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Déliberation - 63 2024 Finances – Provision risques et charges.VISA
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 63 2024 Finances – Provision risques et charges.VISA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le FRE L
Publié le 12/12/2024 C
ID : 081-218101459-20241205-63_2024-DE
DEPARTEMENT DU TARN
a ET
ANT Tr,
L Lisle-sur-Tarn
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
23 27
Date de la convocation : 29 novembre 2024
Date d’Affichage : 29 novembre 2024
N° 63-2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 5 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre
et Le 5 décembre
à 19 heures 00 minutes, Le Conseil Municipal de la
Commune de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à La salle Agora sise
9 Place Paul Saissac, sous La présidence de Madame
LHERM Maryline, Maire.
Présents : ALARY Isabelle, BLANCHARD Nadine, COLLIN
Nathalie, FOGLIARINO Patrice, FONVIEILLE Liliane,
GAILLAC Patrick, GONTIER Chantal, LAMBERT Annie,
LAMBERTO Marie-Claude, LHERM Maryline, LIBBRECHT
Daniel, LOPEZ Anthony, MAYERAS Philippe, PELEGRY Jean-
Bernard, PUIBASSET Pascale, PUJOLAR Théo, ROBERT
Florence, ROQUES François, SALANDIN Didier, VILETTES
Max, ZION Philippe, DE OLIVEIRA Katy, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
DAVID Laurent donne pouvoir à ROBERT Florence
MONTEILLET Mathieu donne pouvoir à LOPEZ Anthony
ORIOL Clarisse donne pouvoir à DE OLIVEIRA Katy
TKACZUK Jean donne pouvoir à VEYRIES Laurent
ë ROBERT Florence
Finances - Constitution d’une provision pour risques et charges financiers
La Commune a reçu des remboursements importants de la part d'EDF concernant plusieurs
compteurs électriques. Les sommes ont été calculées à partir de factures de l’année 2023, alors
même que la commune n’est pas à l’origine d’un quelconque changement.
Considérant le risque potentiel d'erreur comptable de la part du fournisseur d'énergie au regard
de l’absence d'explication tangible dans les documents reçus, il parait nécessaire de constituer
une provision pour risque sur l'exercice 2024 à hauteur de 45 000 €. S’il advenait que l'erreur soit Envoyé en préfecture le 12/12/2024
NS ID : 081-218101459-20241205-63_2024-DE
Reçu en préfecture le FRE L
Publié le 12/12/2024 C
avérée, la reprise sur provisions annihileraïit l'impact budgétaire sur l'exercice comptable de la
régularisation.
ILest précisé que les services d'EDF ont été contactés à plusieurs reprises pour qu’ils puissent
engager une vérification des comptes de facturation de la collectivité.
Les dotations aux amortissements et aux provisions concourent à l’autofinancement: les
mouvements budgétaires qui devront être réalisés n’ont ainsi aucune incidence sur les capacités
de la commune.
ILest donc demandé au conseil municipal :
e De dire que La somme de 45 000 € fera l’objet d’une dotation aux provisions
pour risques et charges financiers. Cette dotation fera l’objet d’une écriture
semi-budgétaire, la charge étant portée par prélèvement sur le transfert de
section à section par le compte 6865 et La réserve réalisée au sein des
écritures du comptable public sur le compte 1581, neutralisant ainsi
l'incidence globale de la recette en matière budgétaire.
e D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document
relatif à cette affaire.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 9 décembre 2024
Le secrétaire de séanc
Florence ROBERT
Ÿ
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa notification. Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Lisle-
sur-Tarn pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite
de rejet susceptible elle-même d'un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de
la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.