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Arrêté - a2024 166 aot wood truck
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 166 aot wood truck)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2024-166
PORTANT REGULARISATION DES CONDITIONS DE
L’'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR MER POUR
Co U rse U [Les UNE ACTIVITE COMMERCIALE — AOT N°A2023-568 — WOOD
Lastation bien-être SUr-Mer TRUCK — SAISON 2028
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212- 2, L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2125-1,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté n°2020-283 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature dans les domaines Commerce, Artisanat et Dynamique Economique au bénéfice de Madame Christelle DOUIS,
Vu l'arrêté n°2022-377 portant règlement de l’occupation commerciale du domaine public de Courseulles sur Mer par les terrasses et les étalages,
Vu l'arrêté A2023-568 relatif aux conditions d'exploitation d'un wood truck sur le domaine public pour la saison 2023,
Considérant l'établissement du chiffre d’affaires à 177 521.85 pour la saison 2023,
novembre 2023,
ARRETE:
ARTICLE 1: Le présent arrêté modifie et complète les dispositions relatives à l'établissement de la redevance domaniale due pour la saison 2023.
%X Conformément à l'offre du bénéficiaire, une redevance variable complète la redevance fixe à hauteur de 2% des recettes brutes.
Le chiffre d'affaire a été établi à 177 521.85 €. Aussi, la redevance variable pour la saison 2023 est arrêtée à 3 550.44 €.
*% L'occupation ayant été prolongée de 15 jours, une redevance fixe est due pour la période du 1% au 15 novembre 2023 à hauteur de 525 €.
ARTICLE 2 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS
En cas de difficultés quant à l'interprétation et/ou à l'exécution du présent arrêté, la Commune et le bénéficiaire s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
AOT A2024-166 / WOOD TRUCK SAISON 2023 REGUL p 1/2 de A2024-166 Faute de parvenir à une conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente autorisation seront soumis au Tribunal administratif de Caen voire les juridictions supérieures, le cas échéant.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 3 : DESTINATAIRES DE L’ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera :
-__ Transmise au bénéficiaire
- Adressée à Madame le Directeur Général des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer, chargé d’en assurer l'exécution, et à Monsieur le Receveur Municipal
- insérée au registre des actes de l'exécutif et publié
-__ Transmise à la Préfecture du Calvados
FAIT A COURSEULLES-SUR-MER, le ÀG atou
Signé le 5 «23. 4e,
Publié le Ca 2. telu
Notifié au pétitionnaire,
Pour acceptation des tarifs et des prescriptions du
présent arrêté et du règlement des terrasses
Le
Signature du pétitionnaire
AOT A2024-166 ; WOOD TRUCK SAISON 2023 REGUL p 2/2 de A2024-166