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Déliberation - D CN 2026 271
Déliberation - D CN 2026 179
Déliberation - D CN 2026 147
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 147)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
N
N
E CY
Département
de la
Haute-Savoie
(ul
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 26 MAI 2026
D.CN.2026-147 OBJET:
APPROBATION
DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE
D'ANNECY
Rapporteur : Anthony GRANGER Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération réceptionnée en Préfecture le
2 9
MAI
2026
Délibération publiée le 29 mai 2026 Le
vingt
six
mai
deux
mille
vingt
six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy,
dûment convoqué en
séance officielle le dix huit mai deux mille vingt six, s'est réuni
dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS : ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BRICHET
Joris,
BROUILLARD Sabrina,
CALLIES Clémence,
CARRE Antoine,
CHAPPUIS Vanessa,
COMBET
Julien,
CORNIER Karine,
DE
BREDA Nathalie,
de CRAYENCOUR Vincent,
DE VILLA
Michel,
DIJEAU Isabelle, DJEBALI Saloua, DUCHE Adeline, DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline, DUTOUR-LIARD
Françoise,
EFFNER
Julien,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
FARMER
Chantale,
GONZO-MASSOL Valérie, GOUEILLÉ Chloé, GRANGER Anthony, GRARD Séverine,
HUON
Brieuc,
KLILIB
Sarah,
LHUILLIER
Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MOINE
Frédéric,
MOREAU
Patrice,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PACORET
Catherine,
PERNICI
Céline,
PETIT
Christian,
PUTHOD
Dominique,
RAHIM
Gina,
RICHEFORT
Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROIT-LEVÊQUE
Guillaume,
ROUBIAN Alain,
ROUX Hugo,
SCIABBARRASI
Pascal,
SOYEZ
Laure,
STEFANUTTI
Arnaud,
STOJIC Raphël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-147
1/4ONT DONNÉ PROCURATION : ELOY Servane
(pouvoir à
DJEBALI
Saloua),
FONTANA
BUENAFUENTE
Loris
(pouvoir à
DE
VILLA
Michel),
MODURIER
Aurélien
(pouvoir
à
MULATIER-GACHET
Alexandre),
RIOTTON
Véronique (pouvoir à MOINE Frédéric), TOWNLEY BAZAILLE Laure (pouvoir à SOYEZ Laure). ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHE D.CN.2026-147
214D.CN.2026-147 OBJET
:
APPROBATION
DU
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE
D'ANNECY
Rapporteur :
Anthony GRANGER
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment :
-
Les
articles
L.2311-1
et
suivants
relatifs
aux
règles
budgétaires
et
financières
des
communes
;
-
L'article L.2313-1
relatif à la présentation et à la sincérité des documents budgétaires ;
Vu la loi organique et les textes relatifs aux principes budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, applicable à la commune ; Considérant que le règlement budgétaire et financier (RBF) constitue un document de référence qui
précise
et formalise
les
règles
internes
de
préparation,
de
présentation,
d'exécution
et de
contrôle du budget de la commune ; Considérant que le renouvellement de l'assemblée délibérante rend
nécessaire l'adoption d’un
règlement budgétaire et financier actualisé, afin d'assurer une information claire et partagée des élus et des services municipaux sur les règles financières applicables ; Considérant que le règlement budgétaire et financier fixe notamment :
-
Les modalités d'élaboration et de vote du budget et des décisions modificatives ;
-
Les
règles
d'exécution
budgétaire
et
financière,
y
compris
en
matière
de
gestion
des
crédits, d’autorisations de programme et de crédits de paiement, le cas échéant ;
-
Les principes de gestion de la trésorerie et de la dette ;
-
Les modalités d'information du Conseil municipal et de pilotage financier ;
Considérant que ce règlement contribue à renforcer la transparence,
la sécurité juridique et la
maîtrise de la gestion financière communale ; Considérant
que
le
projet
de
règlement
budgétaire
et
financier
a
été
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu l'avis de la commission ressources et administration du 11
mai 2026 :
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
-
_ABROGER
le
règlement
budgétaire
et
financier
actuellement
en
vigueur
adopté
par
délibération n° D.CN.2022-304 du 12 décembre 2022 ;
-
__
APPROUVER le règlement budgétaire et financier tel que joint en annexe à
la présente
délibération.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
Pour : 69 voix D.CN.2026-147
3/4Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
Le Secrétaire de séance
Fait à Annecy, le 29 mai 2026 Conseiller municipal Lucas LONDICHE
Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 28 mai 2026 Pour le Maire, par délégation, la cheffe du service Vie de l'assemblée
—-——
Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-147
AI4REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER
Mai 202612
Table des matières
Préambule ........................................................................................................................ 3
1. Les règles relatives au budget ................................................................................ 3
1.1. Définition et périmètre des budgets gérés par la collectivité .......................................... 3
1.2. L’élaboration budgétaire ................................................................................................. 4
1.3. Le débat d’orientation budgétaire ................................................................................... 4
1.4. Le vote du budget ........................................................................................................... 5
1.5. Les modifications budgétaires ........................................................................................ 5
2. La gestion budgétaire pluriannuelle ....................................................................... 5
2.1. Le plan pluriannuel d’investissement .................................................................................. 5
2.2. La gestion en Autorisation de Programme / Crédit de Paiement dite « AP/CP » ............... 6
2.3. Les instances de pilotage et de suivi ................................................................................... 8
3. L’exécution budgétaire ............................................................................................ 9
3.1. La comptabilité d’engagement ............................................................................................ 9
3.2. La gestion du service fait ................................................................................................... 10
3.3. Les régies, une particularité .............................................................................................. 10
3.4. Les opérations de fin d’exercice ........................................................................................ 11
4. La gestion du patrimoine, de la dette et des risques ........................................... 11
4.1. La gestion du patrimoine et la tenue de l’inventaire ..................................................... 11
4.2. L’amortissement ........................................................................................................... 12
4.3. La cession des biens mobiliers et biens immeubles .................................................... 13
4.4. Les principes de la gestion de la dette ......................................................................... 13
4.5. Les garanties d’emprunt ............................................................................................... 14
4.6. La constitution de provisions ........................................................................................ 153
PREAMBULE
Le présent règlement budgétaire et financier formalise et précise, pour la Ville d’Annecy, les principales règles de gestion budgétaire et financière qui résultent du CGCT et des diverses réglementations et instructions budgétaires et comptables applicables.
L’approbation du règlement budgétaire et financier intervient dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, qui avant le vote de la première délibération à caractère budgétaire, le doit adopter son Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Cette obligation est stricte et aucune dérogation n’est prévue.
Il s’impose à l’ensemble des directions de la collectivité et en particulier à la Direction des Finances. Il vise à renforcer la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes.
1. LES REGLES RELATIVES AU BUDGET
1.1. Définition et périmètre des budgets gérés par la collectivité
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une année :
- En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent être validés que si les crédits sont disponibles ;
- En recettes, les crédits sont évaluatifs, les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement qui regroupe les recettes et dépenses qui sont produites ou consommées dans l’année ; et la section d’investissement qui regroupe ce que l’on conserve plus d’une année et les financements de ces dépenses qui constituent la richesse patrimoniale de la ville. Chacune des deux sections est présentée à l’équilibre avec un montant de dépenses identique à celui des recettes.
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal, sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante. Ils résultent le plus souvent d’obligations réglementaires et ont pour objet de regrouper des services dont l’objet est de produire ou d’exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte.
Au 1er janvier 2026, la ville compte 7 budgets annexes :
- Parkings
- Camping
- Aménagement de zones
- Restauration municipale
- Régie autonome de l’Arcadium
- Port de plaisance
- Espaces d’accueils polyvalents
Le budget principal est présenté et voté par chapitre et par article, et il est soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 depuis 1er janvier 2023. Dans le cadre de la réglementation prévoyant que les budgets des services non personnalisés à caractère administratif appliquent4
le même plan de comptes que le budget principal, les budgets annexes Restauration municipale, Aménagement de zones et Espaces d’accueils polyvalents sont gérés en M57.
Les budgets annexes Camping, Parking, Arcadium et Port de plaisance continuent d’être régis selon l’instruction budgétaire et comptable M4 du fait de leur caractère industriel et commercial exploité sous la forme de la régie.
1.2. L’élaboration budgétaire
Les principes budgétaires fondamentaux qui s’appliquent sont :
- L’unité : toutes les dépenses et recettes de la collectivité figurent dans un document budgétaire unique.
- L’annualité : le budget regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N considérée.
- L’universalité : toutes les recettes et les dépenses du budget sont indiquées dans leur intégralité. Il n’y a pas d’affectation des recettes sur les dépenses.
- L’équilibre réel : Chacune des deux sections budgétaires (fonctionnement et investissement) est présentée à l’équilibre avec un montant de dépenses identique à celui des recettes. Le remboursement du capital de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité.
- La sincérité : les charges et les produits doivent être évalués de façon exhaustive, sincère et exacte au regard des informations connues.
La préparation budgétaire débute par l’envoi d’une lettre de cadrage budgétaire que le Maire adresse à l’ensemble des personnes impliquées dans le processus de préparation (élus ayant délégation, direction générale, directeurs, chefs de service). Ce document retrace les grandes orientations budgétaires du prochain exercice et auxquelles chaque entité a pour mission de de se conformer au mieux.
La saisie des propositions budgétaires dans l’application financière est réalisée par les directions. Les responsables de service et directeurs veillent à ce que chaque montant inscrit soit justifié, et assurent l’analyse et la mise en perspective de leurs demandes budgétaires au regard des enjeux de la collectivité et du cadrage budgétaire.
En vertu du principe de non affectation, la prévision et/ou l’encaissement de recettes ne peuvent justifier à elles seules l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Une fois décidés les arbitrages politiques nécessaires à l’atteinte de l’équilibre budgétaire, la Direction des Finances rédige le budget qui sera présenté au vote du conseil municipal.
1.3. Le débat d’orientation budgétaire
Dans un délai de 10 semaines précédant le vote du budget primitif, l’exécutif présente au Conseil Municipal un rapport d’orientation budgétaire. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels pris et/ou envisagés, la situation de l’endettement de la ville, l’évolution de la situation financière. Il sert d’appui à l’organisation d’un débat d’orientation budgétaire.5
1.4. Le vote du budget
Le vote du budget peut intervenir jusqu’au 15 avril (30 avril les années de renouvellement du conseil municipal). Il est présenté par chapitre et article. Une présentation par fonction est également intégrée sans faire l’objet d’un niveau de vote. Il comporte l’ensemble des annexes obligatoires et fait l’objet d’un rapport d’analyse spécifique réalisé par la Direction des Finances.
Dans le cas où le budget n’aurait pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif proposera à l’assemblée délibérante, jusqu’à l’adoption du budget, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de de 25% des crédits ouverts au budget de l’année précédente pour les dépenses hors AP/CP et de 1/3 pour les dépenses couvertes par des AP/CP.
1.5. Les modifications budgétaires
Les modifications budgétaires peuvent intervenir de deux façons différentes :
- Par le biais de virements de crédits qui consistent à transférer un montant disponible d’une ligne budgétaire vers une autre ligne budgétaire, à condition que ce transfert se fasse au sein d’un même chapitre budgétaire globalisé. Les directions sont autorisées à effectuer ces virements sur les seules lignes pour lesquelles ils ont reçu une autorisation d’engager la dépense, sous réserve d’éventuelles restrictions liées à la nature de la dépense.
- Par le biais de décisions modificatives qui permettent le transfert de crédits d’une ligne budgétaire d’un chapitre globalisé vers une ligne budgétaire d’un autre chapitre globalisé. Dans le cadre de la M57, le conseil municipal pourra déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements feront l’objet d’une information auprès de la commission Ressources et Administration et auprès du Conseil Municipal lors de leur plus proche séance.
Il est noté que le budget supplémentaire est une décision particulière qui a pour objet d’affecter les résultats antérieurs reportés et les reports si ceux-ci n’ont pas été intégrés lors du budget primitif.
2. LA GESTION BUDGETAIRE PLURIANNUELLE
2.1. Le plan pluriannuel d’investissement
Le plan pluriannuel d’investissement est le document de planification des investissements rassemblant l’ensemble des projets ponctuels relatifs aux équipements (AP/CP ou opération), ainsi que les enveloppes d’acquisitions récurrentes ou de gros entretien du patrimoine communal.
Pour chaque projet, le PPI récapitule son objet, son évaluation la plus actualisée du coût au terme de l’opération, la présentation de la ventilation des coûts au titre des exercices à financer.6
La soutenabilité financière du PPI et son contenu font l’objet d’une présentation en Conseil Municipal.
Son actualisation est annuelle et concomitante à la préparation budgétaire.
2.2. La gestion en Autorisation de Programme / Crédit de Paiement dite « AP/CP »
Les autorisations de programme sont des autorisations données par le Conseil Municipal au Maire d’engager un programme pluriannuel pour la totalité du montant, tout en n’inscrivant dans le budget de l’année que les dépenses (crédits de paiement) relatives à l’exercice considéré.
Le mode de gestion en AP/CP, conforté par le passage à la M57, constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Mais il permet d’améliorer la gestion budgétaire et la stratégie financière en conciliant plusieurs logiques, à savoir :
• Politique : les élus souhaitent en effet afficher rapidement leurs projets d’investissement, avec leurs coûts globaux et l’échéance de réalisation.
• Financière : ce mode de gestion permet de limiter les inscriptions de crédit de l’année à un niveau réaliste et ainsi éviter l’accumulation des restes à réaliser et donc des reports. Le taux de réalisation doit en être ainsi amélioré et les recettes mobilisées de manière adéquate.
• Technique : pour les services techniques, la contrainte de l’annualité budgétaire est difficile à concilier avec des programmes d’investissements qui s’étalent sur plusieurs années et impliquent par conséquent des engagements juridiques pluriannuels. La gestion en AP-CP offre une souplesse en permettant une capacité d’engagement pluriannuelle.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune. Elles peuvent aussi refléter des subventions d’équipement versées à des tiers.
L’affectation d’une AP est la décision de la collectivité de mettre en réserve un montant de crédits destiné à la réalisation d’une opération identifiée et évaluée.
La comptabilité d’engagement, et donc la règle de l’engagement comptable préalable ou concomitant à l’engagement juridique, se traduit dans le cadre de la gestion en AP/CP par un engagement au niveau de l’AP, ce qui est essentiel puisqu’il s’agit d’un engagement pluriannuel. L’engagement d’AP constitue ainsi le blocage de crédits pluriannuels qui permettra d’assurer à terme le paiement de la dette contractée envers un tiers.
Une AP-CP peut couvrir différentes dépenses d’investissement au sein d’un même programme : acquisitions immobilières et mobilières, études, travaux ou/et maîtrise d’œuvre.
Le montant d'AP-CP est fixé en fonction du mode de gestion des interventions :
• lorsque la Ville n’est pas maître d’ouvrage, l’AP/CP correspond au montant de la participation municipale ;7
• lorsque la Ville est maître d’ouvrage, l’AP/CP correspond au montant du coût global.
Les interventions réalisées par la Ville en tant que mandataire ne sont pas gérées en AP.
Deux types d’AP/CP peuvent être mises en œuvre :
• Une AP/CP de projet finance un programme individualisé en une seule opération. Elle identifie une opération d’envergure, dont le montant et l’impact justifient une AP distincte.
• Une AP/CP d’intervention finance un programme regroupant un ensemble cohérent d’opérations dans un domaine d’intervention spécifique (exemple : programme d’efficacité énergétique).
L’inscription d’investissement en AP/CP sera à proposer dès lors que l’investissement répond aux deux critères précédents et fait l’objet d’un montant supérieur à 1 M€ sur une durée dépassant l’année budgétaire. La proposition d’une nouvelle AP doit faire état d’un plan de financement du projet en dépenses et en recettes (sans inscription de celles-ci en AP), tout en intégrant les enjeux fiscaux et patrimoniaux.
Elle devra par ailleurs obligatoirement préciser le montant total (TTC & HT) de l’AP projetée, assorti de la répartition prévisionnelle des crédits de paiement de même que le séquençage des étapes du projet, dès lors que ces éléments sont connus.
