Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 209 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 209 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 209 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-209

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2023-12-14-00009 - 20231214-BOPSI-PREF53-portant interdiction de la

manifestation programmée le 15 décembre 2023 intitulée "ne laissons pas

l'extrême droite défiler dans nos rues" (3 pages) Page 3

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-12-14-00009

20231214-BOPSI-PREF53-portant interdiction de

la manifestation programmée le 15 décembre

2023 intitulée "ne laissons pas l'extrême droite

défiler dans nos rues"

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00009 - 20231214-BOPSI-PREF53-portant interdiction de la manifestation programmée le 15 décembre 2023 intitulée "ne laissons pas l'extrême droite défiler dans nos rues" 3Ex PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du cabinet

Service des sécurités

Arrêté n° 2023-435-BOPSI du 14 décembre 2023

portant interdiction de la manifestation programmée le 15 décembre 2023

intitulée « Ne laissons pas l'extrême droite défiler dans nos rues »

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-

Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu la déclaration, transmise le 13 décembre 2023 à 18h52 par MM. Caillaud, Blois et Buhler, de

rassemblement statique le vendredi 15 décembre 2023 à compter de 18h30 jusqu'à 21h00 devant la

préfecture, place Jean Moulin;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté

d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi

pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette

mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que tel est le cas

notamment lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en

outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions

pénales soient commises ;

Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et

d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique, qu'en application de l'article L.

211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Mayenne à Laval, trois jours francs

au mois et quinze jours au plus avant la date de la manifestation, qu'enfin en application de l’article L. 211-4 du même code si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de

nature à troubler l'ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

Considérant que le projet de rassemblement de MM. Caillaud, Blois et Buhler au nom de « la garde antifasciste 53 », sous le mot d'ordre « ne laissons pas l'extrême droite défiler dans nos rues », est prévu, en réaction à une autre manifestation intitulée « manifestation contre le laxisme judiciaire - justice ferme pour les meurtriers de Thomas » ayant lieu le même jour, à la même heure avec pour lieu de rassemblement final la préfecture, place Jean Moulin ;

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00009 - 20231214-BOPSI-PREF53-portant interdiction de la manifestation programmée le 15 décembre 2023 intitulée "ne laissons pas l'extrême droite défiler dans nos rues" 4Considérant également que le meurtre de Thomas a suscité de nombreuses réactions de l'extrême

droite sur le thème de l'insécurité et de l'immigration, que des heurts ont éclaté à Romeu-sur-lsère

le 25 novembre lors d’un défilé de quatre-vingts militants d'ultradroite cagoulés ; que 20 personnes

ont été arrêtées dont 17 ont été placées en garde à vue suite à ces évènements, qu'à cette

occasion un militant d'extrême droite originaire de la Mayenne a été grièvement blessé ; que le

même jour des tags racistes dont un réclamant « Justice pour Thomas » et « mort aux Arabes » ont

été découverts sur les murs de la mosquée de Cherbourg-en-Cotentin (Manche), que des tags

montrent une escalade dans l'orientation des messages haineux ou appelant à une discrimination

raciale ;

Considérant que les points d'arrivée des cortèges feraient coexister deux manifestations

antagonistes générant ainsi un risque important de troubles à l'ordre public en raison des

manifestants mis en présence ;

Considérant que les appels des deux mouvements sont relayés par les réseaux sociaux et que des

affrontements physiques peuvent survenir entre les protagonistes, que «la garde 53-jeunes

antifascistes Mayennais » ont ainsi appelé toutes les forces citoyennes, syndicales et politiques à se

joindre à eux face à la manifestation d'extrême droite organisée le 15 décembre 2023 dont les

militants sont qualifiés de « para-fascistes » « ratatouille d'extrême droite» de « dangereux et

[d'assassins] de cibles mal protégées » ;

Considérant le contexte national et local depuis plusieurs années de recherche d'affrontements

entre la mouvance antifasciste et les partisans de l'extrême droite ainsi que les troubles à l'ordre

public commis à l’occasion de manifestations déclarées et non déclarées de ce type dans les

départements voisins, qu'ainsi à l'occasion dune manifestation le 9 décembre dernier de 150

manifestants sous la bannière antifasciste, deux établissements de nuit situés au Mans ont été pris

pour cible et ont subi des dégradations ;

Considérant, au demeurant, que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace

terroriste particulièrement élevée ; qu'une attaque à caractère terroriste perpétrée à Arras le 13

octobre 2023 a coûté la vie à un enseignant et fait deux blessés dont un grave ; qu'un projet

d'attentat a été déjoué sur le territoire national le 13 octobre 2023 ; qu'une attaque à caractère

terroriste perpétrée à Paris le 2 décembre 2023 a coûté la vie à un touriste allemand; que la

Première ministre a élevé le plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées par la mise en œuvre

des mesures de sécurisation des lieux sensibles et des rassemblements, en application de l'élévation

du niveau du plan VIGIPIRATE, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ;

Considérant que la déclaration susmentionnée est parvenue moins de trois jours francs avant la

date de la manifestation, délai prévu par le code de la sécurité intérieure ;

Considérant que le marché de Noël est actuellement installé en centre-ville de Laval jusqu'au

dimanche 17 décembre 2023, qu'il sera ouvert le 15 décembre de 11h à 23h, rassemblant un public

conséquent et familial, que par ailleurs ce même soir un spectacle d'aéromodélisme qualifié de

grand rassemblement au regard du public attendu est également prévu à Laval ; que ces

évènements ainsi que les illuminations de Laval occasionnent une forte affluence dans le centre-

ville même à une heure tardive ;

Considérant que compte tenu de ces éléments et considérant que ces manifestations sont

susceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne paraît pas possible de garantir

l'absence de débordements ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est

de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00009 - 20231214-BOPSI-PREF53-portant interdiction de la manifestation programmée le 15 décembre 2023 intitulée "ne laissons pas l'extrême droite défiler dans nos rues" 5Arrête

Article 1°: La manifestation revendicative organisée à Laval, le vendredi 15 décembre 2023, par

MM. Caillaud, Blois et Buhler est interdite.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les

conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500

euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une

amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3: Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont un exemplaire sera transmis sans

délai au procureur de la République.

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants

peuvent être introduits :

+ Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 -

53015 Laval,

. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,

* un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de l'Ile-

Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date

de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre

recours gracieux ou hiérarchique).

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-12-14-00009 - 20231214-BOPSI-PREF53-portant interdiction de la manifestation programmée le 15 décembre 2023 intitulée "ne laissons pas l'extrême droite défiler dans nos rues" 6