Procès Verbal - PV CM 13092022

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Procès Verbal - PV CM 13092022 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13092022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Approuvé le 18.10.2022 et Publié le 19.10.2022.

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2022 à 20H00

Date de convocation : 6 septembre 2022 Date d’affichage : 6 septembre 2022

Nombre de conseillers : en exercice : 13 Présents : 12 Votants : 13

L'an deux mille vingt-deux, le treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.

Étaient présents : Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence GELOIN, Loïc CARRE, Adjoints, David

GILBERT, Isabelle JEHAN, Guillaume LALOE, Maëlig LE DU, Nathalie BRILLARD, Catherine DOMAGNE,

Christèle HARDY, Pierrick BARON Conseillers.

Était absent excusé : Denis TALIGOT a donné son pouvoir à Denis CHOPIN,

Secrétaire de séance : Florence GELOIN

Monsieur Loïc CARRE est arrivée au cours de la séance à 20h10 (Point n°01)

Madame Catherine DOMAGNE est arrivée au cours de la séance à 20h15 (Point n°01)

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 5 juillet 2022

Administration générale

1/Intervention du Club de Football sur l’utilisation du terrain de Football communal

2/Déclaration d'intention d’aliéner ZE 0039p, ZK 0096, B 0368p, 0666p

3/Avis sur le projet de création d’une chambre funéraire à La Selle-en-Luitré

4/Valorisation des sentiers de randonnée sur Fougères Agglomération : Convention de partenariat

avec la SPL Destination Fougères

5/Renouvellement — conventions de délégation assainissement collectif et eaux pluviales urbaines

6/Nomination d’un correspondant incendie et secours

7/Smictom - Mise en œuvre de la redevance incitative

Finances

8/Convention relative à l’expérimentation du compte financier unique

9/Décision Modificative Budget Assainissement

10/Subvention compétition sportive de haut niveau

Marchés Publics

11/Projet terrain intergénérationnel multisports

12/Relais Intercommunal Parents-Assistants-Maternels (RIPAME)

Questions diverses

e Désignation du secrétaire de séance

e Lecture des pouvoirs : Denis TALIGOT a donné son pouvoir à Denis CHOPIN

e Monsieur Le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 5 juillet 2022ADMINSTRATION GENERALE

1/INTERVENTION DES CLUBS DE FOOTBALL SUR L'UTILISATION DU TERRAIN DE FOOTBALL COMMUNAL

Intervention de M. Gilbert et de M.Guérault, présidents du GJBF et du Bocage FC

Les deux structures connaissent depuis plusieurs années une évolution croissante de leurs effectifs,

notamment la section féminine qui atteint les 100 licenciées.

Le Bocage FC quant à lui, atteint les 500 licenciés, ce qui le place parmi les clubs les plus importants de la

Bretagne.

Le Bocage FC emploie deux salariés à temps plein et deux apprentis.

Le GJBF emploie un salarié à temps plein et deux apprentis.

Bien que les clubs essaient d'utiliser tous les terrains de football sur toutes les communes, les activités se

concentrent énormément sur le site de la Chapelle-Janson doté d'un terrain synthétique, surtout en

période hivernale.

Echange sur le terrain de football de La Selle-en-Luitré

Le terrain communal a été utilisé une douzaine de samedi au cours de la saison 2021-2022, de septembre à

novembre puis en Mars-Avril-Mai. Ce dernier a été pratiqué par les jeunes de 11-12 ans, jamais par les

séniors.

M.Guérault et M.Gilbert confirment que dans l'état actuel des choses, cet équipement ne sera pas utilisé

davantage. L'environnement actuellement en place (éloignement du bourg, pas de filets,

éclairage défaillant, vestiaires...) ne permet pas de faire jouer des équipes à onze.

M.Guérault et M.Gilbert confirment également, ne pas souhaiter un embellissement de cet équipement car

cela ne modifierait en rien, selon eux, les modalités d'utilisation.

Enfin, les deux présidents émettent un avis semblable sur la nécessité de poursuivre le football dans le

maximum de communes et sur la nécessité d'utiliser, à terme, un deuxième terrain synthétique au regard

des effectifs actuels.

Pour clôturer cet échange, Monsieur Le Maire, conscient du travail effectué, félicite M.Guérault et

M.Gilbert, pour leur investissement, pour les résultats obtenus et pour la qualité de l'encadrement au sein

des deux clubs.

Monsieur Le Maire invite les conseillers à réfléchir sur ce sujet, qui sera de nouveau abordé aux prochains

conseils municipaux.

Monsieur Le Maire signale enfin que quel que soit le degré d'utilisation du terrain de foot actuel, des

travaux sont à envisager dès 2023, pour améliorer la sécurité des joueurs et plus particulièrement des

enfants. Il est aussi primordial d'améliorer l'aspect général de cet équipement qui donne actuellement une

image négative de la commune.

Monsieur Le Maire précise qu'en l'absence de travaux dans les prochains mois, il pense procéder à la

fermeture du site à moyen terme."2/DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER ZE 0039p, ZK 0096, B 0368p, B0666p

Denis CHOPIN, rapporteur

RAPPEL : Un droit de préemption urbain (DPU) est instauré sur le bourg de La Selle-en-Luitré (un autre DPU

est également instauré sur la zone de l’Aumaillerie au profit de Fougères Agglomération). Le DPU est un outil

permettant à la commune si elle le souhaite de s'approprier un bien immeuble à l’occasion de sa cession par un tiers.

C'est pourquoi lors de chaque cession de bien immeuble situé dans la zone de DPU, les notaires interrogent les communes pour savoir si elles souhaitent activer ce droit. Cette interrogation se fait via l’envoi d’un formulaire nommé Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

M. le Maire fait part aux élus d’une déclaration d'intention d’aliéner sur les parcelles ZE 0039p, ZK 0096, B.

0368p, B 0666p, n°20 le bourg 35133 La Selle-en-Luitré. Ces parcelles sont inclues dans le périmètre du droit

de préemption urbain du Plan Local d'Urbanisme de la Selle-en-Luitré. Le notaire, en charge de l'affaire,

sollicite donc la commune afin de connaître son intention quant à l'exercice de son droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

-DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle mentionnée ci-dessus.

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

3/AVIS SUR LE PROJET DE CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE A LA SELLE-EN-LUITRE

Denis CHOPIN, rapporteur

M Denis CHOPIN, ne pourra participer au vote, étant nommé, pour avoir le pouvoir de Denis TALIGOT

Les pompes funèbres TALIGOT dont le siège social se trouve à Fougères, représentée par M. Denis TALIGOT,

gérant, sollicite l'autorisation de créer et de gérer une chambre funéraire située au 2 rue Sébastienne

Guyot 35133 La Selle-en-Luitré.

Aux termes de l’article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de la

commune d'implantation de cet établissement est appelé à émettre un avis sur le projet dans un délai deux

mois à compter à compter du 26/07/2022.

Monsieur CHOPIN n’a pas participé au vote dans la mesure où il détenait le pouvoir de Monsieur TALIGOT

directement concerné par cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents (Oui : 11; Non : Néant;

Abstention : 1 avec 1 pouvoir) :

-DONNE UN AVIS FAVORALE à la création et la gestion d’une chambre funéraire située au n°2 rue

Sébastienne Guyot 35133 La Selle-en-Luitré

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.4/VALORISATION DES SENTIERS DE RANDONNEE SUR FOUGERES AGGLOMERATION : CONVENTION DE

PARTENARIAT AVEC LA SPL DESTINATION FOUGERES

Denis CHOPIN, rapporteur

Fougères Agglomération a signé le 7 juin 2022, une convention de partenariat avec l'Office du Tourisme

Destination Fougères, dans l'objectif de valoriser les sentiers de randonnées du territoire. L’ambition de ce

partenariat est de positionner le territoire en tant que destination randonnée d'excellence, notamment en soutenant le 529 communes dans le développement d’une offre de randonnée en boucle multipratiques de qualité, mais aussi en accompagnant la structuration d'’itinéraires attractifs comme le véloroute V9 et le GR 37.

Fougères Agglomération nous sollicite pour nommer un élu référent « randonnée ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

-NOMME Madame Florence GELOIN comme élu référent « randonnée ».

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

5/RENOUVELLEMENT — CONVENTIONS DE DELEGATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET EAUX PLUVIALES

URBAINES

Denis CHOPIN, rapporteur

Depuis le 1° janvier 2020 (délibération n°9 et 10/2020 du 21 janvier 2020), les compétences

Assainissement Collectif et eaux pluviales sont exercées par notre commune par le biais de conventions de

délégation de Fougères Agglomération, d’une durée de 3 ans.

Ces deux conventions de délégations arriveront à échéance le 31 décembre 2022. C'est pourquoi, Fougères

Agglomération propose de les renouveler pour une durée de 3 ans supplémentaires, dans les mêmes

conditions, pour la période 2023 à 2025.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rappel Objet de la convention : Définir le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières de la

délégation de compétences accordées par la communauté d'agglomération autorité délégante à la commune

de la Selle-en-Luitré, autorité délégataires relative à l'assainissement collectif.

La présente convention sera renouvelée pour trois ans à compter du 01/01/2023, soit jusqu’au 31

décembre 2026.

La communauté d'agglomération délègue à la commune la compétence « assainissement collectif » sur l’ensemble de son territoire.

A ce titre, la communauté d'agglomération confie à la commune le soin exclusif d'assurer la gestion, le

financement et la continuité du service public de l’assainissement collectif. Cela implique qu'est mise à la

charge de la commune l'exploitation du service public incluant notamment :

La gestion de la collecte, le transport et traitement des effluents,

L'entretien et la surveillance des ouvrages, équipements et installations,

Le diagnostic de fonctionnement du réseau et du contrôle de conformité des branchements Le contrôle de la qualité des eaux rejetées,

La gestion des apports extérieurs,

La gestion des conventions spéciales et déversements pour des opérateurs privés ou des collectivités, TITTEITÿ Les prestations d’hydro curage et l'élimination des sous-produits de l'assainissement (bouts, graisses, sables, matières de vidanges...)

La réalisation des investissements mis à sa charge conformément au plan des investissements

La tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, Les relations avec les usagers du service,

La facturation et le recouvrement des redevances de toute nature, … TITE

La commune s’oblige à atteindre les objectifs suivants :

© Assurer une collecte et un traitement des eaux usées performant garantissant la protection du milieu

et de ses usages,

Assurer une gestion rigoureuse et transparente du service,

Assurer la performance du réseau et des installations,

Placer l’usager au cœur du service Ti

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° APPROUVE le renouvellement de la convention de délégation de compétence de Fougères

agglomération à la commune de la Selle-en-Luitré relative à l’assainissement collectif.

e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

EAUX PLUVIALES URBAINES

Cette convention a pour objet de définir le périmètre, la durée, les modalités juridiques et financières

de la délégation de compétence accordée par la Communauté d'agglomération, autorité délégante, à la

Commune de La Selle-en-Luitré, autorité délégataire, relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.

Monsieur le Maire soumet le renouvellement de la convention de délégation de la compétence gestion

des eaux pluviales urbaines à l'approbation du conseil municipal.

Le renouvellement convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans,

soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de la convention de délégation de compétence gestion des

eaux pluviales urbaines ;

- AUTORISE Mr le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

6/NOMINATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Denis CHOPIN, rapporteur

Monsieur Le Maire doit nommer par arrêté un correspondant incendie et secours.

Rôle du correspondant incendie et secours. Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur

privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les

questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions

l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des

questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures

de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de

l’environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de

catastrophes ainsi qu’à leur évacuation (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).Il sollicite Monsieur Loïc CARRE, qui accepte sa requête.

Un arrêté sera pris dans les prochains jours.

7/SMICTOM -MISE EN ŒUVRE DE LA REDEVANCE INCITATIVE

Nathalie BRILLARD, rédactrice

Mme BRILLARD indique que la redevance incitative arrive à grand pas, normalement fin décembre 2022, le

nouveau tri sera mis en place en augmentant les pratiques de tri dans les sacs jaunes et en procédant au

compostage.

Cf. tableau récapitulatif des points problématiques de l'étude campagne réalisé sur la commune de La Selle

en Luitré.

Ce tableau liste les points problématiques de collecte où les bennes à ordures ménagères ne peuvent accéder

à moins de 200 mètres des habitations, et 1 ou 2 propositions pour la présentation des bacs de collecte dans

ce cas. Merci de bien vouloir indiquer le choix fait par la commune de La Selle en Luitré dans la colonne «

Avis de la commune ». Dans le cas où ni l’une ni l’autre ne peuvent être retenues, L'utilisation de sacs orange

pour les ordures ménagères serait alors proposée aux usagers concernés. Le SMICTOM souhaite limiter

autant que possible l’utilisation des sacs orange pour éviter les problèmes de propreté, liée à l’éventrement

de ses sacs orange, ainsi que pour éviter le soulèvement répétitif de charge potentiellement lourde pour ses

agents de collecte.

Monsieur Le Maire et Mme BRILLARD ont rencontré M. Hinot pour évoquer les points problématiques de la

commune. Il en résulte qu'il n’y a pas de difficulté majeure sur le territoire pour mettre en œuvre la

nouvelle organisation.

Mme BRILLARD Informe qu’il est possible de mettre en œuvre un composteur collectif. Une association de

Fougères accompagne dans cette démarche.

Comment se passe le compostage collectif ?

Dans une résidence ou dans un quartier, les foyers qui souhaitent s'engager pour composter leurs déchets

organiques signent une charte de participation. En échange, ils reçoivent un seau afin de stocker leurs

déchets fermentescibles chez eux avant de les mettre en commun dans le composteur installé au pied des

bâtiments.

Qui s’occupe du composteur ?

Le SMICTOM du Pays de Fougères propose aux habitants motivés de les accompagner dans le suivi du

compostage. Ainsi, pour chaque site, Familles Actives au Centre Social, qui anime le dispositif, forme les

habitants-relais qui souhaitent devenir Guides Composteurs.

Les Guides Composteurs ont un rôle d’information, par exemple auprès des nouveaux foyers qui souhaitent

composter ou lorsqu'il y a des questions particulières des voisins. Ce sont eux qui s’assurent du bon

fonctionnement du composteur et qui procèdent à la remise du compost mûr mais ce ne sont pas les seuls

à anticiper et à gérer les problèmes.Vous souhaitez disposer d’un composteur collectif près de chez vous ?

Appelez le SMICTOM au 02 99 94 34 58, qui étudiera votre demande.

Location de Broyeurs végétaux

Depuis le 1* août 2022, le Smictom du pays de Fougères propose une aide à la location des broyeurs

végétaux. Jusqu'à 50% de la facture pourront être pris en charge sous certaines conditions. Cette offre de

réduction concerne tous les usagers du territoire, ainsi que les associations.

Pour les particuliers, le Smictom propose de prendre en charge 50 % de la facture de location (cette aide est

plafonnée à 75 €), à hauteur d'une journée maximum (ou deux demi-journées), par foyer et par an. Pour les

associations, elles pourront également, sous certaines conditions, bénéficier, d’une prise en charge à 100 %

de la facture de location (plafond de 150 € de location).

Pour être en adéquation avec la réglementation de l’arrêté du 24 Avril 2015 relatif aux règles de bonnes

conditions agricoles et environnementales, cette aide sera uniquement proposée entre le 1er aout et le 15

mars de l’année suivante. En effet, il est vivement déconseillé de tailler les haies et les arbres entre la mi-

mars et fin juillet afin de respecter la période de reproduction et de nidification des oiseaux.

Pour pouvoir profiter de l’aide à la location, il faut effectuer une demande de bon de réduction via notre site

internet au lien suivant : https://www.smictom-fougeres.fr/espace-thematique/un-particulier/location-de- broyeur/

Par la suite, un bon de réduction sera édité et envoyé à l'usager.

Vous trouverez ci-dessous les loueurs conventionnés du secteur.

Alain Angenard 1 rue de Normandie 35133 LUITRE-DOMPIERRE Broyeur : 45 mm

LM Motoculture 93 Bd Michel Cointat 35300 Fougère Broyeur : 150 mm

Au Petit écrou 15 la Croix des Rochelettes 35133 LECOUSSE Broyeurs : 40 mm ; 120 mm

Mme BRILLARD précise qu’il est possible d'organiser un samedi matin, un temps de sensibilisation sur tous

ces thèmes auprès des administrés.

FINANCES

8/CONVENTION RELATIVE A L'EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Denis CHOPIN, rapporteur

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être

mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services

d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter

de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au

compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-après

dénommés « budgets éligibles à l’expérimentation »):

* d’une part le budget principal de la collectivité,

* d'autre part les budgets annexes suivants1 :

- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services

publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,

- budgets annexes à caractère industriel et commercial.

L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57,

porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel,

qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles

à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et

commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la

collectivité, du groupement ou du SDIS, dans le respect de leurs prérogatives respectives.

La transmission du compte financier unique au représentant de l’État aux fins de contrôle budgétaire sera

effectuée par la collectivité, par voie dématérialisée dans l'application Actes budgétaires.

Les collectivités qui expérimenteront le compte financier unique et leurs comptables assignataires seront

invités à faire part de leurs observations sur ce nouveau format de compte dans la perspective du rapport

que le Gouvernement devra rendre au Parlement sur cette expérimentation pour le 15 novembre 2023.

Vu l'utilisation de l'application Actes Budgétaires afin de transmettre les documents budgétaires par voie

électronique,

Vu Le passage à la nomenclature M57 à compter du 1 janvier 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

-DECIDE d’expérimenter le compte financier unique à compter de 1° janvier 2023,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer avec l'Etat la convention d'adhésion à l'expérimentation à partir du

modèle de convention en pièce-jointe à compléter avec le soutien de votre comptable public. Concernant

le circuit de signature du projet de convention, il sera dématérialisé selon les étapes suivantes :

1) A partir du modèle de convention, échange entre la collectivité et le comptable public pour la rédaction

du projet de convention. Le bureau des finances locales de la préfecture d'ille-et-Vilaine est disponible pour toutes précisions en la matière.2) Une fois le projet de convention rédigé par la collectivité, l'exécutif de la collectivité procède à la

signature de la convention.

3) La collectivité signataire envoie à son comptable public une version scannée de la convention pour

signature.

4) Le comptable public procède à la signature de la convention et envoie par courriel à la DRFIP, la version

scannée de la convention contenant la signature de l'exécutif local et sa signature.

5) La DRFIP procède à la signature de la convention et la transmet signée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine par

courriel en version scannée.

6) La préfecture d'Ille-et-Vilaine procède à la signature de la convention et transmet ensuite une version

scannée de la convention signée à toutes les parties prenantes.

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

9/DECISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT

Denis CHOPIN, rapporteur

Budget Assainissement

Cette décision modificative n°2 doit être prise afin d’être en conformité avec les règles budgétaires

BUDGET ASSAINISSEMENT - DEPENSES INVESTISEMENT (53.46 euros)

Article (chap) - Opération Montant

61523(011) : réseaux - 100.00 €

6215 (012): personnel affecté par collectivité de +100.00 €

rattachement

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e VALIDE la décision modificative n°2.

10/SUBVENTION COMPETITION SPORTIVE DE HAUT NIVEAU

Denis CHOPIN, rapporteur

La dernière délibération sur ce sujet date de 2018. IL est nécessaire de la soumettre à nouveau au conseil

municipal.

COMPETITION SPORTIVE DE NIVEAU IMPORTANT

(REGIONAL, NATIONAL, INTERNATIONAL)

M Le Maire propose d'attribuer une subvention 100 € pour la participation à une compétition sportive de

niveau important (Régional, National et International) par année scolaire et par jeune.

S'y ajoutent les conditions suivantes :

- Pour une compétition au-delà de 100 kms à la ronde,

- Public concerné : Jeune d'âge scolaire jusqu’à 18 ans,

- Etre licencié à un Club,

- Une attestation du club de rattachement détaillée sera demandée pour justificatif (montant de la charge

financière incombant aux parents :frais de déplacements, d'hébergements...)Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e VALIDE les conditions d'attribution du dispositif de soutien aux déplacements sportifs

MARCHES PUBLICS

11/PROJET TERRAIN INTERGENERATIONNEL MULTISPORTS

Denis CHOPIN, rapporteur

Date limite de réception des offres : Mercredi 24/08/2022 à 12h00

Sept entreprises ont répondu à l’appel d'offres Sell’Parc Création d’un terrain multisports

intergénérationnel :

Lot 1:

Dauguet TP 4 rue des rochelettes 35 133 Lécousse

Foucher Travaux publics et bâtiments ZA la balorais 53410 St Pierre La Cour

Joseph Beaumont 19/29 rue de bretagne 35133 Beaucé

Lot 2:

Sport et développement urbain 3 rue François Moigno ZA de Penn Mané — 56 520 Guidel

Lot 3:

Idverde 8 avenue du chêne vert 35 650 Le Rheu

Lambert Paysage Launay, impasse du clos 35 420 Louvigné du Désert

Les jardins de pérouzel 4 rue des rochelettes 35 133 Lécousse

L'analyse est en cours auprès de l’Atelier Bouvier Environnement, maître d'œuvre de ce chantier.

12/RELAIS INTERCOMMUNAL PARENTS-ASSISTANTS-MATERNELS (RIPAME)

Franck BRYON et Isabelle JEHAN, rapporteurs

TRAVAUX RIPAME

Les travaux ont commencés début septembre. Franck BRYON est en charge du suivi. Il précise que les

ateliers d'éveil pourront toujours avoir lieu, la mairie proposera une autre salle dans le cas où la salle

Morgane ne pourrait pas être utilisée.

FONCTIONNEMENT RIPAME

Isabelle JEHAN a participé à une réunion à Laignelet le 11 juillet dernier.

Un compte-rendu a été élaboré, des questionnements subsistent.

QUESTIONS DIVERSES

10-SDE : La flambée énergétique interroge les futurs stratégies des élus afin de limiter l’impact financier. -Optimisation du sytème de chauffage et de production ECS pilotage et régulation du système de ventilation (GTB DSIL) : Les travaux sont toujours en cours, des contraintes techniques ont émergées et ne

facilitent pas la mission.

-Offre d'emploi agent des interventions techniques polyvalent en milieu rural : Fin de la publication le 15

septembre 2022.

-Une inondation s’est produite le week-end du 15 Août. Une déclaration d'assurance a été réalisée.

Quelques dégâts ont été constatés, des réparations sont à prévoir.

-Arrivée de trois moutons et quatre boucs à la Lande sur la commune

-Sécurisation des croisements entre la voie verte et la D22 : Mme BRILLARD a soulevé le problème de

sécurité aux intersections de la voie verte avec la D22, la VC 3 et la rue Sébastienne GUYOT. Deux accidents ont eu lieu à « la Buffetière » à La Selle-en-Luitré. Monsieur Le Maire en a déjà fait part aux autorités compétentes (Fougères Agglomération et Département). Il se propose de leurs envoyés un courrier afin de formaliser ces requêtes.

Prochaines réunions :

-Réunion GTB DSIL : 14/09/2022 à 17h15 sur site

-Réunion SDE : 21/09/2022 à 14h00 pour le démarrage des travaux

-Comité de pilotage Patrimoine : 21/09/2022 à 18h30, salle Brocéliande

-Classe 2 : 17/09/2022, salle lancelot

-Journée du Patrimoine : 18/09/2022

-Réunion Personnes publiques associées PLU : 17/11/2022 à 10h00, salle lancelot

REGISTRE DES SIGNATURES

N° Date Domaine Objet

42 07/07/22 Finances Devis Renouvellement électrodes et

batteries défibrillateurs — Securimed — 620

€HT

43 08/07/22 Finances Devis Traitement charpente mairie — STRB

— 4098,53 € TIC

44 08/07/22 Finances Devis Adhésifs stationnement interdit

distributeur de baguettes — SAS

Personalise — 72 € TTC

45 08/07/22 Finances Devis Renfort charpente — Le Gout du Bois

— 576 €TTC

46 13/07/22 Finances Devis Hygial Ouest — équipement

sanitaires RIPAME — 182,39 € TTC

47 13/07/22 Finances Devis Tests bandelettes lagunes Grosseron

— 169,60 € HT

48 06/08/22 Urbanisme Accord DP2200011 — portail électrique —

208 La Haute Cherinne — M. MAHE Clovis

49 18/08/22 Ripame Devis COUPE PEINTURE - remplacement

de la porte des toilettes en 0.83 par une

porte en 0.93, fourniture et pose 1’1m2 de

faïence au-dessus du lave-main) — 255.00

€TTC

50 26/08/22 Finances Devis nid de frelons européens — Farago —

90 € TIC

1151 06/09/22 Finances Devis nettoyage vitrerie bâtiments

communaux nacelle — PH+ - 692,64 € TTC

52 12/09/22 Finances Devis GEOMAT — bornage Vaux réserve

incendie et chemin piéton 1364,64 € TTC

La séance s’est levée à 22h55.

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