Procès Verbal - PV 20.05.2021

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Procès Verbal - PV 20.05.2021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.05.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2021 A 19H45

Date de convocation : 12 mai 2021 Date d’affichage : 12 mai 2021 Nombre de conseillers : en exercice : 13 Présents : 13 Votants : 13

L’an deux mille vingt et un, le vingt mai à 19H45, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.

Etaient présents : Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Denis TALIGOT ; Florence GELOIN, Adjoints, Loïc CARRE, Pierrick BARON, Nathalie BRILLARD, David GILBERT, Guillaume LALOE, Isabelle JEHAN, Christèle HARDY, Catherine DOMAGNE, Maëlig LE DU Conseillers.

Secrétaire de séance : Florence GELOIN

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du vendredi 16 avril 2021

Urbanisme

1/Présentation et débat sur le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme

2/Point sur la RN12

Finances

3/Devis Cosoluce : installation à distance ordinateur portable et Paramétrage DSN

Administration générale

4/Nomination d’un quatrième adjoint et révision des indemnités

5/Ramassage scolaire

6/Déclaration d’intention d’aliéner Vente Consorts Pierre

7/Valorisation des certificats d’économie d’énergie – Convention entre la commune et le Pays de Fougères

8/Organisation matérielles des élections départementales et régionales

9/Mise à jour de la commission de contrôle

10/Circuits vélos Luitré-Dompierre

11/Mise à jour des parcelles cadastrées sur la convention Enédis

Marchés Publics

12/Marché Cimetière n°2 avec préau d’accueil : Avenant n°1 Lot 4 Darras

13/Marché de travaux pour la construction d’une habitation Lotissement Le Couesnon : Lancement du marché public

14/Projet Réhabilitation locaux RIPAME : Choix de la maîtrise d’œuvre

15/Marché Logement n°9 rdc : Régularisation avenant maître d’œuvre

Questions diverses2

 Désignation du secrétaire de séance

 Lecture des pouvoirs : Néant

 Ajout de points à l’ordre de jour : Devis COUPE Bernard.

 Monsieur Le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 16 avril 2021. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité des présents.

URBANISME

1/PRESENTATION ET DEBAT SUR LE PLAN D’AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Par délibération n° 09/2019 en date du 26 février 2019, le conseil municipal de la commune de La Selle-en- Luitré a décidé de prescrire la révision de son Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L151-1 et suivants, R 151-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Dans la première phase de la mise en œuvre, un diagnostic a été réalisé par le cabinet Altereo, permettant d’identifier les grands enjeux présents sur le territoire.

A partir de ce diagnostic, des scenarii ont été proposés et discutés lors de trois comités de pilotage Plan Local d’Urbanisme des 14 janvier 2021, 28 janvier 2021, 11 février 2021, afin de constituer la base du Projet d’Aménagement du Développement Durables (PADD).

L’article L153-12 du Code de l’urbanisme précise clairement que « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. » Le projet s’articule autour de quatre axes stratégiques développés dans le document de présentation soumis au débat :

- Un développement raisonné et équilibré,

- Un dynamisme local à préserver et à renforcer,

- Une identité locale à conserver,

- Des modes d’aménagement durables pour préserver l’environnement et le cadre de vie.

Chaque axe stratégique a été décliné en plusieurs orientations.

Ainsi pour le 1er axe « Un développement raisonné et équilibré », trois orientations ont été définies : - Accompagner et ajuster la croissance démographie au contexte communal, - Diversifier et adapter l’offre en logements pour répondre à l’ensemble des besoins, - Modérer la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Le 2ème axe « Développer les activités de l’emploi sur la commune » se décompose en quatre orientations: - Développer les activités de l’emploi sur la commune,

- Satisfaire les besoins actuels et futurs en équipements et service,

- Pérenniser et soutenir l’activité agricole,

- Engager une réflexion globale sur les infrastructures de voiries et les liaisons douces.

Concernant le 3ème axe « Une identité locale à conserver », trois orientations ont été retenues : - Protéger les espaces naturels et la biodiversité,

- Valoriser le patrimoine architectural caractéristique de la commune tout en permettant son évolution,

- Encourager l’innovation et la qualité architecturale.3

Pour le dernier axe « Des modes d’aménagement durables pour préserver l’environnement et le cadre de vie », trois orientations en découlent :

- Favoriser un aménagement durable du territoire,

- Organiser et améliorer le fonctionnement urbain,

- Créer les conditions d’un développement équilibré de la commune en assurant la protection des personnes et des biens.

A l’issue de cette présentation, il est précisé que le projet du terrain multisports doit être intégré à la révision du PLU et qu’il conviendrait que le conseil municipal se prononce rapidement sur sa localisation. Il est également présenté les différents secteurs pouvant recevoir l’extension du bourg (futurs lotissements). Le conseil municipal doit se concerter rapidement pour définir son positionnement. Après cet exposé du Projet d’Aménagement du Développement Durables, le débat s’ouvre notamment sur les points suivants :

- un conseiller municipal s’interroge sur le positionnement du terrain multisports. Le projet ne sera pas nécessairement implanté dans le secteur en extension. Il peut tout à fait être localisé dans des zones déjà urbanisées.

- un conseiller municipal s’interroge concernant le secteur en extension : les extensions doivent-elles se concentrer sur un seul secteur ou peuvent-elles sur plusieurs secteurs ?

Il est tout à fait possible que l’extension se fasse sur plusieurs secteurs.

- un conseiller municipal s’interroge concernant la densité à l’hectare du nombre de logements et des lots de petite surface qui en découle.

Les services de l’Etat demandent à ce que l’on tende vers la « zéro artificialisation » et pour ce faire une densité minimale de logement par hectare doit être appliquée dans les documents supra communaux (du type SCOT) ; règles des documents supra communaux que doit reprendre le Plan Local d’Urbanisme.

Conformément à l’article L-153-12 du code de l’urbanisme, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- PREND ACTE de la présentation du PADD et de la tenue du débat du PADD dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU,

- PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2/POINT SUR LE RN12

Monsieur Le Maire informe les conseillers qu’avec l’association « Dévions Beaucé autrement », des initiatives ont été prises auprès des élus locaux pour faire évoluer le tracé de déviation du sud long vers un sud court, beaucoup moins impactant au niveau agricole et environnemental. Ces discussions se sont soldées par une rencontre le vendredi 7 mai 2021 à Fougères Agglomération avec tous les Maires concernés et M. BENOIT, M. MANCEAU ET M. PAUTREL. Il a été constaté, que seule La Selle-en-Luitré souhaitait revoir ce projet.

Face à ce constat, l’association « Dévions Beaucé autrement », a décidé de poursuivre ses actions et ses efforts pour revoir le projet dans son ensemble. Monsieur Le Maire leur a réaffirmé son soutien et leur assure une totale transparence dans l’évolution de ce dossier.4

FINANCES

3/DEVIS COSOLUCE : INSTALLATION A DISTANCE ORDINATEUR PORTABLE ET PARAMETRAGE DSN

Voir pièces-jointes

Installation à distance poste annexe

L’ensemble du matériel informatique a été renouvelé et le logiciel Cosoluce a été réinstallé sur les postes fixes, à l’exception de l’ordinateur portable.

Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour régulariser l’installation.

Voici le détail du devis proposé :

- Installation des logiciels de la gamme coloris sur l’ordinateur portable (Windows 10) Montant HT : 125,00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- VALIDE la proposition de la SAS cosoluce 20 rue Johann Kepler 64 000 PAU pour le montant de 125.00 € HT - AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Paramétrage de la déclaration sociale nominative (DSN)

Elle sert à payer les cotisations sociales et à transmettre les données sur nos agents aux organismes sociaux (IRCANTEC, Urssaf, etc.). Elle remplace la DADS-U, réalisée chaque année en janvier. Nous devons pour cela mettre à jour le logiciel de paie compatible en DSN avant le 1er janvier 2022.

Monsieur le maire sollicite le conseil municipal pour se mettre en conformité avec la réglementation.

Voici le détail du devis proposé :

- Paramétrage agent

- Paramétrage mutuelle

Montant HT : 184,80 € HT

Une remise est accordée pour une signature avant le 31 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- VALIDE la proposition de la SAS cosoluce 20 rue Johann Kepler 64 000 PAU pour le montant de 184.80 € HT - AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.5

ADMINISTRATION GENERALE

4/NOMINATION D’UN QUATRIEME ADJOINT ET REVISION DES INDEMNITES

PROPOSITION DU NOUVEAU NOMBRE

Sous la présidence de M. CHOPIN Denis, élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection du

nombre révisé d’adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse

excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide la création d’un quatrième poste d’adjoint.

La commune disposera donc de quatre adjoints.

ELECTION DU QUATRIEME ADJOINT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-4 et les articles L.2122-7 et

L.2122-7-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à quatre,

M. le Maire rappelle que l'élection du quatrième adjoint intervient par scrutin individuel et secret dans les

mêmes conditions que pour celle du Maire. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions

réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

- Election du quatrième adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 13

- bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 13

- majorité absolue : 7

A obtenu :

- M. Loïc CARRE a obtenu 12 voix

M. Loïc CARRE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé quatrième adjoint au maire et immédiatement

installé.

L’intéressé a déclaré accepter d’exercer ces fonctions.6

REVISION DES INDEMNITES

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°54/2020 du 04/06/2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L.2123-24-1 du CGCT ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 4 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 20 mai 2021 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’indemnité de fonction allouée aux adjoints selon les conditions prévues notamment à l’article L. 2123-24 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 décide, à l’unanimité, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints, au taux suivant :

 1er, 2ème adjoint : 10.7 % de l’indice brut 1027 reste inchangées

3ème et 4ème adjoint : 5.35 % de l’indice brut 1027

 dit que ces indemnités des 3ème et 4ème adjoint seront versées à compter du 20 mai 2021, date d’entrée en fonction du quatrième adjoint et de révision à la baisse de la délégation de fonction du 3ème adjoint

 dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021,

Un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.

5/RAMASSAGE SCOLAIRE

Première Délibération

Depuis la dissolution du syndicat, le fonctionnement de ce service est intégré dans le budget communal. Par délibération n°2019/064 en date du 18 avril 2019, la participation de la commune de LA SELLE-EN-LUITRE en

a été déterminée en prenant en compte les dépenses suivantes :

1.1 Salaires et charges des accompagnatrices pour une année civile

1.2 Frais de gestion du service : 10% du montant ci-dessus

Il est précisé que la commune historique de Dompierre-du-Chemin n’ayant pas de circuit de ramassage scolaire, la participation demandée correspondait aux seuls frais de gestion.

Les dépenses sont : l’assurance responsabilité civile – la participation à Fougères Agglomération – le temps

passé par le service administratif –

Réalisé 2020 Prévisions 2021

Frais de gestion 1 189.60 1 200.00 Salaires/Charges des accompagnatrices 11 895.99 12 000.00 TOTAL DEPENSES 13 085.59 13 200.00

Frais de gestion :

Participation Dompierre-du-Chemin : 1 189.60 € / 3 = 396.53 400.00 Frais de gestion + Accompagnatrices :

Participation La Selle-en-Luitré (11 895.60/2) + 396.53 € 6 344.53 6 400.00 Participation Luitré (11 895.60/2) + 396.53 € 6 344.53 6 400.00 TOTAL RECETTES 13 085.59 13 200.007

Récapitulatif LA SELLE-EN-LUITRÉ : Participation 2021 :

Participation 2020 : 6 377.13 € Participation prévisionnelle : 6 400.00 € Participation réelle : 6 344.53 € Trop perçu 2020 : - 32.60 € Trop perçu……………..32.60 € Provision 2021…….…..…....6 367.40 €

Monsieur Le Maire propose de verser les 7/12ème (de janvier à juillet 2021) de cette somme dans la mesure où la façon de procéder évoluer en septembre 2021 La convention signée en décembre 2017, est applicable jusqu’au 30 juin prochain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-APPROUVE la participation aux frais de ramassage scolaire à hauteur de 7/12ème du montant suivant 6 367.40 €.

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Deuxième Délibération

Rapporteur : Mme Florence GELOIN

Contexte : Les récentes lois portant sur la réorganisation des compétences, ont transféré, à la région et à

Fougères Agglomération, la compétence transport, et donc les transports scolaires. L’entente intercommunale qui ne possédait que la compétence transport n’a donc pas pu être maintenue (contrairement à d’autres syndicats qui, en plus des transports scolaires, avaient la charge de cantines,

centre de loisirs …).

La Région a décidé la suppression des 2 lignes de ramassage en ne maintenant que les navettes inter-sites pour la rentrée prochaine de Septembre 2021.

L’entente intercommunale, n’ayant plus la compétence, n’est pas en mesure de déployer un nouveau dispositif mais les communes souhaitent participer à la recherche de solutions et d’alternatives avec l’école, les parents d’élèves et leurs représentants.

Différentes rencontres ont eu lieu sur la commune de Luitré-Dompierre et ainsi, l’entente intercommunale propose de retenir ce nouveau système de ramassage scolaire pour la prochaine rentrée scolaire de septembre 2021.

