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Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Déliberation - 21Decision21 07 24 tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Histoire et mémoire, Justice et droit,
REGISTRE 2024 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2024 – 41 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ D/21-07-24 Le 15 Juillet 2024 DÉCISION DU MAIRE PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL PROGRAMME DE RESTAURATION DE LA CHAPELLE DE PRIGNY RESTAURATION DU CLOCHER - RESTAURATION PARTIELLE DE LA NEF - RESTAURATION DE RETABLES LOT N° 3 « COUVERTURE » (MARCHÉ N° 01-03T/2023) AVENANT N° 3 À CONCLURE AVEC L’ENTREPRISE HÉRIAU COUVERTURE Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-21, L. 2122-22-4° et L. 2122-23 ; VU le Code de la Commande Publique ; VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; VU le marché conclu avec l’entreprise HÉRIAU Couverture ; VU le projet d’avenant n°3 ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de formaliser par avenant la prolongation de 5 mois de la durée du contrat initial ; CONSIDÉRANT que la modification du délai d’exécution de la tranche ferme des travaux est rendue nécessaire du fait des travaux complémentaires réalisés sur l’ensemble des maçonneries et des découvertes archéologiques fortuites en cours de chantier ; CONSIDÉRANT que le retard d’exécution n’est pas imputable à l’entreprise, mais à des concours de circonstances et qu’il y a lieu en conséquence de renoncer totalement à l’application des pénalités de retard ; D É C I D E Article 1 : La commune des Moutiers en Retz conclut avec l’entreprise HÉRIAU Couverture un avenant n° 3 relatif au délai d’exécution de la tranche ferme des travaux de restauration de la Chapelle de Prigny : restauration du clocher, restauration partielle de la nef, restauration des retables – Lot n° 3 « couverture ». Cet avenant a pour objet de prolonger la durée du marché de 5 mois, soit jusqu’au 5 Novembre 2024. Article 2 : Cet avenant est rendu nécessaire pour les raisons suivantes : ▪ travaux complémentaires réalisés sur l’ensemble des maçonneries ▪ découvertes archéologiques fortuites en cours de chantier Article 3 : L’entreprise HÉRIAU Couverture est exonérée – sur la période du 5 Juin 2024 au 5 Novembre 2024 – de toutes pénalités de retard dans le cadre de l’exécution du présent marché. REGISTRE 2024 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2024 – 42 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Suite décision D/21-07-24 du 15 Juillet 2024 Article 4 : Cet avenant est sans incidence financière sur le montant initial du marché, conclu en procédure adaptée. Article 5 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie. Expédition en est adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire Madame le Receveur Municipal Monsieur le Directeur de l’entreprise HÉRIAU Couverture Madame l’architecte du patrimoine – Cabinet ANTAK (maître d’œuvre) Le Maire, Pascale BRIAND Le Maire : • Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. • Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat : - d'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - d'une saisine de Monsieur le Préfet en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX, dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr AR-Préfecture de Saint Nazaire 044-214401069-20240719-4-AU Acte certifié éxécutoire Réception par le Sous-Préfet : 19-07-2024 Publication le : 19-07-2024