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Acte - fourrière animale
Déliberation - Annexe Projet convention Fourière animale
Arrêté - Reglement interieur de la fourriere animale arrete
Déliberation - 9 Fourrière animale Signature de la convention avec la ligue protection des animaux
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Fourrière animale Signature de la convention avec la ligue protection des animaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Département du Nord - Arrondissement de Lille —- Métropole Européenne ù de Lille
Q VILLE DE NEUVILLE EN FERRAIN
L Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Neuville
en Ferrain Séance du jeudi 27 janvier 2022
Nombre de conseillers en exercice : 33
Date de la convocation à la réunion : vendredi 21 janvier 2022
Secrétaire de séance : Madame Camille VYNCKIER-LOBROS
L'An deux mil vingt-deux, le vingt-sept janvier à 19h00, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame le Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite au moins trois jours à l'avance, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Présents : (29) Madame le Maire, Monsieur Alain RIME, Madame Marie-Stéphanie VERVAEKE, Monsieur Philippe VYNCKIER-LOBROS, Madame Marylène HEYE, Monsieur Thierry VANELSLANDE, Madame Sylvie DELPLANQUE, Monsieur Jimmy COUPÉ, Madame Maria-Pilar DESRUMEAUX, Monsieur Laurent DEGRYSE, Monsieur Marc DUFOUR, Madame Apolline ARQUIER, Monsieur Éric DOCQUIER, Madame Isabelle VERBEKE, Madame Lilliane DENYS, Monsieur Gérard REMACLE, Madame Claudine HEYMAN, Monsieur Luc LECRU, Monsieur Philippe SIX, Madame Emmanuelle VANDOORNE, Monsieur Jérôme LEMAY, Madame Sophie CANTON, Madame Sophie BELE, Madame Aurélie LAPERE, Monsieur Antoine MEESCHAERT, Madame Coralie PERIER, Monsieur Robin DELPLANQUE, Madame Camille VYNCKIER-LOBROS, Monsieur Gautier MIGNOT.
Excusé(s) ou Absent(s) : (4) Madame Anne VÉRISSIMO (pouvoir donné à Mme le Maire), Monsieur Julien DEWAELE (pouvoir donné à Antoine MEESCHAERT), Madame Sandra VANELSLANDE (pouvoir donné à Camille VYNCKIER-LOBROS), Monsieur Clément VERRAEST (pouvoir donné à Alain RIME).
9 - FOURRIERE ANIMALE - SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA LIGUE PROTECTION DES ANIMAUX.
Rapport de Monsieur Marc DUFOUR, conseiller déléqué, chargé de la sécurité et de la tranquillité. Vu en commission.
Vu en commission générale le lundi 17 janvier 2022.
- Vu l'article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation et au dépôt des chiens dangereux soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune,
- Vu les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, - Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L1120-1 à 11122-1 relatifs aux contrats de concession,
- Vu la délibération n°21 du conseil municipal du 29 mars 2018 par laquelle l'assemblée délibérante avait décidé d'opter pour une formule de marché public de prestations de services pour la gestion de la fourrière animale,
- Vu l'infructuosité répétée des procédures de consultation lancées depuis 2018, - Vu l'avis favorable du Comité technique du 27 mai 2021,
- Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 31 mai 2021, - Vu la délibération n°16 du conseil municipal du 11 juin 2021 par laquelle l'assemblée délibérante avait décidé d'opter pour un contrat de concession sous forme d’une délégation de service public, - Vu la délibération n°20 du conseil municipal du 2 décembre 2021, ayant marqué la volonté de la commune de s'engager dans le projet, soutenu par la Métropole européenne de Lille, de création d'un SIVU pour la gestion de la fourrière animale.
- Considérant que la procédure de concession n'a pu aboutir à la signature en l’état du contrat initialement proposé. - Considérant qu'à la suite de divers échanges et négociations avec la Ligue Protectrice des Animaux (LPA) un nouveau projet de convention, annexé à la présente délibération, a pu être élaboré. - Considérant d'une part que la convention proposée couvre les années 2022 et 2023, ce qui apparaît compatible avec le projet de SIVU visé ci-dessus et d'autre part que la participation annuelle de
référence est fixée à 8 807,82 € (TTC).
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention annexée à la présente délibération , -_ d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document nécessaire à sa mise en œuvre.
ADOPTE Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Envoi en Préfecture le Marie TONNERRE-DESMET
1 1 FEV. 2022
2 Maire de Neuville-en-Ferrain
NEUVILLE EN PERRAN ER Vice-présidente du Département du Nord
"Conseillère de la Métropole Européenne de Lille
AFFICHE LE
11 FEV. 2022
NEUVILLE EN FERRAIN FOURRIERE ANIMALE COMMUNALE
CONVENTION
Entre la commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN
Représentée par Madame Marie TONNERRE-DESMET, Maire, habilitée par délibération N° du conseil municipal du 27 janvier 2022 d'une part,
et
L'association LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX DU NORD, Association formée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et des textes subséquents, aux termes de ses statuts établis à la date du 17 août 2012 suivant acte sous seing privé en date du 17 août 2012 ; déclarée à la Préfecture du Nord, le 27 mai 1914, et publiée au Journal officiel en date du 09 juin 1914, ayant son siège social à LILLE (59000), 16 rue de Marquillies, et identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 783 713 324,
Représentée par la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître Laurent MIQUEL, ayant siège social à LILLE (59000), 119 rue Jacquemars Giélée, agissant en qualité d'Administrateur Provisoire de l'association LIGUE PROTECTRICE DES ANIMAUX DU NORD, désignée à cette fonction par ordonnance de Madame la Vice- Présidente du Tribunal Judiciaire de LILLE en date du 26 avril 2021
PREALABLEMENT AUX PRESENTES IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La commune de NEUVILLE-EN-FERRAIN est tenue de disposer d'une fourrière animale conformément aux dispositions des articles L. 2212-1 et 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les pouvoirs de police municipale et rurale, et de l’article L 211-24 du Code Rural modifié par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux errants et de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1999 relatif à la lutte contre les animaux errants dans le Département du Nord, ainsi que l'arrêté du l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural.
La capture des animaux et la gestion de la fourrière peuvent être confiées par convention à un tiers compétent, chargé de l'exécution d'un service public ; aussi convient-il de déterminer les conditions de son activité. CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
OBLIGATIONS DU GARDIEN DE FOURRIERE
La LPA-NF s'engage
% à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour recueillir les animaux, et notamment les chiens et chats trouvés, localisés, sur le territoire de sa commune, à les transporter, à les héberger et éventuellement à les sacrifier ou à les proposer à l'adoption dans son refuge, conformément à l’article L 211-24 du Code Rural modifié par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et autres textes réglementaires régissant cette
matière.
$ à assurer le service de garde de permanence en cas d'urgence la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés, à tout moment où les demandes de service lui parviennent, à accueillir, transporter, héberger et/ou sacrifier, ainsi qu'à procéder à des examens vétérinaires des animaux conformément aux textes visés ci-dessus.
$ à assurer l'ouverture au public des locaux de la fourrière de 9 h à 12h et de 14h à 18h 30,
tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés. En dehors de
ces heures, le prestataire assurera un service de garde pour les urgences.
Les interventions auront lieu sur appel des services de la police nationale et de la police
municipale, de la mairie, ou des particuliers résidant sur le territoire de sa commune.
La commune s'engage, par tous moyens (affichages publics, communiqués, publications municipales) à faire connaitre qu'en cas de disparition de son animal, il est conseillé de prendre contact avec la LPA-NF.
CONDITIONS DE CAPTURE ET DE GARDE
La LPA-NF assure posséder tout le matériel nécessaire pour effectuer la capture des animaux dans le strict respect de la législation, son personnel est formé en conséquence.
Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à une anesthésie de l'animal, celle-ci a lieu en présence et sous le contrôle d'un vétérinaire, conformément à la législation.
Dans le cas où l'animal est divaguant (non isolé), la LPA-NF pourra demander l'assistance des forces de l'ordre (police municipale et police nationale) pour sécuriser le lieu de l'intervention. Elle se réserve le droit de ne pas intervenir si les conditions de sécurité ne sont pas
respectées.
La LPA-NF s'engage à nourrir les animaux placés sous sa responsabilité en quantité
suffisante.
CONDITIONS DE SORTIE
Conformément à l'article L211-10, les chiens et chats trouvés errants ne pourront être restitués à leurs propriétaires qu'une fois leur identification réalisée, s'ils n’en portaient pas déjà. Cette identification sera à la charge du propriétaire.
ENTRETIEN DES LOCAUX
Ils seront nettoyés et désinfectés afin de respecter une bonne hygiène sanitaire. ISOLEMENT EPIDEMIOLOGIQUE DES ANIMAUX ERRANTS
Les locaux à usage de fourrière consacrés à l'hébergement des chats et chiens errants ou des chiens dangereux (C. Rur. L.211-11) sont entièrement séparés des locaux à usage de pension, refuge ou autre. A l'issue des tâches effectuées dans la zone à usage de fourrière, le personnel change de tenue, change ou désinfecte ses bottes, se lave les mains à l’aide d'un savon antiseptique et les sèche à l’aide d’essuie-mains à usage unique.
DEVENIR DES ANIMAUX
Au terme du délai légal de garde (8 jours ouvrés pour les animaux de fourrière — 15 jours pour les animaux mordeurs ou griffeurs), les animaux errants non réclamés par leur propriétaire deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière. Ils sont alors, sur avis du vétérinaire, euthanasiés ou transférés dans le refuge géré par la LPA-NF. Les animaux sont préalablement identifiés aux frais de la fourrière.
CAS PARTICULIER DES ANIMAUX MORDEURS OU GRIFFEURS
La LPA-NF prend en charge les animaux mordeurs et/ou griffeurs
Conformément à l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article L232-1 du code rural, la LPA-NF prend en charge les animaux mordeurs ou griffeurs (conformément à l’article 1-5 du décret n°96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage), dont le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant et qui ont été placés sous sa charge par les autorités.
La mairie s'engage à prendre en charge les frais inhérents à la prise en charge de l'animal dans le cas où le propriétaire de l'animal ne serait pas identifié, cette prestation fera l'objet d’une facturation à part.
CAS PARTICULIER DES ANIMAUX SAISIS ET DES REQUISITIONS
La LPA-NF prend en charge les animaux placés sous sa garde par les autorités dans le cadre des saisies et des réquisitions, notamment dans le cadre de l’article 521-1 du code pénal. La mairie s'engage à prendre en charge les frais inhérents à la prise en charge des animaux. localisés sur le territoire de la commune pendant toute la durée de la procédure, dans le cas où le propriétaire ne serait pas identifié, sur présentation d'une facture détaillée.
CONDITIONS RELATIVES AUX CAMPAGNES DE PIEGEAGE
Intervention
La LPA-NF s'engage à intervenir sur le territoire de la commune pour procéder à la capture de chats errants, uniquement à la demande écrite du représentant de la commune ou de la personne qu'il aura déléguée.
La commune s'engage à désigner une personne contact présente sur les lieux du piégeage afin de pouvoir mener au mieux la campagne. Celle-ci s'engagera notamment à prévenir la LPA-NF lorsqu'un animal a été piégé, afin de déclencher le déplacement du chauffeur. La commune s'engage à ne faire intervenir la LPA-NF que si un lieu sécurisé est prévu pour la pose des pièges, afin que ceux-ci ne soient ni détériorés, ni volés. Capture
La LPA-NF s'engage à commencer toute campagne par une information destinée aux
habitants, afin que ceux-ci gardent leurs animaux chez eux.
Recherche du propriétaire
La LPA-NF s'engage à procéder à une recherche d'identification. Dans le cas où le
propriétaire légal serait retrouvé, celui-ci serait redevable des frais engagés sur son animal.
Conditions spécifiques aux campagnes de stérilisation
Conformément à l'article L211-27 du code rural et de la pêche maritime, le maire peut faire
procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire où sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification.
La commune s'engage à faire procéder à des campagnes de stérilisation uniquement si
l'avenir des animaux pour lesquels elle demande cette campagne est assuré par un nourrissage quotidien suffisant.
La LPA-NF fait procéder à la stérilisation des chats par un vétérinaire diplômé, dans le cas où le test FIV FeLV serait négatif. Selon l'état de santé de l'animal le vétérinaire pourra être
amené à procéder à son euthanasie.
La LPA-NF s'engage à procéder à l'identification des animaux destinés à être relâchés au moment de la stérilisation, conformément à l'article L212-10 du code rural et de la pêche
maritime. L'animal deviendra propriété de la LPA-NF.
La LPA-NF s'engage à procéder à la remise en liberté des chats à l'endroit de leur capture.
Conditions spécifiques aux campagnes de piégeage sans remise en liberté
La commune est consciente que dans le cas d'une campagne de piégeage sans remise en
liberté, le vétérinaire de la LPA-NF pourra être amené à procéder à l'euthanasie de l'animal
dans le cas où celui-ci serait un animal non familiarisé à l'homme (mordeur, griffeur) ou que son état de santé le nécessiterait (notamment test FIV FeLV).
DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une période allant de la date de signature au 31/12/2023.
REMUNERATION DE LA LPA-NF
a) Participation forfaitaire :
La LPA-NF sera rémunérée sur la base d'une participation forfaitaire annuelle calculée à partir d'une participation annuelle par habitant (PAH) pour une population de 10 332 Habitants (dernier recensement INSEE connu).
La participation annuelle de référence (Po) par habitant est fixée au 1*° Octobre 2021 à 0,7104 euros hors taxes. Elle est réputée établie sur la base des conditions économiques du mois qui précède le mois de remise des propositions, soit le mois Septembre 2021. Ce mois est appelé "Mois zéro" (Mo).
Révision de prix :
La rémunération du contractant est révisable à la fin de chaque année, dès le second semestre de la première année d’exécution, dans les conditions définies ci-après :
P = Po x [0,15+0,65 x (Sal / Salo) + 0,20 x (FSD2 / FSD20)]
Dans laquelle :
> Po est le prix indiqué à l'acte d'engagement.
> Sal est l'indice « du coût du travail, salaires seuls dans le tertiaire » de l'INSEE, base 100 en 2008. Identifiant: 001565196, dont la valeur est établie sur la dernière valeur connue au moment de la facturation de l'année en cours.
> Salo est l'indice « coût du travail, salaires seuls dans le tertiaire », dont la valeur est établie pour le mois zéro (Mo).
> FSD2 est l'indice de prix « Frais et services divers 2 » :
o L'indice FSD2 est composé de :
“ 72% de l'indice EBIQ (correspondant à l'indice de prix à la production dans l'industrie « ensemble énergie, bien intermédiaires, bien équipements » de l'INSEE) code : 00-03-00
" 20% de l'indice TCH (correspondant à l'indice des prix à la consommation « transport, communications et hôtellerie » de l'INSEE) code : 44566F " 8% de l'indice ICC (correspondant à l'indice du coût de la construction » de l'INSEE) code INS.
> FSD20 est l'indice des prix « frais et services divers 2 », dont la valeur est établie pour le mois zéro (Mo)
Règlement des prestations :
Le versement de la participation forfaitaire annuelle se fera selon l'échéancier suivant :
— 1€ année :
- une première fraction égale à 50 % de la participation forfaitaire annuelle 2022 versée au mois de Mars 2022;
- une deuxième fraction égale à 50 % de la participation forfaitaire annuelle révisée 2022 versée au mois de Septembre 2022,
_ 2ème année :
- une première fraction égale à 50 % de la participation forfaitaire annuelle 2023 versée au mois de Mars 2023;
- une deuxième fraction égale à 50 % de la participation forfaitaire annuelle révisée 2023 versée au mois de Septembre 2023,
Cas particulier des animaux mordeurs ou griffeurs, de chiens de 1° ou de 2£"® catégorie
La LPA-NF sera rémunérée, sur la base de la grille tarifaire 2021, pour chaque animal mordeur oi griffeur pris en charge par la LPA-NF et non récupéré par son propriétaire, de l'hébergement, de: frais vétérinaires, de la sacrification, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 1e décembre 1976. Les frais facturés seront les suivants : les frais de déplacement (avec supplémer nuit le cas échéant) ou de ramené fourrière, les frais de pension, les frais vétérinaire (surveillance: vétérinaire, euthanasie, … le cas échéant), ainsi que les frais vétérinaires extérieurs éventuelles € les frais administratifs.
Dans le cas des animaux récupérés par leur propriétaire, les frais inhérents à la prise en charge di l'animal seront facturés à son propriétaire.
Les frais inhérents à la prise en charge de ces animaux, accueillis dans le cadre de la fourrière oi en tant que lieu de dépôt désigné par l'autorité, feront l’objet d'une facturation détaillée sur la bas: de la grille tarifaire 2021 (annexe 1 ).
Cas particulier des animaux saisis et des réquisitions.
La LPA-NF sera rémunérée, sur facture détaillée, pour chaque animal pris en charge dans le cadri d'une saisie où d'une réquisition. Les frais facturés seront les suivants : les frais de déplacemen (avec supplément nuit le cas échéant) ou de ramené fourrière, les frais de pension, les frai: vétérinaire (surveillance vétérinaire, vaccination, identification, euthanasie, … le cas échéant), ains que les frais vétérinaires extérieurs éventuelles et les frais administratifs. Les frais inhérents à la prise en charge de ces animaux, accueillis dans le cadre de la fourrière oi en tant que lieu de dépôt désigné par l'autorité, feront l’objet d’une facturation détaillée sur la bas: de la grille tarifaire 2021.
Les campagnes de piégeage.
La LPA-NF sera rémunérée sur la base de la grille tarifaire 2021 pour les commune: conventionnées.
Compte à créditer :
Titulaire : Ligue Protectrice des Animaux du Nord de la France
Banque : C.E. Hauts de France
Compte n°: FR76 1627 5006 0008 1047 4881 112
Délais de paiement
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours.
Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la LPA-NF.
Conformément au décret n° 2002-232 du 21 Février 2002, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
RAPPORT SUR L'EXECUTION
La LPA-NF produira chaque année, sur demande de la commune, un rapport (concernant l’activité de l’année n-1) permettant à la collectivité d'apprécier les conditions d'exécution du service. Ce rapport comportera notamment :
% un compte rendu technique comportant des informations utiles relatives à l'exécution du service. ENGAGEMENT DES PARTIES
Preuve : Administration et portée
Pour l'exécution de la délégation, les contractants conviennent :
- que les messages reçus par télécopie ou courrier électronique ont la même valeur que celle accordée à l'original,
- de conserver les messages échangés par télécopie ou courrier électronique de telle manière qu'ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code Civil.
Forme des notifications et communications
Les notifications à la LPA-NF seront faites soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en mains propres au représentant de la LPA-NF, constatée par une attestation de notification. L'avis de réception ou l'attestation de remise font foi de la notification.
Les communications de la LPA-NF à la collectivité, auxquelles il entend donner date certaine, sont, soit adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, soit remises contre récépissé au représentant de la collectivité. Sera retenue comme date d'effet la date de l'avis de réception postale ou celle du récépissé.
Fait à Lille Fait à
Le Le
Pour la Ligue Protectrice des Animaux Pour la commune de Neuville-en-Ferrain du Nord de la France, Marie TONNERRE - DESMET Me Laurent MIQUEL Maire
ANNEXE 1 4°. Ligue Protectrice des Animaux
K? Du Nord de la France
GRILLE TARIFAIRE 2021 Applicable aux mairies conventionnées
Frais de déplacement jour 45,00€ Frais de déplacement nuit 60,00€ Supplément déplacement animal mordeur 23€ Frais ramené fourrière 21€ Prix pension chien / jour 8,33€ Prix pension chat / jour 5,83€ Frais administratifs 15% du montant total de la facture Remplacement des pièges volés ou détériorés 100,00 €
Frais vétérinaire LPA-NF :
Consultation 20,00€
Surveillance sanitaire / contrôle 37,50€ {3 contrôles par procédure mordeur)
Pose puce électronique 37,50€ Euthanasie petit chien 41,66€ Euthanasie moyen chien 50,00€ Euthanasie grand chien 58,33€ Euthanasie chat 30,00€
Frais de Stérilisation chat libre* 60,00€
Frais de capture de chat sans remise en liberté** 81,50€
Vaccination 20,00€
Frais vétérinaire extérieur :
Diagnose Sur facture
Prestataire extérieur
Evaluation comportementale Sur facture
Prestataire extérieur
*Le tarif « Frais de stérilisation chat libre » est un tarif unique, il comprend les frais de déplacement, la pose des
pièges, de recherche d'identification, de stérilisation, d'identification si nécessaire, et de tests FIV-FEL, et frais
administratifs.
**Le tarif « Frais de stérilisation chat sans remise en liberté » est un tanÿf unique, il comprend les frais de
déplacement, la pose des pièges, de recherche d'identification, les frais de pension et frais administratifs.
Cette grille est susceptible d’être révisée au 1® Janvier de chaque année.
Association loi 1901 — Reconnue d'Utilité Publique par Décret du 25 juin 1966
SIREN : 783 713 324 — APE : 9499 Z — Activités - Refuge/Fourrière