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Compte-Rendu - compte rendu conseil du 16 08 2021 Document publié le Lundi 16 août 2021 par la commune de Caix. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil du 16 08 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs, 1

MAIRIE DE CAIX

COMPTE - RENDU

SEANCE DU 16 août 2021

Le 16 août deux mille vingt et un à 19h, le Conseil Municipal de CAIX, légalement convoqué s’est réuni en salle de conseil sous la présidence de Madame le Maire, Sabine SCRIBE, faisant suite à une première convocation le 9 aout 2021 pour laquelle le quorum n’avait pas été atteint.

Les membres présents en séance :

Sabine SCRIBE, Jean-Claude SACLEUX, Jean-Luc CATRAIN, Justine WIART, Clémence ELOY, Myriam CATRAIN, Joseph VANBRABANDT.

Le ou les membre(s) ayant donné un pouvoir :

Lucia BRIANCHON à Sabine SCRIBE

Le ou les membres absent(s) :

Frederic POTEZ, Cédric SCRIBE,

Le ou les membres excusés (s) :

Madame le Maire fait appel à candidature pour le secrétariat de séance. Le Conseil Municipal désigne Jean-Claude SACLEUX.

Affiché conformément à l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA COMMUNE DE CAIX

Le règlement a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui régiront les relations sociales au sein de la commune de Caix.

Le règlement est également destiné à faciliter l’intégration des nouveaux agents. Il favorisera le positionnement de chacun sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues.

Le règlement intérieur s’appuie sur les dispositions règlementaires.

Il a pour objectif d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la commune :

- Il fixe les règles de discipline intérieure,

- Il rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles,

- Il précise les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Le présent règlement s’applique à tout le personnel de la commune de Caix, quel que soit son statut. Il s’adresse à chacun dès lors qu’il se trouve sur son lieu de travail, voire en dehors s’il effectue une tâche au nom de la commune de Caix. Il concerne l’ensemble des locaux.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires,2

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,

VU le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 6 juillet 2021 ;

CONSIDERANT que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

1. d’organisation du travail et du temps de travail,

2. d’hygiène et de sécurité,

3. de règles de vie dans la collectivité,

4. de gestion du personnel,

5. de discipline,

6. de mise en œuvre du règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement, à l’unanimité pour ADOPTER le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est affiché en Mairie et dans les locaux des agents.

JOURNEE DE SOLIDARITE

Madame le Maire, Sabine SCRIBE au regard des textes suivants :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des

personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu l’avis du Comité technique en date du 6 juillet 2021,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal d’instituer une

journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en

application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire.

La décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

• Le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir :

« Le jeudi de l’ascension »

Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité

technique paritaire compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Que l’autorité territoriale soit chargée de l’exécution de la présente délibération, qui prend effet

à compter du 16 Août 2021.

Le conseil adopte à l’unanimité cette délibération.3

AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

L’autorité territoriale, le Maire, Sabine SCRIBE au regard des textes suivants :

VU le code du travail (articles L. 3142-1 et L. 226-1) ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale (articles 59 alinéa 4, 136 et 7-1) ;

VU la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être

accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer

momentanément la garde ;

VU l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86

et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles

d'absence ;

VU la circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou

d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et

agents de la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire FP/7 n° 002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles

d’absence et pacte civil de solidarité ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 8 juin 2021 ;

CONSIDERANT que l’article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi

d’autorisations d’absence à l’occasion d’évènements familiaux mais n’en fixe pas la liste, ni les

conditions d’attribution et la durée et qu’en l’absence de décret d’application, ces éléments

doivent être fixés par délibération ;

CONSIDERANT que ces autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et

agents contractuels à l'occasion d'évènements familiaux particuliers, elles ne constituent pas

un droit, se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers ;

CONSIDERANT qu’il revient l’autorité territoriale de juger de leur opportunité en tenant

compte des nécessités de service et que les demandes d’autorisation spéciales d’absence pour

motifs familiaux doivent toujours être justifiées : l’agent qui le demande doit fournir la preuve

matérielle de l’évènement (attestation, certificat médical…) ;

L’assemblée délibérante décide :

De déterminer les bénéficiaires des autorisations spéciales d’absence pour motifs familiaux :

- les fonctionnaires en activité ;

- les fonctionnaires stagiaires en activité ;

- les agents contractuels en application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 19844

Pour les agents de droit privé, il convient de se référer aux dispositions du code de travail pour connaître le régime des autorisations d’absence applicable.

Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés).

INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Sur rapport de Madame le Maire, Sabine SCRIBE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article

88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour

travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 juin 2021.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : relevé d’heures supplémentaires.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :5

Filière Grade Fonctions ou service (le

cas échéant)

Technique Adjoint Technique Principal 1ière

Classe

FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

Technique Adjoint Technique FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

Administrative Agent Administrative FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

Administrative Secrétaire de mairie FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus6

SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire, Sabine SCRIBE expose aux membres du Conseil Municipal que les propositions de subventions pour l’année 2021 ont été présentées. Un tableau annexé à la délibération récapitule l’ensemble des subventions à verser pour l’année 2021.

Après examen des propositions jointes à la présente, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE les subventions inscrites dans le tableau.

AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

DIT QUE les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2021

ASSOCIATIONS MONTANT SUBVENTION

Téléthon 400 €

ACPG 260 €

ANCGVM 30 €

CROIX ROUGE 200 €

890 €

Le Conseil adopte à l’unanimité cette délibération.

ADHESION A LA VILLE DE SALOUEL A LA FDE DE LA SOMME

La séance étant ouverte, Madame le Maire précise que la ville de Salouël a demandé son adhésion à la Fédération Départementale d’Energie de la Somme.

Par délibération du 28 mai 2021, le Comité de la Fédération a approuvé l’adhésion de la ville de Salouël à la Fédération Départementale d’Energie de la Somme, qui sera rattachée au secteur Amiens-Métropole.

Il appartient aux communes adhérentes de se prononcer sur cette adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se déclare Favorable à l’adhésion de la ville de Salouël à la FDE 80 .

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU SIEP

Madame le Maire, Sabine SCRIBE ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivité Territoriales stipule dans ses articles D.2224-1 à D.2224-5, que le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à un établissement public de coopération intercommunale et7

ayant délégué sa compétence en matière d’eau potable est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Le rapport reçu doit être présenté par le maire au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

Adopte à l’unanimité le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable du SIEP du Santerre au titre de l’année 2020.

DéCISION MODIFICATIVE

A la demande du trésorier, Madame le Maire exprime la nécessité de régulariser les comptes en attentes avant la fermeture de la trésorerie et en particulier celui de l’affaire DRAY . Il faut annuler le titre 182 de 2018 qui fait double emploi avec le titre 195 de la même année par un mandat au compte 673. Une décision modificative du budget est donc nécessaire.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité la proposition ci- après :

Virement de la section

fonctionnement chapitre 11

A la section fonctionnement

Chapitre 67

Article 60633 : Fournitures de voirie Article 673 : titre annulé sur exercice antérieur

-2000.00€ +2000,00€

CONVENTION AVEC LA CCALN SERVICE MUTUALISé 2021-2022 ET RATTRAPAGE 2019

Madame le Maire, expose

La Communauté de Communes Avre Luce et Noye par délibération s’est prononcée favorablement pour la mise à disposition du personnel de la CCALN pour le service mutualisé « Application du Droit des Sols » sur la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Un rappel de convention sur 2019/2020 qui n’avait pas été enregistrée, nous a été demandé. Depuis le mois de juillet Mme Dangle au bureau de Rosières est absente pour cause de maladie et les dossiers s’accumulent, Madame le Maire demande au conseil la possibilité de se faire aider par un service extérieur jusqu’au rétablissement de celle-ci.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité la convention présentée par La Communauté de Communes Avre Luce et Noye et demande à Madame le Maire de signer les conventions, de régulariser l’année 2019/2020 et l’autorise à solliciter le PETR Cœur des Hauts de France de débloquer au plus vite les dossiers de demande d’urbanisme jusqu’au retour de la responsable du service du Droit des Sols de la CCALN.

TRAVAUX DE CONFORMITé DU 1 PLACE DU 8 MAI

Madame le Maire, expose

Vu les travaux nécessaires dans le logement communal 1 place du 8 mai, remis à notre disposition.

Vu les devis de la SARL RENOU8

• Pour les travaux sanitaire et chauffage d’un montant HT de 255.75€ • Pour les travaux électriques d’un montant HT de 2227.00€

Vu l’avis de la Commission Municipale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, l’opération de réhabilitation du logement communal, et confie les travaux de l’opération à la SARL RENOU Les communes sont éligibles au programme de la rénovation thermique des bâtiments publics. La demande d’isolation thermique a 1€ est en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Le conseil vote à l’unanimité cette délibération

SOUSCRIPTION à LA FONDATION DU PATRIMOINE

Monsieur Jean-Claude SACLEUX, 1er adjoint expose :

Dans le cadre des travaux de restauration de la façade occidentale de l’Eglise de l’Exaltation de la Sainte Croix, classée aux monuments historiques, une décision de mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à la société BRASSARD ARCHITECTES en date du 30 juillet 2018, Le démarrage de ces travaux est prévu le 13 septembre 2021.

Le montant des travaux est estimé à 637 061.56€ HT.

Ces travaux font l’objet de subventionnements :

− De l’Etat à hauteur de 280 009.00€,

− De la Région Hauts de France à hauteur de 127 412.31€,

− Du Département de la Somme à hauteur de 127 412.31€

− Reste à charge de la commune : 102 227.94€

Monsieur Régis de Lauzanne, Délégué départemental à la Fondation du Patrimoine a proposé d’ouvrir une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises, via la Fondation Nationale du Patrimoine.

Les fonds ainsi levés permettraient de réduire le reste à charge de la commune de Caix. Une convention entre la Commune de Caix et la Fondation Nationale du Patrimoine en définit les modalités pratiques.

Le montant des travaux retenus étant supérieur à 50000€, les frais pour l’instruction du dossier se monteront à 300€.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le lancement d’une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises relatives au financement des travaux de restauration de la façade occidentale de l’Eglise de l’Exaltation de la Sainte Croix

- autoriser Madame le Maire à signer la convention avec la Fondation Nationale du Patrimoine relative à l’organisation d’une souscription publique à destination des particuliers et des entreprises.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE à l’unanimité les propositions ci-dessus9

PROPOSITION DE SUPPRESSION DU CCAS DE LA COMMUNE DE CAIX.

Madame le Maire, Sabine SCRIBE, expose au Conseil municipal que :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action social (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus.

Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune peut :

► Soit exercer directement les attributions mentionnées au code de l’action social et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

► Soit transférer tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la Communauté de Communes est compétente en la matière.

Vu l’article L.123.-4 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide de dissoudre le CCAS.

Cette mesure est d’application au 31 décembre 2021.

Les membres du CCAS en seront informés par courrier.

Le Conseil exercera directement cette compétence.

Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune.

Madame la Maire, précise qu’une nouvelle commission d’Action Sociale sera créée au sein du Conseil Municipal qui aura pour fonction d’informer, d’orienter et d’aider les personnes âgées et les familles en difficultés. Elle sera composée de conseillers municipaux et d’administrés.

Le conseil adopte à l’unanimité cette délibération.

ACHAT D’UN éCHAFAUDAGE10

Lors du 13 avril dernier des travaux sur les façades des bâtiments communaux et dans la salle des fêtes étaient à l’ordre du jour. Pour réaliser ces travaux par les agents communaux, il faut envisager l’achat d’un échafaudage pour leur sécuriser le travail.

