Conseil Municipal - CM 10.12.2020 partie 1

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Conseil Municipal - CM 10.12.2020 partie 1 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Montbazon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10.12.2020 partie 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Note de Synthèse - Conseil Municipal du 10 décembre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

Mont bazo M LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

= MONTBAZON

=.

L'an deux mille vingt, le dix décembre à 20h00, le Consei! Municipal légalement convoqué s'est réuni à l'Espace Atout-Cœur, en séance à huit clos afin de se conformer aux règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Mme Sylvie GINER, Maire.

Étaient présents :

Mme Sylvie GINER, Mme Nancy TEXIER, M. Eric RIVAL, Mme Béatrice TILLIER, M. Olivier COLAS-BARA, M, Olivier DARFEUILLE, M. Jean-François MARIN, Mme Brigitte FONTENAY, M. lvan RABOUIN, Mme Alexandra VIDAL, M. Martin GUIMARD, Mme Kamilia HACHICHE, M. Jérémy ARCHAMBAULT, Mme Lysiane OLIVIER, M. Anthony LAREZE, Mme Laure SARAMANDIF, M. Alexandre CHARDON, Mme Aline BEAUDEAU, M. Christophe HOLUIGUE, Mme Nicole LE STRAT, M. Daniel DARNIS, Mme Béatrice FACHE, M. Jean-Jacques BRUN, Mme Jessica MORON.

Étaient absents représentés:

Mme Nathia PENNETIER a donné pouvoir à M. Olivier DARFEUIELE.

M. Frédéric BONTOUX a donné pouvoir à M. Jean-Jacques BRUN.

Etait absent:

Mme Sandrine TALLARON

M. Ivan RABOUIN a été élu Secrétaire de Séance.

Mme Giner, le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à 20 heures 00, procède à l'appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.

Le procès-verbal du conseil municipal du 6 octobre 2020 n'appelant aucune observation, il est approuvé à l'unanimité.

1/35Note de Synthèse — Conseil Municipal du 10 décembre 2020

ORDRE DU JOUR

Sommaire du Conseil Municipal

00. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 octobre 2020

01. URBANISME : Prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme de MONTBAZON 02. URBANISME : Définition du périmètre de prise en considération d'aménagement de certains secteurs du territoire communal de MONTBAZON - Instauration d'un sursis à statuer

03. URBANISME : Soumission des clôtures à la procédure de Déclaration Préalable

04, URBANISME : Conventions de servitude souterrainé entre la Commune de Montbàzon / ENEDIS (ERDF) — Rue de la Moinerie 05. URBANISME : Extension de la zone d'institution du Droit de Préemption Urbain 06. FINANCES. : Décision Modificative du Budget Primitif n°2020-03

07. FINANCES : Précision des travaux visés par la programmation du SIEIL

08. FINANCES : Demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Développement 2021 pour le projet de réhabilitation- rénovation de la Grange Rouge

09. FINANCES : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2021 pour le projet de réhabilitation- rénovation de la Grange Rouge

40. FINANCES : Admissions en non-valeur |

41. FINANCES : Annulation de loyers dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19

42. FINANCES : Vote des tarifs municipaux 2021

43. FINANCES : Tarifs du restaurant scolaire 2021

14, FINANCES : Commencement d'investissements 2021

45, FINANCES :Attribution d’une subvention à l'Union Sportive Montbazon Football

46. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Composition de la commission électorale

17, INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE : Plan de formation des élus

18. RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs

QUESTIONS DIVERSES

2/35Conseil Municipal du 10 décembre 2020 - Commune de Montbazon

1 URBANISME : Prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MONTBAZON

Rapporteur : Mme le Maire et M. Jean-François MARIN

EXPOSE DES MOTIFS

Madame le Maire présente les raisons pour lesquelles la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis par celle-ci. Elle expose également la nécessité d'engager une procédure de concertation pendant toute la durée de l'élaboration du projet.

La révision du PLU constitue pour la commune l'opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d'assurer un urbanisme maîtrisé. || convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1 et L.101-2 du Code de l'Urbanisme.

La prescription de la révision du PLU de Montbazon doit permettre d'intégrer les modifications liées aux champs de compétence des collectivités territoriales, d'adapter le document d'urbanisme communal aux évolutions législatives, de prendre en compte les dynamiques locales et d'afficher une vision innovante du développement urbanistique permettant de prendre en considération les évolutions sociétales et les normes de protection environnementales.

Les objectifs visés par cette révision du Plan Local d'Urbanisme de Montbazon porteront sur les thématiques, non-exhaustives, suivantes :

> Maîtrise des projets de construction en zone urbaine ayant un impact sur la densité d'habitat, la concentration de population et les déplacements ;

Détermination des futures zones privilégiées de développement urbain dans la recherche absolue de la préservation des grands équilibres du territoire communal, des infrastructures et des équipements publics ; Préservation des espaces naturels et agricoles avec la création de zones de protections spécifiques ; Préservation et valorisation des patrimoines architecturaux, urbains et paysagers par la mise en place d'outils spécifiques ; Intégration et adaptation des périmètres de protection et de préservation, notamment les Plans de Prévention des Risques ; Mise en place de normes de constructibilité, d'aménagement des espaces publics, d'élaboration de schémas de déplacements. adaptés aux nouvelles façons de vivre et d'habiter.

VVYVYYV

Parmi les différents objectifs, d'ores et déjà relevés par la Municipalité, ont été déterminés les éléments de constatation et de réflexion suivants :

Y L'un des buts majeurs de la Municipalité pour les prochaines années est de maîtriser les grands enjeux environnementaux en œuvrant à la préservation des espaces naturels du territoire : zones humides, zones inondables, Espaces Naturels Sensibles, zones boisées, espaces boisés classés. tout en développant de nouveaux espaces naturels susceptibles d'améliorer la vie quotidienne des montbazonnais. Pour ce faire, un inventaire de la biodiversité communale a été lancé en octobre 2020 ; celui- ci permettra de définir les actions à conduire dans ce domaine et contribuer à la rédaction du Projet d'Aménagement et dé Développement Durable.

Y _llest impératif de disposer, à très court terme, des moyens de traiter le secteur situé aux alentours des axes « Rue de la Bafauderie-Route de Monts-Rue de la Bréanderie-Rue des Lacs d'Amour». En effet, ce périmètre a connu une urbanisation très soutenue à compter de la mise en place du PLU actuel, ce qui génère aujourd'hui des tensions importantes notamment sur les flux circulatoires. Ce secteur dispose encore de nombreuses poches de constructibilité qui, sans maîtrise ni contrôle, risquent de perturber durablement les écuilibres urbains de la commune. Il est urgent d'instaurer une programmation mesurée de l'urbanisation future de ce secteur, en s'appuyant sur une prospective précise et en réfléchissant aux manières d'habiter. De manière générale, il apparaît intéressant de réfléchir, entre autres, à la création d'une desserte routière au sud du territoire, éventuellement dans le secteur de la Poitevinière, susceptible de dévier les flux se concentrant actuellement sur le centre-ville.

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Il s'agit en outre de pouvoir contrôler les projets d'urbanisation futurs, y compris dans le diffus, en se dotant d'outils de maîtrise des projets de division, notamment suite à des cessions de maisons disposant de fonciers importants et qui peuvent faire l'objet de projets urbains denses. Dans cette perspective, la gestion du stationnement est également primordiale ; la création de places de parking hors construction et l'effacement du stationnement de surface seront ainsi privilégiés.

Y Au niveau des équipements, notamment scolaires, la tension est extrême. Les écoles, le collège et les équipements sportifs sont déjà à saturation et les possibilités d'extension sont très restreintes. Le contrôle des constructions, des typologies de celles-ci, de l'évolution démographique, entre autres, est une nécessité pour limiter les tensions qui pèsent sur l'utilisation de ces équipements.

Y Le développement des axes de circulations douces est aussi un enjeu majeur. La très grande densité des flux automobiles génère de fait des nuisances importantes, en termes environnementaux et sécuritaires, qui doivent être contrôlées. Dans cette optique, il conviendra de considérer le rôle de centralité de la Commune de Montbazon au sein du temitoire intercommunal ; située sur un axe routier structurant (la D910), supportant des flux de circulation très lourd, une réflexion doit être menée pour créer des itinéraires de délestage dans la partie sud-ouest de la commune.

Y Il est aussi nécessaire de retravailler les zones d'activités et leur éventuel développement futur afin de maîtriser Îles implantations de nouvelles activités, d'harmoniser celles-ci et de maîtriser les effets générés par les activités industrielles, notamment en termes de circulation.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier,

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

— Vule Code Général des Collectivités Territoriales ,

— Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 101-1, L. 101-2, L. 151-1 et suivants, L.153-31, L153-32 et L103-2 et R. 153-1 et suivants ; L

— Vules articles L. 103-2 à L. 103-4 du Code de l'Urbanisme lié à la concertation ;

— Vula bi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 , — Vula loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;

— Vu la loi Engagement National pour le Logement n°2006-872 du 13 juillet 2006 ; — Vu la loi de Programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'Environnement n° 2009-967 du 3 août 2009

dite « Grenelle | » ;

— Vu la bi Engagement Nafonal pour l'Environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 1! » ; — Vu la loi pour l'Accès au Logement et l'Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » et ses décrets d'application ;

— Vu la loi d'Avenir pour l'Agriculture n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

— Vule Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l'agglomération tourangelle approuvé le 27 septembre 2013, rendu exécutoire depuis le 7 décembre 2013 et mis en révision par délibération en date du 24 mars 2017 ; — Vu la délibération d'approbation du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Montbazon du 25 avril 2002, mis en compañbilité le 10 juin 2009 ;

— Vu la délibération n°037 154 081 en date du 8 septembre 2014, approuvant la modification simplifiée n°1403204 du PLU portant de Montbazon sur la rectification de trois erreurs matérielles et sur le déclassement de la zone 1AUb1 en UR ;

— Vu la délibération n° 037 154 026/2015 en date du 13 juillet 2015, approuvant la modification simplifiée n°30032015 du PLU portant sur des précisions réglementaires sur la zone 1AUb, le lever d'un emplacement réservé et la rectification d'une erreur matérielle sur le plan de zonage partie sud-ouest ;

— Vules votes : POUR : 26, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Page 4 sur 35Conseil Municipal du 10 décembre 2020 - Commune de Montbazon

Considérant la nécessité de réviser le PLU de la Commune de Montbazon afin de répondre à la fois aux enjeux et aux besoins de développement communaux, mais aussi aux évolutions législatives et réglementaires,

Considérant que la Commune de Montbazon souhaite définir un véritable projet d'aménagement pour, a minima, la décennie à venir, en matière d'habitat, de développement économique, de déplacements, d'équipements publics, d'activités, de préservation des espaces naturels et de mise en valeur du patrimoine bâti et paysager,

Considérant que, en application de l'article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, il convient de définir les objectifs poursuivis par la présente révision, tels que présentés dans l'exposé de Madarne le Maire ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Consell Municipal, décide :

1, De prescrire sur l'intégralité du territoire communal de Montbazon la révision du PLU sur la base des objectifs présentés ci- dessus. L'ensemble de ces objectifs constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.

2. D'approuver les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus.

3. De définir, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du Code de l'Urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l'élaboration du projet : - Mise en place d'une exposition évolutive présentant les grandes phases des études (diagnostic, PADD, mise en forme du PLU) ;

- Organisation de réunions publiques permettant d'informer les habitants et de recueillir leurs réactions (diagnostic, PADD, mise en forme du PLU) ;

- Publications d'articles dans les outils de communication habituels de la Commune ; | - Mise à disposition d'outils d'expression permettant d'accorder aux citoyens la possibilité de faire part de leurs remarques tout au long des études (permanence en mairie}, registre d'observations disponible en mairie aux jours et heures d'ouverture, adresse mail dédiée...

4. De confier, conformément aux règles des marchés publics, une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU à un cabinet d'urbanisme, non choisi à ce jour, et qui sera retenu après consultation sur la base d'un cahier des charges précis.

5. De donner délégation à Madame le Maire pour signer tout contrat, avenant où convention de prestations ou de services concemant la révision du PLU de la Commune de Montbazon.

6. De solliciter les services de l'Etat, conformément à l'article L121-7 du Code de l'Urbanisme, afin qu'une dotation soit allouée à la Commune pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU, ainsi que de solliciter l'aide financière éventuelle du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire.

7. D'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU aux budgets des exercices considérés, en section d'investissement.

8. D'associer à la révision du PLU les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du Code de l'Urbanisme,

9. De consuiter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques associées prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.

10. Conformément à l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

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- à Madame la Préfète d'Indre-et-Loire ;

- à Monsieur le Président du Conseil Régional ;

- à Monsieur le Président du Conseil Départemental ;

- aux Présidents des Chambres de commerce et d'industrie, de métiars et de l'artisanat et d'agriculture ; - à Monsieur le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de programme local de l'habitat, dont la commune est membre, soit la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre (CCTVI); - à Monsieur le Président de l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du Schéma de Cohérence Territoriale, lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma, soit le Syndicat Mixte de l'Agglomération Tourangelle (SMAT) ;

- à Monsieur le Président de l'EPCI dont est membre la commune lorsque cet établissement public de coopération intercommunale n'est pas compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme (CCTVI).

11. Conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département d'Indre-et-Loire. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Commune de Montbazon.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité.

2 URBANISME : Définition du périmètre de prise en considération d'aménagement de

certains secteurs du territoiré communal de MONTBAZON - Instauration d'un sursis à

statuer

Rapporteur : Mme le Maire et M. Jean-François MARIN

EXPOSE DES MOTIFS

Madame le Maire rappelle que k PLU, approuvé en Conseil Municipal le 25 avril 2002, a été mis en révision par délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020.

Cette prescription de la révision du PLU est justifiée par la nécessité de mener une nouvelle réflexion sur le développement de la Commune de Montbazon à moyen terme afin d'assurer un urbanisme maîtrisé, tout en y intégrant l'ensemble des enjeux du développement durable.

Les objectifs visés par cette révision du PLU doivent permettre, entre autres, de maîtriser des projets de construction en zone urbaine ayant un impact sur la densité d'habitat, la concentration de population et les déplacements, en visant notamment à l'instauration de nouvelles normes de constructibilité, de création ou maintien d'espaces publics, de la mise en place de schémas de déplacement adaptés aux nouvelles façons de vivre et d'habiter.

Dans la recherche de ces buts, le secteur d'habitat desservi par les axes Bafauderie-Route de Monts-Bréanderie, qui a connu une urbanisation très soutenue ces dernières années, doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Il s'agit également de pouvoir contrôler les projets d'urbanisation futurs, y compris dans le diffus, surtout en attendant l'application des dispositions du futur PLU,

Plusieurs secteurs doivent ainsi être soumis à une analyse précise :

> Parcelle À 3710 d'une contenance de 9 299 m* : cette parcelle est située dans la zone 1AUb3 de l'actuel PLU, Elle est destinée à une urbanisation pour de l'habitat sur un terrain toutefois caractérisé par une suspicion de pollution du sol qu'il convient de parfaitement identifier et maitriser. De plus, cette parcelle doit supporter une voie de désenclavement majeure pour l'ensemble de la gestion du flux circulaire de ce secteur du territoire communal. Il est donc impératif que la Commune de Montbazon puisse disposer des moyens d'agir de façon optimale sur cette emprise dont les enjeux collectifs sont majeurs.

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Parcelles À 2330 (879 m°) - À 1935 (9 024 m°) - À 2336 (2 686 m°) (contenance totale de 12 589 m°) : Ces parcelles font actuellement l'objet d'un projet d'aménagement qui dispose d'une densité élevée et dont l'accroche viaire via l'impasse du Clos de l'Image engendrera des difficultés importantes en regard de la circulation automobile et de la sécurité des utilisateurs et des riverains. Au regard des éléments justifiant la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme, prescription votée lors de la séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2020, la Commune de MONTBAZON souhaite disposer de temps pour mieux appréhender les enjeux de constructibilité et d'occupation des espaces sur ce secteur déjà très dense.

Parcelles À 1714 (4 749 m°} & parcelle À 521 (16 m°), sise à l'Intérieure de la parcelle À 1714 (contenance totale de 4 765 mi) : ces parcelles enclavées font l'objet d'un projet d'aménager d'une densité jugée trop importante pour ce secteur d'habitat diffus et des flux circulatoires importants supportés par l'axe « Guillaume Louis-Bafauderie ». Au regard des éléments justifiant la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme, prescription votée lors de la séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2020, la Communes de MONTBAZON souhaite disposer de temps pour mieux appréhender les enjeux de constructibilité et d'occupation des espaces sur ce secteur déjà très dense.

Parcelles À 1629 (164 m°) — À 1632 (1 150 m°} - À 528 (3 184 m°) —A 527 (3 799 m°} (contenance totale de 8 297 m') : ce secteur d'habitat diffus se situe dans une zone de développement très recherchée par de potentiels aménageurs-promoteurs mais surtout, ces parcelles situées à proximité immédiate, et de façon concomitante, aux équipements scolaires et périscolaires de la Commune, elles représentent un potentiel majeur pour une évolution future des équipements publics municipaux. Le futur PLU devra déterminer l'éventuel usage futur de ces parcelles au regard des besoins de développement de la Commune de MONTBAZON.

Parcelles A124, A127, A131, A136, A991, A132, A121, A123, A130, A1509, A9B9, A3904, A125, A126, A138, A139, A870, A140, A871, A141, A142, A1919, A909, A1920, A1921 (contenance totale de 65 694 m°} : cet ensemble de parcelles, situé entre la Rue et le Chemin de la Bréanderie est classé en zone 2AU de l'actuel PLU. Cette zone représente un potentiel de développement urbain majeur mais aussi une connexion essentielle pour la trame verte et bleue du territoire communal. Malgré son classement actuel en 2AU, la Commune de MONTBAZON, par l'établissement de ce périmètre, souhaite insister sur l'aspect impératif de maîtriser ce secteur. Au regard des éléments justifiant la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme, prescription votée lors de la séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2020, la Commune de MONTBAZON souhaite disposer de temps pour mieux appréhender les enjeux de constructibilité et d'occupation des espaces sur ce secteur déjà très dense.

Zone UBc dit « Grange Barbier » : ce secteur dédié à l'activité tertiaire, artisanale et industrielle est exposé depuis quelques temps à des velléités de changement de nature d'occupation des sols par l'installation d'habitat, ce qui pose des complexités liées à la circulation des véhicules, la création de liaisons douces et d'accroche au tissu urbanisé du centre-ville. Il est à aussi important d'étudier chaque projet d'implantation et prendre le temps d'analyser les potentiels de développement de cette zone.

Consciente de l'importance stratégique des sites ci-dessus présentés pour son projet de territoire, de la complexité de montage, de la durée de réalisation de ces opérations, et désireuse de garder la maîtrise des choix fondamentaux de l'aménagement, la Commune souhaite définir un périmètre d'étude élargi, affecté de l'instauration de sursis à statuer.

Ce périmètre d'étude, portant sur une superficie d'environ 356 544 m°, inclut:

NON

OK

Le périmètre de la parcelle À 3710 d'une contenance de 9 299 m',

Le périmètre des parcelles À 2330 (879 m’- À 1935 (9 024 m°)— A 2336 (2 686 m”) (contenance totale de 12 589 mr), Le périmètre des parcelles À 1714 (4 749 m°} & parcelle À 521 (16 m°), sise à l'intérieure de la parcelle À 1714 (contenance totale de 4 765 m°),

Le périmètre des parcelles À 1629 (164 m°) — À 1632 (1 150 m°) — À 528 (3 184 m°) -A 527 (3 799 m°) (contenance totale de 8 297 m’)

Le périmètre des parcelles A124, A127, A131, A136, A091, A132, A121, A123, A130, A1509, A989, A3904, A125, A126, A138, A139, A870, A140, A871, A141, A142, A1919, A909, A1920, A1921 (contenance totale de 65 694 m°) Le périmètre de la zone UBc dit « Grange Barbier » d'une superficie d'environ 65 000 m°.

Ilest précisé que, selon les choix retenus, ce périmètre pourra être réduit aux stricts besoins opérationnels.

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Compte tenu des enjeux de développement et des contraintes d'intégration urbaine, fonctionnelle et environnementale de ces projets d'aménagement, et afin de préserver la faisabilité des aménagements et équipements à envisager pour ce secteur, il convient d'instaurer au sein du périmètre d'étude un sursis à statuer, tel que le permet l'article L.424-1 du Code de l'urbanisme.

