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Procès Verbal - DCM20211216 020 Indemnisation des commercants du chemin du centre
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20211216 020 Indemnisation des commercants du chemin du centre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU À CONSEIL MUNICIPAL
Viiue De £ SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021
SAINT, ANDRE | dl À DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20211216/020 INDEMNISATION DES COMMERÇANTS DU CHEMIN DU CENTRE
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 13 décembre
2021.
Que la convocation a été faite
le 10 décembre 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-et-un, le seize décembre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile
FEES 3 | ETAIENT REPRESENTES :
Senréentés : MM. RAMASSAMY Laurent, SABABADY Marie Josette, SOUBAYA SPAESENEES à PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, SINARETTY
: | 3 RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, SOUPRAMANIEN
Absents : Stéphane
Total des votes : | 42° || ETAIENT ABSENTS : _
a TES SRE 4kMM:-DUOUX Sabrina, MAILLOT Serge René, NAUD CARPANIN Marie-
DE AS, Fo Leter Adjoint Hélène
7 Jean-Marc PEQUIN
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211229-DCM20211216-20-DE
Date de télétransmission : 29/12/2021
Date de réception préfecture : 29/12/2021 DCM20211216/020 -INDEMNISATION DES COMMERÇANTS DU CHEMIN DU CENTRE.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le chantier du chemin du centre qui a débuté en août 2019 s’est achevé en Décembre 2020.
La durée de ce chantier fût particulièrement longue et très contraignante du fait notamment de la fermeture totale de quelques portions de route durant plusieurs semaines.
Les membres du conseil municipal sont informés de la volonté du maire de prendre en considération les difficultés rencontrées par certains acteurs économiques.
Ces derniers ont transmis à la ville des demandes d’indemnisation.
Ces demandes furent présentées à la commission amiable d’indemnisation qui s’est tenue le 05 juillet 2021 en présence des représentants des chambres consulaires. A l’issue de cette commission, il a été décidé de faire appel à un cabinet d’expertise comptable pour analyser l’ensemble des demandes.
Pour faire suite à une consultation menée auprès de la Chambre Régionale de l’Ordre des Experts Comptables, le cabinet d’expertise comptable PANCHBHAYA a été retenu pour réaliser la mission
(confère rapports annexés).
Le tableau ci-dessous indique les montants des indemnisations proposés :
Type d’activité Montant des Montants des
secteurs Etablissements demandes indemnisations
d’indemnisation proposés
Commerce de
proximité / épicerie
nt alimentation 82 339.00 29 047,60 €
générale / bar /
PMU / fritures
PHARMACIE Officine de SKATSI dhawnadte 20 000.00 € 5 505,40 €
ROLE Éoulaseere 46 063,00 € 28 556,80 €
Art Design Salon de coiffure 12 038,00 € 1 002,00€
Chem du | SARL DIC HAE 15 000,00 € 5 000,00 € Centre distribution BAUDIS ET Cabinet PASTRE d’orthophonie LB LIS,2S € FOURS
SARL LA Restauration
ne traditionnelle 14 000.00 € 4 200.00 €
ALDO
Commerce de
LEÉSANNT Jolnss | POI, éplesrts | ji se 0,00 € — alimentation P ° générale
TOTAL 77 912,25 €
y 2
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211229-DCM20211216-20-DE
Date de télétransmission : 29/12/2021
Date de réception préfecture : 29/12/2021 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’autoriser le maire à procéder au dédommagement de ces acteurs économiques selon les montants
résultants des analyses financières effectuées.
Article 2 :
D’autoriser le maire ou son représentant à signer toute pièce afférente à cette affaire.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Andrée 28 DEC. 2021. Pour le Maire et par délégation
Leter Adjoint
Jean-Marc PEQUIN
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211229-DCM20211216-20-DE
Date de télétransmission : 29/12/2021
Date de réception préfecture : 29/12/2021