Arrêté - Préfecture - Orne - special no 3 du 8 novembre 2021 cle65ff85

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l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

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 Recueil des actes administratifs

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE

Délégation départementale de l’Orne

Arrêté préfectoral n° 2540-2021 -0026Portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées a la consommation humaine pour la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe - Unité de distribution « Coulonges-sur-Sarthe »

- Annexe 1 - Description du système de production et de distribution concerné

- Annexe 2 - CDC de la vallée de la Haute Sarthe

- Annexe 3 - Résumé du programme d’actions

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL

DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Direction

Décision de subdélégation de signatureen matière d'attributions et compétences générales

Spécial n° 3 de novembre 2021

n° 2021 11 3

Lundi 8 novembre 2021PRÉFET Agence régionale de santé de Normandie DE L’ORNE Délégation départementale de l’Orne Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2540-2021-0026

Portant dérogation aux limites de qualité des eaux

destinées a la consommation humaine

pour la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe

Unité de distribution « Coulonges-sur-Sarthe »

La Préfète de l’Orne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, R.1321-1 à R.1321-63 et R.1324-1 à R.1324-6 ;

VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine (mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique) ;

VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux programmes de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;

VU l’instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées ;

VU l’instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l’application de l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique et d’information de la commission européenne, ainsi que l’élaboration d’un bilan national sur les dérogations octroyées ;

VU l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) du 22 avril 2013 relatif à la détermination d’une valeur sanitaire maximale pour la déséthylatrazine dans les eaux destinées à la consommation humaine ;

VU la délibération de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe en date du 22 juin 2021 demandant à la Préfète de l’Orne une dérogation aux limites de qualité exigées par la réglementation pour les pesticides (déséthylatrazine) pour les eaux provenant du captage « Courpotin », pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures correctives, conformément à l’article R.1321-31 du code de la santé publique ;

VU le dossier constitué par le Syndicat département de l’eau et la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe en vue d'obtenir la dérogation sollicitée, adressé à l’Agence régionale de santé de Normandie le 7 septembre 2021 ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe le 17 septembre 2021 ;

VU le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie du 28 septembre 2021 ;

VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 12 octobre 2021 ;

Considérant que la limite de qualité fixée à 0,10 μg/L pour les pesticides par l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, est dépassée régulièrement sur l’eau distribuée par la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe, alimentant l’unité de distribution « Coulonges- sur-Sarthe » ;

Considérant que l’utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes, conformément à l’instruction du ministère chargé de la santé du 18 décembre 2020 et à l’avis de l’Anses du 22 avril 2013, permettant la poursuite de la distribution de l’eau présentant des concentrations en déséthylatrazine inférieures à 60 μg/L, sans restriction d’usage ;

Considérant le programme d’actions et le calendrier proposés par la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe afin de mettre en œuvre des actions destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée sur l’unité de distribution « Coulonges-sur-Sarthe » ;Considérant les délais nécessaires pour mettre en place les mesures propres à rendre l’eau distribuée conforme aux limites de qualité et l’absence de moyens « raisonnables » pour distribuer dès maintenant de l’eau conforme ;

Considérant que le dossier de demande de dérogation déposé par la collectivité comporte les pièces demandées par l'arrêté du ministère chargé de la santé du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du Code de la Santé Publique ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Orne,

A R R Ê T E A R R Ê T E

ARTICLE 1er - D DÉ ÉROGATION AUX LIMITES DE QUALITÉ

La communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe est autorisée à distribuer pour la consommation humaine, l’eau provenant du captage « Courpotin » avec une concentration en déséthylatrazine dépassant la limite de qualité de 0,10 μg/L. La teneur en déséthylatrazine de l’eau produite puis distribuée ne doit toutefois pas dépasser la valeur maximale fixée à 0,25 μg/L par la présente dérogation.

La zone de distribution concernée par l’octroi de la dérogation est l’unité de distribution « Coulonges-sur-Sarthe » qui regroupe la commune de Coulonges sur Sarthe en totalité, ainsi que les communes de Bures, Laleu, le Mêle sur Sarthe et St Aubin d’Appenai, en partie.

ARTICLE 2 - ARTICLE 2 - D DUR URÉ ÉE E

Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 3 ARTICLE 3 - - C CONTRÔLE ONTRÔLE SANITAIRE SANITAIRE

Le contrôle sanitaire est renforcé, aux frais de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe, par la réalisation d’une analyse mensuelle des triazines (atrazine et métabolites de l’atrazine) dans l’eau traitée de la station « Courpotin », pendant toute la durée de la dérogation.

En cas de mise en évidence de nouvelles molécules à des concentrations supérieures aux limites de qualité fixées par l’arrêté du 11 janvier 2007 et respectant les conditions nécessaires à l’octroi d’une dérogation définies par le code de la santé publique et les instructions du ministère en charge de la santé, la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe devra solliciter auprès de la Préfète de l’Orne une extension du champ de la dérogation qui lui est accordée.

ARTICLE 4 ARTICLE 4 - - P PROGRAMME ROGRAMME D D’ ’ACTIONS ACTIONS

La communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe est tenue de mettre en œuvre le programme d’actions destiné à délivrer une eau conforme aux exigences de qualité, présenté dans le dossier transmis et annexé au présent arrêté, qui comprend notamment les actions et délais suivants :

- création d’un forage d’exploitation, dépôt des dossiers relatifs aux demandes de déclaration d’utilité publique de la dérivation et des périmètres de protection, d’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine et de déclaration de prélèvement, et démarrage des travaux de mise en production du nouveau forage de la Bordinière situé à Saint Aubin d’Appe- nai, dans un délai de 3 ans ;

- mise en œuvre d’un programme de préservation et de restauration de la qualité de la ressource en eau vis-à-vis des pesticides, sur le bassin d’alimentation du captage « Courpotin », dont l’élaboration se déroulera au moins sur toute la durée de la dérogation.

Un bilan de l’avancement du programme d’actions sera adressé à la Préfète par le Président de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe, une fois par an pendant la période dérogatoire.

ARTICLE 5 ARTICLE 5 - - I INFORMATION NFORMATION

La communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe devra informer la population concernée, de l’octroi d’une dérogation par la Préfète de l’Orne et des conditions dont elle est assortie, dès l’obtention de la dérogation.

ARTICLE 6 ARTICLE 6 - - P PUBLICIT UBLICITÉ É

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affiché en mairies des communes concernées ou en tout autre lieu habituel d’affichage.

ARTICLE 7 ARTICLE 7 - - E EXECUTION XECUTION ET ET AMPLIATION AMPLIATION

La Préfète de l’Orne,

Le Président du Syndicat départemental de l’Eau,

Le Président de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe, Le Maire de la commune de Bures,

Le Maire de la commune de Coulonges-sur-Sarthe,

Le Maire de la commune de Laleu,

Le Maire de la commune de Le Mêle-sur-Sarthe,Le Maire de la commune de Saint-Aubin-d'Appenai,

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le 28 Octobre 2021

La Préfète de l’Orne

Signé

Françoise TAHERI

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la Préfète ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l’accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc – B.P. 536 – 14036 CAEN Cedex, dans les 2 mois suivant sa notification, l’accomplissement des formalités de publicité ou la réponse de l’administration à un recours gracieux ou hiérarchique. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.

Liste des annexes :

-annexe 1 : description du système de production et de distribution concerné -annexe 2 : résultats 2017-2021 des analyses de déséthylatrazine

-annexe 3 : résumé du programme d’actionsANNEXE 1

DESCRIPTION DU SYSTEME DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION CONCERNE

(extrait du dossier de demande de dérogation

élaboré par le Syndicat Départemental de l’Eau et la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe)

1.1 Identification de l’unité de distribution concernée

La Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe s’étend sur 31 communes, toutefois elle n’exerce directement la compétence « eau potable » que sur une partie de ce territoire.

Les communes concernées sont :

BURES MARCHEMAISONS COULONGES SUR SARTHE SAINT AUBIN D’APPENAI LALEU SAINT JULIEN SUR SARTHE LE MELE SUR SARTHE SAINT LEGER SUR SARTHE LES VENTES DE BOURSE SAINTE SCOLASSE SUR SARTHE

Le service d’eau potable alimente environ 3 828 habitants (2 117 abonnés).

1.2 Description du système de production de traitement et de distribution d’eau et situation administrative des installations et de distribution d’eau

Pour satisfaire ses besoins en eau potable la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe exploite une ressource unique, le captage de « Courpotin » situé sur la commune de COULONGES-SUR-SARTHE et prélevant dans l’aquifère des sables fins et calcaires gréseux de l’assise des Carreaux du Callovien. Cet ouvrage, réalisé en 1952, bénéficie d’un arrêté préfectoral datant du 14/09/2009. Cet arrêté instaure des périmètres de protection et autorise un prélèvement de 20 m3/h (400 m3/j – 146 000 m3/an). Il est constitué par un puits situé sous la station profond de 9m et de 1,2 mètre de diamètre.

Les besoins de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe ne peuvent pas être totalement satisfaits par cette ressources aussi elle est également alimentée par 2 achats d’eau. Ainsi, le réseau est alimenté à l’ouest par un achat d’eau au SIAEP d’Essay mais celui-ci est limité à 290 m3/j et par l’est par un achat d’eau au SIAEP de Bazoches sur Hoëne également limité à 440 m3/j. Les besoins en eau potable de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe sont d’environ 850 m3/j. Les besoins de pointe sont quant à eux estimé à 1 100 m3/j.

La communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe est rattachée à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.7 LA

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1.3 Evolution des volumes

En moyenne sur ces 5 dernières années :

- le volume annuel prélevé s’élève à 117 434 m³/an soit 322 m³/j ;

- les besoins (volumes prélevés + achetés) de la Communauté de Communes sont quant à eux de 301 970 m3/an et 827 m3/j ;

- le rendement moyen du réseau est de 71,6% ;

- l’indice linéaire de perte moyen est de 1,4 m³/j/km.

1.4 Population concernée par la dérogation

L’unité de distribution concernée par la demande de dérogation est l’UDi Coulonges sur Sarthe, elle concerne 1 002 personnes selon les données de l’ARS.

Le réseau de la collectivité peut être découpé en différents territoires :

- Les communes de Saint Aubin d’Appenai, Marchemaisons, les Ventes de Bourse, Saint Léger sur Sarthe, Le Mêle sur Sarthe et saint Julien sur Sarthe, qui sont alimentées par l’achat d’eau au SMAEP de la Région d’Essay et dont une partie du réseau est surpressé ;

- Les communes de Coulonges sur Sarthe et Laleu, qui sont majoritairement alimentées par la ressource de Courpotin ;

- Les communes de Bures et Sainte Scolasse sur Sarthe, qui sont alimentées par l’achat d’eau au SMAEP de Bazoches sur Hoëne.ANNEXE 2

CdC DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE

RESULTATS 2017-2021 DES ANALYSES DE DESETHYLATRAZINE SUR L'EAU DU CAPTAGE ET DE LA STATION DE TRAITEMENT "COURPOTIN"

date Déséthylatrazine

CAPTAGE "COURPOTIN" 21/11/2018 0,13

21/04/2020 0,11

date Déséthylatrazine

STATION "COURPOTIN" 25/01/2017 0,11

22/02/2017 0,1

30/03/2017 0,1

24/04/2017 0,11

30/05/2017 0,1

26/06/2017 0,14

20/07/2017 0,13

24/08/2017 0,11

20/09/2017 0,13

23/10/2017 0,12

22/11/2017 0,1

03/01/2018 0,12

25/01/2018 0,12

26/02/2018 0,11

28/03/2018 0,1

23/04/2018 0,1

16/05/2018 0,11

29/05/2018 0,2

25/06/2018 0,12

24/07/2018 0,12

28/08/2018 0,12

25/09/2018 0,14

06/11/2018 0,14

28/11/2018 0,11

10/12/2018 0,1

30/01/2019 0,1

27/02/2019 0,13

26/03/2019 0,1

24/04/2019 0,12

07/05/2019 0,12

27/05/2019 0,1

26/06/2019 0,11

23/07/2019 0

28/08/2019 0,1

26/09/2019 0,13

29/10/2019 0,12

26/11/2019 0,1

17/12/2019 0,11

29/01/2020 0,11

26/02/2020 0,1

21/04/2020 0,1

26/05/2020 0,1

25/06/2020 0,07

29/07/2020 0,13

26/08/2020 0,08

30/09/2020 0,1128/10/2020 0,13

01/12/2020 0,12

15/12/2020 0,12

01/02/2021 0,11

25/02/2021 0,12

30/03/2021 0,14

26/04/2021 0,13

26/05/2021 0,11

29/06/2021 0,12

28/07/2021 0,11

25/08/2021 0,12ANNEXE 3

RESUME DU PROGRAMME D’ACTIONS

(extrait du dossier de demande de dérogation élaboré

par le Syndicat Départemental de l’Eau et la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe)

La réflexion préalable à la mise en place d’un programme d’action a porté sur trois points :

 La réduction de la source de pollution,

 L’utilisation de nouvelle(s) ressource(s),

 La mise en œuvre d’un traitement curatif avec soit :

o Mise en place d’une unité de traitement,

o Renforcement d’une (ou des) interconnexion(s) existante(s)

 SMAEP de la Région d’Essay

 SMAEP de Bazoches sur Hoëne.

Afin de l’aider dans son choix, la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe a engagé en 2018 un schéma directeur de ses réseaux d’eau potable et d’assainissement avec pour, en ce qui concerne l’eau potable, de : définir une stratégie permettant une gestion optimale de la ressource en eau et des infrastructures existantes et à venir afin :

 d’établir un état des lieux complet des ouvrages et du service d’eau

• d’établir un diagnostic de l’état actuel de la sécurité sanitaire de l’eau potable • d’analyser et de hiérarchiser les risques sanitaires de la production à la distribution, • d’établir une reconnaissance complète des ouvrages,

• de livrer un outil de type SIG intégrant le report des reconnaissances exhaustives de terrain, • d’établir une modélisation des ouvrages afin d’apprécier les principales causes de dysfonctionnement,  d’installer sur le réseau d’eau potable les dispositifs nécessaires pour lutter contre les fuites  d’évaluer l’évolution des besoins en eau à moyen et long terme,

• d’établir un schéma directeur « eau potable » cohérent, qui proposera des améliorations à court, moyen et long terme au travers d’un programme d’actions et d’investissements chiffrés et hiérarchisés (investissements prioritaires à réaliser dans les 5 ans, investissements à moyen puis long terme).

Ce schéma directeur devait proposer :

• les améliorations à apporter sur les points faibles (dérogation, sécurisation, rendement) • les renouvellements des conduites, des ouvrages et des compteurs à prévoir (y compris les branchements plombs non compris dans le contrat d’affermage),

• les améliorations à apporter à la sectorisation du réseau, y compris la mise en place éventuelle de nouveaux comptages,

• l’installation et/ou l’amélioration à apporter aux dispositifs de détection de fuites, • les renforcements à mettre en place pour le développement du territoire à 10 ans.

Il comprenait les phases suivantes :

 Phase 1 : Recueil des données, analyse des besoins

 Phase 1 bis : Etat des lieux, visites des ouvrages et équipements

 Phase 2 Intégration des données et modélisation

 Phase 3 : Analyse du fonctionnement, bilans ressources/besoins, mesures de maîtrise des risques  Phase 4 : Proposition de sectorisation et de pose de comptages

 Phase 4 bis : Pose de compteurs et analyses des données collectées

 Phase 5 : Synthèse et proposition de programmation pluriannuelle

Dans ce cadre, les différentes solutions ont été traitées, à savoir :

1.1 Réduction de la source de pollution

Comme évoqué précédemment, la réduction de la source de pollution n’est malheureusement pas envisageable puisque l’atrazine et son métabolite ne sont, aujourd’hui, plus utilisés car interdits. Par ailleurs, les données de la qualité de l’eau tendent à montrer qu’il peut potentiellement s’agir d’une pollution diffuse.1534

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1.2 Utilisation d’une nouvelle ressource

Afin d’étudier la possibilité d’une nouvelle ressource, le syndicat départemental de l’eau, compétent en la matière, a lancé en 2017, une étude afin de déterminer des cibles potentielles favorables à la réalisation de sondages de reconnaissance. Pour ce faire, le SDE a confié au bureau d’études LITHOLOGIC (35) une étude portant sur l’amélioration de la connaissance géologique et hydrogéologique en réalisant une synthèse bibliographique puis une prospection géophysique sur un territoire couvrant le secteur de l’ex-Pays Mêlois et les communes limitrophes.

1.2.1 Contenu des études

En premier lieu, une synthèse bibliographique du secteur d'étude a été réalisée en 2017. Celle-ci comprenait :  Une synthèse géologique (comportant au des coupes géologiques ouest-est et nord-sud).  Une synthèse hydrogéologique (descriptif des différents aquifères présents, de leurs étendues supposées, recensement des ouvrages présents sur le secteur disposant et/ou d'une coupe géologique et d'un débit d'exploitation).

 Des éléments de climatologie et un bilan hydrique (au minimum calcul des précipitations efficaces).  Une photo-interprétation du secteur d'étude.

Cette première phase a permis d’identifier 4 zones pouvant présenter un intérêt. Puis, afin de préciser le contexte géologique et la localisation de cibles pouvant faire l'objet forage de reconnaissance, des prospections géophysiques ont été réalisées (sondages électriques).

1.2.2 Les résultats

La hiérarchisation des cibles à tester par sondage de reconnaissance (SR) est la suivante : SR1 : Ce sondage pourrait être implanté sur la commune d’Essay au lieu-dit « Les Genettes ». L’aquifère visé est celui des calcaires du Bathonien (épaisseur 30 à 40 m) captif sous environ 13 m de Callovien argilo-calcaire. SR2 : Ce sondage pourrait être réalisé sur la commune de Bazoches-sur-Hoëne au lieu-dit « La Pilonnière ». L’aquifère visé est celui de l’Oxfordien sableux (sables de Mortagne) de 20 à 30 m de puissance sous 12 à 20 de glauconie cénomanienne.

SR3 : Ce sondage pourrait être implanté sur la commune de Saint-Aubin d’Appenai au lieu-dit « Les Fossés ». L’aquifère visé est celui des calcaires du Bathonien sous le Callovien sablo-gréseux de 30-35 mètre de puissance.

SR4 : Ce sondage pourrait être implanté sur la commune de Bures au lieu- dit «Le Moulin de Pluviers». L’aquifère visé est celui de l’Oxfordien sableux (sables de Mortagne), captif sous seulement 4-5 m de glauconie cénomanienne.Il faut ici noter que les calcaires du Bathonien et les sables de l’Oxfordien ont déjà été testé dans la région et que les résultats sont restés décevants en termes de quantité. Par ailleurs, ces deux formations comportent des niveaux sableux fins qui d’une part posent de problème de tenue des terrains lors de l’exécution des forages et d’autres parts lors de l’exploitation.

En accord avec la collectivité, les 2 sondages de reconnaissances inscrits au budget 2018 du SDE ont prioritairement été réalisés sur les SR3 et SR4, afin d’une part de tester de contexte géologique différent et d’autre part de réaliser les sondages sur des communes de la collectivité.

Les travaux de création du forage de reconnaissance sur le premier site, celui du Moulin de Pluviers à Bures, ont démarré en décembre 2019 avec un premier essai de puits. Un deuxième essai de puits et les essais de nappe se sont ensuite déroulés en février et mars 2020 avec un prélèvement d’eau pour analyse par un laboratoire accrédité.

Les résultats du point de vue quantitatif et qualitatif étant insuffisant (débit de 10 m3/h difficilement atteignable sur une période compatible avec une exploitation en continu) et la proximité d’une zone classée Natura 2000 et d’une ZNIEFF laissant présager des contraintes environnementales notoires voire rédhibitoires ont conduit à la réalisation d’un deuxième forage de reconnaissance cette fois-ci sur la commune de Saint Aubin d’Appenai.

Les travaux ont démarré en juin 2020 au lieu-dit « La Bordinière » puis les essais de puits et de nappes ont eu lieu en septembre 2020 après réalisation d’une diagraphie de l’ouvrage. Un prélèvement d’eau pour analyse a mené par un laboratoire accrédité.

Compte-tenu de résultats satisfaisants tant quantitativement que qualitativement, la CdC de la Vallée de la Haute Sarthe a confié au SDE le soin d’engager la mise en production du forage de Saint Aubin d’Appenai. Cela passera par une acquisition du terrain par le SDE puis le montage des dossiers administratifs (notamment les autorisations de prélèvement et de mise en place des périmètres de protection qui on le sait peuvent être longues) et techniques.

1.3 Mise en place d’une unité de traitement des pesticides par filtre à charbon actif

Si cette solution peut être mise en œuvre dans un délai relativement rapide (d’ici 3 ans), elle ne permet pas de sécuriser durablement ce secteur puisqu’il ne dispose que d’une seule ressource. Cette solution nécessite l’acquisition de terrain pour la construction d’un bâtiment permettant d’intégrer les installations nécessaires au traitement (pompes, filtre(s) à charbon actif, unité de désinfection, armoire électrique et de commande avec ses automates) ainsi que la mise en place d’une bâche de 100 m³, et d’une lagune de récupération et de décantation des eaux de lavage des filtres. Le coût de cette solution est estimé en première approche à environ 850 000 €.

1.4 Renforcement des interconnexions existantes

1.4.1 Avec le SMAEP de la Région d’Essay

1.4.2 Avec le SMAEP de Bazoches sur Hoëne

La comparaison des différentes solutions a été réalisée par le Bureau d’études en charge de l’établissement du schéma directeur (ALTEREO) et il est présenté dans les pages ci-après.altéreo

1. RAPPEL DE LA PROBLEMATIQUE

Le forage de Courpotn, datant de 1952, présente des défauts structurels et nécessite une réhabilitation, En 2013, une inspection télévisée a montré que la tête de l'ouvrage est perrée, le puis doi être rechemisé etla margell rehaussée.

Cette intervention sur le forage nécessite l'arrêt de ce dernier durant une dizaine de jours.

Comme l'ont montré le bilan besoins ressources et l'étude des soénari de crise, à l'heure actuelle, sans le forage de Courpolin l'intégralité des abonnés ne peuvent pas être alimentés.

Deux sotions majeures peuvent alors être envisagées par la colectvité pour les années à venir afin de sécuriser leur territoire

Renforcer les interconnexions avec les syndicats voisins ;

= Esploïter de nouveaux forages.

Avant de se positionner, la collectivité a souhaité effectuer les recherches de forage qui se sont déroulées en 2020. Pour ce qui est de la recherche de nouveaux forages, c'est le SDE qui dispose de la compétence recherche en eau dans le département de l'Ome (l s'agit, en application des statuts du SDE, de sa compétence exclusive).

Les deux forages de recherche et l'exploitation des données tant quantitatives que qualitatives étant en voie de finalisation, la collectivité doit désormais se positionner pour que le schéma directeur puisse être acté et corresponde à leurs volontés futures.

Cette note de synthèse rappelle les éléments des différentes solutions envisageables pour guider a collectivité dans sa décision.

2. INTERCONNEXION AVEC LES SYNDICATS VOISINS

2.1. Interconnexion SMAEP de Bazoches sur Hoene

Pour sécuriser la collectivité par le SMAEP de Bazoches sur Hoene, les aménagements suivants sont proposés

= Création d'une bâche de stockage au niveau du point d'achat ;

= Création de deux groupes de surpressions pour alimenter les réservoirs de La Plante et Petites Hayes avec le refoulement correspondant

Un chiffrage estimatif est présenté ci-après

Tableau 1 : Chiffrage estimatif Sécurisation par le SMAEP de Bazoches sur Hoëne

1 sooel some

AL OPERATION Fe 18 €]

NB : Les chifrages de cette parie ont été estimés dans l'étude portant sur l'actualisation du schéma départemental pour un renforcement de l'achat d'eau au SMAEP de Bazoches sur Hoëne

Comme prescrit dans le schéma départemental, cet apport d'une nouvelle ressource vers le réservoir de Petites Hayes permettrait de diluer l'eau du forage de Courpotin.

Pour cela, une canalisation de refoulement strict doi être mise en place pour supprimer le fonctionnement en refoulement distribution.

éveilleurs d'intelligences environnementales”

www.altereo.frCommunauté de communes de a Vallée de la Haute Sarthe

{Communauté de communes de la Vallée de La Haute Sarthe

3. RECHERCHE DE NOUVEAUX FORAGES

3.1. Commune de Bures

Une recherche de forage a êté effectuée sur la commune de Bures. Cette demnière a été effectuée en premier car le secteur de Saint Aubin d'Appenai présentait plus de potentiels. Cette recherche à permis d'dentifer un potentiel de production de 12 m*h soit 240 m'j pour un

fonctionnement de 20h, Des pointes seront ponctuellement envisageables à 300 m'. Pour rappel, le débit autorisé du forage de Courpolin est de 400 mj. Cet ouvrage ne permettrait donc pas de sécuriser Courpotin

1 faut noter que ce dernier se situe en bordure de zone natura 2000 et d'une ZNIEF ce qui peut engendrer des contraintes environnementale notoire voire rédhibitir.

Pour rappel, voici le chifrage estimatif pour la mise en service du forage et le raccordement de ce demier

+ BURES

Tableau 4 : Chiffrage estimatif création et raccordement forage Bures

150 000 150 000

= 50 000 50000

PVC 9110 æ 334180

= 10000 10000

: T0 54418

: 10% 5418

TOTAL 653 000

Ce chiffrage estimatif ne prend en compte que la création du forage, son raccordement et une injection de chlore pour les abonnés présents entre le forage et le réservoir, Une éventuelle unité de traitement selon la qualité de l'eau n'est pas prise en compte ici

A cela se rajoute l'acquisition foncière de la parcelle que la collectivité devra réalisée.

gliéres sms senCommunauté de communes de a Vallée de la Haute Sarthe

3.2. Commune de Saint Aubin d'Appenai

Une recherche de forage aété effectuée sur la commune de Saint Aubin d'Appenai et a permis d'identiler un potentiel de production de 20 mi soit 400 m*j pour un fonctionnement de 20heures par jour. La qualité de l'eau est satisfaisante pour là consommation humaine. Les

concentrations en fer sont moins importantes que pour le forage de Bures.

Le potentiel de ce forage est non négligeable et sa mise en production permettrait potentiellement l'arrêt de Courpoln pour la durée des travaux de sa réhablitation, à condition qu'ils soient réalisés en dehors de la période d'étage et de réaliser une dilution des eaux en fonctionnement

normal,

Pour rappel voici le chifrage estimatif pour la mise en service du forage et le raccordement de ce demier

Tableau 5 : Chiffrage estimatif création et raccordement forage St Aubin d'Appenai

- 150 000 150 000!

E 50000 50000

PIC ENO 3630 æ 355740

= 0% 55574

= au 55574

TOTAL 666 900

Ce chiffrage estimatif ne prend en compte que la création du forage et son raccordement au réservoir. Des éléments ne peuvent pas être chifrés à ce jour comme d'éventuelles indemnisations des propriétaires qui seront à proximité du périmètre de protection.

Le chiffrage estimatif d'une unité de déferrisation pour un débit de production de 40m? est présenté ci-après :

Tableau 6 : Chiffrage estimatif station de traitement

L Quantité | Prixunitaire. Coût total (€HT)

336 000 336 000 Création d'une unité de déferrisation|

LEE ET = 10% 33600

Divers et imprévus : 10% 33600

TOTAL 403 200

De la même manière que précédemment ces chifrages ne prennent pas en compte l'acquisition foncière.

Le traïtement à mettre en place devra être précisé une fois l'ensemble des analyses réalisées mais une déferrisation et désinfection apparaissent d'ores et déjà comme nécessaire.

altéreo De drame est propre el put re et qu des ns rater Page 45 se 1901/2021Communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe

En cas de réalisation de l'ensemble des aménagements (tableau 5 et 6) l'investissement s'élève à 1 070 000€.

Comme précisé, ces chiffrages sont estimatifs et seront précisés lors des lancements des projets. A l'heure actuelle il est impossible de chiffrer les potentielles indemnisations, les acquisitions foncières et la station de traitement, sachant que des analyses supplémentaires doivent être réalisées.

La Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe s’est positionnée sur la mise en production du nouveau forage de la Bordinière à Saint Aubin d’Appenai.

Le schéma directeur a été présenté le 19 avril 2021 et la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe l’a validé par délibération du 22 juin 2021.

Le calendrier prévisionnel de la mise en production du nouveau forage, est le suivant :

 Dépôt des dossiers relatifs aux demandes de Déclaration d’utilité publique et d’autorisation suivantes: 2e semestre 2023

o La déclaration d’utilité publique de dérivation d’eau au titre de l’article L. 215-13 du Code de l’Environnement ;

o La déclaration d’utilité publique des périmètres de protection au titre de l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique et L. 1 du Code de l’Expropriation ;

o L’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine au titre de l’article L.1321-7 du Code de la Santé Publique.

o La déclaration des prélèvements au titre de l’article L.214-1 du Code de l’Environnement.

 Obtention des arrêtés préfectoraux Déclaration d’utilité publique et d’autorisation précitées : 2e semestre 2025

 Acquisition foncière et création d’un forage d’exploitation (dalle béton et tubage) : 2e semestre 2021

 Consultation d’un maître d’œuvre pour la réalisation des études et travaux : 1e semestre 2022

 Etablissement des études préliminaires et d’avant-projet : 2e semestre 2022 au 2e semestre 2023 o Définition de la protection du captage (délimitation du PPI)

o Mise en place d’un pilote de déferrisation et étude géophysique (dimensionnement du traitement)

o Dimensionnement des réseaux et définition de leur tracé

o Elaboration de plan topographique des différents sites (production, traitement, réseaux)

 Consultation des entreprises de travaux et demande d’éventuelles subventions: 1e semestre 2024

 Travaux: 2e semestre 2024 au 2e semestre 2026

o Création d’une unité de production et protection du captage : construction éventuel d’une tête de forage, clôtures …

o Création d’une unité de traitement : raccordement électrique, construction d’une usine de déferrisation

o Raccordement du nouveau site aux ouvrages existants (pose de réseaux)

Cette demande de dérogation de 3 ans ne suffira pas pour la réalisation de l’ensemble de cette opération. Il est sous-entendu qu’une prolongation sera demandée à la fin de celle-ci.PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail DE L’ORNE des solidarités et de la protection des populations Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de subdélégation de signature

en matière d'attributions et compétences générales

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le code du commerce,

Vu le code de la consommation,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de l'environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics,

Vu le code du travail,

Vu le code de l’éducation

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,

Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 202 nommant M. Thierry BERGERON, attaché hors classe d’administration de l’État, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-21-10-021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

Vu l’arrêté n°1122-21-10-028 donnant délégation de signature à M. Thierry BERGERON.DÉCIDE

ARTICLE 1er – En cas d'absence et d'empêchement de M. Thierry BERGERON, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 1122-21-10-028 sera exercée par Mmes Karine PROUX et Dalila BENAKCHA, directrices départementales adjointes pour l’ensemble des compétences visées dans l'arrêté n°1122-21-10-028 ;

ARTICLE 2 - Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives précisées par les paragraphes de l’arrêté n° 1122-21-10-028 à l’exception :

- des correspondances adressées aux élus,

- des décisions attributives de subvention,

- des aides financières,

- de décision de fermeture d’établissement

- des arrêtés et conventions.

- M. Alain BARROUL, chef du pôle insertion, emploi, logement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1), l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 ) ; politique de la ville (paragraphe 1B.6) ; actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;

- M. Philippe RETO, chef du service travail – unité de contrôle pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de travail (paragraphe 1B.20) ;

- Mme Dalila BENAKCHA, directrice adjointe pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) et les actions en matière de travail (paragraphe 1B.20) ;

- Mme Marie-Laure SCORNET, cheffe du service protection des publics vulnérables, pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2 à l'exception du 1B.2-1 et du 1B.2-5) ; l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1B.3) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphes 1B.4-1, 1B.4-2 et 1B.4-3) ; lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5 à l’exception du 1B.5-3) ;

- Mme Elise LESELLIER, cheffe du parcours intégrés d’insertion pour les correspondances et documents concernant l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-5), l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1B.4-1), la lutte contre la pauvreté (paragraphe 1B.5-3) et la politique de la ville (paragraphe 1B.6), actions en matière d’emploi et formation professionnelle (paragraphe 1B.19) ;

- Mme Marlène FRUCHET-COSTE, cheffe du service Services vétérinaires-sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la qualité et sécurité sanitaire des aliments (paragraphe 1B.7), ceux relatifs à la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14) et ceux relatifs à la protection animale (paragraphe 1B.11-1);

- M. Hervé FOUQUET, chef du service Services vétérinaires-santé et protection animales, environnement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la santé animale (paragraphe 1B.8), l'alimentation animale (paragraphe 1B.9), la traçabilité des animaux et produits animaux (paragraphe 1B.10), le bien-être et la protection des animaux (paragraphe 1B.11), la protection de la faune sauvage captive au titre de la protection de la nature (paragraphe 1B.12), l'exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire (paragraphe 1B.13), la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1B.14), les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des sous-produits d'origine animale (paragraphe 1B.15), les inspections d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires (paragraphe 1B.16) et le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et certification de leur qualité sanitaire (paragraphe 1B.17) ;

- Mme Catherine DUMONT, cheffe du service Concurrence, consommation et répression des fraudes, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de réglementation de la qualité et de la sécurité des produits et de la protection des consommateurs (paragraphe 1B.18 à l’exception du 1B.18-2) ;

- Mme Maïté BILLAUD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité des chances, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de droits des femmes et d'égalité des chances (paragraphe 1B.2-1) ;

- Mme Brigitte KEROMNES, cheffe de mission accompagnement territorial et politique de la ville, pour les correspondances et documents relatifs à la politique de la ville (1B.6).

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SCORNET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à Mme Maryvonne LANDAS et subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DANDEVILLE concernant l’aide sociale à l’enfance, protection de l’enfance (paragraphe 1B.3) et l’accès aux droits sociaux (paragraphe 1B.2-6-2);

ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé FOUQUET, subdélégation de signature est donnée à M Alain CHEVALIER pour les mesures de police sanitaire concernant la tuberculose bovine (paragraphe 1B.8-1) ;

ARTICLE 5 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marlène FRUCHET-COSTE subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à M. Valentin RENAULT ;ARTICLE 6 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUMONT, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à M. David GALPIN et à M. Nicolas GOUX pour le traitement du contentieux ;

ARTICLE 7 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain BARROUL, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de ce dernier à Mme Elise LESELLIER ;

ARTICLE 8 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise LESELLIER, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à M. Jean-Marie FAIVRE.

ARTICLE 9 – La présente décision abroge et remplace celle en date du 10 mai 2021.

ARTICLE 10 – La présente décision prend effet le lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 11 – Les directrices départementales adjointes de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les chefs de service, adjoints et cadres susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 3 novembre 2021

Le directeur départemental de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

Signé

Thierry BERGERON

Voie de recours :

Conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant la juridiction administrative territorialement compétente