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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D7 B22 081
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D7 B22 081)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
OUEST
é) AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 20 octobre 2022
Le vingt octobre 2022 à 17H00, s'est réuni le bureau communautaire dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 13 octobre 2022
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 6
Etaient présents :
Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6°"® vice- président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11°" vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Morlhon), Madame Suzanne DELERIS (4°"® vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2e vice- président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10*" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5è" vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8È"® vice-présidente), Madame Alix JANODET (9e vice- présidente), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3° vice-président parti après le vote du point n°6)
Excusés : Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-lsabelle DE
ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1° vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°" vice-président), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée)
Procurations : 6
Marie-José DOUCET Pouvoir à Gilles ALLEMAND
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Patrick DATCHARY
Catherine MOYA Pouvoir à Guy MARTY
Gérard COLONGES Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Jean-Sébastien ORCIBAL Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Jean-Claude CARRIE Pouvoir à Alix JANODET
Secrétaire de séance : Madame Pascale COMBE-CAYLA 7- Délibération/Bureau n°B22-081 : COMMANDE PUBLIQUE: Avenant n°2
relatif au marché 2021-07 - Fourniture et pose de la Signalisation
d'Information Locale sur le territoire d'Ouest Aveyron Communauté
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE expose :
Le présent avenant intervient dans le cadre du déploiement opérationnel de la
signalisation d’information locale sur le territoire pour laquelle la société Sud-Ouest
Signalisation est titulaire du marché de fourniture et pose.
Par un courrier en date du 16 juin 2022, la société Sud-Ouest Signalisation, au vu du contexte des répercussions de la crise du COVID-19 sur la hausse exceptionnelle du prix des matières premières et plus particulièrement celle concernant l'aluminium, enregistrée depuis le second semestre 2021, sollicite une réévaluation du prix des articles du BPU impactés.
En effet, depuis l’établissement des prix du BPU à ce jour, une hausse du prix de l'aluminium comprise entre 30 et 142 % est caractérisée et de nouvelles hausses sont pressenties courant 2022.
Ces facteurs conjoncturels entraînent une hausse brutale et imprévisible des coûts de production supportés par le titulaire du marché visé en objet.
À la suite des divers justificatifs détaillés fournis par le titulaire, tels que des factures d'approvisionnement, on constate que les références tôles aluminium (réf. TOLE ALU BRUT 1050 H18 FILMEE 4000x1500x1.5) augmentent de 142% (soit de 57 à 137.94 € / tôle), que la référence profil aluminium augmente de 68% (soit de 2.9 à 4.88 € / kilo) et que les sabots augmentent de 30% (soit de 10.42 à 13.32 € / demni-sabot). La tôle aluminium représente 45% du prix d’un panneau (40% pour le décor et 15% pour les profils) dudit marché ;
Le profil aluminium représente 15% du prix d’un panneau, 60% du prix des lattes (40% pour le décor), et 80% du prix d’un monomât (20% pour le sabot) et 100% pour le bi- mât.
Il est proposé d'appliquer l’article R.2194-5 du Code de la commande publique qui stipule que « /e marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait prévoir ». En effet, ce contexte d'inflation du prix des matières premières est extérieur à la volonté des parties, il n’était pas possible pour elles de prévoir une telle hausse dans sa survenance et son ampleur au moment de la conclusion du contrat, celle-ci crée en effet un déficit de nature à bouleverser temporairement l'économie générale du marché.
Dès lors, il est louable au pouvoir adjudicateur d'aider l’entreprise Sud-Ouest- Signalisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision pour palier à la hausse des prix. Nous considérons également que ce dernier ne doit pas supporter la totalité de l’imprévision: il a été convenu que la collectivité supporterait 90% des augmentations liées à cette imprévision.
Par application des augmentations décrites précédemment, un bordereau de prix unitaires révisés a été acté. Ces prix valent augmentation pour toute l’année 2023. En contrepartie de l'exécution de l'avenant présenté, le titulaire du marché renonce à toute réserve, réclamation ou demande d'indemnités dont le fait générateur serait antérieur à la date de la dernière facture présentée par le titulaire soit le 24 décembre 2021. Le titulaire se déclare intégralement satisfait et rémunéré pour les prestations et dans la période précitées, effectuées au titre du marché n° 2021-07. La société et la collectivité déclarent en conséquence renoncer expressément à toute action portant sur le règlement des prestations, objets du présent avenant. Conformément à l'article n°2052 du Code Civil, cet avenant a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il ne pourra être attaqué pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion.
Toutes les clauses du marché initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas
contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent
en cas de différence.
Le Bureau communautaire,
Oui cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.2194-5 du Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2020-081 du 30 juillet 2020, relative à l'élection de la Commission
d'Appel d'Offres,
Vu l'avis de la commission d'appel d'offre réunie en séance le 10 octobre 2022,
Ainsi, il est proposé d'autoriser le Président à signer cet avenant n°2 relatif au marché
2021- 07 concernant la fourniture et la pose de la signalisation d'information locale sur
le territoire d'Ouest Aveyron Communauté.
Après avoir délibéré, le bureau communautaire décide :
de prendre acte de la décision de la Commission d'appel d'offres ;
> d'autoriser le Président à signer l'avenant n°2 relatif au marché 2021- 07 concernant
la fourniture et la pose de la signalisation d'information locale sur le territoire d'Ouest
Aveyron Communauté.
Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 3 P. COMBE-CAYLA ; 1. LASCHON ;
©. MARTIN
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 21 octobre 2022, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
bn, — a F NP LUN ve
nn ci Cette délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. " iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20221020-B22-081-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B22-081
jeudi 20 octobre 2022
DE
COMMANDE PUBLIQUE : Avenant n°2 relatif au
marché 2021-07 - Fourniture et pose de la
Signalisation d'Information Locale sur le territoire
d'Ouest Aveyron Communauté
1.1 - Marchés publics
EMILIE VIONNET
24/10/2022
012-200069383-20221020-B22-081-DE
99 DE-D7_B22 081.pdf
24/10/22 09:16 En cours de création
24/10/22 09:16 En préparation EMILIE VIONNET
24/10/22 09:23 Reçu EMILIE VIONNET
24/10/22 09:23 En attente de visa
24/10/22 14:11
24/10/22 14:12
24/10/22 14:15
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu