Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 248 AP derogation
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 194 derogation ar
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 216 arrete deroga
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 310 arrete deroga
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 215 arrete deroga
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 311 arrete deroga
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 203 derogation se
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 196 derogation se
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 228 arrete deroga
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 206 derogation se
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 217 arrete derogation secheresse remplissage bassin observatoire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 217 arrete derogation secheresse remplissage bassin observatoire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Changement climatique,
EM Direction départementale des territoires PETER d d'Eure-et-Loir
ET-LOIR Service de la gestion des risques, de l'eau
sine et de la biodiversité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-217
Portant dérogation aux arrêtés de 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l’eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d'eau dans le département
d'Eure-et-Loir pour la mise à niveau du bassin de l'observatoire des oiseaux à Louville-la-
Chenard.
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie
législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2022, pris par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, relatif
aux orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension
provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne, approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation
des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
VU l'arrêté n° DDT-SGREB-2023-205 du 28 juin 2023 instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d'eau dans le
département d'Eure-et-Loir ;
VU la demande de dérogation à l'arrêté instaurant des mesures de restrictions temporaire des
usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d'eau dans le département d'Eure-et-Loir
faite par l'association de l'observatoire des oiseaux de Louville par mail en date du 20 juin 2023 ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d'Eure-et-
Loir ;
VU l’arrête préfectoral du 9G/2022 du 11 octobre 2022 accordant délégation de signature au profit
de Monsieur Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrête préfectoral du 11 octobre 2022 donnant subdélégation de signature au profit de
Monsieur David ROZET Chef du service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022
par le Préfet coordonnateur de bassin ;
CONSIDÉRANT que l'association de l'observatoire des oiseaux de Louville est une association d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que le remplissage du bassin est limité et permet de maintenir la biodiversité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dérogation
Une dérogation à l'arrêté n°DDT-SGREB 2023-205 en date du 28 juin 2023 instaurant des mesures
de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d’eau dans
le département d'Eure-et-Loir est accordé à l'association de l'observatoire des oiseaux de Louville
afin de permettre aux adhérents de mettre le bassin de l'observatoire des oiseaux à niveau.
Cette dérogation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et pour toute la durée
de la mise en œuvre des arrêtés instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de
l’eau dans le département d’Eure-et-Loir en 2023.
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques
La présente dérogation est assujettie au respect des prescriptions suivantes :
- le remplissage du bassin est autorisée uniquement entre 20het9h;
- le volume d'eau maximum prélevé autorisé est de 8 m° du 1“ juillet au 30 septembre 2023 (les
réserves d'eau déconnectées du milieu naturel ne sont pas comptabilisées dans ce volume) ;
- en fonction de l'évolution de la situation hydraulique, l'administration se donne le droit de revoir
la dérogation accordée.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de
l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;
° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été
rejeté.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires
d’Eure-et-Loir, le maire de la commune de Louville-la-Chenard, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le QE JU. 2023
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du Service de la gestion des risques de l'eau
et de la biodiversité
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr