Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 167 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 167 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 167 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-167

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure /

53-2025-09-09-00008 - 20250909_BOPSI_PREF53_autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs dans le cadre de la mobilisation du 10

septembre 2025 (2 pages) Page 3

53-2025-09-09-00009 - 20250909_BOPSI_PREF53_portant interdiction

temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une

arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de

tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la

Mayenne à l'occasion de l'appel à manifester du 10 septembre 2025 (3

pages) Page 6

2Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2025-09-09-00008

20250909_BOPSI_PREF53_autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs dans le cadre de la mobilisation du 10

septembre 2025

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00008 - 20250909_BOPSI_PREF53_autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des 3PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2025-410-BOPSI du 9 septembre 2025

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans le cadre de la mobilisation du 10 septembre 2025

La préfète de la Mayenne,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-5 à L. 242-8 et R, 242-8 à K. 242-

14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège

BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à

Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivités d'outre-mer ;

Vu la demande formulée le 9 septembre 2025 par le groupement départemental de gendarmerie de la

Mayenne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre le 10 septembre

2025 de 00h00 à 23h59, des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre

d'une la manifestation revendicative annoncée du 10 septembre 2025 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la base de l'article L. 242-5 sus-visé aux fins :

— d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le

cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5

susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,

lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public,

- de la prévention des actes de terrorisme au titre du 3°,

- de la régulation des transports au titre du 4°,

— de la surveillance des frontières en application du 5°,

— secours aux personnes sur la base du 6°;

Considérant le contexte national et les appels croissants à manifester sur les réseaux sociaux dans le

département de la Mayenne le 10 septembre 2025 notamment en lien avec les mouvements

« Indignons-Nous » et « Bloquons-tout », susceptibles de troubler l’ordre public ; ont généré l'activation

Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00008 - 20250909_BOPSI_PREF53_autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des 4de la cellule interministérielle de crise (CIC) à compter de 18h00 ce mardi 9 septembre et du centre

opérationnel départemental (COD) de la préfecture à compter du mercredi 10 septembre ; que les

manifestants sont susceptibles d'être positionnés sur différents points de blocage de l'ensemble du

département de la Mayenne ;

Considérant que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une vision en grand angle

tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée de

l'événement ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux sites où sont susceptibles de se

commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de

l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des

circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'en outre le présent arrêté fera l'objet d'une

publication au recueil des actes administratifs ; que ces moyens d'informations sont adaptés ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie de la Mayenne, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et

des biens, de la prévention des actes de terrorisme, de la régulation des flux de transport, de la

surveillance des frontières et du secours aux personnes en lien avec la journée de mobilisation

revendicative du 10 septembre 2025.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1 est fixé à une.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour l'ensemble du département de la Mayenne.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du 10 septembre 2025 de

00h00 à 23h59 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5: L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture et consultable sur le site www.mayenne.gouv.fr, ainsi que par un

affichage à proximité du pilote.

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue de l'événement.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes

dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen, par voie

postale où par dépôt sur place - 6 allée de l'île Gloriette — 44000 Nantes.

Article 8 : La directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne et adressé au

directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet,

Pauline BOCQUET

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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00008 - 20250909_BOPSI_PREF53_autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des 5Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2025-09-09-00009

20250909_BOPSI_PREF53_portant interdiction

temporaire de port et transport d'armes ou

objets pouvant constituer une arme par

destination, d'artifices de divertissement et

d'articles pyrotechniques, de produits explosifs,

de récipients de carburants et de tous produits

inflammables ou corrosifs dans le département

de la Mayenne à l'occasion de l'appel à

manifester du 10 septembre 2025

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00009 - 20250909_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de 6PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°2025-408-BOPSI du 9 septembre 2025

portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets

pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de divertissement et d'articles

pyrotechniques, de produits explosifs, de récipients de carburants et de tous produits inflammables

ou corrosifs dans le département de la Mayenne

à l'occasion de l'appel à manifester du 10 septembre 2025

La préfète de la Mayenne,

Vu le code pénal, notamment ses articles 137-75, 222-14-1 et 222-15-1, 322-5 à 322-11-1, 431-10, R 610-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.131-4 et suivants, L. 211-1 et suivants, et

R.311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège

BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à

Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;

Considérant la déclaration de manifestation réceptionnée en préfecture pour le mercredi 10

septembre 2025, prévoyant un rassemblement sur le parvis de la gare de Laval;

Considérant le contexte national et les appels à manifester sur les réseaux sociaux dans le

département de la Mayenne le 10 septembre 2025 notamment en lien avec le mouvement « Indignons-

Nous », susceptibles de troubler l'ordre public ;

Considérant le risque d'utilisation d'armes, d'objets dangereux, d'artifices pyrotechniques, de produits

inflammables ou corrosifs pouvant mettre en danger les personnes et les biens dans le cadre de la

manifestation annoncée du 10 septembre 2025 ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,

les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions

de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l'utilisation inconsidérée de certains artifices de divertissement, particulièrement sur la voie

publique et dans les lieux de rassemblements ; que les artifices de catégories C1 et F1, de par leur

utilisation détournée, peuvent contribuent à des violences en étant utilisés comme moyen de

propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les

mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artificiers de catégories supérieures ;

qu'ainsi cette disposition contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00009 - 20250909_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de 7Considérant que le risque également d’'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par

des articles pyrotechniques dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les

établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations

concernées ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de

manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de

panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les

détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible en couvrant les

détonations d'armes à feu de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures

nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la commission d'infractions pénales et

les troubles à l’ordre public, et que seule l'interdiction est de nature à prévenir efficacement les

troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir de manière très disséminée ;

Sur la proposition de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1”: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port, transport sans

motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code

pénal sont interdits dans le département de la Mayenne le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 au

Jeudi 11 septembre 2025, 7h00.

Article 2 : Sur cette même période, sur l'ensemble du territoire du département de la Mayenne, sont

interdits :

— la détention et le transport par des particuliers, sans motif légitime de carburants, de produits

inflammables, chimiques, corrosifs ou explosifs dans des contenants transportables.

— toute cession ou vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories C1,

F1,C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, Tlet T2;

— toute utilisation et transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, quelle qu'en

soit la catégorie :

sur l'espace public ou en direction de l'espace public,

dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats,

dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Ces interdictions s'entendent à l'exception des professionnels et des particuliers en mesure de justifier

auprès des forces de l'ordre le motif légitime de cette détention et/ou de ce transport au titre

d'activités agricoles, industrielles, commerciales et de loisirs vérifiables.

Une dérogation d'utilisation d'articles pyrotechniques est accordée à des fins de signalement de

situation de détresse.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est

puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende en application de l'article 431-10 du code

pénal.

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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00009 - 20250909_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de 8Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Mayenne, le commandant du groupement de

gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne, les

maires du département de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet,

Pauline BOCQUET

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être

introduits :

. Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur- Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques — Place Beauveau - 75800 Paris cedex 08

Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de l’Ile-Gloriette — BP

24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification

de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-09-09-00009 - 20250909_BOPSI_PREF53_portant interdiction temporaire de port et transport d'armes ou objets pouvant constituer une arme par destination, d'artifices de 9