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Arrêté - n°98 2024 Implantation dun panneau daffichage avenue de lEurope demandee par la societe JVIMSIDE
Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°98 2024 Implantation dun panneau daffichage avenue de lEurope demandee par la societe JVIMSIDE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ets
Ê ÉPERNON
www.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°98/2024
Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public,
{Implantation d’un panneau d'affichage).
Le Maire de La commune d'Épernon,
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment son articles L 2212-2 ;
Vu le code de l'environnement :
Vu Le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu l'article R610-5 du code pénal :
Considérant qu'il est nécessaire d'implanter des mobiliers urbains destinés à l'affichage et que
l'implantation de ces panneaux doit être portée à la connaissance du public ;
Considérant la demande formulée par Monsieur VAROQUI Jean, 4 allée des hiboux 92350 LE
PLESSIS-ROBINSON, sollicitant l'autorisation d'occupation du domaine public pour l'implantation
d'un panneau d'affichage du 19 avril 2024 au 31 juillet 2024.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur VAROQUI Jean, représentant de la société JVIMSIDE, 4 allée des
hiboux 92350 LE PLESSIS-ROBINSON, est autorisé à implanter un panneau d'affichage sur
l'accotement de La D996, avenue de l'Europe à Épernon 28230 [voir plans annexés).
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2: 1a présente autorisation est accordée du 19 avril 2024 au 31 juillet 2024.
L'affichage devra être retiré par ses soins à l'expiration de ce délai.
mn VILLE D'ÉPERNON |
= | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
ose obs 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr #3 | ÉPERNON | www.ville-epernon.fr
ARTICLE 3 : En cas de non-respect des dispositions précitées et notamment sur le respect
des lieux et La durée d'affichage, le permissionnaire sera mis en demeure de s'exposer des
sanctions prévues par Le code de l'environnement.
En cas de dégradation ou de salissure, La commune d'Épernon fera procéder aux travaux de
remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 4 : La présente demande est autorisée à titre précaire et est révocable à tout
moment, sans indemnité, en cas de non-respect par Le permissionnaire des obligations susvisées
ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à La réglementation en
vigueur.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R102 du code des tribunaux administratifs, Le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans - 28
rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire.
e Monsieur Le responsable de La police municipale.
e Monsieur le directeur des services techniques municipaux.
e Monsieur VAROQUI Jean, représentant de la société EcoBV.
Fait à Épernon, Le 18 avril,2024.
Le Maire
François BELHOMME
Date de publication en ligne : 25 avril 2024 NC
Auteur: François BELHOMME- Le Maire E-
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe au Maire déléguée à La police municipale et à la gestion du domaine public.
nn VILLE D'ÉPERNON |
il 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
DRE 02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr Plan d'implantation d'un panneau d'affichage sur l'accotement droite de La
___D996 du rond-point des 4 filles en remontant l'avenue de l'Europe
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