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Arrêté - n°193 2024 Implantation dun panneau daffichage avenue de lEurope demandee par la societe JVIMSIDE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°193 2024 Implantation dun panneau daffichage avenue de lEurope demandee par la societe JVIMSIDE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
F ÉPERNON sy \e-eperror ARRÊTE PROVISOIRE N°193/2024 Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public (Implantation d’un panneau d’affichage) Le Maire de La commune d'Epernon, u le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-72 ; “ le code de l'environnement; Vu le code de la route ; Vu le code de l'urbanisme : Vu l'article R610-5 du code pénal ; Considérant qu'il est nécessaire d'implanter des mobiliers urbains destinés à l'affichage et que l'implantation de ces panneaux doit être portée à La connaissance du public Considérant La demande formulée par Monsieur VAROQUI Jean - 4 Allée des Hiboux - 92350 LE PLESSIS ROBINSON sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public pour l'implantation d'un panneau d'affichage du 2 Août 2024 au 31 Août 2024. ARRÊTE ARTICLE 1 : Monsieur VAROQUI Jean, représentant de la société JVIMSIDE, 4 Allée des Hiboux 92350 LE PLESSIS ROBINSON est autorisé à implanter un panneau d'affichage sur l'accotement de La D996, avenue de l'Europe 28230 Epernon. À sa charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée du 2 Août 2024 au 31 Août 2024. L'affichage devra être retiré par ses soins à l'expiration de ce délai. ARTICLE 3 : En cas de non-respect des dispositions précitées et notamment sur le respect des lieux et la durée d'affichage, le permissionnaire sera mis en demeure de s'exposer à des sanctions prévues par le code de l'environnement. En cas de dégradation ou de salissure, La commune d'Epernon fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire. ARTICLE 4 : Le présente demande est autorisée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général. nf] VILLE D'ÉPERNON L— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON Fetes Ciés 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr + V4 À ÉPERNON www.ville-epernon.fr ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché : e Monsieur le Maire, e M. le responsable de la police municipale. e M. le directeur des services techniques municipaux, e Monsieur VAROQUI Jean, représentant de la société JVIMSIDE. Date de publication en ligne : 6/08/2024 Fait à Epernon, Le 2 Août 2024 Auteur : François BELHOMME- Le Maire Par délégation du Maire, B L'Adjoint au Maire, 497 0& Denis DURAND Environ aux Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : Madame l'Adjointe au Maire déléguée à la police municipale et à La gestion du domaine public of VILLE D'ÉPERNON | — | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 EPERNON us 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr