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Procès Verbal - DCM250220 014 Indemnisation commercants chemin du centre
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM250220 014 Indemnisation commercants chemin du centre)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA RÉUNION
À Vice DE
| SAINT, ANDRÉ À DROIT DEVANT
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 FÉVRIER 2025
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM250220 014 INDEMNISATION DE COMMERCANTS DU CHEMIN DU CENTRE
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 24 février 2025
Que la convocation a été faite
le 14 février 2025
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présent : 25
Représentés : 5
Absents : 15
Total des votes : |30
L'an deux mille vingt cinq, le vingt février le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur
CONSTANT Jean-Paul, Madame SOUPOU Alexa, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA Laurent, Monsieur NAZE Gilles, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame SABABADY Marie Josette, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame BENOIT Sabrina, Madame PRAUD Elodie
ETAÏENT REPRESENTES :
Monsieur RAMASSAMY Laurent, Madame PAYET Catherine Anne, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Monsieur SAÏD Moussa, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey
ETAIENT ABSENTS :
Madame CEVAMY Primilla, Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Monsieur MAILLOT Serge René, Madame DIOUX Sabrina, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame RAMIN Odile, Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène, Monsieur SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, Madame LATCHOUMY Rosange, Monsieur BARBE Ludovic, Monsieur SINAMA Sydney
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Stéphanie POINY-TOPLAN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20250227-DCM250220_014-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 DCM250220 014 - INDEMNISATION DE COMMERCANTS DU|UHEMIN DU CENLKE
s Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
I. CONTEXTE
La réalisation du chantier de rénovation du chemin du Centre a été particulièrement longue, d’août 2019 à juin 2021. Les travaux ont généré des nuisances pour les commerçants situés sur cet axe en raison des fermetures des portions de voies et des gênes occasionnées par le chantier.
Lors de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2021 (affaire : DCM20211216/020) des décisions d’indemnisations ont été actées en faveur de quelques acteurs économiques du secteur.
II. DEMANDE DE MR et MME BREZE
Monsieur BREZE Jean Cédric, exploitant du commerce &«NOT TT COIN PEI» et Madame PASQUA-BREZE Corinne Marie Natacha, exploitante de l’enseigne « NOUT TE COIN PET » ont sollicité la ville pour prendre en considération leurs demandes indemnitaires, non prises en compte jusqu’à présent, alors qu’ils avaient subi les nuisances du chantier et une inondation de leurs locaux lors d’un épisode de fortes pluies en raison des travaux .
Le cabinet d’expertise comptable CROWE a été retenu par la ville pour réaliser la mission d’analyser les demandes. Le rendu de mission du cabinet CROWE indique les montants d'indemnisation ci-dessous :
Secteur Etablissements Type d'activités Indemnisations proposées
NOT TI COIN PEI Commerce de détail de
Chemin du Centre fruits et légumes en| 15 740 Euros magasin spécialisé
NOUT TI COIN PEI | Commerce de détail de
fruits et légumes en] 1 101 Euros
magasin spécialisé
TOTAL 16 841 Euros
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20250227-DCM250220_014-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Article 1 :
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au dédommagement de ces acteurs économiques, selon les montants résultant des analyses financières effectuées ;
Article 2 :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents portant sur cette affaire.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le 97 FEV, 20%
Le, Maire
ed Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20250227-DCM250220_014-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025