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unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2023 072 Finances Engagement Depenses Investissmts Avant Vote Budgt Primitif 2024 P
Document publié le Mardi 21 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - 2023 072 Finances Engagement Depenses Investissmts Avant Vote Budgt Primitif 2024 P)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
PUBLIÉ le
mu Communauté de communes
à marche Portes de la Creuse en Marche
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° : 2023-072 EN DATE DU : 21 NOVEMBRE 2023
OBJET : FINANCES / ENGAGEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVAT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
ANNEXE LIÉE : //
L’an deux mille vingt trois, le vingt-et-un novembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s’est réuni à la salle des fêtes de Tercillat, selon convocation le 10/11/2023, sous la présidence de Guy MARSALEIX, Président.
Mme AUSSANAIRE Béatrice a été désignée Secrétaire de séance,
ÉTAIENT PRÉSENTS (23) : Mesdames et Messieurs
APPERE Roger, AUROUSSEAU Jean-Claude, AUSSANAIRE Béatrice, AUSSOURD Jacques, BOUCHET Jean-François, BOURSAUD Armelle, CARCAT Camille, DARVENNE Céline, DAUDON Moïse, GENEVOIS Jean-François, GUYOT Picrre, HUMBERT Isabelle, LABESSE Michel, LALANDE Martine, LAMONTAGNE Marc, LANGLOIS Roger, MARSALEIX Guy, MOREAU Adrien, MOULIN Eveline, PILAT Hélène, POIRIER Michel, POLLI Martine, THEVENET Didier.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR (2) : Mesdames et Messieurs
CHAVANT Philippe donne pouvoir à GENE VOIS Jean-François
ROUSSILLAT Florence donne pouvoir à AUROUSSEAU Jean-Claude
EXCUSÉS (2) Messieurs
GUETAT Philippe,
DUQUEROIX Sylvain
| Membres Présents L Votants Exprimés | Pour Contre ]
27 23 25 25 25 | 0 |
Le Président informe le Conseil Communautaire qu’afin de faciliter les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente (hors restes à réaliser de l'exercice 2023), un certain nombre de dispositions de nature budgétaire et comptable sont prévues par la Loi.
Ainsi, selon l’article L 1612-1 du Code général des collectivités locales, « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. LL | Crédits ouverts en en . . , Chapitre! Libellé | 2023 (BP + DM) : Montant autorisé avant le vote du budget
| BUDGET PRINCIPAL a pe D nee
| 20 Immobilisations | 186 700,00 € 46 675,00 € | :incorporelles
| 21 Immobilisations | 605 27400 € 150 818,00 € | __ corporelles | LD LL
| 23 ‘immobilisationsen | 838 475,77 € 209 618,00 € | cours | a D du ue a
BUDGET IMMOBILIER D'ENTREPRISES
20 Immobilisations 0,00 € 0,00 €.
incorporelles
2 | Immobilisations 0,00 €. 0,00 €
corporelles |
, 23 [Immobilisations en 250 003,30 € 62 500,00 € cours .
| BUDGET LOULOUBUS
2 Immobilisations 0,00 €. 0,00 €
incorporelles
Immobilisations 33 775,30 € 8 443,00 €
corporelles
2 Immobilisations en 40 000,00 € 10 000,00 €
cours
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire
- AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater avant le vote du budget primitif 2024, les dépenses d'investissement ci-dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé les Membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président,
«Le
Guy MARSALEIX LL
Lesecrétfire de séance
Béatrice AUSSANAIRE .,
7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 023-200041556-20231121-2023-072-DE
Accusé certifié exécutoire
AMPLIATION TRANSMISE au représentant de l’État le