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unknown - Communauté de communes - Isle et Crempse en Périgord - fiche impots rpe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle et Crempse en Périgord - fiche impots rpe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Fiscalité,
Document informatif ne pouvant engager la responsabilité des RPE
Le régime fiscal spécifique aux Assmat
Si rien n’est noté, en cas de
contrôle, on appliquera la valeur
d’un panier repas (cf tarif impôts)
Si les parents fournissent les
repas il faudra déclarer leur
valeur. Ce montant doit être
noté par avenant ou sur le
contrat par ex.
tout comme le montant des
heures supplémentaires est à
vérifier
L’abattement calculé par
URSSAF-Pajemploi ne
peut pas être exact car
les heures et les jours
réels de présence leur
sont inconnus
Durant les congés ou absences
de l’enfant il ne peut y avoir
d’abattement
En tant qu’AM vous pouvez
choisir de déclarer
uniquement vos salaires ou
toutes les sommes perçues. Si
vous déclarez toutes les
sommes, vous bénéficiez d’un
abattement forfaitaire.
depuis sept 2025, pour les couples
pacsés, mariés, le taux individualisé est
devenu la règle et non plus le taux
foyer
Les assistantes maternelles
peuvent bénéficier d’un
abattement spécifique sur
leurs revenus, ou choisir le
régime général.
*en cas d’accueil enfant porteur
de handicap ou accueil durant
24h = 4x SMIC (5x si ces 2
conditions réunies)
l’abattement est égal à 3 x
SMIC horaire brut
(voire 4 ou 5x SMIC*)
par journée de 8h et + ou
période de 8h d’accueil réel
L’abattement doit être calculé par
enfant et non par famille.
le calcul de l’abattement
se fait sur les jours et les
heures réels de présence
de l’enfant.
Principe
Comment ça
marche?
Calcul de
l’abattement ?
abattement
URSSAF-Pajemploi Et les repas ?
Régime général ou
spécifique? SALAIRES TENANT COMPTE
DE L’EXONÉRATION FISC (LES
INDEMNITÉS ENTRETIEN ET
REPAS Y SONT INCLUSES)
NB JR RÉELS DE 8HR +
X 3 SMIC*
= ABATTEMENT
...
...
...
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...
...
...
REPAS FOURNIS PAR PARENTS
SANS ATTESTATION DU
MONTANT D’1 REPAS, ON
COMPTERA LE TARIF FISCAL
...
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...
...
ON NE COMPTE QUE LES MOIS
QUI ONT ÉTÉ PERÇUS DURANT
L’ANNÉE CIVILE
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
(si payé avant 31 dec)
décembre
(année précedente, si payé cette année)
CALCUL DU REVENU IMPOSABLE
APRÈS ABATTEMENT
PAR ENFANT : SALAIRES NETS IMPOSABLES + VALEUR DES REPAS FOURNIS PARENTS + INDEMNT KM - ABATTEMENT DÛ POUR LES JOURS D’ACCUEIL RÉELS DE 8H ET + ABATTEMENT DÛ POUR LES JOURS D’ACCUEIL RÉELS DE - 8H (PRORATISÉS)
...
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...
REPAS
+ KM*
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...
...
revenu imposable à déclarer en case 1AA à 1DA en cas de solde
négatif, indiquer 0
*SALAIRES
NETS
IMPOSABLES
JOURS 8H
ET +
HR RÉELLES
J - 8H
NB HR / 8HR
X 3 SMIC*
= ABATTEMENT
LEXIQUE
Depuis 2021, les salaires nets
imposables de Pajemploi
incluent les h sup (jusqu’à
7500€), les indemnités
entretien et repas et la CSG et
RDS déductibles. Ils ne faut pas
les rajouter une 2ème fois !
Mais ils ne comprennent pas les
repas fournis par les parents et les
indemnités km qui seront donc à
rajouter pour bénéficier de
l’abattement.
Pour le calcul de l’abattement on
compte 3 smic horaires bruts
(sauf exception, enfant porteur
handicap ou garde 24h) pour
chaque journée d’accueil réelle de
8h et +. Pour les journées de - 8h
d’accueil réel : on additionne le nb
d’heures total que l’on divise par
8h puis on multiplie par 3 SMIC
MOIS
faire le
total
des salaires nets imposables (les indemnités d’entretien
et de repas y sont incluses) + frais km + repas fournis
par parents = revenus imposables AVANT abattement
des abattements pour les jours d’accueil de 8h et + ainsi
que des abattements pour les jours d’accueil de - de 8h
à déclarer en case 1GA à 1HA. Ne pas différencier les
jours d’accueil de +ou- de 8h serait de la fraude
le total
Pour faire le calcul de
l’abattement vous
devez connaître le
smic hr de l’année
N-1
parfois il y a plusieurs
valeurs de smic dans
l’année
on applique le taux smic
correspondant à chaque
mois
et/ou
Document informatif ne pouvant engager la responsabilité des RPE Ne sont pas à déclarer : l’indemnité de rupture, l’indemnité pour rupture d’engagement réciproque, les prestations CAF, le lait maternel (ce n’est pas une prestation en nature !). QU’EST CE QU’ON NE
DÉCLARE PAS ?
Pour les salaires de Décembre, ce qui est retenu c’est le mois de PERCEPTION du salaire. Si le salaire est perçu après le 31 déc, il ne sera pas à déclarer sur cette année mais sur l’année suivante.
QUELS MOIS DÉCLARER ?
Les heures complémentaires et les heures majorées sont des heures supplémentaires partiellement exonérées depuis 2019. Elles sont préremplies sur votre déclaration (1GH à 1JH) mais vous devez les vérifier. Elles sont incluses dans le salaire net imposable de Pajemploi, dans la limite de 7500€. C’est rare mais, sachez qu’au-delà, vous devrez les rajouter au salaire imposable dans les cases 1AJ à 1DJ.
LES HEURES
SUPPLÉMENTAIRES
Il vous est demandé de vérifier et corriger le montant de votre rémunération. La case 1AA (particuliers employeurs) est préremplie mais elle n’est pas exacte. La case 1GA “abattement”, une fois remplie, ne sert qu’à titre indicatif. Elle ne servira à aucun calcul! Il vous faut donc déclarer vos revenus APRES déduction de l’abattement dans la case 1AA. Pour modifier votre déclaration, cliquer sur :
LE CALCUL C’EST PAS
AUTOMATIQUE !
Le fisc peut vous contrôler jusqu’à 3 ans en arrière. Il est donc fortement conseillé de garder tous vos justificatifs pendant 3 ans. Comme par exemple : vos plannings, bulletins de salaire, calcul du revenu à déclarer enfant par enfant et l’estimation du montant forfaitaire des repas fournis par les parents (cf p14 contrat). Le fisc est vigilant sur les jours d’absence et sur les heures au-delà de 8h/j qui ne doivent pas être proratisées.
CONTRÔLE FISCAL
P
O
U
R
A
L
L
E
R
+
L
O
I
N
AUTRES REVENUS À
DÉCLARER ?
Vous avez peut-être perçu d’autres revenus sur lesquels on n’applique pas d’abattement. C’est le cas des allocations chômage et de l’indemnité de précarité de fin de contrat en CDD, à déclarer sur la ligne 1AP à 1DP. Il y a aussi les indemnités de formation professionnelle et les indemnités de sécurité sociale qui ne sont pas préremplies et qui n’apparaissent pas sur le bulletin de salaire mais sont pourtant imposables. A déclarer dans la case 1AJ. Il y a aussi l’aide sociale du ministère des armées, à déclarer en cases 5KU à NU
Document informatif ne pouvant engager la responsabilité des RPE
Si vous souhaitez obtenir un modèle de lettre pour votre déclaration papier, veuillez vous rapprocher de votre RPE