Les AP sont ouvertes, c’est-à-dire votées, par le Conseil Municipal dans le cadre d’une décision budgétaire, prioritairement lors du Budget Primitif. Cette ouverture est faite lorsque l’on a besoin des crédits, et non pas simplement lorsque le projet est programmé (cela se fait via le PPI). C’est la date du vote qui donne à l’AP son millésime (repris dans son code).
L’affectation donne officiellement vie à une ou plusieurs opérations au sein d’une AP, qui entre/nt dans leur phase opérationnelle. L’évaluation des montants affectés au sein de l’AP doit faire l’objet d’une attention particulière afin de ne réserver que les crédits strictement nécessaires et permettre ainsi d’avoir une prospective la plus pertinente possible. L’affectation précise les différentes opérations qui lui sont afférentes. Celle-ci est accompagnée d’un échéancier de CP. Il y a lieu de souligner que la procédure d’affectation est un préalable obligatoire à la passation des marchés, des conventions ou de tout autre contrat. C’est en effet l’affectation qui engage la collectivité et l’autorise à constater la naissance de charges qu’elle doit supporter. Il est impératif d’indiquer, lors de l’affectation, toute modification ayant trait aux caractéristiques des immobilisations ainsi que les éléments relatifs à l’assujettissement fiscal.
Une AP doit faire l’objet d’une révision, c’est-à-dire d’une modification de son montant initialement prévu (à la hausse ou à la baisse), dès lors que son coût global est amené à évoluer ; un nouveau plan de financement accompagné de la nouvelle répartition de CP est alors élaboré afin de faire acter ces modifications lors d’une session budgétaire.
Les délibérations de création ou de révision d’une AP se traduisent par un tableau récapitulatif de toutes les AP qui figure obligatoirement dans les documents budgétaires votés par le Conseil Municipal.
Dès lors qu’une AP arrive à son terme (paiement effectué), elle doit faire l’objet d’une clôture. Cette dernière est prononcée lorsque toutes les opérations ayant bénéficié d’affectations sur8
l’AP ont été soldées. La Direction des Finances établit une délibération à cette fin et se charge de la clôture technique. Tout nouveau mouvement budgétaire ou comptable sur l’AP concernée (modifications, affectations, engagements, mandatements) devient dès lors impossible. La clôture est définitive.
A l’issue de chaque exercice budgétaire, un point sur la situation des AP est établi par la direction des Finances avec le concours de toutes les directions. Avant toute clôture d’une AP, il est essentiel que les directions et la Direction des Finances s’assurent que l’ensemble des subventions attendues sur l’AP aura bien été demandé.
L’annulation totale d’une AP peut intervenir lorsque les projets qu’elle était appelée à financer ont été abandonnés. L’annulation est prononcée par délibération du Conseil Municipal portée par la Direction des Finances.
Est réputée caduque l’AP affectée qui n’a pas fait l’objet d’engagement dans les trois ans de l’affectation. La caducité est prononcée par délibération, sauf avis contraire du Conseil Municipal. Préalablement la Direction des Finances qui assure la mise en œuvre de cette opération, en informe les directions et services concernés.
Les AP doivent être, dès le moment du vote, traduites en plusieurs enveloppes successives : l’échéancier de crédits de paiement (CP). Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre de l’AP. À tout moment, le total des CP doit être égal au montant de l’AP. Chaque CP détermine le montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice concerné. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie donc en tenant compte des seuls CP. Les CP doivent être entièrement consommés, c'est-à-dire mandatés, en fin d’année. Les CP votés non mandatés sont automatiquement annulés, car ils ne peuvent faire l’objet de report. Si besoin, ils sont généralement réinscrits par un nouveau vote, prioritairement lors du BP ou du BS.
2.3. Les instances de pilotage et de suivi
L’Instance de Pilotage et d’Arbitrage (IPA)
Cette instance peut être saisie en cas de nécessité d’arbitrage budgétaire en cours d’année. Elle décide de la réallocation de crédits entre chapitres et/ou opérations (crédits de paiement, opérations infra annuelles et ou enveloppes).
La Commission Ressources et Administration
Par délibération, le Conseil Municipal a créé une commission Ressources et Administration. Cette commission est notamment consultée pour avis afin d’examiner tous les rapports soumis au Conseil Municipal relatif aux finances et au budget.
Elle se réunit préalablement aux Conseils municipaux durant lesquels sont notamment présentés les orientations budgétaires, le budget primitif, les décisions modificatives, le compte financier unique ou tout sujet ayant une incidence sur les ressources financières de la collectivité.9
Lors de ces réunions, les membres de la commission ont à disposition tous les éléments (rapport, documents de présentation, projet de délibération, maquettes budgétaires, etc.). Le directeur général adjoint de secteur, le directeur des finances, et les chefs de service le cas échéant, sont présents afin de répondre aux sollicitations de la commission.
3. L’EXECUTION BUDGETAIRE
3.1. La comptabilité d’engagement
L’engagement juridique est un acte par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge. Cet engagement résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande, d’une délibération.
L’engagement comptable est une réservation de crédits budgétaires en vue de la réalisation d’une dépense qui résulte d’un engagement juridique. Le contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l’engagement comptable.
L’engagement comptable préalable est une obligation réglementaire qui s’impose à tous, tant en dépenses qu’en recettes, en fonctionnement comme en investissement. Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants. Il précède la signature d’un contrat ou d’une convention ainsi que l’envoi des bons de commandes aux fournisseurs.
L’engagement comptable permet de répondre à cinq objectifs :
• Vérifier l’existence de crédits
• Déterminer les crédits disponibles
• Rendre compte de l’exécution comptable
• Veiller au respect des seuils de marchés publics
• Veiller à l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciales
La comptabilité d’engagement permet en fin d’exercice de :
• Déterminer le montant des rattachements de charges et produits qui influent sur le résultat de fonctionnement,
• Dresser l’état des restes à réaliser ou état des dépenses engagées non mandatées, • Etablir le compte administratif ; les restes à réaliser issus de la comptabilité des engagements font partie intégrante du résultat du compte administratif. Les restes à réaliser en dépenses et en recettes doivent être sincères.
Chaque engagement fait l’objet d’une première validation technique par la Direction des Finances. A l’issue d’un circuit de visa, il sera signé soit par le Maire soit par une personne ayant reçu délégation par arrêté municipal pour signer cet engagement.
L’engagement comptable est effectué par et sur les crédits du service qui assurera la vérification du « service fait ».10
L’engagement comptable est toujours antérieur à la livraison des fournitures ou la réalisation de la prestation. A titre exceptionnel et en cas d’urgence uniquement, l’engagement peut être concomitant.
3.2. La gestion du service fait
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables au mandatement et sont effectuées sous la responsabilité de la direction gestionnaire des crédits. Elles consistent à vérifier la totale concordance entre la commande, l’exécution de la prestation et la facture.
Sur propositions des directions gestionnaires, des agents sont habilités à constater le service fait dans l’outil financier. L’attestation de service fait est nominatif et engage celui qui a procédé à sa validation.
La date de service fait intégrée dans le système d’information doit être égale à :
• La date de livraison pour les fournitures
• La date de réalisation de la prestation (ex : réception d’un rapport, date d’intervention, …)
• La constatation physique de l’exécution des travaux.
3.3. Les régies, une particularité
En vertu du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public, seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
En vertu de la délibération D.CN.2026-67, par délégation du Conseil Municipal, le Maire peut décider la création, la modification ou la suppression d'une régie. L'avis conforme du comptable public est requis.
L’acte de création de la régie précise la nature de la régie créée, les modes de perceptions des recettes selon les tarifs fixés par l’assemblée délibérante de la collectivité ou les modes de paiements autorisés. Le régisseur ne peut recouvrer que les recettes ou payer que les dépenses limitativement énumérées dans l’acte constitutif.
L’ordonnateur, tout comme le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièces, sur place.
La Direction des Finances assure la préparation des actes relatifs à la création, modification ou suppression des régies, de manière à ce que toutes les mentions obligatoires soient présentes. De même, elle veille à ce que les arrêtés de nomination de régisseur soient dûment produits et à jour.11
L’efficacité des régies doit être mise en relation avec les coûts et les difficultés engendrées par leur gestion. Aussi, avant toute décision de création d’une régie, convient-il de s’interroger sur l’opportunité et la nécessité d’une nouvelle régie ou de la modification d’une régie existante, ainsi que sur la pertinence des moyens de paiement.
3.4. Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire de l’annualité.
Les rattachements concernent uniquement la section de fonctionnement et correspondent à des charges ou produits engagés au budget de l’année en cours, pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre de l’année en cours sans que la facture ne soit parvenue, le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant. Ils permettent de calculer le résultat comptable réel de l’exercice.
Les reports correspondent aux dépenses et recettes engagées et non mandatées sur l’année en cours et pour lesquelles le service fait aura lieu sur l’exercice budgétaire suivant.
Chaque année, une note spécifique adressée aux services précise les modalités de gestion des engagements non soldés en fin d’exercice.
4. LA GESTION DU PATRIMOINE, DE LA DETTE ET DES
RISQUES
4.1. La gestion du patrimoine et la tenue de l’inventaire
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leur fonctionnement et de leurs compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien.
Pour la comptabilisation d’un investissement ou d’une charge, il est fait application de la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002. Un bien est valorisé à son coût historique dans l’inventaire.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la Ville. Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d’investissement. Les12
acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du compte administratif.
La tenue de l’inventaire des biens est une obligation budgétaire et comptable. La réglementation et ses évolutions successives ont visé notamment à améliorer l’information et la gestion du patrimoine des collectivités et au travers de :
• La comptabilisation des opérations d’entrées d’immobilisations
• L’obligation d’amortir les immobilisations et de reprendre les subventions
• La comptabilisation des opérations de sorties d’immobilisations
• La tenue de l’inventaire et son rapprochement avec l’état de l’actif du comptable
Le suivi des immobilisations est sous la responsabilité conjointe de l’ordonnateur, à travers la tenue de l’inventaire, et du comptable à travers l’état de l’actif.
Les modalités de recensement des immobilisations, de la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif pour les instructions M57 et M4 sont définies par l’instruction n° INTB1501664J du 27 mars 2015 à laquelle la Ville se conformera le plus rapidement possible.
4.2. L’amortissement
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater le montant de la dépréciation irréversible d’un bien et de dégager des ressources destinées à le renouveler. La sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice exige que cette dépréciation soit constatée. Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d’origine pour faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations.
Les amortissements ne s’appliquent ni aux immobilisations propriétés de la collectivité qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et ni aux aménagements de terrains non productifs de revenus.
Pour les communes, exception faites des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l’amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de travaux de réalisation) et les subventions d’équipement versées.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d’intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
Une délibération relative à la politique d’amortissement de la Ville retrace toutes les règles régissant la pratique de l’amortissement au sein de la Ville d’Annecy.13
4.3. La cession des biens mobiliers et biens immeubles
Pour toute réforme de biens mobiliers, un procès-verbal de réforme est établi. Ce procès- verbal mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition. Le recours au commissariat aux ventes des Domaines, habilité à vendre aux enchères les biens des collectivités territoriales, tout comme à une autre plateforme de vente aux enchères est possible pour les biens ayant encore une valeur marchande.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise n’est en aucune manière déduit de la facture d’acquisition. Il doit donc faire l’objet d’un titre de cession retraçant ainsi la sortie de l’inventaire du bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées par la Direction des Finances. Il est important de préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d’indiquer s’il s’agit d’une cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette comptable cédée sera calculée au prorata de la surface cédée. Cependant, si le bien partiellement cédé avait une valeur nette comptable (VNC) symbolique, cette même valeur peut être appliquée aussi bien à la VNC cédée qu’à son solde.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte administratif (CA).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de régularisation de l’actif (constat de la VNC et de la plus ou moins-value) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
4.4. Les principes de la gestion de la dette
La commune d’Annecy réalise une consultation des établissements de crédit dans les conditions permettant une véritable mise en concurrence. L'objectif est de bénéficier des meilleures conditions disponibles sur le marché, tout en minimisant les risques de contentieux.
Le choix des établissements bancaires est réalisé en quatre étapes :
• Lorsqu'un besoin de financement est identifié par la Direction des Finances, un cahier des charges précisant les caractéristiques du prêt souhaité d'une part, et les modalités de réponses à la consultation d'autre part, est envoyé à l'ensemble des banques susceptibles de répondre aux collectivités,14
• Après réception des offres dans le délai fixé, un rapport d'analyse établissant une proposition d'attribution est présenté à la direction générale, pour arbitrage de Monsieur le Maire. L'offre choisie doit répondre à l'ensemble des caractéristiques mentionnées dans la consultation. L'analyse met en évidence la valeur du taux de référence, la marge bancaire, ainsi que les conditions et frais liés (commissions, frais de remboursements anticipés, conditions des phases de mobilisation...) qui sont proposées dans chacune des offres.
• Une décision (acte réglementaire) signée par Monsieur le Maire est transmise au contrôle de légalité avant signature du contrat. Elle présente les caractéristiques de l'emprunt retenu.
• La décision est mentionnée dans le relevé de décisions communiqué au Conseil municipal lors de la première réunion suivante, avec toutes les caractéristiques relatives au financement.
Le compte administratif et ses annexes mentionnent le montant de l'encours de la dette, la nature et la typologie de chaque emprunt, le remboursement en capital et les charges financières générées au cours de l'exercice.
4.5. Les garanties d’emprunt
Les garanties d'emprunt consistent pour la ille à accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé, généralement les organismes de logements sociaux, pour faciliter la réalisation des opérations d'intérêt public, et leur faire bénéficier d’une facilité d’accès au crédit leur permettant d’emprunter à un taux d’intérêt moindre.
La collectivité s'engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. La réglementation encadre de manière très stricte les garanties que peuvent apporter les collectivités.
L'octroi de garantie d'emprunt donne lieu à délibération de l'assemblée délibérante. Les garanties font l'objet de conventions qui définissent les modalités de l'engagement de la collectivité. Chaque année, est réalisée une analyse financière des comptes des organismes pour laquelle la ville s’est portée garante.
En ce qui concerne l’attribution de garanties d’emprunt par la Ville d’Annecy aux bailleurs sociaux, les conditions d’octroi sont régies par la délibération D.CN.2022-22 du 17/01/22 sur les règles de garanties d'emprunts et les dispositifs de financement
La Commune produit en annexe du budget primitif et du compte administratif les documents suivants :
• Etat des emprunts garantis par la commune,
• Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunts,
• Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier.15
4.6. La constitution de provisions
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence. Il permet par exemple de constater une dépréciation, un risque, ou d'étaler une charge à caractère budgétaire ou financière.
Le décret 2022-1008 du 15 juillet 2022 liste les provisions obligatoires à constituer par le Maire. L'apparition du risque rend obligatoire la constitution d'une provision pour risque et la constatation d'une provision pour dépréciation est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif.
Provisions pour litiges et contentieux
Une provision doit être constituée dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du montant estimé par la Direction des Affaires Juridiques de la charge qui pourrait en résulter. Il est rappelé que la ville est assurée, de manière générale, pour les contentieux au titre de sa responsabilité civile ; de ce fait, aucune provision n'est à prévoir quand les litiges sont couverts par assurance.
Il convient également de souligner que l'existence de ces provisions répond à la mise œuvre des principes comptables de prudence et de sincérité et en aucun cas à la reconnaissance d'une éventuelle responsabilité de la Ville.
Provisions pour dépréciation des comptes de tiers
S'agissant des créances en attente de recouvrement, il convient de constituer une provision lorsque le recouvrement des créances apparaît compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Le montant de cette provision doit être ajusté chaque année en fonction de l'évolution des sommes restant à recouvrer.
Provision dans le cadre d’une procédure collective envers un organisme lié financièrement à la collectivité
Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés.
En dehors de ces cas, le Maire peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré. Pour l’ensemble des provisions obligatoires énumérées précédemment, le Maire peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.
Le régime des provisions appliqué par la Ville d’Annecy est le régime de droit commun semi- budgétaire des provisions permettant de constituer un autofinancement par le biais d'une dépense de fonctionnement au moment où le risque se concrétise.
Les provisions sont ajustées chaque année en fonction de l’évolution des risques et éventuellement des charges.16
Le Maire décide de la reprise sur provisions qui s'effectue en tant que de besoin, par l'inscription au budget ou en décision modificative, d'une recette de fonctionnement.
Le montant de la provision ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif.