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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 19 novembre 2021 cle72d327
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 19 novembre 2021 cle72d327)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Aménagement du territoire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n° 1012-2021-080 du 19 novembre 2021 portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains lieux en extérieur
Arrêté n° 1012-2021-081 du 19 novembre 2021 portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les ERP soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service parcours intégrés d’insertion
Pôle insertion emploi logement
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP780938056
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP780938056
Spécial n° 9 de novembre 2021
n° 2021 11 9
Vendredi 19 novembre 2021 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP893582437
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP904507159
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service connaissance, prospective et planification
Bureau planification et gestion économe de l’espace
Arrêté n° 2390-2021-0018 portant modification de la commission de conciliation de l’Orne compétente en matière d’urbanisme
CENTRE HOSPITALIER DE L'AIGLE
Direction Générale
Décision n° 2021-002 déclenchement du Plan Blanc PRÉFET Cabinet DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1012-2021-080 du 19 novembre 2021
portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains lieux en extérieur
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R-1424-1 et R.2513-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret, en date du 15 janvier 2020, portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne ;
VUle décret, en date du 17 août 2021, portant nomination du Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
VUl’arrêté n°1122-21-10-045 du 27 août 2021, organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet ;
VU l’avis public et favorable du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie du 19 novembre 2021 ;
VU la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires du 15 novembre 2021.
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que les mesures pharmaceutiques pour lutter contre la pandémie de Covid-19 restent limitées à ce jour ; que les données scientifiques récentes montrent que malgré une couverture vaccinale élevée et une réduction des transmissions, une personne vaccinée peut être porteuse du virus et donc contaminante ; que les mesures de santé publique restent donc d’une extrême importance pour limiter la diffusion du SARS-CoV-2 dans la communauté, protéger les personnes vulnérables, permettre la prise en charge hospitalière des cas les plus sévères et éviter la saturation des hôpitaux ;
CONSIDÉRANT l’évolution défavorable de la situation épidémiologique dans le département de l’Orne, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT que le taux d’incidence dans l’Orne, au 18 novembre 2021, est de 131,5 nouveaux cas pour 100 000 habitants ; que ce taux est en augmentation constante depuis plus de cinq jours ; que le taux de positivité est de 6,2 % ; que le taux de croissance sur la semaine glissante a fortement augmenté;
CONSIDÉRANT que la concentration de la population sur un lieu déterminé et un temps prolongé est de nature à favoriser la propagation du virus ; que certains lieux en extérieur, tels que les foires, les abords des établissements scolaires, des gares routières et ferroviaires constituent des espaces publics dont le niveau de fréquentation et le brassage de population sont de nature à entraner des situations à risque de non-rspect des mesures barrière et de la distanciation physique ;
CONSIDÉRANT que le port du masque, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative, dans l’intérêt de la santé publique, de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion de la population par le virus de la COVID 19 ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 3 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, le représentant de l’État est habilité à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le II de l’article 1er du même décret lui permet de rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d’habitation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture ; ARRÊTE
ARTICLE 1er - À compter du 20 novembre 2021 et jusqu’au 1er janvier 2022 inclus, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus dans l’ensemble du département de l’Orne :
• lorsqu’elle participe à une manifestation revendicative ou récréative sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ;
• lorsqu’elle est dans une file d’attente ;
• sur les marchés, foires, brocantes, ventes au déballage et vide-greniers se tenant dans le département ;
• aux abords immédiats des entrées et des sorties des écoles, collèges, lycées et des centres de loisirs assurant l’accueil d’enfants et d’adolescents durant les congés scolaires ;
• aux emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport en commun ;
• aux abords des gares routières et ferroviaires ;
• aux abords immédiats des lieux de culte, à l’occasion des célébrations religieuses.
ARTICLE 2 - L’obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions du Code de la santé publique et notamment de l’article L 3136-1, la violation des dispositions prévues à l’article 1er du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.
Alençon, le 19 novembre 2021
la Préfète,
Pour la Préfète,
la Sous-Préfète, Secrétaire générale,
Signé
Marie CORNET
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
L’arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet, qui peut être contestée devant le tribunal administratif/ PRÉFET Cabinet DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1012-2021-081 du 19 novembre 2021
portant obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les ERP soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R-1424-1 et R.2513-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, modifiée, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret, en date du 15 janvier 2020, portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète de l’Orne ;
VU le décret, en date du 17 août 2021, portant nomination du Madame Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;
VU l’arrêté n°1122-21-10-045 du 27 août 2021, organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet ;
VU l’avis public et favorable du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Normandie du 19 novembre 2021 ;
VU la consultation des exécutifs locaux et des parlementaires du 15 novembre 2021.
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDÉRANT que les mesures pharmaceutiques pour lutter contre la pandémie de Covid-19 restent limitées à ce jour ; que les données scientifiques récentes montrent que malgré une couverture vaccinale élevée et une réduction des transmissions, une personne vaccinée peut être porteuse du virus et donc contaminante ; que les mesures de santé publique restent donc d’une extrême importance pour limiter la diffusion du SARS-CoV-2 dans la communauté, protéger les personnes vulnérables, permettre la prise en charge hospitalière des cas les plus sévères et éviter la saturation des hôpitaux ;
CONSIDÉRANT l’évolution défavorable de la situation épidémiologique dans le département de l’Orne, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT que le taux d’incidence dans l’Orne, au 18 novembre 2021, est de 131,5 nouveaux cas pour 100 000 habitants ; que ce taux est en augmentation constante depuis plus de cinq jours ; que le taux de positivité est de 6,2 % ; que le taux de croissance sur la semaine glissante a fortement augmenté;
CONSIDÉRANT que la concentration de la population sur un lieu déterminé et un temps prolongé, a fortiori en intérieur, est de nature à favoriser la propagation du virus ;
CONSIDÉRANT que le port du masque, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative, dans l’intérêt de la santé publique, de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion de la population par le virus de la COVID 19 ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article 3 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, le représentant de l’État est habilité à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le II de l’article 1er du même décret lui permet de rendre obligatoire le port du masque lorsque les circonstances locales le justifient, sauf dans les locaux d’habitation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - À compter du 20 novembre 2021 et jusqu’au 1er janvier 2022 inclus, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans et plus dans l’ensemble du département de l’Orne, dans les établissements recevant du public (ERP) et dont l'accès est subordonné à la présentation d'un passe sanitaire conformément aux articles 2-1 à 2-4 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié, nonobstant la présentation de ce document. ARTICLE 2 - L’obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions du Code de la santé publique et notamment de l’article L 3136-1, la violation des dispositions prévues à l’article 1er du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 4 - Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires du département de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Alençon et à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Argentan.
Alençon, le 19 novembre 2021
la Préfète,
Pour la Préfète,
la Sous-Préfète, Secrétaire générale,
Signé
Marie CORNET
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
L’arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet, qui peut être contestée devant le tribunal administratif/ PRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP780938056
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 17 novembre 2016 à l'organisme UNA PAYS ALENÇON-PERCHE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 août 2021, par Madame Audrey BLIN en qualité de Directrice ;
Vu la saisine du conseil départemental de l’Orne le 9 septembre 2021,
Vu la saisine le 9 septembre 2021 pour avis des conseils départementaux de la Mayenne, de la Sarthe et de l’Eure-et-Loir ; par les DDETS de la Mayenne, de la Sarthe et de l’Eure-et-Loir ;
Vu l'avis favorable émis le 29 octobre 2021 par le président du conseil départemental de la Sarthe.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'agrément de l'organisme UNA PAYS ALENÇON-PERCHE, dont l'établissement principal est situé 79 bis cours Clemenceau - 61000 ALENCON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 novembre 2021 jusqu’au 16 novembre 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (28, 53, 61, 72)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (28, 53, 61, 72) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (28, 53, 61, 72)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (28, 53, 61, 72)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (28, 53, 61, 72)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (28, 53, 61, 72)
ARTICLE 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
Fait à Alençon, le 17 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental,
Signé
Thierry BERGERON PRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP780938056
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 17 novembre 2021 à l'organisme UNA PAYS ALENÇON-PERCHE; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Orne en date du 27 mars 2021;
La préfète de l'Orne
Constate :
Qu'une demande de renouvellement d’agrément a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Orne le 6 août 2021 par Madame Audrey BLIN en qualité de Directrice, pour l'organisme UNA PAYS ALENÇON-PERCHE dont l'établissement principal est situé 79 bis cours Clemenceau - 61000 ALENCON et enregistré sous le N°SAP780938056 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (28, 53, 61, 72) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (28, 53, 61, 72)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (28, 53, 61, 72)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (28, 53, 61, 72)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (28, 53, 61, 72)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (28, 53, 61, 72) Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (61)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (61) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (28, 61)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (28, 61)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (61)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 17 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental,
Signé
Thierry BERGERON
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr . PRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP893582437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Orne le 15 novembre 2021 par Monsieur FRANCK VAUDRON en qualité de Gérant, pour l'organisme VAUDRON FRANCK ROLAND JACQUES dont l'établissement principal est situé à l’adresse : 8 RUE DU GENERAL LECLERC - 61130 APPENAI SOUS BELLEME et enregistré sous le N° SAP893582437 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 15 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental,
Signé
Thierry BERGERON
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr . PRÉFET Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités DE L’ORNE et de la Protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP904507159
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Orne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Orne le 15 novembre 2021 par Monsieur Bruno BUTET en qualité de gérant, pour l'organisme BUTET BRUNO dont l'établissement principal est situé à l’adresse : La Dultière - 61500 CHAILLOUE et enregistré sous le N°SAP904507159 pour les activités suivantes : Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Alençon, le 17 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental,
Signé
Thierry BERGERON
En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois courant à la date de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente qui a pris la décision, - d’un recours hiérarchique devant le Préfet de région,
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ; le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr . PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2390-2021-0018
portant modification de la commission de conciliation de l’Orne
compétente en matière d’urbanisme
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.132-14 et R.132-10 à R.132-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L.1614-9 et R.1614-41 à R.1614-47 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2390-2020-0045 du 22 octobre 2020 portant composition de la commission de conciliation de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1113-2021-0119 du 27 juillet 2021 portant sur l’organisation d’une élection pour compléter le collège des élus de la commission départementale de conciliation en matière de documents d’urbanisme de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1113-2021-0175 du 15 septembre 2021 fixant la liste des candidats ;
Vu la circulaire n° INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation ;
Vu le procès-verbal d’élection partielle du 5 octobre 2021 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Forment le collège des élus de la commission de conciliation en matière d’urbanisme :
En tant que membres titulaires
1. M. Jean-Patrick LEROUX, maire de Semallé,
2. M. Didier RATTIER, maire de Saint-Léger sur Sarthe,
3. M. Olivier BREUIL, adjoint au maire de La Ferté Macé,
4. M. Franck MOISSERON, conseiller municipal de Domfront en Poiraie,
5. M. Gérard LURÇON, maire de Saint-Germain du Corbéis,
6. M. Pierre CORREYEUR, maire de Joué du Bois.
En tant que membres suppléants
1. M. Michel DUMAINE, maire de Messei,
2. M. Patrick JOUBERT, maire de La Ferrière Bochard,
3. M. Jean-Vincent du LAC, conseiller municipal de Longny-les-Villages,
4. M. Franck POIRIER, maire de Tourouvre-au-Perche,
5. M. Jean-Jacques LAHAYE, maire de Juvigny-sur-Orne
6. M. Sébastien LEROUX, maire de Putanges-le-Lac.
ARTICLE 2 - Les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral n° 2390-2020-0045 du 22 octobre 2020 portant composition de la commission de conciliation de l’Orne sont inchangés
ARTICLE 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental des territoires de l’Orne sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne, inséré dans un journal diffusé dans le département et notifié aux membres de la commission.
Alençon, le 19 novembre 2021
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI Centre Hospitalier
de l’Aigle
Décision n° 2021-002
Déclenchement du Plan Blanc
Le Directeur Délégué du Centre Hospitalier de L’AIGLE,
Vu le Code de Santé Publique,
Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l’article L 6143-7 modifié par la loi n°2005-990 du 6 août 2015 – Art. 177 – relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,
Vu la décision n°2021-001 du 15 février 2021 du Directeur donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien MINGER, Directeur Délégué,
DĖCIDE
Du déclenchement effectif du dispositif Plan Blanc sur la partie sanitaire du Centre Hospitalier de L’AIGLE à compter de ce jour, 18 novembre 2021, afin de faire face à l’épidémie COVID-19 et aux tensions en ressources humaines que nous connaissons.
Cette décision est transmise à M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et à la Préfecture de l’Orne et sera publiée au Registre des Actes Administratifs.
Fait à L’Aigle, le 18 novembre 2021
Le Directeur Délégué,
Signé
Sébastien MINGER
10 rue du Docteur Frinault – CS 60189 - 61305 L’AIGLE cedex
Tel: 02 33 24 95 24 - Fax: 02 33 24 95 25 - E-Mail: direction@ch-laigle.fr – Site internet www.ch-laigle.fr