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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B22 026
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B22 026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
OUEST
& AVEYRON
communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 12 mai 2022
Le douze mai 2022 à 16H00, s’est réuni le bureau communautaire dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.
Date d'envoi de la convocation : le 5 mai 2022
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 28
Nombre de procurations : 3
Etaient présents :
Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Emmanuel DESTRUEL arrivé pour le vote du point n°6 (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle- Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6è"® vice-président), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette), Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Monsieur Guy MARTY (11ème vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4ère vice-présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2è" vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc RICHER parti après le vote du point n°6 (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Madame Huguette ROQUES (suppléante Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1* vice- président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10è"e vice-président), Monsieur Jean- Claude CARRIE (7° vice-président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8ème vice- présidente), Madame Alix JANODET (9f"e vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI arrivée pour le vote du point n°7 (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3e vice-président)
Excusés: Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Éric CANTOURNET (5ère vice-président), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée)
Procurations : 3
Fabienne SALESSES Pouvoir à Eric BOUNON
Christian CHANUT Pouvoir à Guy MARTY
Eric CANTOURNET Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL
e Approbation du compte-rendu du 20 janvier 2022 : à l'unanimité 4- Délibération/Bureau n°B22-026 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Vente de la parcelle n°ZB-143 de la Zone d’Activités Economiques du Parc de Bérals à Saint Rémy
Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L315-1 à L315- 6, L316-1 à L316-4, R315-1 à R315-11 et R315-31 relatifs au lotissement,
Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRE),
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint Rémy,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-06-26-001, en date du 26 Juin 2019 actant le changement de dénomination de la Communauté de Communes du Grand Villefranchois vers Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération n° 2017-086 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Villefranchois du 22 juin 2017 concernant les modalités financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités économiques des communes à la Communauté,
Vu la délibération n° 2017-104 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Villefranchois du 27 septembre 2017 concernant le transfert des zones d'activités économiques des Communes à la Communauté de Communes du Grand Villefranchois,
Considérant l’avis favorable émis par le Comité Restreint Développement Economique du 1° juin 2021,
Monsieur Jérémy MARTY, anciennement salarié de la Carrosserie de la Rocade située sur la Zone d'Activités Economique du Parc de Bérals sur la commune de Saint Rémy, a procédé au rachat de ladite carrosserie en fin d'année 2021.
Afin de sécuriser le développement de cette reprise d'activité, M. Marty a sollicité Ouest Aveyron Communauté afin d'acquérir à travers sa société civile immobilière « SCI MARTY » une surface de 3 000 m° de la parcelle anciennement référencée au cadastre sous le numéro ZB-141, adjacente à la parcelle actuellement occupée par sa société. Cette acquisition foncière a pour objectif de permettre une extension de son atelier et de disposer d’une surface de stationnement plus adaptée à son activité.
A l'issue des démarches de division foncière et de Déclaration Préalable, une nouvelle référence cadastrale a été attribuée à la parcelle d'une superficie de 3 000 m? visée par l'acquéreur sous le numéro ZB-143.
En accord avec les modalités de transfert de patrimoine et des tarifs de vente fixés à 14€ HT le mètre carré sur la zone d'activités économiques du Parc de Bérals, le montant de la vente s'élève à 42 000 € HT, soit 50 400 € TTC.
Je vous propose :
- De donner pouvoir au Président pour toutes les démarches et signatures nécessaires en vue de la vente à la SCI MARTY de la parcelle n° ZB-143 de la Zone d'Activités Economiques du Parc de Bérals sur la commune de Saint Rémy au prix de 14 € hors taxes le mètre carré.
Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 16 mai 2022, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELP iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20220512-B22-026-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
B22-026
jeudi 12 mai 2022
DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente de la
parcelle n° ZB-143 de la Zone d'Activités
Economiques du Parc de Bérals à Saint-Rémy
3.2.1 - biens immobiliers
EMILIE VIONNET
16/05/2022
012-200069383-20220512-B22-026-DE
99 DE-D4_ B22 026.pdf
16/05/22 14:37
16/05/22 14:38
16/05/22 14:54
16/05/22 14:54
16/05/22 15:45
16/05/22 15:47
16/05/22 16:11
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DEÉLPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu