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Déliberation - DCM250702 020 Validation montant indemnisation commerA§ants tampon
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - DCM250702 020 Validation montant indemnisation commerA§ants tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
le G8/07/2025
08/07/2025
0B-DOM250702 C20-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DL POS DDDE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
ViiLe DE
SA NT AN DRÉ SÉANCE DU 2 JUILLET 2025
PT À DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM250702_020 INDEMNISATION DES COMMERCANTS IMPACTES
PAR LES TRAVAUX - VALIDATION DE MONTANTS
D'INDEMNISATION
L'an deux mille vingt cinq, le deux juillet le conseil municipal de
Le Maire de Saint André certifie SAINT-ANDRE s'est réuni, après convocation légale, sous la que le compte rendu de cette présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie le : 4 juillet
2025 ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur
RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame
SOUPOU Alexa, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA
Laurent, Monsieur NAZE Gilles, Madame MANGAR RAZEBASSIA
Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN
Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame
SABABADY Marie Josette, Madame GRONDIN Migline, Madame
CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Monsieur
.… |MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur
Le nombre de membre en exercict| PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur
Que la convocation a été faite le 26
juin 2025
étant de 45 : SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie
- ____|Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame
Présents : 34 PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie,
Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame PAYET BEN HAMIDA
Absents : 8 Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Monsieur SINARETTY
RAMARETTY Alain Bernard, Madame LATCHOUMY Rosange,
Monsieur BARBE Ludovic, Monsieur SINAMA Sydney
Représentés: |3
Total des votes : 137
ETAIENT REPRESENTES :
Madame PAYET Catherine Anne, Madame RAMIN Odile, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane
ETAIENT ABSENTS :
Madame CEVAMY Primilla, Monsieur ASSICANON Jean Thierry,
Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MAILLOT Serge
René, Monsieur SAÏD Moussa, Madame PRAUD Elodie, Madame
DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de
remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER le G8/07/2025
08/07/2025
DCM250702_ 020 - INDEMNISATION DES COMMERCANTS TRAVAUX - VALIDATION DE MONTANTS D'INDEMNISATION
+ Vu le Code Général des collectivités territoriales,
* Vu la délibération 20221026/016 relative à la création d'une commission d'indemnisation amiable,
I. CONTEXTE
Les travaux de rénovation des voiries des avenues de l’Ile de France et de Bourbon ont occasionné
des gênes et des pertes de chiffres d’affaires pour des commerçants situés dans le périmètre du chantier.
Afin de soutenir l’activité économique du cœur de ville et de sauvegarder l'emploi, le conseil a adopté par la DCM20221026-016, la création d’une commission d’indemnisation amiable.
Dans ce cadre, le cabinet comptable CROWE a été retenu par la ville pour expertiser les demandes des commerçants et proposer des montants d’indemnisation.
Lors de la commission d’indemnisation du 30 Mai 2024, malgré un avis favorable de la
commission, certaines demandes de commerçants n’ont pas abouti en raison de la non prise en compte de leur code APE dans le règlement d’indemnisation.
IL. NOUVEAUX DOSSIERS ELIGIBLES
L’avenant n°2 modifiant l’article 7 du règlement d’indemnisation permet de proposer à l’assemblée délibérante les dossiers présentés dans le tableau ci-dessous.
ENSEIGNES COMMERCIALES MONTANT INDEMNISATION
MAZAROME 13 004 €
HANNA CHAUSSURES 10338€
PLANET PHONE 5 691€
GOOD TATOO 1631€
TOTAL 30 664 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés.
Article Unique :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à cette affaire, et en particulier les conventions de transaction correspondantes. Envoyé er préfecture le G8/07/2025
lecure le 08/07/2025
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale e
publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le Sifé internet de TA VITE GAS" un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le . 8 JUL. 2075
Maire
27) Envoyé er préfecture le G8/07/2025
re le 08/07/2025
ÈS
Pubtié le s
I : 974-2974 20250708 €