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Arrêté - a2024 143 aot wood trcuk
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 143 aot wood trcuk)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2024-143
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR
MER POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE — WOOD TRUCK
Co urseu [Les SAISON 2024 — PLACE DE GAULLE
Lastation bien-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212- 2, L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n°22/84 en date du 16 décembre 2022 relative aux tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2023,
Vu l'arrêté n°2020-283 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature dans les domaines Commerce, Artisanat et Dynamique Economique au bénéfice de Madame Christelle DOUIS,
Vu l'arrêté n°2022-377 portant règlement de l'occupation commerciale du domaine public de Courseulles sur Mer par les terrasses et les étalages,
Considérant l'appel à projet envoyé à publication et diffusé sur le profil acheteur et le site internet de la Ville le 15 janvier 2024 et publié le 18 janvier 2024 sur OUEST FRANCE,
Considérant la proposition de Monsieur RODARO Tom pour la SARL WOOD TRUCK réceptionnée le 10 février 2024,
Considérant l'intérêt économique pour le demandeur de pouvoir exploiter un espace en terrasse devant son établissement qui contribue également à l'activité touristique de la commune de Courseulles sur Mer,
Considérant la nécessité de déterminer les modalités d'occupation du domaine public,
ARRETE:
ARTICLE 1: NATURE DE L’AUTORISATION
La SARL WOOD TRUCK représentée par Monsieur Tom RODARO sise 9 rue des delettes 14530 Luc sur Mer, enregistrée au RDC Caen sous le n° B 912 362 183 est habilitée à occuper le domaine public selon les modalités suivantes :
e Situation géographique :
AOT A2024-143 / WOOD TRUCK SAISON 2024 p 1/5 de A2024-143 L'emplacement est situé Place de Gaulle sur la terrasse de la Maison de la Mer se comprend :
- Un emplacement pour stationner / installer le point de restauration éphémère et de stockage d'une emprise maximale de 25 m2
- Un emplacement terrasse d'une emprise maximale de 45 m2 - La possibilité d'installer 1 chevalet lesté
ARTICLE 2 : DUREE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle est consentie pour une période allant du 15 mars au 4 novembre 2024.
Les horaires d'exploitations autorisées sont :
- Hors saison (du 15 Mars au 31 Mai et du 1° Septembre au 4 novembre) : 7 jours / 7 de 9h à 22h
- En saison (du 1° Juin au 31 aout) : 7 jours / 7 de 9h à 23h
Les soirs de feu d’artifice, l'heure de fermeture est fixée à minuit.
L'espace public devra être laissé propre et sans détritus à l'issue de chaque journée d'exploitation et l'emplacement doit être rangé pour le jour de fermeture.
La présente autorisation n'est pas renouvelable {ni tacitement ni expressément). L'emplacement doit être libéré au plus tard le mardi 4 novembre 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessation d'activité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou de la fin d'activité.
ARTICLE 3 : REDEVANCE DOMANIALE
L'autorisation d'occupation temporaire et précaire est consentie moyennant le paiement d'une redevance composée :
- d'une part forfaitaire établie comme ci-après
- d'une part variable de 2% des recettes réalisées
AOT A2024-143 / WOOD TRUCK SAISON 2024 p 2/5 de A2024-143 La part forfaitaire est payable mensuellement comme suit :
Période d'occupation : Montant : Date de paiement :
Du 15 au 31 mars 2024 525€ 25 mars 2024 Du 1° au 30 avril 2024 1 050 € 25 avril 2024
Du 1° mai au 31 mai 2024 1 050 € 25 mai 2024 Du 1° au 30 juin 2024 1 500 € 25 juin 2024
Du 1% au 31 juillet 2024 1 500 € 25 juillet 2024 Du 1°" au 31 aout 2024 1 500 € 25 aout 2024 Du 1°’ au 30 septembre 2024 1 050 € 25 septembre 2024 Du 1% octobre au 4 novembre 2024 1 050 € 15 octobre 2024
Pour l'établissement de la part variable — 2% des recettes réalisées (montant TTC) — l'occupant devra fournir une attestation de chiffres d'affaires certifiée par son comptable avant le 31 janvier 2025.
