Procès Verbal - PV N°04 25 mai 2020

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Procès Verbal - PV N°04 25 mai 2020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Bouille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°04 25 mai 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 juin 2020 à 19h00

Présents : Messieurs BARIL – BOUVET - GILLES – GUERSENT - GOSSET – MENG- PIEDELEU – SURRE Mesdames – COUSIN – DAVID – DUVAL - GROLLIER - LAURENS-BAUDART - ROIGNANT

Procuration : MME PREY à Mr GUERSENT

Secrétaire de Séance / MME COUSIN MARTINE

Le quorum est atteint. Vote ordinaire.

Le PV du 28/02/2020 est approuvé par les membres du conseil municipal précédent à savoir MMES COUSIN – BAUDART-LAURENS ET MRS BOUVET – GILLES - MENG Le PV du 25/05/2020 est approuvé à l’unanimité.

Mr le Maire propose de traiter le point 12 avant le point 8 car il a un impact sur la décision modificative qui sera présentée après.

I - DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

L’ensemble des conseillers a reçu par mail, le mercredi 27/05/2020, les éléments composants cette délibération.

Mr le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (art L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après avoir délibéré, le conseil municipal décide à 14 voix pour 1 abstention, pour la durée du présent mandat, de confier à Mr le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

5° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

6° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

7° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

8° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

9° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

10° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

11° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

12° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

13° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal.2

14° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

15° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

Les délégations consenties en application du présent article, prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour renouvellement du conseil municipal.

II - DELEGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS DELEGUES

(Article L2122-18 du CGCT)

1) Délégations aux adjoints

1er adjoint : finances, budget, communication, en charge de l’école par priorité Mr Bouvet s’abstient. 14 voix pour.

2e adjoint : animation, culture, loisirs, tourisme en charge de la salle polyvalente Mr Baril s’abstient. 14 voix pour.

3e adjoint : travaux, patrimoine, urbanisme personnel technique (3 personnes) Mr Piedeleu s’abstient. 14 voix pour.

2) Délégations aux conseillers municipaux

Mr le Maire informe le conseil qu’il délègue aux conseillers les thèmes suivants : A Martine Cousin : relations avec les associations et les aînés, solidarité, jeunesse, école en priorité A Christine Prey : associations, solidarité, jeunesse, école

A Didier Gilles : commerce, sports, sécurité, prévention

A Séverine Laurens-Baudart : développement durable, écologie et environnement A Audrey David : le logement

III - COMMISSION D’APPEL D’OFFRE (CAO)

Jacques Meng, le Maire, propose de nommer :

Titulaires :

- Patrick Piedeleu

- Jean-Jacques Baril

- Yannick Gosset

Suppléant :

- Didier Gilles

- Ludovic Guersent

- Clément Bouvet

Cette proposition est adoptée à l’unanimité

IV - COMMISSIONS COMMUNALES

Mr le Maire soumet au vote le tableau des commissions ci-joint qui est adopté à l’unanimité

V – REPRESENTANT A L’ADICO

Mr le Maire rappelle que la Mairie a eu l’obligation de se mettre en adéquation avec la Réglementation Générale de la Protection des Données (RGPD). Pour cela, la municipalité précédente avait optée pour l’adhésion à l’ADICO qui est une association départementale pour le développement et l’innovation numérique des collectivités. Cette association, sous couvert d’une collectivité territoriale (département de l’Oise) a semblé à l’époque, la plus intéressante pour la mairie de la Bouille car elle n’est pas un pure institution privée, et son tarif est raisonnable pour la collectivité (69€ par an). Cette adhésion couvre la commune concernant la protection des données.

Elle a réalisé un audit en début d’année. Ce qui a conduit à une centaine de points à traiter pour être totalement en conformité avec la loi.

Il convient donc de désigner une personne qui suivra ce dossier et un titulaire et un suppléant.

Mr Meng, le Maire, propose : Mr Jean-Jacques Baril comme titulaire et Mr Clément Bouvet comme suppléant.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité3

VI – REPRESENTANT AU PARC NATUREL REGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE

Il convient de nommer un titulaire et un suppléant.

Mr le Maire se propose d’être titulaire et propose Mme Séverine Laurens-Baudart comme suppléante.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité

XII – ACTIONS COVID

Mr le Maire explique que suite au confinement, la nouvelle municipalité s’est posée la question de l’aide aux commerçants qui ont subi de plein fouet, un début d’année très compliqué avec tout d’abord des inondations historiques puis la fermeture obligatoire de leur établissement suite à l’état d’urgence sanitaire liée au COVID 19.

Le voyage des aînées est également annulé étant donné que la phase 2 du déconfinement ne permet toujours pas sa réalisation. Initialement prévu au château de Versailles, il n’aura pas lieu, le château n’ayant, à ce jour, toujours pas ré-ouvert.

Dans ce contexte, il propose que le budget alloué au voyage des aînés, environ 4 000 €, soit transformé en une campagne d’aide aux commerçants, en offrant à tous les plus de 65 ans, trois chèques cadeaux d’une valeur de 10€ chacun, à dépenser avant le 30/11/2020 dans un des commerces de La Bouille.

Ainsi, sans grever le budget de la commune, cette aide permettra de redonner vie à la commune et à ses commerçants tout en ayant une action envers les plus anciens comme prévu habituellement par le voyage.

Martine Cousin intervient pour signaler qu’habituellement, les plus de 60 ans étaient également invités au voyage des aînés.

Jacques Meng, répond qu’historiquement, les plus de 60 ans avaient été sollicités pour remplir le car qui n’était pas plein mais que les « aînés » concernent les personnes à partir de 65 ans. Séverine Laurens-Baudart demande si les commerçants sont au courant de ce projet. Jacques Meng explique qu’il fallait attendre que ce projet passe au conseil municipal avant d’aller le présenter aux commerçants. Que ces derniers devront donner leur accord et signer une convention pour qu’ils acceptent le paiement avec ces chèques cadeaux.

Frédéric Surre demande si cette mesure concerne aussi les commerçants du marché. Jacques Meng répond qu’étant donné que les commerçants du marché ne paient ni impôts locaux ni droit de place, ils ne sont pas compris dans ce process.

Ludovic Guersent propose de consulter le registre du commerce afin de ne pas oublier aucun commerçant.

Audrey David propose de baisser les chèques cadeaux à 20€ par personne si les plus de 60 ans sont compter dans les « aînés ».

A ce sujet Jacques Meng confirme que les aînés commencent à 65 ans. Frédéric Surre propose que soit noté sur les chèques que la monnaie n’est pas rendue comme sur le principe des tickets restaurants.

Deuxième phase :

Le Maire propose d’exonérer les commerçants des droits de tentes et terrasses pour l’année 2020 afin de les soutenir dans la reprise de l’activité. Des extensions de terrasse seront accordées en fonction des demandes et des possibilités des espaces, tout en respectant la réglementation notamment en termes d’accès des secours.

Cela représente pour la Mairie un manque à gagner d’environ 4000 €.

A l’unanimité, le conseil décide :

1) « les aînés » concernent les plus de 65 ans, que la somme de 30€ en trois chèques cadeaux de 10€ sera allouée à chaque personne de 65 ans et plus de la commune à dépenser dans les commerces de la commune uniquement et ce avant le 30/11/2020,

2) les commerçants sont exonérés de droit de tentes et terrasses pour 2020.

VIII – DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET DM 1

Jacques Meng passe la parole à Clément Bouvet, adjoint aux finances qui présente cette première décision modificative au budget 2020.

Clément Bouvet fait une présentation sur le fonctionnement du budget de la commune pour les nouveaux4

conseillers.

Il explique que le budget se compose en deux grandes sections : Fonctionnement et Investissement. Grossièrement, le fonctionnement concerne toutes les dépenses courantes, les dépenses de personnel ; les intérêts des emprunts. Les recettes de fonctionnement concernent les reversements des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, taxe sur le non bâti), les dotations de l’état et les régies de la mairie (location de salles, parking, périscolaire).

Les dépenses d’investissement varient tous les ans en fonction des projets (exemple : église, salle polyvalente etc…), les recettes d’investissement concernent les subventions des partenaires que la commune peut obtenir pour ses projets (état, région, département, métropole). Elles concernent aussi les remboursements des emprunts.

Le conseil municipal précédent avait donc voté en sa séance du 28 février dernier le budget 2020, équilibré en dépenses et en recettes dans chaque section soit 644 8080 € en fonctionnement et 287 164 € en investissement.

La première décision modificative est motivée par tout d’abord la rectification d’une règle budgétaire qui doit mettre les sommes identiques aux lignes 040 et 042 comme nous l’a signalé la Trésorière de Grand Couronne lors de sa vérification du budget.

De plus, les mesures pour aider les commerçants qui ont été présentées au conseil dans le point précédent, obligent la modification de plusieurs lignes comme suit :

Fonctionnement

Dépenses :

6232 Fêtes et Cérémonies : - 4 350 € (voyage des aînés annulé)

6238 comptes divers : + 4 230 € Ce compte sera dédié aux remboursements des bons d’achats distribués aux aînés

023 virement à la section d’investissement : + 8 274 €

Total : + 8154€

Recettes :

7336 Droits de place : - 3 500 € droits de tentes et terrasses exonérés en 2020 741 DGF : + 7 972 €

74121 Dotation de solidarité rurale : + 649 €

742 Dotation élu local : 3 033 €

Total : + 8154€

Investissement :

Dépenses :

2031 Frais d’études : + 14640 €

2116 Cimetière (travaux du) : - 5466€

Total : + 9 174 €

Recettes :

021 Virement de la section de fonctionnement : + 8274 €

281531 Amortissement réseaux d’adduction d’eau : + 900 € pour équilibrer avec la ligne 042 en dépenses de fonctionnement

Total + 9 174 €

Après quelques questions techniques la décision modificative n°1 est adoptée à l’unanimité.

IX – Renouvellement de la ligne de Trésorerie du Crédit Agricole

Jacques Meng explique que la commune connaît parfois des manques de trésorerie entre le règlement des factures et l’obtention des subventions accordées.

Il fait l’historique de ces lignes : au départ, une seule ligne de 100 000 € était souscrite puis il s’est avéré plus judicieux d’en avoir deux de 50 000 € chacune.

Elles sont souscrites à la caisse d’épargne et au crédit agricole. Jacques Meng propose de renouveler ces deux lignes dans ces deux banques.

Frédéric Surre demande comment sont choisis les organismes prêteurs ? Jacques Meng et Clément Bouvet expliquent qu’en 2015, lorsque la mairie a eu besoin de souscrire des emprunts importants, peu de banques ont répondu positivement à la demande. Seules la Caisse d’épargne et le crédit agricole ont suivi la municipalité dans le projet des travaux de la salle polyvalente. De plus, toutes les banques ne prêtent pas aux collectivités territoriales puisque ces dernières ne sont pas5

des « clientes » types car l’argent des collectivités est géré par le Trésor Public. Les mairies n’ont pas de compte courant dans les banques.

Clément Bouvet explique que la ligne de trésorerie équivaut à un découvert autorisé pour un particulier. Actuellement le paiement des factures liées aux travaux de sécurisation de l’église et à la purge des éléments menaçants, met en difficulté la trésorerie.

Il convient de renouveler ces lignes dans l’attente de versements des subventions.

Les principales caractéristiques de la ligne de trésorerie Crédit Agricole sont rappelées ci-dessous. :

Montant de la ligne de trésorerie : 50 000 €

Taux variable sur index : Euribor 1 mois moyenne, flooré à 0%

Marge : 1.05%

Périodicité de la facturation des intérêts : Mensuelle, intérêts calculés à terme échu

Montant minimum des tirages : 15 000€

Commission d’engagement : 0.10% soit 50 €

Frais de dossier : 100 €

Jacques Meng ayant des liens avec le Crédit Agricole s’abstient.

Avec 14 voix et 1 abstention il est décidé de renouveler la ligne de trésorerie du crédit agricole selon les caractéristiques citées ci-dessus.

X – Renouvellement de la ligne de Trésorerie de la Caisse d’Epargne

Les principales caractéristiques de la ligne de trésorerie Caisse dEpargne sont rappelées ci-dessous. :

Montant de la ligne de trésorerie : 50 000 €

Taux variable sur index : EOMIA + Marge : 1.00%

Périodicité de la facturation des intérêts : Mensuelle

Montant minimum des tirages : aucun

Commission d’engagement : 150 €

Frais de dossier : 0 €

Commission de non utilisation : 0.10% de la différence entre la ligne de trésorerie et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.

Clément Bouvet et Ludovic Guersent s’abstiennent considérant leur fonction à la Caisse d’épargne. Avec 13 voix pour et 2 abstentions, le conseil décide de renouveler la ligne de trésorerie de la caisse d’épargne selon les caractéristiques citées ci-dessus.

XI – Subventions aux associations

Jacques Meng explique que lors du vote du budget le 28 février 2020, la somme allouée au compte 6574 pour l’attribution de subventions aux associations a été voté pour un montant de 10 000 €. Aujourd’hui, il convient de voter les sommes qui pourront être distribuées si les associations se mettent en règle avec la demande à savoir fournir un état de leurs comptes 2019, un prévisionnel 2020. Frédéric Surre, Audrey David demandent comment sont attribuées ces sommes ? Jacques Meng explique que cela est en fonction des besoins qui sont sensiblement les mêmes d’année en année. Si toutefois une association a, en cours d’année, un projet ou un problème financier, le maire peut examiner leur demande et proposer au conseil l’attribution d’une subvention exceptionnelle qui amènera une nouvelle décision modificative.

Brigitte Duval demande comment cela se passe si le budget de cette ligne est dépassé ? Jacques Meng répond qu’il est modifié en conseil par une décision modificative du budget.

Les membres du conseil qui font partie d’une association ne prennent pas part au vote de la subvention à ladite association.

Proposition : Voir tableau.

Le tableau des subventions aux associations est adopté à l’unanimité des seules membres votants pour chaque association.6

XIII – Nouveau tarif épicerie sociale

Jacques Meng explique qu’il convient d’adopter les nouveaux tarifs de l’épicerie sociale de Grand Couronne.

Par délibération le 3 mars 2020, le CCAS de Grand Couronne a pris la décision d’actualiser à compter du 1er avril 2020 le barème des aides accordées pour l’épicerie sociale.

Martine Cousin explique que les gens qui bénéficient de l’épicerie sociale passent d’abord par l’assistante sociale de Grand Couronne et montent un dossier avec elle pour pouvoir en bénéficier. Frédéric Surre demande comment cela fonctionne ?

Martine Cousin explique que l’épicerie sociale n’est pas gratuite pour les bénéficiaires, ils paient leurs produits minorés et c’est la mairie qui paie aussi une partie.

Cela concerne très peu de personnes. Les dossiers sont anonymes. Martine Cousin rappelle à cette occasion que les dossiers de la commission sociale sont également anonymes et que le conseil devra parfois adopter des délibérations de cette commission sans en détenir tous les tenants et aboutissants au vu de l’anonymat des dossiers.

Jacques Meng refait l’historique de la commune : les communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas dans l’obligation d’avoir un CCAS (Commission communale d’action sociale) et donc à la Bouille, le CCAS a été dissout en 2015. Un CCAS est lourd à gérer qui a son propre budget, il faut donc faire un Compte Administratif et un budget tous les ans et par rapport à l’usage que la commune en avait cela était disproportionné. Aujourd’hui c’est la commission sociale qui a ce rôle avec une somme allouée annuellement.

PLUS RIEN A L’ORDRE DU JOUR LA SEANCE EST LEVEE A 20h20.