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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 248 AP derogation secheresse bassin illiers combray)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Changement climatique,
EX Direction départementale des territoires PRÉREL d'Eure-et-Loir
ET-LOIR Service de la gestion des risques, de l’eau
Liberté et de la biodiversité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-248
Portant dérogation aux arrêtés de 2023 définissant des mesures de limitation des usages
de l’eau en période de sécheresse pour le remplissage du bassin d'apprentissage Jean-
Moulin à IIliers-Combray.
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie
législative, R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2022, pris par la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, relatif
aux orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne, approuvé le 18 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation
des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
VU l'arrêté n° DDT-SGREB-2023-240 du 26 juillét 2023 instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le département d'Eure-et-Loir ;
VU la demande de dérogation à l'arrêté définissant des mesures de limitation des usages de l'eau
en période de sécheresse faite par la mairie d'Illiers-Combray - 11 rue Philebert Poulain - 28120
Illiers-Combray, par mail en date du 25 juillet 2023 ;
VU le décret du 6 janvier 2021 nommant Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d'Eure-et-
Loir ;
VU l’arrête préfectoral n°23-2023 du 22 juin 2023 accordant délégation de signature au profit de
Monsieur Guillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
VU l’arrête préfectoral du 6 juillet 2023 donnant subdélégation de signature au profit de Monsieur
David ROZET Chef du service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'Agence Régionale de la Santé Centre-Val de Loire ;
CONSIDÉRANT que le remplissage du bassin d'apprentissage Jean-Moulin à Illiers-Combray est d'une nécessité technique et sanitaire ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dérogation
Une dérogation à l'arrêté n°DDT-SGREB 2023-240 en date du 26 juillet 2023 instaurant des mesures
de restriction temporaire des usages de l’eau dans le département d'Eure-et-Loir est accordé à la
mairie d'Illiers-Combray afin de remplir le bassin d'apprentissage Jean-Moulin en vue d'une reprise
des cours en septembre 2023.
Cette dérogation est accordée à compter de la signature du présent arrêté et pour toute la durée
de la mise en œuvre des arrêtés instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de
l’eau dans le département d'Eure-et-Loir en 2023.
ARTICLE 2 : Prescriptions spécifiques
La présente dérogation est assujettie au respect des prescriptions suivantes :
- le volume d'eau maximum prélevé autorisé est de 40m ;
- le prélèvement est autorisé à partir de mi-août 2023 ;
- en fonction de l'évolution de la situation hydraulique, l'administration se donne le droit de revoir
la dérogation accordée.
Avant tout remplissage du bassin, l'exploitant devra au préalable prendre attache avec le
gestionnaire de l'eau potable à Illiers-Combray et son délégataire pour définir les débits de
remplissage pour ne pas créer de tensions hydriques sur l'alimentation en eau potable.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de
l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
*__ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° recours gracieux auprès du préfet du département d’Eure-et-Loir ;
° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été
rejeté.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires
d’Eure-et-Loir, le maire de la commune d'iIlliers-Combray, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 0 | Aüÿ] 2023
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du Service de la gestion des risques de l’eau
et de la biodiversité
4 pavid ROZET
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr