Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 229 du 16 novembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 229 du 16 novembre 2022 Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 229 du 16 novembre 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-229

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022Sommaire

DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion

27-2022-11-15-00002 - Délégation de signature PRS au 15.11.2022 (2 pages) Page 3

DDTM / SEBF

27-2022-11-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le changement

de bénéficiaire du lotissement "Le Clos Romy" sur la commune de

Beuzeville (4 pages) Page 6

Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale

27-2022-11-10-00006 - 2022 43 Délégation de signature M. WATERLOT

délègue sa signature à M. MALLERET aux fins de porter plainte (1 page) Page 11

27-2022-11-10-00007 - 2022 44 Délégation de signature M. WATERLOT

délègue sa signature à M. MALLERET aux fins de porter plainte er de signer

le dépôt de plainte (1 page) Page 13

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 0517 portant

autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Trophée

normand de canoë-kayak » prévue le dimanche 27 novembre 2022 à la

base de loisirs de Léry-Poses (4 pages) Page 15

Préfecture de l'Eure / Service des Manifestations Sportives

27-2022-11-16-00001 - Arrêté n° D3 BPA 22 0518 portant dérogation au

principe d’interdiction de l’emprunt et de la traversée de certaines routes

aux épreuves sportives dans le département de l’Eure au profit de la

course pédestre intitulée « 8ème Trail des Lions » du dimanche 20

novembre 2022 (2 pages) Page 20

2DDFIP de l'Eure

27-2022-11-15-00002

Délégation de signature PRS au 15.11.2022

DDFIP de l'Eure - 27-2022-11-15-00002 - Délégation de signature PRS au 15.11.2022 3Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle de Recouvrement Spécialisé d'EVREUX

Cité administrative

Boulevard Georges Chauvin

CS 50012

27020 EVREUX CEDEX

Téléphone : 02 32 24 88 24

Courriel : prs.eure@dgfip.finances.gouv.fr

F FINANCES PUBLIQUES

Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'EVREUX,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°:

Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LOUGE, Inspectrice des

Finances Publiques, et à M. Eric CAVELIER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'EVREUX, à

l'effet de signer :

1°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €:

2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

3°) Les avis de mise en recouvrement ;

4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, dont les avis à

tiers détenteur, et les déclarations de créances fiscales ainsi que pour ester en justice ;

b) Tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP de l'Eure - 27-2022-11-15-00002 - Délégation de signature PRS au 15.11.2022 4Article 2 :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) Les avis de mise en recouvrement;

3°) L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en

demeure de payer, les actes de poursuites, dont les saisies à tiers détenteur, et

les déclarations de créances fiscales ;

aux agents désignés ci-après :

Prénom et nom des Grade Limite des décisions Limite des décisions agents contentieuses gracieuses

Grégoire BATAILLE [Contrôleur principal des 10 000 € 8 000 € Finances Publiques

Olivier BRUERE Contrôleur des Finances 10 000 € 8 000 € Publiques

Angélique CAILLON Contrôleuse des 10 000 € 8 000 € Finances Publiques

Martine CHRISTOT | Contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € des Finances Publiques

Nicolas HOUARD |Contrôleur principal des 10 000 € 8 000 € Finances Publiques

Christine ZAGO Contrôleuse des 10 000 € 8 000 € Finances Publiques

Le présent arrêté, qui annule et remplace le précédent du 06/10/2021, sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.

À EVREUX, le 15 novembre 2022

Le comptable public,

LT

_ Jean-Luc TRON

responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'EVREUX

DDFIP de l'Eure - 27-2022-11-15-00002 - Délégation de signature PRS au 15.11.2022 5DDTM

27-2022-11-16-00003

Récépissé de déclaration concernant le

changement de bénéficiaire du lotissement "Le

Clos Romy" sur la commune de Beuzeville

DDTM - 27-2022-11-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du lotissement "Le Clos Romy" sur la commune de Beuzeville 6EE | Direction Départementale

£. des Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

DU LOTISSEMENT « LE CLOS ROMY »

PÉTITION NAIRE : SNC LE CLOS ROMY

COMMUNE : BEUZEVILLE

Numéro d'enregistrement : n° 27-2022-00230 (22244)

VU le code de l'environnement ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision n° DDTM/2022411 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2071/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement (CE) déposé le 17 novembre 2020 par Pierreval Aménagement et enregistré sous le n°27-2020-00216 (20229) relatif à la réalisation d'un lotisement « Le Clos Romy », sur la commune de Beuzeville.

VU le récépissé de déclaration en date du 1” décembre 2020 au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement, enregistré sous le n°27-2020-00216 (20229), autorisant le lotissement « Le Clos Romy » sur la commune de Beuzeville au nom de Pierreval Aménagement;

VU le porté à connaissance reçu le 14 novembre 2022, enregistré sous le n°27-2022-00228 (22243), portant modification au titre de l'article R214-40 CE du dossier loi sur l'eau du 17 novembre 2020

susvisé ;

VU la déclaration de changement de bénéficiaire reçue le 14 novembre 2022 au titre de l'article R.214- 40-2 CE de Pierreval Aménagement vers SNC Le Clos Romy présentée par Monsieur FLEURY Loïc et enregistrée sous le n° 27-2022-00230 (22244), concernant le lotissement susvisé ;

1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du lotissement "Le Clos Romy" sur la commune de Beuzeville 7donne récépissé à :

SNC Le Clos Romy

1 rue Pierre et Marie Curie

22192 Plerin cedex

de la déclaration concernant du changement de bénéficiaire du 14/11/2022 existant, situé sur les parcelles cadastrées AD 33 et AD 151 sur la commune de Beuzeville.

Le récépissé de déclaration du 1° décembre 2020 susvisé est abrogé.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.

La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement est la suivante :

Arrêté de

. SAT Le | prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface

totale du projet, augmentée de la surface

2150 correspondant à la partie du bassin naturel dont les! Déclaration Néant ns écoulements sont interceptés par le projet étant : 2,25 ha san

- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

| - supérieure à 1 ha, mais inférieure à20 ha : Déclaration

Au vu des pièces constitutives du dossier, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé.

Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Beuzeville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Beuzeville ;

- par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

2/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du lotissement "Le Clos Romy" sur la commune de Beuzeville 8Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

3/3

Évreux, le 16 novembre 2022

Pour le préfet et par subdélégation du

directeur départementa îles territoires

et de la pi

s A

Le chef du service e iodiversité, forêt

Zéphyre THINUS

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue au Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du tundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

DDTM - 27-2022-11-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du lotissement "Le Clos Romy" sur la commune de Beuzeville 9DDTM - 27-2022-11-16-00003 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du lotissement "Le Clos Romy" sur la commune de Beuzeville 10Nouvel Hôpital de Navarre

27-2022-11-10-00006

2022 43 Délégation de signature

M. WATERLOT délègue sa signature à M.

MALLERET aux fins de porter plainte

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2022-11-10-00006 - 2022 43 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa signature à M. MALLERET aux fins de porter plainte 11Nouvel L'Hôpital de Nauarre

Décision PW/AR n° 2022/43

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT,

Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur François MALLERET, Directeur Adjoint au Nouvel Hôpital de Navarre en date du 14 février 2020 ;

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;

DECIDE #

Article 1° :

Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux délègue sa signature à Monsieur François MALLERET, Directeur Adjoint, aux fins de porter plainte et de signer le dépôt de plainte concernant le vol d’une poubelle mise à disposition par l’agglomération.

Article 2 :

La présente décision de délégation de signature est valable pour la journée du 18 novembre 2022. Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au RAA de la Préfecture de l’Eure.

Fait à Evreux, le 10 novembre 2022

e Directeur,

Directeur Adjoint

Original de la décision transmise à :

- L'intéressé(e)

- Dossier Direction

Copie :

- Dossier carrière de l’agent

- Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2022-11-10-00006 - 2022 43 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa signature à M. MALLERET aux fins de porter plainte 12Nouvel Hôpital de Navarre

27-2022-11-10-00007

2022 44 Délégation de signature

M. WATERLOT délègue sa signature à M.

MALLERET aux fins de porter plainte er de signer

le dépôt de plainte

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2022-11-10-00007 - 2022 44 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa signature à M. MALLERET aux fins de porter plainte er de signer le dépôt de plainte 13fouuel T'Hôpital de fauarre

Décision PW/AR n° 2022/44

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;

Vu, l’arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT,

Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;

Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,

Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur François MALLERET, Directeur

Adjoint au Nouvel Hôpital de Navarre en date du 14 février 2020 ;

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;

DECIDE

Article 1‘ :

Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux délègue sa signature à Monsieur François MALLERET, Directeur Adjoint, aux fins de porter plainte et de signer le dépôt de plainte concernant le vol de la barrière qui contrôle l’accès à la forêt du Nouvel Hôpital de Navarre.

Article 2 :

La présente décision de délégation de signature est valable pour la journée du 18 novembre 2022. Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au RAA de la Préfecture de l’Eure.

Fait à Evreux, le 10 nofembre 2022 #”"

Le Directeur, # dd

Patrick WATERLOT Directeur Adjoint

Original de la décision transmise à :

- L’intéressé(e)

- Dossier Direction

Copie :

- Dossier carrière de l’agent

- Services Financiers

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2022-11-10-00007 - 2022 44 Délégation de signature M. WATERLOT délègue sa signature à M. MALLERET aux fins de porter plainte er de signer le dépôt de plainte 14Préfecture de l'Eure

27-2022-11-16-00002

Arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 0517 portant

autorisation d’organiser une manifestation

nautique intitulée « Trophée normand de

canoë-kayak » prévue le dimanche 27 novembre

2022 à la base de loisirs de Léry-Poses

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 0517 portant autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Trophée normand de canoë-kayak » prévue le dimanche 27 novembre 2022 à la base de loisirs de Léry-Poses 15EE = Direction des sécurités

z Bureau des polices administratives

PRÉFET P

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 0517 portant autorisation d'organiser

une manifestation nautique intitulée « Trophée normand de canoë-kayak »

prévue le dimanche 27 novembre 2022 à la base de loisirs de Léry-Poses

Le Préfet

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu la demande en date du 26 septembre 2022 émise par Monsieur Thomas LIBERPRÉ, président du Canoë Club Normand, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Trophée normand de canoë-kayak » le dimanche 27 novembre 2022 à la base de Loisirs de Léry-Poses ;

Vu l'attestation d'assurance de la compagnie Maif en date du 03 octobre 2022;

Vu les avis des services saisis ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Thomas LIBERPRÉ, président du Canoë Club Normand, est autorisé à organiser, une manifestation nautique intitulée « Trophée normand de canoë-kayak » le dimanche 27 novembre 2022 de 09h00 à 14h00 au Lac du Mesnil de la base de Loisirs de Léry-Poses.

Il est attendu un nombre maximum de 80 participants sur l’eau pour un total de 40 bateaux. Il sera proposé une compétition de canoë-kayak, type course en ligne en équipage sur une distance de 12km pour les cadets à vétérans et 5km pour les minimes.

Il convient d'ajouter 2 bateaux accompagnateurs pour porter secours.

Page 1/4

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 0517 portant autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Trophée normand de canoë-kayak » prévue le dimanche 27 novembre 2022 à la base de loisirs de Léry-Poses 16Article 2 :

L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer aux prescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant la manifestation.

a) Conditions d'ordre général

La date indiquée à l'article 1° doit être impérativement respectée ainsi que les dispositions du règlement relatif à l'épreuve.

L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation.

Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.

L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.).

L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.

Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouverts au public prévues dans le plan vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à la manifestation.

b) Conditions particulières

L'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termes d'encadrement et de sécurité.

c) Dispositif médical

l'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif de secours. De plus, la présence d'une personne qualifiée pour le secourisme en milieu aquatique est indispensable.

L'organisateur devra prévoir une liaison radio entre les bateaux secours et le PC course.

Il y aura lieu, avant la manifestation, de prévenir le SAMU (02.32.78.09.27 — régulation centre 15) et le CTA-CODIS (18 ou 112) afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ces organismes le numéro de téléphone de l'organisateur sur place en cas d'accident.

Pour toute demandes de secours/sécurité, les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres et accessibles en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours/sécurité. L'organisateur devra organiser l'accueil des secours sur le site de la manifestation en cas de besoin. Les accès devront être matérialisés et maintenus libre durant la compétition.

Le numéro de téléphone du responsable de l'organisation réservé aux services de secours et de sécurité, joignable pendant toute la durée de la manifestation est le 06.67.59.44.83 (Monsieur Thomas LIBERPRÉ).

Ce numéro sera strictement réservé aux services de secours et de sécurité et devra impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.

d) Responsable sécurité

Monsieur Thomas LIBERPRÉ est le coordonnateur sécurité pour la manifestation.

Il doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.

Page 2/4

Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 0517 portant autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Trophée normand de canoë-kayak » prévue le dimanche 27 novembre 2022 à la base de loisirs de Léry-Poses 17| doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin :

* d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,

* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement.

Il doit assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours, ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.

Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone d'évolution de la manifestation et des berges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d'un personnel capable de porter assistance à une personne tombée à l'eau.

Article 3 :

ll est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur les installations flottantes sis sur le plan d'eau.

Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à prendre place sur les embarcations.

Article 4 :

L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dommages causés aux installations par sa faute où du fait des bateaux et matériels engagés dans le cadre de chaque manifestation ainsi que des dégradations de toutes natures qui pourraient être commises par le public, au cours des manifestations.

L'organisateur ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les mesures qui leur sont imposées dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics.

l'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : le répondeur téléphonique (2,99euros/mn, plus le prix d'un appel), 08 99 71 02 27 (la météo du département), le site Internet : www.meteofrance.com,

Il prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services de gendarmerie nationale et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de 48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).

Article 5 :

Faute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.BOuv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 0517 portant autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Trophée normand de canoë-kayak » prévue le dimanche 27 novembre 2022 à la base de loisirs de Léry-Poses 18Article 6 :

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;

* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX O8 ;

«+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

Article 7 :

Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du syndicat mixte de la Base de Loisirs de Léry-Poses sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Thomas LIBERPRÉ, président du Canoë Club Normand.

Évreux, le 1 6 NOV. 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-16-00002 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 0517 portant autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Trophée normand de canoë-kayak » prévue le dimanche 27 novembre 2022 à la base de loisirs de Léry-Poses 19Préfecture de l'Eure

27-2022-11-16-00001

Arrêté n° D3 BPA 22 0518 portant dérogation au

principe d’interdiction de l’emprunt et de la

traversée de certaines routes aux épreuves

sportives dans le département de l’Eure au

profit de la course pédestre intitulée « 8ème

Trail des Lions » du dimanche 20 novembre

2022

Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-16-00001 - Arrêté n° D3 BPA 22 0518 portant dérogation au principe d’interdiction de l’emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l’Eure au profit de la course pédestre intitulée 20EN Direction des sécurités

z Bureau des polices administratives

PRÉFET P

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 22 0518 portant dérogation au principe d'interdiction de

l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le

département de l'Eure au profit de la course pédestre intitulée

« 8°"° Trail des Lions » du dimanche 20 novembre 2022

Le Préfet

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;

Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en service extraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022 ;

Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Vincent LUCAS, représentant « Les Lions Triathlon », qui déclare organiser le dimanche 20 novembre 2022 une épreuve pédestre intitulée « 8% Trail des Lions » au départ et à l’arrivée de Vernon ;

Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure,

Vu les avis favorables des services saisis,

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

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Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-16-00001 - Arrêté n° D3 BPA 22 0518 portant dérogation au principe d’interdiction de l’emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l’Eure au profit de la course pédestre intitulée 21ARRÊTE

Article 1°’:

Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 00481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l’année 2022, est octroyée pour l'organisation de la manifestation pédestre intitulée « 8°" Trail des Lions » le dimanche 20 novembre 2022 dans l'Eure pour la traversée de la RD 181 au PR 13+900 au PR 14+184 sur la commune de Vernon.

Article 2 :

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;

+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur -— Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau -— 75800 PARIS CEDEX 08 ;

* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen

- 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwrtelerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseil départemental de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

1 6 NOV. 2022 Évreux, le

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de cabinet

ION

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Préfecture de l'Eure - 27-2022-11-16-00001 - Arrêté n° D3 BPA 22 0518 portant dérogation au principe d’interdiction de l’emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l’Eure au profit de la course pédestre intitulée 22