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Procès Verbal - PV du CM du 04 decembre 2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Montbazon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 04 decembre 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 04 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 04 décembre à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à l’Espace Jean Guéraud, en séance publique, sous la présidence de Mme Sylvie GINER, Maire.
Étaient présents :
Mme Sylvie GINER, Mme Nancy TEXIER, M. Olivier COLAS-BARA, Mme Béatrice TILLIER, M. Eric RIVAL, Mme Nathia PENNETIER, M. Ivan RABOUIN, M. Martin GUIMARD, Mme Aline BEAUDEAU, M. Daniel DARNIS, Mme Béatrice FACHE, Mme Lysiane OLIVIER, Mme Nicole LE STRAT, Mme Laure SARAMANDIF, Mme Kamilia HACHICHE, M. Jérémy ARCHAMBAULT, M. Jean-Jacques BRUN, M. Frédéric BONTOUX, Mme Sandrine TALLARON (arrivée à 20h15), Mme Chantal SAUVIN, Mme Marie-Hélène GUEREAU, M. Bernard FEMIAK, M. Gérard BENARD, Mme Marie-Pierre ASQUIER.
Étaient absents représentés :
Mme Brigitte FONTENAY a donné pouvoir à M. Éric RIVAL
M. Christophe HOLUIGUE a donné pouvoir à Mme Béatrice FACHE
Absents non représentés :
M. Olivier DARFEUILLE
Mme Sandrine TALLARON (absente jusqu’à 20h15)
M. COLAS-BARA a été élu Secrétaire de Séance.
Avant de procéder à l’appel, Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de M. Alexandre CHARDON, Conseiller Municipal. Comme le prévoit l'article L. 270 du code électoral, c’est le suivant de liste venant immédiatement après le dernier élu qui est considéré comme élu le jour de la vacance du siège du Conseiller Municipal démissionnaire. C’est donc Mme Marie-Pierre ASQUIER qui reprend le siège de Conseiller Municipal. Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour (voir annexe 1 ci-jointe).
Mme le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.
Avant d’ouvrir les débats, Mme le Maire sollicite le Conseil Municipal pour ajouter un point à l’ordre du jour :
14. INTERCOMMUNALITE : Adhésion à un groupement de commande pour travaux d’entretien et fourniture d’agrégats entre la CCTVI et ses Communes membres
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’ajouter le point 14.
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
MONTBAZON
MONTBAZON
MONTBAZON
MONTBAZON
MONTBAZON
MONTBAZON
MONTBAZON
MONTBAZON Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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ORDRE DU JOUR
Sommaire du Conseil Municipal
00. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024
01. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Convention de rétrocession des espaces et équipements communs du lotissement CRISTAL 02. FINANCES : Budget communal 2024 – Décision modificative n°2
03. FINANCES : Budget Communal - Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite des crédits ouverts au budget 2024
04. FINANCES : Budget Effondrement du coteau - Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite des crédits ouverts au budget 2024
05. FINANCES : Tarifs municipaux 2025
06. RESSOURCES HUMAINES : Recensement de la population 2025 et enquête famille– recrutement des agents recenseurs 07. RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
08. RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
09. RESSOURCES HUMAINES : Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale 10. INTERCOMMUNALITE : CCTVI – Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d’eau potable 11. INTERCOMMUNALITE CCTVI – Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif 12. INTERCOMMUNALITE CCTVI – Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service assainissement non collectif 13. INTERCOMMUNALITE CCTVI – Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
14. INTERCOMMUNALITE : Adhésion à un groupement de commande pour travaux d’entretien et fourniture d’agrégats entre la CCTVI et ses Communes membres
INFORMATIONS DIVERSES
LA SEANCE EST ENREGISTREE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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00. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
DEL 037 154 053 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Convention de rétrocession des espaces et équipements communs du lotissement CRISTAL – annexe 2
Rapporteur : M. Martin GUIMARD
EXPOSE DES MOTIFS
En date du 26 août 2024, un permis d’aménager n°037 154 24 400 03 a été délivré pour la réalisation d’un lotissement de 6 lots, situé rue de la Galaxie et impasse de Vénus, au bénéfice de la SAS SOFIAL, représentée par M. Xavier LELIEVRE.
Afin de transférer les voies, réseaux, espaces et équipements communs dans le domaine public communal, il convient de conclure une convention de rétrocession.
Cette convention prévoit que les espaces et équipements communs du lotissement «Cristal» dont la prise en charge est envisagée par la commune et soumise à la présente convention sont les suivants :
- voiries avec espaces communs aménagés réalisées par le demandeur et les espaces verts (y compris les liaisons avec les voiries périphériques existantes),
- les mobilités douces et les liaisons avec les existantes,
- réseaux divers : eaux usées, eaux pluviales, eau potable, électricité, éclairage public, gaz, télécommunication, fibre optique, soit directement, soit par l’intermédiaire de concessionnaires.
L’aménageur assurera la gestion et l’entretien des espaces verts, des équipements communs, de la voirie et des réseaux réalisés par lui jusqu’à son transfert dans le domaine public communal.
