruction du muret qui se fera en plusieurs étapes, dans le cadre du
programme GERPLAN 2018,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve le projet GERPLAN de restauration de murets en pierres sè
Paraphe du maire+ £ a Ville de THANN = CR du conseil municipal du 12 décembre 2047. 197
-_ valide les travaux envisagés,
= autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document relatif à ces travaux, = autorise Monsieur le Maire à inscrire ces sommes au budget 2018.
Sh- Approbation de l'avant-projet des travaux d'aménagement des rues Kléber et Malraux
En raison du sentiment d'insécurité routière le long de l'avenue Pasteur et de la rue Kléber notamment à proximité du Relais
Culturel, la Ville a fait réaliser en 2013 une étude de sécurité sur route départementale en traverse d'agglomération. Suite aux conclusions,
une première tranche de travaux a été réalisée en 2016 à proximité de l'école Helstein, en partenariat avec le Conseil Départemental.
Afin de poursuivre l'aménagement de cette artère essentielle à la circulation dans l'agglomération, la Ville de Thann à approuvé
lors de la séance du conseil du 29 mars 2017 la réalisation un programme pluriannuel. Outre la rue Kléber, entre l'école Helstein
et le Parc Albert 1°, il est proposé de réaménager le giratoire Carpentier et la rue Malraux.
La maitrise d'œuvre a été confiée au bureau d'études INGEROP qui vient de remettre les études définitives
d'avant-projet (AVP). Le projet comprend 3 tranches plus une tranche optionnelle pour le parking du Relais
Culturel
= tranche 1 : rue Kléber de l'hôtel du Parc au Parc Albert 1
- tranche 2 : giratoire Carpentier et début des rues Kléber, Poincaré, Pasteur
= tranche 3 : rue Malraux
= tranche 4 : parking du Relais Culturel.
Le projet permet d'améliorer la sécurité des usagers et notamment des piétons à proximité des établissements
recevant du public.
Le projet est réalisé en co-maitrise d'ouvrage avec le Département (travaux sur la chaussée classée route
départementale) et la Communauté de Communes (travaux sur le réseau d'éclairage public ét le réseau d'eau) La répartition
prévisionnelle des charges est à établir avec le maitre d'œuvre et les partenaires de la Ville sur
la base des études arrêtées. Selon les financements, des travaux seront transférés en tranche conditionnelle
et validés selon les coûts définitifs après appels d'offres.
Sur la base de cet avant-projet, la Ville solliciter des subventions, notamment au titre de la répartition des amendes de police
pour la sécurité routière, ou encore de la valorisation du relais culturel. L'obtention de ces financements, de même
que les participations du Département et de la Communauté de Communes. condi- tionnera la réalisation effective de l'ensemble du projet
Sur la base de cet avant-projet, des études vont être réalisées par les services de Rosace pour la préparation
de la mise en place de la Fibre Optique dans les prochaines années, en partenariat avec la Région et la
Communauté de Communes,
Monsieur le Maire précise que le carrefour va être modifié pour couper les lignes droites et réduire la vitesse, J précise que la Vile fait face
à un nombre important de demandes de mise en place d'aménagements de sécurité (coussins berlinoïs, chicanes….) pour réduire la vitesse.
Paraphe du maire Ville de THANN:= CR du conseil iiiéipat au 12 décaiibré 2017 198
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
+ approuve les études d'avant-projet (AVP) pour l'aménagement des rues Kléber et Malraux
+ approuve la réalisation de l'opération en co-maitrise d'ouvrage et autorise le maire à négocier la con- vention de co-maitrise
d'ouvrage et les financements
+ charge Monsieur le Maire de solliciter des financements et participations pour ce projet.
Si- Approbation d'une convention de répartition des charges d'entretien des RD en
agglomération avec le Conseil départemental du Haut-Rhin
Monsieur VETTER rappelle que le Département a la charge de l'aménagement et de la conservation des routes départementales.
En agglomération, cette compétence de principe qui incambe au Département est partagée avec les communes en raison des obligations
pouvant peser sur le Maire au titre de ses pouvoirs de police. Ainsi si certains aménagements sur les RD en agglomération
relèvent ces obligations du Département, d'autres peuvent relever à la fois des obligations du Département, propriétaire des voies, mais également de celles de. la commune en raison des pouvoirs de police.
Comme le préconisent les autorités de l'Etat, il est apparu nécessaire d'établir une répartition conventionnelle équilibrée qui
repose sur les pratiques habituelles en la matière pour les opérations en traverse d'agglomération depuis de nombreuses années,
et correspond aux usages en cours dans les autres départements français.
Il est ainsi proposé la passation d'une convention, selon modèle en annexe.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
+ approuve la conclusion d'une convention de répartition des charges d'entretien des RD en agglomération avec
le conseil départemental du Haut-Rhin ;
+ charge Monsieur le Maire de signer ce convention avec le conseil départemental du Haut-Rhin,
Point n° 6
Affaires de personnel
6a- Mise à jour du tableau des effectifs
Monsieur Gilbert STOECKEL rappelle que le recours aux emplois aidés a été gelé depuis le mois d'août dernier
Il informe l'assemblée que, dans ce contexte, deux agents bénéficiant d'un emploi aidé ont dé
le terme de leur contrat issionné avant
Paraphe du maire 3 Ville de THANK = CR du éonseil muniipäl du 12 décembre 2017 199
Par ailleurs, deux contrat aidés n'ont pas pu être renouvelés à leur échéance au début du mois de novembre et ce malgré notre demande de reconduction pour une année.
Il s'agit d'un emploi d'ATSEM recruté en surnombre en raison du déménagement de l'école maternelle du
Kattenbach à l'école maternelle du Bungert durant les travaux au Kattenbach et d'un emploi de chargé de
communication.
Monsieur STOECKEL souligne le fait que le poste de chargé de communication est indispensable à la bonne
marche du ple culture, commerces, communication
Il ajoute qu'un poste vacant à temps plein à l'unité citoyenneté a été pourvu par un agent en contrat aidé
initialement recruté à l'accueil à hauteur de 20 heures hebdomadaires.
Au vu des éléments précités, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.
Monsieur STOFCKEL précise que les prochains contrats aidés seront beaucoup plus restrictifs, Les collectivités ne pourront pas en bénéficier. Seules les associations pourront y avoir droit à condition de présenter un projet d'insertion ou de formation.
Monsieur MORVAN demande quel est l'impact financier de ces contrats.
Monsieur le Maire lui répond que la Ville disposait de 13 contrats aidés au début, mais if n'était pas possible
de les reconduire dans leur totalité sans faire exploser la masse salariale. Un certain nombre a toutefois été
maintenu en CDD.
Monsieur STOECKEL tient à préciser qu'un contrat aidé représente, pour la Ville, une dépense d'au maximum
50 % d'un contrat pour 20 heures, Il ajoute que l'objectif de la Ville est de rester dans la même enveloppe
des contrats temporaires,
Monsieur MORVAN considère que le centre socio-culture!, qui disposait d'une trentaine de contrats, se trouve
ainsi pénalisé, ne pouvant pas compenser par des embauches. ll évoque un déficit prévisionnel de 200 000 euros sur le prochain exercice lié à là suppression de ces contrats.
Monsieur le Maire fait état de la réponse du Préfet qui préconise clairement de « réduire la voilure ». En ce qui concerne le centre socio-culturel celui-ci devra réfléchir à un mode de fonctionnement différent, « Cela passe par une modification des tarif et des animations qui ne pourront plus se faire, »
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
= modifie le tableau des effectifs par
1. la suppression de 3 postes de CUI-CAE,
2. la transformation d'un poste de CUI-CAE à temps plein en 1 poste d'adjoint administratif à
temps plein chargé de communication,
3. l'augmentation du temps de travail d'un contret aidé recruté initialement à 20 heures
hebdomadaires à temps plein soit 35 heures hebdomadaires,
= prévoit les crédits en conséquence au budget de la Ville, = cherge le Maire où son représentant de signer les contrats d'enggement
Paraphe du maire a dE THANN 2 CR du conseil municipal du 12 décembre 2017 200
6b- Instauration du Régime Indemhnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Monsieur Gilbert STOECKEL rappelle à l'assemblée les principaux textes de référence liés au régime
indemnitaire :
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
= la loïn° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment
son article 20 ;
= la loï n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 88 ;
= le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés ;
= le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction pu-
blique de l'Etat ;
le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux ;
= l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
précité ;
= l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 précité ;
la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement pro-
fessionnel ;
Monsieur STOECKEL explique que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) doit être mis en place au sein de la Fonction Publique Territoriale dans le respect des trois principes suivants
+ parité avec les agents de la fonction publique de l'Etat : les sommes versées à un agent territorial ne
doivent pas excéder celles versées à un fonctionnaire de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.
+ légalité : aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux persannels territoriaux en l'absence
de texte l'instituant expressément.
+ libre administration : il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité de fixer la nature, les
conditions d'attribution et le taux des indemnités applicables dans le respect des mantants plafonds
instaurés par l'Etat
Le RIFSEEP se compose de deux parties
+ indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions
et qui constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ;
+ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Monsieur STOECKEL précise que la collectivité a engagé une réflexion en associant les partenaires sociaux
visant à refondre le régime indemnitaire des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants
Paranhe du maire 25 Vie de-THANN = CR du conseil müunfcipat du 12 décembre 2017 201
+ Simplifier et rendre plus lisible le régime indemnitaire
+ Prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de l'organigramme ;
+ Reconnaïtre les spécificités de certains postes en valorisant les niveaux de responsabilités;
«_ Susciter l'engagement des collaborateurs.
Il est propos
1- La mise en place de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
Article 1er : Principe de l'IFSE
L'IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions, Cette indemnité repose, d’une
part, sur la nature des fonctions exercées par les agents, et d'autre part, sur la prise
en compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Atticle2: Bénéficiaires de l'IFSE
Les bénéficiaires de l'IFSE sont :
+ Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
+ Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sous
réserve d'avoir une ancienneté de 12 mois au sein de la Ville de Thann.
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services cle l'État
servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois listés ci-dessous :
+ Attaché territorial
+ Rédacteur territorial
= Adjoint administratif territorial
+ Conseiller socio-éducatif
* Assistant socio-éducatifs
* Educateur des APS
+ Opérateur des APS
= Animateur territorial
*_ Adjoint d'animation territorial
“ ATSEN
= Agent social territorial
* Ingénieur territarial en chef
+ Ingénieur territorial
= Technicien territorial
“Agent de maîtrise territorial
= Adjoint technique territorial
Paraphe &u maire+ " Vie de THANN = CR du conseil übléipal du 12 décémibre 2017 202
Article 3 Détermination par cadre d'emplois des groupes de fonctions et des montants pla-
fonds
En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre d'emplois est réparti entre différents
groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
+ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
+ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fanctions ;
+ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compt
* Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des
points suivants
> Niveau hiérarchique : de 1 à 16 points
Nombre de colléborateurs encadrés indirectement et directement : de G à 5 points
Niveau de responsabilités liés aux missions (humaines, financière, juridique, politique... : de 1 à 6
points
> Niveau d'encadrement : de 0 à 6 points
7 Organisation du travail des agents, gestion des plannings : de 0 à 1 point
+ Supervision, accompagnement d'autrui, tutorat : de O à 1 point
Conduite de projet : de 0 à 1 point
Préparation et/ou animation de réunion : ce 0 à 1 point
> Conseil aux élus : de 0 à 1 point
v
+ De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
> Technicité/niveau de difficulté : de 1 à 3 points
+. Champ d'application/potyvalence : de 1 à 2 points
Pratique et maîtrise d'un outil métier (logiciel, machine, langue.) : de 0 à 2 points
Diplôme : de 1 à 5 points
Habilitation/certification/SST : de 0 à 1 point
Actualisation des connaissances : de 1 à 3 points
Connaissances requises : de 1 à 2 points
Autonomie : de 1 à 3 points
VV
\
+ Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement profes-
sionnel
+ Relations externes/internes (typologie des interlocuteurs) : maximum 3 points à cumuler (1 point pour
élus, 1 point pour administrés, 1 points pour partenaires extérieurs).
Risque d'agression physique : de 1 à 3 points
Risque d'agression verbale : de 1 à 3 points
> Risque de blessure : de 1 à 3 points
> Itinérance/déplacements : de O à 1 point
> Variabilité des horafres : de 0 à 3 points
>. Contraintes météorologiques : de D à 2 points
> Travail posté : de 0 à À point
> Obligation d'assister aux instances : de O à 2 points
Paraphe du ma 2 ÿ
Vie de THANN 2 CR duconsell munieipal du 12 décerne 2017
à 3 points
Engagement de la responsabilité juridique : de 1 à 3 points
> Acteur de la prévention : de 0 à 1 point
Impact sur l'image de la collectivité : de 1 à 2 points
Engagement de la responsabilité financière (régie, bon de commande, actes d'engagements...) : de 0
À chaque groupe de fanctions correspond les montants plafonds suivants étant précisé que les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques :
Répartition par cadre d'emplais des fonctions
au sein des différents groupes de fonctions
définis par l'organe délibérant
Montants individuels annuels
maximums retenus par l'or-
gane délibérant
Ingénieurs (arrêté en attente de par
Agents bé-
Agents ne béné- | néficiant
ficiant pes d'un | d'un loge- Groupes de | Emplois occupés
où fonctions exercées logement de ment de
fonctions fonctions pour | fonctions
nécessité abso- | pour néces-
lue de service | sité absolue |
de service
GET
AAttachés territoriaux
Groupe 1 Direction générale des services Max : 36210 €
| Groupe 2 | Direction d'un pôle Max : 32 130 € ] Groupe 3 | Responsable d'un service Max : 25 500 € Fi
Adjoint au responsable de pôle, exper- A7
Groupe 4 tise, fonction de coordination ou de pilo- | Max : 20 400 € tage, chargé de mission, …
Rédacteurs territoriaux E
[Groupe 1 | Direction d'un ou plusieurs pôles Max: 17 480€ |
Adjoint au responsable de pêle, fonction
Groupe 2 | de coordination ou de pilotage, respon- | Max : 16 015 €
sables d'un ou plusieurs services,
Groups 3 | Poste d'instruction avec expertise, assis-
| tant de direction, de cabinet Phenienne
D 77777Adonts administre territoriaux
Chef d'équipe, gestionnaire (comptabi- _ De]
Groupe 1 | lité, marchés publics, ressources hu- Max : 11 340 €
maines), assistant de direction.
Fonctions opérationnelles et d'exécution &
Groupe 2 | (agent d'exécution, agent d'accueil, se- | Max : 10 800 €
crétaire…)
_ Groupe l {Direction d'un pôle
Groupe 2
Paraphe du maire
Responsable d'un service, adjoint au
responsable de pâle
2 Vi de THANN = GR du conseil municipal ur2 décembre 2017
Gone lExpertise, fonction de coordination ou eu Groupe 3 4 de pilotage, chargé de mission,
Hechnicins territoriaux (arrêté en attente dé part ETES
T Direction d'un service/unité, niveau h
Groupe 1 | “ePertse supérieur direction des ta | hu. 11 gg €
veux sur le terrain, contrôle des chan-
tiers, …
Bauer Adjoint au responsable de service/unité, | qe sv |
expertise,
| Contrôle de l'entretien et du fonctionne- Î
ment des ouvrages, surveillance des tra- |
vaux d'équipements, de réparation et |
Groupe 3 | d'entretien des installations mécaniques, | Max : 10 300€ |
électriques, électroniques ou hydrau- |
liques, surveillance du domaine public,
FRA Agents de maitrise territoriaux
a Encadrement de fonctionnaires apparte- Maci7
Groupe 1 nant au cadre d'emplois des agents de Max : 11 340 € F da 090 € la filière technique, qualifications, …
nnelles et d'exécution Max : 6 Groupe 2 Max :10800€ | ec
Adjoints techniques territoriaux T
| Encadrement de proximité, sujétions, à Max:7 |
roue 1 | Qualifications, MEME | pore
Fonctions opérationnelles et d'exécution h Max 6
Groupe 2 Max : 10 800 € 750€
Filière sportive
Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Groupe 1 | D'rection dune structure, responsable |. jy 4g0e
d'un ou de plusieurs services | |
Adjoint au responsable de structure, ex | a
Groupe 2 | pertise, fonction de coordination ou de | Max: 16 015 €
pilotage, |
Groupe 3 | Encadrement de proximité, d'usagers, … | Max: 14690€ | | UE Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
| Responsable de la sécurité des installa- |
tions servant aux A.PS,, assister le res-
Groupe 1 | ponsable de l'organisation des A.PS, Max : 11 340 €
encadrement de proximité, sujétions,
qualifications,
Groupe 2 | Fonctions opérationnelles et d'exécution | Max: 10 800 € | DEEE
Animateurs territoriaux |
Groupe 1 | Piection d'une structure, responsable | 4, 17480 €
d'un ou de plusieurs services,
Adjoint au responsable de structure, ex
Groupe 2 | pertise, fonction de coordination ou de Max : 1615 €
pilotage,
Groupe 3 | Encpdrement de proximité, d'usagers, … | Max : 14 650 €
Paraphe du maire 2
204 ile de THANN 2 CR du conseil müunleipal du 12 décémbre 2017 205
NS Adjoints territoriaux d'animation
Encadrement de proximité et d'usagers,
Groupe 1 | sujétions, qualifications, Max : 11 340 €
Groupe 2 | Fonctions opérationnelles et d'exécution | Max: 11 340 €
Filière sociale
Conseillers territoriaux socio-éch
Responsable de l'organisation et du
fonctionnement de l'unité solidarité et
du CCAS, encadrement de proximité et
d'usagers, sujétions, qualifications,
Groupe 2 | Autres fonctions, Max : 15 300 €
Assistants lerritorfauxe socio-éducatifs
Responsable de l'organisation et du D
fonctionnement de l'unité solidarité et
du CCAS, encadrement de proximité et
d'usagers, sujétions, qualifications,
Groupe 2 | Autres fonctions,
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles:
ATSEM ayant des responsabilités parti- _
Groupe 1 culières ou complexes (référente Max : 11 340 €
Atsem),…
Fonctions opérationnelles et d'exécution
Groupe 1 Max : 19 480 € |
Groupe 1 Max : 11 970 €
Groupe 2 Max : 10 800 €
Agents sociaux territoriaux
Travailleur familial, encadrement de
Groupe 1 | proximité et d'usagers, sujétions, qualifi- | Max : 11 340 €
cations, |
Groupe 2 _| Fonctions opérationnelles et d'exécution | Max : 10800 € |
Aticle4: Modulations individuelles de l'IFSE
Au regard des fiches de poste, l'autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans la
limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par l'organe délibérant,
Ce montant est déterminé, d'une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées par les agents,
et caractérisé par :
* Le niveau de responsabilité du poste occupé par l'agent ;
+ Le niveau d'expertise requis pour occuper le poste ;
+ Les sujétions particulières auxquelles l'agent est souris lors de l'exercice de ses fonctions
D'autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par les
agents, et attestée par :
Paraphe du maire + 30 Vilé de THANN = CR duconsell muntcipal du 12 décembre 2017 206
+ Le parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste ;
+ La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des
partenaires extérieurs, avec les élus, …) ;
+ La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;
L'ancienneté n'est pas prise en compte au titre de l'IFSE. Les avancements d'échelon, l'engage-
ment et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de l'attribution
du complément indemnitaire annuel (CIA).
Le montant annuel attribué par l'autorité territoriale fera l'objet d'un réexamen :
+ En cas de changement de fonctions ;
+ Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, et notamment dans les hypothèses suivantes
Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
2 Approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des procédures (inte-
raction avec les différents partenaires, connaissance des risques, maitrise des circuits de dé-
sions ainsi que des éventuelles étapes de consultation, etc.) ;
: … Gestion d'un événement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'ap- profandir les acquis : participation à un projet sensible etfou stratégique induisant une expo- sition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles ;
+ En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel y compris temps partiel thérapeutique ou à temps non complet.
Article 5: Modalités de versement de l'IFSE en cas d'absence
Sur la base du décret n° 2010-0997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
+ En cas de congé de maladie ordinaire, accident de service et malédie professionnelle, l'IFSE suivra le sort du traitement ;
+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou pour
adoption, RTT, et autorisations d'absence, cette indemnité sera maintenue intégralement; + En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grève maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d'accident du
travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l'IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise, En revanche, I n'y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue
maladie ou de congé de longue durée ultérieures.
Par ailleurs, en cas d'absence irrégulière, le versement de l'IFSE est également suspendu (ébattement d'1/30% de l'IFSE par journée d'absence irrégulière)
Baraphe du maire su VIE HE THANN =CR du conseil muniélpal du 12 décenibre 2017 207
Article 6: Périodicité de versement de l'IFSE
À l'instar de la Fonction Publique d'État, l'IFSE est versée selon un rythme mensuel.
Article 7 Cause de revalorisation de l'IFSE
Les montants plafonds de l'IFSE évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonc-
tionnaires de l'Etat
Article 8: Clause de sauvegarde
Conformément à l'article 88 de la loi n°84-53 les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire
dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions réglementaires, conservent le bénéfice, à titre
indÿiduel, du maintien du montant indemnitaire dont lis disposaient en application des dispositions
réglementaires antérieures et ce jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent.
Ce maintien à titre individuel ne fait pas obstacle au réexamen de l'IFSE au regard de l'expérience
professionnelle au moins tous les quatre ans.
11. La mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Article 1: … Principe du CIA
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à là manière de servir.
Article 2 Bénéficiaires du CIA
Les bénéficiaires du CIA sont :
+ Les agents tiulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel :
*_ Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sus
réserve qu'ils aient une ancienneté de 12 mois au sein de la Ville de Thann
Article 3: Détermination par cadre d'emplois des groupes de fonctions et des montants pla-
fonds
d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour
Le CIA ne devant pas représenter une part disproportionnée du régime indemnitaire, son montant n'excèdere
pas
+ 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A
+ 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B
+ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Baraphe du maire # ° 9 Ville de THANN = CR di ose municipal du 12 décémire 2017 208
À chaque groupe de fanctions correspond les montants plafonds suivants :
[ Répartition par cadre d'emplois des Fonctions
| au sein des différents groupes de fonctions
définis par l'organe délibérant
ë z Montants individuels annuels | Groupes de | Emplois occupés ou fonctions exercées fonctions maximums Teens par l'or-
| gane délibérant
BTE
“Attachés territoriaux
Groupe 1 _ | Direction générale des services Max : 6 390 €
Groupe 2 | Direction d'un pôle Max : 5 670 €
Groupe 3 | Responsable d'un service Max : 4 500 €
Adjoint au responsable de pôle, expertise,
Groupe 4 fonction de coordination ou de pilotage, Max : 3 600 € |
chargé de mission, …
Rédacteurs territoriaux à
| Groupe | Direction d'un ou plusieurs pôles Max : 2 380€
| Adjoint au responsable de pôle, fonction
Groupe 2 _ | de coordination ou de pilotage, respon- Max : 2 185 €
[sables d'un ou plusieurs services,
Groupe 3 Poste d'instruction avec expertise, assis-
: tante ect de cabinet FÉRR EE
Adjoints administraufs territoriaux
| Chef d'équipe, gestionnaire (comptabilité,
Groupe 1 | marchés publics, ressources humaines), Max : 1 260 €
| assistant de direction.
Fonctions opérationnelles et d'exécution
(agent d'exécution, agent d'accueil, secré- Max : 1 200 €
taire...) Groupe 2
Ingénieurs (arrêté en attente de parution) |
Groupe 1 | Direction d'un pôle | Responsable d'un service, adjoint au res-
ponsable de pôle
Expertise, fonction de coordination où de
Groupe 3 | pilotage, chargé de mission,
Groupe 2
Techniciens Lerritoriaux (arrêté en altente de parution)
Direction d'un service/unité, niveau d'ex |
vaux d'équipements, de réparation et
d'entretien des installations mécaniques,
Groupe 1 | pertise supérieur, direction des travaux Mex : 1 620€
sur le terrain, contrôle des chantiers,
. Adjoint au responsable de service/unité, Groupe |" P À Max : 1 510 € expertise,
Contrôle de l'entretien et du fonctionne-
ment des ouvrages, surveillance des tra- Groupe 3 ; Max : 1 400 € |
Paraghe du maire: 33 Vierde THANN = CR du conseil müicipal au 12 décembre 2017 209
électriques, électroniques ou hydrau-
liques, surveillance du domaine public,
Macents demaitnse teritoriaue HER T
Encadrement de fonctionnaires apparte-
Groupe 1 | nant au cadre d'emplois des agents de la
flière technique, qualifications,
Groupe 2 | Fonctions opérationnelles et d'exécution Max :1200€
3
| Groupe 1 | Encadrement de proximité, su
aualfications,
Groupe 2 | Fonctions opérationnelles et d'exécution Max : 1 200€
Max : 1 260 €
Max : 1 260 €
- Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Direction d'une structure, responsable |
SOUPE 1 | d'un ou de plusieurs services Max:2380€
Adjoint au responsable de structure, ex-
Groupe 2 | pertise, fonction de coordination ou de pi- Max : 2 185 €
lotage, …
Groupe 3 | Encadrement de proximité, d'usagers, … Max : 1 995 €
Ê Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives. E|
Responsable de la sécurité des installa-
tions servant aux A.PS., assister le res-
Groupe 1 ponsable de l'organisation des A.P.S, en- Max : 1 260 €
cadrement de proximité, sujétions, qualif-
cations, … |
Fonctions opérationnelles et d'exécution
Filièré animation
‘Animateurs territoriaux
Direction d'une structure, responsable
d'un ou de plusieurs services,
Adjoint au responsable de structure, ex-
Groupe 2 | pertise, fonction de coordination ou de pi- Max : 2 185€
lotage,
cadrement de proximité, d'usagers, . Max : 1995 €
Adjoints territoriaux d'anime
Encadrement de proximité et d'usagers,
sujétions, qualifications,
Fonctions opérationnelles et d'exécution
Max : 1 200€
Groupe 1 Max : 2 380 €
Groupe 3
Groupe 1 Max : 1 260 €
Groupe 2 Max : 1 260 € |
EEE
Conseillers territoriaux socio-éducatifs
Responsable de l'organisation et du fonc-
tionnement de l'unité solidarité et du
CCAS, encadrement de proximité et
d'usagers, sujétions, qualifications,
Groupe 2 | Autres fonctions, _ Max : 2700 €
Assistants territoriaux socio-éducauts |
| Responsable de l'organisation et du fonc |
tionnement de l'unité solidarité et du
CCAS, encadrement de proximité et
d'usagers, sujétians, qualifications,
Groupe 1 Mex : 3 440 €
Groupe 1 Mex: 1 630€ |
Paraphe du maire sa Ville de THANN GR du éonseit municipal du 12 décembre 2027 210
Groupe 2 _ | Autres fonctions, I Max : 1 440€
ent terntoraux spécialisés des écoles maternelles
M ayant des responsabilités particu-
SOUPE 1 | ières ou complexes (référente en), .. MARIA
Groupe 2 _ | Fonctions opérationnelles et d'exécution |. Max : 1 200 €
Agent sociaux ernTonaux NN
Travailleur familial, encadrement de prox- _ a
Groupe 1 mité et d'usagers, sujétions, qualifica- Max : 1 260 €
tions, …
Groupe 2 Fonctions opérationnelles et d'exécution Max : 1 200 €
Les montants sont établis pour un agent exerçant à Lemps complet, 115 sont réduits au prorata de la durée
effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel (y compris temps partiel thérapeutique) ou occupés
sur un emploi à temps non complet.
Les montants sont également réduit au prorata de la présence annuelle des agents au sein de la Ville de Thann
(base année civile).
Article 4 Modulations individuelles du CIA
Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité territoriale
attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque agent dans la limite du plafond
individuel annuel maximum retenu par l'organe délibérant.
Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir
des agents et attesté par
+ La valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle est appréciée à l'issue de l'entretien professionnel ;
+ Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés
et aux conditions d'organisatian et de fonctionnement du service dont il relève ;
Seront appréciés notamment :
+ la valeur professionnelle de l'agent
+ son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions
+ son sens du service public
+ sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail + la connaissance de son domaine d'intervention
+ sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe + son implication dans les projets du service
+ sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel
+ l'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet porté par le ser
Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l'organe délibérant pour chaque groupe
de fonctions.
Le montant individuel versé au tre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur
l'autre.
Paraphe du maire 55 Ville dé THANN CR du conséllinünieipal du 12 déceibré 2017 211
Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions
à temps partiel ou à temps non complet.
Article6: Périodicité de versement du CIA
À l'instar de la Fonction Publique d'État, le CIA est versé selon un rythme annuel après analyse des entretiens
professionnel
Attie7: Clause de revalorisation du CIA
Les montants plafonds du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonc-
tionnaires de l'État.
HI Dispositions finales
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2018.
L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
L'IFSE est en revanche cumulable avec :
+ L'indemnisation des dépenses engagées au litre des fonctions exercées (frais de déplacement);
+ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (Indemnité différentielle, GIPA, .) ;
+ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (Heures supplémentaires, astreintes
et permanences, ….);
+ La prime de responsabilité versée au DGS (délibération du 05/06/1988) ;
+ Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en applica-
tion de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13** mois, prime de fin
d'année .).
Pour le cadre d'emploi des ingénieurs dans la filière technique, il faut attendre la parution des arrêtés de transposition
de la fonction publique de l'Etat vers la fonction publique territoriale. Dès parution des arrêtés, seront retenus
les plafonds maximum définis dans la fonction publique d'Etat à l'instar des autres cadres d'emploi,
Dans l'attente, le régime indemnitaire actuel subsiste jusqu'à la parution des arrêtés pour ce cadre d'emplol.
L'attribution de l'IFSE et du CIA sera dés
individuel. ée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté
Monsieur STOECKEL précise que cette disposition a été présentée au comité technique de la Ville 1 semaine
dernière. Il tient à saluer le travail des services ainsi que la fructueuse collaboration avec les partenaires
Sociaux.
Monsieur le Maire rejoint Monsieur STOËCKEL dans ses remerciements.
I précise que ce nouveau régime indemnitatre nous est imposé. Une assemblée générale du personnel est prévue au courant
du mois de janvier afin d'apporter à l'ensemble des agents toutes les précisions nécessaires,
Paraphe du maire 36 Vide THANN= CR diesel mea a 12 dLCbE 2017 212
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
= instaure l'IFSE dans les conditions indiquées, ci-dessus, à compter du 1er janvier 2018 :
= instaure le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci-dessus :
= charge Monsieur le Maïre ou son représentant de la mise en œuvre du présent régime indemnitaire
en procédant notamment aux attributions individuelles ;
= prévoit chaque année les crédits budgétaires nécessaires au versement du régime indemnitaire.
Gc- Approbation du document unique et mise en œuvre d'un plan d'actions « prévention des
risques professionnels »
Monsieur Gilbert STOECKEL rappelle à l'assemblée les différents textes relatifs à la protection des agents sur
les lieux de travail :
- la loi n°8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Publique territoriale, notamment son article 108-1,
= lé Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et suivants,
= le décrét n°85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du traval ainsi qu'à
la médecine professionnelle ét préventive dans la fonction publique territoriale,
= la délibération en date du 20 juin 2013 partant sur là mise en place du document unique des risques
professionnels,
= le document unique d'évaluation des risques professionnels rédigé en date du 16/11/2015,
= l'avis favorable du comité d'engagement et de gestion du fonds de la CNRACL émis le 21 octobre 2014
pour l'attribution d'une subvention,
1! souligne que l'autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
la santé physique et mentale des agents, et que l'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique
d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère abligetoire,
Le conseil municipal s'est engagé dans la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels
et 3, pour ce faire, adhéré au groupement de commandes proposé par le centre de gestion de la fonction publique territariale du
Haut-Rhin.
La société DEKRA Industrial SAS a été retenue pour là rédaction de ce document. Le centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Haut-Rhin s'est chargé du suivi de la démarche de l'analyse des documents
remis.
La mise en place du document unique de notre collectivité s'est déroulée en plusieurs étapes, commencant par une réunion de
lancement qui s'est tenue au mois de septembre 2014, suivie d'un audit terrain et finalisée par la présentation des résultats
Les services de la collectivité ont été ventilés en 7 unités de travail (UT), dans lesquelles ont été répartis les agents, à savoir
+30 dans l'UT administrative
+1 dans l'UT animation
+3 dans l'UT culturelle (depuis 01/01/2016, transférés à la CCTC)
Paraphe du maire + #7
€ #11 dans l'UT sociale
+5 dans l'UT sécurité
+1 dans l'UT sportive
“44 dans l'UT technique
À ces UTs'ajoutent également les risques communs, concernant l'ensemble des agents de la collectivité,
La prestation de l'intervenant DEKRA nous a permis d'identifier 333 risques, qui ont été hiérarchisés, suivant
cet ordre :
0 risque substantiel 48 risques élevés
218 risques importants 67 risques faibles
Nous aurons donc à traiter, dans un ordre de priorité décroissant :
+48 risques de priorité 1
+218 risques de priorité 2
+ 67 risques de priorité 3
À partir des mesures préconisées dans le plan d'actions proposé par DEKRA, nous nous engageons, paur l'année à venir,
dans la mise en œuvre des actions suivantes :
Techniques :
+ Mise en conformité des machines avec les prescriptions réglementaires et techniques + Maitrise
des risques par la mise en place de pratection collective (ex : garde-corps) ou individuelles {ex : harnais de sécurité)
Etude liée à l'aménagement ergonomique pour les agents concernés Utilisation des équipements
de travail adaptés à l'activité (ex : chariot de manutention) Dotation de vêtements de travail et
d'équipements de protection individuelle adaptés à l'activité Intégration de la sécurité dès la conception
d'un bâtiment ou d'unréaménagement,
Organisationnelles :
+ Procédures d'urgences à appliquer + Définition
des fonctions et attributions des acteurs de prévention + Représentation du personnel
+ Etablissement d'un règlement intérieur en matière d'hygiène et de sécurité dans la collectivité.
Humaines :
+ Communication
+ Surveillance médicale
+ Formation à la sécurité des agents
(ex: habiltation électrique, CAES, formation ergonomie, formation incendie, formation secourisme, formation à la sécurité routière ; signalisation Lemporaire de chantier, habiltalion travaux en hauteur,
formation gestes et postures).
Monsieur STOECKEL indique qu'un agent est cha!
des ressources humaines. dé du suivi de ce dispositif sous la responsabilité du service
Monsieur le Maire indique également que le document à été présenté au comité technique, La personne en charge de ce dossier
à présenté l'ensemble des actions qui à notamment fait ressortir le bilan postif de Ua Ville de Thann en matière de formations.
Paraphe du mai 36
niipal du 12 décébre 2037 213 Vi de THANN= CR du conseil municipal du 12 décenibre 2017 214
Monsieur STOECKEL précise que chaque accident du travail fait l'objet d'une pénalité à l'encontre de la Ville.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
+ valide le document unique d'évaluation des risques professionnels,
*__ 5 éngage à mettre en œuvre le plan d'actions Issues de l'évaluation et d'y allouer le budget nécessaire,
d'en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une rééveluation régulière du document unique,
&d- Recrutement et fixation de la rémunération des agents recenseurs et coordonnateur
En application des différents textes relatifs au recensement
= le Code Général des Collectivité Territoriales, notamment ses articles L 2122-21-10 et 2123-18,
= là loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 3, = {8 loi
2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,
= le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
le décret 2003-61 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement
de la population,
- lé tableau des emplois de la commune
Monsieur STOECKEL informe l'assemblée que l'enquête de recensement de la population de Thann se dérou-
lera du 18 janvier 2018 au 17 février 2018. 11 doit être réalisé tous les 5 ans (dernier recensement établi en
2013)
Pour, préparer et réaliser l'enquête de recensement, la commune devra mettre en œuvre des moyens humains,
matériels et financiers,
L'équipe communale en charge de l'enquête de recensement sera nommée par arrêté municipal. Elle comptera des agents
recenseurs et deux coordonnateurs communaux, La mission d'un agent recenseur
est de collecter les bulletins auprès des habitants. Les coordonnateurs, quant
à eux, sont chargés d'encadrer les opérations. Les coordonnateurs seront les interlocuteurs de l'INSEE pendant
toute là campagne de recensement.
Au vu du nombre de foyers à recenser, il convient de recruter 18 agents recenseurs.
Les agents recenseurs étant rémunérés par la Ville de Thann, il est nécessaire de fixer les différents montants afférents
à cetle opération de service public comme suit :
+1,50 € brut par formulaire « bulletin individuel » rempli
+1,10 € brut par formulaire « feuille de logement » rempli
+30 € brut par séance de formation
+ 70€ brut pour la tournée de repérage.
Les coordonnateurs communaux percevront une indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), le
cas échéant, au regard de la charge supplémentaire de travail due au recensement
Monsieur STOECKEL précise qu'une datation forfaitaire, calculée en fonction des chifres du recensement 2013,
Sera versée à la commune au titre du recensement 2018 et s'élèvera à 15 077 €.
Paraphe du maire 30 Ville de THANN = CR du conseil mnt 'dirAZ décembre 2047 215
Monsieur MORVAN demande si les recenseurs sont thannoës.
Monsieur le Maire lui répond qu'après entretien avec les candidats, la Ville a privilégié les personnes originaires de Thann.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
+ crée 18 postes occasionnels d'agents recenseurs,
+ désigne deux coordonnateurs communaux pour la campagne de recensement du 18 janvier 2018 au
17 février 2018,
+ fixe la rémunération des agents recenseurs selon modalités exposées précédemment, + verse une indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux coordonnateurs communaux en fonc- tion du nombre d'heures supplémentaires réalisées an raison du recensement,
+ inscriL les crédits nécessaires au budget de l'exercice 2018 - chapitre 12 et d'autorise le maire ou son représentant à procéder aux enquêtes de recensement de la population, de les organiser et de signer
tout acte y afférent.
6°- Reversement d'une aide attribuée par le FIPHFP
Monsieur Gilbert STOECKEL, adjoint au maire, rappelle à l'assemblée la loi 2005-102 du 11/02/2005 qui a créé
le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Ce dispositif a pour but de soutenir
les employeurs et les personnes en situation de handicap dans leur intégration, dans leur
accueil et dans leur parcours dans la fonction publique.
Ainsi, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs
publics de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, Seuls
les employeurs publics sont habités à solliciter le fonds.
Suite à l'avis du médecin de la médecine préventive et pour le maintien dans son emploï, un agent de la commune, qui
bénéficie d'une reconnaissance « travailleur handicapé » a dû être équipé de deux prothèses auditives. Le montant de cet appareillage
auditif s'élève à 3 190 €
Après déduction des différents remboursements (régime obligatoire, régime complémentaire), il restait à la
charge de l'agent la somme de 1 792,02 €.
Le 09/05/2017, une demande d'aide a été faite auprès du FIPHFP afin d'assurer le financement de ce montant.
La collectivité à reçu le 04/07/2017 la notification d'accord et de paiement de cette aide.
Considérant la notification reçue le 04/07/2017 pour accord et paiement de l'aide de 1 602,02 € et consicé-
rant que l'aide attribuée sera versée à la collectivité,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
= autorise le reversement à l'agent du montant de l'aide de 1 602,02 € allouée par le FIPHFP,
- impute la recette et la dépense sur le budget communal respectivement aux comptes 6419 et 64118,
Paraphe du maire à 40 € Ville de THANN = CR du censeit mul dur décembre 2017 216
6f- Service civique à la ludothèque
Monsieur Gilbert STOECKEL explique à l'assemblée. que le service civique est un engagement volontaire de 6 à 12 mois pour l'accomplissement d'une mission
d'intérêt général dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la Netion : culture et loisirs, développement
international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d'urgence en cas de crise, mémoire
et citoyenneté, santé, solidarité, sport.
11 indique que la Ville bénéficie d'un agrément au titre de l'engagement de service civique jusqu'au 6 août
2018 avec pour mission de développer la ludothèque et favoriser l'accès à la ludothèque pour de nouveaux
publics.
Monsieur Gilbert STOECKEL rappelle à l'assemblée que la Ville a eu l'occasion d'accueillir un volontaire dans le
cadre d'une mission de service civique à la ludothèque, mission qui s'est achevée fin du mois de mai 2017.
Il propose aux membres du Conseil Municipal d'accueilir à nouveau un jeune volontaire dans le cadre de cette
mission pour une durée de 8 mois au maximum et ce à compter du mois de décembre 2017,
11 précise que le jeune volontaire bénéficie d'une indemnité mensuelle minimale de 472,97 € versée par l'Etat.
11 perçoit en plus une prestation d'un montant de 107,58 € correspondant aux frais d'alimentation ou de transports, prestation
versée par la collectivité.
Madame FRANCOIS-WILSER indique que les horaires seront à nouveau appelés à changer
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés
= éccueille un jeune volontaire du service civique selon la mission définie plus haut,
+ inscrit les crédits nécessaires au budget 2017, au chapitre 012,
= charge Monsieur le Maire ou son représentant d'accomplir toutes formalités et de prendre toute
initiative pour la mise en œuvre de ce dispositif.
6g- Motion contre la non-reconduction des contrats aidés
Le gouvernement à annoncé la réduction, durant l'été 2017, du nombre de contrats aidés de type contrat unique d'insertion
- contrat d'accompagnement des. emplois (CUT - CAE) dans le secteur non marchand, sans aucune information préalable et sans qu'aucune phase transitoire n'ait été prévue.
Cette décision est très préjudiciable au fonctionnement des services publics de l'État, des hôpitaux et des collectivités locales comme celle de Thann, et de miliers d'associations qui se sont toutes et tous investis pour aider au retour à l'emploi de centaines de miliers de chômeurs éloignés de l'emploi.
Cette décision se traduit à brève échéance par la disparition d'une dizaine d'emplois aidés sur la ville de Thann
Elle plonge ou replonge, par ailleurs, toutes ces personnes et toutes celles candidates à ce type de dispositif dans l'angoisse
du chômage, L'arrêt du recours aux emplois aidés risque de précipiter dans la précarité des personnes très éloignées
de l'emploi telles que les plus de 55 ans, par exemple, ou les jeunes de moins de 26 ans sans qualification:
Paraphe du maire+ “ Viié de THANN GR du conseil munleina du 12 décabre 2017 217
Le conseil mu: pal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
= demande instamment au Gouvernement de revenir sur cette décision et de rétabli les crédits néces-
saires au Maintien des emplois aidés dans le secteur non marchand et notamment dans les collectivités
territoriales et les associations.
Pointsn°7
Affaires péri-scolaires, enfance, jeunesse et sports
72: Attribution d'une subvention aux Archers de la Thur pour la location de la salle de sports
du collège Faesch
Monsieur GOEPFERT rappelle au conseil municipal que l'association sportive « Les Archers de la Thur utilise
la salle de sport du collège Rémy FAESCH en période hivernale pour lui permettre de continuer sesactivités.
Min de permettre l'équité de mise à disposition gracieuse des équipements aux associations sportives
thannoises, 1! est proposé que la ville de Thann prenne en charge le coût de la location,
M: GOEPFERT propose d'apporter le concours financier de la vile de Thann pour un montant de 2 290 €,
Correspondant à la location au titre de l'année civile 2017,
Monsieur MORVAN demande si la Ville ne pourrait pas récupérer la TVA auprés de l'association,
Monsieur GOEPFERT lui répond que non, i! n'y a pas de TVA,
Monsieur BILGER stone du montant élevé de la subvention et s'interroge sur san mode de calcul
Monsieur GOEPFERT précise que le montant est déterminé par le Conseil Dénattemental du Haut-Rhin, sur
la base d'un montant de 7,04 euros par licencié, qui a été réévalué à 10 euros à partir de 2017
Monsieur le Mare indique que la Vile à Interpelé le Consel Départemental du Haut-Rhin à ce sujet
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés
= 8pprouve l'attribution d'une subvention d'un montant de 2 290 € à cette association,
Paraphe du maire: af, #2 Ville de THANK = CR du conseil municipal du 12 HE6mibre 2017 218
| Point n°8
| __ Affaires culturelles
Ba- Mise en place de jeux supplémentaires à l'orgue de la collégiale
Madame Flavia DIET rappelle que depuis plusieurs années, est question de l'ajout d'un jeu supplémentaire
à l'orgue de la collégiale.
Ce projet, pris en charge par l'AROC, consiste à intégrer un ensemble dit « romantique » comportant
4 jeux (trompette 8, salicianal 8, unda-maris 8’ positf, violoncelle 8’ pédale) pour un montant de 29
947,40 € HT. (85 936,88 € TTC).
Or les objets scellés dans les églises, de telle sorte qu'ils ne puissent être enlevés sans être détériorés
ou que la partie de l'édifice à laquelle is sont fixés soit aëimée, ont toujours été considérés comme,
devenant immeubles par destination et devant suivre la condition de l'église au point de vue de la
propriété, même: lorsqu'ils y ont été placés par un tiers, sauf convention contraire.
En outre, en tant que propriétaire de l'orque, la Ville ne peut confier aucune maîtrise d'ouvrage de
travaux à une association (en application de la loi MOP),
LAROC souhaitant financer la totalité du projet, dispose des fonds nécessaires et es mettra donc àdisposition
de la Ville, pour le montant global TTC du projet (ou du montant HT si la Ville peut disposer du FCTYA
dans le cadre de l'opération).
Monsieur le Mare haique que ljout de jeux supplémentaires à fait l'objet de discussions au sain de (ARC depuis
plus dun an. L'association s'est démence pour trouver des financements. 1 précise que lorgue est un bien Immeuble
et de ce faï, c'est la Vie qui assure la mañrise d'ouvrage de ce projet Il ajoute que k conseil de fabrique y est favorable.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, par 17 voix pour, M. VETTER n'ayant pas pris
part au vote :
= Spprouve k projet d'ajout de jeux à l'orgue de la Collégiale et la maîtrise d'ouvrage des travaux à
= utorise le maïre à signer une convention de financement avec l'AROC ;
Butorise le maire à signer tout marché et documents en relation avec le projet ;
7 nscritles sommes correspondantes, tant en dépenses qu'en recettes, au budget 2018.
Point n°9
[ Communications
7a- Décisions prises en vertu des délégations de pouvoir attribuées à Monsieur le Maire
Paraphe du maire
# Viiè de THANN = CR dirconsel unieipal du 12 décembre 2017
Arrêtés municipaux
2 19
Monsieur le Mare informe le conseil qu'i a été amené, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le
conseil municipal lors de sa séance du 29 mers 2014, selon l'article L 2122-23 du Code général des collectiités
territoriales :
+ à contracter un emprunt de 600 000 euros auprès de la Caisse Crédit Mutuel pour le financement de
divers investissements + à
prononcer le renouvellement de 14 concessions et la délivrance de 4 concessions au cimetière
+ à prendre toute décision concernant les marchés figurant au tableau ci-dessous :
Compte-rendu des marchés et des avenants ignés par délégation
Proc | pe de mecié Gén mr Montant€ ue
HT. À ouékime ss
PR | ee [Re dure one damage | HUM | 159000 | CHRENE ne itelectueles | les rues Hébert Mara
marée S7031 OSERHAUSBERGEN subséquent de facrord cadre Et agence
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communales 8460 LUTTERSACHN MAPA
Fournitures Fournitures et pose d'aire de jeux Lot unique 24809,22 SATD SA
ar — +
ZA RUE CREUSE FONTAINE | G130 RUSS MAPA
Fournitures Extension de serres Lot unique 32700 HORMALYS
45
10 Rue Lavoisier — 5 91207 8012 Camar CFOEX MAPA
‘Avenant n° 1 Aménagement ces comêles de Lot n° 3 14230,38 | CCR SCHMITT
a l'école materiel du Ktenbacn | «couverture
68120 PFASTT L 2 anguerie » CE PAPA |
ArenanentT Me dure eue daméreger | tunique | 1081885 AGE COS QNEST— ie pare Abe Le
Sura bese de | (mendatare)
Architecte 68000 COLMAR
£t OTE INGENTERIE Î (68000 COLMAR.
Décisions du maire
Décision prise en sa qualité d'ordonnateur du budget pour :
*__ l'utlisation des crédits inscrits en « dépenses imprévues » pour la création du nouveau site internet
de la Ville de Thann et l'achat de licences Pack Office.
Lettres de remerciement
+ Courrier du 3 octobre 2017 du Lions'club qui remercie la Ville pour son soutien dans l'organisation du
concert du Centenaire,
+ Courrier du 3 novembre 2017 des Croqueurs de pommes qui remercient la Ville pour l'octroi de [a
subvention 2017,
+ courrier du 10 novembre 2017 de l'association des Donneurs de sang qui remercie la Ville pour l'octroi de la subvention 2017
ainsi que pour là mise à disposition de la salle des conférences pour leurs collectes.
Paraphe du maire. #4
leccord catre | 68230 NIEDERMORSCHNR -
RAA KAUFPHANN AMASSMER. Vi deTHANN GR du cosell municipal du 12 décent 2047
7b- Présentation du rapport d'activités 201,
d'assainissement de la CCTC
Monsieur le Maire rappelle que le rapport annuel
d'assainissement de la CCTC doit faire l'objet d'une
les grandes lignes de ce bilan :
Population desservie au 11/2018 CERNAY 16718 THANN 18.094
220
6 sur le prix et la qualité des services d'eau et
12016 sur le prix et la qualité des services d'eau et
présentation au conseil municipal. 11 commente en détail
Total
34812
Expleiation du secteur de Cernay en régie etla secteur de Thann DSP jusqu'au 1er Auri 2622
EAU
Production en m3
Logueur de réseau
Nombre d'abonné
Velumes facturés
Rendement 2015
Rendement 2018
No d'analyse
Püx du m? d'eau pour le volume de
référence de 120 m3
ASSAINISSEMENT
Nombre d'abonné
Volume assujettis
Logueur de réseau
Prix du m? d'assainissement pour
le volume de référence de 120 ma
Prix de l'eau) ass totai 2016
STEP
Volumes annuels reçu man
Piuviamètrie moyenne man
Volume traités
Voume déve
Production de boue MS en tonne
Le système de traitement est conforme por l'an
elle bon À
Paraphe du maire à
1027 458
129,327 km
5513
era 783
85,14%
20.04%
m
2016
204 (24580)
2017
207 (248,64
5394
885 385
104,818 km
2016
1480 (215,55)
2017
181 (247,08)
3,84
s8124
2015
3575727
636
3887438
289 538
515
e 2016 et respect lt du milieu naturel
1.449 005
154,808 km
7402
1299 274
78.30%
80.50%
88
2016
1,64 (197,37)
2017
167 (200,01)
6032
749 169
149,782 km
2016
2,76 (331,34)
2017
280 (33561)
0
7 1
2016
4509 338
8
4896 162
815558
654
2476463
283,832 km
12845
21
12386
1.694 555
254,700 kr
45 Ville de THANN = CR du conseil Municipal du 12 décembre 2047 221
Divers :
Monsieur le Maire rappelle que le nouveau site internet de la Ville est opérationnel depuis quelques jours, mais continue toutefois d'évoluer. Il tient à souligner l'excellente conception de ce site qui proposera aux administrée d'effectuer leurs démarches administratives en ligne. 11 proposera également une application mobile « Infos communes » pour recevoir des alertes,
Il remercie à cette occasion la presse qui a relayé l'information.
Monsieur MORVAN souhaite intervenir :
11 regrette d'une part que Soléa propose la gratuité pour le tram uniquement entre Lutterbach et Mulhouse pour les trois dimanches de Noël, et que Thann soit oubli. 11 souhaiterait que Monsieur le Maire puisse faire
remonter cette doléance auprès de Soléa,
Il revient d'autre part sur la démission de Madame RUCH-BRAESCH en indiquant que selon ses sources, elle à
été démise de ses fonctions avant sa démission.
Monsieur le Maire souhaite pour sa part éviter toute polémique autour de la démission de Mme RUCH- BRAESCH.
« Les choses de sant passées dans les règles », 1| réitère ses remerciements à son encontre pour le travail qu'elle
a effectué au sein du conseil municipal
Monsieur MORVAN demande de pouvoir procéder à une vérification des procurations dont a fait état le Maire
pour cette séance.
Monsieur le Maire lui répond que oui, si toutefois les textes permettent cette formalité.
Madame BAUMIER-GURAK rappelle que le groupe minoritaire est toujours dans l'attente du code d'accès à
l'espace réservé aux élus sur le site internet.
Monsieur le Maire indique que le nécessaire sera fait,
Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire souhaite à toutes et à tous de bonnes fêtes de fin
d'année et invite les personnes présentes à partager avec lui un moment de convivialité autour d'un verre de
l'amitié.
La séance est levée à 22 heures
Paraphe du maire s6