Monsieur Sacleux, 1er adjoint, présente le devis que Monsieur Dubois lui a proposé :

− Echafaudage Totem2 Tubesca, gamme Pro, roulant, box 180 5.85m/7.85m avec remise de 30% ………………………………………………………. 2 300,00€ HT

Des échanges entre les membres du conseil font apparaitre que la plus part de ces travaux ne pourront pas être effectués par les agents par faute de temps, et proposent plutôt de faire appel à une entreprise specialisée en ravalement de façade. Les membres du conseil à l’unanimité, demandent de revoir le devis de Monsieur Dubois à minima et souhaite que des entreprises soient contactées pour établir des devis.

TRAVAUX : TROTTOIRS RUE DE BEAUCOURT ET RUE DU VAL

Madame le Maire, laisse la parole à Monsieur Sacleux 1er adjoint,

Le haut de la rue de Beaucourt reste à aménager. Des devis ont été établis mais par faute de temps et pour cause de sujets plus urgents le dossier est ajourné.

Madame le Maire explique que les travaux pour la place P.M.R. peuvent commencer. La commission d’accessibilité a donné un avis favorable. Une question reste en suspens : 2 possibilités nous sont proposées : retirer définitivement les grés qui délimitent la chaussée et sceller des bordures béton, ou laisser les grés d’origine.

Les Membres du conseil votent à l’unanimité le devis proposé par la société Ramery pour un montant de 4 175€ HT. Lequel comprend le démontage des bordures en gré, le terrassement, le reprofilage du trottoir, la pose de bordures T2 surbaissées, l’enrobé et la signalisation horizontale.

AGENT INTéRIMAIRE SUPPLéMENTAIRE

Madame le Maire fait part de son inquiétude lors des prochains congés de l’agent communal pour garder la commune en état suite aux mauvaises conditions climatiques que nous avons subi cet été et propose de faire appel à la société « leader intérim » pour son remplacement.

Les Membres du conseil votent à l’unanimité le remplacement de l’agent communal pendant ses congés et demande à Madame le Maire de prendre contact avec l’agence « Leader intérim » et signer tous les documents s’y rapportant.

ACHAT D’UNE AUTOLAVEUSE POUR LA SALLE DES FêTES

Le Maire propose au Conseil Municipal l’achat d’une autolaveuse pour la salle des fêtes. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise Madame le Maire à se renseigner afin d’établir plusieurs devis pour l’achat de cette machine.

Le conseil adopte à l’unanimité cette délibération11

INFORMATIONS DIVERSES

− Les archives communales ont été descendues du grenier de la mairie pour être triées dans un premier temps. La commune fera appel à un archiviste des « Archives Départementales de la Somme » pour aider au classement et à la préservation des archives (rendez-vous prévu le 6/12/2021).

− Un rappel de NBI de 2061,84€ a été effectué pour rétroactivité de 4 ans. La société Sofaxis nous a demandé un rappel de cotisatons de 2800€ pour l’année 2019

− Honorariat :La commune prévois d’honorer Monsieur Mannens ancien Maire de Caix lors d’une cérémonie ainsi que Mme Thuillier ancienne conseillére. Madame le Maire se chargera de faire appel à différents traiteurs et des envois des invitations

− Un arrêté sera établi pour autoriser le passage et l’interdiction de stationner dans le chemin entre le n°3 et le n° 5 de la rue de Guillaucourt afin de mettre fin aux querelles de voisinage.

− Le Jardin du stade étant resté à l’état de jachère la commune a reçu une nouvelle proposition de la part de Monsieur et Madame Garnier habitants de Caix. Un contrat de location sera signé prochainement.

− Dissolution de l’Association des Fêtes Caixoises : suite aux échanges avec l’AMF80 et différents juristes pour éviter une situation de gestion de fait la présidente de l’association a demandé la dissolution.

Un Comité des Fêtes sera créé au sein du Conseil Municipal.

− Devis pour un véhicule communal: Madame le Maire demande au 2 ème adjoint de se renseigner du coût global d’un eventuel achat de véhicule pour la commune.

La séance est levée à 22h30

Pour extrait conforme,

CAIX, le 16 août 2021

Le Maire,

Sabine SCRIBE