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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D7 B22 041
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D7 B22 041)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
OUEST
AVEYRON
® communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 9 juin 2022
Le neuf juin 2022 à 17H00, s'est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 2 juin 2022
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 29
Nombre de procurations : 2
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle- Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6è" vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Monsieur Didier CARRIE (suppléant Laramière), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11" vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Madame Huguette ROQUES (suppléante Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (107 vice-président), Monsieur Jean- Claude CARRIE (7 vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ème vice- présidente), Madame Alix JANODET (9è"® vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUB! (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3ère vice-président)
Excusés : Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Madame Suzanne DELERIS (4°"® vice-présidente), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5°"® vice-président)
Procurations : 2
Christian CHANUT Pouvoir à Guy MARTY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE
Éric CANTOURNET Pouvoir à Jean-Claude CARRIE 7- Délibération n°B22-041 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente
parcelle n° CC-42 de la Zone d'Activités Economiques de Farrou
Monsieur Michel DELPECH expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L315-1 à L315- 6, L316-1 à L316-4, R315-1 à R315-11 et R315-31 relatifs au lotissement,
Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTREe),
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 Juin 2017 concernant les
modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités économiques des communes à la Communauté,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 Septembre 2017 fixant les prix d'acquisition des parcelles en zone d'activités économiques des Communes par la Communauté,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Villefranche de Rouergue,
Vu la délibération n° B21-096 du Bureau Communautaire du Jeudi 16 Septembre 2021 définissant le prix de vente des parcelles de la zone d'activités de Farrou par la Communauté de Communes,
Considérant l'avis favorable rendu par le Comité Restreint Développement Economique du 17 Mai 2022,
Considérant le risque d'inondation et de ruissellement urbain sur cette zone, un emplacement réservé sera créé dans le PLUi,
Le groupe Fromentiers de France, intervenant dans le champ de la boulangerie industrielle et exploitant une unité de production sur la zone d'activités économiques des Gaillagues, est propriétaire d'un bâtiment situé sur la parcelle référencée au cadastre sous le n° CC51 sur la zone de Farrou.
Ce bâtiment aujourd’hui inexploité est en vente depuis le début d'année. Malgré plusieurs candidatures, une problématique liée à l'accessibilité de cette infrastructure ne permet pas aux éventuels repreneurs de se positionner fermement sur un éventuel rachat.
Afin de sécuriser les accès à ce bâtiment en vue d’une future vente, le groupe Fromentiers de France a sollicité Ouest Aveyron Communauté par courrier en date du 5 Mai 2022 afin de faire l'acquisition de la parcelle adjacente à leur propriété, référencée au cadastre sous le numéro CC-42 et d'une superficie de 2 240 m?. Cette parcelle est actuellement propriété de la Commune de Villefranche de Rouergue, et a été identifiée dans la cadre de la procédure des transferts des terrains en zones d'activités.
Les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités économiques votées lors des Conseils Communautaires des 22 Juin et 27 Septembre 2017 définissent un tarif de rachat à la Commune de Villefranche de Rouergue de 9,85 € le m° pour les parcelles situées sur la zone de Farrou. Le montant total relatif à l'acquisition de la parcelle CC-42 par la Communauté de Communes s'élève à 22 064€.
Concernant la revente de la parcelle au groupe Fromentiers de France, le prix de vente est fixé à 11 € HT le m2, soit un montant total de 24 640 € HT et 29 568 € TTC.
Je vous propose :
- De me donner pouvoir pour toutes les démarches et signatures nécessaires en vue de l'acquisition et la revente de la parcelle CC-42 de la Zone d'Activités Economiques de Farrou selon les modalités définies par la présente.
- De m'autoriser à signer les actes authentiques nécessaires à la réalisation de la vente au profit du groupe Fromentiers de France, et notamment, l'acte de transfert de propriété de la Commune vers la Communauté de Communes, puis l'acte de vente au profit du groupe Fromentiers de France, aux conditions ci-avant indiquées.
Pour : 31 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 10 juin 2022, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Prés
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Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXGBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20220609-B22-041-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B22-041
jeudi 9 juin 2022
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente
parcelle n°CC-42 de la Zone d'Activités
Economiques de Farrou
3.2.1 - biens immobiliers
EMILIE VIONNET
14/06/2022
012-200069383-20220609-B22-041-DE
99 DE-D7_B22 041.pdf
14/06/22 14:10
14/06/22 14:11
14/06/22 14:23
14/06/22 14:23
14/06/22 15:09
14/06/22 15:09
14/06/22 15:12
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu