Arrêté - arrete intercommunal reglement interieur de la fouriere animale intercommunale

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Arrêté - arrete intercommunal reglement interieur de la fouriere animale intercommunale Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Lachambre. Lien du pdf (Arrêté - arrete intercommunal reglement interieur de la fouriere animale intercommunale)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le FUrES L

Publié le 13/02/2023 C

ID : 057-200067502-20230119-AR_002_2023-AR

Communauté d' Agglomération à

Saint-Avold Synergie ÿ

ARRÊTÉ INTERCOMMUNAL

Arrêté intercommunal n° 02 /2023 - AH/PMI - en date du 19 janvier 2023 portant règlement

intérieur de la Fourrière Animale Intercommunale sise au Composite Park 3, impasse du

Chevalement à 57890 PORCELETTE.

# K *%

Le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2

et L.2212-S, ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, Arrêté Préfectoral n°2010- DCTAJ/1-014 en date du 18 mai 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019- DCL /1-084 en date du 27 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’ Agglomération Saint-Avold Synergie ;

Vu l'article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, qui prévoit que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune :

Vu la validation de déclaration d’activité par récépissé par la Direction Départementale de la Protection des Populations autorisant la Communauté d’ Agglomération à exploiter des installations de fourrière animale de compétence communautaire ;

Vu le Code Pénal, notamment son article R.610-5 disposant que la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées pat les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour

les contraventions de la 2°" classe ;

Vu la délibération n° 11 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 portant adoption du . règlement intérieur de la Fourrière Animale Intercommunale ;

Vu la délibération n° 15 du Conseil Communautaire en date du 18 janvier 2023 portant adoption du nouveau règlement intérieur de la Fourrière Animale Intercommunale ;

Considérant la mise en place d'un règlement intérieur de la Fourrière Animale Intercommunale : Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne application de ces dispositions ;

Considérant qu’il en va du bon fonctionnement de la structure ;

ARRÊTE

Par récépissé de déclaration d’activité validé par la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Moselle, la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie (C.A.S.A.S.) est autorisée à exploiter sur le Composite Park sis 3 impasse du Chevalement à PORCELETTE des installations de fourrière animale de compétence communautaire.

Article 1 : Le présent arrêté s'applique à la Fourrière Animale Intercommunale de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie située à PORCELETTE, validé par la délibération n°15 du Conseil Communautaire du 18 janvier 2023 et fixe les règles de fonctionnement et conditions d'accès à ladite fourrière au sens des articles L 211-24, R 211-4 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie

10/12 rue du Général de Gaulle — BP 20046 — 57502 SAINT-AVOLD CEDEX E-mail : communaute@agglo-saint-avold.fr

www.agglo-saint-avold.frEnvoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Article 2 : La fourrière animale, exploitée par la Communauté d’Aggll punis 1e 13/02/2023 S:LO située sur le Composite Park sis 3 impasse du Chevalement à PORCEI 1 : 057-200067502-20280119:AR 002: 2023-AR Municipale Intercommunale de la C.A.S.A.S. Elle peut recevoir simultanément 04 chiens et 02 chats.

Article 3 : La fourrière animale ne peut accueillir que les animaux capturés sur le territoire des 41 communes membres de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.

Article 4 : Les locaux de la Fourrière Animale Intercommunale sont destinés à recevoir : - les chiens errants ou en état de divagation amenés par le personnel autorisé (Police Municipale Intercommunale, Polices Municipales des communes membres ou élus des communes membres) ;

- les chats en état de divagation amenés par le personnel autorisé (Police Municipale Intercommunale, Polices Municipales des communes membres ou élus des communes membres) ;

- les animaux retirés à leurs maîtres sur réquisition, et amenés par le personnel autorisé (Police Municipale Intercommunale ou Polices Municipales des communes membres) ;

- les animaux mordeurs amenés par le personnel autorisé (Police Municipale Intercommunale ou Polices Municipales des communes membres).

La fourrière animale est habilitée à accueillir, dans les limites fixées par le récépissé de déclaration d'activité, des animaux domestiques mais ne peut accueillir les animaux exotiques ou sauvages apprivoisés.

La fourrière n’est pas habilitée à recevoir les abandons. Les animaux abandonnés doivent directement intégrer un refuge géré par une SPA.

Article 5 : Les communes membres de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie, la Police Nationale, la Gendarmerie, les Sapeurs-Pompiers pourront faire appel au service de la Police Municipale Intercommunale pour la capture de chiens et chats en état de divagation, saisis sur la voie publique.

Concernant les communes disposant d’une Police Municipale, ces dernières devront assurer la capture de

leurs animaux ainsi que leurs transports à la Fourrière Animale Intercommunale de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie située à PORCELETTE.

Les animaux blessés sont conduits par les Polices Municipales ou élus à la Clinique Vétérinaire la plus proche (Val de Lise à CARLING -— Le Lézard Bleu à MORHANGE/INSMING et FR-VET à FAULQUEMONT) avant dépôt à la fourrière, et par la Police Municipale Intercommunale ou élus pour les communes membres ne disposant pas de Police Municipale.

Les horaires d'ouverture au public de la fourrière sont :

Lundi 10h00/12h30 et 13h30/17h30

Mardi 10h00/12h30 et 13h30/17h30

Mercredi 10h00/12h30 et 13h30/17h30

Jeudi 10h00/12h30 et 13h30/17h30

Vendredi 10h00/12h30 et 13h30/17h30

La restitution des animaux se fera sur rendez-vous, après vérification de l'identité du propriétaire et identification de l'animal si besoin.

En dehors des heures d’ouverture de la Fourrière Animale Intercommunale, les chiens capturés ne nécessitant pas de soins vétérinaires sont déposés à la Fourrière Animale Intercommunale par le personnel autorisé après en avoir averti la Police Municipale Intercommunale de la C.A.S.A.S. au 03.87.92.00.99.

Conformément à l'article R 211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, une publicité permanente des modalités de fonctionnement de la fourrière animale sera réalisée par affichage dans les locaux des mairies des communes membres de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et sur le site de la Fourrière Animale Intercommunale.

Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie

10/12 rue du Général de Gaulle — BP 20046 — 57502 SAINT-AVOLD CEDEX E-mail: communaute@agglo-saint-avold.fr

www.agglo-saint-avold.frEnvoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

Article 6 : Les animaux sont rentrés en fourrière par le personnel de 1] Pubis le 13/02/2023 SL et inscrits sur le registre réglementaire d'entrée et de sortie pour assurel_1D :057-200067502-20230119-AR 002 2023 AR

Les personnes habilitées à déposer un animal en fourrière devront signer le registre de dépôt.

Ce registre devra être tenu à jour et présenté aux autorités compétentes (Direction Départementale de la Protection des Populations).

Article 7 : Dès que l'animal est remis au personnel de la Police Municipale Intercommunale, une recherche de l'identification et du propriétaire est effectuée. Le personnel de la fourrière animale prévient par courrier et par téléphone, si cela est possible, le propriétaire de l'animal. Tout animal non identifié entrant en fourrière devra être identifié avant sa restitution au propriétaire.

Article 8 : Les animaux sont gardés à la fourrière durant un délai maximum de 08 jours ouvrés et francs en

application de l'article L211-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 9 : Les animaux capturés sont nourris et soignés sous le contrôle sanitaire du vétérinaire désigné par la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie. Une convention est signée entre les deux parties.

Les chiens mordeurs font l'objet d'une surveillance renforcée et d'une évaluation comportementale.

Le vétérinaire est habilité à prendre toute disposition qu'il estime nécessaire pour le bien-être de l'animal.

Les frais vétérinaires engendrés seront entièrement à la charge du propriétaire.

Article 10 : En application de l'article R 211-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les animaux capturés sont restitués à leur propriétaire :

- après présentation de la carte d'identité du propriétaire et de la carte d'identification de l'animal ;

- sur présentation du permis de détention pour les chiens de 1° ou 2°" catégorie. En l'absence de ce document, l'animal ne pourra être rendu au propriétaire ;

- après identification éventuelle de l'animal si celui-ci n'était pas identifié lors de son entrée en fourrière.

‘ Article 11 : Le paiement des frais de capture et de garde relatifs à la fourrière animale, sera perçu par le régisseur de la trésorerie. Les frais de soins et d'identification réalisés, si besoin par un vétérinaire, seront réglés par le propriétaire directement au cabinet vétérinaire concerné.

Les frais de garde seront calculés par jour de présence de l'animal à la fourrière, de son jour d'arrivée à son

jour de départ ou de décès si l'animal décède ou est euthanasié après avis du vétérinaire conventionné. Toute journée entamée sera due.

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint- Avold Synergie et affichés dans les locaux des mairies des communes membres de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie et sur le site de la Fourrière Animale Intercommunale, à savoir :

> Forfait capture, transport, recherche du propriétaire

Pendant les horaires travaillés du lundi au samedi de 10h00 à 17h30 - Pour une première capture : 40 €

- En cas de récidive : 80 €

En dehors des horaires travaillés y compris jours fériés

- Pour une première capture : 80 €

- En cas de récidive : 120 €

Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie

10/12 rue du Général de Gaulle — BP 20046 -— 57502 SAINT-AVOLD CEDEX E-mail : communaute -saint-avold.fr

www.agglo-saint-avold.frEnvoyé en préfecture le 13/02/2023

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> Tarifs journaliers de garde

Du lundi au vendredi

- Garde d’un chien en fourrière : 20 €/jour

- Garde d’un chat en fourrière : 10 €/jour

Samedi, dimanche et jours fériés

- Garde d’un chien en fourrière : 60 €/jour

- Garde d’un chat en fourrière : 20 €/jour

Les autres frais, notamment ceux liés aux actes vétérinaires, seront refacturés au réel.

Article 12 : Suite à l'expiration des délais légaux visés à l'article L 211-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et à l'article 8 du présent arrêté, les animaux non réclamés sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la Fourrière Animale Intercommunale de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie située à PORCELETTE.

Ils peuvent alors être confiés à un refuge ou euthanasiés après avis du vétérinaire conventionné et désigné par la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.

Article 13 : Un registre du suivi et des opérations sanitaires est également mis en place. Sont inscrits les opérations de désinfection, de dératisation, ainsi que tout problème sanitaire rencontré avec un animal. Des plans de dératisation et de désinfection sont effectués autant que de besoin.

Article 14 : Les locaux de la fourrière animale sont nettoyés quotidiennement après ramassage préalable des matières fécales. Une désinfection est effectuée au minimum une fois par semaine ou dès que besoin.

Article 15 : Les cadavres des animaux sont stockés conformément à la réglementation en vigueur et pris en charge par le service d’équarrissage.

Article 16 : En cas de non-respect de ces dispositions par une commune, cette dernière se verra être exclue de ce service public mis à disposition, et dans l’obligation de signer une convention avec une autre structure

pour l’accueil et la garde des animaux retrouvés en état de divagation, ou sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire, sur son territoire, comme le prévoit l'article L.211-24 du Code Rural et de la ‘ Pêche Maritime.

Article 17 : Le présent arrêté sera affiché sur le site de la Fourrière Animale Intercommunale de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie située à PORCELETTE, et dans chaque mairie des communes membres de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie.

Article 18 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie, la Police Municipale

Intercommunale de la C.A.S.A.S. et les agents de la Fourrière Animale Intercommunale seront chargés

chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Article 19 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Le Directeur Général des Services ;

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de CREUTZWALD ;

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de FOLSCHVILLER ; - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MORHANGE ;

- Le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de SAINT-AVOLD ; - La Police Municipale Intercommunale de la C.A.S.ASS. ;

- La Police Municipale de CARLING ;

- La Police Municipale de FOLSCHVILLER ;

- La Police Municipale de L'HÔPITAL ;

- La Police Municipale de MACHEREN ;

Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie

10/12 rue du Général de Gaulle — BP 20046 - 57502 SAINT-AVOLD CEDEX E-mail : communaute lo-saint-avold.fr

www.agglo-saint-avold.frEnvoyé en préfecture le 13/02/2023

Reçu en préfecture le 13/02/2023

- La Police Municipale de MORHANGE ; Publié le 13/02/2023 S'LOS - La Police Municipale de SAINT-AVOLD ; ID :057-200067502-20230119-AR_002_2023-AR - La Police Municipale de VALMONT ;

- La Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Moselle ; - La Direction Départementale de la Protection des Populations :

- La Clinique Vétérinaire Val de Lise à CARLING ;

- La Clinique Vétérinaire FR-VET à FAULQUEMONT ;

- La Clinique Vétérinaire Le Lézard Bleu à MORHANGE ;

- La Clinique Vétérinaire Le Lézard Bleu à INSMING ;

- Les agents de la Fourrière Animale Intercommunale ;

- Affichage sur le site de la Fourrière Animale Intercommunale ;

- Les mairies des communes membres de la C.A.S.A.sS. :

- Registre des Arrêtés.

Article 20 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Saint-Avold, le _A9lall 9:22

Le Président,

Salvatore COSCARELLA

Communauté d'Agglomération Saint-Avold Synergie

10/12 rue du Général de Gaulle — BP 20046 — 57502 SAINT-AVOLD CEDEX E-mail : communaute@agglo-saint-avold.fr

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