Déliberation - D6 2025 084 Convention relative à la prévention de la délinquance dans les transports publics entre la commune de Béthune et Transdev Artois Gohelle et Artois Mobilités

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Déliberation - D6 2025 084 Convention relative à la prévention de la délinquance dans les transports publics entre la commune de Béthune et Transdev Artois Gohelle et Artois Mobilités Document publié le Mardi 22 mars 2016 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - D6 2025 084 Convention relative à la prévention de la délinquance dans les transports publics entre la commune de Béthune et Transdev Artois Gohelle et Artois Mobilités)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2025

puni te 255 0212026

ID : 062-216209106-20250214-D_2025 084-AU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS

DU MAIRE DE BÉTHUNE

à . 7 Olivier GACQUERRE, Maire de la Ville de BÉTHUNE, Hôtel de ville

6, Place du 4 septembre Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales et notamment l'article BP 10711 L 2122-22

62407 Béthune Cedex

Téi. 03.21.63.00.00 Le Le A . à Fax. 03.21.63.00.01 Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la

Email. mairie@ville-bethune.fr lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et

ville-bethune.fr contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs,

consacrant une extension des compétences matérielles et territoriales

des policiers municipaux dans ce domaine,

D_2025 084

Vu la délibération 1-03 du 27 mai 2020 autorisant le Maire, pour la durée

D6 - Convention relative à la! de son mandat, notamment à prendre toute décision concernant la prévention de la délinquance préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et dans les transports publics accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, entre la Commune de lorsque les crédits sont inscrits au budget Béthune et la société q réa geë

Transdev Artois Gohelle et

Artois Mobilités Considérant la volonté de la ville de Béthune de renforcer les échanges

avec les acteurs sociaux, économiques et de la sécurité,

Considérant le souhait de la ville de Béthune de prévenir les incivilités, d'améliorer la sécurité des personnes

et des biens dans les transports publics,

Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention tripartite relative à la prévention de la délinquance dans les

transports publics entre la ville de Béthune, la saciété Transdev Artois Gohelle et Artois Mobilités, et de définir

les modalités d'actions sur le territoire de la commune de Béthune,

DÉCIDE :

ARTICLE 1% : Une convention et ses éventuels avenants seront signés avec la société Transdev Artois

Gohelle dont le siège social est situé 59 avenue Van Pelt, CS 20106 — 62302 LENS, représentée par son

Directeur Général, Monsieur Jean-Christophe GEHIN et Artois Mobilités, dont le siège est situé 39 rue du 14

juillet - CS 70173 — 62303 LENS Cedex, représenté par son Président, Monsieur Laurent DUPORGE, dûment

habilité par délibération du Comité Syndical en date du 16 septembre 2020.

ARTICLE 2 : La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties jusqu'au

31 décembre 2029, soit jusqu’au terme du contrat de délégation de service public, sauf dénonciation par Fune

ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date anniversaire.

ARTICLE 3 : La convention n'induit aucune participation financière.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 18/02/2025

Reçu en préfecture le 18/02/2625 …

Publié le F

ID : 062-216209106-20250214-D_2025 084-AU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS

DU MAIRE DE BETHUNE

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunat Administratif (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Béthune, le 14/02/2025

Olivier GACQUERRE

Le ; Maire

CE À 47 févr. 2025

E

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