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Document publié le Vendredi 5 mai 2017 par la commune de Bouille.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 5 mai 2017 pour le site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 mai 2017 à 18h30
LE QUORUM CONSTATE
Le PV de la séance du 30 mars 2017 ne donne lieu à aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité des membres présents.
I – ARRET DES ETUDES DU PLU / AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
En absence des éléments transmis par le bureau d’étude, ce point est reporté début juin.
II – DROIT DE PREEMPTION URBAIN / PORTAGE FONCIER PAR L’EPFN
VU les articles L.211.1 à L.211.7, L.213.1 à L.213.18, L.300.1 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 1987 instituant le Droit de Préemption Urbain, sur les zones UE et UF du Plan d'Occupation des Sols,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014, déléguant à Monsieur le
Maire, en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le droit de préemption, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
VU les avis du Service des Domaines en date du 30 mars 2017, sur les parcelles cadastrées Section AC 311 et AC 144,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la possibilité de créer un ensemble
immobilier d’une vingtaine de logements sur les parcelles AC 311 et AC 144 situées rue de la
République
Toutefois, compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet d'aménagement rendant nécessaire une période de réserve foncière, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de demander l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- APPROUVE l'exposé de Monsieur le Maire
- Décide l'acquisition des parcelles cadastrées section AC 311 et AC 144
- DEMANDE l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour
procéder à cette acquisition en lieu et place de la commune et constituer une réserve
foncière.
- S'ENGAGE à racheter le terrain à l'EPFN dans un délai maximum de 5 ans.
- AUTORISE Monsieur le Maire, en application de l'article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à déléguer expressément l'exercice de ce droit
de préemption à l'EPF sur les parcelles cadastrées section AC 311 et AC 144. Le droit
de préemption ayant été délégué à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2014.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réserve foncière à intervenir
avec l'EPFN, ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du droit de
préemption urbain et à cette acquisition. 2
III - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE RETRAIT DES QUARANTE-ET-UNE COMMUNES DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
VU :
- les délibérations successives des 41 communes de la Métropole Rouen Normandie demandant leur retrait définitif du SDE76,
- la délibération du 17 mars 2017 du SDE76 acceptant ce retrait,
CONSIDERANT :
- que, suite au retrait de la Métropole, les quarante-et-une communes adhérent désormais uniquement au SDE76 pour les compétences annexes relatives à l'éclairage public non lié à la voirie métropolitaine,
- que compte tenu du caractère accessoire de cette compétence et de la possibilité pour ces quarante-et-une communes de conclure des conventions de gestion avec la Métropole, le maintien de ces quarante-et-une communes dans le SDE76 ne présente plus d'intérêt ni pour les quarante-et-une communes ni pour le SDE76, - que le retrait de ces quarante-et-une communes permettrait en outre une simplification de la carte intercommunale,
- que ce retrait est sans aucune conséquence financière,
- que le retrait n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée et des adhérents du SDE76 dans les conditions de majorité requises lors de sa création,
- que la conséquence du retrait sera la réduction du périmètre du SDE76, tout en permettant la conservation de son personnel,
- qu'aucun excédent de trésorerie n'est à reverser aux communes sollicitant le retrait, - que les travaux en cours sur lesdites communes seront achevés et soldés financièrement avant leur retrait,
- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,
- que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur le retrait envisagé (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DEFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils,
- que le SDE76 a donné son avis favorable au retrait de ces quarante-et-une communes,
PROPOSITION :
Il est proposé :
- d'accepter le retrait de ces quarante-et-une communes du SDE76, Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité des Membres présents, le conseil municipal :
- ACCEPTE le retrait des communes d'Anneville-Ambourville, des Authieux-sur-le-Port- Saint-Ouen, de Bardouville, de Belbeuf, de Berville-sur-Seine, de Boos, de La Bouille, de Cléon, de Duclair, d'Epinay-sur-Duclair, de Fontaine-sous-Préaux, de Freneuse, de Gouy, d'Hautot-sur-Seine, d'Hénouville, d'Houppeville, d'Isneauville, de Jumièges, du Mesnil-sous-Jumièges, de Montmain, de Mont-Saint-Aignan, de La Neuville-Chant- d'Oisel, de Franqueville-Saint-Pierre, de Quevillon, de Quévreville-la-Poterie, de Roncherolles-sur-le-Vivier, de Sahurs, de Saint-Aubin-Celloville, de Saint-Aubin- Epinay, de Saint-Jacques-sur-Darnétal, de Sainte-Marguerite-sur-Duclair, de Saint- Martin-de-Boscherville, de Saint-Martin-du-Vivier, de Saint-Paër, de Saint-Pierre-de- Manneville, de Saint-Pierre-de-Varengeville, de Sotteville-sous-le-Val, de Tourville-la- Rivière, de Yainville, d'Ymare et d'Yville-sur-Seine du SDE76,
XIV – QUESTIONS DIVERSES
1) Planning des travaux de la réfection de la toiture de l’Eglise : démarrage des travaux vers le 15 mai jusqu’en septembre 2017. Compte tenu de la nature du chantier, des aménagements seront nécessaires pour la circulation des véhicules et 3
des piétons.
a. Vérification de la charpente
b. Mise aux normes du paratonnerre
c. Arrêt de la souscription le 30 juin 2017
d. Inauguration des travaux le 6 octobre 2017 à 18h00
PLUS RIEN A L’ORDRE DU JOUR LA SEANCE EST LEVEE A 19h15 4