La signature d’une convention prévoyant le transfert dans le domaine public permet d’éviter de constituer une association syndicale (article R.442-8 du Code de l’urbanisme). Le transfert ne pourra avoir lieu que si les travaux ont été exécutés dans les règles de l’art, respectent les législations et règlements en vigueur et sont réceptionnés sans aucune réserve par les services de la Ville, les services gestionnaires ou concessionnaires de réseaux.
Outre la signature de la présente convention, le classement dans le domaine public communal sera prononcé par le Conseil municipal dans le respect des articles du Code général de la propriété des personnes publiques.
Ce transfert sera ensuite constaté par acte notarié et enregistré au service de la publicité foncière aux frais du demandeur.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.
DELIBERATION
Vu le Permis d’Aménager n°037 154 24 400 03 délivré au bénéfice de la SAS SOFIAL le 26/08/2024, Considérant l’article R.442-8 du Code de l’urbanisme prévoyant la conclusion d’une convention de rétrocession et dans la mesure où le bénéficiaire de l’autorisation n’envisage pas de constituer une association syndicale des propriétaires, l’Aménageur a proposé à la Commune que soit conclue une convention de transfert dans le domaine public communal des voies, espaces et réseaux communs de l’opération nommée « Lotissement Cristal », Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 25 , CONTRE : 0 , ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : d’accepter la signature de la convention avec la SAS SOFIAL aux conditions telle que présentée sur le projet de convention ci-joint ;
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération. Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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DEL 037 154 054 - FINANCES : Budget communal 2024 – Décision modificative n°2 et actualisation des Autorisations de Programme – Crédits de paiement
Rapporteur : Mme le Maire
Arrivée de Mme Sandrine TALLARON à 20h15.
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération en date du 8 avril 2024, la Commune a défini son budget primitif pour l’année 2024. Des ajustements ont déjà eu lieu par la décision modificative n°1 en date du 30 septembre dernier.
Il convient cependant de réajuster certaines lignes budgétaires, à savoir :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Écriture de transfert d’études et d’avance vers compte de travaux
+ 21 160 € au Chapitre 041 – opérations patrimoniales – Dépenses
+ 21 160 € au Chapitre 041 – opérations patrimoniales – Recettes
Réimputation travaux réalisés par le SIEIL
- 32 576,51 € au Chapitre 21 – article 21534 - Réseau d'électrification
+ 30 083,70 € au Chapitre 204 – article 2041582 - Subventions versées bâtiments installations
Plantation d’arbres sur le plateau sportif de la Bafauderie
Prestation réalisée en décembre 2023 mais payée sur 2024 – comme il s’agit d’une opération gérée en AP/CP, les RAR ne sont pas possibles.
- 13 201,10 € au Chapitre 21 – article 2111 - Achat de parcelles ENS
+ 13 201,10 € au Chapitre 21 – article 2128 - Autres agencements et aménagement
Dépassements de crédits ou travaux supplémentaires :
+ 3 600 € au Chapitre 21 – article 21351 - Restauration statues église
+ 1 080 € au Chapitre 21 – article 2152 - Supplément abri-vélo (passage à 8 places pour obtenir des subventions) + 1 682,15 € au Chapitre 21 – article 2188 - Achat tronçonneuse (recette vente de l’ancienne en fonctionnement pour 1 800 €) + 40 000 € au Chapitre 21 – article 2151 - Travaux de voirie – rue de la Poitevinière + 63 000 € au Chapitre 23 – article 2315 - Travaux de sécurisation aux abords du collège (hors MO d’œuvre) + 20 000 € au Chapitre 21 – article 21351 - Remplacement éclairage – gymnase de la Bafauderie - 20 409,68 € au Chapitre 21 – article 21788 – Diminution pour équilibrer le budget (réserve dépenses imprévues)
Régularisations sur les recettes :
+ 150 200 € au Chapitre 13 – article 1322 – Subvention REGION CRST – Grange Rouge + 10 300 € au Chapitre 13 – article 13151 – Fonds de concours Tourisme – Abris vélos + 4 460 € au Chapitre 13 – article 1318 – Financement ALVEOLE – Abris vélos
- 73 500 € au Chapitre 10 – article 10226 – Annulation prévision 1er acompte taxe d’aménagement Résidence Séniors + 15 000 € au Chapitre 74 – article 741121 - Dotation de solidarité
Ajustements des AP/CP – sans incidence sur le budget 2024 :
+ 85 000 € - Réhabilitation Grange Rouge – ajustement pour prendre en compte les révisions du marché sur 2025 + 5 642 € - Révision du PLU et PDA - ajustement pour prendre en compte un devis complémentaire sur 2025
Il est donc proposé au Conseil Municipal, de passer les écritures modificatives en conséquence et de modifier les autorisations de programme – crédits de paiement.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 des Communes et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2024 adoptant le Budget Primitif 2024 de la Commune de Montbazon, Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2024 actualisant les autorisations de programme et crédits de paiement, Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 adoptant la décision modificative n° 01, Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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Vu le rapport présenté,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l’équilibre du Budget, Considérant que le Conseil Municipal a voté le Budget par chapitre,
Vu les votes : POUR : 26 , CONTRE : 0 , ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : d’approuver les virements et inscriptions de crédits en section de fonctionnement et d’investissement du Budget Primitif 2024 ainsi qu’il suit :
Article 2 : D’actualiser les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessous :
DEL 037 154 055 - FINANCES : Budget Communal - Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite des crédits ouverts au budget 2024 Rapporteur : Mme le Maire
EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivité territoriales, et dans le cas où le budget primitif d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Chapitre Article Fonction Libellé Montant Chapitre Article Fonction Libellé Montant
74 741121 020 Dotation de solidarité 15 000,00 €
023 023 01 Virement vers section d'investissement 15 000,00 €
15 000,00 € 15 000,00 €
Chapitre Article Fonction Libellé Montant Chapitre Article Fonction Montant
204 2041582 512 Subventions versées bâtiments installations 30 083,70 € 10 10226 020 Taxe d'aménagement 73 500,00 € -
21 2111 518 Terrains nus 13 201,10 € - 13 13151 70 Subventions invest. Amort. GFP 10 300,00 €
21 2128 325 Autres agencements et aménagement 13 201,10 € 13 1318 70 Subventions invest. Amort. Autres 4 460,00 €
21 21351 551 Installations générales, agencements 23 600,00 € 13 1322 551 Subventions invest non amort Région 150 200,00 €
21 2151 845 Réseaux de voirie 40 000,00 € 041 2031 551 Frais d'étude 680,00 €
21 2152 70 Installations de voirie 1 080,00 € 041 200/238 551 Avances versées 20 480,00 €
21 21534 512 Réseau d'électrification 32 576,17 € -
21 21788 020 Autres 20 409,68 € -
21 2188 511 Autres 1 682,15 €
041 200/2313 551 Constructions en cours 21 160,00 €
23 2315 845 Installations en cours 63 000,00 €
021 021 01 Virement section de fonctionnement 15 000,00 € 127 620,00 € 127 620,00 €
DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT
SOLDE SECTION FONCTIONNEMENT 0,00 €
TOTAL DEPENSES FCT A RAJOUTER TOTAL RECETTES FCT A RAJOUTER
DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT
SOLDE SECTION INVESTISSEMENT 0,00 €
TOTAL DEPENSES INV A RAJOUTER TOTAL RECETTES INV A RAJOUTER
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Réhabilitation de la Grange Rouge 2 450 000,00 € 93 139,55 € 563 135,69 € 224 994,28 € 1 400 000,00 € 168 730,48 €
Aménagement du plateau de la Bafauderie 275 000,00 € 44 694,50 € 136 041,66 € 13 201,10 € 25 000,00 € 25 000,00 €
Révision du PLU et AVAP 61 737,00 € 20 689,50 € 4 693,50 € 17 166,02 € 13 545,98 € 5 642,00 €
Travaux rues de la Bréanderie/ Guillaume Louis 1 125 000,00 € 4 944,00 € 15 093,16 € 21 300,00 € 320 000,00 € 763 662,84 €
Travaux rue de la Basse Vennetière 283 000,00 € 4 800,00 € 20 092,36 € 256 894,57 € 1 213,07 €
Restauration de l'Eglise 300 000,00 € 13 200,00 € 10 000,00 € 140 000,00 €
Rénovation du restaurant scolaire 960 000,00 € 9 504,00 € 30 000,00 € 550 000,00 € 370 496,00 €
TOTAUX 5 454 737,00 € 168 267,55 € 739 056,37 € 543 058,87 € 1 777 960,15 € 1 523 035,32 € 535 496,00 €
PROGRAMME AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENTS Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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Dans le même sens, il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Cependant c’est sur la base d’une autorisation de l’organe délibérant qu’il peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, et dans la stricte limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Compte-tenu des projets d’investissements en cours, il est proposé d’autoriser Le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les conditions susvisées.
Pour mémoire, le montant budgétisé des dépenses réelles d’investissement (hors restes-à-réaliser) 2024 est de 2 370 102,88 €, auquel il faut ajouter les décisions modificatives et déduire les opérations gérées en AP/CP :
Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal est donc autorisé de faire application de l’article L. 1612-1 du CGCT à hauteur de 181 337,45 €, qu’il est proposé d’arrondir à 181 250 €. Ces montants seront repris lors du vote du budget primitif 2025.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 26 , CONTRE : 0 , ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2025 comme suit :
Article 2 : d’inscrire ces crédits au Budget Primitif 2025 lors de son adoption.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération. Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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DEL 037 154 056 - FINANCES : Budget Effondrement du coteau - Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 dans la limite des crédits ouverts au budget 2024
Rapporteur : Mme le Maire
EXPOSE DES MOTIFS
En vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivité territoriales, et dans le cas où le budget primitif d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Dans le même sens, il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Cependant c’est sur la base d’une autorisation de l’organe délibérant qu’il peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, et dans la stricte limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Compte-tenu des projets d’investissements en cours, il est proposé d’autoriser Le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les conditions susvisées.
