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Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27.03.2024 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
DATE DE CONVOCATION
21/03/2024
AFFICHÉE LE :
21/03/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 26
VOTANTS: 27
DATE D'AFFICHAGE DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
28/03/2024
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 27 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 27 mars à 20 H 00, le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans fa Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle
MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE- GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE, Christian LOUIS.
ABSENTS : Laetitia POTTIER-DESHAYES, Chantal HENRY.
PROCURATIONS : Fabienne KACZMAREK À Josiane MALLET.
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette
fonction,
C.M. 27 mars 2024
Page 1/72 ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 - Information relative aux décisions prises par Madame la Maire par délégation du Conseil municipal 2 - Modification du tableau des emplois
3 - Autorisation de recrutement en apprentissage
4 - Recours aux vacataires et rémunération des vacations
5 - Heures supplémentaires et heures complémentaires
6 - Majoration du travail de nuit
7 - Remboursement des frais de missions
FINANCES, MOYENS GENERAUX ET COMMANDE PUBLIQUE
8 - Compte de gestion 2023
9 - Compte Administratif 2023
10 - Affectation des résultats 2023
11 - Décision modificative n°1 du budget 2024
12 - Taux d'imposition pour l'année 2024
13 - Demandes de subventions d'investissement 2024
14 - Fixation d'un tarif de location de pâtures
15 - Garantie d'emprunt au profit de la SCI STEGASI MEON
16 - Contrat d'assurance des risques statutaires 2025-2028 - Mandatement du CDG 17 - Convention de groupement de commandes pour la passation des marches relatifs aux garanties d'assurances 18 - Convention de groupement de commandes pour la passation de divers marchés avec Caen la Mer
EMPLOI, SOLIDARITÉS, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, LOGEMENT 19 - Convention d'objectifs et de moyens avec l'association "Bande de Sauvages" 20 - Subventions aux associations de solidarité
ENFANCE, ÉDUCATION, JEUNESSE
21 - Modification du règlement intérieur des accueils périscolaire et de loisirs et de la restauration 22 - Révision des tarifs des services enfance, jeunesse et restauration - Révision 2024 23 - Subvention d'un projet scolaire de l'école Langevin
24 - Subventions aux associations d'élèves et de parents d'élèves pour l'année 2024-2025 25 - Subvention 2024 à la puérithèque "Prête-moi un jouet"
URBANISME ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE
26 - Modification n°3 du Plan local d'Urbanisme
27 - Avis de la ville de Mondeville sur le Règlement Local de Publicité Intercommunal 28 - Modalités de concertation concernant la définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables sur le territoire de Mondeville
29 - Convention d'objectifs et de moyens avec l'association "Les jardins partagés de Mondeville" 30 - Subvention au GMN pour la mise en place de Piqu'Caen la mer sur Mondeville 31 - Convention de labellisation avec l'Union Nationale de l'Apiculture Française 32 - Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fond de Prévention des Risques Majeurs 33 - Convention d'occupation du domaine privé communal pour l'installation de ruches
DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ ET CITOYENNETÉ
34 - Tarification sociale de l'Espace Pierre Soismier de Cabourg
SPORT, CULTURE, LECTURE PUBLIQUE, ÉVÈNEMENTIEL
35 - Subventions aux associations sportives
36 - Subventions aux associations d'animation de la ville
37 - Convention d'occupation du domaine privé par l'association TFT / Aérolive
C.M. 27 mars 2024
Page 2/72 DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Kevin LEBRET est désigné Secrétaire de séance.
APPROBATION DE PROCES VERBAUX
Les procès-verbaux des séances du 13 décembre 2023 et du 31 janvier 2024 sont approuvés.
COMMUNICATION DE LA MAIRE
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Bonjour à tous. Avant de commencer, quelques mots d'introduction pour revenir sur quelques événements importants qui ont émaillé les derniers mois.
Je veux d'abord saluer le succès du Festival « Jouons » qui est vraiment un événement devenu très populaire. Nous avons eu 3400 personnes. C'est l'événement le plus important autour du jeu, je crois, même peut-être dans le département, et qui accueille maintenant des habitants de l'ensemble de notre territoire et bien au-delà : beaucoup de familles, beaucoup d'enfants, vraiment un très grand succès. Je remercie Emmanuelle Lepetit, Michaël Jeannin est excusé ce soir, maïs il a été à la manœuvre sur cet événement ainsi que Julie Gauthier. Ce festival leur demande un grand temps de préparation, de coordination, donc je les en remercie chaleureusement.
Je veux saluer également parmi les nombreux événements que nous avons connus, un tout particulier, parce que c'était une première qui a été aussi un beau succès. C'est l'organisation du village de la petite enfance, samedi 23 mars. Nous avions déjà eu une première initiative l'année dernière, mais qui avait été réservée plutôt aux professionnels de la petite enfance. Cette année, les services municipaux, sous la direction de Sylvie Hée, ont choisi d'avoir vraiment une manifestation grand public, l'accueil des familles au carrefour socioculturel, samedi matin. Et cela a permis de mettre en valeur toute notre politique autour de la petite enfance, de présenter nos services, l'ensemble de nos partenaires. Axelle Morineau et Sylvie Hée qui ont pensé cet événement ont constaté que c'était vraiment très réussi et nous l'avons constaté collectivement aussi. À tel point qu'il nous semble que ce serait utile d'avoir ce moment de présentation tous les ans ainsi qu'un événement de ce type adressé aux parents, aux habitants et aux professionnels. Peut-être un an sur deux, à voir comment configurer l'événement. En tout cas, garder une régularité au vu du succès de samedi matin.
Nous allons rentrer bien sûr dans la période des événements qui vont s'enchaîner avec le printemps qui arrive, même s'il fait encore un peu frais. Je remercie tous les acteurs du territoire qui sont à nos côtés pour faire des propositions aux habitants. Je veux dire, parce que ça va être un événement phare et important, que les Diables bleus se mobilisent fortement pour le rendez- vous du soixante-dixième anniversaire de leur fanfare, les 12 et 14 avril, avec un programme très intense, très dense que vous retrouverez sur les différents supports d'information. Et ils sont heureux de nous accueillir à leurs différentes manifestations dont le point fort sera, je crois, le concert du vendredi soir.
Une autre information, dont on ne parle pas souvent d'ailleurs, est une opération que l'on va conduire avec les commerçants du marché. Avec Dominique, nous les avons rencontrés il y a 15 jours pour faire un petit état des lieux du marché du centre-ville. En effet, les départs en retraite, le manque de fréquentation font qu'il n'est pas toujours simple de s'installer sur notre marché. Donc nous avons fixé un calendrier d'informations d'événements pour permettre aux habitants de se réapproprier ce marché qui, pourtant, est vraiment intéressant avec des commerçants qui sont présents et fidèles. Par conséquent, nous avons travaillé avec eux sur une communication avec nos services. L'espace Letellier viendra aussi avec ses usagers pour leur faire découvrir ce marché, Et je profite de ce conseil pour remercier chaleureusement un partenaire précieux, la société Filt, les filets. La société est implantée à Mondeville depuis quelques années. Madame Cousin nous a offert 10 filets qui seront garnis par les commerçants et il y aura un tirage au sort pour animer le marché chaque jeudi entre le 18 avril et le 20 juin.
En dehors de ces événements qui vont émailler nos agendas, quelques sujets d'actualité.
Commençons par un sujet qui a été annoncé, mais finalement décalé et concerne une fermeture de deux classes, une au
Plateau et une en maternelle centre. J'ai compris que finalement, l'annonce serait décalée de 13 jours. Je l'ai lu dans la presse comme vous sans doute. Mais en attendant, pour ce qui nous concerne, nous avons ces deux fermetures qui seront confirmées ou non. J'ai échangé, pour le Plateau, avec mon collègue de Giberville, puisqu'on s'est vu en conférence des maires, et puis
Marc Pottier n'était pas là, mais on aura l'occasion de le faire demain puisqu'on a un comité du SIVOM. Donc il semble qu'il y ait quand même un petit delta entre les chiffres qui avaient été avancés par la collectivité et qui se basent sur les naissances effectives que nous avons sur nos territoires, pour le Centre sur Mondeville, et pour le Plateau sur les 3 communes. Effectivement il y a un décalage plutôt défavorable aux 2 écoles. Quand j'ai repris les chiffres entre les prévisions de la DSDEN et le réel à la rentrée, c'est très étonnant, c'est très variable. Il y a des années où c'est tout à fait conforme, il y a des années où la prévision de la DSDEN est au-dessus de 10/12. Parfois elle est en deçà. C'est très variable finalement et on n'y comprend pas
grand-chose.
C.M,. 27 mars 2024
Page 3/72 Je dois bien le dire, je ne sais pas comment ces calculs sont faits. Toujours est-il qu'il est important qu'au fur et à mesure des inscriptions, nous regardions avec précision quel est le nombre d'enfants réellement inscrits. Parce que si les chiffres que nous avions avancés, notamment au Plateau, se confirment, c'est-à-dire 103 et non pas 93, comme proposés par la DSDEN, la fermeture est difficilement justifiable. Au Centre, le sujet est un peu différent parce qu'il y a une perte nette d'enfants. En l'occurrence, les grandes sections sortantes sont de toutes façons moins nombreuses que les petites sections qui arrivent, quand bien même nous partirions de nos effectifs de naissance. Donc c'est un sujet un peu différent, mais qui mérite quand même que l'on regarde les inscriptions réelles au mois de juin et que nous soyons attachés à revenir, si cela était nécessaire, sur ces 2 fermetures.
Quelques points importants à l’ordre du jour.
Délibération sur le règlement local de publicité intercommunal: c'est un rapport important sur lequel nous avons beaucoup travaillé avec Mickaël à Caen la mer. On a suivi ce sujet puisque c'est à l'échelle de Caen la mer. Jusqu'ici, nous avions un document communal. Maintenant il sera intercommunal. J'ai défendu un principe clair auprès de mes collègues, c'est d'avoir le moins possible de publicité. 1! y avait différentes options. Nous avons à chaque fois, sur tous les items demandés, préconisé la réduction la plus drastique possible de la publicité pour des raisons de pollution visuelle, de paysage urbain, mais aussi parce que personne ne peut nier aujourd'hui qu'il y a un lien fort entre la surconsommation et la publicité.
Je pense que toutes les études sont concordantes et que l'on ne peut pas dire qu'il n'y a pas de lien. Nous devons être assez actifs sur ce sujet. Le RLPI est un document intercommunal, donc c'est 48 communes qui doivent le partager. Nous n'avons pas en effet tous tout à fait les mêmes visions, aussi parce qu'il y a des recettes en face. La réduction de la publicité conduit à une réduction de la taxe locale de la publicité, donc une réduction de recettes qui va peser fortement et qui pourrait peser encore plus sur un certain nombre de collectivités, si nous étions plus drastiques. Pour Mondeville, la recette de TPE est de 650 000 €. La mise en application du document tel qu'il est proposé conduira à une perte de recettes d'à peu près 100 000 €. Donc vous voyez les ordres de grandeur et pour certains de nos collègues, ce sera beaucoup plus parce que nous, nous avions déjà fait un travail important de mise à niveau et donc nous connaitrons une réduction de recettes moindre. C'était ma position. Je comprends aussi la position de mes collègues qui étaient peut-être plus concernés sur ce sujet et donc un peu moins offensifs en matière de réduction. C'est le principe du consensus, il faut le trouver, nous l'avons trouvé et ce sera l'objet de la délibération qui vous sera proposée.
Une autre délibération importante concerne une convention avec « Bande de Sauvages » qui a engagé son travail à la Vallée Barrey. Ils sont présents depuis déjà un petit moment, Nous n'avions pas encore de convention. Les locaux sont à leur disposition et nous nous sommes mis d'accord sur leur utilisation, mais aussi sur une intervention sur le quartier qui profite très largement aux habitants, qui en sont très heureux. Nous aussi parce que c'était un quartier dont on savait qu'il était vraiment urgent d'y mettre de l'activité, de la présence, un peu délaissé sans doute ces dernières années.
Ensuite, un sujet budgétaire puisque nous aurons à voter la première décision modificative et les comptes administratifs. Nous dégageons un autofinancement de 2 millions d'euros, ce qui est stable comparativement à celui de l'année dernière. Cela va nous permettre de faire un certain nombre de travaux importants. Le premier, rue des Roches à hauteur de 350 000 € pour sécuriser la falaise, et notamment les jardins des riverains. Nous sommes propriétaires d'une partie de la falaise qui se défait et qui provoque des dommages dans les jardins des riverains. Donc nous avons une somme importante à y consacrer, mais il y a une délibération sur table qui vous indique que nous pouvons solliciter l'État pour la moitié de cette somme. Nous poursuivons également tous nos travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments publics, de rénovation tout court parfois. Nous allons consacrer 475 000 € supplémentaires à ces travaux nouveaux. Vous avez sans doute noté dans la délibération que nous avions pour le moment supprimé la recette de DSIL de 551 000 € concernant le gymnase Jean Maurice. En effet, les choses sont plus complexes que nous l'avions imaginé dans les premières études. Le bâtiment a 60 ans et les études approfondies montrent que les structures ne sont pas en mesure de supporter l'isolation par la toiture. Le dépassement est d'un million d'euros puisque l’on passe de 1 500 000 € à 2 500 000 €. I! faut revoir l'ensemble du projet avec plus de netteté et se poser la question du type de rénovation que l'on souhaite y faire. Un tel dépassement demande de prendre plus de temps pour étudier la question.
Voici pour ces premiers propos introductifs. Je profite de l'occasion, mais Josiane reviendra dessus tout à l'heure sans doute, pour vous dire que le directeur financier va changer de collectivité. Ce sera son dernier conseil municipal. || occupe ses fonctions depuis 9 ans et demi donc c'est le cycle normal des cadres dans nos administrations qui, dans leur parcours professionnel, aspirent au changement et à l'évolution de carrière. Félicitations pour ce beau poste et puis bonne continuation. Vous ne serez pas sans regarder ce qui se passe chez nous, je n'en ai aucun doute. Et puis un deuxième départ, celui du directeur de cabinet et de la communication, qui lui, rejoint la ville de Caen. Donc deux mouvements, parfois il y a des années pendant lesquelles il ne se passe rien, et puis dans le même mois, deux opportunités s'offrent à deux directeurs. Donc Nicolas Gosselin va aussi rejoindre Caen et faire un parcours différent ailleurs, pas très loin, mais il regardera aussi, j'imagine, ce qui se passe ici avec beaucoup d'attention. Neuf ans aussi, je crois que tu étais là. Oui, c'est là encore un cycle et une belle opportunité professionnelle qui se présente et qu'il a saisie. Et il a bien raison de le faire. Là encore, c'est tout à fait légitime et utile aussi pour chacun des deux dans leur développement personnel, j'imagine. Voici pour ces informations « RH ».
C.M. 27 mars 2024
Page 4/72 Je laisse la paroie à Joël.
M. Joël JEANNE. —- Bonsoir à tous. Je salue nos deux directeurs qui ont partagé la vie des élus et de notre collectivité pendant quasiment 10 ans. C'est un signe qu'il faut saluer quand on voit la place du service public dans le quotidien des habitants et j'ai bien apprécié de travailler avec eux au moment où nous étions au bureau municipal et en responsabilité.
Permettez-moi, avant de rentrer dans l'ordre du jour de ce Conseil municipal, de rebondir sur trois sujets d'actualité qui concernent notre territoire. Le premier, tu l'as évoqué, l'école, un deuxième, la question de la mobilité, et un troisième sur l'emploi industriel sur notre territoire, en lien avec la situation chez Bosch dont nous avons parlé récemment.
Permettez-moi de partager nos inquiétudes qui rejoignent celles de la communauté éducative. Elles portent en effet sur les mesures de rentrée 2024 dans notre département. C'est une école sur 4 qui est touchée par une mesure de carte scolaire. Une école sur 4, ce n'est pas un bon millésime. La presse fait état aujourd'hui de la mobilisation des enseignants, des parents d'élèves qui étaient présents devant la préfecture hier puisque se tenait le CDEN. Depuis plusieurs jours, on voit dans la presse de nombreux élus locaux dans leur diversité politique manifester leur mécontentement. C'est un véritable sujet. On parle de 77
fermetures de classes dans le Calvados.
À Mondeville, c'est deux fermetures en maternelle et une au Centre. À l'école maternelle des Tilleuls, en effet, la suppression de classe est envisagée en lien avec les 93 élèves qui figurent dans le tableau de rentrée qui nous a été présenté par les services de la DSDEN et remis aux élus du CDEN. Le CDEN se tiendra le 5 avril prochain n'ayant pu se tenir hier faute de quorum. Donc effectivement, dans de nombreuses situations, les chiffres avancés par la direction académique ne sont pas en adéquation avec la réalité du terrain. C'est vrai pour lfs et de nombreuses communes. Ce matin, nous avions sur France Bleu le maire de Frénouville qui lui aussi était très interrogatif sur les chiffres. La projection avancée des 93 élèves pour les Tilleuls nous interroge, car nous aussi avons eu les chiffres par une représentante des parents d'élèves au Conseil d'école, qui affirme bien une prévision de rentrée de 105 élèves avec 46 élèves en petite section, ce qui fait qu’au niveau des nouveaux entrants, nous avons effectivement un chiffre qui peut nous rassurer, Cette école, est-il bon de le rappeler, accueille de nombreuses familles allophones. Présence du Libéra, de la Feuilleraie sur son secteur, ce qui rend plus nécessaire la non-baisse de dotation en moyens humains et matériels. Cette fermeture de classes, qu'il faut absolument refuser, va inévitablement accentuer les difficultés. Je crois qu'il faut, aujourd'hui, mettre l'accent sur la priorité à l'humain. IE faut favoriser l'intégration, l'amélioration des conditions de scolarisation des élèves. Car on voit bien que dans cette école il y a une disparité, une pluralité de situations d'élèves. Alors il reste en effet quelques jours pour affiner, avec la direction académique, des éléments de rentrée à examiner puisqu'il y a eu un report du CDEN. Et on voit bien qu'il faut mettre en œuvre une nouvelle concertation avec la direction académique. Je crois que c'est un sujet qui n'est pas que mondevillais et il faut élaborer la carte scolaire, mais ii faut qu'elle soit aussi mieux partagée avec les acteurs du territoire, les élus, les parents d'élèves et les enseignants.
Autre sujet dans le domaine scolaire, qui est le second degré. Nous sommes un certain nombre ici à siéger au Conseil d'administration du Collège. À propos du choc des savoirs, c'est un véritable sujet. On voit mettre en œuvre des groupes de niveau et des classes préparatoires à l'entrée en seconde. Ce qui fait qu'on va organiser le tri des élèves et creuser davantage, si besoin it y avait, des inégalités. Là encore, nous avons un dispositif décrié par toute la communauté scolaire, |] remet en cause la relation continue des enseignants avec le groupe classe et les élèves. Nous partageons les inquiétudes des parents et des enseignants du collège Guillemot, qui ne veulent pas d'une école du tri social. Cela a été très bien affirmé lors du dernier Conseil d'administration. Dans le même temps, il y a des insuffisances en matière de dotation, une DHG où la classe à horaires aménagés et la section sportive sont financées par les marges d'autonomie de l'établissement. Ce qui fait qu'il y a eu abandon du dédoublement en sciences pour les cinquièmes à la rentrée 2023, Ce sont des situations préoccupantes. Les enseignants, en effet, sont particulièrement mobilisés. C'est ce qui fait la force de ce collège, la continuité des équipes et l'engagement qu'ils peuvent avoir au niveau de leur travail. Ils ont présenté une motion au CA du 15 février, revendiquant que l'école ouvre les possibles à tous leurs élèves. Pour l'école des possibles et pour que tous ces objectifs d'égalité des chances soient atteints, je crois qu'il faut inviter le gouvernement à soutenir pleinement notre école de la République et dans ce cadre-là, donner les moyens nécessaires aux établissements pour fonctionner, que ce soit le collège ou les établissements du premier degré.
Le deuxième sujet concerne la question des mobilités. Nous avons été saisis par le comité pour la gratuité des transports publics de l'agglomération caennaise, qui interpelle l'ensemble des élus de l'agglomération sur la mise en perspective de la gratuité des transports. C'est un sujet qui mérite débat que nous n'allons pas engager bien évidemment ce soir, mais qui s'inscrivait ce matin dans le débat matinal que France bleu Normandie abordait, à savoir l'étude lancée pour réaliser le contournement sud de Caen. Contournement sud dont l'étude de 4 millions d'euros est financée à 25% par Caen la mer. Nous avons à plusieurs reprises abordé le nouveau flux de circulation engendré par l'ouverture de Logidis qui s'ajoutera aux quatre-vingt-sept mille véhicules par jour qui fréquentent l'échangeur de la porte de Paris à Mondeville. C'est un sujet qui est une réalité et qu'il faut prendre à bras le corps. [| s'agit bien en effet de l'intermodalité des déplacements où nous devons soutenir les mobilités qui émettent peu de CO2 et en particulier l'offre de transport en commun, Cela pour faire le relais avec l'interpellation du comité pour la gratuité des transports. En effet, dans cette partie de notre territoire, il nous faut remettre la place du ferroutage comme une priorité. Il nous faut aussi encourager le projet de desserte ferroviaire métropolitaine autour de Caen, l'équivalent d'un RER parisien sur l'axe
C.M. 27 mars 2024
Page 5/72 Lisieux-Caen-Bayeux. En recréant une halte à Carpiquet et deux nouvelles haltes au Zénith et à Mondeville, comme c'était prévu. Il faut le remettre dans le débat en plus d'encourager la place du vélo et des mobilités douces. Nous devons mettre au débat cette question de la gratuité des transports publics en lien avec la question du pouvoir d'achat, du droit au transport, de l'égalité qui rejoint la question climatique. En un mot, il s'agit de voir comment notre ville peut défendre au sein de la communauté d'agglomération, l'expérimentation de cette mesure emblématique en faveur du pouvoir d'achat de nos concitoyens et du climat.
Troisième et dernier point, la situation de l'emploi industriel sur notre territoire. C'est en effet le mouvement de grève des salariés de Bosch, en février dernier, sur le devenir du site industriel historique de Mondeville, qui nous a alertés. J'ai rencontré les salariés en allant sur le piquet de grève. En 2000, nous avions 2500 salariés sur le site. On en dénombre aujourd'hui 500, dont une centaine concernée par un plan social qui serait mis en œuvre dès 2024, Et c'est là que la question se pose. Les 400 salariés restants, dont la moyenne d'âge est de 53 ans, sont en effet en attente d'un repreneur. À la suite de leur mouvement, un premier pas a été franchi avec une forte mobilisation des personnels en février qui a permis d'écarter de la liste des repreneurs le groupe Mutares, qu'il est convenu d'appeler un fonds de retournement. Ce type de fond s'inscrit davantage dans des logiques financières que dans le développement industriel. L'État a également versé des fonds publics à Bosch, donc il doit être aussi partie prenante sur ce dossier. Il doit s'engager pour affirmer une volonté de préservation de l'emploi industriel sur notre territoire. Nous avons parlé de la réindustrialisation du site de la SMN au moment du débat sur Normandy Memory, mais je crois qu'il est bien difficile de faire revenir des emplois quand les entreprises s'en vont. L'État doit favoriser l'engagement d'un repreneur pour pérenniser l'activité du site de Mondeville et aussi l'avenir de centaines de familles qui sont concernées. Il en va de la souveraineté industrielle. C'est un vrai débat qui traverse aujourd'hui le pays en lien avec l'ensemble des délocalisations de production industrielle. 1 en va également de la richesse fiscale de notre territoire, puisque ces entreprises participent à la richesse de ta communauté d'agglomération. Vous aurez noté qu'une volonté politique en matière d'aménagement du territoire demande en effet de remettre en cause des logiques de financiarisation de l'économie. Car aujourd'hui, ce sont les fonds de pension, les actionnaires qui décident du devenir de l'emploi et de nos territoires. Et je crois que pour cela, le gouvernement doit aussi s'engager et accompagner cette réindustrialisation. Voilà quelques réflexions que nous voulions vous faire partager avant d'aborder l'ordre du jour du Conseil municipal.
M. Mickaël MARIE, — Bonsoir à tous et à toutes.
Les mobilités sont un sujet que l'on aborde régulièrement donc je ne vais pas dire des choses très surprenantes sur la gratuité. D'abord parce que ce n'est pas le sujet, mais aussi parce que je fais partie - c'est plutôt le cas dans la majorité - de celles et ceux qui pensent que le problème majeur des transports collectifs dans notre pays, ce n'est pas le problème du prix, c'est le problème de l'offre, de la quantité et de la qualité d'offre. Particulièrement si on se place à l'échelle du territoire communautaire Caen la mer, puisque c'est le territoire compétent pour parier de transport collectif. Nous avons des disparités importantes. Je constate que sur Mondeville, nous avons pu dans le dialogue avec Twisto, avec le délégataire et Caen la Mer, améliorer la situation. La ligne 21 répond particulièrement à des besoins. Nous allons continuer d'améliorer l'offre dans les deux, trois prochaines années. Mais si nous nous plaçons encore une fois à l'échelle du territoire communautaire, il y a un besoin d'améliorer l'offre surtout dans les périphéries de ce territoire, où personne ne demande la gratuité des transports, mais simplement des transports. Un chiffre est assez évocateur : la part modale des transports collectifs à l'échelle de Caen la Mer, c'est 9 %. À l'échelle des communes les plus proches, c'est 12 %. Et à l'échelle des pôles, Ouistreham, etc., on tombe à 4 %. Donc on constate que le nombre des déplacements effectivement effectués selon tel ou tel mode de transport est étroitement corrélé, pour les transports collectifs, à la qualité de l'offre. Donc, de ce point de vue, c'est plutôt vers cela que nous portons notre attention.
La halte ferroviaire est un sujet que je suis de près, mais qui pour l'instant ne me prend pas beaucoup de temps parce que c'est un projet à long terme. Le dernier document qui m'a été transmis en janvier faisait état d'un coût estimé par les premières études pour la halte ferroviaire à Mondeville, à 7 millions d'euros. C'est satisfaisant, car ce ne sont pas des échelles de coûts qui rendraient le projet absolument insoutenable. C'est tout à fait supportable et par ailleurs ce qui est intéressant c'est que l'emprise est existante. Nous n'avons pas besoin d'aller chercher du foncier, etc, En revanche, c'est du ferroviaire, donc cela va prendre du temps, cela n'a pas vocation à sortir de terre avant- j'ose à peine donner une date - mais dans tous les cas pas avant 2030 et probablement plutôt 2036. En tout cas, le travail est en cours autant qu'il peut l'être.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Sur Bosch, je partage ton avis sur le repreneur Mutares. D'ailleurs je crois qu'en réalité personne n'avait très envie de les voir arriver. C'est un fonds de capitaux étrangers qui souhaitait reprendre l'entreprise, mais cette hypothèse est écartée. Concernant l'autre repreneur qui a plutôt une activité industrielle en rapport avec ce qui se faisait à Bosch, je crois que les discussions se poursuivent. L'État est un peu présent, pas suffisamment à mon goût. Enfin, il ne nous informe pas suffisamment et je le regrette. J'en ai fait partà Joël Bruneau qui avait repris contact avec le cabinet du ministre de l'industrie qui nous avait reçus poliment, mais il n'avait pas beaucoup d'informations. Les discussions se poursuivent. |! y a une partie dont nous n'avons pas connaissance pour des raisons de confidentialité puisqu'il y a des négociations entre différents groupes. Ce que je sais c'est que le site a été visité par un certain nombre de repreneurs. Concernant les fonds publics, depuis de nombreuses années, le groupe Bosch a pris un grand soin, parce qu'ils en avaient aussi la capacité financière, de ne pas solliciter de fonds publics. Je me souviens à l'époque du Vélib, j'étais conseillère régionale. Ils avaient refusé toutes les aides de
C.M. 27 mars 2024
Page 6/72 la région pour les batteries de vélos électriques parce que de cette manière, ils ont toute liberté, ils ne se sentent pas du tout contraints par des cahiers des charges. C'est un groupe qui a bien compris que c'était beaucoup plus simple dans la suite des événements, de renoncer à un certain nombre d'aides. Ils avaient refusé des aides d'état parce que pour le coup après c'est plus facile de s'en défaire, Nous sommes peu dans les discussions en ce moment et ils n'ont pas été contraints puisqu'ils n'ont pas été demandeurs d'aides qu'elles soient régionales ou d'État, mais c'est à vérifier. Nous suivons ce sujet avec les services de la
région.
M. Sylvain GIRODON. — En propos liminaires, j'aimerais vous partager quelques réflexions écologiques nationales et aussi locales, L'ADEME vient de publier un baromètre de la sobriété dont j'ai trouvé les résultats à la fois étonnants et passionnants. J'ai relevé un chiffre en particulier, mais vous pourrez aller le consulter, c'est vraiment intéressant. 74% des Français pensent que le gouvernement devrait privilégier la protection de l'environnement à la croissance économique. Le verdict de cette première édition du baromètre rappelle donc l'importance majeure d'une planification écologique claire, crédible, juste et suivie d'effet pour engager l'ensemble des citoyens. Malheureusement, les gouvernements successifs du Président Macron ont fait très exactement le contraire. Non seulement, ils privilégient toujours l'économique sur l'écologique et le social, mais de plus, en favorisant la classe dominante, autrement dit les très riches, en supprimant l'impôt sur la fortune, en instituant la flat taxe, en diminuant les cotisations sociales, en réduisant a contrario les prestations sociales et, récemment, en taillant à la serpe 10 milliards dans le budget de l'État. Ils fabriquent de l'inégalité sociale et la renforcent considérablement. Ils créent de la précarité. Ils hypothèquent l'avenir en reportant la transition écologique, tellement urgente. Je crois profondément que la justice sociale est un élément préalable à la transition écologique et qu'il en est même constitutif, Si l'on veut cette transition écologique, peut-on
encore soutenir ce gouvernement ?
Plus localement, je souhaite vous remercier, Madame la Maire, pour le courrier que vous avez adressé à Ports de Normandie au sujet de la passe à poissons du barrage Montalivet. Ports de Normandie a en effet de nouveau enterré le projet de la mise aux normes du barrage. C'est peu étonnant quand on sait que cela fait 30 ans que cela dure et quand on sait le peu d'attrait pour l'écologie du Président de Région Hervé Morin,
J'ai constaté avec regret, comme nombre de Mondewvillais, la fermeture du passage piéton entre les Charmettes et la rue Émile Zola. Cela va à l'encontre du programme de mobilités douces que vous portiez pourtant. De la même manière, je portais pendant la campagne de 2020, la réhabilitation de la rue du Marais en piste cyclable Mondeville/gare SNCF de Caen. La construction malheureuse de l'immeuble INOLYA a invalidé définitivement ce beau projet. Pour néanmoins ne pas perdre totalement cet accès à la gare, vous aviez obtenu la constitution d'une ruelle je long du bâtiment. La rue du Marais est actuellement toujours inaccessible. Quand pouvons-nous espérer aller à vélo à la gare par la rue du Marais ?
La ville de Mondeville avait été sollicitée par le Plateau Circulaire - c'est une entreprise - il y a un an pour s'établir dans notre commune. Hélas, cela ne s'est pas fait. Cette entreprise qui pratique le réemploi de matériaux de construction, maintenant
établie à Cagny, prospère. Nous avons une nouvelle opportunité de les soutenir, En effet, un gisement de pierres de Caen s'est fait jour sur Caen. Et Caen la mer Habitat pourrait l'utiliser dans notre projet à la ZAC Valleuil. Le cahier des charges comporte
d'ailleurs une ligne de réemploi. | suffirait pour cela que nous soyons preneurs. Îl est important de soutenir les activités de la transition écologique de notre territoire. Par ailleurs, la pierre de Caen est un matériau noble et emblématique de notre région, qui serait une plus-value pour notre commune.
Sur la gratuité des transports, pour ma part, je suis favorable à l'augmentation des gratuités des transports en commun, c'est-à- dire des gratuités pour les publics ciblés qui en ont besoin. Afin de permettre cette liberté de circulation à tous. Maïs la gratuité seule ne saurait suffire, il suffit pour s'en convaincre de voir l'exemple de Montpellier. C'est une mesure parmi les nombreuses mesures qui devront figurer dans un grand plan des mobilités que j'appelle de mes vœux. Sur les affaires scolaires et sur Bosch, je rejoins ce que tu as dit Joël, donc je n'ajoute rien.
Enfin, au sujet de la végétalisation de l'hôtel de ville, j'avais prévu de vous « bâcher », mais apparemment vous l'avez déjà fait vous-même suffisamment, donc je vais préférer m'abstenir.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Nous allons répondre à plusieurs voix. Concernant le passage, je vous ai déjà répondu. Peut-être que Serge peut compléter, c'est un passage privé, il n'y a pas de droit de passage. Tous les notaires consultés nous l'ont indiqué. Serge, tu peux compléter ?
M. Serge RICCI. — Je vais juste faire un petit rappel parce que tout le monde pense que c'est un passage public, C'est une voie privée avec une convention de servitude qui, contrairement à ce que tout le monde pense, ne va pas de la rue Jules Ferry vers la rue Zola, c'est une servitude qui concerne les gens qui habitent à Flaubert, qui leur permet d'aller vers la rue Jules Ferry. Ce sont seulement eux qui en profitent. Donc c'est totalement différent et on est dans du domaine privé. C'est indiqué dans l'acte. ils ont le droit de fermer la servitude s'ils jugent que ce n'est plus nécessaire pour leurs résidents d'aller vers la rue Jules Ferry. Je me permettrai de faire une remarque. Peut-être que, à l'époque, quand l'ancien maire a vendu les terrains, il aurait peut-être
C.M, 27 mars 2024
Page 7/72 dû verrouiller un peu l'article, modifier la servitude pour qu'elle puisse être enregistrée dans l'autre sens. Mais cela n’a pas été fait donc maintenant les riverains sont propriétaires et c'est du privé. C'est comme si je décidais de faire un petit chemin chez vous pour traverser votre maison pour aller dans un parc derrière, c'est tout à fait la même chose.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Cela n’a pas été prévu dans l'acte.
M. Serge RICCI. — C'est vrai, les travaux ont un peu trainé rue du Marais, mais une étude va être lancée avec la mobilité sur la faisabilité d'un prolongement dans cette rue.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Le passage a été conservé. Maintenant il faut faire les travaux avec Caen-la-Mer.
Je vous réponds rapidement sur le Plateau Circulaire, En effet, ils étaient venus me voir pour chercher une implantation, je sais leurs difficultés. Ils sont dans une zone d'activité à Grentheville. La difficulté c'est que je n'ai pas de locaux. Nous sommes trés accueillants, vous l'aurez remarqué. Nous accueillons un certain nombre d'associations caennaises. Mais il leur faut des locaux très conséquents. Donc nous avons regardé avec eux, mais nous n'avons pas trouvé pour l'instant. Ils sont à l’étroit. Mais nous essayons quand même de travailler avec eux.
Concernant la pierre de Caen, nous avons indiqué dans le cahier des charges des promoteurs que nous voulions une forte capacité de réemploi et dans la discussion que nous allons avoir avec le promoteur retenu, nous lui indiquerons qu'il faut aller prioritairement travailler avec le Plateau Circulaire. Cela fait partie des discussions, nous l'avons bien en tête.
M. Serge RICCI. — Dans l'opération de requalification de Clair Soleil, ils viennent récupérer tous les éléments sanitaires.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Nous les appuyons quand nous avons des chantiers, mais sur les locaux je connais bien le problème et je n'ai pas de solution aujourd'hui à leur proposer.
M. Sylvain GIRODON. — Ce que je voulais faire comprendre, c'est que sur cette question du réemploi, les matériaux de construction à réutiliser ne sont pas le frein au développement de cette activité. Ce qui est le frein au développement de cette activité, ce sont les chantiers de réutilisation. À Valleuil, nous avons la possibilité de réutiliser la pierre de Caen qui sera issue d'une démolition à Caen. Mais cela ne peut se faire que si on le demande et Caen la Mer Habitat acceptera de démonter les bâtiments de Caen en faisant ce qu'il faut pour conserver la pierre, ce qui n'est évidemment pas le même type de démolition que s’il y a une issue. Il se trouve que nous pouvons offrir cette issue.
M. Serge RICCI. — Le Plateau Circulaire a écrit à la ville il y a quelques jours et j'ai croisé récemment la responsable, Stéphanie Paly, Donc nous avons évoqué le sujet. 1! faut rappeler que c'est potentiellement un gisement très important dont il n'est pas du tout certain que l'on puisse absorber le volume même si nous décidions de tout miser sur ce gisement pour Valleuil, Quoi que l'on fasse à Mondeville, à Valleuil ou sur d'autres projets, il faut aller chercher ailleurs d'autres possibilités d'écoulement, En effet, le volume en première estimation par Plateau Circulaire est très conséquent. Effectivement, comme l'a dit Madame la Maire, nous sommes très attentifs et avons toujours poursuivi le dialogue avec le Plateau Circulaire même si nous n'avons pas pu répondre favorablement à leur demande d'accueil ici, Nous ne pouvons pas accueillir tous les talents.
Concernant Ports de Normandie, nous n'avons pas encore reçu de réponse écrite. Maïs ils nous ont promis que ça n'allait pas tarder, donc nous la transmettrons dès qu'elle sera arrivée.
C.M. 27 mars 2024
Page 8/72 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-008 — INFORMATION RELATIVE AUX DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En application de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe le Conseil municipal qu’elle a pris les décisions suivantes :
- Conformément à l'article L. 2122-22, 4° :
ATTRIBUTION DE MARCHES.PUBLICS
N° de marché Objet du marché Titulaire du marché Montant du marché
Réfection du sol sportif du gymnase
MAR 24001 Pierre Lafond SOLOMAT SPORT SERVICE 72 514,50 € HT
MODIFICATION DE MARCHES EN COURS D'EXÉCUTION
N° de marché Objet du marché Titulaire du marché Objet de la modification
Sans objet
- Conformément à l'article L. 2122-22, 8° :
Liste des actes de concessions depuis le 31 janvier 2024
Date de l'acte N° de titre qu au Nom du défunt TON du
Nouvelles concessions
22.02.2024 3976 30 ans BOURGEOIS née ESPINET Josette
22.02.2024 3977 30 ans DRAPENSKI André
22.02.2024 3978 50 ans LECOSSAIS née SOURIAU Ghislaine
22.02.2024 3984 30 ans PLANQUE Claude
22.02.2024 3986 30 ans ALVES née BRA7Z Alzira
22.02,2024 3987 15 ans DAMECOURT Joël
Renouvellements
22.02.2024 3990 15 ans SOULIÉ Frédéric
29.01.2024 3979 30 ans ERROT Marcel
29.01.2024 3980 15 ans ROUGIER Claude
22.02.2024 3981 15 ans LEBOUCHER green et
22.02.2024 3982 15 ans LELIEVRE Gérard
22.02.2024 3989 30 ans SEGUIN Yves
22.02.2024 3988 15 ans MURIS Pierre
- Conformément à l'article L. 2122-22, 7°:
RÉGIES
C.M, 27 mars 2024
Page 9/72 N° d'arrêté Objet de l’arrêté Date de l'arrêté
2024171 Modification régie centre socio et espace Letellier 5 mars 2024
Par conséquent,
Vu l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e DE PRENDRE ACTE de cette information,
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-009 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Plusieurs réorganisations actuelles impliquent des créations / modifications de postes, qui vous sont présentées ci-dessous :
Créations de postes :
Doste Service d'affectation Intitulé Grades ouverts Temps de travail
372 Prévention santé Agent d'accueil Cadre d EMP oi des 17,5h/35h adjoints administratifs
Coordinateur- Cadre d'emploi des
ss Transports conducteur de bus adjoints techniques 35h/86h
La création du poste de coordinateur-conducteur de bus ne vise pas l'instauration d'un double poste. L'agent occupant actuellement ces fonctions à fait part de son souhait de quitter ses fonctions au 9" septembre prochain. La période estivale est chargée pour ce service et les recrutements de conducteur de bus sont difficiles. La création de ce poste vise à proposer aux candidats un échange avec l'agent actuel pour une prise de poste progressive.
Modifications de postes :
N° de poste Service d'affectation Intitulé Grades ouverts rep se
Ancien Bâtiments Maçon .. : Adjoint technique
140 Nouveau | Direction des services techniques Chargé GER ppal fre classe 35h/85h Bâtiments
. Responsable Ancien a .
131 Direction des services techniques |——Pâtiments __| Technicien ppal | 3535, Technicien 2e classe Nouveau A6 bâtiment . Technicien Grade de
Ancien . : Re
Non Direcon des ressources et | eennee | Caedennt | … 36héh numéroté moyens généraux 9 nique EP Nouveau informatique et des adjoints
téléphonie techniques
Adjoint du
. patrimoine Ancien principal fère
Agent de classe 364 Culture et bibliothèque sgent Adjoint du 35h/35h bibliothèque 7. patrimoine 28 ou
Nouveau Îere ciasse Grade d'assistant
du patrimoine
C.M. 27 mars 2024
Page 10 / 72 La transformation du poste de technicien en agent technique informatique s'inscrit dans une réflexion en cours sur l'organisation
du service,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, Vu l'information du comité social territorial du 21 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'AUTORISER la modification du tableau des emplois dans les conditions ci-dessus ; e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-010 — AUTORISATION DE RECRUTEMENT EN APPRENTISSAGE
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 28 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une organisation professionnelle. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
La commune de Mondeville souhaite participer à la formation d'apprentis dans certains secteurs en tension. En effet, ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises. Il permet à l'agent tuteur de valoriser son savoir et à la collectivité de former des jeunes dans ces secteurs à fort recrutement.
Service d'accueil Fonctions de l'apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Agent de gestion |! BTS Comptabilité ou 2 ans ou Finances financière, budgétaire et
comptable Diplôme de comptabilité et gestion (DCG) | 3 ans
L : Missions d'ATSEM à | CAP AËFE (accompagnement éducatif | 12 mois à compter du Education ïk : : l'école Paul Langevin petit enfance) Îer septembre
Pour l'année 2024, il est envisagé d'autoriser le recrutement d'apprentis dans les conditions suivantes :
Nos partenaires institutionnels demandent également un rappel des apprentissages validés en 2023, il s'agissait des recrutements suivants :
Service d'accueil Fonctions de l'apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
CM, 27 mars 2024
Page 11/72 Halte-garderie Soins aux enfants Bac Pro ASSP (Accompagnement, soins et fan services à la personne)
CP JEPS AAVAQ (Certificat professionnel de
Le Participation aux diverses | la jeunesse, de l'éducation populaire et du : Animations loisirs missions du service sport — Animateur d'activités et de vie 18 mois quotidienne)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-14 à D. 6275-5, Vu l'avis du comité social territorial du 21 février 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D’AUTORISER le recrutement des apprentis dans les conditions présentées ci-dessus, + D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d'apprentis.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Mme Véronique VASTEL, — Quand on connait les difficultés qui existent pour un jeune qui cherche ne serait-ce qu'un stage d'observation, on sait aussi les obstacles qui se présentent devant ceux qui cherchent une alternance. En effet, un apprentissage a besoin qu'un employeur accueille un jeune et s'engage à le former par la pratique dans un domaine professionnel précis jusqu'à l'obtention d'un diplôme visé, tout en le rémunérant, Cela demande du temps, un à 3 ans selon les formations. Bien des employeurs sont frileux dans le domaine et hésitent à s'engager dans la durée. C'est pourquoi le fait que notre ville s'engage à former des apprentis de tout niveau, puisque cela va du CAP jusqu'à un équivalent bac +3 comme le DCG, est à souligner comme un engagement précieux au service des jeunes et de la formation. 1| faudrait développer encore davantage les offres d'apprentissage, mais nous saluons déjà l'effort fait en ce sens. D'autre part, les apprentis évoluent sous la responsabilité d'un tuteur, En général, ces tuteurs qui transmettent leur savoir-faire souvent avec enthousiasme, sont-ils rémunérés pour cette mission si particulière de formation ? Si oui, ce qui est probable, car c'est un surcroît de travail et d'investissement, sous quelle forme le sont-ils ? Prime, revalorisation salariale ? Enfin, est-ce qu'ils reçoivent une formation particulière avant de devenir tuteur ? Leur impose-t-on un apprenti ou sont-ils nommés sur la base du volontariat ? Vous avez eu l'air de dire à l'instant que c'était plutôt sur ce mode.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Oui tout à fait. D'ailleurs, c'est vraiment lié aux réponses que l'on a reçues. Nous n'avons pas fait ces propositions au hasard. 11 y a l'accompagnement du service RH et de la DRH dans cette tâche. 1} y a une rémunération qui est de 20 points de NBI supplémentaires pour passer du temps avec l'apprenti et pour que l'engagement soit récompensé d'une façon ou d'une autre,
| DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-011 — RECOURS AUX VACATAIRES ET RÉMUNÉRATION DES VACATIONS
La collectivité a recours, de façon occasionnelle, à des agents vacataires engagés pour des actes déterminés, dans différents secteurs, Ces agents vacataires réalisent des tâches précises, correspondant à un besoin ponctuel et dont la rémunération est liée à la mission confiée.
Par plusieurs délibérations successives (2 décembre 2014, 25 novembre 2015, 14 novembre 2018, 21 septembre 2022, 29 mars 2023), le Conseil municipal a validé l'évolution des autorisations et des montants de rémunération horaire pour chaque type de vacation pouvant être rémunéré au sein de la collectivité,
C.M. 27 mars 2024
Page 12/72 Le contexte d'inflation rend nécessaire un toilettage et une revalorisation du montant de rémunération des vacations les plus courantes dans la collectivité, à savoir :
DOMAINE D'INTERVENTION REMUNERATION HORAIRE BRÛTE
COMMUNICATION
LOGISTIQUE
SURVEILLANCE PÉRISCOLAIRE, ASSISTANCE DE VIE SCOLAIRE
SERVICE FÊTES ET CÉRÉMONIES re
BIBLIOTHÈQUE
AIDE AUX DEVOIRS
ASSISTANCE SOCIALE DU PERSONNEL 17€
ANIMATION PERI-EDUCATIVE ET SPORTIVE 20 €
REPAS DES ANCIENS 24€
ÉLECTIONS 26 €
PSYCHOLOGIE 60 €
Gette délibération prend effet au 19 avril pour tous les actes d'engagement en vacation. Lorsque l'acte mentionne une rémunération, la rémunération la plus favorable est appliquée.
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les délibérations du Conseil municipal portant dispositions diverses relalifs au personnel n°2014/85 du 2 décembre 2014, n°2015/107 du 25 novembre 2015, n°2018/81 14 novembre 2018, n°2022/83 du 21 septembre 2022, n°2023/21 du 28 mars 2073,
Vu l'avis du comité social du 21 mars 2024,
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'ABROGER les délibérations du Conseil municipal n°2014/85 du 2 décembre 2014, n°2015/107 du 25 novembre 2015, n°2022/83 du 21 septembre 2022 et n°2023/24 du 29 mars 2023, ° D'AUTORISER l'engagement et la rémunération de vacataires dans ies conditions présentées ci-dessus ; e D'AUTORISER Madame la Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
C.M. 27 mars 2024
Page 13/72 DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-012 — HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET HEURES COMPLÉMENTAIRES
Le bon fonctionnement des services implique régulièrement que des agents soient amenés à réaliser des heures de travail au- delà de leur temps de travail normal. La présente délibération propose de poser le cadre de ces situations.
Définitions :
+ Les heures supplémentaires sont les heures réalisées au-delà du temps réglementaire de travail hebdomadaire, fixé à 35 heures. Elles sont plafonnées à 25 heures mensuelles.
+ Les heures complémentaires sont les heures réalisées par un agent à temps non complet, au-delà du temps de travail prévu par son poste ou son contrat. À partir de la 36° heure, les heures complémentaires laissent place aux heures supplémentaires, comme pour un agent à temps complet.
Les heures supplémentaires, tout comme les heures complémentaires, sont réalisées sur demande du responsable de service et pour faire face aux nécessités de service. Ne seront comptabilisées que les heures officiellement décomptées (badgeuse ou feuilles d'heures signées du responsable).
Autorisation des heures supplémentaires :
L'ensemble des agents des services, y compris les agents contractuels, sont autorisés à réaliser des heures supplémentaires dans les conditions prévues par cette délibération et sur demande de l'autorité hiérarchique,
Compensation des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires peuvent faire l'objet d'un repos compensateur ou, pour les agents éligibles, d'une indemnisation via l'IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires). Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale. Seuls les agents de catégorie C ou B mentionnés dans le tableau ci- dessous pourront bénéficier d'une indemnité horaire.
Service Fonctions / emplois Exemple de motif
Police municipale Tout agent du service Service de jour férié,
Direction de la vie citoyenne et | © den de cimetière dimanche ou événements institutionnelle particuliers
Direction de l'éducation, enfance Séjours, animations, . Animateurs Me , . jeunesse réunions préparatoires.
Direction des services
techniques _ . : Cana Tout agent de la filière technique Astreinte Direction des ressources et
moyens généraux
Direction des ressources et : . . , Agents techniques informatiques Dépannage d'urgence moyens généraux
Direction des sports et de
l'animation de la ville
Service communication Ensemble des agents du service Événement de la
Direction des services Électricien collectivité requérant une techniques présence professionnelle Direction de la vie citoyenne et (Week-end sport, vœux institutionnelle aux personnalités,
Restauration Ensemble des agents du service élections.) Entretien des locaux et pôle de
remplacement
Ensemble des agents de la direction
Ensemble des agents de la direction
Ensemble des agents du service
Repos compensateur
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués, majoré, le cas échéant, de la façon suivante :
+ Majoration de 100 % pour le travail de nuit (entre 22 heures et 7 heures) ; e Majoration de 66 % pour le travail du dimanche et des jours fériés.
C.M. 27 mars 2024
Page 14/72 Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
La base de calcul de l'indemnisation est définie par les textes en vigueur, à partir de l'indice détenu par l'agent. Cette base est majorée de la façon suivante :
° Majoration de 25 % pour les 4 premières heures supplémentaires réalisées ;
+ Majoration de 27 % pour les heures suivantes ;
+ Majoration complémentaire de 100 % pour les heures réalisées de nuit (entre 22 heures et 7 heures)
° Majoration complémentaire de 66 % pour les heures réalisées un dimanche ou un jour férié.
Les majorations de dimanche et de jour férié et de nuit ne sont pas cumulables.
L'IHTS est cumulable avec le RIFSEEP, l'indemnité d'administration et de technique (IAT), et la concession d'un logement à titre
gratuit.
Cadre des heures complémentaires :
Les heures complémentaires sont rémunérées conformément aux textes en vigueur, sur la base d'une proratisation du traitement et des indemnités ayant le caractère de complément de traitement. Les agents titulaires et contractuels peuvent en
réaliser.
La collectivité peut choisir de majorer l'indemnisation des heures complémentaires. Les majorations suivantes sont instaurées :
° 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet,
e 25 % pour les heures suivantes,
Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur.
Les crédits correspondants aux heures supplémentaires et complémentaires réellement effectuées seront imputés sur le budget.
Ainsi,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
précitée,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
de l'État,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l'Intérieur, Vu l'avis du comité social du 21 mars 2024,
Considérant que le bon fonctionnement des services implique la réalisation d'heures supplémentaires et complémentaires,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'APPROUVER le régime des heures supplémentaires et complémentaires ci-dessus présenté,
° D'’AUTORISER le versement des indemnisations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires dans les conditions ci-dessus,
° D'’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
21 0 0 0
C.M,. 27 mars 2024
Page 15/72 DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-013 — MAJORATION DU TRAVAIL DE NUIT
Plusieurs agents exercent des missions qui impliquent une présence sur un temps nocturne. Une réflexion est en cours au niveau national pour revaloriser cette contrainte de travail. |
Dans l'attente, seule l'indemnité horaire pour travail de nuit, instituée par un décret du 10 mai 1961, peut être octroyée par décision de l'assemblée délibérante.
Le taux horaire de cette indemnité est, pour chaque heure réalisée entre 21 heures et 6 heures de : - 0,17€ par heure en cas de travail normal,
- 0,80 € par heure en cas de travail intensif; la notion de travail intensif correspond à une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
Ainsi,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961,
Vu le décret 88-1084 du 30 novembre 1988,
Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif,
vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,
Vu l'avis du comité social territorial du 21 mars 2024,
Considérant l'exercice d'un travail régulier sur les heures de nuit et les contraintes que cela incombe,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'AUTORISER le versement de l'indemnité horaire de travail de nuit dans les conditions réglementaires précisées ci-dessus ;
+ D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 û
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-014 — REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS
Dans l'exercice de ses missions et pour les besoins du service, le personnel municipal est amené, après autorisation hiérarchique préalable et établissement d'un ordre de mission, à se déplacer de façon temporaire au titre de missions ou formations hors de sa résidence administrative.
C.M. 27 mars 2024
Page 16/72 Le Conseil municipal avait déjà été amené dans le passé à se prononcer sur les modalités de remboursement de frais de missions dont les agents et les élus peuvent bénéficier, notamment par délibération n°2020/6 du 20 janvier 2020. Compte tenu de certaines hausses de coût, il convient de revoir ces modalités.
1. DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION
Lorsque l'agent se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale pour les besoins du service, et sous réserve de l'établissement d'un ordre de mission adéquat, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, et, le cas échéant, à des frais de restauration et d'hébergement. Les agents sont encouragés à faire du covoiturage.
La prise en charge des frais est conditionnée par l'obligation de fournir les justificatifs des dépenses engagées (facture, justificatifs de paiement) et sous condition qu'aucun remboursement n'ait lieu par ailleurs (par le CNFPT par exemple).
À. Frais de transport
a, Transports en commun
L'agent autorisé à circuler sur un territoire donné sera remboursé sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux et sur production d'un justificatif de paiement d'un titre de transport pour le trajet concerné.
Pour les déplacements sur le territoire de Caen la mer, des titres de transport peuvent être mis à disposition des agents.
b. Véhicule de service
En l'absence de transports en commun adéquat ou d'utilisation possible d'un vélo, l'agent pourra réserver un véhicule de service. Les cartes de carburants de la collectivité permettent le paiement des frais de carburant, de péages, ainsi que les
stationnements aériens fermés ou souterrains.
En cas d'oubli ou d'impossibilité d'utiliser la carte (stationnement en bord de rue par exemple), le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement.
Aucune indemnité kilométrique ne sera versée dans le cas de l'utilisation d'un véhicule de service.
Il est rappelé que pour toute infraction, dont les forfaits post-stationnement, l'amende reçue en mairie sera transmise à l'agent fautif pour paiement.
c. Véhicule personnel
Si l'utilisation des transports en commun ou des véhicules de service est impossible ou complexifie excessivement le déplacement, l'agent pourra être remboursé de l'utilisation d'un véhicule personnel. Celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation par le responsable de service, justifiée par l'intérêt du service.
L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. Le remboursement est calculé sur la base d'indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté ministériel et régulièrement actualisés. Les dépenses de péages et de stationnement pourront être remboursées sur production des justificatifs de paiement.
B. Frais de restauration
Le remboursement du repas pris hors de la résidence administrative par contrainte de mission dûment justifiée par un ordre de mission pourra donner lieu à un remboursement forfaitaire du montant de l'indemnité de remboursement définie nationalement
par arrêté
À titre indicatif, l'indemnité de remboursement d'un repas est à 20 € au 1® janvier 2024. Ce montant sera automatiquement réévalué si la réglementation nationale évolue, sans qu'une actualisation par l'assemblée délibérante ne soit requise.
C. Frais d'hébergement
La réglementation laisse la possibilité aux collectivités de déterminer librement les montants forfaitaires de remboursement des frais d'hébergement, dans la limite des plafonds établis pour les agents de l'État. Ces taux sont régulièrement réévalués et le remboursement des frais d'hébergement fait alors l'objet de délibérations d'actualisation. La Ville de Mondeville, au regard de l'inflation des coûts de la vie et dans un souci de revalorisation des indemnités de remboursement qui ne couvrent plus les dépenses engagées par les agents de la collectivité dans l'exercice de leurs missions, fait le choix d'aligner systématiquement ces indemnités aux maximums des plafonds autorisés par les textes, c'est-à-dire à hauteur des montants autorisés pour les agents de la Fonction publique d’ État.
C.M, 27 mars 2024
Page 17/72 Par ailleurs, les élus de la collectivité bénéficient de la même revalorisation de ces indemnités de frais d'hébergement pour déplacements temporaires.
À titre indicatif, ces taux de remboursement au 1er janvier 2024 sont les suivants :
Taux de base 90 € par nuitée
La métropole du Grand Paris et les communes de + 200 000 habitants 120 € par nuitée
Paris 140 € par nuitée
Dans tous les cas, pour les agents reconnus en qualité de travailieurs
handicapés et en situation de mobilité réduite 150 € par nuitée
Ces tarifs comprennent le petit déjeuner.
En cas de départ la veille, les frais d'hébergement pourront être pris en charge à titre exceptionnel et sur demande de l'agent/l'élu si la distance entre la résidence administrative et le lieu du déplacement, ainsi que l'heure de début de la mission, le justifient.
Il — DÉPLACEMENTS À L'INTÉRIEUR DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE
À. Déplacements ponctuels
Dans la mesure où la commune est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs, l'agent doit privilégier l'utilisation des transports en commun et/ou du vélo. Cette prise en charge s'effectuera dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. L'agent doté d'un ordre de mission correspondant peut également utiliser l’un des véhicules du pooi de la collectivité. Aucun remboursement d'indemnité ne pourra avoir lieu pour l'utilisation d'un véhicule personnel.
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
B. Missions principalement itinérantes
Pour les fonctions essentiellement iinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, il peut être alloué une indemnité forfaitaire aux agents utilisant leur véhicule personnel. Le montant de ce forfait est fixé par délibération, dans la limite de 615 € brut annuels selon un arrêté du 28 décembre 2020.
Pour information, les aides à domicile, agents du CCAS de Mondeville, perçoivent cette indemnité depuis 2001 lorsqu'elles utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels quotidiens entre et durant leurs interventions auprès des bénéficiaires du SAD, À la suite à l'examen en 2020 des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements professionnels sur le territoire de la ville, le Conseil d'administration du CCAS a délibéré en 2021 pour revaloriser cette indemnitaire forfaitaire annuelle à hauteur de 500 € brut pour un temps plein. !l est proposé au Conseil d'administration du CCAS de l'actualiser à 615 € brut pour un temps plein,
Au sein des services de la Ville, certains agents d'entretien des locaux interviennent sur plusieurs sites de la commune éloignés les uns des autres, au cours d'une même journée de travail, qui nécessitent l'usage d’un véhicule. Compte tenu des capacités limitées du pool de véhicules de service de la collectivité, ils sont autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les besoins du service,
Bénéficient ainsi d’une indemnité :
+ Les agents d'entretien des locaux sur postes permanents, titulaires et contractuels. + Les agents du pôle de remplacement, titulaires ou dont l'ancienneté est de 12 mois et plus, qui interviennent sur 4 sites et plus au cours de leur journée de travail de référence et qui utilisent leur véhicule personnel pour se déplacer.
Lorsque les conditions ci-dessus sont réunies, l'indemnité est versée forfaitairement en remboursement des frais divers (carburant, usure du véhicule, assurance…). Elle est versée annuellement, au prorata des heures réalisées, en deux temps : > En mars de chaque année : 50 % de l'indemnité au prorata des heures réalisées entre septembre N-1 et février N :
C.M. 27 mars 2024
Page 18/72 > En septembre de chaque année, solde de l'indemnité au prorata des heures réalisées entre septembre N-1 et août N (déduction faite des 50 % du montant de l'indemnité déjà versés en mars N).
Pour en bénéficier, les agents concernés doivent justifier, une fois par an, de l’utilisation quotidienne de leur véhicule personnel à titre professionnel (attestation sur l'honneur). L'usage de leur véhicule personnel pour les besoins du service requiert une autorisation du responsable de service et la souscription par les agents concernés d'une assurance garantissant leur responsabilité civile personnelle durant les déplacements professionnels effectués avec leur véhicule (certificat d'assurance à fournir une fois par an).
Ill — CAS PARTICULIERS
Déplacement dans le cadre de la participation aux épreuves des concours, des sélections ou des examens
professionnels
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autre).
Seront pris en charge les frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, se déroulant hors de leurs résidences
administratives ou familiales.
Ces frais seront pris en charge à raison de deux allers-retours par année civile par agent, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel. Les frais de restauration et d'hébergement sont à la charge de l'agent.
La présente délibération abroge et remplace les délibérations précédentes traitant du même sujet.
Ainsi,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée,
vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils
de l'État,
vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-7814 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
vu les délibérations du Conseil municipal des 4 septembre 1990, 6 février 2007 et 22 janvier 2020 fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus et du personnel,
vu l'avis du comité social du 22 février 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'ABROGER les délibérations du Conseil municipal des 4 septembre 1990, 6 février 2007 et 22 janvier 2020 fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus et du personnel,
e D'APPROUVER les conditions de remboursement des frais de missions ci-dessus décrites, ° D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à procéder aux remboursements demandés dans les conditions prévues par les modalités ci-dessus et à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST, PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
C.M. 27 mars 2024
Page 19/72 FINANCES, MOYENS GÉNÉRAUX ET COMMANDE PUBLIQUE
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-015 — COMPTE DE GESTION 2023
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif,
l comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;
- le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
Le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L1612-12 et L2121-31 : Vu les budgets primitifs de l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes et les décisions modificatives qui s'y rattachent;
Vu les comptes administratifs de l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes : Considérant que le compte de gestion du budget principal et des budgets annexes ci-joints, dressés par le Receveur et accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, ont été transmis par ce dernier avant le 1e juin, Considérant que le Receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés au cours de l'année 2023 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, considérant que les opérations sont régulières sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes et sur la comptabilité des valeurs inactives,
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 20 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, n'appelle ni observation, ni réserve.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
21 0 0 0
+ DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget annexe Transport dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, n'appelle ni observation, ni réserve.
NE PREND PAS
VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
C.M. 27 mars 2024
Page 20/72 27 0 0 0
° DE DÉCLARER que le compte de gestion du budget annexe Pompes funèbres dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur, n'appelle ni observation, ni réserve.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
ANNEXE(S) :
CG Budget Principal.pdf, CG Budget Transport.pdf, CG Budget Pompes Funèbres.pdf
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-016 — COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Le compte administratif constitue le dernier acte du cycle budgétaire, après le débat d'orientation budgétaire, le budget primitif et les décisions modificatives. I! doit être présenté et approuvé par l'assemblée délibérante avant le 30 juin suivant l'année à laquelle il se rapporte, puis être transmis au représentant de l'État avant le À5 juillet.
Ce document dresse le bilan de l'ensemble des dépenses (mandats) et des recettes (titres) effectuées par la collectivité dans chacune des sections (fonctionnement et investissement) sur le dernier exercice budgétaire.
Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal délibérant sur le compte administratif dressé par le Maire, doit élire son Président.
Cette désignation a normalement lieu au scrutin secret. Toutefois, à l'unanimité des membres du Conseil municipal et conformément à l'article L. 2121-24 du CGCT, cette désignation peut se faire à main levée.
Ainsi, il vous est proposé :
e D'AUTORISER la désignation du Président de séance pour l'adoption du compte administratif à main levée
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
° DE DESIGNER Madame Josiane MALLET, première adjointe, président-e de séance
NE PREND PAS
VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
C.M. 27 mars 2024
Page 21/72 27 0 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articies L1612-12, L 2121-14, L2121-21 et L2121-31 ; Vu les budgets primitifs de l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes et les décisions modificatives qui s'y rattachent ;
Vu les comptes de gestion du receveur pour l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes précédemment présentés ;
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 20 mars 2024 ;
Après avoir constaté le retrait de Madame la Maire,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget principal, DE CONSTATER aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les écritures du Receveur municipal relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser,
D'ARRÊTER les résultats définitifs tels qu'ils figurent dans les documents présentés, D'ADOPTER le compte administratif du budget principal.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST, PART AU VOTE
Nicolas BOHERE
VOTE 23 0 Joël JEANNE 0 Véronique
VASTEL
DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget annexe Transports,
DE CONSTATER aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les écritures du Receveur municipal relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser,
D'ARRÊTER les résultats définitifs tels qu'ils figurent dans les documents présentés,
D'ADOPTER le compte administratif du budget annexe Transport.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST, PART AU VOTE
Nicolas
VOTE BOHERE
23 Joël JEANNE 0 0
Véronique
VASTEL
DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif 2023 du budget annexe Pompes funèbres,
C.M. 27 mars 2024
Page 22/72 + DE CONSTATER aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les écritures du Receveur municipal relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
e DE RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser,
° D'ARRÊTER les résultats définitifs tels qu'ils figurent dans les documents présentés,
e D'ADOPTER le compte administratif du budget annexe Pompes funèbres.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
26 0 0 0
ANNEXE(S) : CA 2023 Budget Principal.pdf, CA 2023 Budget Transport.pdf, CA 2023 Budget Pompes Funèbres.pdf
Intervention(s) :
Joël JEANNE : Juste une explication de vote : comme nous n'avons pas voté le budget principal ni le budget transport, nous allons nous abstenir. En revanche nous voterons favorablement pour le compte administratif du budget des pompes funèbres.
DÉLIBÉRATION N°DELIB-2024-017 — AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023
Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des comptes de la commune. Au titre de l'exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser.
La nomenclature M57 encadre les modalités d'affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d'investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision, est inscrit en excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).
- Budget principal :
Le résultat de la section de fonctionnement pour l'exercice 2023 est calculé comme suit :
Excédent reporté 2022 (002) 2 168 774,97 € Recettes de fonctionnement 2023 1858272244 € Dépenses de fonctionnement 2023 18 744 796,36 € Résultat 2 006 701,05 €
La section de fonctionnement du budget principal fait apparaitre un résultat excédentaire de 2 006 701,05 €.
Le résultat de la section d'investissement pour l'exercice 2023 est calculé comme suit :
Soide d'exécution 2022 (001) 912 522,44 € Recettes d'investissement 2023 7 731 145,94 € Dépenses d'investissement 2023 4 487 790,82 € Sous -— total du solde d'exécution 2023 1 970 832,40 € Reste à réaliser 2023 (en dépenses) 2 236 255,80 € Reste à réaliser en 2023 (en recettes) 702 352,80 € Si négatif = Besoin de Financement
Si positif = Excédent de financement 436 929,40 €
C.M,. 27 mars 2024
Page 23/72 La section d'investissement fait apparaitre un excédent de financement de 436 929,40 €.
Ainsi, il vous est proposé d'affecter le résultat du budget principal de l'exercice 2023 de la façon suivante :
Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 0,00 € Compte 001 : Solde d'exécution N-1 : 1 970 832,40 € Compte 002 : Excédent reporté : 2 006 701,06 €
- Budget annexe Transports :
La section de fonctionnement figurant au compte administratif 2023 est équilibrée (60 482,63 € en dépenses et en recettes). Le résultat est donc nut,
La section d'investissement présente un solde positif de 298 988,48 €,
Il vous est proposé d’affecter le résultat de l'exercice 2023 de la façon suivante :
Compte 001 : Solde d'exécution N-1 : 298 988,48 €
- Budget annexe Pompes funèbres :
Le résultat de la section de fonctionnement pour l'exercice 2023 est calculé comme suit :
Excédent reporté 2022 (002) 12 607,87 € Recettes de fonctionnement 2023 11 250,84 € Dépenses de fonctionnement 2023 - _ 9,26€ Résultat 23 849,45 €
La section de fonctionnement du budget annexe Pompes funèbres fait apparaitre un résultat excédentaire de 23 849,45 €. La section d'investissement présente un solde nul, calculé comme suit :
Solde d'exécution 2022 (001) 30 000,00 € Recettes d'investissement 2023 0,00 € Dépenses d'investissement 2023 - _30000,00€ Résultat d'investissement 0,00 €
Ainsi, il vous est proposé d'affecter le résultat du budget annexe Pompes funèbres de l'exercice 2023 de la façon suivante :
Compte 002 : Excédent positif reporté 23 849,45 €
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2311-5 et R2311-11,
Considérant que les comptes administratifs de l'exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes ont été approuvés,
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 20 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'AFFECTER pour le budget principal les résultats 2023 comme suit :
e Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 0,00 €
° Compte 001 : Solde d'exécution N-1: 1 970 832,40 €
e Compte 002 : Excédent reporté : 2 006 701,05 €
+ D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
C.M. 27 mars 2024
Page 24/72 NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
+ D'AFFECTER pour le budget annexe Transport les résultats 2023 comme suit :
e Compte 001 : Solde d'exécution N-1 : 298 988,48 €
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
e D’AFFECTER pour le budget annexe Pompes funèbres les résultats 2023 comme suit :
e Compte 002 : Excédent positif reporté : 23 849,46 €
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à a bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-018 — DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2024
Cette Décision modificative n° 1 du budget 2024 prend en compte les résultats de l'exercice 2023 et ajuste la prévision budgétaire 2024 pour les sections d'investissement et de fonctionnement des différents budgets de la Ville.
À — BUDGET PRINCIPAL
|— EN FONCTIONNEMENT :
1— À : Ajustement des recettes :
- Au chapitre 002 : 2 006 701,05 €
o Cette somme correspond à la reprise de l'excédent reporté 2023.
- Au chapitre 75 : 1 024€
o Ce montant correspond à une régularisation d'écriture entre sections.
| 2 : Ajustement des dépenses :
C.M,. 27 mars 2024
Page 25/72 - Auchapitre 011 :512 000€
o Dont 100 000 € pour le solde des travaux de réparation de l'école des Tilleuls, un ajustement
des fluides pour 200 000 €, une augmentation des crédits nécessaires pour l'assurance et le gros entretien des bâtiments pour 207 000 € et 5 000 € concernant les dépenses de formation. - Auchapitre 012:
o 400 000 € pour ajuster les crédits nécessaires à la rémunération du personnel. - Auchapitre 66:
o 11 500 € pour les intérêts d'emprunts.
- Au chapitre 023:
Oo Virement à la section d'investissement pour un total de 484 225,05 €.
- Au chapitre 042:
o 600 000 € sont nécessaires pour abonder la dotation aux amortissements.
La section de fonctionnement sera donc équilibrée pour un total de 2 007 725,05 €.
il — EN INVESTISSEMENT :
ll — 1 : Ajustement des recettes :
- Auchapitre 13:- 551 276,25 €
o fl convient d'annuler la subvention pour la rénovation du gymnase Jean Maurice. - Au chapitre 16:300€
o Cette somme correspond aux encaissements des cautions des logements. - Au chapitre 021 :
o Le virement de la section de fonctionnement pour un total de 484 225,05 €. - Au chapitre 040:
o 600 000 € pour l'amortissement des immobilisations.
- Au chapitre 041 :
o 6407 € sont nécessaires pour régulariser des opérations patrimoniales.
- Les reports des recettes de l'année 2023 s'élèvent à 702 352,80 €.
ll — 2 : Ajustement des dépenses :
- Au chapitre 13 : 1 204 €
Oo Ge montant correspondant à une régularisation d'écriture entre sections.
- Au chapitre 21 : 964 154,20 € dont notamment :
o 475 000 € pour le gros entretien des bâtiments publics
o 320 000 € pour la sécurisation de la falaise rue des Roches
o 140 000 € pour la rénovation de l'éclairage public
Oo 29 154,20 € concernant l'achat d'équipements pour les écoles et restaurants scolaire. - Au chapitre 041:
o 6407 € sont nécessaires pour régulariser des opérations patrimoniales.
- Les reports de dépenses de l’année 2023 s'élèvent à 2 236 255,80 €.
La section d'investissement s'élève à 3 212 841,00 €.
B — BUDGET ANNEXE TRANSPORT
Le résultat de solde d'exécution N-1 du budget annexe transport, voté à l'issue du compte administratif 2023, est de 298 988,48 €. Cette somme doit être inscrite au chapitre 001.
Afin d'équilibrer ce budget, il est proposé d'inscrire une somme de 298 988,48 € sur le compte 2182— Matériel de transport.
C.M. 27 mars 2024
Page 26/72 C — BUDGET ANNEXE POMPES FUNÈBRES
L'excédent reporté du budget annexe pompes funèbres, voté lors du compte administratif 2023, est de 23 849,45 €.
Il est proposé d'inscrire les crédits suivants :
En fonctionnement :
- Au compte 707 : - 23 849,45 €
- Au compte 002 : +23 849,46 €
Par conséquent,
Après consultation de la commission de la Commission Finances, moyens généraux et commande publique du 20 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal pour l'exercice 2024
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de cette délibération,
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
Nicolas BOHERE
VOTE 3 ) Joël JEANNE 0 Véronique VASTEL
Sylvain GIRODON
e D'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe Transport pour l'exercice 2024 D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
Nicolas BOHERE
VOTE ” 0 Joël JEANNE ) Véronique VASTEL
Sylvain GIRODON
+ D'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe Pompes funèbres pour l'exercice 2024. e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
ANNEXE(S) :
Annexe DM1.pdf
C.M. 27 mars 2024
Page 27/72 DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-019 — TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNÉE 2024
Le Code général des impôts confie aux conseils municipaux le soin de voter chaque année les taux des taxes communales.
Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, et dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et de la suppression progressive de {a taxe d'habitation pour les résidences principales, les ressources des communes sont compensées par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il n'y a pas de modification de la législation.
Les produits de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continuent à être perçus par les communes, qui retrouvent leur pouvoir de fixation du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1e' janvier 2023.
Ainsi, il est proposé de reconduire en 2024 les taux de fiscalité de l'année 2023, à savoir : - 38,69% au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- 16,68% au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
- 5,55 % au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Après consultation de la Commission des Finances, moyens généraux et commande publique du 20 mars 2024,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements, vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639 A vu le décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/082 en date du 20 septembre 2023 majorant de 60% la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'APPROUVER les taux de 38,69% au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de 16,68% au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de 5,55% au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour l'année 2024 :
+ D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
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VOTE
27 0 0 0
Intervention(s) :
M. Sylvain GIRODON. — J'ai une question sur la taxe foncière. Il existe à Caen une exonération pour des rénovations de maisons en vue d'isolation, Pourquoi n'est-elle pas appliquée à Mondeville ? Est-ce envisageable ?
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Nous pouvons y réfléchir. Ce qui me gêne dans cette exonération, c'est que la réglementation ne nous permet pas de ne cibler que les foyers qui en auraient le plus besoin. Quand vous avez une très grosse maison et que vous payez beaucoup de taxes, vous êtes exonéré de la même manière alors que vous pouvez franchement faire votre rénovation et payer vos impôts. Donc on ne peut pas faire varier en fonction des revenus des habitants. Je trouve que c'est
C.M. 27 mars 2024
Page 28/72 assez injuste. Ensuite, il y a un autre sujet qui me gêne un peu, c'est que l'on ne peut pas exclure de cette exonération les
propriétaires bailleurs. Cela me gêne aussi beaucoup parce qu'après tout, un propriétaire bailleur rentre des loyers. Il n'y a pas de raison qu'il soit exonéré de taxes. Aujourd'hui, ces deux points sont complètement bloqués. C'est une exonération totale quels que soient vos revenus, que vous soyez propriétaire occupant ou propriétaire bailleur. C'est une question de justice sociale qui me pose problème et que la réglementation ne permet pas de résoudre. Je serais d'avis de réfléchir à des aides pour les foyers qui en ont le plus besoin plutôt que d'exonérer largement et sans distinction tous les propriétaires.
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-020 — DEMANDES DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2024 |
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, aux articles L. 2334-42 et R. 2334-39, une dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) en faveur des communes et des intercommunalités, Cette dotation est destinée en priorité à soutenir les projets de :
1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; 2° Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
3° Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
6° Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.
La ville de Mondeville se propose de présenter 4 demandes de subvention au titre de la DSIL pour l'année 2024 :
LRÉNOVATION DES ÉTANCHÉITÉS, ISOLATION DES TOITURES ET REPRISES DES FUITES CHAUFFAGE DU GROUPE SCOLAIRE LANGEVIN ET DE L'ESPACE LETELLIER
Situés dans le quartier Charlotte Corday, le groupe scolaire Langevin et l'Espace Letellier nécessitent des travaux d'étanchéité des toitures et de réhabilitation des réseaux de chauffage. Le coût total de ces travaux d'élève à 345 783,93€ HT. Une subvention de 40% est demandée au titre de la DSIL 2024.
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-42 et R. 2334-39,
Après consultation de la commission urbanisme et transition écologique du 19 mars 2024 ; Après consultation de la commission Finances, Moyens généraux et commande publique du 20 mars 2024,
Il vous est proposé :
e D'AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention de 40% au titre de la DSIL 2024 pour la rénovation des étanchéités, isolation des toitures et reprises des fuites de chauffage du Groupe Scolaire Langevin et de l'Espace Letellier ;
e D'AUTORISER Madame la Maire à solliciter toute autre subvention ou aide financière se rapportant à ce
dossier;
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte s'y rapportant.
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27 0 û 0
ILREMPLACEMENT DES PROJECTEURS D'ÉCLAIRAGE DE LA HALLE D'ORNANO
Des défaillances électriques sur les transformateurs des 78 blocs d'éclairage à gaz de la Halle d'Ornano engendrent un risque d'incendie important pour le bâtiment. Il est envisagé de changer ces éclairages par des projecteurs LED, permettant un gain de
C.M. 27 mars 2024
Page 29/72 plus de 60% sur les consommations électriques. Le coût total de ces travaux d'élève à 99 945,54 € HT. Une subvention de 40% est demandée au titre de la DSIL 2024.
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-42 et R. 2334-39, Après consultation de la commission urbanisme et transition écologique du 19 mars 2024 ; Après consultation de la commission Finances, Moyens généraux et commande publique du 20 mars 2024,
il vous est proposé :
+ D'AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention de 40% au titre de la DSIL 2024 pour le remplacement des projecteurs d'éclairage de la Halle d'Ornano ;
+ D'AUTORISER Madame la Maire à solliciter toute autre subvention ou aide financière se rapportant à ce dossier ;
+ D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte s'y rapportant.
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27 0 0 0
IILINSTALLATION DE L'ÉCOLE DE CIRQUE MAX ET MAURICE
La Ville de Mondeville a pour projet d'accueillir sur son territoire la compagnie Max et Maurice et en particulier d'implanter son
chapiteau-école sur une parcelle municipale. Ce projet répond à un enjeu de transmission de pratiques sportives et artistiques accessibles à tous, reposant sur des partenariats avec les structures scolaires (notamment les collèges), les structures du champ social / socio-éducatif et des structures d'hébergement de personnes âgées. Cette implantation d'un Pôle Cirque sur le territoire de la Communauté urbaine Caen la mer sera unique dans le Calvados. Elle s'inscrira dans une logique de complémentarité et d'équilibre territorial régional avec La Brèche à Cherbourg et le Cirque-Théâtre d'Elbeuf.
Ce projet d'implantation nécessite la réalisation de travaux, notamment le raccordement aux différents réseaux (eau / électricité
pour 42 497,19 € HT) et l'aménagement du terrain pour faciliter l'insertion urbaine et paysagère du chapiteau (cheminement, clôture, végétalisation, piste cyclable). Le coût global de ce projet est ainsi estimé à 70 000 €. Des subventions sont demandées au litre de la DSIE 2024 et du contrat de territoire du Département.
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-42 et R. 2334-39,
Après consultation de la commission urbanisme et transition écologique du 19 mars 2024 ; Après consultation de la commission Finances, Moyens généraux et commande publique du 20 mars 2024,
il vous est proposé :
° D'AUTORISER Madame la Maïe à solliciter une subvention de 40% au titre de la DSIL 2024 pour la sécurisation et la pérennisation des branchements de réseaux VRD de l'École du Cirque ;
+ D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Département du Calvados au titre du contrat de territoire et toute autre subvention ou aide financière se rapportant à ce dossier: + D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte s'y rapportant.
NE PREND PAS
VOTE POUR CONTRE AEST. PART AU VOTE
C.M. 27 mars 2024
Page 30 / 72 27 0 0 0
IV.SECURISATION DU CAMPANILE DU THÉÂTRE DE LA RENAISSANCE
Des dégradations importantes des briques de verre du campanile du théâtre de la Renaissance occasionnent un risque d'accident dû aux chutes de morceaux de briques ainsi qu'une dégradation de performances thermiques du bâtiment. Le remplacement de ces briques par la pose de châssis aluminium à rupture de pont thermique est envisagé. Le coût total de ces travaux d'élève 31 901,08 € HT. Une subvention de 40% est demandée au titre de la DSIL 2024.
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-42 et R. 2334-39,
Après consultation de la commission urbanisme et transition écologique du 19 mars 2024, Après consultation de la commission Finances, Moyens généraux et commande publique du 20 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention de 40% au titre de la DSIL 2024 pour la sécurisation des éléments vitrés du campanile du Théâtre de la Renaissance ;
e D'AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Département du Calvados au titre du contrat de territoire et toute autre subvention ou aide financière se rapportant à ce dossier ;
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte s'y rapportant.
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27 0 0 0
Intervention(s) :
Mme Véronique VASTEL : Nous avions une question concernant la subvention pour l'école de cirque Max et Maurice. À propos de l'instalation sur la commune de cette compagnie, dont nous nous réjouissons tous, est-ce que l'implantation du chapiteau- école se fera là où il est implanté actuellement, c'est-à-dire derrière la Halle d'Ornano ? Est-ce que cela va rester là ou ailleurs ? Est-ce qu'il y aura une structure en dur adossée au chapiteau ou seulement le chapiteau ? Qu'est-ce qui est prévu ?
M. Kévin LEBRET. — Bonsoir. I! y aura un chapiteau permanent pour l'école, le plus petit. Celui pour les représentations sera derrière la halle d'Ornano. C'est une occupation pérenne pour l'école.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Nous avons rencontré avec Kévin la Vice-Présidente du Département responsable de la culture. Nous allons aussi déposer un dossier au Département, parce que c'est un projet d'envergure départementale et régionale. Donc, nous acceptons l'implantation. Cela fait partie de ces structures qui cherchent des implantations à Caen la mer et à qui l'on essaie d'offrir des solutions. Nous avons demandé 6000 € pour une végétalisation importante aux abords, pour une implantation réussie.
M. Kévin LEBRET. — Cela a pris un peu de temps de les installer là où ils sont. Nous allons engager les travaux avec l'aide de l'État pour raccorder l'électricité et l'eau et également en profiter pour aménager tout l'espace urbain qui sera utile pour les usagers et les riverains et de relier une piste cyclable. Cela renforce encore l’activité culturelle sur le territoire.
C.M. 27 mars 2024
Page 31/72 Mme la Maire Hélène BURGAT. — La Renaissance nous a présenté ses partenaires financiers et l'a bien intégré dans sa programmation et dans son travail de partenariat.
M. Kévin LEBRET, — Effectivement, ils travaillent déjà ensemble. La compagnie est au gymnase Lemarchand le temps des travaux et ils sont actifs avec tous les acteurs locaux que ce soit l'EHPAD), le collège, La Renaissance, C'est plutôt une bonne nouvelle.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — On avance, on dépose les dossiers et on sera prêt dans les mois qui viennent.
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-021 — FIXATION D'UN TARIF DE LOCATION DE PÂTURES
La Ville de Mondeville est propriétaire de deux parcelles contiguës de pâtures, situées rue des Roches à Mondeville, cadastrées BX372 et 373, pour une superficie totale de 9 378 m2 et occupées actuellement par le centre équestre.
1459160 1459200
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1459460 1459200
Ces parcelles constituent une réserve foncière et pourraient, dans l'attente, être louées.
Il vous est proposé de fixer un tarif de 350,00 € par an, pour la location de ces parcelles.
Après consultation de la Commission Finances, moyens généraux et commande publique du 20 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ DE FIXER à 350,00 € par an le tarif de location des parcelles cadastrées BX372 et 373 de la ville,
C.M. 27 mars 2024
Page 32/72 e D'’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente
délibération.
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27 0 0 0
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-022 — GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SCI STEGASI MEON
La Commune de Mondeville apporte régulièrement sa garantie aux emprunts réalisés par différents bailleurs sociaux du territoire communal, pour la réalisation de travaux de construction ou réhabilitation de logements sociaux.
Ainsi, par délibération n°2024/005 du 31 janvier 2024, la Commune a apporté sa garantie à la SCI STEGASI (Société Civile Immobilière constituée entre l'Association Calvadosienne pour l'Accueil et l'Habitat des Jeunes et l'Agence Immobilière à Vocation Sociale du Calvados) pour un emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'un appartement située rue Calmette.
Toutefois, le financement ayant été réalisé par un autre organisme bancaire, il convient d'abroger la délibération n°2024/008 et d'accorder une garantie pour le financement souscrit auprès de la Caisse d'Épargne.
Après consultation de la Commission Finances, moyens généraux et commande publique du 20 mars 2024,
Ainsi,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-52 du CGCT,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu les conditions essentielles ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Mondeville accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 80 000 euros souscrit par la SCI STEGASI NEON, ci-après l'Emprunteur auprès de la Caisse d'Épargne.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de quarante mille (40 000) euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce Prêt constitué d'une Ligne du Prêt est destiné à financer l'acquisition d'un logement situé 79 rue Calmette, 14120 Mondeville.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : Financement — Crédit Moyen Long Terme Montant : 80 000 euros
Durée totale : 30 ans
Périodicité des échéances : Mensuelle
Index : Taux fixe 5,20%
Type d'amortissement : Amortissement progressif à échéances constantes
C.M,. 27 mars 2024
Page 33/72 Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse d'Épargne, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'ABROGER la délibération n°2024/005 du 31 janvier 2024,
+ D'ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 80 000 € par la SCI STEGASI NEON auprès de la Caisse d'Épargne, conformément aux articles ci- dessus,
e D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant, à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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27 0 0 0
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-023 - CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025-2028 - MANDATEMENT DU CDG
Le personnel de la ville est assuré contre les risques professionnels dans le cadre d'une assurance contre les risques statutaires. Ainsi, la collectivité est indemnisée lorsque les agents subissent certains aléas (blessures, maladies, décès...), selon la nature et les conditions du contrat.
Le contrat d'assurance statutaire actuel prend fin le 31 décembre 2024, Le Centre de gestion du Calvados a pris contact avec les collectivités partenaires pour organiser une procédure commune de mise en concurrence. Participer à cette consultation devrait permettre notamment de bénéficier d'offres avantageuses, dans un contexte assurantiel tendu. Si les conditions obtenues donnent satisfaction, la ville de Mondeville pourra souscrire ce contrat pour la période 2025-2028.
L'adhésion au(x) contrat(s) proposé(s) fera l'objet d'une décision ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Calvados. L'objet de la présente délibération est d'autoriser la participation à la consultation.
La consultation est lancée pour les risques et conditions suivantes :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire ;
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
C.M. 27 mars 2024
Page 34/72 - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2028.
- Régime du contrat : capitalisation.
Ainsi,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant que la collectivité compte 173 agents affiliés au régime de la CNRACL,
Après consultation de la Commission Finances, moyens généraux et commande publique du 20 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'AUTORISER le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Calvados à lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour le compte de la commune un contrat d'assurance des risques statutaires auprès d'une entreprise d'assurance agréée,
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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27 0 ÿ 0
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-024 — CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DES MARCHES RELATIFS AUX GARANTIES D'ASSURANCES
Depuis 2013, dans un souci constant d'amélioration de la qualité technique et financière des garanties, la ville organise ses procédures de marchés publics d'assurances dans le cadre d'un groupement de commandes avec le CCAS et le SIVOM des trois vallées.
Ce groupement porte d'ordinaire sur les risques suivants, souscrits ou non par les collectivités en fonction de leurs besoins
propres :
- Dommages aux biens et risques annexes
- Flotte automobile et risques annexes
- Responsabilité civile et risques annexes
- Risques statutaires et risques annexes
Protection juridique.
Les marchés en cours vont prendre fin au 31 décembre 2024, à l'exception du contrat d'assurances Dommages aux biens de la ville qui a dû être renouvelé par anticipation suite à sa résiliation par l'assureur au 31 décembre dernier.
I convient donc de relancer les marchés afin que les nouveaux contrats soient effectifs au 1e' janvier 2025 et, à cette fin, de constituer un nouveau groupement de commandes.
Cependant, le périmètre du groupement de commandes pourrait être amené à évoluer. En effet, le Centre de gestion du Calvados a proposé à l'ensemble de ses collectivités membres de former un groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurances Risques statutaires. Ce groupement de commandes fait l’objet d'une délibération spécifique.
C.M. 27 mars 2024
Page 35/72 Comme les années précédentes, les trois collectivités souhaitent faire appel pour la passation de leurs marchés à un assistant à maitrise d'ouvrage (AMO) : après avoir réalisé un diagnostic actualisé, précis et détaillé de nos besoins, cet AMO a pour mission d'appuyer les services dans la préparation et la conduite d'une procédure de mise en concurrence unique, soumise au droit de la commande publique.
Ainsi, il vous est proposé d'associer la Ville au CCAS et au SIVOM des trois vallées dans le cadre d'un groupement de commandes, dont la ville serait le coordonnateur, afin de passer conjointement les marchés correspondants.
L'objet et le fonctionnement du groupement de commandes sont détaillés dans la convention constitutive annexée au présent rapport.
En conséquence,
Vu les articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique,
Après consultation de la Commission Finances, moyens généraux et commande publique du 20 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e _ D'APPROUVER les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des
marchés relatifs aux garanties d'assurance ;
+ D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte s'y rapportant.
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27 0 0 0
ANNEXE(S) :
Projet de convention de GC Assurances.pdf
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-025 — CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE DIVERS MARCHES AVEC CAEN LA MER
Dans le but d'obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics, notamment dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des fournitures administratives.
Si une commune souhaite intégrer tel ou tel marché, elle doit délibérer pour cela et transmettre l'expression de ses besoins à Caen la mer.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de participer aux marchés mentionnés ci-dessous : - Maintenance des alarmes incendie
- Maintenance des alarmes anti intrusion
- Maintenance des portes sectionnelles
- Vérifications périodiques
- Achat de fournitures de bureau.
C.M. 27 mars 2024
Page 36/72 Le marché durera 1 an à compter du 1e' janvier 2025 et sera renouvelable 3 fois, sans qu'il puisse dépasser le 31 décembre
2028.
Par conséquent,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant l'intérêt de mettre en œuvre des groupements de commandes pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 20 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e DE PARTICIPER aux marchés/accords-cadres mentionnés ci-dessus mentionnés dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer :
e D'ACTER que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la
ou les entreprises retenues ;
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
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27 0 0 0
C.M. 27 mars 2024
Page 37/72 EMPLOI, SOLIDARITÉS, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, LOGEMENT
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-026 — CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION "BANDE DE SAUVAGES"
L'association « Bande de Sauvages » a été créée en 2012 à Caen et a géré depuis plusieurs lieux (Café Sauvage, Restaurant Sauvages sur un Plateau, Free Shop — magasin libre et gratuit.….), initié des activités ambulantes (four à pizza, livraison de bières en bateaux, corvées chez les producteurs...) et s'est spécialisée dans des activités autour de l'alimentation durable avec un service de petite restauration mobile, des ateliers cuisines ou des animations pour tous les publics de la fourche à la fourchette.
Leur projet de restaurant participatif dans le quartier de la Grâce de Dieu à Caen s'est terminé en décembre 2022 par la fin du bail de leurs locaux. Ils ont répondu ce même mois à l'appel à projet de soutien à l'Économie sociale et solidaire lancé par la ville de Mondeville et se sont vus attribuer dans ce cadre une travée des SHEDS et des bureaux dans l'ancien Hôtel de Ville. Îls ont pu ainsi se restructurer après la fin de leur restaurant et poursuivre d'autres activités.
La ville cherchait de son côté à revitaliser l'espace de la Vallée Barrey pour offrir un nouveau lieu de vie dans ce quartier. Elle a ainsi proposé à Bande de Sauvages de s'y installer pour gérer un café associatif en lien avec les habitants, notamment les conseillers de quartiers.
Le Conseil municipal du 20 septembre 2023 a ainsi autorisé la mise à disposition de ce lieu à l'association qui a commencé à l'occuper et à y organiser des événements (Halloween, galette des Rois, accueil des vœux de la ville …).
Désormais, il convient de définir les modalités de soutien durable de la ville à travers une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens qui liste les engagements de l'association et ceux de la ville, notamment son soutien financier.
Ainsi, Bande de Sauvages se voit confier la responsabilité du lieu. L'association doit proposer un calendrier d'animations diverses, avec le souci de les proposer au plus grand nombre. Elle s'engage aussi à accueillir des animations des centres de loisirs et du service jeunesse et à participer à différents temps forts de la ville. Enfin, elle doit mettre en place une mini-ferme autour de ce lieu qui accueille déjà l'écopâturage depuis deux ans.
En contrepartie, il est proposé que la ville lui attribue une subvention de 27000 euros, versée par tiers durant trois ans.
Ces éléments sont l'objet de la convention ci-jointe.
Ainsi,
Vu le projet de convention joint en annexe à la présente délibération,
Après consultation de la commission Emploi, Solidarités, Économie sociale et solidaire et Logement du 19 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'APPROUVER le projet de convention d'objectifs et de moyens avec l'Association Bande de Sauvages joint en annexe à la présente délibération,
+ D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
ANNEXE(S) :
C.M. 27 mars 2024
Page 38/72 Convention d'objectifs et de moyens Bande de Sauvages.pdf
Intervention(s) :
M. Bertrand HAVARD. — Vous vous souvenez tous de cette association qui s'est implantée sur le territoire et qui avait été le lauréat de l'appel à projets en économie sociale et solidaire. Elle avait été destinataire du shed 3 à Valleuil. 1 se trouve que leur projet rencontre aussi le nôtre avec l'idée d'animer la maison qui se trouve dans le quartier de la Vallée Barrey. Il s'agit de
contractualiser avec eux puisqu'ils sont déjà installés. lls ont déjà proposé plusieurs animations qui ont très rapidement rencontré un vif succès. Il y a d'ailleurs un article aujourd'hui dans Ouest-France qui parle du jardin potager qui est en place et des rendez-vous qui vont être réguliers avec les habitants. Je crois que c'est vraiment une richesse pour notre territoire d'avoir accueilli Bande de Sauvages dans notre commune et leurs compétences, notamment en alimentation durable, restauration
mobile, atelier de cuisine. Nous pourrons aussi certainement “l'exploiter’ au sein du projet de santé, en lien avec la question de la nutrition. Ce sont des gens vraiment très actifs, très disponibles, qui veulent travailler avec les habitants. Ils travaillent bien avec le Conseil de quartier, ils font le projet de travailler avec le CMEJ, avec le service Jeunesse, avec tous les services municipaux qui seront prêts à travailler avec eux. L'objet de cette convention d'objectifs et de moyens est de valider ce projet et
de leur apporter un soutien financier. Nous avons beaucoup de demandes, je pense à la ferme urbaine dont il est encore question dans le journal aujourd'hui, En complément d'un pâturage déjà existant, il y aura un poulailler, le potager dont je vous ai déjà parlé et donc tout cela s'adosse avec une subvention de 9000€ pour 3 ans soit 27000 €. C'est ce qui vous est proposé d'accepter aujourd'hui en autorisant Madame la Maire à signer cette convention d'objectifs et de moyens.
Mme Véronique VASTEL. — Je voulais intervenir sur cette aide à Bande de Sauvages. Après avoir investi 5000 € l'année dernière, dans la Coop 5%, notre commune confirme son intérêt et son soutien pour l'économie sociale et solidaire, en accordant une subvention conséquente à Bande de Sauvages qui s'est installée sur notre territoire, On se réjouit comme vous
que notre commune facilite l'implantation de cette association, car nous savons le travail de lien social, de proximité et d'éducation populaire qu'elle développe autour d'elle. À l'heure où l'argument des finances particulièrement compliqué, hausse du coût de l'énergie, inflation, etc., et donc de budgets difficiles à monter, fait office souvent d'arguments massue pour baisser les subventions et demander des efforts à tous, nous sommes heureux de constater que la ville a encore les moyens d'aider ce genre de structures et n'hésite pas à le faire. Nous trouvons cela de bon augure et nous espérons que d'autres projets de cette envergure pourront voir le jour.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Merci. Mais vous savez en effet que, pour pouvoir accompagner de nouvelles structures sur notre territoire, cela nous demande des efforts conséquents sur le fonctionnement pour dégager des moyens. La vie d'une collectivité n'est pas momifiée à un temps T. L'idée est d'être une terre d'accueil pour toutes ces associations.
Mme Véronique VASTEL. — Je suis ravie de cet accueil justement. Mais je me demande où nous dégageons ces moyens dans
un budget aussi contraint.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Nous avons diminué le fonctionnement de 5 %. Nous avons aussi des trajectoires
budgétaires pour des associations sportives qui avaient de très hauts niveaux de subventions, que l'on réduit progressivement. Emmanuelle le présentera, ce n'est pas un mystère, nous avons diminué la masse d'un certain nombre d'associations qui faisaient du sport de très haut niveau, pour dégager ces moyens et les injecter ailleurs. C'est un effet de vase communicant que j'assume totalement d'ailleurs. Nous faisons des efforts, on diminue ceux qui étaient très fortement subventionnés pour pouvoir déployer des politiques publiques nouvelles. Parce que, bien évidemment, nous n'avons pas plus de recettes. Mais c'est un choix politique. Nous le faisons parce que cela nous paraît important aussi d'avoir ces offres nouvelles et ses partenaires nouveaux.
D'autant plus quand on sait dans quelles conditions Bande de Sauvages est arrivé à Mondeville. Ils étaient dans une situation où ils étaient prêts à tout liquider. 1! n'y avait plus de solutions pour eux quand ils m'ont appelée. Ils reprennent leur souffle et ils travaillent avec nous. C'est une chance de les avoir ici, à la Vallée Barrey, on en est très heureux aussi.
M. Sylvain GIRODON. — Je voulais aussi faire une remarque sur l'arrivée de Bande de Sauvages que je salue avec plaisir. Je soutiens en particulier la mission qui lui est confiée de créer une mini ferme. Nous n'en possédons pas à Mondeville, même si comme vous l'avez dit, il y a l'écopâturage. La ville de Caen réduit malheureusement sa ferme de la colline aux oiseaux pour la remplacer par un équipement ludique. À contrario, à Giberville, la ferme municipale d'Amélie voit passer des bambins depuis maintenant presque 16 ans. Je suis intimement convaincu qu'offrir aux enfants citadins un contact avec les animaux de ferme permet de parfaire leur éducation en biologie — cela ne vous étonne sûrement pas - de renforcer leurs capacités émotionnelles, d'empathie et aussi, on le sait moins, de diminuer le développement des allergies.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Je suis vraiment très heureuse que l'on puisse mettre en œuvre ce projet dont je parle
depuis au moins trois ans d’avoir une ferme urbaine. Je voulais qu'on porte ce projet collectivement. Je trouve que c'est magique pour les enfants d'aller voir des animaux, c'est un lieu de balade, un lieu de passage. Donc on a eu un peu de mal parce que ce
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Page 39/72 n'est pas si simple, il faut le faire correctement, il fallait trouver un partenaire et Bande de Sauvages est intéressé. Au-delà de cela, nous allons tester à Mondeville, progressivement. Les collègues de Caen la mer regardent comment nous faisons pour
pouvoir le démultiplier sur le territoire. J'ai déjà un collègue qui m'en a parlé, à Fleury je crois. Si Bandes de sauvages, qui a besoin aussi d'avoir de l'activité, est prêt à aller sur d'autres territoires mutualisés, peut-être certaines activités en lien avec la ferme urbaine, cela peut être vraiment un beau projet qui s'élargit à l'ensemble du territoire de Caen la mer.
M. Bertrand HAVARD. — D'ailleurs Sylvain, Bande de Sauvages cherche des bénévoles. Si jamais des animaux tombent malades, cela peut être intéressant d'avoir un vétérinaire parmi leurs bénévoles.
Concernant les subventions aux associations de solidarité, Véronique qui saluait d'ailleurs aussi la présence de Bandes de sauvages, disait que les enveloppes budgétaires ont toutes baissé, celle-ci n'a pas baissé. Je tiens à le souligner, on est resté sur le volume de 10 638 € qui n'apparait pas dans le total des montants proposés parce que la Croix-Rouge, qui n'apparait pas dans le tableau, a oublié de faire une demande de subvention, bien qu'on lui ait rappelé. Donc nous n'allons pas verser une
subvention à une association qui n'en a pas demandé, mais nous avons préféré garder cela en réserve parce que vous savez que la Croix-Rouge reprend l'épicerie sociale qui était tenue par Pacte 14 et qui a fermé en juillet dernier. ls ont un projet 10 rue Ampère à Mondeville. Et donc nous aurons certainement à les accompagner aussi financièrement sur ce projet. Il était donc intéressant de garder un peu d'argent pour cette aide-là. Pour le reste, nous avons reconduit les subventions de l'année précédente.
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-027 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ
Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder aux associations qui agissent en faveur de la solidarité une subvention afin de les accompagner dans leurs projets et répondre à leurs besoins financiers pour l'année 2024 :
ee Dec Montant versé en | Montant proposé Nom de l'association bénéficiaire 2023 pour 2024
Association de Solidarité avec tous les Immigrés du Calvados (ASTI 14) 600,00 € 600,00 €
Banque Alimentaire du Calvados 600,00 € 600,00 €
Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles 3 340,00 € 3 340,00 €
Clin d'œil 300,00 € 300,00 €
Fonds de Solidarité pour le Logement 1 748,00 € 1 751,00 €
Itinéraires 500,00 € 500,00 €
EPSM — Programme PAPSP 250,00 € 250,00 €
Planning familial 500,00 € 500,00 €
Secours catholique délégation Orne-Calvados 600,00 € 600,00 €
Secours populaire français fédération du Calvados 600,00 € 600,00 €
TOTAL 9 038,00 € 9 041,00 €
Pour rappel, d’autres associations de solidarité sont accompagnées par la ville par convention (mise à disposition de locaux et prise en charge des frais associés, soutien logistique.…). C'est notamment le cas des Restos du Cœur et des Jardins d'Arlette qui bénéficient d'un soutien important de la ville.
Ainsi, par conséquent,
Après consultation de la Commission Emploi, Solidarités, Économie sociale et solidaire, Logement du 19 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'APPROUVER les subventions aux associations ci-dessus présentées,
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Page 40 /72 e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour Association de Solidarité avec tous les Immigrés du Calvados (ASTI 14) (600€) : NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 û 0 0
Pour la Banque Alimentaire (600€) :
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
21 0 0 0
Pour le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) (3340€) : NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE |
27 0 0 0
Pour l'association Clin d'Œil (300€) :
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST, PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Pour le Fonds de Solidarité pour le Logement {(FSL) (175€) :
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST, PART AU VOTE
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27 0 0 0
Pour l'Association Itinéraires (500€) :
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
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27 0 0 0
C.M. 27 mars 2024
Page 41/72 Pour le Programme PAPSP (EPSM) (250€) :
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Pour le Planning Familial (500€) :
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Pour le Secours Catholique délégation Orne-Calvados (600€) :
NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 û 0
Pour le Secours Populaire Français fédération du Calvados (600€) :
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST, PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
C.M. 27 mars 2024
Page 42/72 ENFANCE, ÉDUCATION, JEUNESSE
DÉLIBÉRATION N°DELIB-2024-028 — MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRE ET DE LOISIRS ET DE LA RESTAURATION
Le règlement intérieur des accueils périscolaires et de loisirs a été adopté par délibération n°107-2022 du 16 novembre 2022.
Ilest nécessaire de mettre à jour certains articles de ce règlement, en particulier les dispositions relatives à l'accueil de proximité de loisirs des mercredis à l'école Langevin et celles relatives au local jeunes.
Ce nouveau règlement sera applicable à compter du 1er avril 2024.
Par conséquent,
Vu la délibération n°107-2022 du 16 novembre 2027,
Vu le projet de règlement joint en annexé à la présente délibération,
Après consultation de la commission Éducation, Enfance et Jeunesse le 41 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'ABROGER la délibération n°2022/107 du 16 novembre 2022,
° D'ADOPTER le règlement intérieur des accueils périscolaires, de loisirs et de restauration annexé à la présente
délibération,
e D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
ANNEXE(S) :
Règlement loisirs, périscolaire, restauration.pdf
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-029 — REVISION DES TARIFS DES SERVICES ENFANCE, JEUNESSE ET RESTAURATION — REVISION 2024
Pour rappel, la politique tarifaire de la Ville facilite l'accès de tous les enfants aux différents services éducatifs. Une tarification modulée tenant compte des revenus des familles est mise en place.
La méthode de calcul du quotient familial pris en compte pour le calcul des tarifs modulés est celle de la Caisse d’Allocations
Familiales :
1/12 Ressources imposables de l’année + prestations familiales mensuelles
QF = Nombre de parts
Le quotient familial des familles est mis à jour au 1* janvier de chaque année par les moyens suivants :
° Téléchargement par les services municipaux grâce à l'application mise à disposition des collectivités par la CAF,
e Fransmission de l'attestation CAF par la famille,
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Page 43/72 + Calcul par les services municipaux sur la base des informations fiscales fournies par les familles.
En l'absence d'éléments permettant le calcul du quotient familial des familles, la tarification la plus élevée sera appliquée. Par ailleurs, il appartient à chaque famille de communiquer aux services municipaux les évolutions du quotient familial intervenues en cours d'année, suite à des changements de situation (baisse ou hausse de revenus, changement de vie matrimoniale …).
1- TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Le tarif « mondevillais » s'applique aux enfants scolarisés à Mondeville et dont l'un des parents réside à Mondeville, ainsi qu'aux enfants scolarisés à Mondeville en section ULIS.
, . GARDERIE
ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ACCUEIL PÉRISCOLAIRE SOIR APRES CLAS
Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs
Quotient familial
Tarif unitaire Tarif unitaire
0 à 650 0,60 € 0,71€ 2,14€ 2,57 € o56E
650,01 à 1200 0,66 € 0,77€ 2,35 € 2,82€ ‘
1200,01 à 1500 0,80 € 0,90 € 2,70€ 3,24 €
1500,01 et + 0,91 € 1,08€ 3,24 € 3,89 €
4 TARIFS DES ACCUEILS DU MERCREDI ET DES VACANCES SCOLAIRES
Le tarif « mondevillais » s'applique aux enfants dont l'un des parents réside à Mondeville.
VACANCES SCOLAIRES
MERCREDI MERCREDI Journée avec repas | LOISIRS DE PROXIMITE —
| , LANGEVIN Journée avec repas Demi-journée sans repas
Cote Mondevillais Extérieurs | Mondevillais Extérieurs | Mondevillais ! Extérieurs | Mondevillais | Extérieurs
0 à 320 6,04 € 7,25 € 2,23 € 2,68 € 5,13€ 6,15€ 0,84 € 0,98 €
320,01 à 650 1 A0 € 8,89 € 2,91 € 3,49 € 6,84€ 8,22€ 1,12€ 1,34€
650,01 à 960 9,58 € 11,50€ 3,17 € 3,81 € 10,48 € 12,59 € 1,40 € 1,65€
960,01 à 1200 | 12,14€ 14,59 € 4,45 € 5,35€ 12,59 € 15,10 € 1,67 € 1,98€
PONS lisse | taste 6,06€ 7,28€ is74e | 1888e | 293€ 2,63 €
1500,01 et + 19,79 € 21,96 € 1,75€ 9,31 € 19,65 € 21,96 € 2,19 € 3,29 €
1 TARIFS DES ACCUEILS LIES AUX STAGES RÉUSSITE AVEC OÙ SANS REPAS
La ville de Mondeville souhaite faciliter les inscriptions des enfants dans les « Stages réussite ». Il est donc proposé un tarif de centre de loisirs à la demi-journée avec ou sans repas pour les enfants inscrits dans ces stages :
Demi-journée sans repas Demi-journée avec repas
Quotient familial Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs
0 à 320 2,28€ 2,68 € 3,81€ 4,57 €
320,01 à 650 2,91 € 3,49 € 4,50 € 5,39 €
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Page 44/72 650,01 à 960 3,17 € 3,81€ 6,41€ 7,69 €
960,01 à 1200 4,45 € 5,35€ 7,69 € 9,23€
1200,01 à 1500 6,06 € 7,28€ 9,62 € 11,53€
1500,01 et + 7,75€ 9,31€ 12,04 € 12,65 €
1- TARIFS DES SÉJOURS LOISIRS ET JEUNESSE
Le tarif « mondevillais » s'applique aux enfants dont l'un des parents réside à Mondeville. Les séjours sont organisés par le service enfance et le service jeunesse. [ls durent de 2 à 5 jours. La participation de la Ville se veut progressive, tenant compte
du quotient familial.
Le tarif du séjour est corrélé au coût du séjour qui inclut le coût du transport, de l'hébergement, des activités, de l'alimentation et toutes autres dépenses matérielles liées au séjour.
Le coût moyen d'un séjour Loisirs, pour 5 jours est de 2 500,00 euros pour 12 enfants. La Ville privilégie les séjours en
Normandie, mais veut donner la possibilité aux services, notamment au service Jeunesse, avec la participation des jeunes, de proposer des voyages plus lointains.
ILest donc proposé de fixer la participation familiale, progressive selon les quotients et le coût du séjour :
- Séjour type | : de 0 à 2500 €
- Séjour type il : de 2501 € à 4 000 €
- Séjour type II! : 4001 € et plus.
L'autofinancement (actions organisées par les enfants des services enfance et jeunesse pour financer un séjour) pourra diminuer le coût du séjour ou le reste à charge des familles.
RS Séjour type | Séjour type Î! Séjour type IÎ
Guen Mondevillais | Extérieurs ! Mondevillais | Extérieurs Mondevillais Extérieurs
0 à 320 age | nage | TSSTE | 56,22€ 23,23 € 45,52 €
goota6o| g36e | pote | 852€ | SESBE 27,68 € 47,79€
é2notagol tasse | p7açe | STE | SBBSE 33,17€ 50,19€
MOTS | g6goe | age | 7776 MOTTE 37,64 € 52,70€
POUÉ | 7e | ste 31.42€ | 46,89€ 42,09 € 60,61 €
15000tet+| 259€ | go7pe | 625€ | 56,26€ 46,55€ 72,72€
À ces montants peuvent être déduites les différentes aides auxquelles les familles sont éligibles (dispositifs d'État, départementaux, CAF ou autres). Le CCAS peut aider les familles en difficulté.
1- TARIFS DU LOCAL JEUNES
L'accès au local Jeunes Charlotte Corday est libre et gratuit. Il nécessite une inscription à réaliser auprès du service Jeunesse.
Toutefois, pour participer à certaines sorties, ou activités, il est demandé aux familles une participation financière, modulée en fonction des quotients familiaux :
Quotient familial Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 (de 9€ à 15€) (de 16 € à 21 €) (de 22€ à28€) (de 29€à34€) (35€ et +)
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Page 45/72 0 à 320 3€ 4€ 5€ 6€ 1€ 320,01 à 650 3,5 € 5€ 6,5 € 8€ 9,5 € 650,01 à 1200 4 € 6€ 8€ 10€ 12€ 1200,01 à 1500 4,5 € 1€ 9,5 € 12€ 145€ 1500,01 et + 5€ 8€ 11€ 14€ 17€
1- TARIFS RESTAURATION
Le tarif « mondevillais » s'applique aux enfants scolarisés à Mondeville et dont l'un des parents réside à Mondeville ainsi qu'aux enfants scolarisés à Mondeville en section ULIS. Les enfants scolarisés à l'école des Tilleuls et dont les parents habitent à Giberville ou à Colombelles ne peuvent pas souscrire un forfait annuel de restauration. Le tarif unitaire de leur commune est appliqué pour la facturation.
FORFAIT ANNUEL RESTAURATION Enfants scolarisés en maternelle Enfants scolarisés en élémentaire
Quotient familial Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs
0 à 320 97,76€ 481,85 € 115,92 € 571,15 €
320,01 à 650 244,44 € 506,04 € 289,70 € 599,67 €
650,01 à 1200 349,21 € 556,64 € 413,86 € 659,64 €
1200,01 à 1500 401,60 € 640,12 € 475,95 € 758,62 €
1500,01 et+ 481,85 € 778,12 € 571,15 € 910,32 €
TARIF UNITÉ Enfants scolarisés en maternelle | Enfants scolarisés en élémentaire
Quotient familial Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs
0 à 320 0,85 € 3,97 € 0,90 € 4,27 €
320,01 à 650 2,11€ 4,18 € 2,26 € 4,48 €
650,01 à 1200 3,00 € 4,59 € 3,23 € 4,93 €
200,01 à 1500 3,30 € 5,06 € 3,55 € 5,42€
1500,01 et + 3,97 € 6,05 € 4,27 € 6,52 €
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Page 46/72 Restauration Adultes — Repas à l’unité
Quotient familial Repas à l'unité
0 à 320 1,09 €
320,01 à 650 2,71€
650,01 à 1200 3,87 €
1200,01 à1500 4,28 €
1500,01 et + 5,12 €
Restauration pour les partenaires de la Ville
Tarif « Partenaires » : 7,29 €,
Les membres des associations auxquelles la ville apporte son concours (financier ou en nature} sont accueillis au restaurant municipal dans le cadre de stages sportifs, culturels ou d'actions caritatives.
Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur :
À compter du 1er avril 2024 pour les tarifs des accueils séjours
- À compter du 8 juillet 2024 pour les autres tarifs.
Par conséquent,
Vu la délibération n°2023/33 du 29 mars 2023 relative à la révision des tarifs des services Enfance, Jeunesse et Restauration
pour 2023,
Considérant la nécessité d'actualiser certains tarifs municipaux compte tenu de la situation économique et de l'inflation actuelle en France, et de tenir compte des coûts réels des séjours, en particulier pour le service jeunesse,
Après consultation de la commission Éducation, Enfance, Jeunesse du 11 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'ABROGER la délibération n°2023/33 du 29 mars 2023,
e D'ADOPTER les présents tarifs municipaux applicables à compter du 19° avril 2024 pour les tarifs des séjours et à compter du 8 juillet 2024 pour les autres tarifs,
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE N.BOHERE
24 0 J.JEANNE 0
V.VASTEL
C.M. 27 mars 2024
Page 47/72 | DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-030 — SUBVENTION D'UN PROJET SCOLAIRE DE L'ÉCOLE LANGEVIN
L'École Langevin a présenté une demande de subvention pour un projet de séances de char à voile à Asnelles en juin 2024.
Ces séances consistent en quatre jours de char à voile à Asnelles pour trois classes de CM1-CM?, soit 63 enfants.
Son coût global est estimé à 7 206,00 euros TTC.
Après prise en compte de la participation de l'association des parents d'élèves et de la caisse de l'école, le reste à charge pour les parents serait de 66 € pour les quatre jours.
Conformément à la volonté de cohérence dans le calcul des subventions accordées par la ville pour les séjours et projets scolaires des écoles, en modulant la participation de la Ville en fonction des quotients familiaux, il est proposé la participation de la Ville sur le reste à charge des familles suivante :
Quotient familial % de prise en charge du coût famille De 0 à 320 € 53 % De 320,1 à 620 € 47 % De 620,01 à 960 € 29 % De 960,01 à 1200 € 15% De 1200,01 à 1500 € 6%
Par conséquent,
Après consultation de la Commission Éducation, enfance, jeunesse du 11 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'ADOPTER le principe de financement du projet de char à voile 2024 pour les trois classes de CM1-CM2 de l'école Langevin de Mondeville tel que présenté ci-dessus,
+ D'ATTRIBUER à la caisse de l'école du groupe scolaire Langevin une subvention pour un montant calculé en fonction du quotient familial tel que décrit ci-dessus
e _ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Intervention(s) :
Mme Véronique VASTEL, — Comme Axelle l'a souligné, le toilettage du règlement intérieur est destiné essentiellement à intégrer les jeunes dans le règlement puisque le local jeune fonctionne bien et c'est une bonne chose. Un point cependant à
soulever : si les inscriptions/réservations via le portail citoyen sont une simplification pour nombre d'entre nous, elles peuvent aussi être un obstacle pour un certain nombre de nos concitoyens. Je le rappelle à chaque fois, mais gardons-le présent à
l'esprit et tâchons d'y remédier. Pour ce qui de la révision des tarifs, elle entérine une hausse de 3,5 % qui va impacter le budget des ménages. On répercute l'inflation sur les publics contraints d'avoir recours à ces services. Nous aurions pu augmenter aussi de 3,5 % les subventions aux associations de parents d'élèves en contrepartie, cela aurait représenté une somme très modeste.
Vu que le montant global des subventions accordées au 5 APE, Jules Verne, Guillemot et les écoles du Plateau, du Centre et Langevin, est de 2200 €. Pour terminer, concernant les aides de la ville au financement des sorties scolaires, lorsque plusieurs
classes sont concernées, il peut arriver que 2 enfants d'une même famille, je l'ai dit en commission, participent au même projet. Dès lors, ne peut-on pas mettre en réflexion l'idée d'un tarif dégressif pour le 2e enfant ou d'une aide sensiblement supérieure de la ville à destination des familles concernées ?
C.M. 27 mars 2024
Page 48/72 Mme la Maire Hélène BURGAT. — Sur les subventions APE, en fait on a répondu à une demande de subvention, c'est leur
demande.
Mme Axelle MORINEAU. — Même si des familles sont un peu éloignées de tout ce qui est numérique et ce n'est pas toujours très évident, bien évidemment ils sont toujours reçus en mairie et c'est ce qui se pratique. Ils sont pris en charge par le service et il y a un accompagnement sur l'inscription.
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-031 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'ÉLÈVES ET DE PARENTS D'ÉLÈVES POUR L'ANNÉE 2024-2025
Comme chaque année, la Ville de Mondeville réaffirme le rôle important des différentes associations d'élèves et de parents d'élèves de la ville et leur assure son soutien dans les différentes actions qu'elles entreprennent en faveur des élèves.
Il est néanmoins rappelé que le montant global des subventions qui leur sont versées est déterminé par le budget voté chaque année par le Conseil municipal,
Suite à leur demande, il est proposé de soutenir les actions de :
- Ja Maison Des Lycéens du Lycée Jules VERNE,
- le Foyer socio-éducatif du collège Gisèle GUILLEMOT,
- les Associations de Parents d'Élèves des écoles de Mondeville (Centre, Langevin et Tilleuls).
Associations Soutien versé en 2023 Proposition 2024
Maison des Lycéens 500 € 500 € du lycée poiyvalent Jules Verne
Foyer socio-éducatif du collège : k a Gisèle GUILLEMOT 500 € + 600 € pour le projet « découverte des étoiles » 500 €
Association des parents
d'élèves du PLATEAU 200 € 200€
Association des parents
d'élèves l'École ensemble 500 € + 135 € pour le dispositif « Chèque potager » 500 € (centre)
Plein accord parents Instits 400 € 500 € (Langevin)
Montant Global 2 835,00 € 2 200,00 €
Les montants proposés tiennent compte de l'intérêt des demandes formulées par les associations (projets spécifiques ou pas) et de leur situation financière,
Par conséquent,
Vu l'article L.1611-4 du Code des Collectivités territoriales,
Après consultation de la Commission Éducation, Enfance et Jeunesse le 11 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'APPROUVER le versement des subventions proposées suivantes pour 2024
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Maison des Lycéens du lycée polyvalent Jules Verne : 500 euros
NE PREND PAS
VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
C.M. 27 mars 2024
Page 49/72 27 0 0 0
Foyer socio-éducatif du collège Gisèle GUILLEMOT : 500 euros
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST, PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Association des parents d'élèves du PLATEAU : 200 euros
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Association des parents d'élèves l'École ensemble (centre) : 500 euros
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Plein accord parents Instits (Langevin) : 500 euros
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
C.M. 27 mars 2024
Page 50/72 | DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-032 — SUBVENTION 2024 A LA PUERITHEQUE "PRETE-MOI UN JOUET"
Après vérification de ses bilans d'activité et financiers de l'année 2023 et du budget prévisionnel 2024, il vous est proposé d'accorder à la puérithèque « Prête-moi un jouet » une subvention de fonctionnement afin de l'accompagner dans ses projets et de répondre à ses besoins de trésorerie pour l'année 2024.
Installée dans le quartier Charlotte Corday, la puérithèque propose le prêt de jouets, jeux et matériel de puériculture. Elle partage depuis novembre 2023 ses locaux avec le Lieu d'Accueil Enfants Parents. Le récent choix d'ouvrir tous les samedis matins permet à l'association de rencontrer davantage de public.
Il est proposé de continuer à financer cette association en cohérence avec la politique de soutien à la parentalité que la Ville porte, et de lui attribuer 360 euros, au même titre qu'en 2023,
Ainsi,
Après consultation de la Commission Éducation, Enfance et Jeunesse le 11 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'ACCORDER une subvention de 350 euros à l'association puérithèque « Prête-moi un jouet » au titre de l'année
2024,
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
URBANISME ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-033 — MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
En attendant la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat - Mobilités (PLUI-HM) qui couvrira tout le territoire de Caen la Mer, le PLU de la ville de Mondeville reste le document de référence en matière d'urbanisme. Le PLU de
Mondeville a été adopté le 7 décembre 2016 et a déjà fait l'objet de deux modifications, le 19 juin 2019 et le 24 juin 2021. Tout en conservant les axes de son projet d'aménagement et de développement durable, une troisième modification est nécessaire du fait de l'évolution de la ville, de l'avancée de projets urbains et de la volonté de résoudre des problématiques spécifiques.
Les opérations d'aménagement programmées sont ainsi actualisées. Certaines sont supprimées (OAP Varin et OAP Zola), d'autres sont modifiées, comme l'OAP Valleuil pour lequel le nombre de places de stationnement minimum est supprimé. {l s'agit là d'accompagner le projet urbain en cours de définition.
L'évolution des quartiers résidentiels des Charmettes et du Vieux Charlotte Corday est encadrée par des dispositions nouvelles. Il est ainsi créé un sous-zonage dans lequel est imposé un retrait de 3 mètres entre les constructions et l'alignement de la voie publique, une diminution du coefficient d'emprise au sol à 50% ou 35% accompagné d’un pourcentage minimum de pleine terre. I! s'agit de d'accompagner l'évolution du quartier tout en maïtrisant la cohérence résidentielle actuelle.
Pour les maisons du Plateau et de la rue Léonard Gille qui présentent des spécificités architecturales, l'isolation par l'extérieur
est autorisée compte tenu des engagements de la ville en matière de transition énergétique. Les couleurs initiales des façades doivent cependant être respectées,
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Page 51/72 Sur le quartier du Plateau, la difficulté à faire respecter les règles en matière de clôtures conduit à les reprendre en lien avec la ville de Colombelles. Ainsi, sont désormais autorisés les poteaux béton avec un grillage d'une hauteur maximale d'1,20 mètre et les murs bahut d'Î mètre maximum de hauteur, surmontés d'une paroi d'un matériau différent et obligatoirement à clairevoie. La hauteur maximale de cette clôture ne doit pas dépasser 1,30 mètre et être d'une couleur pierre claire avec un portail gris, blanc ou bois
D'autres changements permettent de traduire des engagements de la ville dans les règles d'urbanisme. Ainsi, l'obligation de locaux vélos est clarifiée pour les établissements recevant du public pour une meilleure prise en compte du stationnement de cycles dans ces immeubles. L'éloignement des habitations des bretelles du boulevard périphérique est renforcé. L'utilisation de
bâches non-biodégradables est interdite dans les espaces paysagers des nouveaux projets.
Enfin, des erreurs matérielles sont corrigées. Des difficultés d'instruction conduisent en effet à récrire la formulation de règles pour les rendre plus explicites et ainsi mieux respectées.
Cette modification sera soumise au vote de la communauté urbaine Caen la mer, compétente en la matière.
Ainsi,
Vu la délibération n°2016/87 d'approbation du PLU révisé,
Après consultation de la commission Urbanisme et Transition écologique du 19 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'ÉMETTRE un avis favorable à la modification numéro 3 du Plan local d'Urbanisme ;
D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à prendre tout acte nécessaire à a bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 Û
ANNEXE(S) :
Récapitulation modifications PLU 3.pdf
Intervention(s) :
M. SYLVAIN GIRODON. — Je voulais vous dire que je suis satisfait de ces modifications du PLU qui viennent corriger quelques erreurs. Assurer la cohérence urbaine aux Charmettes dans le vieux Charlotte Corday, en évitant les constructions trop serrées ou des surélévations non souhaitables, était vraiment une urgence. La mesure de l'éloignement des constructions de bretelles d'autoroute nous évitera peut-être un nouvel Inolya rue Pasteur. En revanche, sur l'interdiction des bâches non biodégradables, je suis plus que mitigé. Nous trouvons dans le commerce bien des bâches soi-disant biodégradables, mais qui persistent des années durant et qui stérilisent la vie du sol. I! est nécessaire de préciser la qualité naturelle du paillage biodégradable : lin, laine, chanvre, jute, ou fibre de coco. Seuls ces paillages vont se dégrader réellement et enrichir la vie du sol. Les bâches de plastique, soi-disant biodégradables, se dégradent en fait en petits fragments qui persistent dans le sol et le polluent. II faut plus de 5 ans, et pendant ces années, la vie du sol est stérilisée. Je crains malheureusement que vous en fassiez l'expérience autour de la mairie.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Les bâches autour de la mairie sont en amidon de maïs. Elles vont se dégrader dans deux ou trois ans. Nous avons demandé la note technique et allons vous transmettre tous les documents pour que vous soyez bien rassuré sur la composition. C'est recouvert de copeaux, après cela va se dissoudre dans la terre et puis les plantes prendront leur place dans 3, 4 ans. Cela permet vraiment d'éviter que les petites plantes, enfin les plus petites, soient envahies par les
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Page 52/72 mauvaises herbes, qu'on aurait une difficulté à venir arracher tous les 3 jours. Mais pour en revenir à votre intervention, il faudrait que l'on vérifie si l'on peut l'écrire dans le document d'urbanisme.
M. Mickaël MARIE, — Nous avons écrit le document et on le soumet à la délibération. Donc nous pouvons l'amender, ce qui me paraît difficile, Concernant ce que tu as évoqué, je pense que c'est plutôt les modalités de l'instruction qui effectivement vérifient qu'on parle bien de bâches biodégradables. On est plutôt dans le registre de l'instruction que dans celui du règlement.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Nous pouvons l'amender en séance.
M. Mickaël MARIE. — Je rappellerai que la procédure est un délibéré présenté à Caen la mer et après il y a une enquête publique et lors de l'enquête publique, tout le monde peut mettre des notifications et des modifications. Donc je vous sollicite de venir noter sur le cahier,
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Je préfère qu'on amende en séance parce qu'après ça part à Caen la mer avec notre texte si on en est d'accord ? Je trouve que cela sert à ça un conseil municipal, on débat. Si en plus c'est autorisé dans un document, on ajoute « interdiction des bâches plastiques ».
M. Mickaël MARIE. — Pour l'instant nous avons corrigé en commission la première formulation, à la suite d'ailleurs de ton interpellation, c'est effectivement bâche plastique. C'était tout à fait pertinent "bâche biodégradable". Mais on peut ajouter "issu
de matières naturelles", "Biosourcé "d'accord ? Mais faisons-le directement, De cette manière, cela est communiqué à l'administration avec les mentions que l'on a souhaitées collectivement.
DÉLIBÉRATION N°DELIB-2024-034 — AVIS DE LA VILLE DE MONDEVILLE SUR LE RÉGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL
En application de l'article L.581-14 du Code de l’environnement, la Communauté urbaine Caen la mer, compétente en matière d'élaboration et d'évolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU), l'est également pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI} sur son territoire.
Le RLPi est un document de gestion de l'affichage publicitaire, des enseignes et préenseignes sur le territoire de la communauté
urbaine. 11 permet d'adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux enjeux locaux et à la réalité des territoires. Il s'agit ainsi de trouver un équilibre entre l'objectif de préservation des paysages, qu'ils soient naturels ou bâtis, urbains, périurbains ou ruraux et le développement économique.
L'élaboration d’un RLPi permet ainsi d'encadrer les conditions et caractéristiques d'implantation des publicités, préenseignes et enseignes. Ainsi, le RLPI restreint les possibilités d'affichage publicitaire en adoptant des règles locales plus contraignantes que les règles nationales.
Un RLPI couvre l'ensemble du territoire de Caen la mer et se substitue aux règlements communaux en vigueur à la date de son approbation, ce qui est le cas pour Mondeville.
La ville de Mondeville, associée à la réalisation du document, a porté dans l'élaboration plusieurs amendements sur les règles générales et la cartographie des zones en ce qui concerne son territoire. Celles-ci sont différenciées en fonction de la nature des fonctions du territoire : résidentiel, commercial, industriel, etc.
Cette répartition zonale évolue. Ainsi, les rues Pasteur et Emile Zola ont été classées en ZP1 pour les publicités et préenseignes compte tenu de l'évolution du tissu urbain et du caractère dorénavant résidentiel de ces rues. Ce nouveau zonage délimitant les autorisations en matière de publicité permet d'interdire leur implantation, et leur maintien au-delà de 2 ans à compter de l'approbation du RLPI, dans la rue Pasteur depuis l'entrée de Mondeville jusqu'au pont du boulevard Périphérique et dans la rue Zola depuis l'entrée de ville jusqu'au rond-point de l'Europe. Ces dispositions nouvelles contribueront à urbaniser encore plus le paysage autour de ces anciennes routes nationales et complètent les actions menées localement pour limiter la publicité sur les abribus, rendre plus agréables les espaces publics et ralentir le trafic automobile.
De façon plus générale, ce RLPI permet de couvrir un territoire plus vaste de règles contraignantes en matière de publicité,
d'enseignes et de préenseignes et les nouvelles règles qui s'appliqueront aux communes déjà pourvues de RLP sont plus sévères. Le document reste en outre équilibré et permet le maintien d'un droit à l'information commerciale ainsi que la bonne visibilité des entreprises du territoire. Toutefois, la ville de Mondeville a souhaité que la publicité lumineuse (projection,
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Page 53/72 transparence où numérique) soit sévèrement encadrée dans le document afin de restreindre au maximum son maintien et de nouvelles implantations. Elle regrette que cela n'ait pas été totalement pris en compte.
Ainsi,
Vu le Code de l'environnement, et en particulier l'article L.581-14,
Après consultation de la commission Urbanisme et Transition écologique du 19 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
° D'ÉMETTRE un avis favorable au projet de rêglement local de publicité intercommunal de Caen la mer
avec une réserve relative aux règles concernant les publicités lumineuses qui ne limiteront pas assez leur maintien et leur implantation.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE 26 Sylvain 0 0 GIRODON
ANNEXES) :
202402_presentation arrét_Mondeville(2).pdf
Intervention(s) :
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Nous souhaitions que cela apparaisse en réserve. J'ai plaidé pour la suppression totale de la publicité numérique qui est insupportable pour les riverains. Mais voilà, je ne suis pas toute seule. Je replaiderai en séance à Caen la Mer.
M. Joël JEANNE. — J'ajouterai que c'est presque un problème de santé publique. Rappelez- vous quand l'UGC a ouvert ses portes, ils ont installé un système de radar lumineux qui balayait toute la commune. Et on a bien fait d'intervenir. Je crois que la préfecture a dû mettre son nez là-dedans. C'est vrai que c'était une vraie question de santé publique. Une question qui fait que les habitants ou les usagers de la route peuvent se sentir désarçonnés et c'est vrai qu'il y a des risques importants, je crois qu'il
faut bien insister là-dessus, au-delà de la pollution surnaturelle de la publicité qui nous envahit au quotidien.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Je crois qu'on a quand même obtenu de réduire considérablement les possibilités d'implantation, notamment en mettant ça le plus loin possible des habitations. Sinon, les gens ont une espèce d'immense télé- fenêtre. Enfin, c'est invivable, c'est quand même beaucoup plus régulé que ça ne l'était, Et je pense toujours notamment - la procédure sera longue - mais au panneau qu'on aà l'entrée de Charlotte Corday, au moins celui-ci, il faut trouver un moyen de le sortir des fenêtres des habitants. Donc nous aurons gain de cause, il faudra lancer les procédures, mais il faut qu'on soit très véhément sur le sujet.
M. Mickaël MARIE. — De façon générale, sur la publicité numérique comme sur tout le reste, la situation est meilleure avec le RLPI qu'elle ne l'était jusqu'ici. C'est-à-dire que sur la taille des enseignes, des préenseignes, sur leur localisation, sur la distance entre 2 dispositifs publicitaires par exemple, jusqu'ici ça pouvait être les uns sur les autres, y compris sur les
implantations possibles en matière de numérique. Mais effectivement, ça n'est pas aussi ambitieux.
M. Sylvain GIRODON. — Malgré tout, je vais voter contre et je vais prendre le temps de vous expliquer pourquoi. Caen la mer va se doter d'un REPI règlement local de ta publicité. Cet outil encadrera réglementairement la communication commerciale : affichage publicitaire, préenseigne, enseigne et des établissements commerciaux. Je tiens tout d'abord à remercier les services qui ont réalisé un gros travail, et puis les élus également qui ont réalisé ce travail ou encadré ce travail. Et je me félicite évidemment de la volonté d'homogénéiser les règles qui s'appliqueront à la publicité sur les 48 communes de Caen la mer, Pour autant, je considère que la communication commerciale est vraiment un enjeu sociétal majeur qui appelle de vrais choix politiques. On ne peut pas laisser la régulation du secteur aux mains des annonceurs. Le réchauffement climatique nous oblige à
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Page 54/72 nous interroger sur nos modes de consommation, fortement influencés par la publicité. L'objectif de sobriété rendu nécessaire par ce nouveau contexte planétaire passe par une autre consommation. Nous demandons à intégrer dans le projet de RLP plusieurs points, et ce, dans le but de la protection du cadre de vie, des paysages, de l'économie locale, de la biodiversité et des personnes. Nous demandons donc la diminution de la luminescence des panneaux lumineux en les intégrant dans un grand plan lumière à l'échelle de la Communauté urbaine de Caen-La-mer, Dans une trame étoilée ou une trame noire, comme on voudra l'appeler. Nous demandons qu'un périmètre sans publicité soit défini autour de tous les établissements scolaires. Les enfants constituent en effet une cible privilégiée des annonceurs et sont plus fragiles. Ils doivent donc être protégés. Nous demandons l'instauration de quotas de mètres carrés destinés aux biens et services produits localement. En effet, on a pêle-mêle inclus dans la publicité par exemple, les enseignes des magasins qui relèvent de l'information de l'habitant et les 4 par 3, dont le but n'est pas d'informer, mais bien de doper la consommation. De même, nous demandons l'instauration de quotas de mètres carrés destinés aux associations qui servent l'intérêt général. Mais aussi, nous demandons, et ce, dans l'objectif d'une ville plus sobre pour demain, plusieurs points. Le RLPI entend étendre l'extinction des publicités lumineuses de 22h00 à 06h00 nous nous félicitons de cette évolution, mais nous relevons déjà que la plupart des enseignes-affichages ne respectent pas l'ancienne contrainte. Pour être crédible, la mesure doit être assortie de contrôle. La confiance n'exclut pas d'instaurer un réel contrôle du respect des acteurs économiques du RLPI, faute de quoi nous aurons la même situation qu'actuellement. Quel serait l'intérêt réel du non-respect d'une très jolie réglementation, plus contraignante, mais seulement sur le papier ? Afin d'atteindre l'objectif de sobriété énergétique qui s'applique à tous, nous demandons que les affichages énergivores soient interdits. Les affichages numériques et lumineux doivent être progressivement proscrits. Ceux déjà en place devront voir leur luminescence réduite la nuit et devront être totalement arrêtés pendant les pics de froid et les pics de chaleur. Nous avons des interrogations. Nous avons compris que le projet de RLP prévoit des possibilités de dérogation qui permettront l'installation de nouveaux affichages numériques en utilisant sur les sucettes numériques une phase de communication municipale. Nous considérons cette dérogation comme un retour en arrière. Nous ne comprenons pas la raison de ces dérogations qui rendront l'effet du RLPI inférieur à la loi nationale. Pourquoi faire une zone spécifique autour de l'aéroport de Carpiquet, Les nuisances apportées par les avions ne suffisent-elles pas ? En conclusion, pour un PLPI plus ambitieux pour Caen la mer, et avant d'arrêter ce projet, nous demandons en ces périodes de transition énergétique, et si nous voulons tenir nos engagements, l'interdiction pure et simple des affichages numériques - on se retrouve sur la même ligne - le RLPI est une opportunité de redonner de la beauté aux paysages de notre Communauté urbaine, d'entrer dans la sobriété, en particulier énergétique, de faire le premier pas vers une trame étoilée, de diminuer le matraquage consumériste. Pour cela, le RLPI doit être moins timide sur les restrictions nouvelles imposées et surtout ne doit pas être un cheval de Troie de la généralisation de l'affichage numérique. L'affichage numérique est tellement plus intrusif pour nos sens et nos consciences. Je voterai donc un avis défavorable au projet de règlement de publicité intercommunal de la Communauté urbaine de Caen la mer. Car l'écologie n'a pas seulement vocation à inspirer à la marge les politiques publiques, mais bien à les changer.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Merci, Je vous rejoins sur l'essentiel de ce que vous avez dit. J'aurais, à titre personnel, souhaité que le RLPI aille encore plus loin. Nous avions fait ces propositions, cela fait aussi l'objet d'un consensus politique. Parfois, on avance fort sur certains sujets, un peu moins sur d'autres. Donc c'est pour ça que je le soumets au vote, en l'état, avec la réserve numérique. Vous avez raison sur le contrôle, en effet, il faut que l'on mette en place les moyens de contrôler la régularité de l'ensemble des installations. La loi nous y aide. Elle permet aux maires directement de dresser des procès-verbaux pour implantation illégale. En effet, il ne faut pas que cela dure trop longtemps. Le coût est de 400 € par jour donc il faut se dépêcher de démonter parce qu'au bout de 10 jours cela représente un gros montant. C'est très dissuasif financièrement. La procédure est simplifiée, donc nous aurons les outils pour faire les contrôles qui sont de la compétence du maire. À Caen la mer, nous avons collectivement accepté de laisser aux maires le pouvoir de police sur la publicité et de ne pas le déléguer au président. Nous serons très vigilants,
DÉLIBÉRATION N°DELIB-2024-035 — MODALITÉS DE CONCERTATION CONCERNANT LA DEFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE MONDEVILLE
La France s'est donnée comme objectif une part de 33% d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie d'ici 2030. Elle est aujourd'hui de 20%. La loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER), promulguée le 10 mars 2023, vise à rattraper le retard pris,
Cette loi met en place des zones d'accélération dans lesquelles les communes indiquent les projets d'énergies renouvelables qu'elles souhaitent voir s'implanter. Ces zones concernent toutes les énergies renouvelables, le photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Elles ne sont pas des zones exclusives, des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, les porteurs de projet seront incités à s'y diriger parce qu'elles correspondront à une volonté politique et témoignent d'une désirabilité locale de projets d'énergies renouvelables.
Ces zones sont définies par les communes après une consultation du public selon des modalités librement déterminées. Il est ainsi proposé de mener une consultation publique du 15 avril 2024 au 15 mai 2024 en proposant la consultation en ligne et à
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Page 55/72 l'Hôtel de Ville de la cartographie des zones d'accélération avec mise à disposition d’un registre permettant de recueillir l'avis de la population.
Par conséquent,
Vu la loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023,
Après consultation de la commission Urbanisme et Transition écologique du 19 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e DE DÉFINIR les modalités suivantes de concertation du public concernant la définition des zones d'accélération d'énergies renouvelables sur ie territoire de Mondeville :
- Une consultation du public du 15 avril 2024 au 15 mai 2024 avec la mise en ligne des zones d'accélération des énergies renouvelables et la mise à disposition d'un registre permettant le recueil de l'avis de la population ;
L'organisation d'une réunion publique.
+ D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
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27 0 0 0
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-036 — CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION "LES JARDINS PARTAGES DE MONDEVILLE"
À l'initiative des conseils de quartier, deux jardins partagés ont été créés à Mondeville en 2017 : « Tout y pousse » sur l'espace Farré en centre-ville et « le jardin de Charlotte » à Charlotte Corday. Ils sont actuellement gérés par l'association des jardins partagés de Mondeville, créée en 2018 pour en assurer l'entretien et l'animation.
Cette association est devenue un acteur incontournable de la politique en faveur de la biodiversité à Mondeville en accueillant des animations dans les jardins (fabulettes, club CPN....) et en participant activement à chaque édition de la fête de la nature.
Aujourd’hui, la gestion quotidienne des jardins nécessite des moyens supplémentaires et la ville souhaite soutenir l'engagement de l'association dans l'organisation de la fête de la nature.
Il a donc été convenu la mise en place d'une convention d'objectifs et de moyens entre la commune et l'association, pour trois années. Cette convention définit les engagements de chacun, clarifie les responsabilités et les modalités de gestion du petit matériel ou des fournitures diverses (eau, terres, compost, etc.)
En contrepartie, la ville accorde une subvention de 3000 euros pour trois années, dont 1000 euros sont versés chaque année à l'association.
Ainsi, par conséquent,
Vu le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la commune et l'association joint en annexe à la présente délibération,
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Page 56/72 Après consultation de la commission Urbanisme et Transition écologique du 19 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
° D'APPROUVER le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la Commune et l'association « les jardins partagés de Mondeville », joint en annexe à la présente délibération ;
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
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27 0 0 0
ANNEXE{(S) :
Convention d'objectifs et de moyens jardins partagés.pdf
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-037 — SUBVENTION AU GMN POUR LA MISE EN PLACE DE PIQU'CAEN LA MER SUR MONDEVILLE
En 2021, le Groupe Mammalogique Normand (GMN) a initié un projet de mobilisation citoyenne sur le territoire de la ville de Caen pour restaurer la perméabilité du tissu urbain en faveur de la petite faune terrestre, notamment du Hérisson d'Europe. Ce programme, dénommé Piqu'Caen, reconnecte les espaces publics et les jardins privés volontaires entre eux par la création de passages de 15 cm d'envergure dans les murs et clôtures. Les animaux sauvages peuvent ainsi se déplacer en s’éloignant du réseau routier,
Fort de son succès, le GMN a été sollicité par la Communauté urbaine Caen la mer pour étendre son action à des communes volontaires. Cette action s'inscrit dans la concrétisation de la feuille de route Caen la mer en transition 2030 (action 2 « intégrer la biodiversité dans tous les espaces de l'axe 3 « territoire résilient »).
Il est ainsi proposé que la commune de Mondeville s'engage dans ce programme, désormais dénommé Piqu'Caen la mer. Courant 2024, de premiers passages sont créés sur le quartier du Plateau, à l'issue d'un travail en lien avec la commune de Colombelles.
Pour rappel, la création des passages est réalisée par le GMN, sous réserve de l'accord des deux propriétaires, de la ville et de la communauté urbaine Caen la mer. Au vu de l'expérience menée à Caen, il est nécessaire de prévoir un temps de communication et d'accompagnement des habitants, et ce sur une donnée minimale de deux années. C'est pourquoi il est proposé l'attribution d'une subvention au GMN de 3000 euros pour 2024 et 2025, dont 1500 euros versés en 2024 et 1500 euros versés en 2025.
Ainsi,
Après consultation de la commission Urbanisme et Transition écologique du 19 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'APPROUVER l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 3000 euros, dont 1500 euros versés en 2024 et 1500 euros versés en 2025, au Groupe Mammalogique Normand pour la mise en place et le suivi du projet Piqu'Caen la mer à Mondeville ;
° D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération.
C.M. 27 mars 2024
Page 57/72 NE PREND PAS
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VOTE
27 û 0 0
ANNEXE(S) :
Flyer_PiquEnVille_A5_BAT.pdf
Intervention(s) :
M. Sylvain GIRODON. — Je me réjouis d'autant plus de cette arrivée du groupe Mammalogique Normand et de ses passages à micro faune. J'avais œuvré personnellement à Caen la mer avec Catherine Joubel, à l'intégration de l'obligation des passages à
micro faune dans le PLU. Je ne sais pas si c'est dans notre PLU et si c'est dans le PLU de Caen la mer ?
Mme la Maire Hélène BURGAT. — C'est dans la modification du PLU que l'on a votée tout à l'heure. Et ce sera présent dans le
PLU de Caen la mer. Nous avons déjà demandé l'intégration de ce volet.
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-038 — CONVENTION DE LABELLISATION AVEC L'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANÇAISE
Pour la 78 année consécutive, la ville de Mondeville est labellisée APlcité. Cette reconnaissance attribuée par l'Union Nationale de l'Apiculture Française (UNAF) vient récompenser son engagement historique pour les abeilles et le soutien aux apiculteurs.
Cela fait en effet 21 ans que la ville accueille le rucher-école de l'Abeille Normande du Calvados qui a formé plusieurs centaines d'apiculteurs amateurs ou professionnels.
Par ailleurs, la ville a mené les actions permettant la sauvegarde d'un environnement sain pour les abeilles : arrêt des produits phytosanitaires, fauches tardives, vergers municipaux, etc. En 2023, elle a aussi accentué sa lutte contre le frelon asiatique en distribuant une centaine de pièges à la population.
La ville de Mondeville est ainsi désormais labellisée 2 abeilles « démarche remarquable ». Elle peut valoriser cet engagement à travers sa communication, Elle doit pour cela signer la convention ci-jointe avec l'UNAF et verser annuellement une cotisation de 500 euros,
Ainsi,
Vu le projet de convention de labellisation, annexé à la présente délibération
Après consultation de la commission urbanisme et transition écologique du 19 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'APPROUVER le projet de convention de labellisation avec l'Union Nationale de l'Apiculture Française, annexé à la présente délibération,
° D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
C.M. 27 mars 2024
Page 58/72 ANNEXE{S) :
Convention UNAF 2024 pdf
intervention(s) :
M. Sylvain GIRODON., — Comme ancien apiculteur et vétérinaire apicole, je suis toujours sensible au travail fait en faveur de nos abeilles et de ceux qui les élèvent. Il faut pourtant penser plus large et envisager un travail sur l'ensemble des butineurs et des pollinisateurs. Le travail en faveur de l'enrichissement de notre flore municipale avec l'aide des habitants doit être approfondi. Nous ne devons pas oublier que nos abeilles, quand elles sont nombreuses, sont une concurrence non négligeable pour les autres insectes butineurs et pollinisateurs. Engager un travail sur le jardinage naturel à base exclusive de plantes indigènes devrait nous permettre d'obtenir, avant la fin du mandat, la 3e abeille APlcité.
Mme la Maire Hélène BURGAT, — C'est vrai que nous n'avons pas donné cette information, nous le faisons avec les services espaces verts de Caen la mer. Nous avons fait ce travail autour des plantes mellifères. Ils le font maintenant, c'est intégré dans leurs pratiques, Mais par contre ce qu'on n'a pas encore fait, c'est d'informer les habitants pour que leur jardin soit aussi un lieu propice aux abeilles.
M. Mickaël MARIE. — Nous l'avons fait dans le magazine de la ville dans lequel vous avez vu changer les pages qui régulièrement sont consacrées à des enjeux de transition écologique à la fois globaux et locaux, Et il n'y a pas très longtemps, je crois que c'était dans l'avant-dernier numéro, il y avait des éléments sur les plantes, etc. les jardins. Mais on peut toujours faire mieux évidemment.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Samedi, nous procédons à la distribution des pièges antifrelons asiatiques aux habitants.
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-039 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'ÉTAT AU TITRE DU FOND DE PRÉVENTION DES RISQUES MAJEURS
La ville est propriétaire d'une partie du front de taille située rue des Roches, parcelle BW 25, qui surplombe plusieurs propriètés
privées. Ce terrain a été régulièrement entretenu par les services de la ville afin d'éviter les chutes de pierre. À l'été 2023, à la demande de riverains et après avis du service des carrières de la ville de Caen, une entreprise spécialisée a été missionnée
pour débroussailler le front de taille. Celle-ci a conseillé la conduite d'une étude approfondie pour mesurer le risque d'éboulement ou d'effritement. Le cabinet ANTEA a ainsi fourni en fin d'année 2023 une étude montrant un aléa modéré de
chute de pierres, mais un enjeu particulier lié aux jardins en contrebas.
Ilest ainsi proposé de conforter la paroi afin de réduire le risque pour les quatre propriétés concernées en renforçant le talus
avec des clous enfoncés dans la pierre et d'installer un grillage pour retenir les chutes. Ces travaux sont estimés à 320,000 euros et la maitrise d'œuvre à 30.000 euros. La ville souhaite réaliser cette opération nécessaire à la sécurité des personnes.
Pour financer ces travaux coûteux pour les collectivités, l'État a mis en place le « fonds de prévention des risques naturels
majeurs » qui prend en charge jusqu'à 50% du coût des travaux et des études.
La ville souhaite sécuriser ce front de taille au plus vite, mais elle doit recueillir l'accord des services de l'État sur la demande
d'aide avant d'engager juridiquement la maitrise d'œuvre et publier les marchés.
Ainsi,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I1, L.562-1 et 2 et D.561-12-3,
Considérant la nécessité de mener les travaux de confortement du front de taille situé dans la parcelle BW 25 propriété de la
ville au plus vite,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
C.M,. 27 mars 2024
Page 59/72 ° DE SOLLICITER de l'État sa participation aux travaux au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour mener les travaux de confortement du front de taille situé dans la parcelle BW 25 propriété de la ville, + D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
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27 0 0 0
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-040 — CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL POUR L'INSTALLATION DE RUCHES
La ville a acheté des parcelles de terrain situées au lieu-dit Le Moulin, route de Colombelles, afin de préserver les berges du Biez, en assurer la gestion et ouvrir le lieu au public.
Une parte de la parcelle, la section cadastrale BT0023 d'une surface de 2000 m2, était occupée depuis 2022 par un apiculteur qui y a installé 5 ruches. Une convention avait été conclue entre lui et l'ancien propriétaire des lieux. La ville étant propriétaire de la nouvelle parcelle désormais BT132, la convention est caduque.
Considérant l'engagement de la ville en faveur des abeilles, récompensée par l'attribution du label ApiCité, i est proposé à l'apiculteur de poursuivre l'installation de ses ruches sur ce terrain pour une durée d’une année tacitement renouvelable 2 fois. La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Ainsi, par conséquent,
Vu la convention d'installation et de suivi des ruches établie entre M.Yoann DELAUNAY, ancien propriétaire du terrain, et M.André FONTAINE, apiculteur, signée le 17 octobre 2022,
Vu le projet de convention de mise à disposition du domaine privé, joint en annexe à la présente délibération,
Après consultation de la commission Urbanisme et Transition écologique du 19 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
+ D'APPROUVER le projet de la convention d'occupation du domaine privé communal pour la parcellenBT132, joint à la présente délibération,
+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention d'occupation ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
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27 0 0 0
C.M. 27 mars 2024
Page 60/ 72 ANNEXE(S) :
Convention occupation domaine privé apiculteur.pdf
C.M. 27 mars 2024
Page 61/72 DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ ET CITOYENNETÉ
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-041 — TARIFICATION SOCIALE DE L'ESPACE PIERRE SOISMIER DE CABOURG
Afin d'harmoniser la tarification des services de la ville, il est proposé de revoir pour la saison 2024, la tarification sociale au camping de l'espace P. Soismier situé Avenue Charles de Gaulle à Cabourg (14390).
L'application de la tarification sociale est réalisée sur la base du quotient familial du représentant familial et sur présentation d’un justificatif. L'offre 2024 s'appuie sur l'application de « forfait » (semaine, mois) avantageux pour les habitants de Mondeville, Les tarifs 2024 évoluent suivant l'inflation.
Tarification pour les Mondevillais :
PERIODE « HORS SAISON » du 17 maï au 30 juin et du 19 au 30 septembre QF-032 |QF-32061.520 | QF
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C.M,. 27 mars 2024
Page 62/72 PERIODE « SAISON » du 1e juillet au 31 aout
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C.M. 27 mars 2024
Page 63 / 72 Tarification pour les extérieurs à Mondeville :
&« Saisonniers extérieurs » / Tarif au mois
Emplacement + 1 véhicule + électricité
PERIODE « HORS SAISON »
du 1% mai au 30 juin et du 1° au 30 septembre
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Emplacement | ou 2 260€
personnes
PERIODE « SAISON »
du 1 juillet au 31 aout
Emplacement | ou 2
320€ personnes
C.M. 27 mars 2024
Page 64 / 72 Réactualisation de la tarification du service « kit prêt à camper » pour les Mondevillais et des tarifs pour l’accueil
des groupes.
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Ainsi,
Vu la délibération n°2023/042 du Conseil Municipal du 29 mars 2023 relative à la tarification sociale de l'espace Pierre Soismier,
Après consultation de la commission Démocratie de proximité et citoyenneté du 18 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'ABROGER la délibération n°2023/042 du Conseil Municipal du 29 mars 2023 relative à la tarification sociale de l'espace Pierre Soismier,
e D'APPROUVER la mise en place de cette nouvelle tarification,
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 Ô
ANNEXE(S) :
Tarifs espace P. Soismier 2024.pdf
Intervention(s) :
Mme Maryline LELEGARD-ESCOLIVET. — Je voulais vous donner deux informations importantes sur l'ouverture du camping qui sera le 19 mai et les navettes gratuites en bus pour se rendre à Cabourg sont maintenues le mardi, le mercredi et le vendredi à partir du 10 juillet.
Afin d'harmoniser la tarification des services de la ville, il est proposé de revoir pour la saison 2024, la tarification sociale au camping de l'espace P. Soismier situé Avenue Charles de Gaulle à Cabourg (14390).
C.M. 27 mars 2024
Page 65/72 L'application de la tarification sociale est réalisée sur la base du quotient familial du représentant familial et sur présentation d'un justificatif, L'offre 2024 s'appuie sur l'application de « forfait » (semaine, mois) avantageux pour les habitants de Mondeville. Les tarifs 2024 évoluent suivant l'inflation.
SPORT, CULTURE, LECTURE PUBLIQUE, ÉVÈNEMENTIEL
DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-042 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Après vérification de leurs bilans d'activités et financiers de la saison sportive 2022-2023, après analyse des budgets prévisionnels des saisons 2023-2024 {en cours) et 2024-2028 (à venir), et suite aux rendez-vous réalisés avec les responsables des sections sportives, il vous est proposé d'accorder aux associations ci-dessous une subvention de fonctionnement pour la saison sportive 2024-2025,
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article 1° du décret n°2001-496 du 6 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000€ doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
: , Le Montant subvention Montant subvention Sections sportives USOM indépendantes 2023-2024 2024-2025
USOM Athlétisme 100 000 € 95 600 € USOM Basket-ball 388 000 € 360 000 € USONM Football 140 000 € 140 000 €
, . Montant subvention Montant subvention Sections sportives USOM 2023-2024 2024-2025
USOM Cyclotourisme 1000 € 1000€
USOM Gymnastique 4 500 € 1 000 € USOM Judo 15 000 € 15 000€ USOM Karaté 10 000 € 10 000 € USOM Natation 20 000 € 20 000 € USOM Pétanque 3 000 € 1 500 € USOM Plongée 2 000 € 1 500 € USOM Tennis 46 000 € 46 000 € USOM Tennis de table 30 000 € 25 000 € Total versé à l'USOM comité directeur 131 500€ 127 000€
Le , Montant subvention Montant subvention Autres associations sportives 2023-2024 2024-2025
Association sportive du lycée Jules Verne 350 € 350 € Association sportive du collège Gisèle Guillemot 600 € 900 €
La Gaule des Métallos 1 300€ 1 300€
Mondeville Football Gaélique 1000 € 1500 € Mondeville Football de table 1000 € 1000 €
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D'ATTRIBUER les subventions présentées ci-dessus aux associations,
D'APPROUVER les conventions jointes à la présente délibération, conformément à {a loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
C.M. 27 mars 2024
Page 66 / 72 ° D'AUTORISER Madame la Maire représentant à signer les conventions avec les associations mentionnées ci-dessus ainsi que tout acte s'y rapportant.
Pour l'USOM Athlétisme : 95 600 €
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE Nicolas BOHERE
24 0 Joël JEANNE 0
Véronique VASTEL
Pour l'USOM Basket-ball : 360 000 €
NE PREND PAS
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Pour l'USONM Football : 140 000 €
NE PREND PAS
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VOTE
27 0 0 0
Pour l'USOM Cyclotourisme : 1 000 €
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST, PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Pour l'USOM Gymnastique : 7 000 €
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST, PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Pour l'USOM Judo : 15 000 €
VOTE NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
C.M. 27 mars 2024 27
Pour l'USOM Karaté : 10 000 €
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Pour USOM Natation : 20 000 €
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Pour l'USOM Pétanque : 1 500 €
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST, PART AU VOTE
VOTE
21 0 0 0
Pour l'USOM Plongée : 1 500 €
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE Nicolas BOHERE
24 0 Joël JEANNE 0
Véronique VASTEL
Pour FUSOM Tennis : 46 000 €
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST, PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Pour lUSOM Tennis de table : 25 000 €
VOTE NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
C.M. 27 mars 2024
Page 68/72 Nicolas BOHERE
24 0 Joël JEANNE 0
Véronique VASTEL
Pour l'association sportive du lycée Jules Verne : 350 €
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST, PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Pour l'association sportive du collège Gisèle Guillemot : 900 €
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Pour la Gaule des Métallos : 1300 €
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Pour Mondeville Football Gaélique : 1 500 €
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Pour Mondeville Football de table : 1 000 €
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
ANNEXE(S) :
C.M. 27 mars 2024
Page 69/72 Convention USOM Basket-ball 2024-2025.pdf, Convention USOM Athlétisme 2024-2025.pdf, Convention USONM Football 2024-2025.pdf, Convention USOM CD 2024-2025.pdf
Interventions :
M. Nicolas BOHERE. — Bonsoir. Nous relevons pour cette année une nouvelle baisse de subvention, notamment pour 5 associations. La baisse est d'ailleurs assez importante pour le basket et le tennis de table. Pour les autres associations, par rapport à l'année dernière, y a un maintien du niveau de subventionnement et quelques hausses, mais d'une manière générale, l'investissement dans les associations sportives diminue encore une fois. Dans ce contexte, nous tenons à saluer et à mettre en évidence l'attractivité du tissu associatif sportif de notre commune, car le nombre global de licenciés ne désemplit pas et il a même tendance à croître. C'est très positif et c'est le résultat d'un engagement constant des salariés et bénévoles des associations, Cette attractivité est également liée à un maintien d'un coût raisonnable des adhésions. En effet, il n'y a pas eu d'augmentation importante du prix des licences, ce qui favorise la démocratisation du sport sur notre ville. Malgré les diverses augmentations de charges et la baisse de subventions parfois conséquentes, les associations mondevillaises ont souhaité maintenir un prix de licence raisonnable et accessible au plus grand nombre. Nous les remercions donc pour cette démarche solidaire qui contribue à développer la pratique de différents sports sur notre territoire, Il est évident qu'une augmentation du coût des licences serait préjudiciable, cela s'apparenterait à une charge supplémentaire et aurait pour conséquence d'éloigner un grand nombre de Mondevillais de la pratique sportive. C'est pourquoi nous tenons à saluer cet effort associatif qui contribue à développer le caractère populaire de la pratique sportive. C'est un enjeu majeur, notamment cette année avec l'organisation des Jeux olympiques dans notre pays.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — J'ai répondu qu'en effet, pour les 3 grosses associations, il y a une baisse qui s'inscrit dans une trajectoire budgétaire qu'on avait fixée avec eux en début de mandat. Pour le tennis de table, c'est vraiment une diminution due à deux effets. Il y a d'abord une diminution importante du nombre d'adhérents qui fait qu'à un moment, il faut aussi ajuster nos subventions, mais surtout le tennis de table n'a plus d'équipe première. C'est-à-dire qu'ils n'ont plus aucun athlète d'équipe première qui induisait des coûts importants de déplacement, d'entraînement. Si on ramène d'ailleurs au nombre de licenciés la subvention du tennis de table, on arrive à une subvention qui est pour les associations qui étaient anciennement dans le giron de l'USOM comité directeur, 4 ou 5 fois supérieure aux autres associations. Nous avons opéré une diminution parce que ça n'est pas justifié d'avoir un tel niveau de subvention. Ils doivent se réorganiser et retrouver un niveau de subventionnement au licencié qui soit à peu près conforme à ce qu'ont leurs autres collègues c’est-à-dire quasiment 500 € par licencié. Quand certains autres sont plutôt entre 300 € et 128 €. Il faut aussi justifier de la bonne utitisation de l'argent public et nous devons rester dans des ratios qui soient conformes à l'activité d'une association dont je regrette qu'elle ait perdu des licenciés, son équipe première. Mais notre responsabilité est d'ajuster les montants.
M. Joël JEANNE. — J'ai juste une remarque à formuler. Elle concerne l'USOM Athlétisme. Je crois qu'il faut souligner un certain nombre de performances d'engagements de ce club qui fait le rayonnement de la ville à l'aube des Jeux olympiques. Nous avons quelques athlètes qui sont particulièrement en vue et il est surprenant qu'on ait 4400 € de subventions en moins pour un club qui jusqu'à présent a toujours su développer l'autofinancement, rechercher des partenaires avec des formateurs ou des entraîneurs de très haut niveau. Effectivement, les performances individuelles de nos athlètes en témoignent, puisque nous avons été aussi amenés à encourager, sous la forme de bourse d'aide particulière, un certain nombre d'entre eux. Je pense qu'il aurait été utile de maintenir cette somme de 100 000 € qui était la subvention antérieure, eu égard à ce que j'ai pu entendre lors d'échanges avec certains du club de l'USOM Athlétisme.
Mme la Maire Hélène BURGAT. — Ils font partie de la même trajectoire budgétaire. Je veux bien vous donner des ordres de grandeur, Notre club d'athlétisme reçoit 95 000 € pour 278 licenciés, dont 57 Mondevillais, Il faut rappeler que le nombre de Mondevillais dans l'ensemble de nos clubs représente 37%. Donc on peut être très fiers, mais quand les finances se resserrent, nous observons également le nombre de Mondevillais qui payent des impôts, qui ont un droit d'accès au sport. Et nous regardons aussi les autres. Donc pour l'athlétisme, nous avons une subvention de 95 000 € pour 278 licenciés. Pour vous donner un ordre d'idée, le club de Caen a 1000 licenciés pour une subvention d'environ 40 000 € donc on reste dans des niveaux confortables de participation de la collectivité et je ne crois pas me tromper en disant qu'ils ont quasiment les mêmes résultats sportifs. Je ne veux pas mésestimer le travail qu'ils font, mais ici nous atteignons de tels niveaux de subventions, qu'on leur a fixé des trajectoires qui sont bien difficiles à tenir. Mais nous sommes quand même dans ces volumes et ces différences- là, Donc je ne peux pas entendre que ce n'est pas possible, je ne peux pas l'entendre quand je vois comment les choses sont gérées ailleurs. Nous allons les accompagner, mais je maintiens le cap qu'on s'est fixé. Et cela nous permet de dégager des moyens pour faire des propositions différentes pour Piqu'Caen, pour Bande de Sauvages, pour tout ce qu'on a passé avant. J'aimerais bien empiler toutes nos politiques, ne rien changer et dire à tout le monde, on continue comme avant. J'aimerais bien en fait avoir cette possibilité financière de le faire, mais nous n'en avons pas les moyens donc nous faisons des choix. En effet, ce sont des renoncements, ils en font, nous en faisons, je les assume. Les gens jugeront au moment où il faudra juger cela.
C.M. 27 mars 2024
Page 70/72 | DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-043 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D'ANIMATION DE LA VILLE |
Il est proposé au Conseil municipal d'accorder aux associations qui agissent en faveur de l'animation de la ville une subvention de fonctionnement afin de répondre à leurs besoins en trésorerie pour l'année 2024, après vérification de leurs bilans d'activités et financiers de l’année 2023 et du budget prévisionnel 2024.
Nom de l'association bénéficiaire subvention jone Versse en Montant proposé pour:2024
A.M.A.C (Amicale Mondevillaise des Anciens 850€ 850 € Combattants)
F.N.A.C.A {Fédération Nationale des Anciens
Combattants d'Algérie) 850 € 850 €
Club de la Joie de Vivre 12 500 € 14 600 €
TOTAL 14 200 € 16 300 €
Ainsi,
Après consultation de la Commission Sport, culture, lecture publique et évènementiel du 15 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide
e D’ATTRIBUER les subventions ci-dessous aux associations,
e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour l'Amicale Mondevillaise des Anciens Combattants (850 €)
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
Pour la Fédération Nationale des Anciens Combattants d'Algérie (850 €)
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE 0 26 0 D.MASSA
Pour le club de la Joie de Vivre (14 600 €)
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST, PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
C.M. 27 mars 2024
Page 71/72 DÉLIBÉRATION N° DELIB-2024-044 — CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ PAR L'ASSOCIATION TFT / AEROLIVE
Depuis 2017, l'association TFT porte un projet de valorisation de groupes émergents de la scène musicale normande qui prend la forme d'une tournée estivale et gratuite nommée Aérolive.
Aérolive offre aux jeunes artistes et groupes locaux l'occasion de s'exprimer et de s'affirmer sur un plateau technique professionnel à travers les cinq départements régionaux.
Grâce à une programmation variée, la gratuité de ses événements et la possibilité d'implanter sa scène mobile dans des espaces inattendus comme dans les cœurs de ville, Aérolive permet à tous les publics d'aller à la découverte de nouveautés musicales.
Afin de soutenir la promotion de la scène musicale régionale et afin de rendre toujours plus accessible l'accès de tous à la culture vivante, la Ville de Mondeville soutien l'association TFT/Aérolive en mettant à sa disposition un espace de stockage de son matériel et de sa scène mobile.
En contrepartie de l'usage du local l'association TFT/Aérolive s'engage, en concertation avec les services culturels de la Ville, à proposer annuellement un événement musical gratuit à destination du public mondevillais.
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2144-3, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2111-14, L. 2121-14 et suivants, et L. 2122-1-1 et suivants,
Après consultation de la commission Sport et Culture du vendredi 15 mars 2024,
Le Conseil municipal de Mondeville décide ?
e D'APPROUVER le projet de convention d'occupation temporaire du domaine privé de la Ville en faveur de l'association TFT/Aérolive, joint en annexe,
e D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE
VOTE
27 0 0 0
ANNEXE(S) :
COT TFT AEROLIVE — Projet Mars 2023.pdf, Annexe 1.pdf
SEANCE LEVEE À 22H18 fe
La Maire, nr <
C.M. 27 mars 2024
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