Le système retenu, proposé au conseil municipal du 20 mai est un système de ramassage scolaire fonctionnant avec deux minibus. Chaque minibus effectuera 2 boucles (à adapter en fonction du nombre

d’élèves inscrits et des arrêts à desservir).

Le départ des deux minibus est situé à Luitré et le premier arrêt desservis le sera à 7h45.

Le premier minibus terminera sa deuxième boucle à l’école de La Selle-en-Luitré à 8h20.

Le second minibus terminera sa deuxième boucle à l’école de Dompierre-du-Chemin à 8h20. Permettant aux deux chauffeurs de devenir accompagnateurs dans les navettes inter-sites gérées

parla Région.8

Les tracés prévisionnels sont disponibles sur le document joint à ce compte-rendu.

L’un des deux minibus pourra être acquis par la solution Visiocom (et mis à disposition des

associations de la commune au besoin) et le second viendra en complément en location avec le garagePetitpas avec possibilité, en fonction des inscriptions et besoins, de moduler la location.

 Il est formulé quelques remarques sur les tracés proposés. Cependant, la fin des circuits doit obligatoirement être située sur les sites de La Selle-en-Luitré et Dompierre du Chemin

pour permettre aux accompagnateurs d’être à temps dans les navettes.

 Il est précisé par le directeur que certains jours et certains créneaux (matin/soir) affichent

des remplissages variables et qu’une différence devra être faite au moment de l’inscription pour calibrer au mieux le service.

 Il est également proposé de procéder aux inscriptions à la semaine pour éviter les absences

etla circulation des minibus à vide. Ce procédé est jugé complexe par les participants et trop lourd pour les parents.

Lancement des inscriptions :

Le lancement des inscriptions est prévu après validation du système par le conseil

municipal le20 mai. Un formulaire sera transmis aux parents à compter de la semaine du 24 mai avec retours acceptés jusqu’à la semaine du 24 juin. Les tracés seront ensuite validés et retravaillés en fonction dunombre d’élèves inscrits.

Au formulaire sera jointe une fiche d’explication du nouveau système de ramassage par minibus et de maintien du système de navettes inter-sites.

Afin de calibrer au mieux le système, les parents devront préciser, pour chaque enfant, les arrêts et créneaux d’inscriptions (matin/soir).

 Ce système est jugé satisfaisant pour les participants et permettra de proposer, début juillet,le tracé définitif du ramassage scolaire.

Planning et modalités de lancement :

Un planning prévisionnel est présenté et proposé à la commission.

Le point de départ de ce planning est la présente réunion du 06 mai 2021.

Une mise aux normes réglementaires (inscription aux registres des transports), la création des conventions et règlements et rencontre avec les chauffeurs sera effectuée entre la présente date et leconseil municipal du 20 mai 2021.

La validation du système et des règlements aura lieu au conseil municipal du 20 mai.9

La campagne d’inscription auprès des familles s’effectuera du 24 mai au 24 juin 2021, aboutissant, aux environs du 3 juillet 2021, à la validation définitive des circuits

Une contribution sera demandée aux parents afin de les responsabiliser et de n’avoir que des inscrits utilisant le service. Les modalités définitives seront arrêtées prochainement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-APPROUVE ce nouveau système ramassage scolaire dans le cadre du RPI LUITRE DOMPIETRRE LA-SELLE-EN- LUITRE à compter de septembre 2021. Ce service devra être obligatoirement proposé aux enfants de La- Selle-en-Luitré scolarisés au sein du RPI LUITRE DOMPIETRRE LA-SELLE-EN-LUITRE. -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

6/DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER VENTE CONSORTS PIERRE

RAPPEL : Un droit de préemption urbain (DPU) est instauré sur le bourg de La Selle-en-Luitré (un autre DPU

est également instauré sur la zone de l’Aumaillerie au profit de Fougères Agglomération). Le DPU est un outil

permettant à la commune si elle le souhaite de s’approprier un bien immeuble à l’occasion de sa cession par

un tiers.

C’est pourquoi lors de chaque cession de bien immeuble situé dans la zone de DPU, les notaires interrogent

les communes pour savoir si elles souhaitent activer ce droit. Cette interrogation se fait via l’envoi d’un

formulaire nommé Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).

M. le Maire fait part aux élus d’une déclaration d’intention d’aliéner sur les parcelles B 374 le Bourg, ZE 22 le Pressoir, ZE 40 la Noé ZK 73 et 74 le Bourg, ZK 95 la Noé et ZK 148 friche de l’aire. Ces parcelles sont inclues dans le périmètre du droit de préemption urbain du Plan Local d’Urbanisme de la Selle-en-Luitré. Le notaire, en charge de l’affaire, sollicite donc la commune afin de connaître son intention quant à l’exercice de son droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle mentionnée ci-dessus. -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

7/VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE PAYS DE FOUGERES

Valorisation des certificats d’économie d’énergie-convention entre la commune et le pays de fougères

Le pôle énergie (Pays de Fougères) propose de continuer à valoriser le CEE des projets communaux. Une convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’un gestion groupée des certificats d’économie d’énergie définit les modalités de ce partenariat entre la Commune et le Pays de Fougères.

A ce jour, les CEE les plus intéressants financièrement sont:

•Les «CEE classiques» pour les travaux d’isolation, de ventilation et enfin de gestion technique du bâtiment (GTB)

•Les «CEE Coup de Pouce» pour le changement de chaudière fioul ou gaz en bâtiment tertiaire10

Pour les «CEE classiques» la Région met à disposition gratuitement un outil de mutualisation du dépôt des CCE à l’échelle régionale. Afin de déposer nos dossiers, il est nécessaire de signer une convention entre la commune et la Région. Celle-ci mentionne des frais de gestion 1,5 € / MWh CUMAC*. Pour les «CEE Coup de Pouce» le Pays de Fougères a contractualisé avec CertiNergy (frais des gestion directement gérés entre CertiNergy et le Pays de Fougères)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-APPROUVE la convention entre la Commune et le Pays de Fougères d’une part, et son annexe désignant le Conseil Régional en tant que regroupeur pour le dépôt de demande de certificats d’économies d’énergies -AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

8/ORGANISATION MATERIELLE DES ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES

Les conseillers municipaux se sont inscrits sur un planning pour tenir les bureaux des élections des 20 et 27 juin 2021.

9/MISE A JOUR DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE

Vu l’article R.7 du code électoral,

Vu les chapitres IV et VII de l’article L.19 du code électoral,

Monsieur le Maire expose qu’un conseiller municipal doit être désigné pour faire partie de la commission de contrôle des listes électorales. Ce conseiller municipal est pris dans l’ordre du tableau parmi les membres du Conseil municipal prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune conseiller municipal est désigné d’office, à l’exception du maire, des adjoints titulaires, d’une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

Monsieur Le Maire rappelle par ailleurs que pour les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôles des listes électorales est composée du conseiller municipal désigné, d’un délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat dans le département, et d’un délégué désigné par le Président du Tribunal Judiciaire.

Le membre du Conseil municipal volontaire pour participer aux travaux de la commission de contrôle est Mr David GILBERT.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Mr David GILBERT conseiller municipal membre de la commission de contrôle des listes électorales,

-AUTORISE M. Le Maire à signer les documents se rapportant à cette décision et à communiquer l’identité du conseiller municipal désigné membre de la commission de contrôle des listes électorales.

10/CIRCUIT VELOS LUITRE-DOMPIERRE

Dans le cadre de l'opération nationale "Mai à vélo", pour la mise en service des vélos à assistance électrique et pour la période estivale de la commune de Luitré-Dompierre, celle-ci va créer, pour l'été, 3 nouveaux circuits VTC, accessibles à tous pour découvrir ou redécouvrir la commune.

À cette occasion, la collectivité a travaillé pour proposer 3 circuits de différentes longueurs afin de permettre aux familles, comme aux plus aguerris, de se mettre en selle.11

L'un des tracés (le plus long, 30.6km), est prévu pour passer, sur 600m, par le centre-bourg de La Selle-en- Luitré (Cf PJs).

La commune de Luitré-Dompierre souhaite obtenir l'accord des élus pour valider et ouvrir ces tracés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-DONNE SON ACCORD pour valider et ouvrir les tracés.

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

11/MISE A JOUR DES PARCELLES CADASTREES SUR LA CONVENTION ENEDIS

ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N°97/2020 DU 07/07/2021

M. Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention de servitude a été demandée par l’entreprise ENEDIS :

 N° d’affaire ENEDIS : DB27/065343 DO HTA MAIRIE LA SELLE-EN-LUITRE

 Objet de la convention : Déplacement d’ouvrage HTA La Selle-en-Luitré

o Droits de servitude à consentir sur les parcelles ZE 134 et ZE 187 (rte de la« La Haute

Cherinne » 1 rue des chênes) appartenant à la commune

Dans le cadre du déplacement de la ligne haute tension au n°1 rue des chênes, une convention de servitude doit être signée entre Enedis Unité Réseau Electricité de St Malo et la mairie de la Selle-en-Luitré.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE la concrétisation de cet accord par la signature de la convention - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

