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Arrêté - 2023.41 Arrêté portant réglementation de la fourrière animale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fleurbaix.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.41 Arrêté portant réglementation de la fourrière animale)
Thèmes du document : Animaux, Logement, Sécurité publique,
|
Fleurbaix
Arrêté
portant
réglementation
de
la fourrière
animale
Le,
Maire
de
la
ville
de
FLEURBAIX,
Vu
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatives
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
Vu
l'article
L211-24
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime
précisant
que
chaque
commune
doit
disposer
d'une fourrière
communale
apte
à l'accueil
et à la garde
des
chiens
et chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
;
Vu
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
Flandre
Lys ;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
du
23
octobre
2014
actant
la
construction
d’un
chenil
intercommunal
sur
la
commune
de
Merville
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
30
novembre
2021,
n°2021D222,
relative
aux
tarifs
de
la fourrière
intercommunale, Vu
l'acte
d'engagement
relatif à la gestion
de
la fourrière
et d refuge
intercommunal
Flandre
Lys
entre
la
CCFL
et la SPA
de
la
Vallée
de
la Lys,
Les
dispositions
de
l’article
L
211-24
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
posent
le
principe
selon
lequel
chaque
commune
doit
disposer
d’une
fourrière
communale
apte
à l'accueil
et à la
garde
des
chiens
et chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation,
ou
disposer
du
service
d’une
fourrière
établie
sur
le
territoire
d’une
autre
commune,
avec
l'accord
de
cette
commune.
Conformément
à ses statuts,
la Communauté
de
communes
exerce
en
lieu
et place
des
communes
la compétence.
ARRETE
Article
1
: Du
01/01/2023
au
31/12/2026,
la SPA
de
la Vallée
de
la
Lys
exerce
cette
mission.
Le
gestionnaire
assure
la
mission
de
fourrière
de
24h/24
et
7j/7
sans
discontinuité
de
service
et
est
joignable
au
06.31.33.98.11. Article
2 :
La
fourrière,
située
3
RD172
sur
la
commune
de
Merville,
est
destinée
à
accueillir
les
chiens
et
les
chats
trouvés
errants,
en
état
de
divagation,
sur
les
communes
membres
de
la
CCFE
dans
les
conditions
fixées
par
la
règlementation
en
vigueur
{article
1211-23
du
Code
Rural
et de
la
pêche
maritime).
Est
considéré
comme
errant
ou
en
état
de
divagation
:
-
Tout
chien
qui,
en
dehors
d’une
action
de
chasse
ou
de
la
garde
d’un
troupeau,
n’est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître,
se
trouve
hors
de
portée
de
voix
de
celui-ci
ou
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel,
ou
qui
est
éloigné
de
son
propriétaire
où
de
la
personne
qui
en
est
responsable
d'une
distance
dépassant
cent
mètres.
Tout
chien
abandonné,
livré
à son
seul
instinct,
est
en
état
de
divagation.
-
Tout
chat
non
identifié
trouvé
à
plus
de
deux
cents
mètres
des
habitations
ou
tout
chat
trouvé
à
plus
de
mille
mètres
du
domicile
de
son
propriétaire
et qui
n’est
pas
sous
la surveillance
immédiate
de
celui-ci.
Ne
seront
admis
en
fourrière
les
animaux
exotiques
ou
sauvages
apprivoisés,
de
même
qu'aucun
autre
animal
n'entrant
pas
dans
la catégorie
des
chiens
et
des
chats.
Article
3
: Les
animaux
errants
capturés
seront
déposés
en
fourrière
par
la SPA
de
la Vallée
de
la Lys.
Les
animaux
sont
gardés
pendant
les
délais
fixés
par
le
Code
rural,
identifiés
ou
non,
sont
gardés
pendant
un
délai
minimum
de
huit
jours
ouvrés
et
francs.
Les
chiens
et
les
chats
placés
en
fourrière
peuvent
être
restitués
à
leur
propriétaire
sur
présentation
d'une
attestation
sur
l'honneur
et
d’une
pièce
d'identité.
D’autres
documents
pourraient
être
sollicités
par
le gestionnaire
: carnet
de
vaccination,
photos.
05/05/2023 nvoyé
en
préfecture
le
9:
dure
le
(5/05/2023
.
Reçu
er
pré
Article
4:
Les
animaux
remplissant
les
conditions
seront
restitués
à
leur
propriétaire
dans;
So
s80 2628006.
DA
S
délibération
du
Conseil
communautaire
du
30
novembre
2021,
n°2021D222.
A
partir
du
1%
décembre
2021,
les tarifs
de
la fourrière
sont
fixés
tels
que
ci-dessous
:
Tarifs
Tarif forfaitaire
capture
et déplacement
:
60
€ TTC
Tarif
forfaitaire
capture
et
déplacement
Week-ends
nuits
et jours
fériés
: |
100
€ TTC
Tarif forfaitaire
journalier
d'hébergement
Petits
chiens
:
6.00
€ TTC
Tarif forfaitaire
journalier
d'hébergement
Gros
chiens
:
10.00
€ TTC
Frais
vétérinaires,
soins,
identification
: sur
facture
établie
par
notre
vétérinaire
sanitaire.
Redevances
augmentées
du
coût
des
produits
pharmaceutiques
nécessités
par
l’état
de
santé
de
l’animal
(traitement
produits
déparasitants,
anti-puces,
etc.)
Autres
actes
à l'heure
:
20.00
€ TTC
Conformément
à l’article
L211-24
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
les
animaux
ne
peuvent
être
restitués
à
leurs
propriétaires
qu'après
le
paiement
des
frais
de
fourrière.
Ces
montants
seront
collectés
par
le gestionnaire.
Tous
les
autres
frais,
et
notamment
les
soins
vétérinaires
et
d'identification
seront
facturés
par
le
gestionnaire,
au
propriétaire
ou
détenteur
de
l'animal,
au
réel.
A
défaut
d’identification
du
propriétaire
de
l'animal,
ces
frais
seront
supportés
par
le gestionnaire.
Article
5 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
à compter
de
la date
de
publication
de
l'acte.
Article
6 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage.
Il peut
être
saisi
à
l'adresse
suivante
: 5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62
039,
59
014
Lille
cedex.
||
peut
aussi
être
saisi
en
utilisant
l'application
télérecours
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr/. Article
7
: Le
Maire,
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
et
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
sans
délai
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet
d'arrondissement
de
Béthune
-
La
Gendarmerie
de
Laventie
et
les
services
de
secours
de
Laventie.
Fait
à
Fleurbaix,
le
5
mai
2023
Le
Maire,
Ai