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Procès Verbal - PV CM 13.11.2024 signe Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 13.11.2024 signe)Thèmes du document : Transports, Environnement, Changement climatique, DATE DE CONVOCATION

07 novembre 2024

AFFICHEE LE :

07 novembre 2024

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice: 29

Présents : 25

Votants : 28

DATE DE TRANSMISSION |

AU CONTROLE DE LÉGALITÉ

18 novembre 2024

DATE D'AFFICHAGE

DE LA LISTE

DES DÉLIBÉRATIONS

14 novembre 2024

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 NOVEMBRE 2024

L'an deux mil vingt quatre, le 13 novembre à 20 H 00, le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRÉSENTS: Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Mickaël

MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT,

Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TÂVERNEY, Didier FLAUST, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAŸYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE, Christian LOUIS,

ABSENTE : Madame Chantal HENRY.

PROCURATIONS: Axelle MORINEAU À Emmanuelle LEPETIT, Laurence

FILOCHE-GARNIER À Hélène BURGAT, Fabienne KACZMAREK À Josiane

: MALLET.

Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction,

C.M. 13 novembre 2024

Page 1 / 24Communications du Maire :

Mme la Maire Hélène BURGAT. — Bonsoir à tous. L'ordre du jour sera légèrement modifié, car Charlène Rodriguez proposera le bilan annuel des actions effectuées sur le quartier de Charlotte Corday et les prévisions pour 2025. L'ordre du jour est assez léger, mais l'ensemble des sujets n'a pu être regroupé dans celui du conseil de décembre, |! faut notamment donner un avis sur la ZFE, la zone à faible émission, sujet porté par Caen la mer. C'est une compétence du ressort du président de Caen la mer. En tant que collectivité concernée par le périmètre, nous avons un avis à donner. Nous le présenterons et pourrons nous exprimer sur le projet d'arrêté du président, qu'il devrait prendre au mois de décembre, une fois que l'ensemble des collectivités, ainsi que l'instance Caen la mer, auront délibéré. Le bilan annuel sur l'état d'avancement des projets portés à Charlotte Corday sera présenté. C'est la deuxième année de la déclinaison opérationnelle du travail de concertation conduit pendant un an, Nous sommes allés la semaine dernière avec un certain nombre d'élus (Joël, Maryline) faire une présentation aux habitants à l'espace Letellier, Les engagements ont été tenus cette année et nous avons annoncé les projets pour 2025 et 2026. Cela a rassuré les habitants sur la réalité des actions dans leur quartier. Les aménagements urbains sont les plus spectaculaires, notamment à côté de l'école.

Par ailleurs, l'espace de prévention santé est ouvert depuis deux semaines. I! ouvre au moment où la rue Émile Zola est encore en travaux, mais ce chantier devrait être terminé dans deux semaines. Nous sommes très satisfaits du projet porté par Caen la mer et tous nos partenaires, J'y reviendrai au moment de l'inauguration qui aura lieu le 20 novembre. L'inauguration a été décalée, car la route en travaux ne permettait pas d'accueillir les invités officiels, notamment le préfet et le directeur de l'ARS, souhaitant être présents à l'inauguration de cet équipement particulier dans notre paysage urbain. Joël présentera la motion que vous avez sur table qui peut être débattue, mais le vote formel sera effectué à la fin du conseil comme le précise le règlement intérieur. Je te remercie Joël d'avoir proposé cette motion, Nous avons apporté quelques compléments sur un sujet qui nous préoccupe depuis un mois maintenant. À l'heure de l'ouverture du pôle de prévention santé, dont l'un des axes est le bien vieillir et la dépendance, nous nous interrogeons sur la manière dont nous accompagnons nos habitants dans des situations parfois difficiles. À Mondeville, un service d'aide à domicile, géré par des fonctionnaires sous la direction du CCAS, répond à ces besoins. À l'heure où l'on nous met en garde sur la baisse de la démographie et l'augmentation conséquente de la population des seniors, le conseil départemental a annoncé qu'il ne financera plus, à l'échéance de quatre ans, soit le prochain CPOM, des petits services d'aide à domicile municipaux comme le nôtre puisqu'un certain nombre d'heures n'est pas atteint. Je ne comprends pas cette décision.

Je laisserai Joël présenter cette motion tout à fait justifiée pour laquelle je te remercie.

M. Joël JEANNE. - Bonsoir à tous. En effet, l'emploi du temps de cette séance du conseil municipal est léger. Elle devait être consacrée au débat d'orientation budgétaire en amont du budget 2026 que nous devions examiner en décembre prochain. Il est vrai que les dernières coupes massives annoncées dans le projet de loi de finances 2025, impactant pour 2,8 milliards d'euros de recettes les collectivités territoriales, vous ont conduit, comme d'autres élus d'ailleurs, à reporter le vote du budget à mars 2025, L'Association des maires de France a rappelé une nouvelle fois que les collectivités territoriales qui votent leur budget en équilibre ne sont en rien responsables du déficit public. Je crois qu'il est bon de le rappeler. Pour preuve, elles ont dégagé, entre 2019 et 2023, un solde cumulé positif de +1,9 milliard d'euros quand l'État, lui, dégageait pour sa part un solde négatif de moins 690 milliards d'euros. On voit que c'est une nouvelle « purge » qui est annoncée, qui ne sera pas sans incidence sur l'emploi local, sur la vie des entreprises du bâtiment, quand on sait que les collectivités locales représentent 70% de l'investissement public national, C'est vrai aussi que ce projet de loi de finances représente une offensive sans précédent contre l'autonomie financière des communes, les intercommunalités, les départements et les régions par exemple, La mise à contribution des départements à cet effort, je cite, de redressement des comptes publics, va aussi fragiliser le soutien financier du département au projet du bloc communal. La motion qui nous est présentée pour dénoncer le désengagement du département s'inscrit dans un certain nombre de choix politiques, mais aussi de situations austéritaires. Le département du Calvados ne souhaite pas, semble-t-il, s'engager au-delà de 2026 sur le niveau d'accompagnement des contrats de territoire dont notre commune a pu bénéficier pour accompagner ces investissements. Je pense à la maison de retraite municipale et le cadre législatif actuel ne permettra pas aux collectivités de disposer d'une lisibilité nécessaire pour planifier les investissements à long et moyen terme ni amortir les ressources qui sont imposées unilatéralement par l'État.

Enfin, le volet recettes du projet de loi de finances, largement enrichi de 50 milliards d'euros par l'apport des amendements de la gauche, a été hier repoussé par la droite, avec l'appui du RN qui assure en quelque sorte la présidence de son conseil de surveillance. Ce rejet empêchera les députés d'examiner le volet dépenses qui validera sans débats la réduction du FCTVA dès son versement en 2025, mais aussi qui prévoit déjà d'amputer le Fonds vert de près de 60%. Par conséquent, cela aura des effets négatifs sur les capacités d'investissement des collectivités, dont la nôtre, notamment sur les projets liés à la transition écologique et à l'entretien de nos équipements publics. Tout indique que ce projet de loi de finances pour 2025, dans sa rédaction actuelle, remettra en cause la mise en œuvre de nombreuses politiques publiques indispensables au quotidien de nos habitants, qu'elles se déclinent au niveau municipal, intercommunal ou départemental. Nous partageons la déclaration des associations départementales des maires de Normandie des cinq départements. Ceux-ci considèrent à juste titre que les communes, je les cite, « ne sont pas la cause du déficit de l'État et que, par conséquent, elles ne sauraient en être la solution ». Enfin, comment ne pas s'inquiéter et se mobiliser face à la suppression des 4 000 postes d'enseignants qui figure sur la feuille de route de la nouvelle ministre alors que deux classes ont fermé au plateau ou une qui a fermé (mais qui est réouverte) au

C.M. 13 novembre 2024

Page 2/24centre, Comment ne pas s'inquiéter aussi des recommandations de la Cour des comptes qui propose de supprimer 100 000 emplois de fonctionnaires ? Ces éléments nationaux, se déclinant au niveau local, nous interpellent. Pour revenir aux sujets d'actualité municipale qui attirent notre attention, le premier concerne le dernier rapport du GIEC qui nous invite à répondre aux enjeux écologiques, Le sujet de la ZFE en est l'illustration, Véronique développera notre positionnement et notre vote lors de l'examen du rapport. Cependant, je souhaite ajouter quelques mots sur cette ZFE. La loi climat et résilience imposait sa mise en place sur le territoire de Caen la mer à l'échéance du 31 décembre. I! y a en effet une urgence écologique à s'attaquer à la question de la qualité de l'air, Je crois que c'est un véritable sujet de société puisque cette pollution provoque plus de 40 000 décès prématurés chaque année sur le territoire national. Nous sommes bien placés pour en parler. Nous avons un périphérique qui nous entoure. Et cependant, pour ne pas donner dans l'écologie punitive, nous soutenons l'option de l'incitation positive et l'aide concrète au remplacement des véhicules les plus polluants. Nous considérons que l'État doit s'engager et doit dégager les budgets nécessaires pour accompagner à un bon niveau les automobilistes concernés. Aujourd'hui, les contraintes sont fortes et bien des gens hésitent entre remplir le réservoir et remplir le frigo. Et demain il faudra pour certains changer de voiture, Donc c'est un calendrier qui est pour nous trop serré pour permettre aux automobilistes de prendre leurs dispositions. Nous avons la conviction qu'il faut du temps d'échange sur cette importante question, mais bien évidemment, nous soutenons l'esprit de la démarche qui vise à limiter l'émission des gaz polluants. Cette décarbonation des transports doit se faire dans le cadre d'un plan climat répondant véritablement aux urgences par le renforcement des transports en commun, par un réseau de bus adaptés, le renforcement et la sécurisation de nos pistes cyclables, Ainsi que par un réseau de TER qui ne soit pas fragilisé par l'ouverture à la concurrence (je pense à celui de Caen en 2026), par le développement du ferroutage avec des centaines de camions par jour venant congestionner la circulation sur le périphérique sud, je pense à la plateforme Logidis. Et pour conclure ce propos, l'altemative au tout camion se trouve fragilisée par le démantèlement en cours du fret SNCF avec une réduction annoncée de 10 % des effectifs, Cette réduction engendre une mobilisation massive des cheminots le 21 novembre, mobilisation que nous soutenons. Ce sujet de la ZFE pose la question de l'aménagement du territoire puisqu'effectivement on pointe du doigt la question des déplacements domicile-travail, la question des déplacements entre le domicile et les rendez-vous médicaux par exemple, pour situer la place du CHU dans ces déplacements. En tant qu'élus locaux, nous devons être attentifs au sentiment de déclassement et de relégation exprimé par nos concitoyens à propos justement des véhicules polluants qu'ils possèdent. Ce sentiment alimente le fonds de commerce du rassemblement national. Par conséquent, il est nécessaire de prendre ses responsabilités écologiques sans faire d'économie sur le dos des travailleurs,

Le second point concerne le devenir des services d'aide à domicile et en particulier celui géré par notre CCAS avec la signature du CPOM. Supprimer cette dotation qualité de 3,31 euros de l'heure attribuée à notre CCAS serait un coup porté à notre service public. J'ai posé la question au président du département, car cette délibération a été adoptée en commission permanente et non en session, ce qui est absolument inadmissible, étant donné qu'elle concerne des centaines de nos concitoyens. Je lui ai indiqué en effet que les communes étaient très inquiètes sur l'application de cette mesure qui est particulièrement injuste et qui remet en cause des politiques publiques menées historiquement sur une dizaine de territoires encore, pour ce qui est des services d'aide à domicile gérés par les CCAS. Cela remet en cause également les 200 associations inscrites dans l'accompagnement de nos aînés pour le maintien à domicile. Je voudrais dire qu'on ne sera pas les seuls à avoir adopté une motion puisqu'hier soir, le maire de Dives-sur-Mer m'a confirmé qu'il en avait également adopté une dans ce sens au conseil municipal. C'est intéressant de constater qu'il y a en effet une prise de conscience parce que le diable se cache dans les détails, mais il semblerait que cette affirmation des 45 000 heures a été annoncée à quelques minutes de la fermeture de la réunion de travail à laquelle tu as participé (il s'adresse à Bertrand Havard). Je terminerai mon propos sur la situation à la Feuilleraie où des familles avec enfants continuent de vivre dans des conditions de précarité particulièrement indignes, conséquence de l'absence de solutions de logement pour des dizaines de familles que l'État abandonne à l'entrée de l'hiver, Et je reviendrais encore sur le constat que les associations qui historiquement géraient l'hébergement d'urgence avec un accompagnement social de qualité, ont été délaissées au profit de marchands de sommeil, Ces familles paient aujourd'hui le prix de ce choix. Ces associations historiques ne disposent plus de biens immobiliers nécessaires pour accueillir les plus démunis. Un article récent du Poulpe nous informe que, faute de mandataires, les fonds de l'État demeurent bloqués à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement. Par conséquent, il y a lieu de débloquer ces fonds. C'est à l'état de prendre ses responsabilités et de faire un inventaire des potentialités d'hébergement. Car il y a urgence et la situation est de plus en plus critique,

M. Bertrand HAVARD. - Pour apporter quelques éclairages, la première réunion était très agréable puisque l'on cherchait des dépenses supplémentaires pour atteindre 3 euros 31 et s'assurer que la totalité de cette aide soit bien octroyée à notre municipalité. Finalement à l'issue de la seconde réunion, il nous a été expliqué qu'il faudrait 45 000 heures pour pouvoir signer le CPOM, bien que notre dossier soit excellent.

Plusieurs axes ont été défendus dans la dotation qualité pour améliorer le service déjà apporté : - Lutter contre l'isolement des personnes âgées,

- Accompagner les aidants,

- Formerles aides à domicile,

- Améliorer les conditions de travail des aides à domicile,

- Formerles aides à domicile,

- Leur permettre d'avoir davantage de temps de réunion et de remédiation,

En outre, la location de trois véhicules électriques avait également été proposée leur permettant ainsi de moins utiliser leur véhicule personnel. La non-reconduction du CPOM dans quatre ans retirera cette dotation qualité. Cela signifie également que la

C.M, 13 novembre 2024

Page 3 / 24tarification sera revue à la baisse, Le CTI lié au SEGUR de l'ordre de 40 000 euros pour la commune, ne sera plus non plus alloué, C'est réellement une baisse très importante du département pour notre service d'aide à domicile. Il faudra abonder un budget d'une façon conséquente. Pourtant, lors de la première réunion, il a été expliqué que l'objectif du département était d'amoindrir les subventions d'équilibre des communes vers les CCAS. Pour rappel, le CCAS a été abondé d'un montant de 100 000 euros pour permettre l'équilibre du service d'aide à domicile. Beaucoup de communes se posent la question de maintenir ce service compte tenu de leurs conditions financières, les dépenses ayant plutôt tendance à augmenter contrairement aux recettes. J'aimerais savoir d'où vient ce chiffre de 45 000 heures sauf d'avoir choisi le seuil inatteignable pour toutes les collectivités puisqu'à Hérouville, par exemple, ils atteignent 25 000 heures péniblement. Aucune commune dans le département n'atteint 45 O00 heures. On peut imaginer se regrouper avec lfs, Fleury-Sur-Orne, etc. Cela signifie un service plus difficile à gérer avec des distances plus importantes pour les aides à domicile, augmentant ainsi leurs frais de déplacement. Ce chiffre est peut-être établi pour évincer du système les services d'aide municipaux. Je précise que parallèlement aux motions votées dans les différents conseils municipaux, j'ai contacté la présidente de l'Union départementale des CCAS afin qu'un courrier soit envoyé à tous les CCAS et qu'une intervention ait lieu auprès du président du conseil départemental à l'issue de cette mobilisation générale des CCAS. Pour conclure, c'est important de voter cette motion.

Mme la Maire Hélène BURGAT. - La politique du maintien à domicile est une compétence obligatoire du département. Certaines collectivités choisissent de porter financièrement ce type de service pour en faire un service public, mais ce n'est pas leur cœur de compétences, C'est totalement incompréhensible, Seule Caen doit être dans les 45 000 heures. C'est la fin des services d'aide municipaux. J'ai discuté avec le maire de Fleury-sur-Orne, et même en nous regroupant, cela ne suffira pas. Concernant la Feuilleraie, j'ai écrit de nouveau au préfet pour lui demander l'aide de l'État considérant que nous n'avons pas la capacité à reloger ces familles. Nous n'avons pas non plus la capacité en interne à apporter l'accompagnement social nécessaire à ces familles. Là encore c'est de la compétence de l'État. Je n'ai pas de réponse pour le moment, Les procédures se poursuivent avec une absence totale de réaction de la part du propriétaire qui est responsable de la mise à l'abri de toutes ces personnes. La Ville s'en occupe et demande les moyens de l'État.

Enfin, je partage l'inquiétude de mes collègues concernant le budget. Le budget n'est pas voté en décembre en raison des nombreuses inquiétudes sur les décisions prises dans les semaines qui viennent. Nous avons parlé du FCTVA, il faut ajouter l'augmentation du point CNRACL. Il faut se préparer à une DGF négative, elle l'est déjà de 175 000 euros. Elle pourrait augmenter. La DGF est reversée par la collectivité à l État dans le cadre du redressement de la dette publique. La ville reverse à l'État de l'argent sur son budget général pour éponger une dette d'État. Depuis des années, cette somme est de 174 000 euros. Elle pourrait augmenter. Il faut également ajouter toutes les aides qui vont être perdues en matière d'investissement. Les financements reçus ces dernières années (le fonds vert, la DSIL), vont baisser. En conférence des maires, nous avons appris que la région allait revoir son contrat de territoire. Le département également, concernant toutes les aides apportées aux collectivités. La plupart des gros investissements étaient financés par le cumul État, région, département. La chute de notre aide à l'investissement plus le fonctionnement qui sera très fortement impacté. Les mêmes discussions ont lieu à Caen la mer, Le budget 2025 va sans doute demander des efforts importants.

M. Joël JEANNE. — Dans le projet de loi de finances, 50 milliards ont été inscrits dans la partie recettes à la suite du débat budgétaire qui se tient depuis une quinzaine de jours dans l'hémicycle à l'Assemblée nationale, Ces 50 milliards de recettes nouvelles auraient pu être fléchés vers les collectivités locales, vers les services publics, mais ils ont été balayés d'un revers de main par l'Union de la droite LR, les macronistes, avec le soutien du rassemblement national. C'est un véritable sujet à appréhender. Les collectivités sont mises « à la diète », il leur est demandé de faire des économies. La Cour des comptes nous dit qu'il y a 100 000 fonctionnaires de trop dans ce pays. La ministre de l'Éducation s'apprête à supprimer 4 000 postes. Au Plateau, il y a peut-être les moyens d'ouvrir une classe de maternelle eu égard aux effectifs et de maintenir l'école du centre dont les effectifs n'ont pas changé. Quand des recettes nouvelles sont possibles dans les caisses de l'État, les libéraux, de la droite à l'extrême droite, se mobilisent et on revient au projet de loi de finances initial austéritaire qui va mettre toutes les collectivités en difficulté.

Mme la Maire Hélène BURGAT. -— Je suis navrée d'entendre le ministre de la Fonction publique applaudir les actions d'Elon Musk aux Etats-Unis, J'essaie toujours d'être mesurée, mais « les bras m'en tombent ». || faudra quand même construire ce budget et le voter dans les conditions qui seront les nôtres.

M. Sylvain GIRAUDON. - Madame la Maire et chers collègues, le 26 octobre du mois dernier, cela faisait dix ans déjà que Rémi Fraisse, jeune écologiste bénévole de nature Occitanie perdait la vie lors d'un rassemblement contre le projet destructeur du barrage de Sivens. Vous vous en souvenez certainement, à la suite d’un tir de grenade offensive de la gendarmerie. Soyez tous certains qu'aucun militant écologiste normand, tant associatif que politique, n'a oublié ce funeste anniversaire, Nos pensées accompagnent les proches de ce jeune résistant du XXI siècle, Car il s'agit bien à mes yeux de résistance, Cette résistance écologique est en butte à la réaction. Récemment, ce sont les locaux de FNE (France Nature Environnement) qui sont attaqués en Occitanie, dans la Creuse ou bien dans le Tarn-Et-Garonne par les lobbies des pesticides ou dans le cadre de la guerre de l'eau qui fait rage en France depuis quelque temps déjà. L'A69, le contournement de Rouen dans notre région, Sainte Soline, autant de projets contestés et pour lesquels les militants écologistes sont entrés en résistance pour défendre nos biens communs. L'air, la terre, l'eau, le vivant. L'État, les gouvernements, notre police incarcèrent parfois les écologistes et parfois les

C.M. 13 novembre 2024

Page 4 / 24blessent. Le vœu que j'ai porté à la demande de militants du nouvel Arc en faveur de Paul Watson, outre la défense de la grande conscience écologiste de ce résistant, qui a consacré sa vie à la défense des océans et de leur biodiversité, se veut aussi symbolique de toutes ces luttes qui sont les nôtres. J'espère le soutien de la majorité. Dans le monde tel que nous le voyons advenir, fait d'injustice sociale, de destruction du vivant, de péril climatique, de sécession des plus riches, d'abandon des plus pauvres, nous ne pouvons pas rester tièdes. Nous devons avoir le courage politique de regarder les choses en face et de nous y confronter. Nous devons résister aux forces de l'argent. Nous devons résister à la force de l'habitude, Nous devons résister à la tentation de conserver nos petits conforts, résister à l'électoralisme qui nous fait choisir la facilité pour conserver des places, des postes, au détriment de vraies politiques courageuses. Nous avons assisté ici dans ce Conseil au vote en faveur de l'urbanisation de la Presqu'île. J'ai résisté alors. Vous m'avez fait grand plaisir, Madame la Maire, lors de notre dernière assemblée, en le reconnaissant. Nous allons assister aujourd'hui aux débats autour de la ZFE ou plutôt de ce qui va en tenir lieu. Je vais, comme mes amis écologistes de Caen, à nouveau résister et cette fois, j'espère bien vous convaincre.

Mme Chariène Rodriguez présente le bilan annuel des actions effectuées sur le quartier de Charlotte Corday et les prévisions pour 2025.

Mme Charlène RODRIGUEZ. - Bonsoir à toutes et à tous. Je vais vous présenter le bilan des actions qui ont été réalisées, dans le cadre du plan d'action 2024-2026 sur le quartier de Charlotte Corday. Je tiens à préciser que parallèlement à ce plan d'action, d'autres projets ont été réalisés, je pense notamment au grillage du City stade, à côté du service Jeunesse qui a été entièrement réhabilité, à l'entrée de la Sente Rousseau qui a été refaite cette année. Aussi la suppression du mobilier urbain ancien, donc toutes les poubelles vertes et les grilles des barrières vertes.

Ensuite, la rénovation de l'entrée du parc Charlotte Corday débutera la semaine prochaine, Ces actions sont mises en place parallèlement au plan d'action 2024-2026 qui a été présenté aux habitants l'année dernière. Sur les 40 actions de ce plan, plus de 50 % ont été réalisés cette année ou sont en phase de réalisation pour un total d'environ 800 009 euros d'investissement. Sur ces 40 actions, plus de 20 ont été réalisées ou sont en phase de l'être. Les thématiques de ce plan d'action ont été reprises : - Améliorer l'espace public

- Plus de services sur le quartier

- Un quartier davantage pour les parents et les enfants

- L'ouverture du quartier sur la ville avec la route de Paris

- Un quartier paisible et sûr,

L'idée est de vous présenter l'ensemble des actions réalisées sur ces thématiques avec le coût par action. Je vous montre par images ce qui a été réalisé plutôt que de lister les actions une par une.

- Une vingtaine de corbeilles de tri ont été installées pour un coût de 13 000 euros. - De nombreuses fleurs, plantes et arbres ont été plantés. Le service des espaces verts a réalisé un gros travail et les habitants l'ont remarqué.

- La végétalisation du square près du 22 allée des poètes, c'est le petit square en contrebas de la primaire Langevin. - Une nouvelle aire de jeux pour les 0-6 ans dès le début de 2025.

- Le réaménagement des abords de l'école Langevin réalisé cet été.

- L'installation de nouveaux bancs et tables sur le quartier.

Une partie du parking a été végétalisée à l'école élémentaire Paul Langevin. Un enrobé clair a été posé donnant un effet « place » et permettant aux enfants et aux parents d'avoir un espace de vie avant et après les classes, Cela représente la phase 1 du projet réalisé cet été pour un coût de 66 000 euros. Deux arbres vont être plantés à l'automne pour avoir une place ombragée d'ici quelques années. La phase deux sera réalisée au printemps 2025 avec le changement des portes de la Puérithèque et du lieu d'accueil enfants-parents « La cabane verte » pour rendre ces espaces qui manquent de visibilité plus chaleureux et accueillants. La dépose du muret du périscolaire est prévue en deuxième phase. Une piste cyclable a été créée depuis la rue du 19 mars 1962 jusqu'à l'école. C'est une demande formulée pendant la concertation réalisée l'année dernière, La réalisation d'une aire de jeux en contrebas de l'école Paul Langevin. Auparavant il y avait une aire de jeu qui a été retirée. L'idée est vraiment de répondre aux besoins des familles avec une aire de jeux tout en bois pour les 0-6 ans réalisée en janvier 2025. Les assises en bois seront conservées.

Ensuite le service des espaces verts a réalisé de nombreuses plantations sur le quartier. Les abris de poubelles ont été enterrés. À la place, les services des espaces verts ont totalement végétalisé cet espace au 2 allée des poètes, Devant l'espace Letellier, de nombreux arbustes et buissons cachaient cet espace. Les services des espaces verts ont dégagé cette entrée sur l'espace Pierre Letellier.

De nombreuses poubelles ont été installées sur le quartier, Des points d'apport volontaire ont été installés l'année dernière. Avec une participation de la ville à hauteur de 37 842 euros. L'autre partie étant prise en charge par le bailleur social Inolya. Cela a vraiment amélioré la propreté du quartier. Il y a beaucoup moins de dépôts sauvages. À la demande des habitants, des tables en bois ont été installées. Notamment derrière l'espace Letellier, à la demande des mères pour pouvoir passer un moment après l'école. Ces tables ont été faites sur mesure. Deux autres tables seront installées au printemps prochain, l'une à côté du jardin de Charlotte à la demande des conseillers de quartier et l'autre dans le parc de Charlotte Corday.

C.M. 13 novembre 2024

Page 5 / 24Ensuite, sur la thématique « plus de services sur le quartier », nous travaillons à l'installation du distributeur automatique de pain. Il est installé rue du 19 mars juste en face de l'espace Letellier. La mise en service prend un peu de temps. On l'espère d'ici la fin de l'année. Le raccordement électrique doit être fait et ensuite il faut attendre le rapport du Consuel. Cela représente un coût pour la collectivité de 2 000 euros plus une prise en charge des fluides et assurances pendant six mois, comme ce qui avait été proposé à Pâtisse & Compagnie à la Vallée Barrey. Nous travaillons également à l'installation de nouvelles activités pour favoriser le vivre ensemble et la convivialité dans l'ancien local pacte 14, situé avenue Nicolas Copernic, qui a fermé en décembre 2023. Un appel à projets sera lancé d'ici la fin d'année, début d'année 2025 pour trouver une association qui souhaite installer des activités de ‘vivre ensemble”, C'est aussi une forte attente des habitants, notamment de l'allée des poètes. Enfin, une cabine à livres a été installée il y a quelques semaines pour un coût de 1 500 euros. Je vous présente les actions en images.

L'habillage de la cabine à livres sera entièrement refait et sera opérationnel d'ici décembre. C'est un positionnement puisque l'on est près du vieux Charlotte Corday, non loin de l'allée des potes et à côté de Camille Blaizot. Elle est centrale, visible et accessible pour les piétons ou en voiture, À la demande des conseillers de quartier, la cabine à livres a été installée à côté du Jardin de Charlotte.

Sur l'axe famille parents-enfants, l'agrandissement de l'aire de jeux rue du 19 mars 1962 est une action importante pour un coût de 106 000 euros. L'aire de jeux sera située à côté du City stade. Les parents ont demandé une aire de jeux plus sécurisée que celle qui est rue du 19 mars 1962, et plus moderne. Celle-ci sera plutôt pour les 3-12 ans. La mise en service est espérée pour janvier-février.

Un dépose-minute a été créé il y a quelques semaines.

Concernant l'ouverture du quartier sur la ville, la ligne 21 qui a été perturbée par les travaux de la rue Zola a été remise en service. Caen la mer a aussi créé une piste cyclable entre Mondeville et Caen boulevard Barthou pour un coût de 200 000 euros. Des animations ont été accueillies sur le quartier comme la Guinguette d'été pour un coût de 1 000 euros et le cinéma en plein air au mois d'août pour un coût de 2 200 euros.

Enfin, dans le cadre de la thématique « un quartier paisible et sûr », depuis septembre 2023, deux éducateurs de rue du service de prévention spécialisé le 14 installé allée des poètes à côté de l'ancien local le pacte 14, sont présents sur le quartier Charlotte Corday, mais interviennent également sur l'ensemble de Mondeville, Les carrefours Blaizot, Langevin et Bossoutrot ont été végétalisés pour un montant de 300 000 euros. L'aménagement de ces carrefours ralentit les véhicules à la grande satisfaction des habitants. Inolya a installé des éclairages extérieurs avec détecteurs à l'entrée des immeubles. La mise en place d'abris de vélos sécurisés est en cours avec Inolya sur l'allée des poètes. Le travail est long, mais devrait aboutir d'ici décembre. La phase deux de la sécurisation des abords de l'école sera réalisée au printemps prochain. Elle présente en images le local le 14 mis à disposition du service de prévention spécialisé. Une permanence est également tenue à l'espace municipal de prévention et de santé pour permettre aux jeunes du plateau et du centre-ville de venir plus facilement.

Elle présente également l'aménagement des carrefours. Tous les vieux buissons ont été retirés et de nouvelles plantations seront visibles au printemps. Un autre carrefour a été végétalisé avec l'inscription « zone 30 » à l'angle de la rue Maurice Fouques. Elle présente ensuite la partie végétalisée à l'angle des rues Camille Blaizot et Paul Langevin. Le cadre de vie est nettement amélioré pour les habitants. Les arbres ont été plantés à l'angle de la rue Lucien Bossoutrot. Les tables en bois ont été installées. L'aire de jeux sera installée d'ici la fin de l'année.

Quatorze actions restent à réaliser en 2025 :

- L'embellissement des squares de la rue Northam.

- L'installation des bancs sur le quartier.

- Le jalonnement et la signalétique des rues pour permettre une meilleure visibilité des services publics sur le quartier : service jeunesse, l'espace Letellier, la Cabane verte, la puérithèque.

- Sécuriser et embellir le cheminement piéton via la route de Paris et la rue Paul-Louis Allais pour faciliter l'accès aux commerces et au pôle de santé.

- L'embellissement de la place Camille Blaizot.

- L'installation de nouvelles activités favorisant la convivialité dans l'ancien local pacte 14 allée des poètes. - Le rôle de l'espace Letellier en tant que pôle de vie et de service sur le quartier. - Une réflexion à mener sur l'installation d'un skate park dans un lieu adapté sur le quartier. - Expérimenter de nouvelles façons d'aller à l'école à pied ou à vélo.

- Création avec Caen la mer d'une voie verte piétonne du carrefour route de Paris, chemin de Courcelles, chemin de la Cavée.

- Création d'une voie douce reliant le chemin aux bœufs à la rue de Buddenstedt. - Généraliser la zone 30 dans le vieux Charlotte Corday et notamment la rue Maurice Fouques. - Apaiser la circulation boulevard de l'Avenir,

- Développer l'opération « tranquillité-vacances » avec des animations sur les bons réflexes à adopter pour éviter les cambriolages.

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Page 6/24Les actions à réaliser en 2026 :

- L'enfouissement des réseaux électriques et Telecom dans le vieux Charlotte Corday. - La lutte contre le stationnement sauvage sur les trottoirs en accentuant la verbalisation et en développant des aménagements si nécessaire. Cette action sera finalement réalisée dès l'année prochaine à la suite des demandes des habitants en réunion publique.

M. Gilles SEBIRE demande si la liaison entre l’ancien Charlotte Corday et la rue Buddenstedt est faite pour les piétons et les

vélos.

Mme la Maire Hélène BURGAT. - Elle est prévue pour début 2025. Nous avons parlé des aménagements de l'école Langevin avec des parents d'élèves qui sont très satisfaits. Le dépose-minute doit être régulé, car des personnes stationnent toute la journée. Il faut améliorer cette situation afin que chacun respecte le dépose-minute. L'école bénéficie aujourd'hui d'un bel accueil beaucoup plus chaleureux. Les parents attendent avec impatience l'aire de jeux. Cela va compléter cet espace d'accueil et de

discussion qui manquait à cet endroit,

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Page 7 / 24ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1- Information relative aux décisions prises par le maire par délégation du Conseil municipal | 2 - Avis de la Commune sur le projet d'arrêté du Président de Caen la mer instaurant une Zone à Faibles Émissions 3 - Tableau des emplois

FINANCES, MOYENS GENERAUX ET COMMANDE PUBLIQUE

4 - Modalités d'attribution des véhicules de la collectivité pour l'année 2025

5 - Renouvellement de la convention de mise à disposition à titre gracieux du Bureau de Police nationale 6 - Garantie d'emprunt CDC Habitat social

URBANISME ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE

1 - Convention relative aux aides du programme ACTEE + avec Caen la mer

8 - Marché à bon de commande avec la Communauté urbaine Caen la mer - Audits énergétiques de bâtiments 9 - Avis de la commune de Mondeville à l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC Energie

10 - Motion - Devenir du Service municipal d'Aide à domicile

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Page 8/24ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DELIBERATION N° DELIB-2024-098 - INFORMATION RELATIVE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En application de l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe le Conseil

municipal qu'elle a pris les décisions suivantes :

- Conformément à l'article L. 2122-22, 3° : Sans objet

Conformément à l'article L. 2122-22, 4° :

ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS

N° de marché Objet du marché Titulaire du marché Montant du marché

MAR24019

Travaux de création et

d'aménagement d'aires de jeux dans

le quartier Charlotte Corday

PROLUDIC 119 886,01 E HT.

Conformément à l'article L. 2122-22, 8° :

Liste des actes de concessions depuis le 29 mai 2024

: ° Durée de la , Date de l'acte N° de titre concession Nom du défunt Prénom du défunt

Nouvelles concessions

20.09.2024 4026 30 ans TATARI Housam Eddim

20.09.2024 4027 30 ans JOLY Martine

20.09.2024 4028 30 ans DELACOUR Michel

20.09.2024 4029 30 ans COUPRY née MEQUIGNON Laurence

20.09.2024 4030 50 ans CHENEL née FONTAINE Ginette

20.09.2024 4031 30 ans FOUCHER Fabien

20.09.2024 4032 30 ans DELACOUR Michel

20.09.2024 4033 30 ans MARIE née PLANCHON Madeleine

Renouvellements

20.09.2024 4034 30 ans PERRARD Arlette

20.09.2024 4035 30 ans CORDIER Auguste et Charlotte

Par conséquent,

VU l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

+ DE PRENDRE ACTE de cette information.

NE PREND PAS

POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

VOTE

28 0 0 0

C.M. 13 novembre 2024

Page 9/24DELIBERATION N° DELIB-2024-099 - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET D'ARRETE DU PRESIDENT DE CAEN LA MER INSTAURANT UNE ZONE A FAIBLES EMISSIONS

À compter du 19 janvier 2025, une partie du territoire de Caen la mer sera inclus dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Dans ce périmètre la circulation des voitures est réglementée en fonction des émissions de polluants atmosphériques qu'elles génèrent.

La ZFE est une mesure de santé publique qui vise à limiter l'exposition des populations aux pollutions de l'air dans les zones denses et les plus polluées. En réduisant la circulation des véhicules les plus polluants, la qualité de l'air s'améliore au profit des personnes les plus fragiles, La pollution de l'air tue chaque année en France près de 10.000 personnes.

Une ZFE doit couvrir au moins 50% de la population de l'aire urbaine, soit pour Caen la mer un peu plus de 100 000 habitants. Dans cette zone la circulation des véhicules non classés « Crit'air » c'est-à-dire ceux ayant été mis en circulation avant 1997 sera interdite. Selon les estimations réalisées, cela concerne 2000 véhicules sur le territoire. A noter qu'il est proposé une dérogation locale « petit rouleur » pour les véhicules roulants moins de 6000 km/an s'ajoutant aux dérogations nationales: véhicules avec une carte « mobilité inclusion », véhicules d'intérêt général, véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions et véhicules du ministère des Armées.

Le périmètre retenu est la partie de la Communauté Urbaine située à l'intérieur du Boulevard périphérique. Douze communes sont ainsi concernées : Bretteville-sur-Odon, Caen, Carpiquet, Colombelle, Eterville, Hérouville Saint-Clair, lfs, Cormelles-le- Royal, Fleury-sur-Orne, Louvigny, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe et Mondeville, Par ailleurs, 5 corridors desservant la Presqu'ile et 4 parkings relais existants ou projetés sont exclus du périmètre.

La mise en place de cette ZFE se fait en concertation avec les communes, objet de cette présente délibération, et avec les habitants, commerçants et associations. Chacun a pu participer à la consultation publique qui s'est tenue du mercredi 9 octobre au samedi 9 novembre 2024,

La commune de Mondeville doit émettre un avis sur la mise en place de cette ZFE et plus particulièrement sur le projet d'arrêté ci-joint.

Ainsi, par conséquent,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le code général des collectivités locales, notamment l'article L2213-4-1 instaurant les ZFE ; Vu le décret n° 2022-99 du 1er février 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité

Vu le projet d'arrêté du Président de Caen la mer instaurant une zone à faibles émissions :

Considérant la nécessité pour des questions de santé publique de réglementer la circulation des véhicules les plus polluants,

Après consultation de la commission Urbanisme et Transition écologique du 5 novembre 2024

Le Conseil municipal de Mondeville décide

+ D'EMETTRE un avis favorable au projet d'arrêté du Président de Caen la mer instaurant une zone à faibles émissions

NE PREND PAS

POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

VOTE | Joël JEANNE,

24 Sylvain Véronique 0

GIRODON | VASTEL, Nicolas

BOHERE

ANNEXE(S) :

M26653_Arrêté ZFE -Caen la merV4.pdf

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Page 10 / 24Mme la Maire Hélène BURGAT. — Il s'agit en effet de vous présenter les contours de l'arrêté qui sera pris dans les semaines qui Viennent par le président de la Communauté urbaine concernant la zone à faible émission. Samedi s'est terminée l'enquête publique, puisque nous sommes aujourd'hui consultés sur ce dispositif. Mais le public a été aussi consulté pendant deux mois et la fin de l'enquête au public s'est terminée samedi. Les services de Caen la mer ont recueilli toutes les observations, À l'échelle des 48 communes, 140 personnes ont apporté des questions, des compléments ou fait état de leurs besoins, Un recensement sera établi dans les jours qui viennent, Les ZFE sont issues de la loi climat et résilience de 2021. Le contexte réglementaire, en effet, nous oblige à mettre en place une zone à faible émission au 1er janvier 2025 pour les agglomérations qui nous concernent, c'est-à-dire celles de plus de 150 000 habitants. Les métropoles sont concernées depuis bien plus longtemps. La réglementation qui s'impose est liée à la taille de l'agglomération et aux calendriers qui en découlent. Elle est liée également au niveau de pollution de nos territoires. Nous avons passé beaucoup de temps à définir ce qui vous va vous être présenté parce qu'à Caen la mer, nous n'étions pas encore certains d'être dans telle ou telle catégorie. Nous travaillons sur ce sujet avec l'agence Atmo Normandie. Compte tenu du niveau de pollution à Caen la mer, nous sommes dans ce qu'on appelle les territoires de vigilance. Nous profitons d'une plus faible pollution que d'autres territoires qui ont le même nombre d'habitants que nous et qui, eux, auront plus de contraintes et un calendrier beaucoup plus resserré. Nous sommes dans les zones les moins contraintes du fait du seuil de qualité de l'air. Il n'empêche que nous avons une obligation de mise en place avant le 19" janvier 2025. Ensuite, dans les échéances suivantes, nous aurons moins de contraintes que les autres et avec au minimum une interdiction des véhicules non classés. Il convient de définir un périmètre, sachant que le périmètre minimal d'une ZFE doit couvrir 50 % de la population de l'EPCI le plus peuplé de l'agglomération. Concernant Caen la mer, 102 000 habitants sont requis, à la libre disposition des élus de définir ce périmètre tant qu'ils ont les 102 000 habitants à l'intérieur de ce périmètre. C'est un dispositif qui doit se faire en concertation et qui doit trouver un compromis, ce qui n'est pas toujours simple. Par conséquent, le périmètre a été discuté à plusieurs reprises en conférence des maires. Dans le cadre de ma délégation de vice- présidente à la transition écologique, l'ancien président m'avait confié le pilotage des ZFE. Nous avons travaillé avec un certain nombre d'élus et notamment les plus concernés qui sont la ville centre et les villes de la première couronne. Le nombre de 102 000 habitants est atteint en intégrant Caen, Mondeville, Colombelles, Hérouville, lfs, soit toute la première couronne. Pour simplifier la lecture pour nos habitants, ainsi que pour ceux des collectivités voisines et tous ceux qui traversent la communauté urbaine pour rejoindre Rennes, Nantes, etc. le périmètre retenu correspond à l'intérieur du périphérique. Ainsi, le nombre de 102 000 habitants est à peu près respecté, avec une zone d'exclusion qui est la presqu'île pour ne pas empêcher les camions d'y pénétrer, Le périphérique et les voies d'accès au parking relais pour des habitants ne pouvant pas pénétrer dans la 2FE, sont exclus afin que ces habitants bénéficient d'un report modal sur les transports en commun. Les habitants doivent également pouvoir accéder au CHU. Un certain nombre d'axes qui ne sont pas interdits à la circulation apparaissent en rouge. Les véhicules non classés interdits sont ceux immatriculés avant le 1er janvier 1997. Le cadre réglementaire offre la possibilité aux collectivités d'un certain nombre de dérogations, Les maires se sont mis d'accord sur quelques-unes d’entre elles. Des collectivités bénéficient d'un cadre beaucoup plus souple. Des dérogations nationales existent pour les véhicules affichant la carte mobilité inclusion. Celles-ci ne se discutent pas puisqu'elles sont nationales, elles s'appliquent à toutes les collectivités. À Caen la mer, nous souhaitons simplement avoir une dérogation qui nous est propre soit celle de « petit rouleur ». C'est-à-dire les personnes possédant un 2e véhicule, des personnes âgées qui ont un très vieux véhicule qu'ils ne souhaitent pas vendre, ou un 2e véhicule de famille utilisé pour de tout petits déplacements. Enfin, il faudra instruire des dérogations qui permettront aux petits rouleurs de moins de 6 000 km par an d'utiliser leur véhicule.

Des aides d'État sont prévues pour les habitants qui se verront dans l'obligation de changer leur véhicule. Un certain nombre d'aides se cumulent, Le fait d'habiter ou de travailler dans un périmètre ZFE permet d'avoir une bonification pour ces habitants par rapport à l'aide de droit commun. Les services de Caen la mer travaillent sur un document de communication le plus simple possible pour expliquer quelles sont les personnes concernées. Il y a beaucoup d'inquiétude, mais en réalité peu de personnes seront concernées. Il faut dire aux habitants qu'à partir du 1e' janvier, quelle que soit la date d'immatriculation du véhicule, tous doivent avoir le “Crit'Air”. Les habitants doivent demander leur vignette leur permettant en cas de contrôle de justifier qu'ils ont le droit d'être dans la zone. I! convient d'expliquer également qui a droit à quelle aide et rappeler les possibilités d'instruction du dossier du « petit rouleur ». Il faut trouver la manière la plus simple de demander une dérogation. En cas de contrôle de police, il faut pouvoir justifier de l'obtention de la dérogation estampillée Caen la mer. Un lien internet permettra de transmettre tous les justificatifs et les pôles France service pourront aider les habitants dans cette démarche.

Pour conclure, la ligne désignée par les maires de Caen la mer est d'appliquer la loi parce que c'est notre travail. Il y a une réglementation nationale. On ne se soustrait pas à la réglementation, mais on l'applique. J'ai bien compris que vous le regrettiez, que vous auriez souhaité qu'on aille beaucoup plus loin, mais aller beaucoup plus loin, cela signifie demander à beaucoup plus de personnes de changer leur véhicule et les exclure plus massivement des périmètres. 1l fallait trouver un équilibre et le consensus s'est trouvé autour de la loi, rien que la loi.

Mme Véronique VASTEL. - Bonsoir à tous, à compter du 1e' janvier 2025, un périmètre défini incluant notre commune passera

en ZFE. Il s'agit de juguler la pollution, de la diminuer de façon notable en raison de son influence sur la santé publique. C'est dans ce sens un premier pas des collectivités que nous considérons comme un effort louable. Certains peuvent juger que cette réglementation n'est pas assez contraignante pour les véhicules pollueurs, d'autres qu'elle est trop restrictive. Nous considérons qu'elle est juste et va certainement devoir aller en s'amplifiant, si l'on prend sérieusement la mesure de l'impact de la pollution. Pourtant, cette mesure à nos yeux pose un réel problème social. Si seuls quelque 2 000 véhicules (comme l'indique le rapport) immatriculés avant 1997 ou jusqu'à 1997 sont concernés, les propriétaires de ces véhicules et leurs familles vont se retrouver

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Page 11/24sans moyen de transport personnel. La dérogation « petit rouleur », qui peut concerner aussi bien des collectionneurs que des personnes âgées, se déplaçant très peu en voiture. Et la dérogation « mobilité inclusion » qui s'applique aux personnes en situation de handicap, ne sauraient s'appliquer à l'ensemble des 2 000 véhicules concernés par l'interdiction de rouler dès le 18 janvier 2025, autant dire demain. A-t-on évalué dans le périmètre concerné, le nombre exact de personnes impactées, c'est- à-dire de familles réellement affectées par cette décision, et notamment dans notre commune ? Car ne soyons pas dupes, qui roule dans des voitures vieilles de 27 ans et plus, les personnes dont les revenus sont insuffisants pour acquérir un véhicule plus récent sinon tout le monde roulerait avec des voitures neuves. Bien entendu, cette bonne idée de la ZFE risque dans un premier temps d'ajouter de la difficulté à la difficulté pour certains habitants et leurs familles. A-t-on anticipé ces difficultés ? Quelles mesures concrètes d'accompagnement ont été pensées pour permettre aux 2 000 ou un peu moins de ces propriétaires de voitures d'acquérir un véhicule leur permettant de circuler dans la ZFE? Et dans la mesure où ces mesures d'aide n'apparaissent pas clairement, je pense que nous nous abstiendrons de voter.

M. Sylvain GIRAUDON. - L'arrêté pour lequel notre avis est demandé, précise en préambule, le contexte et finalement l'objet d'une ZFE. Une ZFE sert à diminuer la pollution de l'air qui tue, selon les endroits 40 000 à 50 000 personnes dans notre pays, ce qui est conséquent. il faut parler des cancers, mais aussi des maladies cardiovasculaires et des maladies respiratoires. Je trouve que dans ce contexte, ça n'a pas été suffisamment mis en lumière parce que ça explique vraiment pourquoi on fait une ZFE. Les maladies respiratoires sont l'asthme, les personnes qui ont des insuffisances respiratoires et qui vont être victimes de décès prématurés. Et puis les maladies cardiovasculaires qui concernent chacun d'entre nous. Jusque-là, tout le monde est d'accord, Il faut réduire la pollution en ville pour préserver nos santés et celle des personnes à risque et des enfants. Sur le papier, c'est assez simple, il faut réduire la pollution automobile. Seulement, nos concitoyens sont dépendants de l'usage de l'automobile pour travailler surtout, mais aussi pour emmener les enfants aux établissements scolaires, aller faire ses courses dans les très grandes surfaces excentrées comme Mondeville 2, se soigner au CHU, Nous en sommes tous là. Qui possède les voitures les plus polluantes ? Les plus anciennes ? Tu l'as dit Véronique, les moins riches, les plus pauvres. Alors qu'est-ce qu'on fait ? Cet écrit dans l'arrêté, ça devrait au maximum concerner 2 000 véhicules. C'est beaucoup pour les 2 000 personnes en question, c'est évident, avant les multiples dérogations et les demandes de dérogation individuelles qui seront encore possibles. Pour moi c'est une mascarade, la loi nous l'impose, on l'a fait. D'ailleurs, l'arrêté est assez insincère puisqu'il oublie de dire, vous l'avez dit Madame la Maire, mais l'arrêté ne le dit pas, qu'une étude a été demandée par Caen la mer aux ingénieurs d'ATMO qui l'ont réalisée scrupuleusement et professionnellement. Chacun pourra la retrouver très facilement sur le site internet d'ATMO. On y lit quoi noir sur blanc que la ZFE n'aura aucun impact ou un impact en tout cas très négligeable puisque selon les polluants on est de 0,1 % à 0,5 % d'amélioration de la qualité de l'air, On y lit un début d'explication par les ingénieurs d'ATMO : pourquoi un résultat si négligeable d'une politique si vaste ? Cela va prendre énormément d'énergie à tout le monde, cela inquiète. Et tout cela parce que les véhicules concernés sont trop peu nombreux et surtout en général, ils seront remplacés par d’autres véhicules. Certes plus vertueux et plus récents, mais qui pollueront tout de même, Quel échec ! Mais que faire alors ? Gouverner c'est prévoir, les ZFE ont été instituées par la loi climat et résilience en août 2021, cela fait quand même trois ans. Trois ans qu'on entend Joël Bruneau vitupérer ladite loi, déclarer à qui veut l'entendre que c'est une idiotie inapplicable. Et donc surtout ne rien faire. Le chef de file des écologistes caennais, Rudy L'Orphelin l'exhortait pourtant alors à la raison et à anticiper l'application chez nous de cette loi en musclant l'offre des transports et en développant un vrai réseau cyclable digne de ce nom. Au lieu de cela, que constate-t-on ? La DSP des transports de l'Agglo a été renouvelée récemment et ne prévoit aucun développement de l'offre. Encore une occasion manquée. Quant aux mobilités douces, je les emprunte quotidiennement, ce n'est pas facile. Quand en finira-t-on avec ces pistes sur les trottoirs, ces voies non sécurisées ? Ici à Mondeville, il aura fallu un mandat complet pour obtenir les pistes de ia route de Rouen. Et encore a-t-il fallu toute l'énergie de Serge Ricci pour éviter que les pistes ne fussent trop étroites. Au même moment, Caen la mer préfère organiser et prévoir le développement de l'aéroport et l'accueil des croisières, transports très émetteurs de gaz à effet de serre, Les accords de Paris sont sans doute un vague souvenir. Cette ZFE, ce n'est pas grand-chose. À ces faux-semblants, je préfère l'écologie des solutions. Nous devrons développer le réseau de bus. Il aurait fallu mettre en place un véritable réseau express vélo à Caen la mer, comme nous l'avions proposé. Nous devrons également obtenir les haltes ferroviaires à Carpiquet et à Mondeville, comme prévu. Alors, nous pourrons instaurer une ZFE, avec des impacts réels sur la qualité de l'air et la santé de nos concitoyens. C'est dans cet ordre que nous devrions procéder.

Mme la Maire Hélène BURGAT. — Je vous remercie. Je ne suis pas parlementaire. En effet j'ai un avis sur la loi qui a été votée qui est à peu près le même que le vôtre. Nous sommes là pour faire appliquer la loi qui est votée ailleurs, mais dans notre république c'est ainsi que l'on procède. On peut ne pas être d'accord, mais finalement il faut tout de même prendre un arrêté. Si un arrêté n’était pas pris, le préfet le prendrait pour le compte des collectivités défaillantes. Cette proposition ne vous satisfait pas, mais elle est le consensus obtenu à Caen la mer. Beaucoup de sujets concernent Caen la mer, même la rue Émile Zola. Nous ne délibérons pas ici sur un certain nombre de sujets qui auraient permis l'anticipation de cette situation. Ces sujets se préparent très en amont. Finalement, des infrastructures importantes sont à construire, Le plus long n'est pas de construire la piste cyclable, mais les usages sont longs à appréhender. En effet il faut anticiper. Caen la mer a déployé beaucoup de moyens sur la question des pistes cyclables. Concernant la DSP, des améliorations dans les villes en dehors de Caen sont notables. Elle a été votée dernièrement en bureau et en conseil communautaire. On ne peut pas dire que rien n'a été fait, Ce serait excessif. Nous évitons l'excès dans cette enceinte.

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Page 12/24M. Mickaël MARIE. — La délégation de services publics de transport collectif améliore sensiblement, pour la période qui vient de

commencer, le service pour les communes en dehors de Caen grâce au transport à la demande FLEXBUS. En revanche, effectivement pour les Caennaises et les Caennais, c'est-à-dire à l'intérieur des limites communales de Caen, il n'y a pas une amélioration sensible du service rendu entre la période 2024-2028 et la période que l'on vient de vivre, soit 2020-2024. Mais pour les autres communes et notamment pour Mondeville, nous constatons l'amélioration réelle du service.

Vous allez vous abstenir ou voter contre la délibération ZFE. Les uns en considérant que cela va peut-être un peu trop loin et les autres pas assez. Je pense que cela dit tout de la difficulté de ces sujets. Je suis d'accord pour considérer qu'effectivement, si l'on regarde globalement les résultats des chiffres bruts, 2 000 véhicules sont concernés, avant les dérogations. Par conséquent, si l'on ajoute les dérogations « petits rouleurs » ainsi que les dérogations qui ont été listées, finalement cela ne concernera pas 2 000 véhicules. Étant entendu que sur ces 2 000 véhicules immatriculés avant 1997, on ne sait pas aujourd'hui combien roulent encore. Dans la réalité, si des voitures immatriculées avant 1997 roulent encore, elles ne roulent de toute façon pas beaucoup. Dans les faits, il y a toutes les chances qu'un nombre important de ces véhicules puisse bénéficier de la dérogation « petits rouleurs ». La question de savoir de quelle manière ces personnes remplacent leur véhicule continue de se poser. Ce que vous dites est juste, car si l'on regarde l'enjeu que nous sommes supposés traiter, une recherche de l'agence de la qualité de l'air le montre : seulement une petite partie du problème est abordée. La difficulté réside dans le fait que, sur presque tous les sujets de transition écologique, nous rencontrons les mêmes obstacles. À chaque fois l'arbitrage est compliqué. Effectivement, l'argument social ou économique est également audible. Les entreprises peuvent aussi considérer que cela va freiner la croissance, faire peser des contraintes, et cetera. La raison pour laquelle il faut voter pour cette délibération, une fois tout cela pris en compte,

c'est que la ZFE à Caen la mer, bien que potentiellement insatisfaisante ou risquée, pose pour la première fois un cadre normatif, Ce cadre stipule que toute mobilité individuelle n'est pas forcément possible pour des raisons d'intérêt général, même si, à ce stade, je pense que le niveau de risque est faible,

La ZFE établit le principe selon lequel, à un moment donné, chaque individu n'a pas forcément le droit de se déplacer comme il le souhaite, car face aux enjeux de mobilité et de liberté individuelle, il y a un intérêt collectif. La ZFE pose ce cadre. Par la suite, . il faudra le remplir et l'améliorer, mais au moins, le cadre est posé. Pour ma part, c'est une raison suffisamment satisfaisante pour voter en faveur de ce dispositif,

Mme la Maire Hélène BURGAT. - Pour répondre à votre question, en effet aujourd'hui nous avons connaissance d’un volume de véhicules immatriculés avec des dates d'immatriculation. Pour Mondeville, environ 200 véhicules sont concernés. En effet, nous n'avons pas la visibilité sur l'utilisation qui en est faite. La préfecture indiquait qu'une partie de ces véhicules ne sont pas utilisés, ce sont de vieux véhicules qui ne roulent plus. La quantité exacte n'est pas évaluée, Dans les mois qui viennent à compter du 15 janvier, nous devrons regarder combien d'habitants demandent des dérogations. Si par exemple il y en a 150, cela signifie qu'il en resterait 50. Sur ces 50, s’il y avait une réelle difficulté pour remplacer le véhicule et que cela empêche une personne d'aller travailler tous les matins, nous instruirons en premier lieu les demandes d'aides nationales et ensuite les demandes locales. Le CCAS regardera également les derniers cas en grande difficulté. !l faut rappeler aux habitants que s’il s'avère nécessaire de racheter une voiture, ce n'est pas forcément une voiture électrique. La communication en cours de préparation doit également rappeler ce point.

Mme Véronique VASTEL. - Je pense que quand bien même il y aurait 50 familles impactées, il n'y a aucune raison que ce soit ces familles qui le soient plus que d'autres. Et il est absolument nécessaire que l'engagement pris d'aider les gens à s'équiper d'un autre véhicule soit quantifié, clair, précis et concret. Des déclarations de bonne volonté ne suffisent pas. Je pense que c'est audible aussi.

Mme la Maire Hélène BURGAT. - Vous avez raison, mais nous n'avons pas les outils pour identifier cela. Ce sera possible seulement quand les habitants viendront requérir une aide. Nous instruirons et déterminerons comment les accompagner, et nous le ferons, car il y aura tout de même un petit nombre de personnes qui auront vraiment besoin de cet accompagnement. Même si, comme à chaque fois, nous nous occupons des réparations, comme changer un alternateur, ce que nous faisons très régulièrement.

M. Joël JEANNE. — Une remarque pour rebondir sur ce que disait Sylvain et le diagnostic posé par Atmo Normandie. Atmo Normandie met en avant les questions de qualité de l'air puisque c'est son objectif. Les plus grands pollueurs aujourd'hui ne sont sans doute pas les quelques véhicules qui sortent du garage, mais le tout camion, etc. Je crois qu'il y a de vrais sujets si on veut une alternative à la voiture, au tout camion. I! faut en effet amplifier le réseau de transport en commun, les modes de déplacement doux, etc., et aussi travailler aux déplacements en lien avec la SNCF, En effet, le fret ferroviaire est en difficulté, il y a la nécessité de mener conjointement les politiques que nous sommes en capacité de développer dans nos territoires, c'est-à- dire les transports en commun puisqu'on est autorité organisatrice, avec Caen la mer. Ce sont des sujets s'inscrivant dans l'aménagement de proximité de nos territoires. Et dans le même temps, il y a aussi la question du transport ferroviaire, des haltes ferroviaires qu'il faut regarder de plus près pour Mondeville, le Zénith et puis Carpiquet. La question du périphérique qui est complètement engorgé de camions. Des rails vont jusqu'à la porte de Logidis que la SNCF menace de démonter dans les années qui viennent. Ce sont des sujets que la ZFE ne prend pas en compte, mais qu'il nous faut pointer du doigt en tant qu'élus. I! doit y avoir une combinaison entre l'État, qui doit accompagner les citoyens pour acquérir des véhicules propres, renforcer le pouvoir d'achat des habitants, et nos collectivités, qui doivent travailler pour que le transport alternatif à la voiture

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Page 13 / 24soit soutenu et que nos habitants s'y retrouvent. Je crois qu'on ne peut pas faire l'impasse de ces sujets qui traversent la société. À s'agit de l'aménagement du territoire.

Mme la Maire Hélène BURGAT. - Je suis totalement d'accord. || faut tout mener de front que ce soit les émissions de gaz à effet de serre ou les émissions de polluants. C'est un gros volume pour lequel il y a le décret tertiaire, tout ce qui est fait pour accompagner les habitants et la convention Actée avec Caen la mer va être signée pour les accompagner, pour rénover leur logement, pour éviter les déperditions d'énergie. ll y a la question des mobilités en effet. La circulation individuelle et le transport routier sont deux sujets majeurs. Le fret est aussi un sujet important. Étonnamment, la plupart des flottes du transport national qui ont des « Crif'air » élevés ont anticipé les ZFE. Il faut qu'on écrive à qui de droit concernant l'aiguillage, la SNCF ou la région. En effet, dans les mois qui viennent aura lieu le démantèlement de l'aiguillage sur la zone d'activité à Mondeville, Nous devons formellement nous y opposer. Le fret ne répond pas totalement aujourd'hui aux besoins des entreprises. Main nous ne devons pas démanteler ce qui existe. Nous devons écrire un courrier sur ia question de l'aiguillage.

M. Joël JEANNE. - Il s'agit pour le fret d'un déclassement de la voie. Au département, j'ai fait adopter une motion à l'unanimité contre le déclassement de la ligne Caen-Flers que la SNCF menaçait de déclasser en lien avec justement la question du partage de cette ligne avec le vélo qui permet d'aller en Suisse normande. La SNCF a reporté le déclassement à 2028, C'est une première victoire, car ce sont des sujets qui dépendent effectivement du positionnement de la SNCF donc de l'État,

M. Sylvain GIRAUDON. - Bien sûr je suis d'accord qu'apporter un cadre normatif au déplacement, c'est une évolution. Mais voyez-vous moi je suis vétérinaire et en fait je ne peux pas apporter un avis favorable à un traitement inefficace et là on est face à un traitement inefficace. J'espère que cela va évoluer favorablement et nous nous y emploierons bien sûr, mais je voterai contre cette ZFE parce que c'est un traitement inefficace. Par ailleurs, les transports de marchandises ne sont pas du tout pris en compte dans la ZFE. Sont seulement pris en compte les transports individuels de personne.

Mme la Maire Hélène BURGAT. - |! y a une différence entre la logistique lourde et l'utilisation des camionnettes pour les artisans. Je vous apporterai la précision. Aujourd'hui, les contraintes sont très faibles parce qu'on est en zone de vigilance. Si nous changions de zone, si la qualité de l'air se dégradait et que nous passions au niveau supérieur, cela changerait considérablement les paramètres. Beaucoup de personnes sont concernées en catégorie 3. Le cadre actuel pourrait changer pour deux raisons : soit parce qu'il y a une dégradation de la qualité de l'air, soit parce que réglementairement les seuils sont abaissés, Par conséquent, la catégorie changerait mécaniquement,

Les deux roues sont sorties de façon dérogatoire.

