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Déliberation - 20230919de03 annexe avis favorable du comptable reyrieux 2
Document publié le Mercredi 30 décembre 2015 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20230919de03 annexe avis favorable du comptable reyrieux 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Économie et finances,
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57
Madame Maire,
Par courrier cité en référence, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l’adoption du référentiel M57 par droit d’option pour à compter du 1er janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j’ai l’honneur d’accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l’application par la collectivité REYRIEUX + CCAS REYRIEUX à compter du 1er janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d’appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu’à compter du 1er janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d’option pour le référentiel M57 ;
- l’option pour le référentiel M57 implique l’adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l’instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l’article 1er du décret n°2015-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Responsable du SGC de CHATILLON-SUR-
CHALARONNE
Brigitte NOUGUIER
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHATILLON-SUR-
CHALARONNE
100 AVENUE FOCH
01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Châtillon-sur-
Chalaronne
100 avenue FOCH
01400 Châtillon-sur-Chalaronne
Mél. : sgc.chatillon@dgfip.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : lundi mardi jeudi 8h
12h00
Réception : (avec RDV mardi am et jeudi am)
751-SD
Châtillon-sur-Chalaronne, le 27/06/2023
Madame le Maire
Hôtel de ville
105 GRANDE RUE
01600 REYRIEUX