En effet, celui-ci prévoit qu'il « peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dés lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune [...] ef que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».

Le périmètre du sursis à statuer permet d'identifier et de délimiter les terrains affectés par l'intérêt de la Commune de MONTBAZON dans le contrôle des projets urbanistiques susceptibles d'affecter les grands équilibres communaux. Il a donc été décidé d'élargir au maximum ce périmètre afin d'étudier chaque demande d'autorisation qui serait déposée sur les parcelles considérées ou pour les abords des éventuelles opérations, et qui serait susceptible de les compromettre ou de les rendre plus onéreuses.

Les périmètres d'étude et de sursis à statuer inscrits dans la présente délibération seront annexés au Plan Local d'Urbanisme, dans les conditions prévues à l'article R.153-18 du Code de l'urbanisme.

Compte tenu de ce qui précède, Madame le Maire propose donc au Conseil municipal :

de définir le périmètre d'étude mult-sites du projet d'aménagement des secteurs présentés dans le rapport ci-dessus, portant sur une superficie totale d'environ 165 644 m°, soit 16,5 hectares environ,

de prendre en considération te projet d'aménagement des secteurs désignés ci-dessus, en ce qu'il représente pour la Commune de Montbazon la mise en œuvre d’une politique d'habitat maîtrisée et qualitative pour les 10 prochaines années,

d'instaurer, au sein du périmètre d'étude, un périmètre de sursis à statuer afin d'éviter que toute demande d'autorisation concemant des travaux, constructions ou installations, puisse compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de ce projet.

Elle précise que la présente délibération, valant décision de prise en considération au titre de l'article L.424-1 du Code de l'urbanisme, sera affichée pendant un mois en mairie, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, conformément aux dispositions de l'article R.424-24 du même Code.

La présente délibération etle périmètre annexé seront consultables sur le site internet communal et en Mairie, sur demande, aux horaires d'ouverture habituels.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

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Zone 2AU du PLU

Le périmètre de la zone UBc dit « Grange Barbier »

.—

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DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.300-1 et suivants, et L.424-1,

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal en date du 25 avril 2002, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020 portant prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme, Vu les votes : POUR : 26, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

“PREND EN CONSIDERATION k projet d'aménagement portant sur les secteurs suivants : o Le périmètre de la parcelle À 3710 d'une contenance de 9 299 m’,

o Le périmètre des parcelles À 2330 (879 m°) - À 1935 {9 024 m°) — À 2336 (2 686 m°) (contenance totale de 12 589 m),

o Le périmètre des parcelles À 1714 (4 749 m°) & parcelle À 521 (16 m”), sise à l'intérieure de la parcelle À 1714 (contenance totale de 4 765 m°),

o Le périmètre des parcelles À 1629 (164 m°) — À 1632 (1 150 m°) - À 528 (3 184 m°) —A 527 (3 799 m°) (contenance totale de 8 297 m°)

o Le périmètre des parcelles A124, A127, A131, A136, A991, A132, A121, A123, A130, A1509, A989, A3904, A125, A126, A138, A130, A870, A140, A871, A141, A142, A1919, A909, A1920, A1921 (contenance totale de 65 694 m) o Le périmètre de la zone UBc dit « Grange Barbier » d'une superficie d'environ 65 000 n°.

Y_ APPROUVE le périmètre d'étude multi-sites, annexé à la présente délibération, portant sur une emprise totale d'environ 356 544 nv.

Y_ DEFINIT, au sein de ce périmètre d'étude muii-sites, six périmètres de sursis à statuer d'une superficie respective d'environ 9 299 m2, 12 589 m2, 4 765 m°, 8 297 m°, 65 694 m° et 65 000 m°, tel que le permet l'article L.424-1 du Code de l'urbanisme,

afin d'éviter que toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations, puisse compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération d'aménagement.

* INDIQUE que ces périmètres de sursis à statuer, délimitant les terrains affectés par le projet, seront annexés au Plan Local d'Urbanisme dans les conditions prévues à l'article R.153-18 du Code de l'urbanisme.

Y_ CONFIRME que la présente délibération, valant décision de prise en considération du projet d'aménagement des secteurs désignés ci-dessus, le périmètre d'étude multi-sites ainsi que les périmètres de sursis à statuer, feront l'objet des modalités de publicité rappelées dans la présente délibération ; que ces documents seront consultables sur le site intemet communal ainsi qu'en Mairie, sur demande, aux horaires d'ouverture habituels.

Y_ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

En application de l'article R.424-24 du Code de l'urbanisme, la présente délibération et le périmètre d'étude annexé feront l'objet d'un affichage en Mairie de Montbazon pendant un mois. Cet affichage fera l'objet d'une mention, en caractère apparent, dans un joumal diffusé dans le département d'Indre-et-Loire.

3 URBANISME : Soumission des clôtures à la procédure de Déclaration Préalable

Rapporteur : Jean-François MARIN

EXPOSE DES MOTIFS

Le Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme. L'article R.421- Page 11 sur35Conseil Municipal du 10 décembre 2020 - Commune de Montbazon

12, d) du Code de l'Urbanisme permet de soumettre à la procédure de Déclaration Préalable, l'installation des clôtures sur le territoire de la commune pour s'assurer du respect des règles fixées par le document d'urbanisme de la commune {(POS/PLU), afin d'éviter la muitiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux régles du PLU.

Afin de limiter les infractions aux règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur et d'être informé par la dépose d'une Déclaration Préalable sur les travaux d'édification de clôture donnant sur le long du Domaine Public sur l'ensemble de la Commune, en dehors du Périmètre des Monuments Historiques, des zones de lotissement et des zones Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI); les membres de la Commission d'urbanisme réunis le 19 octobre 2020 ont donné un avis favorable pour proposer au Conseil Municipal de prendre une délibération en ce sens.

Ils précisent que les clôtures en limites séparatives devront respecter le PLU de la commune, mais seront dispensées de déclaration.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 421-12, d},

Vu le Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définissant de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme,

Vu l'avis de la Commission d'Urbanisme du 19 octobre 2020,

Vu le rapport présenté, . Vu les votes : POUR : 26, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Considérant qu'il convient de limiter les infractions aux règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur et d'être informé sur les travaux d'édification de clôture sur l'ensemble de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article 1 : d'instaurer la Déclaration Préalable uniquement pour l'installation des clôtures donnant le long du Domaine | Public, en dehors du Périmètre des Monuments Historiques, des zones de lotissement et des zones Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI).

Article 2 : précise que les clôtures en limites séparatives devront respecter le PLU de la commune de Montbazon, mais seront dispensées de déclaration.

Aricle 3 : précise que la présente délibération sera annexée au dossier du PLU.

Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

DRDAMINIUNE à» VEINE ENS CE ON EE

ENEDIS (ERDF) - Rue de la Moinerie

Rapporteur: M. Eric RIVAL

4 URBANISME : Conventions de servitude souterraine entre la Commune de Montbazon /

EXPOSE DES MOTIFS

Pièce jointe : projets de convention de servitude souterraine — Rue de la Moinerie - Lot A et Lot B, avec plan et photo du site

Page 12 sur 35Conseil Municipal du 10 décembre 2020 - Commune de Montbazon

Par courriers du 22 juillet 2020, Enedis (ERDF) informe la Ville de Montbazon qu'elle doit procéderà la pose à demeure d'un câble {basse tension) ainsi que de ses accessoires, dans une tranchée de 0.50 mètre de large sur des longueurs respectives de 2 et 27 mètres, Rue de la Moinerie (parcelle cadastrée section À n°1429, Lot À et Lot B).

Cette opération doit faire l'objet de conventions de servitude souterraine pour chaque Lot entre Enedis et la Ville, actant la mise en place de ces ouvrages et des modalités techniques en résultant.

Atitre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature, Enedis verse au propriétaire une indemnité de 20 euros par convention.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu les Décrets n°67-886 du 06 octobre 1967 et n°70-492 du 11 juin 1970 sur les distributions d'énergie, Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 26, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avolr délibéré, le Consell Municipal, décide :

Article 1: d'autoriser Enedis à procéder à la pose à demeure d'un câble (basse tension) ainsi que de ses accessoires, dans une tranchée de 0.50 mètre de large sur unie longueur de 2.24 mëtres, Rue de la Moinerie (parcelle cadastrée section À n°1429, Lot À et Lot B), telle que prévue dans les conventions de servitude souterraine annexées à la présente délibération.

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

5 URBANISME : Extension de la zone d'institution du Droit de Préemption Urbain

Rapporteur : M. Jean-Fränçols MARIN

EXPOSE DES MOTIFS

Pièce jointe : plañ-projet d'extension de la zone d'institution du DPU

Le droit de préemption urbain (DPU) est prévu aux articles L.210-1 et L.210-11 du Code de l'Urbanisme. C'est un droit d'achat prioritaire permettant à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.

Les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme : « un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs ef du fourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutfer contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bäti ou non bäti ef les espaces naturels ».

Les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain délimitées par ce plan.

Page 13 sur 35Conseil Municipal du 10 décembre 2020 - Commune de Montbazon

Par délibération du 15 janvier 2010 modifiée les 13 octobre 2014 et 28 mai 2018, la Ville de Montbazon a institué un droit de préemption comme suit :

DPU au bénéfice de la Commune : | - Toutes les zones UA (secteur correspondant au noyau central ancien et dense)

- Toutes les zones AU (zone à urbaniser)

- Toutes les zones UB (secteur d'extension récente à l'urbanisation affectée à l'habitat) sauf UBc

DPU au bénéfice de la CCTVI :

- Toutes les zones UC (zone urbaine à destination des activités économiques)

- Toutes les zones UBc (secteur urbain mixte d'extension récente, affecté aux activités artisanales et à l'habitat

Suite à l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 19 octobre 2020, il est proposé d'étendre la zone de préemption à : - l'ensemble des zones NPi afin de prendre connaissance au préalable des terrains au titre de l'ENS,

-__lazone À (zone agricole),

Lés membres du Conseil Municipal sont appelés à émetire leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Montbazon et notamment son annexe relative au droit de préemption, Vu la délibération n°037 154 007/2010 du 15 janvier 2010 instaurant le Droit de Préemption Urbain (DPU) des zones urbaines « U » et des zones à urbaniser « AU »,

Vu la délibération n°037 154 090/2014 du 13 octobre 2014 excluant du champ d'exercice du DPU les lots et ilots des lotissements Bel Air 1 et 2,

Vu la délibération n°037 154 038/2018 du 28 mai 2018 abrogeant la délibération n°037 154 090/2014 du 13 octobre 2014, Vu l'avis de la Commission d'Urbanisme du 19 octobre 2020,

Vu le rapport présenté, | |

Vu les votes : POUR : 26, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Considérant que le Droit de Préemption Urbain institué couvre les zones UA (secteur correspondant au noyau central ancien et dense), les zones AU (zone à urbaniser), les zones UB {secteur d'extension récente à l'urbanisation affectée à l'habitat) sauf UBc, les zones UC (zone urbaine à destination des activités économiques) et les zones UBc (secteur urbain mixte d'extension récente, affecté aux activités artisanales et à l'habitat) et qu'il y a lieu d'étendre la zone de droit de préemption urbain à l'ensemble des zones NPi afin de prendre en connaissance au préalable des ferrains au fitre de l'ENS, à la zone UA (Zone Agricole), du plan local d'urbanismé conformément au plan annexé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Article. À : d'étendre la zone d'institution du Droit de Préemption Urbain (DPU) à toutes les zones et parcelles nommées | ci-dessous du Plan Local d'Urbanisme :

° zones NPi afin de prendre en connaissance au préalable des terrains au titre de F'ENS,

e zone UA (Zone Agricole),

conformément au plan annexé.

Article 2 précise que pour les zones UC (zones urbaines à destination des activités économiques) et les zones UBc (secteur urbain mixte d'extension récente, affecté aux activités artisanales et à l'habital), le DPU est au bénéfice de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre.

Article 3 : précise que :

Page 14 sur 35

Éirnmmamqene

n eee:

mnConseil Municipal du 10 décembre 2020 - Commune de Montbazon

- le nouveau DPU entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans deux journaux.

- le périmètre d'application du DPU sera annexé au dossier du plan local d'urbanisme conformément à l'article R.123-13.4 du Code de l'Urbanisme.

- un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.213-13 du Code de l'Urbanisme.

Artice 4 : précise qu'une copie de la délibération sera transmise :

| - à Mme la Préfète,

- à M. le Directeur Départemental des services fiscaux,

- à M. le Président du Conseil supérieur du notariat,

- à la Chambre départementale des notaires,

- au Barreau constitué près du Tribunal de grande instance,

- au greffe du même tribunal

Article 5 : La délibération n°037 154 007/2010 du 15 janvier 2010 modifiée, est adaptée en conséquence,

Article-6 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

6 FINANCES : Décision Modificative du Budget Primitif n°2020-03

Rapporteur: Mme le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

I convient d'apporter des ajustements au budget primitif 2020 pour intégrer :

> En dépenses d'investissement, des travaux supplémentaires pour la finalisation de la construction du restaurant scolaire maternel pour 45 500 €, l'amortissement d'une subvention d'équipement pour l'acquisition d'un véhicule à hydrogène pour 440

€, üne régularisation d'imputation pour 360 € (équilibré en recettes), la régularisation comptable d'un trop-perçu sur le PUP Bel- Air pour 15 240 €;

> Endépense de fonctionnement, affecter des compléments de dotations aux amortissements pour 20 200 €, prendre en compte un trop-perçu de taxe d'habitation 2017 pour 4 000 € et créditer l'article spécialisé « 6574 — Subventions aux associations » à hauteur de 1000 €.

Les dépenses de fonctionnement sont équilibrées par un surcroît de recettes au titre dé la dotation nationale de péréquation (15 000 €), d'une part, et à l'annulation de mandat pour la restauration scolaire (9 622,42 €) et la prise en compte d'une partie de l'excédent perçu au titre du FCTVA pour équilibre de la section.

Les dépenses d'investissement sont équilibrées (outre par la dotation aux amortissements de 20 200 € - écriture d'ordre) par le prélèvement d'un montant de 40 980 € au titre des dépenses imprévues d'investissement.

Le tableau ci-dessous reprend ces écritures :

Page 15 sur 35Conseil Municipal du 10 décembre 2020 - Commune de Montbazon

FONCTIONNEMENT

D'€ lEauilbre -Ecrlures d'amodis

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Considérant qu'il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l'équilibre du Budget, Considérant que le Conseil Municipal a voté le Budget par chapifre,

Vu les votes : POUR : 26, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le Consell Municipal, décide :

Article 1 : d'approuver le virement et l'inscription de crédits en section de fonctionnement et d'investissement du Budget Primitif 2020 ainsi qu'il suit :

FONCTIONNEMENT

EIRE TES

| PP |" | 7

- CREDITS. |: MONTANT CREDITS. :|''MONTANT,

OL L: TOM OUVERTS |: ‘DM3 440,00:€ |Amortissement, subvention sun éhIeue Rae

360,00 € Régulrisation d'imputation article 21632 au 21318 0,00 < | 360,00 € |Réqulansrti

Do 152000E Reversement top tite PUP Balai TT | 14800000] 20 200.00 € |Eduilbre Ecriures d VER "|Restaurant-annexé (Avenants signés fn Janvier 309 938,00 €] 45:500,00 €. D AM On CU EE

201 200.00 €]. 40 980,00 € [Dépenses Imprèues |

ERA Ba AT TIADIE Es

Page 16 sur 35Conseil Municipal du 10 décembre 2020 — Commune de Montbazon

Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération

7 FINANCES : Précision des travaux visés par la programmation du SIEIL

Rapporteur : Mme Sylvie GINER

EXPOSE DES MOTIFS

Il convient de préciser le détail des coûts des travaux mentionnés dans le corps de la délibération du 6 octobre 2020. Pour rappel, il est prévu de réaliser, sur la durée du mandat actuel, des travaux de réfection de voiries et de sécurisation d'axes de circulation pricritäires du territoire de la Commune de Montbazon, tout particulièrement les Rues de la Bafauderie, du Professeur Guillaume Louis et de ta Bréanderie. La Municipalité souhaite associer à ces travaux des opérations de dissimulation de réseaux {distribution électrique, réseaux télécom et éclairage public).

La Commune a sollicité l'expertise technique et le soutien du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire (SIEIL) pour réaliser ces opérations de dissimulation.

Pour l’ensemble de ces prévisions de travaux, qui seront programmés de façon pluri-annuslle, le SIEIL a estimé le coût de ces opérations de dissimulation à

- 475 423,95 € pour les Rues de la Bafauderie et du Professeur Guillaume Louis, avec une part communale résiduelle de 172 015,47 €;

- 295 438,45 € pour la Rue de la Bréanderie, avec une part communale résiduelle de 143 016, 38 €. Il convient de confirmer au SIEIL l'intention de la commune sur ces projets de travaux afin que le Syndicat puisse inscrire ces opérations à son programme d'études et de travaux.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

A noter : M. Eric RIVAL ne prend pas part au vote.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L2121-29, Vu le rapport présenté,

Vu les votes: POUR: 25, CONTRE: 0, ABSTENTION: 0

Considérant l'opération de dissimuletion des réseaux de télécommunication, de distribution publique d'énergie électrique et d'éclairage public auprès du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire (SIEIL) pour les Rues de la Bafauderie, du Professeur Guillaume Louis el de la Bréanderie,

Considérant qu’il est proposé au Conseil d'accepter le coût estimatif mentionné dans le rapport de présentation en sachant que celui-ci peu varier en fonction du coût réel des travaux suite aux éfudes conduites par le SIEIL, Considérant qu'i convient de confimmer au SIEIL l'engagement de la commune sur cette charge financière afin qu'i puisse l'inscrire sur un programme de travaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

Adicle 1 : d'approuver les estimatifs chiffrés proposés par le SIEIL sur la dissimulation des réseaux, ainsi qu'il suit :

+ Rues de la Bafauderie et du Professeur Guillaume Louis :

o Réseau de distribution publique d'énergié électrique: Montant à la charge du SIEIL: 233 676,90 € / Montant à la charge de la Commune : 77 892,30 €

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© Réseau éclairage public : Montant à la charge du SIEIL : 61 605,38 € / Montant à la charge

de la Commune : 44 003,84 €

o Réseau de télécommunication : Montant à la charge de la Commune : 58 245,53 €

Montant global de l'opération : 475 423,95 €

Montant à la charge du SIEIL : 303 408,47 €

Montant à la charge de la Commune : 172 015,47 € déduction faite d'une recette en fonds de

concours sur le réseau télécommunications de 8 126,20 €

° Rue de la Bréanderie :

o Réseau de distribution publique d'énergie électrique : Montant à la charge du SIEIL: 141 376,90 € / Montant à la charge de la Commune : 47 125,64 € |

o Réseau de télécommunication : Montant à la charge de la Commune : 106 935,91 € Montant global de l'opération : 295 438,45 €

Montant à la charge du SIEIL : 152 42207€

Montant à la charge de la Commune : 143 016,38 € déduction faite d'une recette en fonds de concours sur le réseau télécommunications de 11 045,17 €

Article 2 : de transférer la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du génie civil de dissimulation des réseaux de

télécommunication au SIEIL pour la durée des travaux.

Article 3 : d'imputer les dépenses et d'inscrire les recettes correspondantes au budget principal de la commune.

Article 4 :- d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

8 FINANCES : Demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Développement 2021 pour le projet de réhabilitation-rénovation de la Grange Rouge

Rapporteur: Mme Le Maire

EXPOSE DES MOTIFS

Pour l'année 2021, il est proposé au Conseil Municipal de présenter la rénovation du bâtiment de la Grange Rouge avec un coût prévisionnel estimatif de 1 200 000.00 € HT, soit 1 440 000.00 € TTC, au titre du Fonds Départemental du Développement 2021 auprès du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire. Cette rénovation visera d'une part la réhabilitation des capacités thermiques et énergétiques de ce bâtiment emblématique de la commune et d'autre part l'aménagement de divers espaces afin d'y accueillir des activités associatives, des moments de réception et des organisations festives.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport présenté,

Vu les votes : POUR : 26, CONTRE : 0, ABSTENTION : 0

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