DELIBERATION N° DELIB-2024-100 - TABLEAU DES EMPLOIS

À l'occasion de mouvements de personnel et notamment du départ de la directrice de la vie citoyenne et institutionnelle dans le cadre d'une mobilité externe, il vous est proposé de tenir compte de la montée en compétences des agents et d'ajuster l'organisation de la direction de la vie citoyenne et institutionnelle, en transformant les postes suivants à compter du 19' janvier 2025 :

+ Les postes n°362 (directrice) et 133 (directrice adjointe) sont fusionnés dans le poste de directrice de la vie citoyenne et institutionnelle, Ce nouveau poste de directrice rassemble les missions de la directrice actuelle et de son adjointe, auxquelles sont retirés une partie de l'encadrement (par la montée en responsabilité d'une agente) et certaines missions administratives (déléguées à des agents de la direction).

+ Le poste n°107 d'officier d'état civil est transformé en coordinatrice Vie civile et citoyenne, en responsabilité hiérarchique du poste d'officier d'état civil restant et du gardien de cimetière.

L'organisation de la direction serait ainsi la suivante :

Directrice

Coordinatrice Vie civile et citoyenne

— pers Gardien de

Officier d'état civil cimetière

Coordinatrice Accueil et

formalités administratives

Chargée de démocratie Trois chargés d'accueil et

locale d'identité

Le Conseil municipal de Mondeville décide

C.M. 13 novembre 2024

Page 14/24VU le code général de la fonction publique, dont son article L-313-1,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, VU l'information donnée aux membres du comité social territorial,

e DE SUPPRIMER les postes suivants :

° 1 Temps de

Doste de révision n Intitulé du poste ! travail du Grades ouverts | poste

362 TR ENNEL Directrice 35h/35h | Grades d'attaché et attaché principal

VIE CITOYENNE ET nr La. Grade de rédacteur principal 2e et Îre classe, grade 133 INSTITUTIONNELLE Directrice adjointe 35h/35h d'attaché

VIE CITOYENNE ET ie di u Cadre d'emploi des adjoints administratifs, grade de 107 INSTITUTIONNELLE Officier d'état civil 35h/35h rédacteur

* DE CRÉER les postes suivants :

° si Temps de

ROSE den Intitulé du poste | travail du Grades ouverts poste

362 M ÉTTUNONNEL E Directrice 35h/35h | Grades d'attaché et attaché principal

107 VIE CITOYENNE ET Coordinatrice Vie civile 35h/35h Cadre d'emploi des adjoints administratifs, grade de INSTITUTIONNELLE et citoyenne rédacteur

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FINANCES, MOYENS GENERAUX ET COMMANDE PUBLIQUE

DELIBERATION N° DELIB-2024-101 - MODALITES D'ATTRIBUTION DES VEHICULES DE LA COLLECTIVITÉ POUR L'ANNEE 2025

En application du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Le Code fait une distinction entre les véhicules de « service » et les véhicules de « fonction » dont l'attribution doit être expressément prévue par un texte. Ainsi la notion de « véhicule de service » renvoie à un usage pour les besoins exclusifs du service, les heures et les jours de travail ; celle de « véhicule de fonction » induit éventuellement une affectation à usage privatif de certains agents.

C.M. 13 novembre 2024

Page 15/24La ville de Mondeville, qui dispose d'un parc de véhicules légers, vélos à assistance électrique et vélos, souhaite pour l'année 2025 mettre à disposition de certains agents et élus les véhicules nécessaires au bon accomplissement de leurs missions et mandats, selon les conditions suivantes :

Véhicules de fonction :

Le CGCT ouvre droit à l'attribution d'un véhicule de fonction au directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants.

Par principe, le véhicule de fonction est seulement utilisé dans le cadre du service de l'agent.

Toutefois, compte tenu du caractère permanent de la mise à disposition du véhicule de fonction pour répondre aux nécessités de service, l'agent atiributaire peut être autorisé à en avoir une utilisation privée (en dehors des heures de service, pendant les repos hebdomadaires, les congés...) constitutive d'un avantage en nature.

L'évaluation de cet avantage en nature s'effectue selon la réglementation en vigueur. Cet avantage fait en outre l'objet du paiement de cotisations sociales et d'une déclaration fiscale.

llest proposé de mettre à disposition de la Directrice générale des services un véhicule de fonction, compte tenu de sa fonction et des contraintes qui y sont liées, de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel ainsi que pour ses déplacements personnels.

Véhicules de service :

Un véhicule de service est accordé pour les besoins du service. Étant lié au service, le véhicule doit être restitué en dehors des périodes de service de l'agent {en dehors des heures de service, pendant les repos hebdomadaires, les congés...).

Toutefois, la notion de véhicule de service ne s'oppose pas au remisage à domicile dès lors que celui-ci est exclusif de toute utilisation privée, la Ville pouvant se doter de tout moyen de contrôle dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière.

Modalités d'autorisation au remisage d'un véhicule de service :

Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser leur véhicule à domicile, L'autorisation de remisage peut être permanente ou ponctuelle et doit faire l'objet d’un arrêté d'autorisation de remisage à domicile de véhicules de service. La Ville aura au préalable où concomitamment délivré à l'agent concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent.

Conditions de remisage :

Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule revêt un caractère négligeable, et se résume au strict minimum, à savoir trajets domicile-travail, L'agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ou à attacher le vélo, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention.

Responsabilités :

Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tout vol et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l'agent,

Périmètre de circulation :

Pour les véhicules de service, le périmètre de circulation est limité aux régions Normandie, Ile de France et Bretagne. Tout déplacement avec un véhicule de service en dehors du territoire de la Normandie fait l'objet d'un ordre de mission pour les agents.

Conditions particulières :

Les véhicules ou vélos sont laissés à disposition de la Ville en dehors des périodes de travail, à savoir pendant les congés.

ll'est proposé de mettre à disposition de la Maire un véhicule de service dans le cadre de l'exercice de son mandat avec autorisation de remisage à domicile, dans les conditions précédemment décrites,

Pool de véhicules de service :

C.M. 13 novembre 2024

Page 16/24La Ville dispose d'un pool de véhicules de service. Il est proposé de mettre ces véhicules à disposition des agents de la collectivité et des membres de l'exécutif dans le cadre de l'exercice exclusif des obligations de service ou de mandat.

Le recours au pool de véhicules de service s'effectue via les modalités de réservation mises en place par la Direction des Finances et moyens généraux.

Les frais pris en charge par la Ville :

Conformément à ce que prévoit le CGCT, il est proposé que les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du véhicule de fonction et des véhicules de service soient prises en charge par la Ville. Il s'agit notamment du carburant, de la révision, des réparations, du lavage du véhicule, de l'assurance,

Les cartes « carburant », « péage » ou encore de « parking » sont exclusivement utilisées dans le cadre de nécessités de service ou dans le cadre de mandats spéciaux ou d'ordre de mission.

En toutes hypothèses, pour utiliser le véhicule de service, l'agent ou l'élu devra posséder un permis de conduire valide l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Une copie devra être fournie, avant le 31 janvier de chaque année, à la Direction des Finances et moyens généraux.

Les conditions ainsi définies sont valables pour l'année 2025,

Par conséquent,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-18-1-1, 2121-29 et L, 2123-34, Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction publique territariale modifiée, et notamment son article 21, Vu la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence, Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la circulaire de l'État DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l'occasion du service,

Vu la délibération du Conseil municipal de Mondeville n°2023-138 du 13 décembre 2023 portant modalités d'attribution des véhicules de la collectivité,

Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 6 novembre 2024,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

+ D'ADOPTER les modalités d'usage des véhicules de fonctions et de services définies par la présente délibération pour l'année 2025 ;

+ D'AFFECTER un véhicule de fonction à la directrice générale des services y compris pour un usage privatif faisant l'objet dès lors d'un avantage en nature soumis à imposition ;

e D'AFFECTER un véhicule de service à la Maire de Mondeville dans l'exercice exclusif de son mandat, avec

autorisation de remisage à domicile ;

e D'AUTORISER le recours au pool de véhicules de service aux agents et aux membres de l'exécutif dans l'exercice exclusif des obligations de service ou de mandat ;

+ DE PRENDRE EN CHARGE les frais d'usage et d'entretien des véhicules ainsi mis à disposition ; + D'AUTORISER la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

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DELIBERATION N° DELIB-2024-102 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DU BUREAU DE POLICE NATIONALE

C.M, 13 novembre 2024

Page 17/24La Ville met à disposition de l’État depuis plusieurs années des locaux destinés à abriter les bureaux de la Police nationale au 5 rue du 19 mars 1962 à Mondeville, favorisant ainsi la présence d'un service public de proximité.

La précédente convention étant arrivée à expiration, il vous est proposé de renouveler la mise à disposition, celle-ci étant consentie à titre gracieux avec prise en charge des fluides (eau et électricité) par le Ministère de l'Intérieur.

Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 10 décembre 2024, renouvelable par tacite reconduction.

Par conséquent,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22, VU la réponse ministérielle à la question écrite n° 25486, publiée au JO Sénat du 10/02/2022,

Après consultation de la Commission, Finances, moyens généraux et commande publique du 6 novembre 2024,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

e D'APPROUVER la mise à disposition gracieuse des locaux de la Ville situés au 5 rue du 19 mars 1962 au profit du Ministère de l'Intérieur pour des bureaux de la Police nationale,

+ D'APPROUVER la convention de mise à disposition par la Ville au profit du Ministère de l'intérieur selon les modalités mentionnées dans le projet de convention en annexe à la présente délibération,

+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération,

ANNEXE(S)

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20241210.Renouvellement convention Mondeville-Police nationale_projet. pdf

DELIBERATION N° DELIB-2024-103 - GARANTIE D'EMPRUNT CDC HABITAT SOCIAL

La Commune de Mondeville apporte régulièrement sa garantie aux emprunts réalisés par différents bailleurs sociaux du territoire communal, pour la réalisation de travaux de construction ou réhabilitation de logements sociaux.

CDC HABITAT SOCIAL sollicite une garantie d'emprunt dans le cadre des travaux de construction de 22 logements collectifs situés 113 ter rue Emile Zola à Mondeville (ex-Shorba).

Afin de constituer le dossier de financement, CDC HABITAT SOCIAL sollicite la Commune pour accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 25% d'un prêt d'un montant total de 2 610 162 € souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations et constitué de 5 lignes de prêt.

La Communauté urbaine Caen la mer apporte également une garantie à hauteur de 25% et le Département du Calvados à hauteur de 50%.

Ainsi,

Vu les articles L 2262-1 et L 2252-52 du CGCT,

Vu l'article 2305 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt N°162325 en annexe signé entre : CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODERE ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations (CdC),

Vu les conditions essentielles ci-dessous :

€C.M. 13 novembre 2024

Page 18/24Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Mondeville accorde sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 2610 162 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la CdC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°162325 constitué de 5 lignes de prêts.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 610 162 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt Prêt PLAI | Prêt PLAI Foncier | PrétPLUS PPS Prêt PHB2.0

Montant du prêt 539 477 € 87 125€ 1615 128€ 225 432 € 143 000 €

Durée totale 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 40 ans

Taux d'intérêt 26% 3.32 % 3.6% 3.32 % 11%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Après saisine de la Commission Finances, Moyens généraux et commande publique du 6 novembre 2024,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

+ D'ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 25% pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 2 610 162 €, constitué de cinq lignes de prêt, souscrit par CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux articles ci-dessus,

e D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

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ANNEXE(S) :

Contrat de pret CDC HABITAT SOCIAL n°162325.pdf

C.M. 13 novembre 2024

Page 19/24URBANISME ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE

DELIBERATION N° DELIB-2024-104 - CONVENTION RELATIVE AUX AIDES DU PROGRAMME ACTEE + AVEC CAEN LA MER

DELIBERATION POUR LE REVERSEMENT DES AIDES ACTÉE +

Le programme ACTEE+ (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) est porté principalement par la Fédération nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR).

Son objectif est de mettre à disposition et de financer des outils d'aide à la décision pour accompagner les groupements de collectivités et leurs communes à développer des programmes de rénovation énergétique des bâtiments publics.

Caen la mer avec le SDEC ont candidaté puis ont été déclarés lauréats de ce programme. Ainsi, les communes de la communauté urbaine pourront bénéficier des subventions proposées par ce programme.

Les aides attribuées dans le cadre de ce fonds sont réparties en 5 lots, selon le tableau ci-dessous, Le jury ACTEE+ se réserve le droit d'ajuster les montants octroyés par rapport aux montants demandés en fonction de la cohérence du dossier.

TAUX DE SUBVENTIGN DE BASE BCHUS (cumulables) PLAFOND MAX (TOUS Bonus confondus;

:Pérennisation

(création de CÉ Ututaire) : + 26%

eus ste charges Éconarne da flux BÛs P a alatiscoläires: +265

Bonus DROM:HT156

SO Qu cout HT Ste

SDIES FES

Etudes dé décarbonisation : + 30%6

0: du coût HT Communes rurales où Drom:+ 8 6%

Bali scolaire: 430%

Communes rurales qui DROM

#5 €/mSHON

: ASC : ; 45 € SHON Babscolare 80% du cout de l'étuca

: +5 Em SHON

0 &e du coût HE Commune rurales où DROM: 65e,

+155%

La Communauté urbaine Caen la mer assure donc le rôle de coordinatrice dans ce dispositif, Dans ce cadre, elle a pour mission de réceptionner les demandes de subventions des communes et de les adresser à la FNCCR accompagnées des justificatifs de dépenses. Enfin, lorsque les dossiers sont traités, elle a en charge le reversement aux communes concernées des fonds reçus à ce titre.

C.M. 13 novembre 2024

Page 20/24Afin de pouvoir bénéficier de ce mécanisme d'aides, il convient qu'une convention soit signée entre Caen la mer et la commune. Cette convention a pour objectif de préciser le rôle de Caen la mer ainsi que celui des communes selon leur adhésion ou non au service commun pour l'efficacité énergétique des bâtiments publics. Les lots concernés par cette convention sont les lots 1 ; 3 ; 4 et 5 susmentionnés dans le tableau. |

Après consultation de la Commission Urbanisme et transition écologique du 5 novembre 2024,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

e D'APPROUVER les termes de la convention de reversement des aides du programme ACTEE + jointe à la présente délibération,

+ D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention annexée.

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ANNEXE(S)

convention ACTEE+_VF.docx

DELIBERATION N° DELIB-2024-105 - MARCHE A BON DE COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER - AUDITS ENERGETIQUES DE BATIMENTS

Dans le cadre de ses compétences « soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » et « contribution à la transition énergétique », la Communauté Urbaine Caen la mer accompagne ses communes membres dans leur politique de réduction des consommations d'énergie. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des audits énergétiques et des simulations thermiques demandés par les communes qui adhèrent au service commun pour l'efficacité énergétique des bâtiments publics.

L'objectif de ces études est d'obtenir un programme et un estimatif des travaux à réaliser pour atteindre un niveau de performance thermique élevé contribuant à l'efficacité énergétique du parc bâti public sur le territoire de Caen la mer.

Les audits énergétiques ont deux objectifs :

e Déterminer l'ambition énergétique en ayant tous les éléments nécessaires à la prise de décision ;

e Favoriser l'accès à des financements pour les travaux, En effet, les partenaires institutionnels exigent un audit énergétique préalable pour toute participation financière.

Ces audits sont réalisés au travers d'un marché à bon de commande passé par Caen la mer.

Ainsi, dans le cadre des différents projets de la commune, ces études permettront de déterminer le bon choix en termes de performance énergétique et le cas échéant de déposer des demandes de financement,

Pour cela, il convient de signer une convention avec la Communauté Urbaine afin de définir les modalités de réalisation et de financement de ces audits énergétiques.

Au niveau financier, Caen la mer avance le coût des prestations, perçoit la ou les subventions et facture le reste à charge à la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention de financement pour la réalisation d'audits énergétiques sur le parc bâti public ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de réaliser des audits énergétiques sur son patrimoine bâti ;

Après consultation de la Commission Urbanisme et transition écologique du 5 novembre 2024 ;

Le Conseil municipal de Mondeville décide

C.M. 13 novembre 2024

Page 21/24e D'APPROUVER les termes de la convention pour la réalisation d'audits énergétiques ; D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.

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ANNEXE(S) :

Convention Audit _ TYPE.docx

DELIBERATION N° DELIB-2024-106 - AVIS DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE A L'ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ISIGNY-OMAHA INTERCOM AU SDEC ENERGIE

Réunissant 517 communes du Département du Calvados et 10 intercommunalités au 1er janvier 2024, le SDEC ÉNERGIE, Syndicat Départemental d'Energies du Calvados, peut exercer à la demande des communes, la compétence « Eclairage Public ».

La communauté de communes Isigny-Omaha Intercom sollicite par délibération en date du 26 septembre 2024 son adhésion au SDEC ÉNERGIE afin de lui transférer sa compétence « Eclairage Public », comme l'a fait d’ailleurs la commune de Mondeville en 2023.

Le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE du 10 octobre 2024 a accepté cette demande d'adhésion et de transfert de compétence. || reste aux communes membres d'accepter cette adhésion pour qu’elle soit effective au 1er janvier 2025,

Vu l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier du 15 octobre 2024 de la Présidente du SDEC ENERGIE à l'ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion,

Après consultation de la Commission Urbanisme et transition écologique du 5 novembre 2024,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

+ D’APPROUVER l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au syndicat SDEC ENERGIE pour le transfert de sa compétence éclairage public ;

e D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

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C.M. 13 novembre 2024

Page 22/24| DELIBERATION N° DELIB-2024-107 - MOTION - DEVENIR DU SERVICE MUNICIPAL D'AIDE A DOMICILE |

La commission Permanente du Conseil Départemental du Calvados a adopté le 14 octobre demier la mise en œuvre d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM} avec les Associations d'Aides à Domicile et les Services d'Aide à Domicile {SAD) gérés par les CCAS dont celui de la ville de Mondeville.

Le préambule du CPOM stipule que « l'ambition du virage domiciliaire est de répondre au souhait des Français de pouvoir vieillir chez eux en renforçant l'accompagnement des personnes âgées ».

Notre Service d'Aide à Domicile, éligible à ce dispositif, a réalisé en 2023 19 975 heures d'intervention chez 130 bénéficiaires dont la moyenne d'âge est de 84 ans, 60% d'entre eux percevant l'Aide Personnalisée à l'Autonomie.

L'article 10 de la convention proposée par le Conseil Départemental à la signature avec notre CCAS stipule que notre Service d'Aide à Domicile devra comporter un niveau minimal d'activité annuelle de 45 000 heures à compter de 2029, date du renouvellement du CPOM.

Si les 45 000 heures ne sont pas atteintes, « le CPOM ne pourra être renouvelé ainsi que l'habilitation à l’aide sociale qu'il institue ».

Les conséquences seraient très lourdes :

e La dotation de 3,31 € de l'heure attribuée à notre CCAS au titre de la dotation qualité serait annulée par le seuil des

45 000 heures imposées par le CPOM,

e Le tarif horaire du financement par le Département serait ramené de 25,21 € à 23,50 €, e Nous ne percevrions plus le Complément de Traitement Indiciaire lié au SEGUR dont le montant actuel est de 40000 €.

Dans cette hypothèse, le différentiel final est de l'ordre de 120 000 €.

Un SAD assure des missions de service public essentielles à nos bénéficiaires, avec des personnels territoriaux compétents et particulièrement impliqués.

Le choix des municipalités qui ont mis en œuvre ces SAD répond au souhait de nos concitoyens de bien vieillir à leur domicile dans un environnement qui leur est familier.

Prendre en compte le vieillissement de la population implique de ne pas fragiliser les SAD. Nous ne pouvons accepter ce désengagement du Conseil Départemental sur notre financement qui va, à terme, fragiliser notre politique sociale d'aide à domicile,

Cette décision va à l'encontre du maintien d'un service public de proximité qui a fait ses preuves depuis plusieurs décennies.

Nous demandons au Président du Conseil Départemental de revenir sur cet article imposant ce seuil minimal d'activité annuelle.

Nous rappelons notre attachement au maintien des Services d'Aide à Domicile gérés par les CCAS et à leur complémentarité

avec le secteur associatif.

Le Conseil municipal de Mondeville décide

- DE VALIDER la recevabilité à l'ordre du jour de la présente motion ;

NE PREND PAS POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

VOTE 28 0 0 0

C.M. 13 novembre 2024

Page 23/24D'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la présente motion ;

NE PREND PAS

POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

VOTE

28 0 0 0

La Maire, Le secrétaire de séance

Hélène BURGAT Kévin LEBRET

4

\

C.M. 13 novembre 2024

Page 24/24