Pour mémoire, le montant budgétisé des dépenses réelles d’investissement (hors restes-à-réaliser) 2024 est de 847 334,20 €, répartis comme suit :
Conformément aux textes applicables, le Conseil Municipal est donc autorisé de faire application de l’article L. 1612-1 du CGCT à hauteur de 211 833,55 €, qu’il est proposé d’arrondir à 211 760 €. Ces montants seront repris lors du vote du budget primitif 2025.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté,
Vu les votes : POUR : 26 , CONTRE : 0 , ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2025 comme suit :
Article 2 : d’inscrire ces crédits au Budget Primitif 2025 lors de son adoption. Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
DEL 037 154 057 - FINANCES : Tarifs municipaux 2025
Rapporteur : Mme le Maire
EXPOSE DES MOTIFS
Il convient d'établir les tarifs des services municipaux pour l’année 2025.
Il est précisé qu’hormis les tarifs du cimetière qui ont été valorisés à + 2 %, les autres tarifs ont été maintenus à l’identique que ceux appliqués sur l’année 2024.
Pour les salles de la Grange Rouge, les noms des salles Laurelle BESSE BOURDIN et Andrée ANGLADE ont été intervertis.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les propositions des commissions communales,
Vu le rapport présenté,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des services municipaux, Vu les votes : POUR : 26 , CONTRE : 0 , ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : d’approuver les nouveaux tarifs des services municipaux ci-annexés à la présente délibération.
Article 2 : Dispositions particulières applicables :
Locations de salle :
Des locations gracieuses de salle sont prévues, à l’exception de l’Espace Atout Cœur, pour : - Chaque pompier dans la limite d’une location par an, selon les disponibilités,
- Chaque agent permanent de la commune dans la limite d’une location par an pour son usage propre, selon les disponibilités,
- L’ensemble des associations dont le siège est à Montbazon ou ayant un rayonnement communal pour des réunions ou manifestations en lien avec leur objet,
- Les actions et initiatives d’organismes associatifs ou publics ayant pour objet une mission de service public.
La location gracieuse de l’ensemble des salles est également prévue pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale, dont la commune est membre, pour des actions non facturées aux administrés.
La CCTVI bénéficiera d'une location gratuite par an de l'Espace Atout Cœur.
Le SIGEMVI bénéficiera d’une location gratuite par an de l’Espace Atout Cœur dans le cadre de l’exercice de ses compétences.
Chaque location fera l’objet d’une convention précisant les modalités d’occupation des locaux et les obligations des parties.
Un règlement intérieur de chaque salle est établi par arrêté municipal du Maire.
L’utilisateur devra obligatoirement fournir une attestation d’assurance, qui sera annexée à la convention.
Locations de matériel
Remise d’une caution équivalente à la valeur d’achat du bien, à l’exception du prêt des tables et des chaises, pour chaque manifestation, dans la limite d’un plafond de 500 €.
Le montant de la caution est indiqué dans la convention.
ANNEXE 1 – TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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Annexe à la délibération du 04/12/2024 relative aux tarifs 2025 des services municipaux
OBJET PRESTATIONS Tarifs Tarifs 2024 2025
OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC
Droits de place du marché – Art
73154
Le mètre linéaire par jour – Abonné 0,80 € 0,80 €
Le mètre linéaire par jour – Non abonné 1,70 € 1,70 €
Accès branchement EDF – Annuel – Abonné 78 € 78 €
Accès branchement EDF par demi-journée –
Non abonné 5,50 € 5,50 €
Redevance d’occupation du domaine
public – Art 70323
Commerces ambulants (camion-vente) – Le
mètre linéaire par jour – Abonné annuel 0,80 € 0,80 €
Commerces ambulants (camion-vente divers)
– Par mètre linéaire – Non abonné 5 € 5 €
Accès branchement EDF – Annuel – Abonné
annuel 78 € 78 €
Accès branchement EDF par demi-journée –
Non abonné 5,50 € 5,50 €
Terrasse – Par mètre linéaire par an 43 € 43 €
Cirques – Par jour 106 € 106 €
Autres occupation à caractère commercial –
par mètre linéaire par an 43 € 43 €
Manèges
* Par semaine 55 € 55 €
* Par jour pour tout fractionnement d’une
durée inférieure ou supérieure 13 € 13 €
Redevance d’occupation du domaine
public – Art 70323 Stationnement taxi - Annuel 55 € 55 €
CIMETIERE
Concessions cimetière Traditionnelle 15 ans 146 € 149 €
Art 70311 Traditionnelle 30 ans 286 € 292 €
Traditionnelle 50 ans 439 € 448 €
Crématistes - Cavurnes 15 ans 79 € 81 €
Crématistes - Cavurnes 30 ans 141 € 144 €
Crématistes - Cavurnes 50 ans 232 € 237 €
Columbarium 15 ans 350 € 357 €
Columbarium 30 ans 608 € 620 €
Redevances funéraires Droit d’inhumation 87 € 89 €
Art 70312 Droit de dispersion 132 € 135 €
Droit de dépôt (urne) 87 € 89 €
Droit de scellement (urne) 589 € 601 €
Droit d’exhumation 87 € 89 €
Caveau provisoire – Art 70312 Tarif au mois 27 € 28 €
SALLES MUNICIPALES
Location de l’Espace Atout Cœur Associations Montbazonnaises : Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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Art 752
1 location gratuite par an (week-end ou
journée) ou 2 locations pour les Associations
n'ayant pas demandé une subvention
municipale dans l'année en cours.
Le week-end (samedi 8h au lundi 8h) 430 € 430 €
La journée de 9h au lendemain 8h 245 € 245 €
La journée week-end (à partir du samedi 8h
ou du dimanche 8h au lendemain 8h) 335 € 335 €
Activités de danse (nombre de personnes >
40)
Gratuit selon
disponibilité
Gratuit selon
disponibilité
Associations de la CCTVI :
Le week-end (samedi 8h au lundi 8h) 578 € 578 €
La journée de 9h au lendemain 8h 335 € 335 €
La journée week-end (à partir du samedi 8h
ou du dimanche 8h au lendemain 8h) 460 € 460 €
Montbazonnais :
Le week-end (samedi 8h au lundi 8h) 745 € 745 €
Le supplément vendredi (forfait w-e.) 190 € 190 €
La journée de 8h au lendemain 8h 435 € 435 €
La journée week-end (à partir du samedi 8h
ou du dimanche 8h au lendemain 8h) 490 € 490 €
Habitants de la CCTVI :
Le week-end (samedi 8h au lundi 8h) 1 000 € 1 000 €
Le supplément vendredi (forfait w-e.) 235 € 235 €
La journée de 8h au lendemain 8h 575 € 575 €
La journée week-end (à partir du samedi 8h
ou du dimanche 8h au lendemain 8h) 660 € 660 €
Sonorisation, vidéoprojecteur et écran blanc :
Forfait entreprise 61 € 61 €
Associations Montbazonnaises Gratuit Gratuit
Pour les fêtes de famille seul le
vidéoprojecteur et l’écran blanc seront mis à
disposition.
Gratuit Gratuit
Cautions : Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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Sans la sonorisation, le vidéoprojecteur et
l’écran 1 000 € 1 000 €
Avec la sonorisation, le vidéoprojecteur et
l’écran blanc 1 500 € 1 500 €
Avec boîtier Wifi (Launcher) 1 500 € 1 500 €
Forfait nettoyage en cas de manquement aux
obligations du locataire 1 000 € 1 000 €
Location toutes salles en fonction
des disponibilités
Location à l’heure réservée au
Montbazonnais pour rassemblement familial
en cas de deuil (Joindre un certificat de
décès). Prioritairement la salle Jean
Guéraud.
Location de la Maison des Arts La journée 645 € 645 €
Art 752
Forfait de nettoyage des salles
autres qu’Atout cœur - Art 752
En cas de manquement aux obligations du
locataire 500 € 500 €
Location de l’Espace Vie Pas de location les samedis et dimanches car salle réservée aux célébrations
Jean Guéraud Salle prioritairement réservée à la municipalité de Montbazon
Art 752
Associations Montbazonnaises ou ayant un
rayonnement communal et Syndicats du
territoire ou organismes de service public :
1 location gratuite par an
(pas de manifestations festives et sous
réserve d’accord municipal)
Location entreprises et autres organismes
Montbazonnais :
La journée semaine du lundi au vendredi 182 € 182 €
2 jours consécutifs du lundi au vendredi 305 € 305 €
Par journée supplémentaire consécutive 64 € 64 €
Location entreprises et autres organismes
hors Commune :
La journée semaine du lundi au vendredi 246 € 246 €
2 jours consécutifs du lundi au vendredi 358 € 358 €
Par journée supplémentaire consécutive 123 € 123 €
Caution 500 € 500 €
Location salle communale Tarif à l’heure 30 € 30 €
Centre des Douves - Art 752
Club des aînés - RDC Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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Associations Montbazonnaises ou ayant
un rayonnement communal : Gratuit Gratuit
Location gratuite ( pas de manifestations
festives OU sous réserve d'accord municipal)
Autres associations de la CCTVI
la journée 80 € 80 €
Forfait nettoyage en cas de manquement
aux obligations du locataire - autres 500 € 500 €
Location Manoir de la Grange Rouge REZ DE CHAUSSÉE
Associations Montbazonnaises
Art 752
1 location gratuite par an (week-end ou
journée) ou 2 locations pour les
Associations n'ayant pas demandé une
subvention municipale dans l'année en
cours.
Salle Annie CATUSSE :
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 238 € 238 €
CCTVI et entreprises 357 € 357 €
le weekend
Montbazonnais 309 € 309 €
CCTVI et entreprises 464 € 464 €
Salle Lilian WHITTECKER
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 183 € 183 €
CCTVI et entreprises 274 € 274 €
le weekend
Montbazonnais 237 € 237 €
CCTVI et entreprises 356 € 356 €
Parc extérieur
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 40 € 40 €
CCTVI et entreprises 60 € 60 €
le weekend
Montbazonnais 52 € 52 €
CCTVI et entreprises 78 € 78 €
Cuisine
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 60 € 60 € Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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CCTVI et entreprises 90 € 90 €
le weekend
Montbazonnais 78 € 78 €
CCTVI et entreprises 117 € 117 €
Forfait RDC (salle Catusse & Whittecker)
avec cuisine et parc extérieur offerts
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 421 € 421 €
CCTVI et entreprises 547 € 547 €
le weekend
Montbazonnais 631 € 631 €
CCTVI et entreprises 820 € 820 €
Forfait RDC Grange Rouge + Atout Coeur
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 764 € 764 €
CCTVI et entreprises 1 147 € 1 147 €
le weekend
Montbazonnais 1 147 € 1 147 €
CCTVI et entreprises 1 491 € 1 491 €
1ER ÉTAGE
Salle Laurelle BESSE BOURDIN
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 44 € 44 €
CCTVI et entreprises 66 € 66 €
le weekend
Montbazonnais 57 € 57 €
CCTVI et entreprises 85 € 85 €
Salle Danielle CARL
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 286 € 286 €
CCTVI et entreprises 371 € 371 €
le weekend
Montbazonnais 429 € 429 €
CCTVI et entreprises 557 € 557 €
2EME ÉTAGE
Salle Bernadette MOUSSET
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 108 € 108 € Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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CCTVI et entreprises 161 € 161 €
le weekend
Montbazonnais 140 € 140 €
CCTVI et entreprises 210 € 210 €
Salle Andrée ANGLADE
la journée semaine du lundi au vendredi
Montbazonnais 67 € 67 €
CCTVI et entreprises 87 € 87 €
le weekend
Montbazonnais 101 € 101 €
CCTVI et entreprises 131 € 131 €
Forfait nettoyage en cas de manquement aux
obligations du locataire - Grange Rouge 1 000 € 1 000 €
Caution avec sono et vidéo 1 500 € 1 500 €
Caution sans sono et vidéo 1 000 € 1 000 €
Location Halte Jacquaire – La
Maison d’Émile – Art 752
Tarif adulte 13 € 13 €
Tarif enfant 11 € 11 €
MATERIEL
Prêt de tentes « Barnum » Associations locales
Art 75888 • 2 prêts par an
• Manifestation dans le cadre d’une action
d’intérêt communal ou sur le territoire
communal
Pas de prêt aux particuliers et associations
hors communes
Prêt de matériel
Association non Montbazonnaises
Participation aux frais divers de déplacement,
nettoyage, électricité
Badge ou clé de sécurité
Premier prêt pour les utilisateurs des salles
2nd prêt en cas de perte
Clé abri-bac
Premier prêt pour les utilisateurs des abri-
bacs Gratuit Gratuit
2nd prêt en cas de perte 10 € 10 €
PUBLICITE
Minibus publicitaire
Art 70878
non-respect des modalités de la convention
de prêt 220 € 220 € Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure – Art. 73174
Dispositif publicitaire et pré-enseigne non
numérique 15 €/m² 15 €/m²
Mobilier urbain pour affichage Avenue de la Gare – RN10 :
Art. - Face la plus visible 2 500 € 2 500 €
- Face la moins visible 1 500 € 1 500 €
- Les 2 faces 3 500 € 3 500 €
Route de Monts :
- Face la plus visible 2 000 € 2 000 €
- Face la moins visible 1 200 € 1 200 €
- Les 2 faces 2 800 € 2 800 €
DIVERS
Second Passage bateau pour la
même adresse – Art 7068 Demande de Second passage bateau 1 500 € 1 500 €
Vente de bois – Art 7022 Le stère non livré – bois chauffage 44 € 44 € Le stère non livré – bois blanc 22 € 22 €
CULTURE
Spectacles tous publics – Art 7062
Entrée tarif plein (ticket orange) 10 € 10 €
Entrée tarif réduit (ticket saumon) 7 € 7 €
Entrée tarif enfant moins de 12 ans (ticket
jaune pâle) Gratuit Gratuit
Spectacles enfants – Art 7062
Entrée tarif plein (ticket jaune) 3,50 € 3,50 €
Entrée tarif enfant moins de 3 ans (ticket
jaune pâle) Gratuit Gratuit
Spectacle familial – Art 7062 Entrée Tarif plein (ticket bleu) 5 € 5 € Entrée enfant – 12 ans (ticket jaune pâle) Gratuit Gratuit
Exposition à la Maison des Arts
(Sauf Coup de cœur) – Frais de Vernissage :
Art 7062 Artiste exposant seul 85 € 85 €
Artiste exposant avec un ou plusieurs autres
artistes 60 € 60 €
Frais de Communication :
Artiste exposant seul 30 € 30 €
Artiste exposant avec un ou plusieurs autres
artistes 15 € 15 €
Caution 285 € 285 €
Emplacement Marché de Noël – Emplacement 15 € 15 €
Art 7062 Caution 50 € 50 €
Emplacement Journée des Métiers
d’Art – Art 7062
Emplacement 15 € 15 €
Caution 50 € 50 €
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Occupation des équipements sportifs
communaux
Tarifs applicables aux établissements
scolaires, particuliers et associations hors
commune
Art 70631 Gymnase de la Baffauderie 13 € / heure 13 € / heure
Gymnase Atout cœur 13 € / heure 13 € / heure
Tennis couvert 13 € / heure 13 € / heure Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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Plateau sportif de la Baffauderie 4 € / heure 4 € / heure
Terrain herbe de la Baffauderie 4 € / heure 4 € / heure
Espace Athlétisme 4 € / heure 4 € / heure
Parcours d’orientation 13 € / heure 13 € / heure
Pas de tir à l’arc « Les Oliviers » 40 € / heure 40 € / heure
COMMUNICATION
Tarifs des encarts publicitaires pour
le magazine communal
Deuxième de couverture et troisième de
couverture 1 page : 800 € 1 page : 800 €
½ page : 500 € ½ page : 500 €
¼ page : 250 € ¼ page : 250 €
1/8 page : 125 € 1/8 page : 125 €
Quatrième de couverture 1 page : 1 000 € 1 page : 1 000 €
½ page : 600 € ½ page : 600 €
¼ page : 400 € ¼ page : 400 €
1/8 page : 200 € 1/8 page : 200 €
Page intérieure 1 page : 100 € 1 page : 100 €
½ page : 80 € ½ page : 80 €
¼ page : 60 € ¼ page : 60 €
1/8 page : 40 € 1/8 page : 40 €
DEL 037 154 058 - RESSOURCES HUMAINES : Recensement de la population 2025 et enquête famille– recrutement des agents recenseurs
Rapporteur : M. Olivier COLAS-BARA
EXPOSE DES MOTIF
Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d’organiser en 2025 les opérations du recensement de la population. En tenant compte de l’évolution du nombre d’habitants, la commune a dû être redécoupée. Aujourd’hui, Montbazon comptant 9 districts, il convient donc de créer 9 postes de vacataires pour exercer la mission d’agent recenseur. D’autre part, la commune de Montbazon a été également choisie pour la réalisation de l’enquête famille. Seuls deux districts seront concernés pour cette enquête.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, Vu les votes : POUR : 26 , CONTRE : 0 , ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : De créer 9 emplois vacataires afin d’occuper le poste d’agents recenseurs
Article 2 : De porter leur rémunération en ce qui concerne le recensement de population à : Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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1.70 € par Bulletin individuel
1 € par feuille de logement
40 € par séance de formation (2 sessions)
100 € forfaitaire pour le déplacement ainsi que pour l’usage du téléphone personnel 200 € de prime dans le cas où 60 % des réponses par agent serait par Internet
Article 3 : De porter leur rémunération en ce qui concerne l’enquête famille à : 0.50 € par enquête famille
Article 4 : D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de ces deux opérations.
DEL 037 154 059 - RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité– annexe 3
Rapporteur : M. Olivier COLAS-BARA
EXPOSE DES MOTIF
Afin de faire face à un accroissement d’activité temporaire au sein du service entretien, il est proposé la création d’un poste contractuel de 6 mois renouvelable 1 fois.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.332-23-1° ; Vu le rapport présenté,
Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir un adjoint technique.
Vu les votes : POUR : 26 , CONTRE : 0 , ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade :
- D’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. Que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois renouvelable 1 fois.
Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice du 1er échelon du grade de recrutement.
Article 2 : De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le tableau des effectifs sera mis à jour et annexé à la présente délibération.
DEL 037 154 060 - RESSOURCES HUMAINES : Création d’emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité – annexe 3
Rapporteur : M. Olivier COLAS-BARA
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de faire face à un accroissement d’activité temporaire au sein des services techniques, il est proposé la création d’un poste contractuel de 6 mois renouvelable 1 fois.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier. Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.332-23-1° ; Vu le rapport présenté,
Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir un adjoint technique.
Vu les votes : POUR : 26 , CONTRE : 0 , ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : La création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade :
- D’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. Que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois renouvelable 1 fois.
Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice du 1er échelon du grade de recrutement.
Article 2 : De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget
Le tableau des effectifs sera mis à jour et annexé à la présente délibération
DEL 037 154 061 - RESSOURCES HUMAINES : Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale
EXPOSE DES MOTIFS
Au 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire nommé, Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la municipale et des gardes champêtres sera mis en place. L’ISFE est composée d’une part fixe et d’une part variable. Cette prime tient compte de la qualité de service, de la technicité des agents et vient se substituer à l’IAT (Indemnité d’administration et de technicité) ainsi que la prime de police.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux et les montants des deux parts précitées.
DELIBERATION :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l’avis du comité social territorial du 05 décembre 2024,
Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Vu les votes : POUR : 26 , CONTRE : 0 , ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.
Article 2 : La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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Filière Cadre d’emplois Taux
Police municipale Agent de police municipale 20%
Périodicité de versement
Elle versée mensuellement.
Article 3 : La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs
- les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum
Police municipale Agent de police municipale 5 000€
Périodicité de versement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
Article 4 : Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Modalités de maintien et de suppression
Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :
- Le sort de l’ISFE suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération en cas d’indisponibilité (CMO, CLM, CLD, CGM, Grève…). À compter de 06 mois cumulés d’absence sur une période de 01 an, l’ISFE sera intégralement retirée.
- En cas de congés, accident du travail et maladie professionnelle, de congés d’adoption, maternité, paternité, cette indemnité sera maintenue intégralement.
Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2025.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
DEL 037 154 062 - INTERCOMMUNALITE : CCTVI – Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d’eau potable – annexe 4
Rapporteur : Eric RIVAL
EXPOSE DES MOTIF
Il est proposé de prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d’eau potable de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ci-annexé.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le rapport présenté ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : de prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d’eau potable de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.
DEL 037 154 063 - INTERCOMMUNALITE CCTVI – Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif – annexe 5
Rapporteur : Eric RIVAL
EXPOSE DES MOTIF
Il est proposé de prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ci-annexé.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le rapport présenté ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : de prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.
DEL 037 154 064 - INTERCOMMUNALITE CCTVI – Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service assainissement non collectif – annexe 6
Rapporteur : Eric RIVAL
EXPOSE DES MOTIF
Il est proposé de prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service assainissement non collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ci-annexé.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ; Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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Vu le rapport présenté ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : de prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service assainissement non collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.
DEL 037 154 065 - INTERCOMMUNALITE CCTVI – Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés – annexe 7 Rapporteur : Mme le Maire
EXPOSE DES MOTIF
Il est proposé de prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ci-annexé.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ;
Vu le rapport présenté ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
Article 1 : de prendre acte du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre ci-annexé.
DEL 037 154 066. INTERCOMMUNALITE : Adhésion à un groupement de commande pour travaux d’entretien et fourniture d’agrégats entre la CCTVI et ses Communes membres – annexe 8 Rapporteur : M. Eric RIVAL
EXPOSE DES MOTIFS
La Communauté de Communes de Touraine Vallée de l’Indre a conclu un marché de voirie à bons de commande pour son compte et pour celui des communes qui le souhaitent. Ce marché s’est terminé le 4 novembre dernier. Il convient donc de le renouveler. La Commune de Montbazon ayant exprimé le souhait de prendre part à ce groupement de commande, il convient de se prononcer sur cette adhésion, d’en accepter les termes de la convention de groupement (ci-jointe) et de désigner les représentants de la commune au sein de la commission d’appel d’offres dudit groupement.
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à émettre leur avis sur ce dossier.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-21 et L.5711-1 ; Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et 2113-7 ; Considérant :
- L’intérêt économique pour la Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre et ses communes membres de procéder à une consultation commune pour procéder à des travaux d’entretien de voirie, la fourniture d’agrégats et la nécessité de passer un marché annuel à bons de commandes reconductible trois fois afin d’assurer la réalisation de ces différentes prestations ; - Que les articles L.2113-6 et 2113-7 du Code de la commande publique prévoit la possibilité de créer un groupement de commandes conduisant – au terme d’une consultation unique – au choix d’un titulaire unique ; - Que le code général des collectivités territoriales prévoie dans son article L2121-21 que le Conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant ce mode de scrutin ;
- Que l’élection des représentants de la commission d’appel d’offres du groupement entre dans ce cas de figure ; Vu le rapport présenté ;
Vu les votes : POUR : 26 , CONTRE : 0 , ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide : Conseil Municipal du 04 décembre 2024 – Commune de Montbazon
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Article 1 : d’autoriser Madame le Maire ou son représentant dûment habilité à signer avec la Communauté de Communes de Touraine Vallée de l’Indre la convention de constitutive d’un groupement de commandes pour des travaux d’entretien de voirie et la fourniture d’agrégats sur le territoire communautaire (ci-jointe).
Article 2 : de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la Commune de Montbazon au sein de la commission d’appel d’offres paritaire du groupement de commande susvisé.
Article 3 : de désigner M. Eric RIVAL en tant que représentant titulaire et Christophe HOLUIGUE en tant que représentant suppléant au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commande suscité.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rendra compte des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal.
Décision n° 037 154 006/2024
du 14 octobre 2024
Décision portant sur le passage au Compte Financier Unique : le CFU se substituera au compte administratif et compte de gestion à compter de l’exercice budgétaire et comptable 2024.
Décision n° 037 154 007/2024
du 4 novembre 2024
Décision budgétaire portant virement de crédit n°3 – Virement de 2 000 € du chapitre 21 au chapitre 20 – article 2051 (renouvellement contrat JVS) + Virement de 20 000 € du chapitre 21 au chapitre 23 – article 2315 (MO sécurisation du collège)
INFORMATIONS DIVERSES
La séance est levée à 21h14.
Fait à Montbazon, le 11 décembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Sylvie GINER Olivier COLAS-BARA
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