MARCHES PUBLICS

12/MARCHE CIMETIERE N°2 AVEC PREAU D’ACCUEIL : AVENANT N°1 / LOT 4 DARRAS

Le conseil,

APRES avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

VU le code de la commande publique

VU les marchés conclus avec l’entreprise adjudicataire du lot considéré en application de la délibération du conseil municipal n°132/2020 du 20/10/2020 relative à au marché création du cimetière n°2 avec préau d’accueil

VU la délibération n°55/2020 du conseil municipal du 04/06/2020 relative aux délégations au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 20214 de la commune,12

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents :

- de conclure l’avenant n°1 d’augmentation ci-après détaillés avec le ou les entreprise(s) suivante(s) dans le cadre des travaux relatifs au marché création du cimetière n°2 avec préau d’accueil.

. Lot n°4 – Charpente Bois - DARRAS

Attributaire: DARRAS, 2 ZA des estuaires, 35 133 ROMAGNE

Marché initial du 20/10/20 - montant : 36 671.00 € HT

Avenant n° 1 - montant : 1 665.00€ HT

Nouveau montant du marché : 38 336.00€ HT

Objet : Sous face préau panneau bois

- d’autoriser le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

13/MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D’UNE HABITATION AU LOTISSEMENT LE COUESNON : LANCEMENT DU MARCHE PUBLIC

Par délibération n°143/2020 du 17 novembre 2021, le conseil municipal a retenu pour le projet de construction d’une habitation au lot n°1 lotissement le Couesnon, le maître d’œuvre Bretagne Habitation 2 avenue Charles Tillon 35 000 Rennes, avec un montant de rémunération pour la mission complète de 14 000 € HT. Les honoraires prévus au contrat de maîtrise d’œuvre s’appliquent uniquement sur le projet de la construction d’un pavillon type 3 avec possibilité d’extension ultérieure d’un montant estimé d’environ 150 000 € HT.

Le Permis de construire déposé le 27/01/52021 a été accordé le 23/02/2021

Les études thermiques et géotechniques sont réalisées.

Le maître d’œuvre prépare en collaboration avec la secrétaire de mairie la consultation des entreprises de manière telle que celles-ci puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d'un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues au contrat ainsi que des pièces élaborées par la maîtrise d'œuvre

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

-D’AUTORISER M. Le Maire à lancer une consultation pour les travaux selon la procédure adaptée -D’AGREER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Mission coordination sécurité et protection de la santé (SPS)

La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) a pour objectif d’améliorer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui travaillent sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, et de diminuer le nombre et la gravité des accidents corporels résultant de la présence simultanée ou successive d’entreprises sur les chantiers.13

Une coordination doit être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, sous-traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

Ainsi, dès lors que deux entreprises interviennent de manière simultanée ou successive sur un chantier, une coordination SPS doit être organisée. Un coordonnateur SPS doit donc être désigné par le maître d’ouvrage

La collectivité a sollicité trois bureaux d’études dabs le cadre du marché de construction d’une habitation :

1/Qualiconsult

Rue de la terre victoria

Bât H

CS 76 827

35 768 St Grégoire Cedex

2/Sécuris BTP

11 impasse de la guinoisellerie

53 000 LAVAL

3/Ecie

Centre commercial de la Forairie

3 rue Augustin Beauverger

35 300 Fougères

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- RETIENT le bureau d’étude ECIE, centre commercial de la Forairie , 3 rue augustin Beauverger, 35300 Fougères pour la somme de 1 640.00 € HT.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

14/PROJET REHABILITATION LOCAUX RIPAME : CHOIX DE LA MAITRISE D’OEUVRE

Suite à la réunion du RIPAME des 7 lieux de janvier 2021, la commune de La Selle-en-Luitré a connaissance de la subvention accordée par La CAF

46 788.48 € HT de subvention pour un investissement de 92 044.70 € HT (Plafond).

La commission (en lien avec le social et la petite enfance) s’est réunie pour affiner le projet de réhabilitation des locaux RIPAME.

Madame Florence GELOIN, 2ème adjointe a présenté le coût prévisionnel des travaux et le coût de maîtrise d’œuvre de Mme Meur Perceptions d’intérieur.

Monsieur Le Maire sollicite le conseil municipal afin de se positionner,

La question suivante est posée : Est-ce que tous les élus sont d’accord pour engager un projet de réhabilitation des locaux RIPAME à l’étage de la Mairie ?

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

 DONNE SON ACCORD pour lancer le projet de réhabilitation des locaux à l’étage de la Mairie,14

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Concernant la maîtrise d’œuvre, Le Code de la commande publique(CCP) offre la possibilité au Maire de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, c'est-à-dire un achat de gré à gré. Le Maire peut attribuer un marché à une entreprise pour répondre à un besoin dont la valeur est estimée est inférieure à 40 000 € HT. Aussi, Le Maire doit veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Elle doit choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation.

Dans ce cadre, Monsieur Le Maire propose la maîtrise d’œuvre Perceptions d’intérieur de St Georges de Chesné, représentée par Mme Meur.

Un contrat de maîtrise d’œuvre a été rédigé au préalable afin de sécuriser le partenariat (seuil en-dessous de 40 000 € HT)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :  RETIENT la maîtrise d’œuvre Perceptions d’Intérieur 7 rue du général 35 140 St Georges de Chesné, avec un montant de rémunération pour la mission complète de 7 250 € HT. Les horaires prévus au contrat de maîtrise d’œuvre s’appliquent uniquement sur le projet de réhabilitation des locaux RIPAME d’un montant estimé d’environ 80 000.00 € HT.

 AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

15/MARCHE LOGEMENT N°9 RDC : REGULARISATION AVENANT MAITRE D’OEUVRE

RAPPEL Délibération 83/2017 du 14 décembre 2017.

Au stade de l’Avant-projet définitif, les plans et l’estimatif ne différent pas de l’Avant-projet sommaire. L’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux transmise par le maître d’œuvre Jan est de 70 520 € H.T soit un supplément de 20 520 € H.T. par rapport à l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux qui était de 50 000 € H.T.

Cette différence s’explique principalement du fait du changement de toutes les menuiseries et d’une isolation complètement refaite ce qui correspond à une rénovation énergétique performante.

La durée prévisionnelle des travaux est d’environ 3,5 mois. Les travaux sont décomposés en 8 lots : Gros- œuvre / Couverture / Menuiseries extérieures et intérieures / Doublage cloisons plafonds placo isolation / Electricté VMC / Plomberie sanitaires / Carrelage faïence / Peinture.

Le marché de maîtrise d’œuvre prévoit que le forfait définitif du maître d’œuvre doit être arrêté au stade de l’APD par voie d’avenant. L’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre proposé porte ainsi les honoraires de 6 000 € H.T. à 8 462,40 € H.T. (taux de rémunération de 12 % sur le coût prévisionnel des travaux) soit un montant supplémentaire de 2 462,40 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de valider le dossier APD pour un montant de 70 520 € H.T.

- d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 avec le maître d’œuvre pour fixer son forfait définitif de rémunération à 8 462,40 € H.T. soit 9 308,64 € TTC arrondis à 9 308 € TTC - d’autoriser M. le Maire à lancer la consultation pour les travaux selon la procédure adaptée15

- d’autoriser M. le Maire à lancer une consultation selon la procédure adaptée pour la mission CSPS et de lui déléguer la passation du marché.

M. le Maire précise qu’il a sollicité un financement auprès de Fougères Agglomération au titre du contrat de ruralité pour la programmation 2018. De plus, une demande sera faite pour bénéficier des certificats d’économie d’énergie.

RAPPEL Délibération 108/2018 du 13 décembre 2021

M Jan sollicite la collectivité pour une demande complémentaire d’honoraires suite aux travaux supplémentaires dû aux aléas de chantier ou sollicitation de Mme Geslot :

-Entreprise Louis et Lécrivain : +6 878.60 € H.T. – 4297.58 € H.T -960.00 €H.T. = 1 621.02 € H.T. (Avenant n°1, 2, 3 en totalité)

-Entreprise Voidie : 749.00 € H.T (Avenant n°5 en totalité).

-Entreprise Pelé : 2 492.44 € H.T. (3 700.95 € H.T. normalement mais l’habillage soubassement a été soustrait, Avenant n°4 partiellement

TOTAL : 4 862.46 € H.T.

Donc 12% de 4 862.46 € H.T. est égal à 583.50 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (11 voix Pour et 1 voix abstention):

- ENTERINE la demande complémentaire d’honoraires de M Jan pour le montant suivant : 583.50 € H.T.

Afin de régulariser la situation de M. JAN, due à une gestion défaillante de sa part, il est nécessaire de valider l’avenant relevant de la délibération prise le 13 décembre 2018.

Le conseil,

APRES avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

VU le code de la commande publique

VU le forfait de rémunération définitive conclu avec l’entreprise adjudicataire en application de la délibération du conseil municipal n°83/2017 du 14 décembre 2017 du marché logement n°9 RDC,

VU la délibération n°55/2020 du conseil municipal du 04/06/2020 relative aux délégations au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2021 de la commune,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents :

- de conclure l’avenant n°2 d’augmentation ci-après détaillés avec le ou les entreprise(s) suivante(s) dans le cadre des travaux relatifs au marché marché logement n°9 RDC,

Attributaire: Pascal Jan (Eurl Jan) ZA de chédeville 35 140 ST AUBIN DU CORMIER

Marché initial - montant : 6 000.00 € HT

Avenant n° 1 - montant : 2 462.40€ HT

Avenant n° 2 - montant : 583.50 € HT

Nouveau montant du marché : 9 045.90€ HT16

Objet : Travaux supplémentaires dû aux aléas de chantier ou sollicitation de Mme Geslot :

-Entreprise Louis et Lécrivain : +6 878.60 € H.T. – 4297.58 € H.T -960.00 €H.T. = 1 621.02 € H.T. (Avenant n°1, 2, 3 en totalité)

-Entreprise Voidie : 749.00 € H.T (Avenant n°5 en totalité)

-Entreprise Pelé : 2 492.44 € H.T. (3 700.95 € H.T. normalement mais l’habillage soubassement a été soustrait, Avenant n°4 partiellement

TOTAL : 4 862.46 € H.T.

Donc 12% de 4 862.46 € H.T. est égal à 583.50 € H.T.

- d’autoriser le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

Devis COUPE

Monsieur Le Maire a sollicité l’entreprise COUPE BERNARD de LUITRE-DOMPIERRE afin d’établir un devis pour refaire les peintures de la Mairie, de la salle brocéliande, de la salle viviane, du restaurant la selloise et de l’atelier technique.

Une dépense prévisionnelle de 5 000 € TTC a été inscrite au budget de la commune 2021.

Le devis s’élève à 3 690.83 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents : :

 RETIENT l’entreprise COUPE BERNARD, 6 rue du Poirier 35133 LUITRE-DOMPIERRE, pour les travaux de réfection de peinture sur les bâtiments communaux, pour la somme de 3 690.83 € TTC.  AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

QUESTIONS DIVERSES

-FCTVA: La Préfecture nous a informés des montants à recevoir en termes de fonds de compensation pour la tva 2021 sur les dépenses 2019 : 3 455 € (2 900 €) en fonctionnement et 119 701 € (100 000 €) en investissement.

- Distributeur à baguettes : livraison prévue le 4 mai 2021

-Contrat de Relance et Transition écologique (CRTE) : Trois projets éventuels ont été soumis à Fougères

Agglomération :

-Projet Aire de jeux avec terrain Multisports

-Projet Coulée verte sur le cheminement de la voie douce du Couesnon

-Projets Culturels17

Dates de réunions à venir :

Lundi 31/05 à 18h00 : Atelier du Marias

03/06 à 19h00 : Association Patrimoine

04/06 à 10h30 : Altéréo

04/04 à 14h00 : Altéréo + bâtiments de France

10/06 à 20h00 : Mr Delamarche, membres du conseil, membres de l’asso, Langlois 12/06 à 9h30: Elaboration du bulletin municipal

REGISTRE DES SIGNATURES

2021

20 16/04/21 Finances

Etat de notification des produits

prévisionnels et des taux d’imposition des

taxes directes locales 2021 (Etat 1259) -

21 26/04/21 Urbanisme Accord vélux + chgmt couverture 424 La Garie – M. ARMASELU

22 28/04/21 Finances Stores fenêtres Accueil de la Mairie – PROSOLAIR – 633.19 € TTC

23 03/05/21 Logement 7 le bourg Remplacement chauffages – SARL BRAULT JACQUES – 3 107.17 € TTC

24 04/05/21 Finances Branchement eau potable cimetière n°2 – STGS – 1 946.40 € TTC

25 28/04/21 Finances

Scénario aménagement centre bourg -

Atelier du MARAIS à Fougères– 8 400 €

HT

La séance s’est levée à 23h001819

D CHOPIN F BRYON F GELOIN

D TALIGOT D GILBERT C DOMAGNE

G LALOE N BRILLARD M LE DU

L CARRE I JEHAN P BARON

C HARDY