La mise en recouvrement sera effectuée par le comptable public CGC Vai et Littoral, 6 place Gambetta à CAEN.
La redevance est due en sa totalité même si l'établissement n'est pas ouvert. La redevance étant forfaitaire aucun remboursement ne sera effectué par la Ville dans le cas où l'emplacement ne serait pas occupé par le permissionnaire pour quelque raison que ce soit (fermeture de l'établissement, conditions météorologiques, etc..).
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée même à titre gratuit. Elle devient caduque en cas de changement d’exploitant, de mutation commerciale et ne peut en aucun cas conférer au bénéficiaire un droit de propriété commerciale ni aucun droit réel sur le domaine public.
L'emplacement doit être entretenu quotidiennement. L'occupant doit organiser la collecte et le traitement de ses propres déchets et de ceux de ses clients (et doit mettre à minima deux poubelles de tri pour les restes de repas et l’autre pour les emballages).
Toute modification de la surface occupée doit être sollicitée auprès de la ville pour établissement d'un nouvel arrêté.
L'autorisation d'exploitation de la terrasse est conditionnée au respect de la réglementation et notamment du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages.
La contresignature du bénéficiaire de la présente autorisation vaut acceptation des prescriptions édictées dans l'arrêté municipal portant règlement des terrasses.
L'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et la salubrité publiques.
ARTICLE 5: POLICE ET CONTROLES
La présente autorisation ne confère au pétitionnaire aucun droit d'intervention dans la police de grande voirie ou dans celle de la circulation ou de l'usage du trottoir et de la voie publique.
AOT A2024-143 / WOOD TRUCK SAISON 2024 p 3/5 de A2024-143 L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle des agents de la Commune. Le pétitionnaire doit veiller à se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables dans le cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le bénéficiaire doit se garantir contre les risques d'accidents de toute nature pouvant résulter de son activité et de telle façon que la responsabilité de la ville ne puisse être recherchée.
Le pétitionnaire est tenu de transmettre annuellement à la Commune, les attestations d'assurance garantissant les risques tels qu'énoncés à l'article 6 du règlement municipal d'occupation du domaine public par les terrasses et les étalages
ARTICLE 7 : IMPOTS ET TAXES
Le pétitionnaire devra seul supporter la charge de tous les impôts et taxes quelles qu'en soient l'importance et la nature auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les dépendances exploitées en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
L'inobservation d'une seul des prescriptions édictées et opposables au permissionnaire provoquera le retrait immédiat de l'autorisation accordée sans aucune indemnité. Cette autorisation sera notamment retirée en cas de mise en danger manifeste des usagers de la voirie ou de nuisances sonores avérées.
ARTICLE 9 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS
En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente autorisation, la Commune et le pétitionnaire s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire les juridictions supérieures, le cas échéant.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. II peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 10 : DESTINATAIRES DE L’ARRETE
Ambpliation du présent arrêté sera :
-__ Transmise au bénéficiaire qui se chargera de l'afficher sur la vitrine de son établissement afin que l'autorisation soit visible depuis le domaine public - Adressée à Monsieur le Maire adjoint délégué à la sécurité, à Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, à Madame le Directeur Général des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargé d'en assurer l'exécution, et à Monsieur le Receveur Municipal
-__ Insérée au registre des actes de l'exécutif et publié
- _ Transmise à la Préfecture du Calvados
AOT A2024-143 / WOOD TRUCK SAISON 2024 p 4/5 de A2024-143 FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 19 février 2024
Signé le ST. 8, LU,
Publié le G 2%. st
Notifié au pétitionnaire,
Pour acceptation des tarifs et des prescriptions du
présent arrêté et du règlement des terrasses
Le
Signature du pétitionnaire
AOT A2024-143 / WOOD TRUCK SAISON 2024
Pour le Maire et Par délégation
Le Maire AdjoMi :
P 5/5 de A2024-143