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Arrêté - Rapport EP ZAC Hatten volume 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hatten.
Lien du pdf (Arrêté - Rapport EP ZAC Hatten volume 2)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Énergies,
Dossier n°E25000134/67
ENQUETE PUBLIQUE du 12 novembre au 12 décembre 2025
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité
publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme
intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc
d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources
géothermiques de Hatten
Décision de Madame la Vice-Président du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 24 septembre 2025
Arrêté de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin en date du 16 octobre 2025
ANNEXES
Madame Valérie TROMMETTER
Commissaire enquêteur Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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SOMMAIRE
ANNEXE 1 - Premier avis d’ouverture de l’enquête publique par voies de presse régionale ...3 ANNEXE 2 - Second avis d’ouverture de l’enquête publique par voies de presse régionale ....6 ANNEXE 3 - Certificats d’affichage ......................................................................................9 ANNEXE 4 - Compte-rendu de la réunion d’information et d’échange ................................. 12 ANNEXE 5 - Procès-verbal de synthèse ...............................................................................54 ANNEXE 6 - Mémoire en Réponse du Maître d’Ouvrage..................................................... 50 Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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ANNEXE 1 - PREMIER AVIS D’OUVERTURE DE
L’ENQUETE PUBLIQUE PAR VOIES DE
PRESSE REGIONALE Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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Premier avis d’ouverture de l’enquête publique par voie de presse régionale Dernières Nouvelles d’Alsace du 21 octobre 2025 Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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Premier avis d’ouverture de l’enquête publique par voie de presse régionale Les Affiches d’Alsace et de Lorraine du 21/24 octobre 2025 Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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ANNEXE 2 - SECOND AVIS D’OUVERTURE DE
L’ENQUETE PUBLIQUE PAR VOIES DE
PRESSE REGIONALE Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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Deuxième avis d’ouverture de l’enquête publique par voie de presse régionale Dernières Nouvelles d’Alsace du 13 novembre 2025 Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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Deuxième avis d’ouverture de l’enquête publique par voie de presse régionale Les Affiches d’Alsace et de Lorraine du 18 novembre 2025 Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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ANNEXE 3 - CERTIFICATS D’AFFICHAGE Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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Mairie de Hatten Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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Communauté de Communes de l’Outre-Forêt Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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ANNEXE 4 - COMPTE-RENDU DE LA REUNION
D’INFORMATION ET D’ECHANGE Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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COMPTE RENDU IN EXTENSO
DE LA RÉUNION PUBLIQUE DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025
CRÉATION D’UN PARC D’EXCELLENCE INDUSTRIELLE DÉDIÉ À L’UTILISATION DES RESSOURCES GÉOTHERMIQUES À HATTEN
(La réunion se déroule dans la salle polyvalente de Hatten)
Sont présents : M. Paul HEINTZ (Président de la Communauté de communes de l’Outre- Forêt) • M. Pierre MAMMOSSER (2e vice-président) • M. Serge KRAEMER (3e vice- président, Maire de Hatten) • M. Olivier ROUX (4e vice-président, Maire de Surbourg) • M. Christophe SCHIMPF (Maire de Soultz-sous-Forêts) • M. Adrien WEISS (Maire de Betschdorf) • M. Olivier THOMASSIN (Directeur Général des Services)
M. Jan BERGER (Thalès) • Mme Léa DENTZ (OTE Ingénierie) • M. Emmanuel DECHERON (Actipolis) • M. Dominique GODOT (Egis) • Mme Mathilde LAFAYE (ADIRA) • M. Dominique METREAU (Chambre d’agriculture) • M. Michel SALION (Rumeur Publique) • M. Guillaume SCHWARTZ (SAFER) • Mme Charline TOUSSAINT (Archimed) • Mme Jessica WILT (Tellos)
Mme Valérie TROMMETTER (Commissaire-enquêteur) • des représentants de collectifs et d’associations • & environ 200 personnes dans le public.
- La séance est ouverte à 20 h 02 -
M. S. KRAEMER.- Bienvenue à la salle polyvalente de Hatten. Merci d’être présents, je suis maire, pour ceux qui ne me connaissent pas : Serge KRAEMER, maire de Hatten. Je salue également les élus venus en nombre ce soir, les différents bureaux d’études que vous voyez : Rumeur Publique, Archimed, Thalès, OTE, Tellos, etc. Je salue notre enquêtrice publique, Madame TROMMETTER – merci d’être présente –, et vous tous ici présents ce soir.
C’est une réunion d’information, une volonté d’agir, surtout de vous informer sur l’avancée du projet, à ce stade, le projet d’excellence et de parc d’attractivité à Hatten. C’est très important de communiquer, de recueillir vos avis et je tenais aussi à vous informer que cette soirée est une soirée volontaire. Ce n’est pas une obligation, mais c’est une soirée que l’on a organisée, c’est une volonté publique, une volonté du maire de Hatten pour informer les habitants de Hatten, les Hattenois surtout sur l’avancement du projet. C’est exactement cela le but. Je le redis : non obligatoire, mais bien volontaire.
J’espère que ce sera une soirée d’échanges avec des idées, avec vos avis, une soirée respectueuse de tout un chacun. Je vois qu’il y a beaucoup d’Hattenois, mais aussi des gens de l’extérieur. Je vous souhaite une belle soirée, soirée riche en études, en présentations, et je passe la parole à Madame TROMMETTER pour la suite de cette présentation.
Merci, bonne soirée.
Mme V. TROMMETTER.- Merci, Monsieur le Maire. Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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Mesdames et Messieurs les élus présents dans la salle, Mesdames et Messieurs les Présidents et représentants d’associations et de collectifs, Mesdames et Messieurs, bonsoir et bienvenue à la réunion d’information et d’échange de ce soir.
Je me présente, je suis Valérie TROMMETTER, je suis commissaire-enquêteur, désignée par le tribunal administratif de Strasbourg pour conduire l’enquête publique qui porte sur trois points ; on les verra tout à l’heure.
Je suis neutre, indépendante et je n’ai aucun lien avec le porteur de projet, aucun lien avec aucune association, ni communauté de communes, ni mairie, tout simplement.
L’objet de l’enquête publique de ce soir est triple. C’est un cas un peu particulier, très rare de trouver trois objets dans une enquête publique unique. Ces trois points, c’est d’abord l’autorisation environnementale ; le deuxième point, c’est la déclaration d’utilité publique du projet de création du parc d’excellence industrielle destiné à l’utilisation des ressources géothermiques à Hatten ; et ce troisième point, c’est la mise en compatibilité du PLUi du Hattgau qui est nécessaire par la mise en place des deux points précédents.
Cette enquête publique se déroule du 12 novembre, et elle va se terminer le 12 décembre à midi, soit sur une durée de 31 jours consécutifs.
Ce que je voulais vous dire également c’est que pour prendre connaissance du projet et des trois points que je viens de vous présenter, il y a un dossier d’enquête publique qui est disponible. Ce dossier fait quand même 1 700 pages, il faut savoir qu’il est très complet, il y a beaucoup d’éléments dedans. Vous pouvez le consulter à la mairie de Hatten aux jours habituels d’ouverture des bureaux, sur le site Internet de la préfecture (il est téléchargeable), mais également sur le site du registre dématérialisé. Je vous ai mis l’adresse, vous pouvez prendre des copies d’écran si vous n’avez pas ces adresses, n’hésitez pas.
Pour me rencontrer, pour répondre aux questions auxquelles je peux vous répondre, c’est-à- dire quand je retrouve les informations dans les dossiers, vous pouvez venir me voir lors de mes permanences. Je vais en tenir quatre pendant cette enquête publique. J’en ai déjà tenu deux, j’ai rencontré des personnes qui sont dans la salle ce soir. Il y en a déjà d’autres qui m’ont informée de leur prochaine venue. N’hésitez pas, les prochaines sont le 6 décembre au matin, un samedi, et également le 12 décembre matin.
Le 12 décembre, après cette permanence, je clôturerai l’enquête. Vous pouvez toutefois quand même m’adresser vos observations, questions et propositions par courrier à mon attention à la mairie de Hatten, également par courriel ou les déposer sur le site du registre dématérialisé.
À la clôture de l’enquête, comme je vous le disais le 12 décembre, je dispose alors d’un mois pour remettre mon rapport, mes conclusions et mes trois avis motivés à la préfecture du Bas- Rhin, au tribunal administratif de Strasbourg.
Comme je vous le disais, je vais avoir trois avis à émettre, un avis sur chacun des points que l’on a vus précédemment. Je vais devoir émettre un avis sur la qualité de l’autorisation environnementale du projet, émettre un avis sur la déclaration d’utilité publique ; dans ce cadre-là, je vais devoir porter un jugement sur sur l’intérêt général du projet, sur la nécessité d’exproprier des terres privées et également sur le bilan coût/avantage de cette utilité. Et puis, le dernier point, c’est juger de la mise en compatibilité du PLUi du Hattgau si elle respecte bien les modifications produites par le projet et s’il n’y a pas de modifications qui se seraient insérées alors qu’elles n’ont pas à y être. Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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Mon avis, il pourra être favorable pour chacun des points ; il pourra aussi être défavorable ou favorable assorti de réserves. Il y aura un avis pour chaque point. Les réserves, c’est très important parce que si j’émets un avis favorable avec des réserves, tant que les réserves ne sont pas levées par le porteur du projet, l’avis est considéré comme défavorable donc elles ont toute leur importance. N’hésitez pas à venir me voir pour que l’on puisse discuter des différents points. Ces réserves peuvent porter sur les aspects de consommation foncière, de protection de l’environnement, de sécurité, de qualité paysagère ou tout autre sujet.
À la suite de cela, mon rapport, mes conclusions et mes avis seront mis à la disposition du public, à la préfecture du Bas-Rhin et à la mairie de Hatten, pendant une durée d’un an où vous pourrez venir les consulter librement.
Je rappelle et tiens à souligner l’importance des observations et propositions que vous consignerez par écrit ou même à l’oral ce soir puisqu’elles ont également la même valeur. Elles contribueront en effet à étayer et à éclairer mes conclusions et mes avis.
Nous nous retrouvons ce soir pour échanger, nous informer et échanger sur les différents aspects du projet, car j’ai désiré qu’une réunion publique soit organisée. Elle n’était pas obligatoire, comme cela a été rappelé, mais je tiens quand même à signaler que la Communauté de communes a tout de suite accepté ma proposition de réunion. Elle l’a accueillie favorablement et s’est tout de suite montrée intéressée par ce temps d’échange. Je les en remercie.
La réunion qui se tient ce soir est placée sous ma responsabilité. Dans ce contexte, j’ai deux demandes à vous faire, à toutes les personnes présentes ce soir, porteur du projet inclus. Ma première demande c’est d’échanger de manière courtoise, bienveillante, dans le respect de l’ensemble des participants, même si les opinions divergent, ce qui est tout à fait normal pour ce type de projets. Et également de vous exprimer de manière concise et de ne pas monopoliser le temps de parole afin que toutes les personnes qui veulent s’exprimer puissent le faire ce soir, j’y tiens beaucoup, c’est très important pour moi.
En cas de dérive de l’une de ces deux règles, je serais dans l’obligation de mettre fin à la réunion. J’en serais désolée pour les personnes qui n’auraient pas encore pu prendre la parole.
Pour l’organisation de cette soirée, j’ai demandé à la Communauté de communes de présenter, en 25 minutes maximum, son projet afin que le maximum de temps de parole vous soit alloué pour vous exprimer. Nous allons donc démarrer par une présentation du projet. Ensuite, la parole vous sera donnée. Un animateur indépendant présent dans la salle vous tiendra un micro et vous pourrez, en levant la main, lui demander d’avoir le micro pour prendre la parole. Si vous le désirez, vous pouvez décliner votre identité préalablement à chacune de vos questions, mais vous pouvez également le faire de manière anonyme.
Dans un souci d’équité, nous essaierons de donner la parole à toutes les personnes désirant s’exprimer à tour de rôle. Si vous vous êtes déjà exprimé une première fois, il faudra peut-être attendre un petit peu avant d’avoir à nouveau le micro. Là aussi, cela me semble important pour que tout le monde puisse parler.
Il m’appartient enfin de porter à votre connaissance que toutes les prises de parole au cours de cette réunion sont enregistrées et consignées dans un compte rendu qui sera joint à mon rapport. Ce compte rendu est établi par un secrétariat indépendant, en l’occurrence Mme WALT qui est présente à mes côtés, et qui est sténotypiste de conférences. Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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J’espère et je ne doute pas que cette soirée sera riche en échanges. Je vous remercie pour votre attention et je donne la parole à la Communauté de communes pour la présentation du projet.
Merci beaucoup.
M. P. HEINTZ.- Mesdames et Messieurs, bonsoir à toutes et à tous. C’est un plaisir pour moi de vous accueillir ici à Hatten. Vous êtes nombreux, un peu plus de 150, donc 150 personnes qui vont mettre à contribution leurs réflexions pour amender et améliorer le projet.
C’est un dossier qui est complexe, on vient de vous le dire, le dossier comporte 1 700 pages. Je n’ai pas la prétention de le résumer en 20 minutes, mais l’on va aller à l’essentiel et après, sous forme de questions-réponses, on répondra du mieux possible à vos sollicitations, à vos demandes, à vos interrogations et nous avons tous les bureaux d’études qui nous ont accompagnés pendant ces derniers mois qui sont à côté de nous aujourd’hui, qui répondront sur les aspects plus techniques du dossier.
En Alsace du Nord, on a une richesse sous nos pieds, richesse qui est double : l’eau géothermale qui est exploitée de façon industrielle maintenant depuis une dizaine d’années à Rittershoffen, qui alimente l’entreprise Roquette ; cette structure appartient à la société Électricité de Strasbourg. Mais la géothermie est connue sur notre territoire depuis une quarantaine d’années. Rappelez-vous, le site expérimental de Soultz existe depuis les années 1990.
Assez récemment, les techniciens d’Électricité de Strasbourg se sont rendu compte que dans cette eau géothermale, qui est accessible chez nous à peu près à 2 500 mètres de profondeur, avait ce que l’on appelle des terres rares. Chez nous, c’est le lithium qui est présent en quantité industriellement exploitable. Donc suite à cela, il y a une deuxième société qui aujourd’hui opère sur notre territoire, à savoir Lithium de France, qui a eu un certain nombre d’autorisations de l’État pour développer les forages géothermiques.
Pour les élus du territoire, notre rôle est de faire en sorte qu’une partie de l’exploitation de ces deux richesses, à savoir la chaleur, mais aussi le lithium, qu’une partie des fruits de l’exploitation de ces deux richesses revienne à notre territoire.
Pour ce faire, on a décidé d’activer la création d’une zone industrielle sur Hatten, zone industrielle qui était déjà fléchée en 2006 par le Conseil général de l’époque et par la commune de Hatten. Je vous rappelle qu’au niveau du POS, le document d’urbanisme de l’époque, cette zone était déjà fléchée dans les documents d’urbanisme et a été reconduite en 2015 au niveau du PLUi du Hattgau. Cette zone est fléchée de longue date pour un développement futur au niveau du développement industriel.
Cette zone, à l’époque, si elle a été retenue c’est parce qu’elle est idéalement située entre Karlsruhe et Strasbourg, à proximité de l’autoroute A35, mais aussi à proximité immédiate, sans traverser la moindre commune, du port fluvial de Lauterbourg, port qui permet, c’est une plate-forme multimodale, le transport par bateau, mais aussi par voie de chemin de fer des marchandises.
Je vous rappelle aussi que cette future zone est entre deux gares, celle de Soultz-sous-Forêts et celle de Seltz, et que l’on a deux aéroports à proximité : celui de Strasbourg-Entzheim et celui de Baden Baden. Aujourd’hui, en termes de grosses infrastructures, cette zone ne nécessite aucun investissement majeur. Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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Là, on vous a mis les zones industrielles qui existent au niveau du PETR. Le PETR, c’est le regroupement des six communautés de communes. Là, on voit clairement qu’au milieu de ce territoire, il y a une espèce de no man’s land où finalement il y a très peu de zones d’activité.
Aujourd’hui, notre territoire n’est pas à même d’accueillir une grande entreprise susceptible de consommer l’énergie thermique issue de la géothermie. C’est pourquoi nous avons décidé d’en créer une et notamment celle qui était fléchée depuis 20 ans, c’est-à-dire sur Hatten.
Notre territoire a perdu, depuis les années 2010 – je ne sais pas si c’est lisible pour vous ; là, on est en 2010, 2015 et 2021 –, grosso modo, en 10 ans, notre territoire a perdu quasiment un quart de ses emplois industriels. On est passé de 1 270 en 2010 à 942 en 2021. C’est vraiment la strate où l’on a perdu le plus d’emplois au niveau de notre territoire.
Et en allant un peu plus loin, quand on prend le périmètre de notre département, dans le Bas- Rhin, on a à peu près un emploi pour un habitant du territoire ; 0,96, pour être précis, pour un habitant du territoire quand dans notre Communauté de communes, on a 0,53 emploi pour un actif, ce qui veut dire que la moitié de notre population aujourd’hui est obligée de quitter le territoire pour pouvoir travailler.
Ce qui explique aussi – ce document est consultable – que l’on a une perte de population assez significative entre d’une part, les 15-29 ans, les étudiants qui quittent le territoire – évidemment, il n’y a pas d’université sur notre territoire – et les 30-44 ans qui sont beaucoup moins nombreux en 2020 qu’en 2010. On perd à peu près 20 % de cette tranche d’âge ; c’est aussi dans cette tranche d’âge que l’on est susceptible d’avoir des enfants, ce qui explique aussi certaines difficultés au niveau des fermetures de classes sur notre territoire.
Aujourd’hui, clairement, le manque d’emplois est une des causes, pas vraiment de la baisse de la population, mais en tout cas, le fait que les plus jeunes quittent le territoire.
Après, au-delà de cela, vouloir créer des emplois sur le territoire va nous permettre aussi de fixer les jeunes gens diplômés de notre territoire. Mais il y a aussi un deuxième intérêt. Là, on vous a mis les recettes fiscales, tout simplement les recettes de notre Communauté de communes. Grosso modo, sur 2,4 M€ de recettes au niveau des recettes de fonctionnement, on a grosso modo trois tiers, à peu près équivalents : on a 780 000 € qui résultent de la taxe foncière payée par les particuliers ; on a 900 000 € payés par les entreprises du territoire ; enfin, on a un peu plus de 700 000 € de dotations et de compensations de l’État.
Si le gouvernement Bayrou avait été maintenu, on nous avait acté à l’époque, donc il y a quelques semaines, une baisse de dotations de 200 000 € pour l’année 2026. Au niveau des professionnels, aujourd’hui, on est quasiment, au niveau de la CFE (cotisation foncière des entreprises), à 23,79 % quand on sait que le taux maximum que l’on peut demander est de 24,14 %. Là, il n’y a quasiment aucune marge de manœuvre.
Ce qui veut dire, dans la pratique, à l’avenir, on a grosso modo trois possibilités pour maintenir le niveau de service que l’on offre à nos concitoyens, vu qu’il y aura une baisse constante et régulière au niveau des dotations de l’État, l’État étant aujourd’hui en grande difficulté financière, il va répercuter ces difficultés. Il l’a déjà fait sur le mandat précédent sur les départements et les régions ; le mandat qui va venir, ce sera au tour des Communautés de communes et des communes.
Grosso modo, on a plusieurs choix : on augmente l’impôt des particuliers, chose que l’on n’a pas forcément envie de faire ; on réduit, c’est une autre possibilité, le niveau des prestations et Enquête publique
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des services que l’on va mettre à disposition de nos concitoyens. Ce n’est pas forcément la bonne solution si l’on veut dynamiser ce territoire. La troisième solution, c’est au niveau des professionnels, mais pas des professionnels du territoire ; rappelez-vous, je vous ai dit il y a quelques minutes que l’on était au niveau maximum que l’on pouvait demander. Donc la seule solution aujourd’hui, c’est d’augmenter le nombre de professionnels sur notre territoire. Et là, clairement, les recettes fiscales pourraient largement compenser les pertes que l’on va subir suite aux baisses de dotations de l’État.
Le fait d’attirer les entreprises nouvelles sur le territoire ne va pas bénéficier à la Communauté de communes, mais bénéficie, pour la taxe foncière du bâti, essentiellement aux communes, communes qui vont accepter d’avoir des entreprises. Le projet qui nous intéresse ce soir, la zone de Hatten, pour ce qui est de la taxe foncière du bâti, 90 % de ce qui sera collecté sur cette zone revient à la commune de Hatten, 10 % vont revenir à la Communauté de communes. Vous avez les taux respectifs de chaque entité, c’est vraiment à 90 % pour la commune, 10 % pour la Communauté de communes. La Communauté de communes, elle, bénéficiera de la CFE et d’une part de la CVAE si elle est maintenue, et l’on verra comment elle sera éventuellement compensée. Il faut bien avoir en tête que les recettes fiscales sont équilibrées entre les communes et la Communauté de communes.
Le projet : sur la carte que voici, on vous a mis en jaune le périmètre initial, celui qui avait été imaginé par les élus de Hatten en 2005-2006 et par des élus du Conseil général de l’époque ; c’était un périmètre de 54 hectares. En rouge, finalement, le périmètre qui est retenu aujourd’hui. On est passé de 54 hectares à 43 hectares. Sur les 43 hectares, seuls 40 sont utilisables pour la zone industrielle, 37 pour être précis et 3 hectares de voirie, les 3 autres hectares sont utilisés, notamment en lisière de forêt, pour préserver les milieux humides et les zones favorables, pour permettre une transition équilibrée entre le tissu industriel et la forêt.
Au niveau de ce projet, il y a un certain nombre de contraintes qui se sont imposées à nous, notamment l’accès à la forêt. Cet accès va être maintenu pour les camions grumiers, mais aussi pour les engins agricoles via la départementale 197, donc une entrée prévue là pour les engins agricoles et les camions grumiers.
Un autre accès, on le verra tout à l’heure, pour aller vers ces terres agricoles qui sont là.
Pour les habitants de Hatten et des environs, une piste cyclable là-haut avec une amorce qui sera créée longeant la casemate Esch qui permettra de rejoindre la forêt.
On a voulu maintenir les cheminements qu’il y avait jusqu’à présent sur la partie au sud de cette zone et à l’est. On va imposer aussi aux futurs acquéreurs une forme de sobriété foncière. Quand une entreprise a besoin d’un hectare, il est hors de question de lui en vendre trois. L’idée est vraiment de concentrer le bâti pour utiliser le moins de terres agricoles possible.
On est aussi en réflexion par rapport à une mutualisation des parkings. La voirie est déjà réduite à son strict minimum. Là, il y aura un rond-point et la voirie ira jusque-là, donc elle sera moins conséquente que ce qu’il y avait aujourd’hui. Et le bureau d’études travaille aussi sur une intégration paysagère et architecturale pour faire de cette zone quelque chose d’élégant en termes d’image.
Cette future zone, résumée rapidement : là, vous avez la piste cyclable dont je vous ai parlé tout à l’heure, donc il y aura ce tronçon qui sera créé, qui passera proche de la casemate Esch, l’entrée que l’on a déjà aujourd’hui, et qui permettra, entre les deux parcelles, de rejoindre la Enquête publique
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forêt, les engins agricoles pourront entrer par là ou par là, une zone humide sera sanctuarisée et améliorée entre la zone industrielle et la forêt, ici et là.
En image de synthèse, on vous a mis un certain nombre de schémas par rapport à cette future zone. Vous reconnaissez le rond-point qui permet aujourd’hui de rentrer dans la zone logistique qui existe, la zone de Striebig. Là, vous avez le cimetière juif, la casemate Esch ; on aura une autre image par après.
Clairement, on voit qu’il y a un périmètre autour de la zone pour vraiment respecter une zone tampon entre la zone industrielle et la forêt, l’entrée se fera par ici. On va particulièrement traiter, avec de la végétation, les abords du cimetière israélite et donc la zone humide également aura un traitement particulier.
Là, vous avez l’image quand vous venez de Hatten, le lot n° 2 avec un nouveau rond-point qui sera créé, permettant de sécuriser le passage de la départementale, notamment pour les touristes qui viendront visiter la casemate Esch et l’entrée de la zone, on le voit un peu mieux sur les images suivantes. Ça, c’est le schéma actuel.
À l’avenir, cela va donner ça : le rond-point de la départementale, une entrée avec des toilettes publiques, une aire de repos, WC publics, parking, un passage pour les piétons pour aller vers la casemate Esch de façon sécurisée, une piste cyclable qui va venir par ici et où il y aura là aussi un passage sécurisé pour repartir vers ici, au niveau de la piste cyclable.
Deuxième image de synthèse, on le voit un peu mieux : là, des places de parking et du mobilier urbain (tables et bancs) pour les touristes, mais aussi les visiteurs de la zone et notamment un parking pour chauffeurs poids lourd, s’ils viennent après la fermeture des usines, ils auront des toilettes et la possibilité notamment l’été pour se poser.
L’arrêt de bus, la ligne qui existe aujourd’hui, qui va de Hatten à Haguenau. On prévoit un arrêt de bus à cet endroit. Je vous rappelle qu’il y a sept allers-retours par jour, on le verra tout à l’heure. Et encore un traitement particulier au niveau de la zone humide sur la partie sud de la zone avec notamment, on peut l’imaginer, un promontoire pour permettre aux piétons, aux familles qui vont se promener le week-end de voir éventuellement la faune, notamment les oiseaux au niveau de la zone humide et avec un parcours assez ludique au niveau de la partie paysagère.
Le lot 1, on sait aujourd’hui… on a agrandi l’installation, le consortium Eramet, Lithium de France, Électricité de Strasbourg, pour une unité de purification de lithium qui, bon an mal an, pourrait ressembler aux images de synthèse que vous voyez à l’écran.
Pour le deuxième lot, aujourd’hui, aucun candidat n’est retenu de façon définitive. On a un certain nombre de propositions d’installations, mais il faut aussi que ce soit des entreprises qui répondent au triptyque : création d’emplois, utilisation de la géothermie et des produits connexes et surtout qui soient respectueuses de notre cadre de vie.
Au niveau de la mise en compatibilité du PLUi : là, on a ce que l’on avait jusqu’à maintenant, c’est-à-dire 54 hectares fléchés en IIAUX, cela va être transformé en 40 hectares classés en 1AUT (« T » c’est dans le cadre de la géothermie). Je vous rappelle qu’il n’y a pas de forage géothermique prévu dans cette zone, mais c’est une zone qui utilise les produits issus de la géothermie, lithium ou chaleur ; donc 40 hectares.
Une partie, celle-là, passe d’une zone d’activité, comme elle avait été imaginée en 2006, à une zone agricole de façon définitive et l’autre en zone naturelle. Cette partie passe en naturelle, Enquête publique
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celle-ci en agricole et toute cette zone et celle-ci, la partie verte, ce sont les fameux trois hectares dont je parlais tout à l’heure. Le périmètre de la zone fait 43 hectares, donc 3 hectares de zone naturelle.
Là, encore une fois le résumé : le parking, la voirie, une voirie verte piétons-cyclistes entre les deux parcelles et un traitement paysager au sud de la parcelle 2.
Au niveau des enjeux environnementaux, il n’y avait aucune dérogation après les études environnementales par rapport à d’éventuelles espèces protégées, c’est-à-dire que l’on n’a trouvé aucune espèce protégée sur la zone. On se fait fort de gérer les eaux pluviales sur zone, c’est quelque chose qui aujourd’hui est maîtrisé ; cela a un coût, mais c’est maîtrisé.
Le projet a été revu à la baisse, je vous l’ai dit, à sa plus simple expression, c’est-à-dire 43 hectares au lieu de 54 et l’on a grosso modo 9 hectares de compensation environnementale, 9 hectares qui seront suivis pendant 30 ans.
Au niveau de la création du futur rond-point, il y a 9 arbres qui vont devoir être enlevés ; en compensation, il y en aura 25 autres qui seront plantés et tout un système de haies pour améliorer l’aspect paysager de l’ensemble de la zone.
Au niveau du monde agricole, c’est clair que quand vous retirez 40 hectares de l’emprise agricole, cela ne se fait jamais de gaieté de cœur et il y a toujours des contraintes à gérer au niveau du monde agricole. Ce soir, encore une fois, je tiens à remercier la Chambre d’agriculture et la SAFER qui étaient à nos côtés et qui nous ont aidés à trouver le meilleur compromis en respectant les uns et les autres.
Le monde agricole a largement apprécié le fait de passer de 50 hectares à 43. La Chambre d’agriculture a fait le calcul, en compensation collective, la Communauté de communes se fait fort de mettre à disposition du monde agricole un peu plus de 640 000 €. Ces 640 000 € seront pour financer des projets collectifs portés par le monde agricole. La liste n’est pas exhaustive, cela peut être une unité de transformation de stockage de céréales, un séchoir de céréales, une unité de remplissage ou de lavage de pulvérisateurs. La liste pourrait être longue… la culture sous serre, par exemple.
Ce sont vraiment des projets que l’on va monter ensemble, la Chambre d’agriculture et les agriculteurs du territoire pour leur permettre de rebondir et de retrouver la productivité agricole que l’on perd suite à l’utilisation de ces 40 hectares.
Au niveau de cette zone, on a fait réaliser un diagnostic archéologique l’année dernière, au mois d’octobre et novembre. Je vous rappelle que 774 sondages ont été réalisés. Un sondage, bon an mal an, ce sont des trous qui font quatre mètres de large et une vingtaine de mètres de long ; il y en a 774 qui ont été réalisés. Et l’arrêté préfectoral, finalement, le résultat de ce diagnostic laisse apparaître une faible représentation des vestiges de la bataille de Hatten ; on pourra en parler plus tard, si vous le souhaitez. Le diagnostic n’a pas révélé beaucoup de vestiges, quels qu’ils soient.
Néanmoins, la DRAC nous a sollicités pour faire des fouilles complémentaires sur 16 hectares par rapport aux 43, donc sur un tiers du terrain – ce qui est en rouge –, des fouilles complémentaires qui seront réalisées entre décembre de cette année et avril 2026.
Alors, on crée une zone industrielle pour créer de l’emploi. La première parcelle, celle qui est utilisée demain pour purifier le lithium. Sur cette parcelle, on va créer à peu près 200 emplois Enquête publique
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d’après les trois acteurs économiques. On se fait fort aussi, sur le deuxième lot, les 25 hectares, d’en créer plusieurs centaines également.
On vise, à terme, au moins 1 000 emplois directs et autant d’emplois indirects, ce qui veut dire que ces gens-là, pour partie (tous ne vont pas habiter le territoire, bien évidemment), il va falloir les loger. L’ensemble des communes portent leur part de l’opération. En vert, vous avez les hectares intra-muros, les dents creuses et les futurs lotissements disponibles dans les différents villages pour permettre de réaliser de l’habitat pour accueillir de nouvelles familles sur notre territoire ou tout simplement permettre à nos jeunes de s’installer sur notre territoire.
À côté de cela, nous avons eu une politique très ambitieuse en termes de constructions d’accueils scolaires et périscolaires. Je vous rappelle que, sur le mandat, nous avons construit une école maternelle. Quand c’est une école, c’est la commune qui porte le projet, et le périscolaire la Communauté de communes.
Il y a une école maternelle et un périscolaire sur Surbourg. Il y a une école maternelle et élémentaire sur Schoenenbourg, et le périscolaire ; un deuxième périscolaire sur Betschdorf avec une école maternelle. On avait déjà un périscolaire à Aschbach, Hatten et à Soultz. À Soultz, on est en train de travailler sur un deuxième périscolaire. Celui de Hoffen est quasiment terminé, j’ai encore vu l’architecte ce matin. On en est au revêtement de sol et d’ici quelques semaines, ce bâtiment sera utilisable. Sur Rittershoffen, après la construction de l’école maternelle, on y rajoute un périscolaire ; les fondations ont été faites, on attend les prémurs, les murs béton. Là aussi, les travaux sont engagés. Il restera encore le dernier, c’est- à-dire le doublement de la capacité d’accueil au niveau de Hatten, c’est-à-dire probablement reconstruire tout simplement le périscolaire qui aujourd’hui est plutôt fatigué, on va le dire comme cela ; c’était un choix de structure qui était malheureux à l’époque, on assume, ce qui veut dire que l’on aura vraiment un territoire entièrement maillé au niveau des accueils des enfants.
À cela, on se fait fort… sur le prochain mandat, on vient de déposer notre permis pour une crèche PSU (ce sont les 0-3 ans) à Betschdorf de 36 places. On en prévoit une deuxième, les plans sont déjà prêts, les subventions sont demandées sur la ville de Soultz-sous-Forêts donc on aura 72 places d’ici 2 ans en crèche.
Au niveau de l’offre de santé, là aussi les communes ont été mises à contribution, on a une maison de santé qui tourne bien sur Surbourg. On en a une qui est terminée sur Betschdorf. Il y en a une sur Stundwiller où la première phase est terminée. Enfin, il y a une réception qui a bien avancée sur Soultz-sous-Forêts et où les travaux devraient démarrer milieu de l’année prochaine.
Pour ce qui est de l’offre sportive et culturelle, ce sont nos deux grosses communes qui portent l’essentiel du fardeau avec la Saline et la médiathèque à Soultz-sous-Forêts et la partie plutôt sportive avec l’Escale et surtout la piscine municipale à Betschdorf. C’est vraiment un projet global et toutes les strates du développement du territoire ont été étudiées et réalisées.
Au niveau du transport, là aussi, on a les deux gares. Je vous rappelle que la gare de Soultz- sous-Forêts, cela évolue chaque année de façon positive, on est à 200 000- 220 000 usagers par an, donc c’est une des gares les plus importantes au nord de Haguenau après Wissembourg. Il y en a une deuxième à Seltz, bien évidemment.
Il y a la ligne de bus, la ligne 309, qui fait sept allers-retours quotidiens et qui va de Hatten à Betschdorf. On a rajouté 37 kilomètres de pistes cyclables ; je salue mon ami Serge Enquête publique
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STRAPPAZON, président de la Communauté de communes du pays de Wissembourg. Ces 37 kilomètres ont été réalisés ensemble. On projette de réaliser 70 kilomètres supplémentaires sur le prochain mandat.
Enfin, au niveau du PETR, rappelez-vous tout à l’heure, c’est le périmètre que je vous avais signalé, c’est-à-dire les six communautés de communes autour de l’agglomération de Haguenau, on développe le co-voiturage.
Là, vous avez un schéma d’ensemble des différentes pistes cyclables : ce qui a été réalisé, c’est le tracé A et B (en bleu et bleu clair), et ce qui va être rajouté, c’est tout ce qui est en orange et en rouge.
Je crois que je suis arrivé au bout de ma présentation. J’ai tenu les temps ?
Mme V. TROMMETTER.- Tout à fait, c’est parfait. Je vous remercie pour la présentation du projet, et vous êtes allé un peu plus loin puisque vous l’avez replacé dans le contexte du territoire. Merci.
M. P. HEINTZ.- Si vous avez des questions, ce sera la deuxième partie de la soirée. En tout cas, un grand merci pour votre écoute, et puis à tout de suite.
(Applaudissements.)
M. M. SALION.- À votre disposition, il suffit de lever la main pour que je vous passe la parole en appliquant les règles.
Une participante.- Je suis propriétaire d’un terrain concerné par votre parc industriel. Je n’appelle pas cela un parc d’excellence quand on est à 43 hectares ; on nous présente que l’on est passé de 54 à 43. Bref, c’est merveilleux, cela va être mis de façon paysagère. Bref, cela sera quand même des blocs industriels. Il faut voir la zone industrielle à Brumath et le succès avec la société Huawei où les locaux ont été construits – énormes ! – et pour le moment, ils sont vides. Bref, c’est autre chose.
Il y a une chose que j’ai apprise ce soir : il y aura des fouilles à nouveau sur le terrain. Alors, à la date de ce jour, et en regardant le livre foncier, je suis encore propriétaire de mon terrain. Est-ce que j’ai été informée qu’il y avait des fouilles sur mon terrain ? Non. J’ai discuté avec mon exploitant agricole lundi de cette semaine, il n’a pas non plus été prévenu ; c’est par ouï- dire, des rumeurs qui se propageaient dans le village peut-être, mais je n’ai été officiellement prévenue de rien. Les précédentes fouilles déjà ont été faites sur mon terrain sans que j’aie été informée. Là, à nouveau.
Il se trouve que ce terrain je le loue. D’accord, les agriculteurs ne paient pas un loyer mirobolant, mais ils ont le droit d’exploiter. Mon agriculteur a planté sur les champs ; il a planté du blé. S’il avait été prévenu peut-être qu’il n’aurait pas planté du blé qu’il ne peut pas récolter. Donc je trouve que c’est léger de prévenir les gens lors de cette réunion. Là, maintenant, je le vois, très bien, je suis dedans. Ça, c’est la première chose.
La deuxième chose, vous dites : la SAFER a négocié, a négocié. Monsieur SCHWARTZ, quand ? Nous nous sommes vus cette année ? Non, vous m’avez juste téléphoné, c’est tout. Vous n’êtes pas venue me voir. Je sais que vous avez fait le tour d’un certain nombre d’agriculteurs, mais personnellement, vous n’êtes pas venu donc on ne peut pas dire que l’on a négocié avec moi. Ce n’est à nouveau pas vrai. Enquête publique
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Pour résumer, je trouve ce projet disproportionné – ça, ce sont deux problèmes dont j’ai discuté qui me concernent personnellement, mais je tenais à les soulever – et notamment aussi le contexte historique. « On n’a rien trouvé », mais tout le monde sait qu’il y a eu une grande bataille, il y a une fosse commune sur le cimetière à Hatten pour les victimes civiles ! Donc il y avait une grande bataille, la casemate est juste en face, il y a le cimetière israélite, il faut un peu protéger tout cela. Ce n’est pas en mettant de gros blocs que l’on va protéger tout cela.
Je ferai le reste de mes observations directement à Madame la commissaire-enquêteur, mais je tenais à soulever ces deux petits soucis. Merci.
(Applaudissements.)
M. M. SALION.- Merci, Madame.
M. P. HEINTZ.- Alors, deux choses. La première question, c’était les fouilles. Les fouilles archéologiques, effectivement, pour le moment, on attend l’arrêté préfectoral qui devrait nous être notifié dans une dizaine de jours et suite à cet arrêté préfectoral, l’ensemble des propriétaires seront prévenus.
La même participante.- [Hors micro] Cela n’a pas été le cas la dernière fois. Les premières fouilles, je n’ai pas été prévenue. Je tiens à le souligner, c’est important, c’est une procédure, il y a une procédure à faire. On ne va pas sur le terrain des gens sans les prévenir au préalable. Je regrette, c’est comme cela. Même s’il n’est pas clôturé, on n’a pas à le faire.
M. P. HEINTZ.- On ne va pas sur les terrains privés sans autorisation ; c’est le préfet qui donne cette autorisation.
La même participante.- [Hors micro] On peut avertir le propriétaire. Je suis propriétaire, on est bien d’accord ?
M. P. HEINTZ.- Le monde agricole qui exploite ces terrains, non seulement a été prévenu, ils ont été invités à la Communauté de communes il y a une quinzaine de jours et l’ensemble de la procédure a été expliquée avec le calendrier d’intervention et le processus indemnitaire.
Il y a ceux qui ont éventuellement déjà planté du blé d’hiver, qui seront indemnisés si d’aventure cette récolte ne pouvait pas se faire. Il y a aussi les agriculteurs qui ont un pré ; à ce moment-là, si ce pré malheureusement devait être dans le périmètre des fouilles, ils seront indemnisés également. Ça, c’est pour la partie fouilles archéologiques.
Encore une fois, ces fouilles nous ont été imposées par la DRAC alors que, finalement, le diagnostic n’avait rien montré de particulier. Par rapport au prix des terrains, M. SCHWARTZ effectivement a fait des propositions au monde agricole. Je vous rappelle qu’aujourd’hui, bon an mal an, deux tiers des propriétaires ont signé le compromis de vente.
La même participante.- [Hors micro] Très bien, pas moi.
M. P. HEINTZ.- Pas vous, c’est votre droit, Madame. Je vous rappelle aussi, vous savez très bien pourquoi vous n’avez pas signé : vous nous avez demandé 1 500 € de l’are, c’est pour cela que vous n’avez pas signé, mais il faut aussi savoir que sur le territoire, on a 3 % de…
La même participante.- [Hors micro] C’est le prix qui a été payé par Lithium de France à Durrenbach, pour [inaudible] plus petits.
M. P. HEINTZ.- Madame, vous trouverez encore des terrains beaucoup plus chers si vous vous rapprochez de Strasbourg. Enquête publique
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Nous, on a une procédure réglementaire à respecter. Cette procédure nous oblige à consulter le service des domaines, c’est une entité publique qui fixe le prix de vente quand une collectivité achète ou vend un terrain. C’est pour éviter qu’entre copains ou camarades, on dise : tiens je connais bien un tel, la commune va lui acheter son terrain et lui payer cinq fois le prix. Il y a une réglementation. Le service des domaines a estimé les terrains à la sortie de Hatten parce que l’on sait tous très bien que ce ne sont pas les meilleures terres agricoles de la planète ; on le sait tous. À l’époque, d’ailleurs, de ce que j’ai entendu, personne n’en voulait. N’empêche que le service des domaines connaît très bien ce dossier et ils avaient estimé ces terrains à 120 € de l’are avec une marge d’appréciation de 10 %. Dans l’absolu, si l’on avait respecté la loi, on aurait dû payer 132 € (120 € +10 %, donc 12 €).
On est monté au créneau, on leur a expliqué que ce n’était vraiment pas du tout en adéquation par rapport à ce que l’on avait imaginé, donc il y a eu une deuxième estimation du service des domaines suite à nos doléances. On est bien les seuls acheteurs à pousser pour que le prix augmente. Et là, le service des domaines a entendu notre proposition et est allé à 264 € de l’are, majoration possible de 15 % tant que le terrain restait classé en IAUX, la classification actuelle. Si d’aventure, il passe en IIAUX ou 2AUT, c’est pareil, à ce moment-là, on pourrait verser 528 €, majorés de 15 %.
Quand M. SCHWARTZ a fait le tour des propriétaires, il a proposé à tout le monde 607 € HT, c’est-à-dire 528 €, majorés de 15 %. C’est ce que nous autorise aujourd’hui le cadre légal en France, c’est comme cela. S’il y a des terrains, par ailleurs, qui vont de privé à privé… Moi, demain, Paul HEINTZ, j’achète votre terrain 25 000 € de l’are, c’est mon droit. Quand une collectivité achète un terrain, j’ai des règles à respecter. Le président de la Communauté de communes est obligé de suivre ces règles. Entre particuliers, je vous rappelle que le cas que vous citez c’est une entreprise privée qui rachète les terrains à un privé. En aucun cas, c’était une collectivité qui a acheté, donc cela, à un moment donné, il faut savoir l’entendre aussi.
Vous me parlez de la… il y avait encore une question… M. SCHWARTZ est dans la salle, mais ce soir je ne veux pas qu’il intervienne sur un cas privé. La négociation entre la SAFER et vous ne regarde pas l’ensemble de la salle. J’invite M. SCHWARTZ à prendre contact avec vous dans les prochains jours pour parler de votre parcelle comme cela, vous pourrez négocier en toute connaissance de cause. Je pense avoir répondu à vos questions. Merci.
Une riveraine.- Bonsoir tout le monde. Vous me connaissez, je suis celle qui empêche de tourner en rond. J’ai prévu pas mal de questions pour vous, Monsieur HEINTZ. Premièrement, sur ce que vous venez de dire : dans le dossier, j’ai remarqué qu’il était prévu d’aller jusqu’à 1 000 € l’are, donc 16 000 € et des patates en plus.
Après, la projection de l’INSEE pour notre région sera une progression de 0,2 % à 0,5 % l’an, mais ce n’est pas de cela que je veux vous parler.
Le projet prévoit la disparition, quand même, de 43,7 hectares de terres agricoles, mais cela va à l’encontre de la loi Climat et Résilience et de l’objectif ZAN (zéro artificialisation nette). Je pose une question : comment peut-on justifier la destruction de terres agricoles alors que la loi impose de limiter la consommation d’espaces ?
Deuxième question : la forêt, cette belle forêt, mais comment peut-on prétendre la protéger si l’on ouvre des routes ? Et votre tellement beau RIIPM, les conditions ne sont pas remplies, vous ne protégez pas les espèces protégées. Le RIIPM, c’est la dérogation pour la destruction d’espèces protégées. Enquête publique
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Après, le bilan carbone, il a bien été dit dans votre dossier que le chiffre de 17,5 M€ serait nécessaire pour compenser les gaz à effet de serre, mais que ce montant est jugé économiquement irréalisable. Et en plus, ce bilan est incomplet. Si le projet reconnaît lui- même qu’il ne peut pas respecter les objectifs climatiques, pourquoi poursuivre ?
[M. SALION tente de récupérer le micro.]
Je n’ai pas fini, j’en ai pour deux minutes.
Le PLUi initial ne prévoyait pas une zone 1AUT, vous la faites maintenant, vous la créez, mais cela n’existait pas. Or, un PLUi, pour le changer, il faut 4 ans. Comment allez-vous changer ce PLUi ? Vous allez l’aménager, c’est sûr, mais vous n’allez pas le changer.
Donc, pour un projet industriel, on va devoir payer des fouilles, on va devoir payer plein de choses, des voiries, on va devoir supporter plein d’inconvénients et en plus pour des privés ! Mais qui va payer les tuyaux pour assembler les centrales ? Et le problème, encore un autre problème technique, peut-être que vous n’y avez pas pensé : mais Lithium de France et ÉS Géothermie, ils n’ont pas la même manière de raffiner le lithium. Comment allez-vous faire ? Vous allez avoir deux centrales de raffinage de lithium ? Parce que je vous rappelle qu’ÉS Géothermie, c’est un système avec Geolith et Lithium de France, c’est par un système d’absorbant où il faut à peu près une heure à 600 m3 d’eau pour pouvoir séparer le lithium de l’absorbant. Ça, ce sont des choses techniques que j’expliquerai à Madame l’inspectrice.
Mme V. TROMMETTER.- Madame, je vous remercie. Il y a déjà beaucoup de questions et de points qui ont été soulevés. Je propose que la Communauté de communes y réponde. Merci.
M. P. HEINTZ.- Je vais essayer d’y répondre, mais il y a tellement de questions que je risque d’en oublier quelques-unes.
La première, vous dites : qui paie ? La réponse est toute simple : c’est comme quand vous faites un lotissement dans une commune, ce sont finalement les acquéreurs des parcelles qui paient les frais annexes. Là, ce sera exactement pareil. Vous croyez que ces terrains, on va les offrir à Lithium de France ou au deuxième acteur économique. On fait l’addition de l’ensemble des coûts : les fouilles archéologiques, les bureaux d’études, l’acquisition foncière, la connexion électrique. On va payer une facture de 2 M€ pour mettre en place une connexion électrique de 20 méga au niveau de la zone. Mais tous ces chiffres, on les additionne, on les divise par rapport à la surface qui sera à vendre et cela nous donne un prix de revient du terrain.
Les concitoyens ne paieront rien, c’est l’acteur économique qui va s’installer qui va payer l’ensemble de ces coûts. Ça, c’est le premier point. C’est comme dans un lotissement d’habitation : si vous payez 6 000, 7 000, 8 000 € de l’are, c’est tout simplement l’addition des coûts. Et quand c’est beaucoup plus cher proche de Strasbourg, par exemple, que chez nous, c’est tout simplement parce que le foncier est plus cher autour de Strasbourg que dans le milieu rural. Premier point.
Qu’est-ce qu’il y avait d’autre ?
La même riveraine.- [Hors micro] Le bilan carbone ! Enquête publique
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M. P. HEINTZ.- Le bilan carbone : c’est la production de CO2 pour la réalisation de la zone. C’est à un instant T, pendant la construction de la zone. Une fois qu’elle est réalisée, le bilan carbone sera évidemment positif vu que l’on utilisera une énergie complètement décarbonée.
La même riveraine.- [Hors micro] Vous voulez rire !
M. P. HEINTZ.- Pourquoi pas ? Je ne suis pas là pour pleurer.
Au niveau du ZAN. Là, on vous met les chiffres, ce sont les 50 hectares qui ont été accordés à la Communauté de communes par les services de l’État dans le cadre de la géothermie. Là, vous avez l’ensemble des hectares disponibles au niveau de PETR. Là, vous avez les six Communautés de communes : Haguenau, Basse-Zorn, la troisième, c’est l’Outre-Forêt, puis Niederbronn, Wissembourg et Sauer-Pechelbronn.
Pour la décennie 2021-2030, on a droit à 26 hectares. On aura 17 hectares de 31 à 40 et 9 hectares de 41 à 50, donc vous additionnez tout cela, c’est le foncier que l’on va pouvoir utiliser d’ici 2050. Il faut bien comprendre que cela va baisser de moitié de décennie à décennie. En fait, on a renforcé un peu la décennie 31-40 ; il y a un peu plus, cela ne diminue pas de moitié, mais on a lissé dans le temps.
Mais toujours est-il que le foncier disponible va se réduire à peau de chagrin à l’avenir et il faut bien réaliser que ce que l’on ne fera pas dans les toutes prochaines années, on ne le fera plus. La chance que nous avons grâce à la géothermie et grâce au lithium, c’est qu’à ces 26 hectares pour la décennie 2020-2030, se rajoute un bonus de 50 hectares. Par rapport à la loi ZAN, on est tout à fait respectueux de ces dispositifs.
Il y avait d’autres questions ?
La même riveraine.- [Hors micro] Le RIIPM, 1AUT et le PLUi qui doit être modifié.
M. P. HEINTZ.- Vous avez tout à fait raison. Changer de PLUi, ce sera un des chantiers pour le prochain mandat. Je vous rappelle que le côté ouest de notre territoire a des PLUi communaux et que l’ancien Hattgau avait déjà un PLUi, donc intracommunautaire, sur l’ensemble de la Communauté de communes.
Le SCoT a été… la loi ZAN a débouché sur le SRADDET, qui lui-même a débouché sur le SCoT et aujourd’hui, il va falloir mettre nos documents d’urbanisme en adéquation par rapport au SCoT. Et là, effectivement, faire un PLUi unique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes, c’est un chantier qui va durer, bon an mal an, entre 4 et 5 ans. Ce n’est pas du tout le sujet de la zone de Hatten. Les modifications de PLUi, on en fait 3 ou 4 chaque année. On en a fait à Schwabwiller…
La même riveraine.- [Hors micro] Le 1AUT n’existe pas, vous allez l’aménager juste pour justifier ce truc.
M. P. HEINTZ.- Pour accueillir deux industries. Oui, tout à fait.
La même riveraine.- [Hors micro] Cela n’existe pas. Vous allez créer quelque chose… en fin de compte, ce que vous allez faire… vous allez aménager un PLUi juste pour vous arranger. Mais nous, est-ce que cela nous arrange ? Est-ce que vous vous êtes posé la question de savoir si cette zone elle était bien pour les agricultures et pour nous ?
M. P. HEINTZ.- C’est justement le sens de la réunion de ce soir : c’est d’entendre vos doléances. Enquête publique
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La même riveraine.- [Hors micro] Les doléances, c’est ça, et je parie que les trois-quarts de la salle ici sont d’accord avec moi.
M. P. HEINTZ.- Je vous invite à laisser la parole au reste de la salle.
Une habitante.- Oui, on peut parler ? Au début de la présentation, il y avait marqué une ou deux industries qui allaient s’installer dans ce parc. À part Lithium de France, est-ce que vous êtes sûr que des industriels vont venir ? Et si oui, lesquels ?
M. P. HEINTZ.- Est-ce que l’on est sûr qu’un industriel va venir s’implanter sur 25 hectares ? La question est pertinente. J’avais un candidat qui en voulait 40, il y a 2 mois. La zone n’est pas prête. Quand un industriel veut s’implanter quelque part et que vous lui dites que vous avez encore 1 ou 2 ans de démarches administratives à réaliser, il va tout simplement voir ailleurs.
Les services de l’ADIRA sont là ce soir, mais France Invest également, ce sont deux structures publiques qui font la promotion des territoires et qui font leur promotion au niveau du monde industriel de la disponibilité du foncier.
Les contraintes que nous avons, l’ensemble du territoire national les a et va les avoir de façon de plus en plus prégnante. Des zones industrielles, aujourd’hui, il n’y en a quasiment plus. Quand vous parlez à l’ADIRA, ils vous disent clairement que d’ici 2028, quand notre zone sera prête, ce sera une des dernières zones d’Alsace qui pourra accueillir une entreprise sur 25 hectares.
Je vous rappelle que l’entreprise Roquette, par exemple, à Beinheim a un foncier qui frise les 200 hectares, donc 20 hectares, pour une entreprise, c’est Alsace Lait à Hoerdt, par exemple ; ce n’est rien d’extraordinaire en termes de taille.
Aujourd’hui, pour un certain nombre de structures, il faut un minimum de foncier. Vous dire aujourd’hui qui va s’implanter : non. Ce que l’on a toujours dit c’est que, quand on aura un certain nombre de candidats à l’installation, de façon collégiale, avec les services de l’État, de la Région, du Département, avec les bureaux d’études qui nous accompagnent et les énergéticiens qui ont aussi pour ambition de vendre de la chaleur issue de la géothermie, on trouvera le meilleur compromis possible. Le candidat qui sera retenu sera celui qui, finalement, va créer un maximum d’emplois avec un minimum de contraintes pour le territoire et avec des ressources fiscales conséquentes également pour le territoire.
Un intervenant.- Ce ne sera pas une question, ce sera plus un esprit que j’aimerais faire passer à toutes les personnes présentes ce soir. Je travaille dans la promotion immobilière et aujourd’hui, je remarque une chose : en Alsace du Nord, on a une population de plus en plus vieillissante et de moins en moins d’emplois pour les jeunes. Je considère ce projet comme une véritable chance, un tremplin pour la jeunesse, un soutien essentiel pour nos artisans dont le nombre ne cesse malheureusement de diminuer.
Nous disposons ici d’une richesse rare qu’il est de notre responsabilité, de la responsabilité plutôt de nos élus de valoriser afin d’améliorer la vie d’aujourd’hui et de préparer celle de demain grâce à cette zone stratégique.
Ce projet pourrait marquer le début d’une véritable renaissance pour notre belle Alsace du Nord. Je regrette ce soir de ne pas voir plus de jeunes, malheureusement, qui sont la jeunesse de demain et les travailleurs de demain et je suis convaincu qu’ils aimeraient pouvoir vivre et travailler ici dans la région où ils sont nés. Enquête publique
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Comme je l’ai mentionné précédemment, mon travail consiste à concevoir des logements adaptés à chaque étape de la vie, pour des jeunes actifs, des jeunes familles, mais aussi pour nos aînés. Je développe également des locaux médicaux et des maisons de santé, ainsi que des espaces commerciaux afin de répondre aux besoins de tout un chacun.
Malheureusement, aujourd’hui, en Alsace du Nord, c’est devenu complexe de construire, car les jeunes quittent le territoire faute de perspectives, mais grâce à ce projet, la tendance pourrait s’inverser et ouvrir une nouvelle dynamique à notre région.
(Applaudissements.)
M. M. SALION.- Merci.
M. P. HEINTZ.- Pour abonder par rapport à ce qui a été dit, la règle veut qu’un emploi industriel crée a minima… combien ? [Il se tourne vers Mme LAFAYE.]
Mme M. LAFAYE.- Cinq emplois indirects.
M. P. HEINTZ.- Ce n’est pas moi qui le dis.
Mme M. LAFAYE.- Merci, bonsoir à tous. Mathilde LAFAYE de l’ADIRA.
En général, on considère qu’un emploi industriel – et peut-être que certains d’entre vous travaillent dans l’industrie – génère, en général, à peu près cinq emplois indirects à la fois sous-traitants, prestataires, commerçants aux alentours, mais aussi services publics. Cela permet de garder les classes, comme M. HEINTZ l’a dit ; cela permet de consolider les territoires. Et les entreprises industrielles, leur intérêt aussi c’est d’employer des classes d’âge très diversifiées. Je suis tous les jours dans des sites industriels et vous avez à la fois des jeunes, des seniors, toutes les classes d’âge, tous les niveaux de formation aussi donc c’est vraiment structurant pour les territoires.
Merci.
M. P. HEINTZ.- Les gens qui vont bosser dans ces futures industries demain à Hatten vont acheter un terrain à construire. Je vous ai dit tout à l’heure que chaque commune est montée au créneau, mais là vous ne voyez que notre Communauté de communes. On aurait pu vous montrer la même chose sur le pays de Wissembourg ou au niveau de la Plaine du Rhin.
Une famille qui s’installe, c’est une famille qui rénove une maison, qui construit une maison, c’est du travail pour nos artisans (maçons, électriciens, charpentiers, carreleurs et autres). Et une fois qu’ils sont sur place, ils consomment dans les commerces locaux, cela aussi c’est ce que l’on appelle des emplois induits.
Mais la vraie dynamique de départ est apportée par les emplois industriels et l’on en a perdu 300 en 10 ans, 20 % de nos emplois industriels ont été perdus en 10 ans. Et ce n’est pas beaucoup plus glorieux quand on traverse la frontière ; avant de se dire que l’on va aller demain travailler en Allemagne, parlez-en aux salariés de Michelin, ils seront peut-être d’un avis différent.
Un riverain.- Bonsoir, j’habite Schwabwiller.
On commence à comprendre… enfin, on essaie de comprendre votre stratégie, mais en fait on a l’impression que vous êtes à la solde des opérateurs comme Lithium de France ou ÉS Géothermie. À Rittershoffen, ils ont découvert quelques grammes de lithium et depuis, c’est la folie. Lithium de France est venue et a dû demander un rendez-vous à M. WEISS et Enquête publique
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M. HEINTZ, et a dû dire : tu n’as pas un terrain pour moi ? Ah oui, à l’entrée de Schwabwiller, il y a l’étendue de terrains agricoles. On transforme rapidement le PLUi, et cela va vous permettre de vous installer et vous faites vos expérimentations.
Il ne faut pas oublier que… OK, on sait faire de la géothermie profonde, soi-disant… le risque zéro n’existe pas, on nous le répète tout le temps, mais on sait le faire, cela fait 10 ans que l’on en fait pour Roquette. Par contre, du lithium à l’échelle industrielle, on est bien loin du compte et aujourd’hui, on nous parle déjà de faire une méga zone. Pareil, hypothétique parce que l’on veut mettre quoi ? Une raffinerie pour un lithium qui n’existe pas pour le moment.
Disons que l’on ne trouve pas assez de lithium, ce n’est pas rentable, les opérateurs ont eu assez de subventions, ils repartent. Vous, en parallèle, vous avez fait votre zone, vous ne trouvez personne qui s’ancre dans ce projet d’utilisation. Comme c’est la loi, il faut que ce soit dans le cadre de l’utilisation de la géothermie, etc. On fait quoi ? Vous avez dépensé 16 millions. Finalement, vous avez bien évalué. Normalement, les 16 millions sont censés être couverts, plus le prix de l’électricité, par l’achat des entreprises, mais s’il n’y a plus aucune entreprise qui peut venir parce que cela n’intéresse personne, vous avez sacrifié des dizaines d’hectares de terres agricoles plus, dans le territoire, la forêt dans tous les sens, dans un rayon de 5 km, pour rien. C’est surprenant la précipitation…
Monsieur me demande d’arrêter, donc je vais arrêter sinon j’aurais encore des choses à dire.
M. P. HEINTZ.- J’ai compris le [inaudible] de votre question.
Mme V. TROMMETTER.- Peut-être, je propose de faire une présentation générale par l’ADIRA. Ce sont des propos qui me sont remontés : les gens ont peur, les travaux commencent et puis personne ne s’installe et l’on se retrouve sur des friches industrielles avec la disparition de terres agricoles.
M. P. HEINTZ.- Je vais donner la première réponse politique et la réponse technique vous sera donnée par l’ADIRA.
Dire qu’il n’y a pas de lithium : vous croyez franchement qu’une entreprise va investir 50 millions dans un forage s’ils ne sont pas sûrs de leur coup. On a exactement 190 milligrammes de lithium par litre d’eau géothermale. Une centrale comme celle de Rittershoffen produit 200 m3/heure, ce qui permet de produire, vu que cela tourne 8 000 heures par an, 2 000 tonnes de carbonate de lithium par an.
Dans la salle.- Combien ?
M. P. HEINTZ.- 2 000 tonnes de carbonate de lithium par an et par forage – 2 000 tonnes !
Une riveraine.- [Hors micro] Ce n’est rien ! Vous le transformez en hydroxyde de lithium, cela fait quoi ?
M. P. HEINTZ.- Non, ce n’est pas la peine de le transformer, il est sous forme d’hydroxyde et de chlorure de lithium dans le sous-sol et il est transformé en carbonate de lithium. Ça, c’est le premier point.
[Intervention inaudible.]
Je réponds à Monsieur, si vous permettez.
La vision relativement frileuse de dire : on attend, puis on verra. Cela fait 50 ans que l’on a cette démarche. Regardez ce que cela a donné : rien, rien du tout, on a aucune zone d’activité Enquête publique
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sur notre territoire. C’est le seul territoire de Sauer Pechelbronn où rien ne s’est passé en 50 ans.
Une participante.- [Hors micro] On n’en a pas besoin, on est bien.
M. P. HEINTZ.- Vous, vous êtes bien, mais les 25 % de gamins qui quittent le territoire chaque année parce qu’ils ne trouvent pas de boulot n’ont peut-être pas la même vision que vous.
Dans la salle.- [Hors micro] Vous n’avez aucune certitude.
M. P. HEINTZ.- Aucune certitude ? Par rapport au lithium ? Au pire du pire, on aura une zone d’activité.
Une intervenante.- [Hors micro] Le chômage ici est à peine de 2 %.
M. P. HEINTZ.- Oui, pour deux raisons : aujourd’hui, il y a un certain nombre d’emplois du côté allemand et surtout, les gens qui ne sont plus sur le territoire, forcément, ne comptent pas dans la liste des chômeurs vu qu’ils ont quitté le territoire.
Un participant.- [Hors micro] En 2023, vous avez annoncé 2 000 emplois.
M. P. HEINTZ.- Rappelez-vous ce que l’ADIRA vient de dire : 1 000 emplois ; un emploi direct, c’est cinq emplois indirects. Si je vous annonce là que l’on va en faire 1 000 sur Hatten et 5 000 aux alentours, vous allez encore nous dire que ce sera beaucoup trop.
Un participant.- [Intervention inaudible]
M. P. HEINTZ.- Aujourd’hui, on a une certitude par rapport à 200 emplois, et ce n’est pas Lithium ou ÉS qui les propose, c’est la société Eramet. Je vous invite à aller avoir leur site de production en Amérique du Sud, en Argentine, où cette technologie aujourd’hui est utilisée, Madame.
La même intervenante.- [Hors micro] Ce sont des salades, en Argentine. Comparez ce qui est comparable !
M. P. HEINTZ.- Il retire le lithium d’une solution.
La même intervenante.- [Hors micro] Ce sont des salades !
M. P. HEINTZ.- On va laisser l’ADIRA donner la deuxième réponse un peu plus technique.
Mme M. LAFAYE.- Il faudrait juste me rappeler la question… Par rapport aux zones, est-ce que l’on prend le risque de construire une zone qui risque de ne pas être utilisée ? C’est cela ?
Mme V. TROMMETTER.- C’est cela, tout à fait.
Mme M. LAFAYE.- C’est en créant des infrastructures de développement économique que l’on peut accueillir des projets de développement économique. M. HEINTZ l’a expliqué, les délais sont longs pour créer une zone, les délais sont longs aussi à partir du moment où vous avez un candidat, entre le moment où un candidat va s’intéresser à une parcelle et le moment où il va pouvoir commencer son exploitation, il va se passer 2 ans. Donc, il va falloir avoir une vision sur le long terme et l’on sait que les zones, aujourd’hui, sont utilisées. Il y a un ralentissement économique, je ne vais pas dire le contraire. En ce moment, il y a un ralentissement économique, on a moins de projets internationaux qui viennent en Europe, en général. Évidemment, on espère que la conjoncture puisse s’améliorer et surtout, on veut créer des emplois pour le tissu économique local. Enquête publique
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Un participant.- [Hors micro] Mais ce n’est pas une zone classique.
Mme M. LAFAYE.- Ce n’est pas une zone classique, justement, vous avez raison, parce qu’il y a de la géothermie et c’est toute la différence. C’est une zone avec de l’énergie décarbonée, ce que l’on a à peu près nulle part ailleurs, à part éventuellement en région parisienne.
La même intervenante.- [Hors micro] Il y en avait à Fonroche.
Mme M. LAFAYE.- Fonroche, c’étaient des forages à 5 000 mètres de profondeur et là, on est à peu près à 2 500-3 000 mètres. Ce ne sont pas les mêmes technologies qui sont utilisées, mais je ne vais pas rentrer dans le détail, je ne suis pas à la place de Lithium de France.
La même intervenante.- [Hors micro] Cela nous intéresse parce que c’est le risque de nos maisons, et c’est vraiment le cœur du problème. Est-ce que la géothermie, c’est vraiment rassurant pour nous tous, pour nos maisons, pour nos enfants parce que nos maisons, ce sont nos enfants.
M. P. HEINTZ.- La zone de Hatten, Madame, il y a deux façons de placer ces 50 hectares par rapport au ZAN. On peut se dire : on prend une partie sur nos 26 hectares qui nous sont alloués pour la décennie en cours, ou alors on bénéficie du bonus de 50 hectares.
Aujourd’hui, la seule question à se poser : si je vous mettais la connexion électrique d’Alsace du Nord, ce serait grosso modo la même chose. Vous avez aujourd’hui une ligne de 63 000 volts le long du Rhin, vous en avez une de ce côté qui va jusqu’à Wissembourg et nous, une fois de plus, on est le parent pauvre d’Alsace du Nord.
On a la société Striebig qui va mettre en place du photovoltaïque sur le toit de ses bâtiments. Aujourd’hui, il a fallu renforcer notre réseau pour transférer cette électricité sur le réseau. La connexion électrique en Alsace du Nord est du même ordre que le développement économique de l’Alsace du Nord.
Aujourd’hui, ou l’on saute le pas et l’on se dit : on bénéficie de ce bonus de 50 hectares et, au lieu d’avoir 26 hectares pour la décennie en cours, pour l’habitat et le développement économique, on se contente des 26 ou alors, on peut éventuellement bénéficier de 76 hectares. Cette chance ne reviendra pas 15 fois.
Oubliez pour deux minutes le lithium. Le lithium est un formidable accélérateur. Je ne sais pas vous dire si l’on aura besoin du lithium pendant 50 ans. Par contre, on aura besoin de la chaleur pendant bien longtemps. Le lithium, aujourd’hui, est un formidable accélérateur financier pour mettre en place le futur réseau de chaleur.
Vous disiez tout à l’heure que l’on serait à la solde des entreprises comme Lithium de France ou Électricité de Strasbourg. Posez-leur la question s’ils sont tellement copains avec moi. C’est moi qui leur ai imposé la création d’une SAS. C’est une première en France.
[Intervention inaudible dans la salle.]
Attendez, laissez-moi répondre… Une SAS par rapport au réseau de chaleur qui va être déployé et ce réseau de chaleur demain appartiendra à 15 % à notre Communauté de communes, c’est-à-dire le coût du transport des calories, la redevance payée à 15 % revient dans le giron public, dans notre poche à nous tous. Un réseau de chaleur estimé à 100 millions. Quand vous leur dites que vous allez leur piquer au passage 15 M€, ils ne vous embrassent pas sur la bouche. Enquête publique
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(Applaudissements.)
Un participant.- Lithium de France a dit que potentiellement ils pourraient se raccorder sur le nouveau réseau de chaleur d’Haguenau.
M. P. HEINTZ.- Tout à fait, et alors ? Le réseau de chaleur qui va être déployé par une SAS où il y a une collectivité permet de déployer ce réseau sur votre collectivité et les collectivités autour. Demain, si un réseau de chaleur va jusqu’à Haguenau, la Communauté de communes de l’Outre-Forêt sera propriétaire à 15 % de ce réseau, de notre territoire jusqu’au réseau urbain d’Haguenau. Si d’aventure, cette énergie devait être vendue, faute de clients, c’est cela le problème : un forage permet d’alimenter une ville de 80 000 habitants.
Le même participant.- [Hors micro] Et pourquoi vous faites [inaudible] sur Schwabwiller ?
M. P. HEINTZ.- Ce n’est pas moi qui l’ai fait sur Schwabwiller. Il y a une étude sismique qui a été faite. Ce soir, le sujet n’est pas la géothermie, mais je vais vous répondre : il y a une étude sismique qui a été réalisée par les acteurs, il y en a eu une première par ÉS sur la partie nord et une deuxième par Lithium de France sur la partie sud. Forts des résultats de cette étude en imagerie 3D, ils ont choisi leur implantation pour y mettre leur centrale et ils ont demandé les autorisations pour implanter leur centrale aux services de l’État, pas au maire de Betschdorf ni au président de la Communauté de communes.
À l’époque, à Rittershoffen, quand Électricité de Strasbourg a fait son forage à Rittershoffen, ils n’ont pas demandé l’avis du maire de l’époque. Ils ont demandé l’autorisation aux services de l’État, ils ont eu cette autorisation et aujourd’hui, le maire de Rittershoffen – je l’ai vu tout à l’heure –, la commune de Rittershoffen touche zéro.
Le même participant.- [Hors micro] Il nous l’a assez répété.
M. P. HEINTZ.- Aujourd’hui, un forage géothermique comme celui de Rittershoffen, par rapport à l’exploitation du lithium, va permettre au bloc communal, donc communes et communautés de communes, de toucher 350 000 € par an de redevances dans l’exploitation de lithium par forage, comparés aux 200 000 € de baisse de dotations. À un moment donné, il faut juste vous dire une chose : cela fait 30 ans que l’on vit dans un mensonge où l’on paie un certain nombre de services au niveau de l’État que l’on paie à crédit ; les 3 500 milliards de dettes ne tombent pas du ciel.
Donc on peut continuer à planer, à rêver et à dire que l’argent public va tomber du ciel ou alors, à un moment donné, on ouvre les yeux et l’on se dit : demain, les régions de France qui ont un tissu économique fort continueront à se développer et celles qui n’en ont pas – on n’est pas les mieux lotis, vous le voyez bien – à un moment donné, vont pivoter et ne pourront pas déployer de services et n’attireront plus personne sur leur territoire.
Sur ce coup-là, Lithium de France et ÉS, c’est nous qui leur avons imposé les règles du jeu. Le réseau de chaleur ne nous appartient pas ; l’exploitation du lithium, c’est a minima 350 000 € de redevances par an et par forage alors si vous pensez que je suis leur copain, posez-leur la question, ils ne voient pas cela du même œil.
(Applaudissements.)
Une intervenante.- [Hors micro] Vous avez quelles garanties ? Vous avez déjà un contrat ?
Mme V. TROMMETTER.- Madame, s’il vous plaît, il y a peut-être d’autres personnes qui veulent s’exprimer dans la salle. Merci beaucoup. Enquête publique
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M. P. HEINTZ.- Le contrat, Madame, je vous réponds rapidement, est en train d’être monté par nos avocats et c’est nous qui l’imposons à ÉS et à Lithium de France faute de quoi, ils ne feront plus rien sur notre territoire.
Une habitante.- Bonjour Monsieur HEINTZ. Je vais vous parler d’un sujet que vous n’aimez pas, que j’aborde régulièrement avec vous, et pour la première fois, je vais pouvoir m’exprimer jusqu’au bout de ce que j’ai à dire.
Comme vous le savez, notre collectif Hatten demain s’oppose au choix de ce terrain pour la création d’un parc industriel pour plusieurs raisons, dont une atteinte grave patrimoniale. Certains d’entre nous sont pétitionnaires auprès du service de la DRAC Grand Est pour la protection au titre des monuments historiques de certains ouvrages de la ligne Maginot ayant été utilisés pendant la bataille extrêmement meurtrière d’Hatten-Rittershoffen et au titre de la mémoire de l’intégralité du champ de bataille. C’est l’unique, le seul champ de bataille de la Deuxième Guerre mondiale encore visible et interprétable en Alsace.
Je voudrais juste vous lire quelques courts extraits de lettres qui ont été adressées par des associations ou fondations de vétérans américains au ministère des Armées et des Anciens combattants, au ministère de la Culture, au préfet du Bas-Rhin et de la région Grand Est et déposées dans les contributions de cette enquête publique.
« Ce champ de bataille demeure un puissant rappel du prix de la liberté et des sacrifices consentis sur le sol français. Il doit être préservé et protégé, non industrialisé. J’invite instamment les responsables locaux et nationaux à reconsidérer ce projet et à collaborer avec les historiens, les associations d’anciens combattants et les organisations patrimoniales pour sauvegarder la mémoire de ceux qui ont combattu et donné leur vie à Hatten. » (Mikel SILLIG, historien de la fondation de la 14e Armored Division).
« Le fait que ce sol sacré – où tant de nos soldats ont versé leur sang et donné leur vie pour défendre la liberté – puisse être à jamais recouvert par un tel aménagement est profondément affligeant et choquant pour l’ensemble de nos membres, ainsi que pour toute la famille de la 79e division d’infanterie.
Je vous demande, au nom de tous nos membres, votre aide pour préserver ce champ sacré pour les générations présentes et futures en vous opposant au projet de développement industriel prévu à cet endroit et en soutenant le choix d’un site alternatif. » (David TILFORD, Association de la 79e infanterie Division).
« Il existe en ce monde des lieux où la terre n’est pas poussière, mais mémoire. Où chaque brin d’herbe témoigne. Où le vent semble encore porter l’écho des ordres hurlés, le fracas des armes et les derniers souffles de ces jeunes gens qui n’ont jamais vieilli. Hatten-Rittershoffen est un tel lieu. Ce qui est envisagé n’est pas la construction d’une zone industrielle. C’est l’enfouissement du dernier chapitre à ciel ouvert de la Seconde Guerre mondiale en Alsace.
Ce lieu abrite des restes de soldats américains portés disparus, tombés pour la liberté de la France en janvier 45. Leurs tombes [oui, oui, vous permettez c’est la seule fois où je m’exprimerai] n’ont jamais été retrouvées, car leur dernière demeure est le champ de bataille lui-même. Creuser, aménager le terrain et y construire des entrepôts n’est pas un développement. C’est une profanation. Enquête publique
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La France a toujours compris la valeur du souvenir, Verdun, Omaha Beach, Oradour-sur- Glane – ces sites restent protégés, non par commodités, mais parce qu’ils portent l’âme d’une nation.
La proposition présentée n’est pas une obstruction, mais une préservation. Un musée, un parcours de mémoire, un lieu où les générations futures pourront apprendre que la liberté a un prix, celui du sang et des avenirs brisés ». (Robert GIORDANO, 42e Rainbow Division Foundation)
J’ai presque fini.
En Normandie, à Verdun, au Hartmanswillerkopf, on respecte ces lieux chargés d’histoire, ils sont mis en valeur et des milliers de touristes, de scolaires ou de familles de vétérans viennent les découvrir ou redécouvrir et se recueillir dans ces endroits chargés d’émotion.
La protection et la préservation de l’intégralité du site et sa mise en valeur sont nécessaires avec des outils de médiation moderne pour que les jeunes s’approprient les lieux et puissent en assurer la transmission. En ces temps incertains, ce livre d’histoire largement ouvert répond à un besoin de compréhension afin de dire : plus jamais cela.
Nous savons que le temps de l’instruction de notre demande sera long, très long. Si ce projet n’est pas gelé, vous rendrez impossible cette reconnaissance historique et mémorielle et empêcherez, au moment du 100e anniversaire des évènements, toute reconnaissance et hommage de prestige international ; un classement à l’UNESCO est envisagé, Monsieur HEINTZ, à l’UNESCO ! D’accord ?
(Applaudissements.)
Je finis : c’est une faute morale, un affront fait à l’Histoire et à la culture, une gifle assenée aux victimes et à leurs descendants.
À qui imputera-t-on la responsabilité de cette perte face à l’opinion publique et les états concernés ?
(Applaudissements.)
M. P. HEINTZ.- Merci, Madame, pour cette alerte qui pourrait être largement justifiée si vous ne vous étiez pas trompée de secteur. Moi aussi, j’ai vérifié au niveau des archives, des archives militaires des États-Unis, archives qui ont été faites par le Général PATCH qui commandait la 7e Armée des États-Unis, et voilà ce que donnent ses rapports au jour le jour.
Vous savez que les Allemands étaient bien implantés à Hatten lors de l’opération Nordwind. Le 9 janvier, en vert, vous avez la 7e Armée des États-Unis. Le point de contact a eu lieu à l’ouest de Hatten. Notre zone, je vous rappelle, est ici donc il n’y a pas eu de combat ici le 9e jour.
[Intervention inaudible dans la salle.]
Attendez, ce sont des archives militaires des États-Unis.
Une participant.- [Hors micro] C’est le déplacement de troupes, ça n’a rien à voir avec la réalité, ce sont les déplacements de formations militaires.
M. P. HEINTZ.- On vous donnera le texte, vous le lirez, il n’y a aucun sujet par rapport à cela. Enquête publique
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Au jour le jour, on a l’avancée des combats. Donc le 2e jour, les points de contact sont toujours sur le côté est de la commune de Hatten. D’ailleurs, le maire, aux dires des anciens, vous avait déjà répété à maintes reprises que les combats n’avaient pas lieu à l’est de la commune de Hatten, mais à l’ouest et au centre-bourg de Hatten et Rittershoffen. Vous n’avez jamais voulu l’écouter. Vous avez utilisé ce prétexte pour essayer de bloquer la zone, vous avez fait venir la DRAC qui finalement coûte 2 M€, c’est-à-dire 3 ans de taxe foncière à nos concitoyens. Voilà ce que vous avez réussi à faire.
Le 2e jour, le point de contact… encore une fois, c’est le compte rendu des archives militaires des États-Unis. Si à un moment donné eux-mêmes ne savaient où ils étaient à l’époque, moi je veux bien.
[Intervention inaudible dans la salle.]
Laissez-moi répondre. On vous donnera le texte.
[Une participante se lève et montre à M. HEINTZ une photo sur son téléphone.]
Cette même participante.- Vous avez le cimetière juif, vous le voyez ? Et que voyez-vous devant ? Des morts et des chars.
M. P. HEINTZ.- Le 3e jour, le point de contact a eu lieu à Rittershoffen même. C’est pour cela que ces deux communes ont été anéanties.
Le 4e jour, il y a une contre-offensive au nord et au sud, ils n’ont jamais réussi à entrer dans Hatten.
Le 5e jour, une contre-offensive au sud, ils n’ont jamais réussi à passer Hatten. Après une contre-offensive allemande au nord et une au sud par les Américains.
Au final, je vous rappelle que les Américains ont rebroussé chemin pour défendre Haguenau et que les Allemands n’ont jamais été chassés de la commune de Hatten.
La partie à l’est de la commune de Hatten n’a jamais vu de combat lors de l’opération Nordwind. Et là, vous avez la carte détaillée des chars détruits. En bas, c’est la légende. Il y a eu effectivement celui-là, un char américain détruit à l’entrée de la future zone. Tous les autres combats ont eu lieu entre Rittershoffen et Hatten et pas ici où la zone industrielle voit le jour.
Dans la salle.- [Hors micro] Une partie de l’infanterie était à l’est et au sud-est.
M. P. HEINTZ.- Si vous savez mieux comment cela s’est passé que les habitants de Hatten de l’époque et que les militaires américains, je veux bien. Je me dis qu’au niveau des archives militaires, les combats, clairement, ont eu lieu à Rittershoffen et à Hatten même, c’est pour cela qu’il n’y avait plus que 15 maisons…
Une participante.- Ce que vous refusez de voir c’est que l’on est soutenu par la DRAC, y compris par le préfet et que des historiens travaillent…
M. P. HEINTZ.- Excusez-moi, pour le préfet, j’en doute largement, car c’est lui qui soutient ce projet et nous demande d’avancer parce qu’il est retenu d’intérêt national.
Et au niveau de la DRAC, Madame, vous avez bien vu que le diagnostic n’a absolument rien révélé et maintenant, je comprends mieux pourquoi on nous impose des fouilles. Enquête publique
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Quand les agents de l’INRAP sont venus discuter avec le monde agricole, ils nous ont clairement dit qu’ils vont commencer par la partie centrale parce qu’ils savent très bien qu’ils ne trouveront absolument rien à cet endroit. Donc vous imposez 2 M€ de fouilles archéologiques par dogmatisme. Cela équivaut, Mesdames et Messieurs, à trois années de taxe foncière par l’intercommunale.
(Applaudissements.)
Une intervenante.- Je veux revenir sur le ZAN. Vous parlez de pouvoir utiliser ces terres comme un bonus alors que c’est plutôt un malus parce que le zéro artificialisation nette a été créée pour nous aider à faire face au changement climatique, à l’érosion de la biodiversité, tous ces changements auxquels on va devoir faire face et qui vont complètement changer nos vies. Artificialiser les terres aura un impact sur le climat, sur l’eau, la qualité de l’eau, il y a plein d’impacts par rapport à cela suivant le type d’industries qui sera installée. Il faut plutôt que l’on soit dans la sobriété pour l’avenir et que l’on préserve un maximum ce qui est, chez nous, important : c’est la forêt et l’eau, préserver cela au maximum.
Et puis vous avez dit que les terres agricoles ne sont pas les meilleures au monde. Si, ce sont sans doute parmi les meilleures au monde. Ce ne sont pas les meilleurs sur la commune de Hatten, mais mes collègues qui sont sur toute la France me disent que c’est parmi les meilleures en France en tout cas.
Et sinon, mes questions portent sur l’eau : quelle sera la consommation d’eau de ces entreprises ? Comment peut-on créer une zone sans savoir quels seront les vrais impacts suivant le type d’industries qui s’installent ? Quelle est la consommation d’eau ? Pour l’électricité, quels seront les travaux pour cette électricité ? Quel sera l’impact sur la forêt ? Et aussi, il y aura une augmentation du transport routier. OK, on a des aéroports et tout cela, mais il y aura quand même plus de voitures ; les voitures vont traverser la forêt, cela va encore plus fragmenter les milieux naturels de la forêt, donc cela aura un impact important sur les animaux et sur la circulation routière aussi pour les hommes. Voilà ! L’eau, les transports et l’électricité.
M. P. HEINTZ.- Par rapport à l’électricité, j’en ai parlé tout à l’heure, je vais le repréciser : aujourd’hui, il y a un chantier qui est porté par Électricité de Strasbourg et sa succursale qui s’occupe des réseaux plus particulièrement, à savoir connecter le site de Striebig au réseau électrique pour permettre la revente de l’électricité produite sur la toiture de la société Striebig et ces travaux ont été mutualisés avec les travaux que l’on a demandés pour permettre l’électrification de la zone. Ce sont des travaux qui se font le long des routes départementales, de Roeschwoog jusqu’à Hatten, et ce sont des travaux qui vont démarrer dans les tout prochains mois. Donc des travaux mutualisés pour une question de coût, mais aussi pour limiter au maximum les désagréments au niveau de la nature.
Pour ce qui est de l’eau, je vous ai dit tout à l’heure que l’infiltration des eaux de pluie se fait sur site, donc par rapport au respect des zones humides et au respect de l’infiltration de l’eau au niveau de la nappe, on respectera ce qui se fait depuis toujours.
Excusez-moi, par rapport à la qualité des terres, j’imagine que c’est bien mieux qu’au Sahel, vous avez bien raison, ce que je voulais dire c’est que ce ne sont peut-être pas les meilleures terres de Hatten. Il y en a probablement de bien moindre qualité par ailleurs.
Pour ce qui est de la consommation d’eau et du transport, les entreprises ÉS et Lithium de France, par rapport à leur futur forage, au moyen de filtres – et cette technologie sera Enquête publique
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déployée par Eramet qui va travailler pour les deux entités – vont fixer le chlorure et l’hydroxyde de lithium qui se trouvent dans l’eau géothermale. Quand ces filtres sont saturés, donc remplis, ils sont rincés par de l’eau déionisée pour produire une solution grosso modo à 1 % de chlorure de lithium ou d’hydroxyde de lithium. Cette solution sera véhiculée sur Hatten par canalisation qui est, en fait, de l’eau faiblement salée donc aucun transport de camion.
Une fois que vous êtes à Hatten, on prévoit grosso modo 15 000 tonnes de production de carbonate de lithium par an, ce qui bon an mal an équivaut, en divisant par 30, à 500 camions par an donc dix par semaine, deux par jour. On parle de deux camions par jour en termes de lithium. Il y a un produit annexe, du chlorure de sodium qui est également produit. Là, on peut imaginer avoir à peu près la même quantité.
Pour les chimistes présents dans la salle, le chlorure de lithium, vous rajoutez du carbonate de sodium et vous le transformez en carbonate de lithium et chlorure de sodium. Le chlorure de sodium, c’est le sel de cuisine, mais il ne sera pas utilisé pour l’alimentation, mais plutôt pour la chimie des [inaudible].
Par rapport au transport poids lourd. De toute façon, les intrants vont venir par canalisation, les produits terminés sortent par camion et vont directement sur l’autoroute ; ils ne vont pas commencer à se balader par Hatten-Rittershoffen pour aller je ne sais où. Ils vont directement livrer demain les gigafactories pour les batteries de voitures électriques. Il y en a notamment une en construction à Mulhouse par le Groupe Bolloré, voire d’autres en Allemagne. Je crois qu’il y a un partenariat qui a été signé, je ne sais plus lequel des deux : je crois que ÉS à signer un partenariat avec Renault et Lithium de France avec…
Dans la salle.- C’est l’inverse.
M. P. HEINTZ.- Possible, je ne sais pas. Voilà pour le trafic poids lourds.
Mme V. TROMMETTER.- Concernant le trafic, il y a eu pas mal de questions qui me sont revenues. Dans le dossier, vous avez une modélisation des impacts sur le trafic, est-ce qu’il va y avoir beaucoup plus de camions qui vont traverser la commune de Hatten ? Comment cela va se passer ? Quels sont les résultats de votre modélisation ? Peut-être que le bureau d’études pourrait en parler rapidement.
[M. HEINTZ se tourne vers le bureau d’études.]
M. P. HEINTZ.- Non, il me laisse la patate chaude, pas de problème.
Au niveau de la modélisation, j’ai lu le rapport, il prévoit 63 camions par jour ; ce sont les chiffres standard par rapport à une certaine taille de zone. Là, clairement, un tiers de la zone sera utilisée pour purifier le lithium et là, 15 000 tonnes, chacun sait faire 15 000 divisés par 30 – ils ne vont pas commencer à transporter le camion avec 300 kilos ; ce sont des camions avec 30 tonnes comme partout ailleurs –, c’est grosso modo deux camions par jour pour le carbonate de lithium et après autant pour le chlorure de sodium.
Le deuxième site, aujourd’hui, je n’en sais rien, je ne sais pas qui va s’installer. De toute façon, on choisira de façon collégiale cette entreprise avec les communes voisines, avec les services de la région et avec les différents partenaires économiques dont Lithium, ÉS et Eramet. Enquête publique
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De toute façon, vous savez aussi bien que moi que si vous avez l’autoroute à proximité et que vos camions font des trajets longs… certains matériaux, on pourrait imaginer qu’ils soient transportés par péniche ou par train donc ils vont directement sur Lauterbourg. Je ne vois pas trop ce qu’ils iraient faire dans la commune de Hatten ou les communes à l’ouest de cette zone. Il y a une connexion directe entre cette zone et l’autoroute, c’est d’ailleurs pour quoi, en 2006, nos prédécesseurs avaient fléché cette zone à cet endroit.
Pour ce qui des voitures, au niveau de l’étude, nous parlons de 780 voitures. Si l’on parle de 1 000 salariés, dont 10 % ne seraient pas présents à l’instant T, j’en ai discuté avec l’entreprise Eramet, les 200 salariés sur la première tranche, sur l’unité de purification, travaillent en 3x8 donc grosso modo, il y a une vingtaine ou trentaine d’emplois support, et il y aura par 8 heures à peu près 60 salariés donc même si chacun vient avec son propre véhicule et si tous devaient venir du côté ouest du territoire, donc personne ne viendrait de Niedermodern, ni de Kesseldorf, ni de Seltz, on aurait au maximum 60 voitures de plus pour un tiers de la zone. Je vous rappelle que, par exemple, la commune de Beinheim supporte aujourd’hui, au quotidien, intra-muros donc l’ancien pont ferroviaire, 6 000 voitures par jour. Là, on parle, pour une unité, de 60 voitures.
Un intervenant.- Bonsoir, vous avez bien présenté ce projet comme quelque chose d’envergure qui concerne toute la Communauté de communes et même au-delà avec les forages à différents endroits. Cette zone industrielle ici, pourquoi faire le choix de morceler les enquêtes publiques et pourquoi ne pas avoir fait un grand débat public sur toutes ces infrastructures ? Cela aurait été, à mon avis, l’occasion de vérifier aussi la volonté des habitants pour ce projet.
Vous avez cette volonté qui est très louable de dynamiser le territoire. C’est une façon de dynamiser le territoire qui peut être efficace, de faire appel à des industries pour tout ce qui a été dit. Il y aurait peut-être d’autres manières de dynamiser le territoire. On n’a pas que des ressources dans le sous-sol, on a aussi un trésor énorme que sont nos agriculteurs qui ne sont pas toujours, je trouve, valorisés. On a des personnes passionnées qui travaillent. Là, on a vu des chiffres, mais il y a aussi des passions, il y a des projets de vie derrière tout cela dont on peut aussi s’appuyer pour dynamiser un territoire. Quand il y a de l’agriculture, notamment de la culture d’excellence, c’est aussi quelque chose qui amène des emplois indirects, qui ajoute de la dynamique.
Il y a aussi quelque chose, une piste qui n’a jamais été creusée, on ne s’est pas posé la question de prendre peut-être cet angle au lieu de prendre l’angle industriel. Vous dites qu’il y a deux tiers qui ont déjà signé la vente, cela veut dire qu’il y a un tiers d’agriculteurs qui résistent alors que les prix qui leur sont offerts sont quand même de grosses sommes d’argent qui leur permettraient d’être tranquilles pour un bout de temps, mais qui continuent aussi par passion, par envie.
Voilà, il y a aussi le projet de tourisme autour de ce lieu de mémoire et d’autres choses. Il y a plein de manières de dynamiser un territoire. Est-ce que cela n’aurait pas mérité un grand débat conséquent pour que tout le monde puisse s’exprimer sur ce que l’on veut pour notre territoire ? Est-ce que l’on veut vraiment cela ? C’est une proposition qui a son intérêt, qui a sa légitimité, mais peut-être que cela aurait été intéressant de la mettre à côté d’autres propositions dans un grand débat public. J’interroge juste la méthode qui fait que cela devient vite tendu alors que cela pourrait être des échanges constructifs peut-être dans un autre cadre. Enquête publique
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(Applaudissements.)
M. P. HEINTZ.- Un premier élément : les premières enquêtes publiques concernées les énergéticiens qui font des forages géothermiques. Rappelez-vous ce que j’ai dit tout à l’heure : leurs demandes d’autorisation, ils ne les adressent pas aux maires du coin ou au président de la Communauté de communes, mais aux services de l’État qui, eux, leur imposent une enquête publique.
Aujourd’hui, notre rôle, une fois que l’on a cette réalité devant nous, on peut faire comme il y a 10 ans, c’est-à-dire s’occuper de rien et espérer qu’à un moment donné, il y aura des royalties qui vont retomber de je ne sais où, et finalement rien n’est tombé sur l’opération Rittershoffen-Beinheim. Il y a eu 15 kilomètres de réseaux, il y a eu une centrale à Rittershoffen et les retombées économiques pour notre territoire sont nulles. Ça, c’était une des possibilités.
On a décidé que c’était une chance pour notre territoire et qu’il fallait monter au créneau donc on est rentré dans le train, mais le train, ce n’est pas nous qui l’avons initié au départ. Ce sont les énergéticiens qui, à un moment donné, ont eu, dans un premier temps, leur permis exclusif de recherches et, dans un deuxième temps, une autorisation de faire des forages. Ces différentes autorisations ont nécessité des enquêtes publiques. Madame TROMMETTER, il me semble que vous êtes d’ailleurs intervenue sur un des dossiers.
Pourquoi ces dossiers ne sont pas interconnectés ? Je n’en sais rien. En tout cas, il faut bien comprendre que les autorisations pour les forages, c’est l’État qui les délivre.
Maintenant, pour revenir au monde agricole, sur les 40 hectares, on produit cela [il montre un épi de maïs]. J’aurais pu vous montrer une fleur de tournesol, une betterave sucrière, des épis de blé, mais finalement, ce qui fait la richesse d’un territoire… Prenez l’exemple d’Alsace Lait : Alsace Lait est une coopérative qui finalement transforme le lait de 250 exploitations alsaciennes, et c’est eux qui créent une plus-value à différents niveaux. Les producteurs de lait sont mieux rémunérés quand ils vendent leur lait à Alsace Lait ; au niveau local, le consommateur, quand il voit un produit Alsace Lait dans son supermarché, il sait qu’en achetant ce produit, il soutient l’agriculture locale et il achète un produit de qualité. Mais pour ce faire, Alsace Lait, aujourd’hui, ce sont 20 hectares de foncier pour y implanter une usine.
Une des cibles de la géothermie, et d’ailleurs vous avez un exemple concret sur Beinheim, c’est la transformation du maïs et du blé qui est produit en Alsace du Nord à Beinheim, c’est l’industrie agroalimentaire. Qui vous dit que demain… je n’en sais rien, je n’en sais rien, encore une fois, on va le choisir collégialement, mais qui vous dit que demain l’on n’aura pas une entreprise agroalimentaire qui s’installera sur ces 25 hectares et qui va valoriser le travail de nos agriculteurs, qui va nous produire un produit de qualité où le consommateur saura exactement ce qu’il achète.
Mais encore une fois, un produit agricole de base…je suis désolé, mais j’imagine que vous ne mangez pas cela au quotidien [il montre à nouveau l’épi de maïs], vous mangez un produit transformé. À un moment donné, défendre l’agriculture, c’est aussi réserver une certaine surface pour l’industrie agroalimentaire. Et là, clairement, ce serait la zone idéale pour le faire parce que l’industrie agroalimentaire a besoin d’énormément d’énergie thermique, de l’énergie entre 100 et 120 degrés qui répondrait parfaitement à la géothermie.
Il y avait une autre question, j’ai perdu le fil. Je vais laisser la parole… ah si, encore un point – je vous donne le micro tout de suite. Le monde agricole : rappelez-vous, il y a un an et Enquête publique
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demi quand on était ici et que tout le monde a souri quand je disais que l’on pourrait faire des serres pour la culture maraîchère. Aujourd’hui, on a clairement un candidat qui se propose de faire 19 hectares de culture de poivron sous serre, c’est du concret. C’est un producteur des Pays-Bas et la Chambre d’agriculture aujourd’hui nous demande, et M. METREAU pourra le confirmer, d’associer les agriculteurs locaux qui, eux, ont la propriété foncière à ce producteur des Pays-Bas qui, lui, a la technicité pour le faire et cela permettra demain de créer un des 13 emplois à l’hectare. Le monde agricole n’est pas du tout oublié dans cette affaire. Il y a des opportunités devant nous.
Moi, je n’ai signé avec personne. J’ai signé avec une seule entité : les habitants de mon territoire pour qu’une fois, la chance qui nous est donnée, que la richesse de notre sous-sol, à un moment donné, vous revienne, que la richesse produite vous revienne en grande part à vous.
(Applaudissements.)
C’est cela mon combat. Alors, on peut une fois de plus rester sur ces délires et, en catimini, on se fera gruger comme d’habitude.
(Applaudissements.)
M. D. METREAU.- Au niveau de la Chambre d’agriculture, ce que je voulais vous dire, c’est que les agriculteurs sont 14 ; aucun agriculteur ne peut voir avec joie la disparition des hectares. Nous, Chambre d’agriculture, ne raisonnons jamais en bonne terre ou mauvaise terre parce que même sur une mauvaise terre, un agriculteur est fier de faire son travail, et c’est important. Ce n’est pas une problématique de bonne terre ou de mauvaise terre.
En fait, il y a un projet qui va consommer des hectares. Nous, Chambre d’agriculture, cela fait longtemps que l’on sait cela parce que comme cela a été dit, ces terres étaient inscrites depuis fort longtemps en changement de destination. Et nous, on s’est toujours inscrits sur une affaire comme cela sur ce que l’on peut trouver comme solution pour qu’au bout du compte, le travail des agriculteurs, on trouve une solution par rapport à cela.
Les deux grandes pistes sur lesquelles on travaille c’est, d’une part, ce fonds de compensation économique qui permettra de trouver, avec les agriculteurs, et notamment ceux du territoire, des pistes d’investissement qui pourront permettre de recréer de la valeur ajoutée. Malheureusement, ou heureusement, on ne recréera pas d’hectares agricoles en déforestant. On n’est plus au Moyen-Âge ; ça, c’est terminé. Ce n’est pas possible de recréer des hectares agricoles donc il faut recréer de la valeur ajoutée.
Sur la question globale, on pense qu’avec des systèmes d’investissement… et l’on travaille avec les agriculteurs locaux pour leur donner une priorité d’investissement pour trouver de nouvelles solutions ; on verra, il y a différentes pistes. Il y a, bien sûr, la piste à laquelle on pense qui est la valorisation de la chaleur fatale, mais il y a aussi des solutions. On a interrogé les agriculteurs sur place, il y a des agriculteurs bio qui nous ont dit : nous, on pourrait peut- être être intéressé par les systèmes de stockage ; les autres agriculteurs proposent aussi des solutions. On travaillera sur ces pistes.
Et comme le monde agricole est souvent confronté à trouver des solutions par lui-même, la deuxième grande source de solutions, c’est, individuellement, essayer de trouver des schémas de compensation foncière pour tous les agriculteurs qui vont perdre du foncier. Sur les 14 agriculteurs, 8 ont dit : on souhaite retrouver du foncier et grâce au travail de la SAFER, Enquête publique
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on a réussi aujourd’hui à trouver quasiment 30 et 35 hectares d’agriculteurs qui vont prendre leur retraite et qui acceptent de rentrer dans cette logique de compensation et qui permettra de compenser les agriculteurs plus jeunes qui vont perdre du terrain.
Ce n’est jamais de gaieté de cœur que l’on dit : on perd du foncier. Je rappelle, entre parenthèses, que la première source de perte du foncier en Alsace, c’est l’habitat. Vous habitez tous dans des maisons. Dans le monde agricole, on ne va pas se mettre en travers des 400 habitants au kilomètre carré qui sont dans la plaine. On vit dans un monde, on essaie de prendre cela en compte et de trouver des solutions pour que notre activité économique soit le moins possible amoindrie.
(Applaudissements.)
Une riveraine.- L’autorité environnementale dit dans son rapport que toutes les activités non liées au lithium ne peuvent pas rentrer dans le cadre du projet d’envergure nationale et européenne. Ma question est simple : est-ce que d’autres activités peuvent s’implanter qui ne sont pas liées au lithium ?
M. P. HEINTZ.- Dans l’absolu, vous avez raison : il faut que ce soit lié au lithium. La demande initiale c’était le lithium et la géothermie. Aujourd’hui, on a demandé aux services de la région et de l’État de revoir leur copie, c’est-à-dire que ce soit comme la demande a été faite à l’origine : des produits issus de la géothermie, le lithium et la chaleur. Sinon, effectivement, une partie serait décomptée sur notre enveloppe et pas sur l’enveloppe PENE, reconnue d’intérêt national.
Un habitant.- Bonsoir messieurs dames, bonjour Monsieur HEINTZ. J’ai été directement confronté à la société Lithium de France sur Soufflenheim et ce projet m’intéresse, car il y a cette fameuse raffinerie de lithium qui est prévue.
Je voudrais dire que je suis assez étonné et choqué par la façon dont vous avez défendu votre projet à l’occasion de la Fête des Aînés qui s’est tenue il y a quelque temps. Vos arguments étaient de dire que la guerre serait proche d’ici 5 ans, et que l’on augmenterait les impôts des gens si l’on ne faisait pas ce projet.
Personnellement, je trouve ce raccourci un peu facile et rapide. Justement, je pense que quand on un projet de cette envergure qui va directement impacter notre environnement de façons multiples et variées – je parle de l’atteinte à la biodiversité, je parle de l’atteinte à notre souveraineté alimentaire –, je crois qu’il faut mener un travail beaucoup plus sérieux, raisonné et avoir une approche scientifique.
Alors j’ai plein de questions à poser. Je ne vais pas toutes les poser ce soir, j’en ai une cinquantaine, mais je vous en poserai deux. La première que j’ai concerne notre richesse à tous, avant le lithium, c’est l’eau et je pense que le dérèglement climatique aujourd’hui n’est plus à prouver et il s’accompagne, vous le savez tous, d’une augmentation moyenne de la température de la planète donc cela veut dire une raréfaction de la ressource en eau et sa pollution de par nos activités. J’aimerais savoir précisément combien d’eau sera consommée sur cette zone d’activité avec la raffinerie comprise. Je me pose ces questions parce que c’est quelque chose d’important. Est-ce que les gens devront arrêter d’arroser leur jardin pour permettre à Lithium de France de raffiner le lithium ?
Deuxième question : elle concerne le coût du projet, le coût global, mais avec la raffinerie comprise. J’aimerais savoir ce coût et j’aimerais aussi connaître les subventions publiques, Enquête publique
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l’argent public alloué à celui-ci. Et, bien sûr, quels sont les retours que nous aurons sur le territoire ? J’aimerais des données chiffrées, des contrats, des traces qui nous permettent avec certitude de dire que nous allons avoir ce retour sur investissement. Je ne voudrais pas que l’argent public permette à des industriels comme Lithium de France – et nous, on les connaît – de faire du profit sans avoir aucune garantie de retour. Merci.
(Applaudissements.)
M. P. HEINTZ.- Alors, par rapport à la zone de Hatten, le coût pour la collectivité est nul. L’ensemble des dépenses seront additionnées et refacturées au niveau du prix de vente du terrain.
Une intervenante.- [Hors micro] Quand ?
M. P. HEINTZ.- Quand on va vendre le terrain.
La même intervenante.- [Hors micro] D’abord, il faudra payer.
Un habitant.- [Hors micro] Il faudra préfinancer.
M. P. HEINTZ.- Oui, et alors ? Les intérêts seront rajoutés au coût global. Pour le moment, il n’y a pas de prêt, je vous rassure, donc il n’y a pas d’intérêts et s’il devait y avoir des intérêts, c’est comme toutes opérations financières : à un moment donné, vous ajoutez les frais au niveau total général et vous le refacturez à celui qui va acheter les terrains. Par rapport à la zone de Hatten, c’est comme un lotissement dans nos communes pour y accueillir des habitations : c’est celui qui construit sa maison qui, en achetant son terrain, paie les frais qui ont été engendrés. Là, coût pour la collectivité : zéro.
La même intervenante.- [Hors micro] Pas tout de suite.
M. P. HEINTZ.- À un moment donné, on y va trop vite ; une fois, on y va trop lentement, il faudrait savoir. Les coûts sont répercutés sur le prix de vente, Madame.
Les retombées, je vous l’ai dit tout à l’heure, nos parlementaires sont montés au créneau, notamment notre sénateur, on les a encore interpellés il y a 10 jours avant. Un forage géothermique générera, bon an mal an, 2 000 tonnes de carbonate de lithium par an et il y a une redevance à la tonne d’exploitation de lithium ; c’est une redevance qui existe dans notre pays par rapport à l’exploitation des minerais. Cette redevance, bon an mal an, se chiffre entre 350 000 et 380 000 € par an et par forage.
Un site comme Rittershoffen demain, qui jusqu’à ce jour n’apportait rien au public, rapportera 380 000 € entre la commune, peut-être les communes autour, la Communauté de communes. Cette répartition aujourd’hui n’est pas clairement publiée, mais dans l’absolu, je m’en fiche parce que cela reste de l’argent public. Que ce soit un habitant de Rittershoffen ou de Betschdorf ou de Hatten qui en profite, pour moi c’est pareil, cela revient dans le porte- monnaie de tout un chacun.
Un participant.- [Hors micro] Si 1 kilo de lithium a été produit par l’usine ! Mais là, on n’a encore aucune certitude sur le procédé donc c’est encore hypothétique.
M. P. HEINTZ.- Je suis d’accord avec vous. À un moment donné, il y a une part de risque.
Le même participant.- [Hors micro] On est d’accord.
M. P. HEINTZ.- On est d’accord, mais Monsieur, il y a deux possibilités de voir les choses : on peut se dire, on ne fait rien. Lithium vient nous voir et nous dit : est-ce que vous avez du Enquête publique
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foncier pour mettre la raffinerie ? Non, on n’en veut pas, cela ne nous intéresse pas. La raffinerie, au lieu d’aller de Schwabwiller à Hatten, ils iront de Schwabwiller à Soufflenheim ou à Haguenau ou à Wissembourg ou que sais-je.
Finalement, ce qui génère la vraie plus-value, c’est la transformation du chlorure de lithium en solution (c’est une soupe d’eau salée qui ne vaut rien), en poudre blanche, en carbonate de lithium qui, suivant les humeurs des investisseurs vaut entre 10 000 et 80 000 la tonne. En ce moment, on est plus près des 10 000 que des 80 000, mais qu’importe.
Donc la vraie plus-value générée, c’est au niveau du site de transformation de la solution de chlorure de lithium en poudre carbonate de lithium, donc la question qui se pose aujourd’hui c’est : est-ce que nous, collégialement, on prend le risque de créer une zone qui ne sera pas déduite de notre enveloppe ZAN et qui va créer une plus-value intéressante en termes d’emplois et de richesse fiscale ou alors on ne fait rien et l’on attend que cela se passe ailleurs ?
Le même participant.- [Hors micro] Oui, mais vous pouvez préserver des ressources naturelles, c’est une richesse aussi. Ne rien faire, cela veut dire préserver cela aussi.
M. P. HEINTZ.- J’entends, je vous ai dit tout à l’heure, une fois que les filtres au niveau des forages, les filtres sont saturés en chlorure et hydroxyde de lithium, ils sont rincés par de l’eau déionisée. Cette solution concentrée à 1 gramme par litre et ramenée sur Hatten. Cette solution est séchée et transformée en carbonate de lithium. Cette eau déionisée, c’est un système de tuyauterie qui ramène l’eau salée et l’eau déionisée retourne sur le site de production, donc c’est en boucle fermée. Je ne dis pas qu’il ne faut pas rajouter un peu d’eau a minima, mais la consommation est somme toute très relative.
Dans la salle.- [Hors micro] Combien ?
M. P. HEINTZ.- Ces questions sont posées aux énergéticiens par les services de l’État. Encore une fois, je suis d’accord, mais vous croyez qu’Eramet va me donner ses techniques de production.
Le même participant.- [Hors micro] C’est le gros problème, on ne peut pas faire confiance, on a un droit de regard parce qu’ils ne savent pas [inaudible] ce n’est pas acceptable de se cacher derrière le secret professionnel, car c’est notre problème.
M. P. HEINTZ.- Eux, demain, s’ils demandent une autorisation de construire leur usine à Hatten, le consortium Eramet, ÉS, Lithium va repasser par la moulinette administrative et là, à un moment donné, il va clairement falloir expliquer leurs besoins en eau et électricité.
Par rapport au bilan carbone, demain la voiture électrique… on peut être partisan ou pas, je ne le suis pas forcément. Aujourd’hui, il n’y a pas assez d’autonomie, sauf à acheter une voiture chinoise, mais demain, on veut quoi ? Que nos voitures soient produites en Chine exclusivement ? Est-ce qu’à un moment donné, on participe à cette transformation du moteur thermique en moteur électrique ou pas ?
Le même participant.- [Hors micro] Vous savez aussi qu’il y a plein de technologies alternatives qui sont sur le marché actuellement. Demain combien cela va mettre de temps à construire ? Quand va sortir le premier kilo de lithium ?
M. P. HEINTZ.- Le premier kilo, il sort au quotidien à Rittershoffen. De la phase… Enquête publique
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Le même participant.- [Hors micro] Au sujet de la technologie, il y a un gros doute parce qu’aujourd’hui sur le marché, il y a beaucoup de technologies alternatives qui arrivent, autres que le lithium, avec des ressources beaucoup plus abondantes. Bien sûr, ce n’est pas tout de suite, mais cela arrive sur le marché. Le temps qu’ils sortent leur lithium du sol, on ne sait pas à quel prix par rapport au prix du cours mondial. Je suis désolé, il y a une grosse incertitude. On n’est vraiment pas sûr du tout de ce que l’on fait actuellement. On ne sait pas où l’on met les pieds.
M. P. HEINTZ.- Pas tout à fait. On a eu une étude de l’ADEME qui a été demandée par le ministre Béchu par rapport à la géothermie, par rapport à l’eau chaude. Aujourd’hui, la production d’eau chaude géothermale est rentable sans subvention de l’État et sans production de lithium. Donc la production de lithium et éventuellement des subventions… Là, encore une fois, ce sont les services de l’État qui auront des industries stratégiques qu’ils subventionnent ou pas. Je ne suis pas dans ce secret, mais sans subvention et sans production de lithium, l’opération est rentable. Avec le lithium, on va tout simplement mettre du beurre dans les épinards pour déployer plus rapidement un réseau de chaleur.
Ce qui sera bénéfique demain, non pas seulement pour l’entreprise qui va s’installer sur la parcelle 2, mais ce qui sera bénéfique pour notre territoire, c’est que toutes les entreprises du territoire – et aujourd’hui, il y a des pourparlers entre les industriels du territoire, de notre Communauté de communes, mais aussi autour de la Communauté de communes – puissent bénéficier d’une énergie complètement décarbonée.
Dans la salle.- [Hors micro] Qui ? Quelles entreprises ?
M. P. HEINTZ.- Il y a notamment notre usine Wienerberger à Betschdorf tout simplement ; il y a l’entreprise Schaeffler à Haguenau, ce sont clairement deux candidats que je connais et qui ont candidaté par rapport à cette énergie. Alors des briques, je ne vais pas vous dire que l’on va cuire des briques avec 160 degrés, mais il y a une partie du process qui veut qu’une fois que la brique est cuite, il faut qu’elle soit séchée et c’est pour le séchage où c’est largement rentable. Le Comptoir agricole, par exemple, pour sécher les céréales après la récolte, est intéressé par ce process. Roquette Beinheim, c’est une usine nationale ; le site de Beinheim est plus rentable au niveau de l’ensemble de leur filière grâce à l’énergie géothermale.
Un intervenant.- [Hors micro] On fait un forage [inaudible] cela suffit.
M. P. HEINTZ.- Tout à fait, je suis d’accord avec vous. On peut encore une fois se dire que l’on n’en a pas besoin, on laisse aux voisins ; cela fait 50 ans qu’on le fait. Résultat des courses : on n’a aucun développement économique chez nous.
Mme V. TROMMETTER.- Y a-t-il d’autres personnes qui voudraient poser des questions en salle ? Très bien. Il y a encore beaucoup de monde devant.
Un intervenant.- On parle d’énormément de sujets, on parle de beaucoup de choses, mais il y a quand même quelque chose que l’on oublie : ce sont les animaux, la nature qui nous entoure. Si l’on habite à la campagne, c’est parce que l’on aime la nature. Et l’on apprécie d’avoir un milan royal ou le chant du troglodyte mignon, c’est un petit bout de chou, un oiseau qui pèse 8 grammes, mais qui a une vocalise de 90 décibels.
Monsieur HEINTZ, vous avez dit que dans la zone, il n’y avait aucune espèce protégée. Or, c’est totalement faux. Vous avez 114 espèces animales qui sont soit de passage ou qui vivent Enquête publique
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sur cette zone et rien que pour les oiseaux, vous avez, sur 45 espèces qui vivent là, 33 qui sont protégées, 6 sont sur la liste rouge, Monsieur HEINTZ.
Par exemple, quand on voit, les schémas d’aménagement avec votre bordure verte. Waouh ! Le petit troglodyte mignon dont je parlais avant, ce petit oiseau de 8 grammes se balade sur le sol. Il adore justement les bords de forêts avec des bois morts. Qu’est-ce que vous allez faire avec cela ? Vous allez faire une route, une piste cyclable, des chemins, vous allez tout élaguer. Par contre, il ne restera plus un habitat favorable et ça, c’est pour énormément d’espèces animales qui sont là.
Ensuite, je voulais aussi – je garderai le principal pour Mme TROMMETTER – faire un petit rappel. Vous avez dit que du lithium a été trouvé récemment par ÉS et Eramet. Waouh, « tout le monde se jette dessus », vous avez dit. Or, les premières études, les premières recherches en vue d’une exploitation industrielle de lithium, ici en Alsace, sur le site de Soultz-sous- Forêts, datent de 1991. Depuis 1991, ÉS cherche, étudie à extraire du lithium de façon industrielle donc ce n’est pas nouveau, Monsieur.
M. P. HEINTZ.- Un élément de réponse par rapport à la faune.
Une intervenante.- [Hors micro] S’il vous plaît, j’ai une question.
M. P. HEINTZ.- Je réponds peut-être, non ? Je ne réponds pas à Monsieur ?
La zone de Hatten est là : 40 hectares. Je ne dis pas que ce n’est rien. Par rapport aux espèces protégées que l’on aurait pu trouver, je laisserai le bureau d’études répondre à ma place, mais je vous rappelle quand même que l’on est en lisière de 21 000 hectares de forêt. À un moment donné, il faut juste relativiser les choses. On parle de 40 hectares et, à côté, il y a un habitat de 21 000 hectares.
(Applaudissements brefs.)
Dans la salle.- [Hors micro] Donc ce n’est pas grave, on s’en fout, on peut les tuer tous ces animaux.
M. P. HEINTZ.- Non, à un moment donné, il en faut pour tout le monde et pas juste pour les oiseaux.
Dans la salle.- [Inaudible]
(Applaudissements.)
Une intervenante.- Ma question serait : quel impact pour la consommation d’eau pour les habitants ? Y aura-t-il une restriction lors de sécheresse vu que le lithium consomme énormément d’eau ?
Mme C. TOUSSAINT.- Pardon, M. HEINTZ m’a donné la parole pour répondre sur la partie biodiversité.
Effectivement, contrairement à la petite faute qui a été annoncée tout à l’heure : oui, on a découvert des espèces protégées sur le site. Le bureau d’études Archimed a fait une étude de quatre saisons donc on a été toute une année sur le site à divers moments, que ce soit en diurne ou en nocturne, à plusieurs. D’ailleurs, on a eu votre autorisation pour aller sur l’ensemble des parcelles.
L’ensemble de l’étude est disponible dans l’étude d’impact. Effectivement, un des enjeux qui étaient affichés tout à l’heure… c’est vrai que l’on est quand même sur un habitat Enquête publique
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caractéristique plutôt de zone agricole. On est cependant quand même en lisière de forêt, une forêt qui est classée Natura 2000.
Maintenant, aujourd’hui, on a mis en place des mesures par rapport à ce que l’on a trouvé sur site et l’on a notamment, comme l’a dit M. HEINTZ, les habitats de report qui existent (tous les autres terrains agricoles qui sont présents autour ou la forêt qui est encore présente et qui n’est pas touchée dans le cadre du projet). On a suffisamment d’habitats de report aujourd’hui et des mesures seront mises en place à la fois pour la gestion des travaux et pendant l’exploitation, ce que l’on a imposé aux industriels puisque le choix des entreprises et des actions à mener seront normalement sélectives.
Par contre, ce qui est vrai dans ce qui a été annoncé au démarrage, c’est que l’on n’a pas eu besoin de faire une dérogation « espèce protégée » pour aucune espèce que ce soit. Ce qui montre bien que les services de l’administration ont aussi couvert le fait que l’on n’avait pas besoin, au vu des habitats de report et des mesures proposées, de réaliser une dérogation « espèce protégée ».
M. M. SALION.- Il y avait une question sur la consommation de l’eau des industriels.
La précédente intervenante.- Quel impact pour la consommation de l’eau pour les habitants en cas de sécheresse vu les conditions climatiques actuelles ? Que se passera-t-il vu que le lithium consomme énormément d’eau ?
M. P. HEINTZ.- On a répondu tout à l’heure.
Je disais que pour un des deux acteurs, à savoir la structure de purification, cette structure n’est pas consommatrice d’eau. On circule circuit fermé donc pour ramener la solution d’hydroxyde ou de chlorure de lithium sur Hatten, effectivement, c’est de l’eau déionisée. Cette solution desséchée, l’eau est en partie récupérée par tuyaux ou canalisation et retourne au site de production et est à nouveau chargée par le chlorure ou l’hydroxyde de lithium. La consommation pour le premier acteur est faible.
Pour le second, je n’en sais rien aujourd’hui. Le jour où l’on aura le candidat ou un certain nombre de candidats à l’installation, notre choix sera un choix par rapport à différents points positifs ou négatifs qu’il pourrait apporter sur le territoire. Et ce ne sera pas moi qui vais décider dans mon petit coin quelle entreprise va s’installer. Mais en tout cas, celle qui est connue à ce jour, la consommation d’eau… après, c’est la consommation courante : s’il y a une cantine ou des toilettes pour les 200 salariés, évidemment il y aura une consommation d’eau, mais pas plus ni moins que toute autre structure industrielle ou économique.
Une participante.- [Hors micro] Ce n’est pas ce que dit le KIT, Karlsruher Institut für Technologie.
M. P. HEINTZ.- La TRK, vous voulez dire.
La même participante.- [Hors micro] Ce n’est pas vrai. L’eau qui va être utilisée pour transformer la saumure en lithium et en carbonate est à peu près de 45 000 m3 pour une tonne, et ce sont des chiffres de scientifiques. Monsieur HEINTZ, puisque vous êtes fort en chimie, vous savez très bien que l’eau qui va passer parce qu’il n’y a que 180 milligrammes par litre de saumure donc pour avoir une tonne de saumure de lithium, il va en falloir passer des litres, à peu près 2 milliards pour une tonne. Enquête publique
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M. P. HEINTZ.- S’il vous plaît, on va rentrer dans ces calculs, Madame. La solution concentrée en chlorure et en hydroxyde de lithium sera cinq fois plus concentrée que l’eau géothermale donc de 200 milligrammes, on va passer à 1 gramme par litre. Ce qui veut dire que dans un mètre cube, il y a 1 000 grammes.
La même participante.- [Hors micro] Non !
M. P. HEINTZ.- Un gramme par litre.
La même participante.- [Hors micro] 180 milligrammes, cela veut dire qu’il faudra…
M. P. HEINTZ.- Ça, c’est l’eau géothermale qui passe dans des filtres, les filtres sont rincés par une solution d’eau déionisée pour faire une solution à 1 gramme par litre, ce qui veut dire que par mètre cube (multiplié par 1 000), on a…
La même participante.- [Hors micro] Il faut rincer tout cela.
Je suis désolée, Monsieur HEINTZ, soit vous écoutez les industriels et vous ne voulez pas nous écouter ; ça, c’est un problème, mais nous aussi on maîtrise la transformation de la saumure en carbonate de lithium. Il faudrait nous écouter aussi.
M. P. HEINTZ.- Je vous écoute.
La même participante.- [Hors micro] Parce que dans notre association, vous savez très bien que l’on a des scientifiques, des ingénieurs, on a des gens qui sont responsables ! Vous le savez très bien et vous savez que là, tout ce que vous racontez concernant le lithium c’est totalement faux !
M. P. HEINTZ.- Ah, bon ?
Mme V. TROMMETTER.- Madame, ce que je vous propose, c’est de déposer votre observation par écrit avec votre source et après, la Communauté de communes prendra le temps, voire interrogera les industriels pour pouvoir vous apporter les réponses.
La même participante.- [Hors micro] C’est juste parce que je commence à en avoir marre, je commence à être vraiment énervée quand j’entends M. HEINTZ raconter des craques concernant la transformation de la saumure en lithium. Je ne peux plus le supporter ! Je suis désolée, Monsieur HEINTZ.
M. P. HEINTZ.- C’est votre droit.
La même participante.- [Hors micro] Je ne peux pas supporter les bêtises. Vous êtes notre élu, vous êtes un élu de notre commune. On n’a pas voté pour vous. Vous êtes le président de notre ComCom ! Vous devriez nous protéger ! Et tout ce que vous faites, vous allez détruire notre région !
[Intervention inaudible]
M. M. SALION.- Excusez-moi, il y a encore cinq personnes qui doivent poser des questions.
Mme V. TROMMETTER.- Il y a des personnes devant qui veulent poser des questions.
M. M. SALION.- Si vous monopolisez la parole, on va être obligé d’empêcher la parole. Je crois que les gens ici ont compris que vous étiez opposée au projet. Je crois aussi que vous avez un site Internet sur lequel vous pouvez communiquer vos arguments ; ils ont la possibilité d’accéder aux positions que vous défendez, et ils peuvent comprendre… Enquête publique
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La même participante.- [Hors micro] Je ne peux pas accepter que notre président de notre ComCom…
Une riveraine.- Monsieur HEINTZ, je pense très sincèrement que vous êtes honnête dans ce que vous projetez. Je pense que vous essayez de faire tout ce qui est dans votre pouvoir pour le bien de ce territoire. J’en suis persuadée.
(Applaudissements.)
Mais est-ce que vous pouvez entendre que nous avons peur ? Il y a un certain nombre de peurs qui sont légitimes. Ce genre de débats c’est tout à fait honorable de les organiser sauf que c’est la je ne sais pas combientième fois que cela aboutie en foire d’empoigne. Je sais aussi que tu es honnête, mais laisse-moi aller jusqu’au bout.
Je pense qu’il faudrait que l’on puisse trouver un autre moyen de se parler. Un des problèmes, effectivement, cela apparaît ce soir, c’est le problème de l’eau. Nous avons beaucoup de textes, de rapports d’expertise qui disent que c’est un peu plus compliqué que juste une éponge ou juste un filtre.
Est-ce que l’on pourrait, par exemple, se dire que c’est un sujet qui mériterait d’être travaillé dans des groupes ? Par exemple, on pourrait faire venir des experts contradictoires. Cela pourrait être organisé par la ComCom ou par une association, mais qui a la possibilité de le faire dans un lieu public, au calme, entendre des experts contradictoires et juste nous faire une idée, être rassurés sur le fait que ce sont les meilleures solutions qui sont recherchées. Merci.
(Applaudissements.)
Dans la salle.- Bravo !
M. P. HEINTZ.- Madame, j’entends ce que vous dites. Quand vous dites que vous avez peur, c’est tout à fait compréhensible. Vous croyez que pour nous c’est confortable. Nous, aujourd’hui, on a le choix entre ne rien faire du tout et attendre la fin du mois pour avoir notre indemnité et rester peinard chez nous tous les soirs ou alors de se mettre des boulets au pied et des contraintes inimaginables parce que des réunions, on en a des dizaines et des dizaines tous les mois par rapport à ce dossier.
À un moment donné, les retombées économiques… nous, aujourd’hui, vous avez l’impression – cela a été dit tout à l’heure et je n’en veux à personne – que l’on est de mèche avec les énergéticiens alors que nos principaux… comment je vais dire cela ? On se bat au quotidien contre ces gens-là pour leur faire comprendre qu’à un moment donné, la couverture, il faut qu’elle aille un peu aux habitants du territoire. Vous croyez que les investisseurs étrangers ou même nationaux… Lithium de France, une part de Lithium de France appartient à l’État français, pas à moi, pas à la Communauté de communes. L’ADEME, ce sont les services de l’État qui ont mis de l’argent dans cette structure.
Donc aujourd’hui, nous on se bat contre ces gens-là pour leur dire : OK, vous avez des projets, on n’est pas forcément contre, mais s’il y a des retombées économiques, a minima, il faut que cela retombe chez nous et pas comme dans le passé, où c’est retombé ailleurs.
Maintenant, votre question de l’eau, je suis prêt à ce que l’on creuse le sujet, entre gens raisonnables, je n’ai aucun problème par rapport à cela, mais dire que l’on serait contre le territoire ou que ce serait mon projet. Je suis désolé, c’est moi qui ai le micro, donc c’est moi qui vais au front, je suis président de la Communauté de communes, j’assume. On est 30 élus Enquête publique
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communautaires et ces décisions, quand on vote au niveau du conseil communautaire, ce sont les élus de l’ensemble des communes de notre Communauté de communes. La très grande majorité des décisions sont prises à l’unanimité ; c’est que l’ensemble des élus de ce territoire travaillent en réunion de bureau avec les vice-présidents et les maires des grandes communes ; on travaille ensemble sur ces dossiers-là.
Mais encore une fois, si l’on voulait être pépère, on dirait : rien à voir, circulez. On va se contenter des miettes que l’on va nous laisser dans quelques années. Terminé ! On n’est pas à la botte des énergéticiens. On défend notre territoire. Et croyez-moi, les 15 % du réseau de chaleur, vous croyez… les deux énergéticiens qui se regardaient en chien de faïence pendant des années, ÉS et Lithium de France, en ce moment, ils sont plutôt… une des idées que j’avais à l’époque quand j’ai imposé ce réseau de chaleur en commun, c’était dans l’idée de les faire travailler ensemble. Mais ils ont très vite compris l’astuce. Et l’idée, c’était à un moment donné de bosser ensemble, encore une fois sans la Communauté de communes, et de garder le réseau de chaleur pour eux. À un moment donné, il a fallu leur imposer des choses.
Et une des chances que l’on a aujourd’hui, c’est que les territoires autour du nôtre, qui n’ont pas cette expérience de 40 ans avec la géothermie, sont frileux aujourd’hui, et Fonroche y est pour quelque chose. Mais s’il n’y avait pas cela, ils s’en foutent de nous comme de l’an 40 – excusez-moi le terme. Vous croyez qu’ils sont là pour nous dérouler le tapis rouge. Aujourd’hui, on se bat au quotidien pour leur dire : Stop ! Une part du gâteau reste sur ce territoire.
La redevance sur l’exploitation des minerais, vous croyez que c’est ÉS ou Lithium qui sont montés au front, c’est nous qui avons interpellé nos parlementaires et notamment le sénateur pour qu’il dépose ces amendements, encore la semaine dernière. Olivier THOMASSIN, le DGS a fait un courrier à Marc SENÉ, à Claude KERN pour qu’ils montent au créneau, mais les 350 000 € de redevance sur l’exploitation du lithium par forage. Aujourd’hui, on a celui de Soultz, celui de Rittershoffen, demain celui de Schwabwiller et peut-être d’autres, je n’en sais rien, mais si vous le multipliez par 350 000 €, cela veut dire que rien que l’investissement aujourd’hui c’est 1 M€ qui tombe chaque année sur notre territoire. Vous croyez qu’ils m’accueillent avec un bouquet de fleurs quand je leur balance cela à la tronche. Arrêtez de rêver !
Nous, on est dans une situation hyper inconfortable. On monte au créneau pour défendre la population et c’est la population qui… on ne s’est pas encore fait lapider pour le moment, mais à un moment, tu te dis : ceux que tu défends bec et ongles, ce sont finalement ceux qui crient au loup par rapport à nous.
Dans la salle.- Donc c’est bien qu’il y a un problème.
M. P. HEINTZ.- C’est qu’il y a un problème ? Quel problème ? Le problème c’est…Mais qu’est-ce que vous faites, vous Monsieur, pour la collectivité ? Qu’est-ce que vous proposez pour nous sortir de la morosité ? Qu’est-ce que vous faites pour les autres ?
(Brouhaha)
Une participante.- [Hors micro] Mais vous avez été élu Monsieur HEINTZ !
M. P. HEINTZ.- Si vous voulez mon poste, il est disponible dans 3 mois, il n’y a aucun problème.
La même participante.- [Hors micro] À Rittershoffen, on ne vous vote pas ! Enquête publique
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M. P. HEINTZ.- Je ne suis pas candidat à la mairie de Rittershoffen, vous avez bien raison.
La même participante.- [Hors micro] Et les gens de Hatten, on ne vous vote pas !
M. M. SALION.- S’il vous plaît, il y a d’autres questions, et ce seront les trois dernières.
Une habitante.- J’ai une petite question pratique : vous nous avez dit qu’il n’y aura pas de forage à Hatten. Je voudrais savoir combien il faut de forage pour alimenter l’usine. Il y a l’expérimentation à Schwabwiller. Est-ce que si c’est positif, ce sera suffisant pour tout le territoire ou y aura-t-il d’autres forages ?
M. P. HEINTZ.- Suffisant pour tout le territoire par rapport à la chaleur ?
La même habitante.- Pour cette usine.
M. P. HEINTZ.- Cette usine a effectivement besoin de chaleur. Donc une partie de la centrale sera utilisée pour la structure de purification. Maintenant vous dire combien il y aura de forages demain, des forages géothermiques, ça, il va falloir le demander au préfet. Il est à Strasbourg.
Tout à l’heure quelqu’un disait qu’à Morsbronn des terrains ont été vendus ou achetés par un des opérateurs en géothermie. Si demain il y a un forage à Morsbronn, il y en aura un, qu’est- ce que vous voulez que je vous dise. Ce sera au préfet de décider.
Mais en termes d’énergie, en termes de chaleur avec un ou deux forages, effectivement, on peut déjà répondre par rapport à nos besoins. Après si une commune en lien avec la préfecture décide d’avoir un forage supplémentaire et bénéficie de 400 000 € de redevance sur le lithium supplémentaire, ce n’est pas moi qui vais arbitrer. Les autorisations sont données par les services de l’État.
Un riverain.- Bonjour.
Petite parenthèse, la ComCom voit une opportunité ici de gagner de l’argent rapidement, mais du coup sans prendre vraiment de précaution. Je suis arrivé dans le territoire il y a 4 ans – c’est le petit préambule avant mes questions – et j’ai découvert des puits de pétrole remplis de produits chimiques, des bases, des acides, des produits, des résidus d’industrie qui ne sont pas gérés, traités ; il n’y a pas de solution, personne n’en parle, tout le monde s’en fiche. Par opportunité, sans doute pour gagner de l’argent et sans prendre de précaution donc c’est un parallèle que l’on va pouvoir balayer facilement, mais il ne faut pas l’oublier : on a des centaines de milliers de tonnes sous la terre – 100 000 tonnes exactement.
Ma question, qui n’a pas de lien direct parce qu’il faut que j’en choisisse une seule : par rapport à la santé publique qui est ignorée, l’ARS sur ce point précis n’a pas été consultée. Aucun bilan sanitaire n’a été réalisé : comment peut-on lancer un projet industriel sans étude sérieuse sur les impacts sanitaires pour les habitants ? Merci.
(Applaudissements.)
M. P. HEINTZ.- Je sais que le rapport est très long, il fait 1 700 pages. Alors, non seulement la réponse de l’ARS est dans le dossier, l’ARS a été consultée – c’est écrit petit, je vais vous le lire :
« Par envoi visé en références, vous m’avez transmis, pour avis, le dossier de déclaration d’utilité publique de la ZAC Parc d’excellence industrielle à Hatten. Enquête publique
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J’ai l’honneur de vous confirmer que ce projet n’empiète sur aucune servitude d’utilité publique relevant de mes services, et n’appelle pas à ce stade de remarques particulières de ma part ».
Signé par l’agence régionale de santé j’imagine pour le directeur. L’ARS a été consultée et a répondu.
Une participante.- [Hors micro] Pas sur la santé, pas sur les risques, par sur la population.
M. P. HEINTZ.- Mais, Madame, l’ARS, l’agence régionale de santé, on les sollicite par rapport à ce dossier vous croyez qu’ils doivent répondre par rapport à quoi ? Par rapport aux risques, à la santé publique, liés à ce dossier. Pour eux… le document est là, il est dans le dossier. On essaiera de vous trouver exactement l’emplacement, mais il est dans le dossier et la réponse, on l’a de l’ARS, signée par le directeur.
Une intervenante.- [Hors micro] Dans le dossier, il n’y a pas les industriels.
Mme V. TROMMETTER.- C’est bien pour cela, comme il n’y a pas les industriels, l’ARS ne peut pas répondre sur les données qu’elle n’a pas. Elle a répondu sur le projet qui est porté.
M. P. HEINTZ.- Ce n’est pas parce que nous on fait une zone que demain n’importe quel industriel construit ce qu’il veut. Donc chaque industriel aura à nouveau à faire une demande par rapport à son projet, à ce qu’il veut faire comme réalisation.
Dans la salle.- [Hors micro] Cela ne veut rien dire cet avis de l’ARS.
M. P. HEINTZ.- On me dit que l’on n’a pas consulté l’ARS. Je vous dis que l’on a consulté l’ARS.
Une participante.- [Hors micro] Pas sur la santé des habitants.
Mme M. LAFAYE.- Un complément de réponse : les sites industriels sont extrêmement contrôlés par la DREAL qui impose une protection des populations. Donc il y aura de toute façon aussi des exigences au niveau des DREAL.
Un intervenant.- Bonjour, je suis particulièrement intéressé par les questions de mobilité en lien avec le projet de parc d’activité à Hatten. J’aurais aimé trouver un job ici dans l’Outre- Forêt et de ne pas avoir à faire plus de 10 kilomètres chaque jour, mais j’ai quand même trouvé un emploi, au moins pas à Strasbourg, je suis content, cela m’évite les bouchons.
Justement, sur les mobilités, je pense que l’Outre-Forêt est vraiment mal desservie et j’espère qu’avec ce projet vous [inaudible] concernant la ligne 309 et vous augmenterez les fréquences et pourquoi pas créer de nouvelles lignes. J’en ai fait part au vice-président, M. Pierre MAMMOSSER concernant les mobilités.
M. P. HEINTZ.- Il est présent.
Le même intervenant.- Je vous ai envoyé, je ne sais pas si vous avez pu la consulter… j’ai pu faire une petite étude sur tout ce qui est bus de l’ancien réseau 67 qui traversait l’Outre- Forêt. Ma question est simple : est-ce que vous avez prévu de renforcer ou en tout cas de parler avec l’organisation des déplacements – c’est la Région Grand Est qui gère les lignes, il me semble – pour augmenter les fréquences, voire créer de nouvelles lignes.
M. P. HEINTZ.- Effectivement, un certain nombre de lignes sont gérées par la région Grand Est. Nous, ce que l’on espère pouvoir développer, c’est aussi les circuits de rabattement par rapport à la gare de Soultz-sous-Forêts, c’est-à-dire permettre à tout un chacun demain de se Enquête publique
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déplacer en transports en commun et après, éventuellement, aller plus loin grâce au train. Pour cela, à un moment donné, il faut des financements. Et ce qu’il faut bien comprendre, c’est que demain l’argent que l’on espère encaisser grâce à ces développements économiques, ce n’est pas pour le trésoriser et pour le mettre à la banque, c’est clairement pour offrir à nouveau des services à nos concitoyens.
Un riverain.- J’ai une question.
M. P. HEINTZ.- Monsieur, vous avez le mot de la fin.
Le même riverain.- Tout le raisonnement que vous avez fait est basé sur le besoin en lithium en grande partie…
M. P. HEINTZ.- En chaleur.
Le même riverain.- …qui doit amener des bénéfices. La question que j’ai est sur le lithium. Alors tout le monde sait ici qu’il y a une grande usine de production de lithium qui va ou qui doit se faire à Lauterbourg, Viridian. Ensuite, j’ai appris qu’en Allemagne, dans le Land de Saxe-Anhalt, ils ont découvert du lithium à 800 mètres de profondeur, des millions de tonnes.
M. P. HEINTZ.- Et qui permettront une production de 25 000 tonnes par an, donc pas plus que chez nous.
Le même riverain.- Oui, c’est cela. En plus, partout en Alsace, on essaie de trouver du lithium. Comment est-ce que vous pouvez être sûr que les besoins que l’on connaît, qui ont été estimés entre 20 000 et 30 000 tonnes par an pour l’industrie…
M. P. HEINTZ.- En France, c’est plutôt 70 000 tonnes par an, mais qu’importe.
Le même riverain.- …qu’ils auront besoin du lithium ici et qu’il n’y aura pas du lithium qui sera moins cher qui sera produit ailleurs et que l’on risque de se retrouver dans la même situation qu’il y a eu pour le pétrole à Pechelbronn et le charbon en Lorraine. Ça, c’est une question.
M. P. HEINTZ.- Je réponds déjà à celle-là.
Je vous ai dit tout à l’heure que l’étude de l’ADEME a clairement prouvé que la géothermie était rentable en utilisant seulement la chaleur, qu’elle n’avait ni besoin de subventionnements publics ni besoin de production de lithium. Donc aujourd’hui, il y en a qui verront la chaleur comme un reliquat que l’on va pouvoir donner aux industriels de façon hyper compétitive en termes de coût et donc ils verront le lithium qui peut être vendu demain de façon hyper compétitive. Je crois que la vérité est au milieu. En combinant les deux, au moins à court terme parce qu’à court terme, il va falloir amortir des investissements, que ce soit le forage ou que ce soit les réseaux de chaleur. À court terme, en associant les deux, l’exploitation de la chaleur et l’exploitation du lithium, les deux produits pourront avoir un prix plus que compétitif.
Le même riverain.- Ce sera vérifié. Alors là, c’est peut-être une bonne nouvelle pour vous…
M. P. HEINTZ.- On peut vous transmettre l’étude de l’ADEME, si vous voulez.
Le même riverain.- Oui, cela m’intéresse.
Là, j’ai peut-être une bonne nouvelle pour vous. J’ai regardé l’estimation sommaire pour l’ensemble du projet qui a été fournie dans le dossier. Alors il y a des frais d’acquisitions Enquête publique
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foncières qui ont été estimés. Il y a deux prix : il y a une estimation à 554 000 € et une autre de la SAFER à 4 M€ et quelques. Alors, je ne sais pas laquelle a été prise en compte.
M. P. HEINTZ.- Il faut prendre les deux. Je pense que l’un, c’est le prix du terrain ; et l’autre, c’est la compensation pour l’exploitant agricole.
Le même riverain.- Ensuite, il y a le prix des travaux. J’ai fait le total des prix des travaux : vous êtes à 6,5 M€ ; moi j’arrive à 6,782 M€, à moins qu’il y ait une faute de frappe, mais là, il y a une erreur de l’ordre de 300 000 € à peu près. Ensuite, il y a les frais prévus pour ERC. J’ai fait le total : on arrive à 1 M€ et quelques. Donc si on fait le total de tout cela, je suis à 12 M€ et quelques, au lieu de 16 millions qui sont indiqués, peut-être qu’il y a d’autres frais.
M. P. HEINTZ.- Vous avez rajouté les 2 millions pour les fouilles archéologiques ?
Le même riverain.- Comment ?
M. P. HEINTZ.- Est-ce que vous avez rajouté les 2 millions que nous coûtent les fouilles archéologiques ?
Le même riverain.- Cela n’a pas été mentionné.
M. P. HEINTZ.- Il faut rajouter 2 M€ pour la connexion électrique. Donc 12 plus 4, cela fait 16. Il n’y a pas 4 millions qui tombent du ciel. Désolé.
Le même riverain.- Présenté comme cela, je me suis dit : il y a peut-être une bonne nouvelle, mais non.
M. P. HEINTZ.- Je crains que non, et encore une fois, ces coûts seront payés par les futurs acquéreurs.
Madame TROMMETTER, je vous laisse le mot de la fin. Mesdames et Messieurs, merci pour cet échange qui a été cordial et l’on est à votre disposition. Merci beaucoup. Tout à l’heure, on vous invite pour boire un verre ensemble.
(Applaudissements.)
Mme V. TROMMETTER.- Un petit mot de la fin. Je vous remercie tous. Même s’il y a eu des moments un peu difficiles et des prises de parole qui ont été longues, j’espère que l’on a pu avoir quelques échanges. Je retiens la proposition qui a été faite par Madame d’essayer de discuter en plus petits groupes pour avoir des échanges un peu plus posés.
Et puis peut-être dernier point : de par vos échanges, vous vous êtes rendu compte que c’est un projet qui est présenté dans un contexte bien plus général qu’un seul projet puisqu’il est relié à d’autres projets en amont qui sont ceux d’explorations, éventuellement d’exploitation de lithium et qui s’inscrivent dans un territoire qui est l’Alsace où il y a également d’autres projets géothermiques portés au sud de la région et encore bien plus loin, qui est le transfrontalier puisque l’on a parlé de projets en Allemagne. Donc c’est un projet qui touche votre territoire, mais bien plus large que votre territoire et c’est un petit peu dommage en effet que l’on n’ait pas eu de débat de zones qui était porté soit par la CEA, soit par la préfecture sur l’ensemble du projet.
Merci beaucoup, bonne soirée à tous.
(Applaudissements.)
- La séance est levée à 22 h 43 - Enquête publique
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ANNEXE 5 - PROCES-VERBAL DE
SYNTHESE Valérie TROMMETTER
Commissaire enquêteur
Monsieur Paul HEINTZ
Président de la Communauté de Communes
de l’Outre-Forêt
4 rue de l’Ecole
HOHWILLER
Strasbourg, le 22 décembre 2025
Objet : Procès-verbal de synthèse
Référence : Enquête publique unique préalable à :
l’autorisation environnementale du projet de création d’un parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques à Hatten
la déclaration d’utilité publique du projet de création d’un parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques à Hatten
la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau
Annexe 1 : Liste des observations du public
Annexe 2 : Classement thématique des observations du public
Annexe 3 : Questions du commissaire enquêteur
Monsieur,
Les consultations de l’enquête publique citée en référence se sont achevées le 12 décembre 2025 à 12h00. Durant la période de cette enquête publique, 21 observations ont été enregistrées manuellement dans le registre d’enquête en mairie de Hatten, 182 observations ont été consignées dans le registre dématérialisé, 7 courriels et 1 courrier m’ont été adressés.
L’intégralité des observations émises par le public et mentionnées ci-dessus figure en annexe 1 avec une référence de classement.
Le classement de ces observations, qui ont ciblées différents aspects de l’enquête publique, du dossier et du projet, figure en annexe 2. Pour chaque observation, la référence au classement figurant à l’annexe 1 y est reprise afin que vous puissiez aisément vous y reporter. En outre, les questions présentées par le commissaire enquêteur figurent en annexe 3.
Afin de me permettre de porter mes conclusions et mon avis motivé sur le dossier, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir vous prononcer sur ces observations et de me fournir, sous quinze jours, le mémoire en réponse afférent.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Valérie TROMMETTER Procès-verbal de synthèse Page 1
ANNEXE 1
LISTE DES OBSERVATIONS
Observations déposées dans le registre papier de Hatten
21 observations ont été portées au registre papier :
Observation n°1 du 14/11/2025 de anonyme,
Observation n°2 du 14/11/2025 de anonyme,
Observation n°3 du 26/11/2025 de Muriel MANIERE pour la Fondation des Vétérans de la Division Rainbow,
Observation n°4 du 26/11/2025 de de Muriel MANIERE pour la 79th Infantry Division WWII Joint Association,
Observation n°5 du 26/11/2025 de Christine MATHERN et Céline BOYER,
Observation n°6 du 26/11/2025 de Elisabeth EHRING,
Observation n°7 du 06/12/2025 de Jacqueline BARTHEl,
Observation n°8 du 06/12/2025 de René FISCHER,
Observation n°9 du 06/12/2025 de Joël RANG,
Observation n°10 du 06/12/2025 de Aurélie LANTZ,
Observation n°11 du 06/12/2025 de Marie LANTZ,
Observation n°12 du 12/12/2025 de Paul MEJEAN,
Observation n°13 du 12/12/2025 de Jacqueline KREMSER,
Observation n°14 du 12/12/2025 de M. B.,
Observation n°15 du 12/12/2025 de C. ROTH-SCHMITT,
Observation n°16 du 12/12/2025 de P. ROTH-SCHMITT,
Observation n°17 du 12/12/2025 de Edmond ROHRBACHER,
Observation n°18 du 12/12/2025 de Brigitte HILEN,
Observation n°19 du 12/12/2025 de J.-C. HILEN,
Observation n°20 du 12/12/2025 de Yvonne FISCHER,
Observation n°21 du 12/12/2025 de Rose et Manuela PHILIPPS.
Observations envoyées par courrier
1 observation a été envoyée par courrier au Commissaire Enquêteur :
Courrier n°1 du 01/12/2025 de Didier BRAUN, 1er vice-président de la Chambre d’Agriculture d’Alsace Procès-verbal de synthèse Page 2
Observations envoyées par courriel
7 observations ont été envoyées par courriel au Commissaire Enquêteur :
Courriel n°1 du 09/12/2025 (19h41) de anonyme [voir E-obs n°138],
Courriel n°2 du 10/12/2025 (17h03) de anonyme [voir E-obs n°147],
Courriel n°3 du 11/12/2025 (20h23) de anonyme [voir E-obs n°169],
Courriel n°4 du 11/12/2025 (20h23) de anonyme [voir E-obs n°170],
Courriel n°5 du 12/12/2025 (07h08) de anonyme [voir E-obs n°176],
Courriel n°6 du 12/12/2025 (07h08) de anonyme [voir E-obs n°177],
Courriel n°7 du 12/12/2025 (11h26) de anonyme [voir E-obs n°188].
Observations déposées dans le registre dématérialisé
182 observations ont été déposées sur le registre dématérialisé, auxquelles s’y ajoutent les 7 observations réceptionnées par courriel :
E-observation n°1 du 13/11/2025 (02h48) de anonyme (Lisa) en langue anglaise,
E-observation n°2 du 13/11/2025 (05h24) de Tobias BALTZINGER,
E-observation n°3 du 13/11/2025 (09h57) de Daniel PFEIFFER,
E-observation n°4 du 13/11/2025 (11h13) de Benjamin RAPP,
E-observation n°5 du 13/11/2025 (17h56) de Mikel Shilling Organisation - 14th AD Historian en langue anglaise,
E-observation n°6 du 13/11/2025 (18h34) de Eric SHELL,
E-observation n°7 du 13/11/2025 (21h36) de Caroline PRINTZ,
E-observation n°8 du 14/11/2025 (22h52) de Philippe MERKLING,
E-observation n°9 du 15/11/2025 (14h49) de André EISELE,
E-observation n°10 du 16/11/2025 (22h36) de Franck GRIGOLETTO,
E-observation n°11 du 17/11/2025 (22h15) de Philippe MERKLING,
E-observation n°12 du 17/11/2025 (22h55) de Axel IMHOF,
E-observation n°13 du 19/11/2025 (14h00) de anonyme,
E-observation n°14 du 19/11/2024 (15h00) de anonyme,
E-observation n°15 du 19/11/2024 (15h34) de anonyme,
E-observation n°16 du 19/11/2025 (21h05) de anonyme,
E-observation n°17 du 20/11/2025 (09h26) de anonyme (non publiée en raison d’un propos jugé injurieux mais reprise dans l’E-obs n°18 avec le vocable modifié),
E-observation n°18 du 20/11/2025 (09h32) de anonyme, Procès-verbal de synthèse Page 3
E-observation n°19 du 20/11/2025 (13h17) de anonyme,
E-observation n°20 du 20/11/2025 (17h37) de anonyme,
E-observation n°21 du 20/11/2025 (19h49) de Christian SCHIESTEL,
E-observation n°22 du 20/11/2025 (21h37) de anonyme,
E-observation n°23 du 21/11/2025 (12h20) de anonyme,
E-observation n°24 du 21/11/2025 (20h44) de anonyme,
E-observation n°25 du 21/11/2025 (21h05) de Daniel ZIVIC,
E-observation n°26 du 21/11/2025 (22h56) de anonyme,
E-observation n°27 du 22/11/2025 (08h07) de anonyme,
E-observation n°28 du 22/11/2025 (11h47) de anonyme,
E-observation n°29 du 22/11/2025 (12h20) de anonyme,
E-observation n°30 du 23/11/2025 (08h20) de anonyme,
E-observation n°31 du 23/11/2025 (08h43) de Eric HUEBER,
E-observation n°32 du 23/11/2025 (10h58) de Florence GROFF,
E-observation n°33 du 23/11/2025 (21h23) de Philippe MERKLING,
E-observation n°34 du 23/11/2025 (22h26) de Antoine DAGON,
E-observation n°35 du 23/11/2025 (22h26) de Emma JACKY,
E-observation n°36 du 23/11/2025 (22h27) de anonyme,
E-observation n°37 du 23/11/2025 (22h28) de Camille PREJEAN, Organisation ENGEES,
E-observation n°38 du 23/11/2025 (22h29) de Brigitte DURAND,
E-observation n°39 du 23/11/2025 (22h31) de anonyme,
E-observation n°40 du 23/11/2025 (22h31) de Victoria DAVIS-GUTTER,
E-observation n°41 du 23/11/2025 (22h33) de anonyme,
E-observation n°42 du 23/11/2025 (22h35) de anonyme,
E-observation n°43 du 23/11/2025 (22h35) de Louis JAPSENNE,
E-observation n°44 du 23/11/2025 (22h40) de anonyme,
E-observation n°45 du 23/11/2025 (22h41) de Elsa CHOPIN,
E-observation n°46 du 23/11/2025 (22h45) de Sandie CHOPIN,
E-observation n°47 du 23/11/2025 (22h45) de Quentin CHOPIN,
E-observation n°48 du 23/11/2025 (23h00) de Andy ROYER, Organisation ENGEES,
E-observation n°49 du 23/11/2025 (23h03) de Abigaël GUIMBERTEAU, Organisation ISF,
E-observation n°50 du 23/11/2025 (23h21) de anonyme,
E-observation n°51 du 23/11/2025 (23h57) de anonyme, Procès-verbal de synthèse Page 4
E-observation n°52 du 24/11/2025 (08h07) de anonyme,
E-observation n°53 du 24/11/2025 (08h40) de anonyme,
E-observation n°54 du 24/11/2025 (09h29) de Paul ROUX,
E-observation n°55 du 24/11/2025 (09h31) de anonyme,
E-observation n°56 du 24/11/2025 (10h19) de anonyme,
E-observation n°57 du 24/11/2025 (10h29) de anonyme,
E-observation n°58 du 24/11/2025 (10h29) de anonyme,
E-observation n°59 du 24/11/2025 (13h02) de anonyme,
E-observation n°60 du 24/11/2025 (17h08) de anonyme,
E-observation n°61 du 24/11/2025 (18h43) de anonyme,
E-observation n°62 du 25/11/2025 (07h13) de anonyme,
E-observation n°63 du 25/11/2025 (11h12) de anonyme,
E-observation n°64 du 25/11/2025 (17h48) de anonyme,
E-observation n°65 du 25/11/2025 (18h40) de C. S.,
E-observation n°66 du 26/11/2025 (11h43) de anonyme,
E-observation n°67 du 26/11/2025 (15h11) de Thierry SCHAEFER,
E-observation n°68 du 26/11/2025 (15h59) de anonyme,
E-observation n°69 du 27/11/2025 (09h13) de anonyme,
E-observation n°70 du 27/11/2025 (09h41) de Axel IMHOF,
E-observation n°71 du 27/11/2025 (09h57) de anonyme,
E-observation n°72 du 27/11/2025 (12h47) de Caroline PRINTZ,
E-observation n°73 du 27/11/2025 (14h37) de Muriel MANIERE,
E-observation n°74 du 28/11/2025 (10h35) de anonyme,
E-observation n°75 du 27/11/2025 (16h40) de anonyme,
E-observation n°76 du 28/11/2025 (22h11) de Julien LEDANOIS,
E-observation n°77 du 29/11/2025 (18h06) de anonyme,
E-observation n°78 du 30/11/2025 (11h57) de Vincent HILLENBLINK,
E-observation n°79 du 30/11/2025 (12h58) de Nadine HILLENBLINK,
E-observation n°80 du 30/11/2025 (23h01) de Philippe MERKLING,
E-observation n°81 du 01/12/2025 (11h03) de anonyme,
E-observation n°82 du 01/12/2025 (17h59) de Muriel MANIERE, Organisation COLLECTIF HATTEN DEMAIN,
E-observation n°83 du 01/12/2025 (21h36) de anonyme,
E-observation n°84 du 01/12/2025 (22h33) de Evelyne PRINTZ,
E-observation n°85 du 02/12/2025 (13h45) de anonyme, Procès-verbal de synthèse Page 5
E-observation n°86 du 02/12/2025 (17h50) de Fanny WECKMANN,
E-observation n°87 du 02/12/2025 (22h30) de anonyme,
E-observation n°88 du 03/12/2025 (10h07) de anonyme,
E-observation n°89 du 03/12/2025 (16h57) de Valentine VIENNE, Organisation Avocat du collectif HATTEN DEMAIN,
E-observation n°90 du 03/12/2025 (19h25) de anonyme,
E-observation n°91 du 03/12/2025 (21h26) de Julien LEDANOIS, Organisation S.A.V.E.,
E-observation n°92 du 04/12/2025 (10h31) de Elodie LIENHARDT,
E-observation n°93 du 04/12/2025 (16h09) de Claude HILLENBLINK,
E-observation n°94 du 04/12/2025 (17h55) de anonyme,
E-observation n°95 du 04/12/2025 (19h29) de André EISELE,
E-observation n°96 du 04/12/2025 (20h51) de Marie WALTER, Organisation Habitante de la CDCOF,
E-observation n°97 du 05/12/2025 (07h51) de anonyme,
E-observation n°98 du 05/12/2025 (09h13) de Hugo MEYER,
E-observation n°99 du 05/12/2025 (11h09) de Véronique SPACH,
E-observation n°100 du 05/12/2025 (15h09) de Francesca CARBONI,
E-observation n°101 du 05/12/2025 (18h02) de René FISCHER,
E-observation n°102 du 05/12/2025 (18h02) de Georges DRION,
E-observation n°103 du 05/12/2025 (19h02) de anonyme,
E-observation n°104 du 05/12/2025 (20h19) de Georges DRION,
E-observation n°105 du 05/12/2025 (21h48) de Sandrine JACOBY, Organisation Collectif Les Becs Rouges,
E-observation n°106 du 05/12/2025 (23h13) de anonyme,
E-observation n°107 du 06/12/2025 (09h21) de anonyme,
E-observation n°108 du 06/12/2025 (12h39) de Dorian FAUCON, Organisation Les Becs Rouges,
E-observation n°109 du 06/12/2025 (15h01) de Sonia BENMANSOUR,
E-observation n°110 du 06/12/2025 (18h03) de Didier WECKMANN,
E-observation n°111 du 07/12/2025 (09h07) de anonyme,
E-observation n°112 du 07/12/2025 (14h12) de Yannick MANIERE,
E-observation n°113 du 07/12/2025 (14h27) de anonyme,
E-observation n°114 du 07/12/2025 (14h35) de anonyme,
E-observation n°115 du 07/12/2025 (15h06) de Muriel MANIERE, Organisation COLLECTIF HATTEN DEMAIN,
E-observation n°116 du 07/12/2025 (17h44) de Lillian STIRLING, Procès-verbal de synthèse Page 6
E-observation n°117 du 07/12/2025 (19h34) de anonyme,
E-observation n°118 du 07/12/2025 (20h13) de anonyme,
E-observation n°119 du 07/12/2025 (21h06) de Johann BLAAS,
E-observation n°120 du 07/12/2025 (22h06) de Florence MEYER,
E-observation n°121 du 07/12/2025 (22h28) de Florence MEYER,
E-observation n°122 du 07/12/2025 (22h40) de Florence MEYER,
E-observation n°123 du 07/12/2025 (23h24) de Philippe MERKLING,
E-observation n°124 du 08/12/2025 (07h44) de anonyme,
E-observation n°125 du 08/12/2025 (10h53) de Muriel MANIERE, Organisation COLLECTIF HATTEN DEMAIN,
E-observation n°126 du 08/12/2025 (12h31) de Raphaël FISCHER,
E-observation n°127 du 08/12/2025 (13h30) de anonyme,
E-observation n°128 du 08/12/2025 (13h46) de André EISELE,
E-observation n°129 du 08/12/2025 (14h37) de Steve MULLER,
E-observation n°130 du 08/12/2025 (16h52) de Marie-Christine GIRAUD,
E-observation n°131 du 08/12/2025 (19h13) de Rose-Marie ROHE,
E-observation n°132 du 09/12/2025 (13h20) de Mylène OBER,
E-observation n°133 du 09/12/2025 (14h25) de Muriel MANIERE,
E-observation n°134 du 09/12/2025 (16h44) de anonyme,
E-observation n°135 du 09/12/2025 (18h24) de François LARDINAIS, Organisation Alsace Nature,
E-observation n°136 du 09/12/2025 (18h42) de Guillaume BARJOT, Organisation Les Becs Rouges,
E-observation n°137 du 09/12/2025 (18h47) de Guillaume BARJOT, Organisation Les Becs Rouges,
E-observation n°138 (mail) du 09/12/2025 (19h41) de anonyme,
E-observation n°139 du 09/12/2025 (22h02) de Caroline PRINTZ,
E-observation n°140 du 10/12/2025 (10h21) de Luc B.,
E-observation n°141 du 10/12/2025 (11h40) de anonyme,
E-observation n°142 du 10/12/2025 (13h31) de Jean Yves et Marie EDEL et WALTER, Organisation ADEQ,
E-observation n°143 du 10/12/2025 (13h54) de Andrea ENGEL,
E-observation n°144 du 10/12/2025 (14h00) de Agnès BERTRAND,
E-observation n°145 du 10/12/2025 (14h18) de Frédéric PERRIN,
E-observation n°146 du 10/12/2025 (16h44) de Frédéric PERRIN,
E-observation n°147 du 10/12/2025 (17h03) de anonyme, Procès-verbal de synthèse Page 7
E-observation n°148 du 10/12/2025 (17h34) de Vincent FROEHLICHER, Organisation ADIRA,
E-observation n°149 du 10/12/2025 (18h45) de Marcel SCHMITT,
E-observation n°150 du 10/12/2025 (19h08) de Camille JEAMBRUN, Organisation Les Becs Rouges,
E-observation n°151 du 10/12/2025 (21h01) de anonyme,
E-observation n°152 du 10/12/2025 (21h46) de Tiffany PETER,
E-observation n°153 du 10/12/2025 (21h51) de anonyme,
E-observation n°154 du 10/12/2025 (22h00) de Valencienne FELTEN,
E-observation n°155 du 10/12/2025 (22h04) de Pierre GRIGOLETTO,
E-observation n°156 du 10/12/2025 (22h11) de anonyme,
E-observation n°157 du 10/12/2025 (22h29) de Mathieu PINCEMIN,
E-observation n°159 du 10/12/2025 (22h53) de Georges JACKY,
E-observation n°160 du 11/12/2025 (00h12) de Doris JACKY,
E-observation n°161 du 11/12/2025 (08h08) de Muriel MANIERE, Organisation COLLECTIF HATTEN DEMAIN,
E-observation n°162 du 11/12/2025 (08h21) de Adrien MALARD,
E-observation n°163 du 11/12/2025 (10h59) de Donatien BREINER,
E-observation n°164 du 11/12/2025 (11h24) de Nym ANO,
E-observation n°165 du 11/12/2025 (11h39) de Donatien BREINER,
E-observation n°166 du 11/12/2025 (13h21) de Sébastien BARTHEL,
E-observation n°167 du 11/12/2025 (13h38) de Pascal EHRHARD,
E-observation n°168 du 11/12/2025 (20h07) de anonyme,
E-observation n°169 du 11/12/2025 (20h23) de anonyme,
E-observation n°170 du 11/12/2025 (20h23) de anonyme,
E-observation n°171 du 11/12/2025 (21h34) de Mathieu WINTER,
E-observation n°172 du 11/12/2025 (23h35) de Isabelle BREINER,
E-observation n°173 du 12/12/2025 (00h59) de Michel JACKY,
E-observation n°174 du 12/12/2025 (04h07) de anonyme,
E-observation n°175 du 12/12/2025 (04h16) de anonyme,
E-observation n°176 du 12/12/2025 (07h08) de anonyme,
E-observation n°177 du 12/12/2025 (07h08) de anonyme,
E-observation n°178 du 12/12/2025 (08h14) de Andrea ENGEL,
E-observation n°179 du 12/12/2025 (09h21) de Evelyne DENNY,
E-observation n°180 du 12/12/2025 (09h47) de Valérie D.,
E-observation n°181 du 12/12/2025 (10h04) de Arnaud STOLL, Procès-verbal de synthèse Page 8
E-observation n°182 du 12/12/2025 (10h28) de I. DW.,
E-observation n°183 du 12/12/2025 (10h35) de anonyme,
E-observation n°184 du 12/12/2025 (10h38) de Carolina RAINAUT,
E-observation n°185 du 12/12/2025 (11h10) de anonyme,
E-observation n°186 du 12/12/2025 (11h18) de anonyme,
E-observation n°187 du 12/12/2025 (11h20) de Catherine LECOUFFE,
E-observation n°188 du 12/12/2025 (11h26) de anonyme,
E-observation n°189 du 12/12/2025 (11h39) de anonyme,
E-observation n°190 du 12/12/2025 (11h49) de anonyme. Procès-verbal de synthèse Page 9
ANNEXE 2
CLASSEMENT THEMATIQUE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les thèmes retenus pour le classement des observations sont les suivants :
Procédure d’enquête publique
o Morcellement des projets de territoire et absence de vision globale
o Communication
o Déroulement de l’enquête publique
o Dépôt et traitement des observations du public
o Dossier d’enquête publique
Projet de ZAC et projets connexes
o Souveraineté énergétique et dépendance pour les métaux rares
o Modèle tout électrique des voitures
o Solutions vertes et recyclage des batteries
o Risques liés à l’avenir du lithium
o Risques liés à la filière géothermie-lithium
o Programmation non identifiée et questionnement sur les activités des entreprises
o Aménagements projetés
o Réseaux de chaleur et de transport de lithium
o Forages géothermiques
Impacts socio-économiques
o Opportunité
o Utilité publique
o Justification économique du projet
o Financement du projet, bénéfices et risques financiers
o Dépréciation du parc immobilier
o Emplois
Impacts sur l’environnement
o Artificialisation des sols et consommation foncière
o Impacts sur des terres et des exploitations agricoles
o Impact sur la biodiversité
o Impacts sur un champ de bataille, lieu de mémoire
o Impacts sur le patrimoine historique
o Impacts sur les sols
o Impacts sur l’eau (consommation, rejets et zones humides)
o Impacts sur l’air
o Déchets et sous-produits
o Consommation d’énergies
o Bilan carbone
o Impacts sur les trafics routiers
o Impacts sur la santé publique
o Impacts sur le paysage
o Impacts sur le cadre de vie et l’identité rurale de la commune
o Nuisances occasionnées (sonores, olfactives, visuelles…)
o Impacts et nuisances occasionnés par les travaux
o Remise en état du site après exploitation
Gestion des risques Procès-verbal de synthèse Page 10
o Risques industriels
o Risques sismiques
o Fonds d’indemnisation
Mise en compatibilité du PLUi du Hattgau
o Procédure
o Dossier de présentation
o Règlement écrit
o Orientation d’Aménagement et de Programmation Procès-verbal de synthèse Page 11
Procédure d’enquête publique
Morcellement des projets de territoire et absence de vision globale
S’interroge sur la segmentation des procédures liée à un projet dont le périmètre dépasse celui de la ZAC et sur la capacité des citoyens à avoir une vision globale et ajustée du projet : La présentation du projet de ZAC montre que cette zone s’inscrit dans un projet plus global autour de la géothermie et du lithium qui concerne toute la CCOF et au-delà. Les différents éléments de ce projet sont clairement interdépendants. Sans les forages à Schwabwiller, Soultz-sous-Forêt et Rittershoffen, une raffinerie de lithium sur Hatten ne sert à rien. Dès lors, le fait de segmenter et de démultiplier les enquêtes publiques ne risque-t-il pas de compromettre la capacité des citoyens à avoir une vision globale et ajustée du projet ? Une telle transformation du territoire ne nécessiterait-elle pas une réflexion plus globale et plus profonde ? (E-obs 12, E-obs 110, E-obs 119, E-obs 135)
Mentionne que le public est invité à se prononcer sur une opération d’urbanisme alors que la plupart des éléments qui justifient cette opération - forages profonds, procédés de purification, organisation de la filière lithium, risques sismiques, réseaux énergétiques - relèvent d’autres procédures. La conséquence est une perte de lisibilité : les effets cumulatifs, les scénarios alternatifs et les trajectoires à long terme ne sont pas abordés à l’échelle pertinente (E-obs 136).
Demande la réalisation d’une étude d’ensemble sur tous les projets de géothermie et de lithium du canton et de la région, incluant les aspects suivants, risques sismiques, prélèvements et pollutions potentielles de la nappe phréatique, consommation énergétique, artificialisation des sols, acceptabilité sociale (E-obs 169)
Demande l’ajournement de la procédure de la ZAC de Hatten tant que la faisabilité environnementale (risques sismiques, nappe phréatique…) et économique n’est pas prouvée (E-obs 169, E-obs 170) et tant que la vision du projet en lien avec les autres projets liés à la géothermie et au lithium n’est pas aboutie (E-obs 187)
Demande la mise en place d’une coordination transfrontalière avec les autorités allemandes et suisses, dans le cadre de la Convention d’Espoo et des missions de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR), et la mise en place d’un groupe de travail ad hoc, pour évaluer les effets cumulés des projets situés de part et d’autre du fossé rhénan et notamment ceux liés aux risques sismiques, à la consommation d’eau et à la pollution des sols et des nappes (E-obs 169)
Consultation du public
Considère qu’il y a eu une volonté de dialogue et de concertation en amont de l’enquête publique puisque des ajustements et efforts ont été réalisés pour prendre en compte les remarques des habitants sur la question du paysage, la préservation des terres agricoles, la gestion des accès, le trafic ou encore la valorisation du patrimoine notamment la Casemate Esch (E-obs 57, E-obs 58)
Considère que pour déployer de telles activités, il convient de réellement prendre en compte les intérêts des habitants en ouvrant une démarche démocratique (E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 62, E-obs 63, E-obs 85, E-obs 88, E-obs 92, E-obs 181, E-obs 190, Obs 9, Obs 14) intégrant les habitants, les associations locales, et la mise en place d’une gouvernance transparente (E-obs 169) Procès-verbal de synthèse Page 12
Estime qu’une décision de cette ampleur aurait nécessité un cadre de débat régional explicitement centré sur l’ensemble de la filière géothermie–lithium, ses risques, ses alternatives et ses cohérences territoriales et que le recours à une enquête publique circonscrite à la seule ZAC apparaît dès lors insuffisant pour garantir l’information complète du public et la qualité de la décision (E-obs 136) et demande l’ajournement de la procédure en attendant d’avoir une vision plus aboutie du projet sur tous ces aspects (E-obs 85, E-obs 88, E-obs 187, Obs 9)
Mentionne que le projet concerne pourtant tout l’arc rhénan/l’Alsace et aurait dû être soumis à un débat public encadré par la Commission nationale du débat public (CNDP) (E-obs 105, E- obs 108, E-obs 110, E-obs 150, E-obs 153, Obs 9, Obs 14)
Propose de développer d’autres projets en concertation avec les habitants qui contribueront à l’enrichissement et à l’embellissement de la région (E-obs 179, Obs 14)
Communication
Déplore le fait les élus n’avaient rien à dire lors de la réunion publique du 26/11/2025 au sujet des risques sismiques, de la concentration de quatre sites d’injection avec risques d’interférence, de l’évocation des quantités de matières traitées, de la quantité et destination des déchets, des va et vient des poids lourds et conséquences sur la voirie et la circulation, des explications sur les process industriels, de l’évaluation des besoins en ressources locales (eau, électricité...), des assurances en cas de séisme… et donc que l’information du public est quasi- nulle (E-obs 101/Obs 8)
Indique que des opérations préalables à la construction du projet ont déjà été lancées avant la fin de l’enquête publique (E-obs 190)
Déroulement de l’enquête publique
Questionne le principe d’impartialité et demande s’il est conforme aux règles déontologiques que la commissaire enquêteur soit désignée sur deux dossiers liés, en l’occurrence ce projet et celui de l’autorisation environnementale de Schwabwiller en 2024 (E-obs 91)
Indique que la boite mail proposée sur l'avis d'enquête publique pour contacter le commissaire enquêteur ne recevait pas de message, que ceci est d'autant plus regrettable qu'un certains nombres de contributeurs résidants à l'étranger n'ont pas été en mesure d’adresser leur courriel et demande un rétablissement du service (E-obs 115)
Considère que les éléments procéduraux examinés - ajout tardif de documents, erratum sur l’adresse de dépôt, morcellement des démarches, absence de vision cumulative - affectent directement la capacité du public à produire un avis éclairé. Cette fragilité constitue, à elle seule, un obstacle sérieux à l’appréciation de la pertinence du projet (E-obs 136)
Considère que la durée d’un mois pour l’enquête publique n’est pas suffisante pour s'exprimer sur ce sujet vu le nombre de documents dans le dossier d’enquête publique (E-obs 176/E-obs 177) Procès-verbal de synthèse Page 13
Dépôt et traitement des observations du public
Demande pourquoi le public est mal informé sur la possibilité d'émettre des observations (E- obs 168)
Demande que soit précisé dans quelle mesure les observations citoyennes recueillies durant l’enquête influencent réellement la décision finale (E-obs 91)
Demande pourquoi l’observation de l’ADIRA (cas l’E-obs 148) ne figure pas dans le dossier d’Enquête Publique plutôt que parmi les observations du public (E-obs 161)
Demande si les observations vont être analysées en utilisant l'intelligence artificielle sans être lues individuellement ou si elles seront toutes lues (E-obs 122)
Demande s’il prévu que les questions du public soient examinées et traitées par des organismes indépendants car les arguments avancés par le porteur de projet manquent d’impartialité (E-obs 139)
Dossier d’enquête publique
Mentionne que l’étude d’impact de la ZAC a été réalisée par le bureau d’étude Archimed Environnement qui a aussi réalisé le dossier du projet de forage géothermique et lithium de Schwabwiller, que ceci pose la question des conflits d’intérêts (E-obs 91, Obs 9) et demande s’il existe des éléments démontrant l’impartialité des études fournies (E-obs 91) :
une déclaration publique d’absence de conflit d’intérêts fournie par Archimed Environnement,
une mention dans l’étude d’impact du cadre contractuel garantissant la totale indépendance du bureau d’études vis-à-vis du porteur de projet et des industriels associés,
un cahier des charges précisant explicitement les garanties de neutralité.
Demande que soient rendus publics les noms, fonctions et employeurs des experts scientifiques ayant contribué aux documents de l’enquête publique (E-obs 91)
Demande que des scientifiques indépendants soient sollicités pour évaluer les études d’impact et informer le public (E-obs 91)
Invoque un besoin de données objectives, quantifiées et sourcées sur les aspects suivants du projet (E-obs 91) :
a. Consommation en eau
Volume et usage de l’eau : Quelle sera la consommation annuelle en eau de la nappe phréatique nécessaire au fonctionnement du procédé de raffinage du lithium ? Cette estimation inclut-elle toutes les étapes industrielles (extraction, traitement, refroidissement, nettoyage) ?
Origine et impact sur la ressource : L’eau sera-t-elle prélevée exclusivement localement ? Quels effets sont attendus sur le niveau et la qualité de la nappe phréatique, notamment en termes de risque de déplétion ou de pollution (métaux, sels, produits chimiques) ?
Gestion durable et mesures de compensation : Existe-t-il un plan de gestion durable de la ressource en eau ? Quelles mesures de compensation ou de restauration hydrique sont prévues Procès-verbal de synthèse Page 14
pour limiter l’impact sur l’écosystème et sur les usages locaux (agriculture, consommation humaine, milieux naturels) ?
Suivi et contrôle : Quels dispositifs de suivi (surveillance des niveaux, qualité de l’eau, rejets) seront mis en place ? Quelle autorité garantira la transparence et la régularité de ces contrôles ?
b. Consommation énergétique et bilan carbone
Consommation énergétique globale : Quelle sera la consommation énergétique totale du parc industriel, en tenant compte de toutes les entreprises qui s’y installeront ? Cette estimation inclut-elle à la fois la construction, l’exploitation et les besoins annexes (stockage, transport interne, refroidissement, traitement des effluents) ?
Origine de l’énergie : Quelle proportion de cette énergie sera réellement fournie par la géothermie ? Quelles autres sources d’énergie seront mobilisées (électricité réseau, gaz, combustibles fossiles) et dans quelles proportions ?
Bilan carbone complet : Quelles sont les estimations du bilan carbone global du projet, en intégrant la construction et l’aménagement du site, l’extraction et le raffinage du lithium, le fonctionnement industriel des entreprises, le transport des matières premières et des produits finis. Ces estimations prennent-elles en compte l’ensemble du cycle de vie des infrastructures et équipements ?
Mesures de réduction et de compensation : Existe-t-il un plan pour réduire l’empreinte carbone du parc (efficacité énergétique, recours aux énergies renouvelables, optimisation des procédés) ? Des mesures de compensation carbone sont-elles prévues pour les émissions résiduelles ?
c. Emplois potentiellement créés
Nombre d’emplois : Combien d’emplois directs et indirects le projet prévoit-il réellement de créer ? Ces chiffres tiennent-ils compte des postes permanents, temporaires, saisonniers et des emplois induits dans les entreprises sous-traitantes ?
Nature et qualité des emplois : Quelle est la nature de ces emplois : locaux ou importés, durables ou précaires, en contrat à durée déterminée ou indéterminée ? Quelle part correspondra à des sous-traitants ou prestataires externes ?
Engagement du porteur de projet : Existe-t-il un engagement contractuel ou formel du porteur de projet garantissant un nombre minimal d’emplois pérennes pour la région ? Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour favoriser l’embauche locale et la formation des compétences nécessaires ?
Suivi et transparence : Comment sera assuré le suivi réel de la création et de la pérennité des emplois ? Quel organisme indépendant contrôlera ces engagements et en rendra compte au public ?
d. Ressources en lithium et provenance
Capacité de production : Quelle sera la capacité annuelle estimée de lithium raffinable sur le site ? Cette estimation inclut-elle les fluctuations possibles de qualité et de concentration des saumures ?
Volume de saumure nécessaire : Quelle quantité de saumure géothermale devra être extraite en Alsace pour alimenter la raffinerie ? Ce chiffre tient-il compte des pertes liées au procédé et des besoins industriels totaux du parc ? Procès-verbal de synthèse Page 15
Origine des saumures et transport : D’où proviendront précisément ces saumures ? Quelles distances seront nécessaires pour leur transport jusqu’au site de raffinage et quels moyens logistiques seront utilisés ? Quels sont les impacts cumulés de ces extractions sur les autres sites d’exploitation géothermique ?
Impacts environnementaux cumulés : Comment le projet prend-il en compte les effets combinés des extractions multiples sur la nappe, les sols, la biodiversité et les usages locaux de l’eau et du territoire ?
e. Utilisation de la chaleur géothermale
Clients et débouchés : Quels sont les clients identifiés pour la chaleur géothermale produite par le site (industries, bâtiments publics, résidentiels, réseaux de chaleur) ? Ces engagements sont-ils contractuels ou simplement envisagés ?
Calendrier et financement : Existe-t-il un calendrier précis pour la réalisation des travaux d’acheminement de la chaleur ? Un plan de financement clair et sécurisé a-t-il été présenté, incluant les coûts de construction, d’exploitation et d’entretien des infrastructures ?
Viabilité économique en cas d’absence de débouchés : Si certains de ces débouchés ne se concrétisent pas ou sont retardés, le projet conserve-t-il sa viabilité économique ? Quelles sont les alternatives prévues pour valoriser la chaleur produite et éviter des pertes économiques ou énergétiques importantes ?
Suivi et transparence : Quels dispositifs de suivi et de contrôle seront mis en place pour assurer la mise en service effective et durable de l’acheminement de la chaleur aux clients identifiés ?
f. Rentabilité et prix du lithium
Prix de revient prévisionnel : Quel sera le coût de production prévisionnel d’une tonne de lithium raffiné par ce procédé ? Cette estimation prend-elle en compte l’ensemble des dépenses : extraction, transport des saumures, raffinage, énergie, maintenance et gestion des déchets ?
Comparaison internationale : Comment ce coût se compare-t-il avec celui d’autres gisements mondiaux récemment découverts ou exploités (Amérique du Sud, Australie, Chine, etc.) ? Le projet présente-t-il un avantage compétitif réel à l’échelle mondiale ?
Sensibilité au marché : Le projet reste-t-il viable si le cours international du lithium connaît une baisse significative ? Quelles marges de sécurité économiques ont été prévues pour faire face aux fluctuations du marché et aux risques d’évolution technologique (batteries alternatives, substitution du lithium) ?
Stratégie de résilience : Existe-t-il un plan de gestion économique permettant d’adapter la production ou de diversifier les débouchés afin de limiter le risque financier pour les investisseurs et pour le territoire ?
g. Risques et prévention
Classement réglementaire et encadrement du risque : Quel type de classement sera appliqué au fonctionnement de la raffinerie (SEVESO seuil haut/seuil bas, ISOE, ou autre réglementation spécifique) ? Quelles mesures de contrôle et d’inspection seront mises en place pour garantir la sécurité des travailleurs et des populations avoisinantes ?
Produits chimiques et substances utilisées : Quels types précis de produits chimiques, solvants ou réactifs seront employés dans les différents procédés du site ? Pour chacun, quelles sont les Procès-verbal de synthèse Page 16
quantités prévues, les risques associés et les mesures de prévention envisagées (stockage, confinement, traitement des effluents) ?
Entreprises et activités du parc : Quels sont les noms des entreprises qui s’installeront dans le parc industriel et quelles seront leurs activités exactes ? Leurs installations impliqueront-elles des procédés présentant des risques spécifiques (inflammabilité, toxicité, explosivité, émissions atmosphériques ou aqueuses) ?
Plan de prévention et d’urgence : Existe-t-il un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et un plan d’intervention en cas d’accident majeur ? Comment la population locale sera-t-elle informée et protégée en cas d’incident ?
h. Subventions, dépendances et financements
Part de subventions publiques et investissement privé
Quelle est la part exacte des financements publics (subventions directes, avances remboursables, crédits d’impôt, aides locales) dans le coût total du projet ?
Quel est le coût global prévisionnel du projet, ventilé par postes (forages et exploitation, construction de la raffinerie, infrastructures de transport, systèmes de traitement et de stockage, coûts de fonctionnement) ?
Quelle part de l’investissement sera assurée par des capitaux privés ?
Une estimation chiffrée du retour sur investissement pour les industriels versus les retombées pour les collectivités et l’Etat (emplois locaux, taxes, loyers, dividendes indirects) est-elle disponible ?
Garanties contre les dérives
Quelles garanties juridiques et financières existent pour éviter que les subventions publiques ne servent à renforcer des profits privés sans bénéfices durables pour le territoire ?
Existe-t-il des clauses contractuelles limitant la spéculation, le transfert de propriété ou la revente anticipée à des investisseurs non locaux ?
Quelle transparence est prévue sur les liens capitalistiques et les partenaires industriels, afin que le public puisse évaluer le réel partage des bénéfices ?
Retombées économiques locales
Quelle est la répartition prévue des retombées économiques (emplois, taxes locales, redevances, royalties, participation aux investissements dans les infrastructures publiques) entre les industriels et les collectivités ?
Existe-t-il un cadre législatif ou contractuel qui engage les industriels à redistribuer une part équitable des profits sur le territoire ?
En cas de baisse du marché ou de réorientation technologique (ex. substitution du lithium par des batteries alternatives), quelles mesures assurent la protection des finances publiques et limitent le risque de pertes pour les collectivités ?
Demande de transparence et de cadrage législatif
obligations de redistribution des bénéfices pour le territoire,
règles de suivi et de contrôle de l’utilisation des subventions publiques, sanctions en cas de non-respect des engagements économiques ou environnementaux. Procès-verbal de synthèse Page 17
i. Risques sismiques et environnementaux cumulés
Étude cumulative des risques sismiques :
Existe-t-il une analyse complète et chiffrée des risques sismiques cumulés liés à l’ensemble des projets géothermiques actuels et futurs en Alsace ?
Cette étude inclut-elle l’évaluation des mouvements du sol, micro-séismes, risques pour les infrastructures et habitations, ainsi que les conséquences pour la population locale ?
Les interactions possibles entre les différents sites de forage et l’effet cumulatif sur la stabilité régionale ont-elles été prises en compte ?
Assurances et responsabilités :
Quelles garanties assurantielles sont mises en place pour protéger les habitants, les entreprises et les collectivités en cas de dommages liés à un événement sismique ou environnemental ?
Ces garanties incluent-elles les dommages matériels, environnementaux et les impacts économiques indirects pour le territoire ?
Suivi et transparence :
Existe-t-il un plan de suivi indépendant et un dispositif d’alerte rapide pour la population ?
Comment les résultats des contrôles sismiques seront-ils communiqués régulièrement et de manière transparente aux habitants et aux collectivités ?
Propose de compléter l’étude d’impact avec une évaluation multicritères qualitative et si possible quantitative de l’ensemble des services rendus par les écosystèmes concernés et de comparer la perte en services éco-systémiques aux bénéfices attendus du projet afin de parfaire l'information du public et des décideurs. Mentionne notamment les points suivants qui sont absents du dossier (E-obs 33, Obs 9) :
1. Pas d’évaluation globale des services rendus par les 43,7 ha de terres agricoles avant leur artificialisation
2. Pas de quantification des pertes en termes de production alimentaire, stockage carbone, régulation climatique, pollinisation
3. Sous-estimation de certains enjeux patrimoniaux et paysagers selon les observations publiques
4. Manque de zones tampon pour préserver la biodiversité au voisinage, point relevé par la MRAe
Porte un regard critique sur les réponses apportées à l’avis de la MRAe sur les points suivants (E-obs 135) :
Programmation industrielle et conséquences sur l’évaluation
Consommation d’eau potable et tension connue sur la ressource
Assainissement : une contradiction non résolue
Zones humides, mesures compensatoires et cohérence de classement
Effets cumulés : une demande explicite restée sans suite
Carbone, compensation et cohérence des engagements
Un dossier qui ne se consolide pas malgré les demandes de l’autorité environnementale Procès-verbal de synthèse Page 18
Projet de ZAC et projets connexes
Mentionne un manque de réponses claires ou réponses inexactes à plusieurs questions laissant planer un flou préoccupant, données approximatives et imprécises (E-obs 78, E-obs 82, E-obs 92, E-obs 101/Obs 8, E-obs 103, E-obs 119, E-obs 134, E-obs 149, E-obs 160, E-obs 182, Obs 9, Obs 20) ou chiffrages approximatifs (E-obs 118)
Souveraineté énergétique et dépendance pour les métaux rares
Considère que l’Alsace qui possède du lithium dans son sous-sol a la responsabilité de la mise en œuvre de la stratégie d’indépendance et de souveraineté de la France et que les enjeux locaux sont secondaires (E-obs 74)
Mentionne que le projet est en contradiction avec les objectifs nationaux et européens de sobriété en ressources critiques (E-obs 91)
Mentionne que, même si l’Alsace va extraire et raffiner du lithium, elle n'a aucune usine pour produire des batteries ou autres objets issus du lithium et questionne donc l'indépendance européenne vis-à-vis de la Chine pour la production des batteries (E-obs 119)
Modèle tout électrique des voitures
Mentionne que la vision future du tout électrique pour les voitures électrique et de la dépendance aux batteries lithium ne résout pas tous les problèmes (E-obs 3, E-obs 164, E-obs 183) ou s’en étonne étant donné que le marché des voitures électriques n’a pas décollé (E-obs 159, Obs 14)
Considère que si l’arrêt de la construction des véhicules essence et diesel à 2035 est remis en cause, c’est la plus grande part du Green Deal sur lequel repose le projet de la ZAC qui ne tient plus (E-obs 183)
Solutions vertes et recyclage des batteries
Indique que la géothermie profonde, l’extraction de lithium et la filière du véhicule électrique qui sont fréquemment présentées comme des solutions « vertes » ne le sont pas si l’on tient compte de l’analyse du cycle de vie complet et des impacts indirects (E-obs 185/E-obs 186/E- obs 188)
Considère que la sobriété doit d’abord passer par une solution de recyclage des batteries et le fait de ne plus construire des équipements (voitures, téléphones…) qui consomment de plus en plus d’énergie (E-obs 147, E-obs 183)
Demande si on est en mesure de recycler totalement les batteries produites grâce au lithium qui sera extrait dans la région (E-obs 168)
Risques liés à l’avenir du lithium
Considère que le lithium n’est pas une solution au changement climatique (E-obs 160)
Mentionne une meilleure rentabilité de l’extraction du lithium dans les salins (Obs 20) Procès-verbal de synthèse Page 19
Questionne sur l’avenir du lithium (Obs 7, Obs 19) et sur le fait que la technologie des batteries au lithium sera obsolète à brève échéance (E-obs 164, E-obs 190)
Mentionne que des alternatives au lithium, reposant sur des matériaux abondants et non critiques, progressent rapidement vers l’industrialisation et cite plusieurs d’entre elles qui entrent en industrialisation et qui pose la question de la pertinence du raffinage du lithium dans l’avenir (E-obs 10, E-obs 91) :
Le sodium-ion (Na-ion),
Les batteries tout-solide,
Les batteries zinc-ion, zinc-air et redox-flow,
Les chimies lithium-soufre et magnésium-ion.
Compare le lithium et le sodium qui permettra des batteries bien plus performantes aux extremas de température, et qu'il est bien plus abondant sur le territoire français. Indique que le sodium est un produit "déchet" facilement valorisable depuis la déssalination (qui produit beaucoup de saumure), procédé de plus en plus nécessaire vu les dizaines, centaines de communes annuellement en stress hydrique. Les chiffres d'exploitation économique du Sodium par les deux leaders mondiaux (CATL et BYD) montre un coût bien inférieur au sodium que le lithium (une fois l'industrialisation faite on parle d'une division par trois du coût, des batteries mixtes sont déjà installées dans les derniers véhicules de ces marques depuis deux ans). Le lithium ne sera bientôt réservé qu'aux petits appareillages (smartphones, outils électro-portatifs) (E-obs 129). Recommande urgemment de rediriger les moyens d'investissement vers d'autres postes (E-obs 129) :
la recherche fondamentale, la prospection, le raffinage et l'exploitation du sodium, qui produira "en déchet" dans tous nos territoires une eau douce dont on aura de plus en plus besoin, et qui permettra une électrification robuste, souveraine, et à la pointe du rendement économique, si peu chère qu'elle servira autant dans les transports que dans le lissage du réseau,
le développement des transports en communs qui permettront une meilleure et efficace électrisation des transports.
Interpelle sur la volatilité du cours mondial du lithium et mentionne que le marché du lithium est en nette chute (d’environ 80 000 $/tonne en 2020 à 10 000 $/tonne aujourd’hui), qu’il n’est pas prêt de remonter vue la concurrence sur le marché (offre excédentaire) et que tout ceci pourrait mettre en péril l'utilisation prévue dans la zone d'activité et la rentabilité du projet (E-obs 76, E-obs 77, E-obs 86, E-obs 91, E-obs 105, E-obs 106, E-obs 108, E-obs 109, E-obs 110, E-obs 111, E-obs 135, E-obs 136, E-obs 150, E-obs 153, E-obs 155, Obs 14, Obs 20). Mentionne que l’ouverture de nouvelles mines dans le monde, y compris en Europe, tend à durablement abaisser les prix (E-obs 153)
Indique que deux unités de production de lithium sont prévues dans un avenir immédiat (usine Viridian à Lauterbourg avec une production de 28 500 t/an de lithium et usine Neptune Energy dans le land de Saxe-Anhalt en Allemagne avec une production de 25 000 t/an de lithium) et que ces deux projets pourraient couvrir une part importante des besoins français, ce qui mettrait la pression sur des producteurs comme Eramet qui seraient économiquement moins compétitifs, d’où un risque de friche industrielle au niveau de la ZAC (E-obs 170) Procès-verbal de synthèse Page 20
Risques liés à la filière géothermie-lithium
Mentionne que le lithium ne sera exploitable que quelques années (E-obs 172). Mentionne des échéances industrielles de 10 ans pour le lithium et de 25-30 ans pour la géothermie profonde (E-obs 82). Interpelle alors sur les conséquences qui suivront pour le parc industriel (usine abandonnée, friches industrielles polluées, emplois temporaires suivis d'un chômage structurel, paysage sacrifié pour une ressource éphémère) (E-obs 3, E-obs 10, E-obs 45, E-obs 71, E-obs 76, E-obs 91, E-obs 116, E-obs 169, E-obs 182, E-obs 183, Obs 18, Obs 20)
S’inquiète sur l’imbrication et la dépendance des projets de territoire et le devenir de la ZAC : La forte interdépendance des différentes composantes (forages, raffinerie, clients chaleur) ne rend-elle pas ce projet industriel très fragile ? Si un seul maillon de la chaine tombe, tout l’édifice s’écroule. Sans valorisation du lithium, la rentabilité de la géothermie est menacée. Idem si les clients chaleurs venaient à manquer. Si les forages devaient être abandonnés, par exemple à causes de risques de séisme, ni la raffinerie ni la ZAC n’auraient plus de raisons d’être. A moyen ou à long terme, l’abandon de cette ZAC, laissant derrière elle friche industrielle et chômage, n’est-il pas préprogrammé ? (E-obs 12, E-obs 82, E-obs 106, E-obs 111, E-obs 117, E-obs 135, E-obs 139, E-obs 142, E-obs 172, E-obs 187, Obs 9, Obs 10, Obs 17, Obs 20)
A titre d’illustration, mentionne le séisme induit du 4 décembre 2025, qui a entraîné l’arrêt de la centrale géothermique de Rittershoffen, a contraint l’entreprise utilisatrice de la chaleur à recourir en urgence à un mode de production alternatif et que cette situation est d’autant plus préoccupante que les causes du séisme du 24 juillet 2024 demeurent inexpliquées (E-obs 139)
Demande combien de temps la chaleur de la géothermie pourra être utilisée, sachant que la température du sol risque de baisser en puisant l’énergie calorifique et que l’on risque donc de ne plus pouvoir alimenter les entreprises en chaleur (E-obs 189)
Mentionne que les fragilités technologiques identifiées dans les installations pilotes du fossé rhénan - corrosion, dépôts minéraux, instabilité, variabilité chimique, résidus complexes, risques sismiques - montrent que la filière lithium–géothermie est loin d’être stabilisée. Ces éléments contrastent fortement avec la présentation, dans le dossier de Hatten, d’une technologie supposée mature et fiable. Ce décalage compromet la confiance du public et fragilise l’analyse environnementale (E-obs 136)
Mentionne que d'après les données disponibles et les retours des sites actuels, la géothermie n'est pas aussi stable ni productive qu'annoncé, qu’il y a des phénomènes de corrosion, de rejets complexes à traiter et même des arrêts fréquents et que tout ceci pourrait mettre en péril l'utilisation prévue dans la zone d'activité et la rentabilité du projet (E-obs 86, E-obs 96, E-obs 132, E-obs 157, Obs 20). Questionne sur le fait que la filière du lithium soit une filière d’avenir et indique que des projets similaires à l’étranger ont montré une forte instabilité (interruptions fréquentes, corrosion, dépendance à une chaleur continue non garantie, sous- produits difficiles à traiter) (E-obs 105, E-obs 108, E-obs 109, E-obs 136, E-obs 150, E-obs 153). Indique que les arrêts prolongés de centrales géothermiques en Allemagne après des défauts ou des fuites ont déjà montré l’absence de fiabilité et de capacité de production de base, mentionne le projet de réseau régional de chaleur à Graben-Neudorf qui a échoué et questionne sur les conséquences d’une telle situation à Hatten (E-obs 96, E-obs 132) Procès-verbal de synthèse Page 21
Programmation non identifiée et questionnement sur les activités des entreprises
Mentionne que le projet apparaît fondé non sur une programmation établie, mais sur l’espoir que la filière lithium–géothermie se stabilise, qu’un opérateur s’implante et qu’un réseau de chaleur devienne viable. Cette approche spéculative expose le territoire à des risques environnementaux, économiques et sociaux importants (E-obs 136)
Mentionne qu’il n’y a aucune programmation identifiable : aucune entreprise n’est engagée, aucun procédé n’est défini, aucun besoin en eau, en énergie ou en transport n’est chiffré et s’interroge sur un non aboutissement du projet et ses conséquences sur la zone et le territoire comme se transformer en friche ou être réaffectés à des activités sans lien réel avec la géothermie (E-obs 9, E-obs 76, E-obs 78, E-obs 82, E-obs 86, E-obs 89, E-obs 91, E-obs 92, E-obs 105, E-obs 108, E-obs 109, E-obs 130, E-obs 136, E-obs 147, E-obs 150, E-obs 153, E- obs 183, E-obs 184, E-obs 187, E-obs 189, Obs 7, Obs 9, Obs 10)
Mentionne l’absence d’engagement contractuel avec des entreprises, l’unité de raffinage de lithium et les entreprises consommatrices d’énergie qui ne sont pas nommément désignées (E- obs 89)
Questionne sur les futures entreprises de la ZAC : sont-elles indispensables et vont-elles améliorer le futur ? (E-obs 180), Sont-elles locales, connues comme sérieuses, donnent-elles une garantie décennale ? Est-ce que tout est fait afin de permettre une bonne collaboration entre elles afin d'éviter le gaspillage ? Est-il prévu une interaction entre les différents projets afin de permettre une harmonisation des forces ? (E-obs 159), Est-ce les effets des séismes induits et la perspective d’être coupé du jour au lendemain de source de chaleur les refroidit de venir s’installer sur la zone ? (E-obs 110), Demande quelles seront les futures entreprises qui utiliseront la chaleur car il a été mentionné en 2024 des serres produisant de la vanille, des fermes pratiquant l’aquaculture pour des crevettes, un data center, de serres pour la culture de poivrons… (E-obs 180, Obs 10, Obs 19)
Rappelle la temporalité longue pour rendre du foncier opérationnel à l’accueil d’entreprises. Pour qu’elles trouvent des terrains au moment où leurs décisions se prennent, la collectivité doit être en avance de phase, se projeter sur plusieurs années. Comparer ce parc à des offres aujourd’hui disponibles ailleurs, est un exercice assez illusoire. Lorsque les surfaces du Parc d’excellence industrielle de Hatten seront prêtes, celles disponibles aujourd’hui sur d’autres sites auront vraisemblablement déjà été cédées (E-obs 148).
Usine de lithium : demande quels polluants seront impliqués dans le processus de raffinage de lithium (E-obs 116) et propose d’autoriser le fonctionnement de l’usine en l’encadrant de plusieurs conditions sur les dégâts générés, l’apparition de séisme induit, la consommation d’eau, la gestion des eaux polluées et la pollution de l’eau (E-obs 119)
Aménagements projetés
Considère que l’aménagement projeté de la ZAC est vertueux en recherchant une cohérence d’ensemble et une mutualisation des espaces pour optimiser les surfaces occupées et une végétalisation particulièrement travaillée (E-obs 148)
Considère que le projet de ZAC de Hatten repose sur un ensemble d’hypothèses non vérifiées, d’absences de données essentielles et d’inconnues majeures qui empêchent d’en apprécier la faisabilité et d’en évaluer les impacts (E-obs 135) :
Programmation industrielle, Procès-verbal de synthèse Page 22
Eau potable : disponibilité, besoins inconnus et vulnérabilité de la ressource (et retour d’expérience issu de données provenant d’Allemagne),
Assainissement : incohérences du dossier et effluents potentiels non caractérisés ressource (et retour d’expérience issu de données provenant d’Allemagne),
Réseau électrique : besoins impossibles à établir en l’absence de programmation industrielle (et retour d’expérience issu de données provenant d’Allemagne), Transports, voiries, flux logistiques et impacts routiers (et retour d’expérience issu de données provenant d’Allemagne), nuisances sonores, pollution atmosphériques, risques routiers, coûts d’entretien des voiries,
Cohérence bas carbone et dépendance à une technologie encore instable (et retour d’expérience issu de données provenant d’Allemagne),
Impossibilité structurelle de démontrer l’adéquation des réseaux. L’examen des réseaux et des aménagements révèle un point central : la ZAC de Hatten exige des investissements publics lourds et définitifs alors même que les activités industrielles susceptibles de s’y implanter demeurent indéterminées. L’eau potable, l’assainissement, l’alimentation électrique, les voiries et les capacités logistiques doivent être conçus dès aujourd’hui, alors que leurs usages futurs sont largement inconnus. Dans un tel contexte, il est impossible de vérifier la cohérence entre la demande potentielle et l’offre, ni d’établir une adéquation solide entre les infrastructures projetées et les besoins réels des industriels. L’incertitude technique se transforme ici en incertitude financière : la collectivité s’engagerait dans la construction d’infrastructures irréversibles sans disposer des informations nécessaires pour évaluer leur utilité, leur viabilité ou leur soutenabilité budgétaire. Ce cumul d’inconnues constitue un obstacle majeur à l’appréciation éclairée du public.
Demande comment les réseaux peuvent être dimensionnés alors que l’on ne connait pas les potentiels industriels et leurs besoins en eau, en énergie, en voirie… (E-obs 187, E-obs 189)
Demande si l’aire de pique-nique du rond-point aura une vue sur la ZAC bétonnisée (E-obs 117)
Questionne sur les infrastructures annexes de la ZAC : des agrandissements de la zone sont-ils prévus pour les loger des infrastructures annexes (restaurant d’entreprise, bureaux…) ?, Les réseaux électriques HT, les canalisations de chaleur et de saumures vont-ils consommer d’autres espaces agricoles ou naturels ?, Si oui, dans quelle proportion et à quel endroit ? (E- obs 82)
S’étonne de la réalisation d’un lieu de promenade sur le site étant donné qu’il y a une magnifique forêt juste à côté (E-obs 172)
Réseaux de chaleur et de transport de lithium
Mentionne que les réseaux d’alimentation en chlorure de lithium et de chaleur ne sont pas représentés (tracés, dimensionnement…), qu’ils ne devront en aucun cas être réalisés avant la confirmation de la faisabilité économique et environnementale de l’opération et que leur trajet devra être défini en accord avec la population (E-obs 170)
Mentionne que la création des réseaux n’a pas de garantie technique et financière (E-obs 135, E-obs 142)
Mentionne que le projet étant destiné en premier lieu à valoriser l’énergie géothermique, le porteur de projet a tacitement laisser croire que le réseau de chaleur profiterait aussi aux habitants, mais qu’après examen, il s’avère que les seuls « clients-chaleur » seraient les Procès-verbal de synthèse Page 23
grandes industries parmi les plus grosses consommatrices, et que cette valeur ne serait aucunement partagée avec eux (E-obs 112)
Questionne sur les futures canalisations qui devront être mises en place pour alimenter la zone en lithium : que faudra-il sacrifier ?, Des terres agricoles ?, La circulation routière sera-t-elle impactée pendant la phase de création du réseau souterrain ?, Quels sont les dangers d’avoir en circulation un réseau souterrain de lithium en cas de séisme et/ou de mouvements de terrain liés à la géothermie ? (E-obs 183)
Demande si le fait de rassembler des tuyaux de géothermie et de gaz sur le site de la ZAC au sein de la zone de "danger très graves" ne relève pas d'une prise de risque qui n'a pas été étudiée (E-obs 183)
Demande si les canalisations seront conçues pour résister aux séismes et qu’est ce qui se passera en cas de mouvements de terrains et en cas de rupture et/ou de contact entre le gaz et la géothermie (E-obs 183)
Demande si les saumures concentrées seront acheminées sur le site de Hatten par conduites enterrées, à quelle température arrivera la saumure, si la température est de 70°C qui utilisera cette chaleur résiduelle (E-obs 187)
Forages géothermiques
Mentionne qu’il est très vite apparu que l’extraction du lithium allait prévaloir dans l’installation des sites géothermiques (E-obs 112)
Mentionne une absence de connaissance de la nature exacte des projets de forage, et de leurs impacts sur l’environnement (E-obs 130)
Questionne sur les futurs forages géothermiques : Quelle consommation foncière agricole totale est prévue pour ces nouvelles installations ?, Dans quel cadre cette consommation foncière agricole sera-t-elle comptabilisée ?, Quelle est la part réelle du PENE ? Dans quelle condition la loi ZAN est respectée ?, Toutes les autres options d’installation industrielle (utilisation prioritaire de friches) ont-elles été étudiées sérieusement, les compensations pour les agriculteurs sont-elles suffisantes et adaptées ? (E-obs 82)
Considère que les informations relatives à la multiplication des projets de géothermie profonde qui sont disponibles sont souvent partielles, parfois contradictoires, et ne permettent pas aux citoyens et même aux élus locaux d’apprécier clairement l’impact économique, social et environnemental de l’ensemble de ces projets, menés de manière fragmentée (E-obs 169)
Demande la mise en place immédiate, dès la phase actuelle du PER de Schwabwiller, d’un protocole de conservation de preuves à l’image de ce que l’État exige en Suisse, et dans périmètre défini par un géologue reconnu. Ce protocole permet, en cas d’impact ou de dommage, d’en établir la traçabilité ainsi que les responsabilités de manière précise et immédiate sans que les habitants ne soient obligés de prouver l’origine des dommages (E-obs 169). Demande que les associations soient associées au comité de suivi du PER de Schwabwiller en cours (E-obs 169) Procès-verbal de synthèse Page 24
Impacts socio-économiques
Opportunité
Estime que cette zone propose une source d’énergie décarbonée et qu’il serait dommageable de ne pas utiliser l’énergie géothermique disponible à des fins industrielles. Si les projets ne sont pas captés sur ce parc, ils se développeront probablement ailleurs, mais avec des énergies carbonées. Ce serait une perte non seulement pour le territoire mais aussi, plus largement, d’un point de vue environnemental (E-obs 148)
Considère que tout ne peut pas être importé de l'autre bout du monde et que si on veut continuer à avoir des industries et de l'emploi dans la région, il faut proposer des alternatives concrètes pour une transition énergétique locale (E-obs 60, E-obs 61, E-obs 68)
Considère que le projet est une source de dynamisme économique en Alsace du Nord (emplois direct et indirect, accueil de nouvelles familles, réduction des déplacements domicile-travail) (E-obs 148)
Considère que le projet peut permettre de redynamiser le territoire à travers la création d’emploi, de logements et de conserver les jeunes générations sur le territoire (E-obs 94, E- obs 127). Mentionne qu’il s’agit d’une réelle opportunité de renouveler l’activité économique, de maintenir des services publics de qualité et de proposer des alternatives pour une transition énergétique qui bénéficiera à tout le territoire (E-obs 94)
Considère que ce projet de parc industriel représente une véritable chance pour le territoire (E-obs 57, E-obs 58) :
il s’inscrit dans une vision de développement cohérente et répond à des besoins que beaucoup d’habitants ressentent au quotidien : plus d’emplois, une activité économique renouvelée et la possibilité de maintenir des services publics de qualité. Y voit l’opportunité de redonner un élan au bassin de vie, alors même que les communes alentour traversent des difficultés. Espère qu’il offrira de réelles perspectives professionnelles aux jeunes et incitera davantage de familles à rester ou à s’installer ici.
la dimension géothermique du projet apparaît également très positive car elle pourrait permettre, à terme, de bénéficier d’un mode de chauffage local, plus stable et moins dépendant des variations des prix de l’énergie et bénéficier pleinement à une nouvelle agriculture.
Pose diverses questions suite aux difficultés financières et aux licenciements de l’industrie automobile et de ses sous-traitants qui sont les principaux employeurs des habitants d’Alsace du Nord (E-obs 156)
Où ces personnes retrouveront-elles du travail ?
Que deviendront ces personnes lorsqu’elles seront en fin de droit Pôle Emploi ? Que deviendront alors nos quelques commerces locaux, déjà fortement concurrencés par les grandes surfaces lorsque beaucoup n’auront plus les moyens d’acheter en local ?
Quel sera l’avenir de l’Alsace du nord ?
Comment seront financés les services d’aides à la personne ?
Comment seront financées les associations qui interviennent auprès des personnes malades, âgées dépendantes ?
Comment nous nourrirons-nous demain ? Avec quel argent fruit de quel emploi ? Procès-verbal de synthèse Page 25
Demande quels bénéfices concrets et durables seront assurés pour les habitants de Hatten et des villages alentour (E-obs 84) / Considère que ce projet ne va pas profiter aux habitants de Hatten et des villages alentours (E-obs 3)
Propose le développement d'alternatives durables telles que les énergies renouvelables locales, le tourisme historique, l’agroécologie, la valorisation du patrimoine historique et naturel (E-obs 10, E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 62, E-obs 63, E-obs 87, Obs 14), le Tourisme Vert (E-obs 176/E-obs 177)
Utilité publique
Considère que l’utilité publique est nébuleuse car les mentions de « redynamisation du territoire », « créer emploi et ressources » ou encore « purifier du lithium » peuvent être transposées n’importe où (E-obs 101/Obs 8)
Considère que la déclaration d'utilité publique n'est pas démontrée, reposant sur des promesses d'emplois et de retombées économiques non étayées par des études indépendantes (E-obs 162)
Considère que l’affirmation que le projet est d'utilité publique repose sur des fondations fragiles (E-obs 145/E-obs 146) :
Les promesses d'emplois et de retombées fiscales ne reposent sur aucune étude indépendante.
Les bénéfices annoncés sont incertains, tandis que les atteintes à l'environnement et au foncier agricole sont certaines et irréversibles.
L'intérêt général ne peut pas être invoqué sans alternatives sérieuses : or, les friches industrielles existantes ont été écartées par convenance plutôt que justifiées par une analyse coût-bénéfices rigoureuse.
Mentionne que le projet organise une dissymétrie forte entre des impacts certains et des bénéfices conjecturaux qui devrait conduire à une prudence accrue des décideurs publics (E- obs 135, E-obs 136) :
d’une part, les retours d’expérience du Fossé rhénan, l’exemple d’Échassières et l’évolution récente du marché du lithium convergent vers un constat : la filière lithium-géothermie est marquée par une forte instabilité technique, économique et réglementaire. Corrosion, encrassement, variabilité chimique, résidus complexes, risques sismiques, chute des prix mondiaux, concurrence intense et absence de gigafactories locales fragilisent le modèle envisagé. Le territoire serait exposé à des impacts fonciers, hydrologiques, écologiques et financiers, pour des bénéfices incertains,
d’autre part les impacts territoriaux de la ZAC sont clairement identifiés : artificialisation de plus de quarante hectares de terres agricoles, altération de zones humides fonctionnelles, fragilisation de la lisière de la forêt de Haguenau, rupture des continuités écologiques, tension supplémentaire sur les réseaux d’eau et d’assainissement, coûts d’infrastructures élevés. Une fois engagée, cette transformation serait irréversible à l’échelle d’une génération.
Considère qu’il est incompréhensible de vouloir exproprier des agriculteurs pour la réalisation de la ZAC (E-obs 184) Procès-verbal de synthèse Page 26
Justification économique du projet
Considère que le statut de PENE ne peut justifier ni l’autorisation environnementale ni la DUP (E-obs 142)
Mentionne une absence de justification claire quant aux objectifs économiques de la seconde tranche de la ZAC (environ 20 hectares) hors PENE (uniquement pour le processus minier d’extraction ou de traitement du lithium) et émet donc un doute sur la légitimité du projet de parc industriel concernant les activités non liées au traitement du lithium vis-à-vis du SRADDET et de la loi Climat et Résilience (E-obs 7, E-obs 89, E-obs 110)
Considère que demander la modification de la dénomination du PENE « Lithium Nord » Alsace » (arrêté ministériel du 31 mai 2024) en « lithium OU utilisation de l’énergie issue de la géothermie profonde » pour permettre à des entreprises d’occuper les 2/3 de la surface comptabilisée comme PENE est une pratique qui interpelle (Obs 9)
Financement du projet, bénéfices et risques financiers
Demande qui va financer le projet (Obs 14)
Considère que l’aspect financier n’est pas correctement pris en compte (E-obs 142)
Indique qu’un préfinancement à court et moyen terme du projet sera nécessaire pour les différents travaux d'aménagement de la zone, du rond-point et de l'achat des terres agricoles (E-obs 128) et questionne sur son opportunité alors que le projet est incertain et que les routes sont déjà fortement dégradées et nécessitent une réfection (E-obs 96, E-obs 132)
Indique que le financement sera réalisé par les impôts locaux des habitants du territoire (E-obs 96, E-obs 132, E-obs 134)
Demande quelles seront les communes qui devront payer la mise à disposition de l'eau et le traitement des eaux usagées (E-obs 159)
Considère que la dimension financière est omniprésente, au détriment de l’humain et de l’environnement (E-obs 92, E-obs 131)
Considère que les arguments financiers qui sont mentionnés sont hypothétiques (E-obs 69, E- obs 136) et que le projet de ZAC ne présente pas de garanties financières suffisantes (E-obs 142, E-obs 162)
Indique que le financement des travaux d'aménagement estimés à 16 millions d'euros serait assuré par un prêt relais mis en place par la CCOF et qu’il sera remboursé par le coût de la vente des terrains demandé aux entreprises. Considère que le projet peut générer des pertes financières conséquentes pour le territoire et la CCOF en l’absence de connaissances des entreprises qui vont s’implanter dans la ZAC (E-obs 95, E-obs 128) ou même en l’absence d’entreprises qui viendraient s’y implanter (E-obs 86, E-obs 95, E-obs 96, E-obs 132, E-obs 170, Obs 9, Obs 10). Estime que les incertitudes sur les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité et de chaleur, conjuguées à l’absence de programmation industrielle, débouchent sur un risque financier et technique important pour la collectivité et que les usagers actuels des services publics pourraient être sollicités pour absorber des surcoûts (E-obs 136) Procès-verbal de synthèse Page 27
Considère que la charge financière et les risques associés pèseraient ultimement sur la collectivité (E-obs 145/E-obs 146, E-obs 179, Obs 20) :
Aucune garantie financière solide n'est apportée concernant la viabilité et la pérennité du projet.
En cas de défaillance des porteurs privés, la charge retombera sur la collectivité et donc sur les habitants.
Ce flou budgétaire est incompatible avec une gestion responsable des deniers publics et une véritable gouvernance démocratique.
Mentionne qu’aucun plan de financement (intérêts inclus) n'a été présenté au public (E-obs 128, E-obs 172) et émet un point de vigilance sur la transparence financière (E-obs 91)
Souhaite connaitre le détail du calcul et les hypothèses qui conduisent aux chiffres annoncés de retombées fiscales liées aux activités d’exploitation du lithium géothermal (E-obs 123)
Demande à avoir une estimation des coûts des charges budgétaires locales sur la ZAC (voiries, espaces publics, équipements, espaces verts…) (E-obs 112)
Déplore le manque de transparence concernant le modèle économique envisagé (absence de chiffres prévisionnels quant aux quantités de lithium à raffiner et à la rentabilité attendue de l'entreprise) et indique qu’il est primordiale de développer d'avantage l'étude du modèle économique du projet, avec des investigations contradictoires d'experts du domaine (E-obs 173)
Mentionne que les retours sur investissements sont optimistes (E-obs 172)
Questionne sur le nombre d’années nécessaires pour produire un bénéfice net (E-obs 134). Questionne sur l’assurance que les montants avancés pour la création de la zone seront amortis avec le bon fonctionnement du site et que tout l’argent public investi sera rentabilisé (E-obs 159)
Mentionne que le cahier des charges qui sera établi lors de la vente des terrains n'a toujours pas été divulgué (E-obs 9).
Mentionne que la participation de la CCOF à hauteur de 15% dans le montage du capital, pourra être un gouffre financier, en cas d'échec industriel et demande si c’est son rôle d'investir dans un tel projet (E-obs 128)
Demande si l’opérateur privé qui serait associé au partenariat public/privé sous forme d’une SAS et engagerait donc les finances intercommunales (à 15%) avec les énergéticiens est un data center (E-obs 101/Obs 8)
Dépréciation du parc immobilier
Considère que le projet va induire une perte de valeur du patrimoine immobilier des Hattenois (E-obs 65, E-obs 140, E-obs 144, E-obs 190, Obs 5) et demande quelle sera la dépréciation générale de l’habitat et qui voudra désormais s’installer à Hatten auprès d’une raffinerie, sur un site hautement exposé aux risques et nuisances, avant une faillite programmée et son aboutissement à une friche possiblement polluée (E-obs 112) Procès-verbal de synthèse Page 28
Emplois
Considère que la création d’emplois est une opportunité unique pour le territoire dans le contexte économique et social actuel (E-obs 60, E-obs 61, E-obs 66, E-obs 68, E-obs 155)
Interroge sur la création d'emplois dans la ZAC et les garanties (E-obs 18, E-obs 91, E-obs 120, E-obs 134, E-obs 159, E-obs 184), mentionne des promesses de nombre d’emplois déjà revues à la baisse (E-obs 77, E-obs 113, E-obs 140). Indique que lors de l'implantation du centre logistique (« Striebig ») sur des terres agricoles, la promesse de création des milliers d'emplois bien rémunérés avait été faite et qu’en réalité, il n'a même pas généré 400 emplois, principalement manuels et à temps partiel (E-obs 116)
Considère qu’il n’y a aucune garantie de création de 1 000 emplois directs et 4 000 emplois indirects vu que les entreprises qui vont s’implanter dans la ZAC ne sont pas connues et que le raffinage créera peu d’emploi (E-obs 15, E-obs 21, E-obs 78, E-obs 95, E-obs 104, E-obs 110, E-obs 112, E-obs 116, E-obs 118, E-obs 130, E-obs 135, E-obs 142, E-obs 162, Obs 9, Obs 14, Obs 19, Obs 20). Mentionne qu’avec la robotisation, l’automatisation et l’IA, le nombre d’emplois envisagés diminuera fortement (E-obs 189)
Considère qu’il y a une contradiction entre la création de 2 000 emplois annoncés et le classement de l'enjeu pour l'emploi et l'économie au niveau moyen et que ceci interroge la cohérence globale de l'évaluation du projet (E-obs 4)
Demande si le village a vocation à devenir le réservoir des emplois de la région Grand-Est et même de l’Europe (E-obs 112)
Considère que la création d’emploi n’est par un argument car la région est déjà un vivier avéré d’emplois (E-obs 130, Obs 16). Indique que beaucoup d'employeurs peinent à trouver du personnel pour les postes qu'ils proposent et trouver une main d'œuvre qualifiée (E-obs 159) et que le taux de chômage est bas (chômage du territoire de 4,7%, ce qui est au plus proche du plein emploi (4,5%)) (E-obs 135, E-obs 139)
Questionne sur la garantie que les emplois seront occupés par des gens du secteur, sur l’attractivité des salaires et sur le fait qu’il ne pourrait y avoir que des postes pour des intérims qui viendront quelques temps puis repartiront et que ceci ne redynamisera donc pas l'Outre- Forêt (E-obs 18, E-obs 77). Indique que la population de Hatten diminue et que ceci signifie que si des emplois sont créés, ils ne seront pas occupés par des locaux (E-obs 31).
Demande quels jeunes diplômés pourraient-ils être attirés par des emplois à Hatten, dans un village quelque peu isolé et peu attrayant en matière de loisirs « tendance », et vouloir s’y fixer au sein d’un environnement désormais peu propice à incliner aux plaisirs des promenades de plein air (E-obs 112)
Demande/mentionne l’absence d’information sur les métiers et les compétences recherchées (E-obs 105, E-obs 106, E-obs 108, E-obs 110, E-obs 111, E-obs 112, E-obs 134, E-obs 135, E-obs 150, E-obs 183)
Considère que l’argument qui est avancé concernant la création d’emplois est irrecevable car ce seront des postes hyper spécialisés dont très qualifiés, certainement peu nombreux, et qu’il y aura mieux des emplois indirects de type maintenance, entretien et surveillance (E-obs 172)
Demande si le territoire dispose des employés qualifiés, voire hautement qualifiés qui seront nécessaires pour le projet (E-obs 176/E-obs 177, Obs 9) et notamment dans les métiers très spécifiques des filières de la chimie au sens large et des batteries électriques (E-obs 112, Obs 20) Procès-verbal de synthèse Page 29
Demande à quelle substance hautement toxique seront exposés les travailleurs qui travailleront dans l'usine de raffinage de lithium (E-obs 183)
Demande si un accompagnement ou un financement pour les reconversions professionnelles sera proposé (E-obs 139) Procès-verbal de synthèse Page 30
Impacts sur l’environnement
Mentionne que la législation d’exploitation française protège mieux l’environnement et les employés de la ZAC que les techniques actuellement utilisées dans d’autres pays (E-obs 127)
Mentionne que ce projet va à l’encontre des normes environnementales imposées et générera beaucoup de pollutions en tous genres (Obs 14)
Artificialisation des sols et consommation foncière
Mentionne que la bétonnisation et l’artificialisation des sols de la zone auront des impacts irréversibles sur l’environnement (nombreuses observations, liste non dressée)
Interpelle sur le fait d’avoir une zone d’activités qui aura une surface cumulée de plus de 100 ha, plus grande que le village (E-obs 112, E-obs 125, E-obs 152, E-obs 161, E-obs 182, Obs 10)
Formule plusieurs questions au sujet de l’artificialisation des sols comme menace pour la biodiversité et la souveraineté alimentaire (E-obs 91)
a. Bilan écologique complet :
Quel est le volume total de pertes de biodiversité (nombre d’espèces affectées, espèces protégées ou rares, nombre d’individus de microfaune et pollinisateurs) ?
Quelle est la quantité de biomasse et de matière organique perdue dans les sols cultivés et dans les écosystèmes naturels environnants ?
Quels impacts sont attendus sur les services écosystémiques : fertilité des sols, régulation hydrique, capture de carbone et qualité de l’air ?
Ce bilan inclut-il l’effet cumulatif, en termes de risques, avec les autres projets géothermiques et industriels existants ou prévus dans la région ?
b. Mesures de compensation écologique :
Quelles mesures compensatoires précises sont prévues pour compenser ces pertes (restauration de surfaces agricoles, création ou protection d’espaces naturels, reconstitution d’habitats pour la faune, plantations spécifiques, suivi des pollinisateurs) ?
Ces mesures sont-elles quantifiées et contractualisées : surface restaurée, espèces reconstituées, indicateurs de qualité des sols, calendrier de suivi ?
Existe-t-il un plan de suivi indépendant pour s’assurer que ces mesures sont effectivement mises en œuvre et efficaces sur le long terme ?
c. Évaluation financière et répartition des compensations :
Quelle part du budget du projet est dédiée aux mesures de compensation écologique ? Quelle est la répartition entre investissements publics et privés pour financer ces mesures ?
Des garanties légales existent-elles pour assurer la mise en œuvre complète et continue de ces mesures même en cas de difficultés financières de l’opérateur ?
d. Transparence et communication :
Comment le public et les collectivités seront-ils informés régulièrement sur la réalisation et l’efficacité des mesures compensatoires ? Procès-verbal de synthèse Page 31
Un tableau synthétique chiffré comparant pertes écologiques vs compensations prévues pourrait-il être fourni afin d’évaluer la pertinence réelle du projet pour le territoire ?
PENE et ZAN
Considère que le statut de Projet d’Envergure Nationale ou Européenne (PENE) est souvent évoqué à tort, puisque la ZAC n’est pas un projet PENE et que la quasi-totalité des surfaces artificialisées sera imputée au territoire local, en contradiction avec les exigences de sobriété foncière (E-obs 105, E-obs 108, E-obs 109, E-obs 135, E-obs 136, E-obs 142, E-obs 153, Obs 14)
Mentionne que toutes autres activités qui exploiterait la chaleur géothermique sans lien avec l’extraction du lithium (data center, cultures sous serre..) devraient être intégrées et justifiées dans le cadre règlementaire de la consommation foncière locale et de ce fait respecter la loi Zéro Artificialisation Nette des sols de la loi climat et résilience et ne pas être intégrées à la surface du PENE (E-obs 7, E-obs 9, E-obs 139)
Suite aux propos de la réunion publique, demande quel document mentionne précisément que l’exploitation de la chaleur géothermique pour la ZAC d’Hatten est/a été intégrée au PENE (Arrêté du 31 mai 2024) jusque-là limité aux activités liées à l’exploitation du lithium (E-obs 139)
Indique que l'étalement urbain de la commune de Hatten a atteint en 2023, 50% du potentiel alloué jusqu'en 2030 (mondiagartif.beta.gouv.fr) et qu’en admettant que Hatten n'ait rien bétonné depuis 2 ans, il reste donc 3 ha maximum jusqu'en 2030... et qu’en comparaison ce projet fait 43 ha ! (E-obs 31)
Considère que l’ouverture à l’urbanisation d’un îlot agricole de 43,7 ha, en extension d’une zone d’activités existante, sans étude approfondie de la densification et requalification des 6 zones d’activités déjà présentes sur le territoire de la CCOF heurte les exigences du SRADDET Grand Est (règle n°16) et la loi Climat et Résilience (E-obs 89)
Il n’est pas démontré que la ZAC respecte les objectifs du SRADDET Grand Est, en particulier la règle de sobriété foncière et la réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 prévue par la loi Climat et Résilience (E-obs 135).
Interroge/considère que le projet de ZAC contredit les objectifs de sobriété foncière et de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) (E-obs 21, E-obs 91, E-obs 96, E-obs 132, E-obs 142, E-obs 162, E-obs 182, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188, Obs 10, Obs 20). Considère que le projet entre en contradiction directe avec les objectifs nationaux de sobriété foncière (E-obs 145/E- obs 146) :
Le projet prévoit l'artificialisation de plus de 30 hectares de terres agricoles et naturelles, dont certaines en bio.
Cette consommation d'espace est en totale contradiction avec l'objectif de ZAN. On ne peut pas parler de transition écologique en détruisant ce qui fait la richesse de notre territoire : ses sols, ses paysages, sa biodiversité.
Demande la fourniture des documents suivants répondant aux objectifs de la loi ZAN (E-obs 91) :
une étude d’impact complète incluant l’analyse des alternatives (friches, densification, réutilisation de sites existants), Procès-verbal de synthèse Page 32
les preuves d’engagement des industriels (contrats, lettres d’intention ou promesses fermes)
le détail des mesures de compensation prévues de l’artificialisation (où et comment).
Alternatives (zones d’activités existantes, densification, friches industrielles)
Demande quelles alternatives ont été étudiées pour limiter la consommation d’espaces (E-obs 96, E-obs 125, E-obs 132, E-obs 139, E-obs 162, Obs 9)
Mentionne l’insuffisance de l’analyse des alternatives au secteur retenu tant en termes d’analyse multicritères des sites et de requalification possible de foncier déjà existant (E-obs 89). Considère que le projet de ZAC écarte les alternatives sérieuses (friches industrielles) en contradiction avec la jurisprudence (E-obs 142)
Considère que l’affirmation selon laquelle « la zone de Hatten » choisie pour le projet de parc est dite moins « impactante » que celle de Betschdorf au niveau de l’enjeu environnemental et du trafic n’est pas étayée d’arguments (E-obs 112)
Propose de réaliser ce projet sur une friche industrielle (E-obs 2, E-obs 3, E-obs 15, E-obs 18, E-obs 20, E-obs 21, E-obs 84, E-obs 92, E-obs 93, E-obs 103, E-obs 113, E-obs 114, E-obs 125, E-obs 128, E-obs 139, E-obs 140, E-obs 143/E-obs 178, E-obs 145/E-obs 146, E-obs 147, E-obs 182, E-obs 187, Obs 9, Obs 10, Obs 20). Mentionne la friche Cerabati à Betschdorf (E-obs 71, E-obs 114, E-obs 128, E-obs 162). Mentionne des zones industrielles d'Alsace du Nord qui se vident et restent à l'abandon sans reprises et dépollution dont Wimetal et Polytech à Wissembourg (E-obs 18, E-obs 71, E-obs 125). Mentionne la friche de la raffinerie de Reichstett (E-obs 20). Propose que le projet s’implante sur le site Axioparc à Drusenheim où il reste plusieurs dizaines d’hectares clés en main pour accueillir des entreprises de type industriel (E-obs 182). Mentionne l’ancien site Caddie et toutes les friches répertoriées sur le site https://cartofriches.cerema.fr (Obs 9)
Considère que le Grand Est, l’Alsace et l’Alsace du Nord manquent de foncier industriel de grande superficie, indispensable pour accueillir des projets d’envergure et que toutes les friches ne pourront pas répondre à la nécessaire réindustrialisation (E-obs 148).
Propose de réaliser le projet sur une zone industrielle existante (E-obs 28, E-obs 93, Obs 9)
Demande pourquoi la CCOF ne discute pas avec d’autres communautés de communes pour mutualiser les zones industrielles et la géothermie (E-obs 113)
Propose de réaliser ce projet sur une zone plus isolée des habitations que celle retenue (E-obs 183)
Impacts sur des terres et des exploitations agricoles
Mentionne un impact conséquent sur une surface de 43 ha de terres agricoles fertiles en inadéquation avec l’objectif de souveraineté alimentaire et la mise en place des circuits courts (E-obs 3, E-obs 4, E-obs 7, E-obs 9, E-obs 16, E-obs 18, E-obs 20, E-obs 21, E-obs 23, E-obs 27, E-obs 31, E-obs 32, E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 62, E-obs 63, E-obs 65, E-obs 71, E-obs 75, E-obs 76, E-obs 78, E-obs 82, E-obs 85, E-obs 86, E-obs 88, E-obs 89, E-obs 90, E-obs 91, E-obs 92, E-obs 99, E-obs 105, E-obs 106, E-obs 108, E-obs 109, E- obs 100, E-obs 110, E-obs 111, E-obs 112, E-obs 113, E-obs 114, E-obs 116, E-obs 117, E- obs 118, E-obs 119, E-obs 120, E-obs 125, E-obs 128, E-obs 136, E-obs 139, E-obs 143/E- obs 178, E-obs 144, E-obs 147, E-obs 151, E-obs 153, E-obs 155, E-obs 157, E-obs 158, E- Procès-verbal de synthèse Page 33
obs 160, E-obs 161, E-obs 163, E-obs 165, E-obs 167, E-obs 169, E-obs 172, E-obs 176/E- obs 177, E-obs 180, E-obs 182, E-obs 183, E-obs 184, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188, E-obs 187, E-obs 189, E-obs 190, Obs 1, Obs 2, Obs 5, Obs 7, Obs 10, Obs 11, Obs 14, Obs 18, Obs 19, Obs 20, Obs 21), une perte de surface qui permet de lutter contre le réchauffement climatique (E-obs 9, E-obs 106, E-obs 111, E-obs 116, E-obs 182, Obs 2), qui abrite un patrimoine vivant (E-obs 18, E-obs 27, E-obs 78, E-obs 91, E-obs 92, E-obs 153, E-obs 155, Obs 2), qui abrite un système hydrologique fonctionnel (E-obs 110, E-obs 153, E-obs 182, Obs 2), et qui est source de bien-être et santé mentale (Obs 2)
Demande si la totalité de la surface prévue (emprise au sol) est vraiment nécessaire car elle nécessite une diminution conséquente de surface agricole (E-obs 168) et considère qu’il faut l’intégrer du mieux possible pour minimiser les impacts (E-obs 60, E-obs 61, E-obs 68)
S’interroge sur l’absence d’informations dans le dossier en ce qui concerne les personnes qui exploitent actuellement les terres agricoles et qui vont être expropriées (E-obs 12)
Mentionne que plusieurs exploitations vont être impactées par le projet tant sur le plan de la difficulté majorée d’assurer les rotations des cultures qu’en baisse de revenus et problème d’accès à certaines parcelles pendant les travaux, et une fois les clôtures posées (E-obs 82)
Mentionne un impact sur des terres dédiées à l’agriculture biologique et la difficulté d’en retrouver (E-obs 2, E-obs 18, E-obs 20, E-obs 42, E-obs 82, E-obs 91, E-obs 120, E-obs 128, E-obs 160, E-obs 176/E-obs 177, E-obs 182, E-obs 184, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188, Obs 7)
Questionne sur la présence d’une estimation des rejets potentiels industriels susceptibles de polluer les cultures en agriculture biologique avec le risque de faire perdre le label bio, l’anticipation de ce problème par la Chambre d’Agriculture et la solution proposée tant en phase exploitation qu’en phase de travaux (terrassements et constructions) (E-obs 82)
Indique que l’INAO souligne que les aménagements paysagers ne sont pas comptabilisés et vont « impacter de façon conséquente d’autres surfaces agricoles » et demande quelles surfaces seront finalement impactées et où elles seront situées par rapport à la ZAC (E-obs 82)
Questionne sur les compensations agricoles : quelle est la base de calcul du montant de 1 000 €/are ?, pourquoi le fonds réel est limité à 641 901 € ?, quels agriculteurs seront bénéficiaires et selon quels critères ?, où sont les conventions avec la SAFER et la Chambre d’Agriculture et pourquoi elles n’ont pas été jointes au dossier de cette enquête ?, comment les 14 exploitants concernés seront accompagnés concrètement ? (E-obs 96, E-obs 132)
Demande que contiennent les mesures « ERC et traitements paysagers spécifique » prévues sur les 2 hectares d’agriculture biologique (E-obs 170)
Demande que la DUP mentionne l’application de l’article L. 123-24 du code rural afin que la commission communale d’aménagement foncier qui étudiera les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aménagement foncier (qui pourrait concerner 800 ha) puisse être mise en place (Courrier 1)
Impact sur la biodiversité
Mentionne que la faune et la flore du site et la forêt de Haguenau à proximité (Natura 2000) vont forcément être impactées très négativement par le projet et qu’il y aura une destruction d’habitats, de biodiversité et une perturbation des espèces locales (E-obs 3, E-obs 9, E-obs 14, E-obs 15, E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 51, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 59, E-obs 62, E-obs 63, E-obs 65, E-obs 76, E-obs 82, E-obs 85, E-obs 87, E-obs 88, E-obs 89, E-obs 90, E-obs 92, E- Procès-verbal de synthèse Page 34
obs 97, E-obs 100, E-obs 106, E-obs 110, E-obs 111, E-obs 112, E-obs 120, E-obs 125, E-obs 130, E-obs 134, E-obs 140, E-obs 141, E-obs 142, E-obs 144, E-obs 149, E-obs 152, E-obs 155, E-obs 158, E-obs 159, E-obs 160, E-obs 161, E-obs 162, E-obs 182, E-obs 190, Obs 10, Obs 11, Obs 21) notamment pour la faune et la flore protégées (E-obs 10, E-obs 78, E-obs 161, E-obs 162, E-obs 166, E-obs174, E-obs 175, E-obs 176/E-obs 177, E-obs 182, E-obs 183, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188, Obs 5)
Mentionne que l’étude d’impact fournit des inventaires naturalistes classiques, mais que leur portée demeure limitée. Les périodes de prospection sont restreintes, la diversité saisonnière n’est pas pleinement couverte et certaines espèces à phénologie tardive ou dépendantes des interfaces forêt–agriculture peuvent avoir été insuffisamment détectées. Le dossier reconnaît une perte de biodiversité mais la qualifie de faible à modérée, sans arguments convaincants au regard de l’intensité de l’artificialisation et de la sensibilité du site (E-obs 135)
Mentionne que l’implantation de la ZAC en bordure immédiate de la forêt de Haguenau affecterait les lisières, les continuités écologiques, la trame sombre et la dynamique hydrique locale. Les analyses fournies ne permettent pas de conclure à des impacts modérés ou maîtrisés. Les pertes écologiques apparaissent, au contraire, significatives et difficilement compensables (E-obs 136, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188)
Demande quelles espèces protégées ont été précisément recensées dans l’étude faune-flore, quelles mesures spécifiques sont prévues pour chacune de ces espèces (habitats, corridors, suivi), comment sera assuré le suivi scientifique sur 30 ans, et par quel organisme indépendant, pourquoi aucune demande de dérogation n’a été formulée alors que des espèces protégées sont présentes (E-obs 96, E-obs 132)
Considère que les corridors écologiques seraient rompus en raison de la proximité de la forêt (E-obs 182)
Demande comment vont se nourrir dorénavant les animaux privés de 43 ha d’aire nourricière, où est-ce qu’ils iront migrer, est-ce qu’ils iront se nourrir dans le village (E-obs 82)
Mentionne que l’artificialisation des sols et la consommation de chaleur créeront un îlot de chaleur qui aura un impact sur la faune et la forêt (E-obs 135, E-obs 190)
Questionne sur le rejet de vapeur d’eau à haute température et les effets sur la faune (Obs 14)
Demande quels seront les effets de la pollution sonore et lumineuse (éclairages) sur la faune et la flore (E-obs 139, E-obs 182, Obs 9, Obs 10, Obs 11)
Mentionne que la faune va être déstabilisée par le trafic supplémentaire de camions (Obs 11)
Indique que l’étude d’impact ne propose pas d’analyse systémique des continuités écologiques, ni d’évaluation des perturbations cumulées avec d’autres projets géothermiques ou industriels du territoire (E-obs 135)
Considère que le projet de ZAC inverse la séquence ERC en violation du Code de l’Environnement (E-obs 142)
Considère qu’il y a une contradiction entre les mesures ERC présentées et la Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) (E-obs 96, E-obs 132, E-obs 142)
Les mesures de compensation proposées ne répondent pas aux obligations légales de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) (E-obs 145/E-obs 146) :
La préservation partielle des zones humides est présentée comme une « valorisation », mais il ne s'agit pas d'une compensation réelle et durable. Procès-verbal de synthèse Page 35
Les haies fruitières ou lisières paysagères relèvent davantage du marketing écologique que d'une réponse sérieuse aux impacts avérés du projet.
Aucune étude comparative ne démontre que ces mesures sont proportionnées à la perte écologique irréversible.
Considère que les impacts sur la faune et la flore ne sont pas suffisamment compensés (E-obs 91, E-obs 155). Questionne sur les compensations environnementales et demande quelles surfaces seront désartificialisées pour compenser les 43 ha consommés, où et quand ces compensations seront mises en œuvre, comment la collectivité garantit le suivi et la pérennité des mesures ERC (E-obs 96, E-obs 132)
Réagit sur l’observation de l’ADIRA (E-obs 148) « Des espaces verts seront collectifs avec une gestion commune, pour plus d’efficacité dans leur utilisation. Ces mêmes espaces seront travaillés pour permettre des usages multiples, notamment l’accroissement de la biodiversité avec des points d’observation pour le public ou les collaborateurs des futures entreprises » pour poser les questions suivantes (E-obs 161) :
Peut-on nous expliquer comment accroitre la biodiversité en bétonnant 40 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels ?
Est-ce la vocation d’une zone industrielle avec des entreprises à type de raffinerie de lithium de devenir un lieu de promenade familial dominical et un lieu d’observation ? Pour observer quoi ?
Pour qui ces lieux d’observation ? Pour des ornithologues ? Quels sont les usages multiples prévus ?
Regrette que la demande de la MRAe de mise en place de zones tampons pour préserver la biodiversité au voisinage de la ZAC soit renvoyée à une étude ultérieure (E-obs 89)
Considère que le recul vis-à-vis de la forêt de Haguenau, limité à 30 mètres, ne répond pas aux enjeux écologiques identifiés (E-obs 135)
S’étonne de la volonté de végétaliser le site alors qu’actuellement on dénombre 45 espèces d’oiseaux vivant sur le site Natura 2000 en lisière de forêt (E-obs 172)
Réagit sur l’observation de l’ADIRA (E-obs 148) « Ainsi, la végétalisation sera particulièrement travaillée en privilégiant des essences locales, bénéfiques pour la faune » pour poser les questions suivantes (E-obs 161) :
Quelle faune est censée vivre sur une zone industrielle bruyante, malodorante, lumineuse ?
Où iront les 45 espèces d’oiseaux protégés ? Les cigognes sont-elles sensées nicher sur les cheminées ou les aérothermes ?
Les sangliers et chevreuils seront-ils les bienvenus sur les pelouses ?
Laissera -t-on les petits rongeurs accéder au site et au réseau de câbles ? Les moustiques seront-ils accueillis avec enthousiasme dans les bassins de rétention ou stations d’épuration ?
Mentionne que les impacts liés aux éclairages nocturnes sont évoqués mais sans engagement opposable. Le dossier indique que l’éclairage sera « modéré », que les UV seront « évités » et qu’il sera « possible » de réduire la tension durant la nuit, sans seuils ni normes ni dispositif de contrôle. L’utilisation de formulations générales ne permet pas d’apprécier la portée réelle des mesures proposées. Les insectes nocturnes, les chiroptères et l’ensemble de la trame sombre en lisière forestière sont pourtant particulièrement sensibles à ces nuisances (E-obs 135, E-obs 136) Procès-verbal de synthèse Page 36
Impacts sur un champ de bataille, lieu de mémoire
Questionne sur le choix de la localisation de la ZAC qui est située intégralement sur un ancien champ de bataille meurtrier de la 2ème Guerre mondiale d’envergure (très importante et célèbre bataille de blindés en janvier 45 dans le cade de l’opération de contre-attaque allemande NORDWIND), unique champ de bataille de la 2ème Guerre mondiale encore visible, lisible, interprétable pédagogiquement en Alsace (E-obs 135) :
Comment sera conservée la lisibilité historique du terrain et la mémoire traumatique des lieux ?
D’ailleurs, compte tenu de la valeur historique et mémorielle du site, et globalement le statut village martyr, pourquoi les différentes protections au titre des monuments historiques de la ligne Maginot que ce soit à Hatten, Rittershoffen, Oberroedern ou ailleurs n’ont pas été initiées, auparavant ?
Pourquoi la visibilité et l’intégrité de la totalité du champ de la bataille, n'a pas été déjà protégée face à la pression foncière, industrielle ou immobilière ?
Pourquoi cela n’a pas été pris en compte dans les schémas du PETR et du SCOT ?
Souhaite que le site du projet qui a été un champ de bataille au cours de la 2ème Guerre mondiale dont les terres sont sacrées pour les familles américaines des anciens combattants, soit préservé en l’état afin de conserver la mémoire de l’histoire et celles des morts (E-obs 1, E-obs 3, E-obs 5, E-obs 6, E-obs 7, E-obs 9, E-obs 10, E-obs 13, E-obs 15, E-obs 16, E-obs 18, E-obs 19, E-obs 21, E-obs 22, E-obs 23, E-obs 24, E-obs 25, E-obs 26, E-obs 28, E-obs 32, E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 51, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 62, E-obs 63, E-obs 64, E-obs 65, E-obs 75, E-obs 77, E-obs 78, E-obs 79, E-obs 82, E-obs 89, E-obs 91, E-obs 92, E-obs 93, E-obs 98, E-obs 99, E-obs 112, E-obs 117, E-obs 118, E-obs 120, E-obs 124, E-obs 126, E-obs 130, E-obs 131, E-obs 139, E-obs 140, E-obs 143/E-obs 178, E-obs 149, E-obs 152, E- obs 158, E-obs 160, E-obs 161, E-obs 162, E-obs 165, E-obs 172, E-obs 176/E-obs 177, E- obs 182, E-obs 183, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188, E-obs 190, Obs 2, Obs 3, Obs 4, Obs 9, Obs 10, Obs 20)
Mentionne que la bataille de Hatten-Rittershoffen a eu lieu sur le terrain du futur Parc d'Excellence Industrielle. Joint un document sur la bataille de Hatten-Rittershoffen, publié aux USA par la revue WWII (seconde guerre mondiale) qui documente dans le détail la bataille, qui a commencé justement vers la casemate ESCH, avec les troupes allemandes qui arrivaient par la forêt, par Bühl et Niederroedern. (E-obs 102, E-obs 104). Joint une photo d’archives allemandes montrant des victimes américaines à proximité du cimetière juif et la transcription d’un mail de l’Association des Vétérans de la 14ème Armored DI (division blindée américaine) qui a et indique par ailleurs, la revue l’Outre Forêt–revue d’histoire de l’Alsace du Nord dans son numéro hors-série consacré à la bataille de Hatten-Rittershoffen détaille parfaitement l’étendue du champ de bataille, l’importance des ouvrages de la ligne Maginot dans phases défensives et offensives ainsi que la bataille de rues (E-obs 125). Joint des liens montrant que les conflits armés se sont déroulés route de Seltz à Hatten à proximité du cimetière israélite et de l’ancienne gare (E-obs 182)
Considère que toutes les prises de parole relatives à la préservation des lieux de mémoire de la Seconde guerre mondiale constituent une instrumentalisation de l’histoire du territoire (car tous les anciens savent que les combats ont eu lieu dans les villages) et que c’est un moyen de refuser une opportunité de développement de Hatten (E-obs 81) Procès-verbal de synthèse Page 37
Considère que la zone artisanale qui a été implantée dans les années 80 (site Striebig) sur l’emprise du champ de bataille n’avait pas autant mobilisé les défenseurs du devoir de mémoire de la guerre à Hatten (Obs 12)
Estime que le choix du site est une véritable offense faite aux descendants des vétérans américains et victimes hatténoises et à leurs familles et questionne sur ce point (E-obs 125) : Comment comptez-vous leur expliquer et argumenter votre choix ?
Comment dorénavant évoquer le devoir de mémoire lors les cérémonies commémoratives, sans honte et reniement ?
La raison impérative d'intérêt public majeur peut-elle éventuellement tout justifier jusqu’à la destruction d’un patrimoine de valeur internationale et qui touche à la mémoire et à l’histoire de nations étrangères ?
Indique que pour le centenaire de la 2ème Guerre mondiale, il est envisagé un classement au patrimoine mondial de l’Unesco de certains ouvrages de la ligne Maginot, en Moselle, en Alsace du Nord et au sud de la France, et de certains champs de batailles et questionne (E-obs 125) :
Comment comptez-vous justifier et compenser cette perte irrémédiable ? Est-elle d’ailleurs compensable ?
Quelle valeur donne-t-on à ce site ? Une valeur pécuniaire, de rapport ou une valeur culturelle inestimable puisque non monnayable ? La valeur de ce terrain est-elle purement locale (CCOF) ou nationale ?
Mentionne que l’instruction auprès de la DRAC pour le classement envisagé va être longue et que commencer les travaux d’aménagement de la ZAC avant la fin de la procédure condamne de facto tout classement et mise en valeur historique ou de mémoire et toute transmission aux jeunes générations. Demande de quelle façon sera prise en compte la démarche en cours ? (E- obs 125)
Impacts sur le patrimoine historique
Demande une évaluation patrimoniale complète du site de la ZAC et une analyse de compatibilité entre le projet industriel et le devoir de mémoire (E-obs 91)
Estime que la sensibilité paysagère et patrimoniale du site a été sous-estimée du fait de la proximité de la casemate Esch, symbole fort de l'histoire de Hatten et de l'Alsace du Nord (E- obs 4, E-obs 10, E-obs 124, Obs 10), ainsi que du cimetière juif, également témoin du passé local (E-obs 4, E-obs 124, Obs 10)
Mentionne que le futur rond-point sera une grave atteinte à la visibilité du site (E-obs 112, E- obs 125, Obs 9, Obs 10) :
Comment peut-on parler de mise en valeur de la casemate Esch ?
Comment une aire de pique-nique entre 2 voieries, une piste cyclable sont-elles sensées mettre en valeur un bâtiment historique ?
Questionne sur le devenir de l’ancienne maison forestière ESCH reconstruite après la destruction de la précédente pendant les combats de janvier 1945 (E-obs 125) : Se situe-telle le long de la nouvelle voie ?
Comment envisage-t-on sa mise en valeur ?
Comme des démolitions de bâtiments sont annoncées, est-ce qu’elle est vouée à la destruction ou sinon quels autres bâtiments sont-ils susceptibles d’être détruits ? Procès-verbal de synthèse Page 38
S’inquiète de la perte de visibilité du cimetière israélite (E-obs 182) et questionne sur son devenir (E-obs 12, E-obs 125) :
Comment la dignité et solennité du lieu seront-elles conservées ?
Quel sera le recul et la hauteur des bâtiments mitoyens (la raffinerie d’après les plans) ?
Y aura-t-il une vue plongeante sur les tombes ?
Comment la sérénité nécessaire de ce lieu de recueillement sera-t-elle préservée ?
Impacts sur les sols
Mentionne que l’artificialisation des sols générera des perturbations hydrologiques du fait de la perte d’infiltration d’eau dans le sol, de recharge de la nappe phréatique, d’autoépuration de l’eau et du renouvellement de la ressource en eau potable (E-obs 56, E-obs 135, E-obs 182). Demande si ceci est susceptible d’entraîner des surcoûts de potabilisation (E-obs 182)
Mentionne que ce projet va à l’encontre des sols vivants qui fixent du carbone (E-obs 56)
Mentionne qu’il y aura un risque de contamination des sols (E-obs 27, E-obs 65, E-obs 75, E- obs 112, E-obs 124, E-obs 144, E-obs 152, E-obs 158, E-obs 176/E-obs 177, E-obs 183, Obs 5)
Considère que l’usine de raffinage du lithium aura des rejets toxiques dans les sols (acides, métaux lourds, solvants chimiques) (E-obs 10)
Impacts sur l’eau (consommation, rejets et zones humides)
Mentionne que le projet va impacter l’eau et les nappes phréatiques tant en termes de quantité que de qualité (E-obs 29, E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 62, E-obs 63, E- obs 65, E-obs 85, E-obs 87, E-obs 88, E-obs 90, E-obs 105, E-obs 108, E-obs 109, E-obs112, E-obs 119, E-obs 124, E-obs 131, E-obs 134, E-obs 136, E-obs 144, E-obs 150, E-obs 152, E- obs 153, E-obs 158, E-obs 162, E-obs 165, E-obs 169, E-obs 172, E-obs 176/E-obs 177, E- obs 182, E-obs 183, Obs 5, Obs 14)
Mentionne que la combinaison de plusieurs lacunes - absence de quantification des besoins en eau potable, tension déjà avérée de la ressource, absence de modélisation hydrologique, destruction de zones humides fonctionnelles, fragilité des compensations, absence d’analyse de l’interface avec la forêt - conduit à une situation d’incertitude globale sur l’eau. Dans un tel contexte, il devient difficile de soutenir que le projet serait compatible avec une gestion durable des ressources hydriques (E-obs 136)
Demande si une étude concernant la consommation d'eau de l'ensemble du projet de ZAC a été réalisée (E-obs 159)
Inquiétudes quant à la consommation d’eau au sein des entreprises de la ZAC et notamment de l’usine de raffinage du lithium alors que la région est déjà vulnérable aux sécheresses : La captation de l’eau par l’usine de raffinage du lithium notamment ne risque-t-elle pas de générer des conflits d’usage, des restrictions d’usages ? Combien de m3 d’eau transiteront chaque jour par l’usine ? (E-obs 9, E-obs 10, E-obs 12, E-obs 60, E-obs 61, E-obs 68, E-obs 76, E-obs 82, E-obs 84, E-obs 91, E-obs 100, E-obs 110, E-obs 116, E-obs 124, E-obs 139, E- obs 162, E-obs 169, E-obs 172, E-obs 180, E-obs 182, E-obs 183, E-obs 189, Obs 6, Obs 14, Obs 18, Obs 19, Obs 20), Est-ce que l’industrie du Lithium devra appliquer les règles comme tout le monde et sera à l'arrêt entre Juin et Septembre ? (E-obs 119) Procès-verbal de synthèse Page 39
Questionne sur les chiffres liés à l’eau : pour fabriquer 28 000 tonnes d’hydroxyde de lithium sera-t-il nécessaire de fournir des ressources locales, de l’eau claire par exemple ?, pour ce tonnage, il faudrait 700 millions de m3 d’eau ? (à titre de comparaison, le SDEA produit tous les ans environ 33 millions de m3), Qu’en pensera la nappe phréatique ? (E-obs 101/Obs 8)
Compare les consommations d’eau à d’autres projets. Indique que le projet d’usine de raffinage de lithium de Lauterbourg prévoit de traiter des saumures en provenance d’Amérique du Sud à l’aide de l’eau claire locale, pour fabriquer du lithium destiné à d’autres régions, et que cette logique suscite un fort sentiment d’injustice et d’incompréhension parmi les habitants (E-obs 169). Pour une production prévisionnelle de 28 500 tonnes par an d'hydroxyde de lithium, il est nécessaire de pomper 300 000 m³ d’eau par an dans la nappe rhénane (E-obs 153). Mentionne que selon les estimations du projet d’Imerys (mine de lithium dans l’Allier), il faudrait 65 m³ d’eau pour produire une tonne d’hydroxyde de lithium. Pour concentrer et convertir le lithium, ce seront encore d’énormes quantités d’eau qui seront mobilisées, soit 1,2 millions de m³ d’eau par année, sans compter les quantités d’eau astronomiques nécessaires au fonctionnement des data centers pour leur refroidissement (E- obs 182)
Mentionne que les infrastructures existantes d’alimentation en eau sont insuffisantes et/ou sous dimensionnées (E-obs 172). Demande comment le porteur du projet compte couvrir ses besoins en eau sans mettre en péril l’alimentation en eau potable des habitants étant donné que le dossier mentionne que les besoins en eau actuels sont à peine couverts par la station d’alimentation de Seltz, qu’il est envisagé de faire appel à la station de Wissembourg et que les unités de raffinage de lithium ont un besoin important d’eau claire (E-obs 170, E-obs 187)
Questionne sur la gestion des eaux de ruissellement de la ZAC : ne vont-elles pas charrier une multitude de polluants, altérant ainsi la qualité des ressources hydriques avoisinantes ? (E-obs 182)
Mentionne que les particules fines des plaquettes de frein et de l'abrasion des pneumatiques qui seront générés par l’augmentation des trafics de camions vont se retrouver dans les eaux pluviales et que les stations d'épuration ne sont pas équipées pour traiter ce genre de polluants, qui in fine vont donc se retrouver dans l'eau potable (E-obs 165)
Demande comment seront traitées les eaux usées qui seront générées par la ZAC, si elles ont été évaluées, s’il y aura un raccordement à une station d’épuration et si celle-ci sera en mesure de traiter quantitativement et qualitativement ces eaux (E-obs 183). Considère que l'évacuation des eaux usées posera problème notamment quant à la capacité de traiter les eaux usées par la station d'épuration de Buhl qui rencontre déjà des problèmes pour traiter les volumes générés lors d'événements pluvieux importants (E-obs 9, E-obs 187)
Inquiétudes quant aux rejets toxiques dans l’eau par les entreprises de la ZAC et notamment l’usine de raffinage du lithium : Quels éléments chimiques seront rejetés dans l’eau ?, en quelles quantités ?, comment seront-ils traités ?, y aura-t-il un risque de pollution de la nappe phréatique ? (E-obs 10, E-obs 12, E-obs 82, E-obs 112, E-obs 162, E-obs 169, E-obs 183, Obs 7), comment garantir au consommateur une eau de qualité et en quantité suffisante et quelles procédures seront mises en place en cas de pollution accidentelle pouvant affecter la qualité de l’eau potable ? (E-obs 82)
Demande si, en cas d’erreur humaine, le coût financier des risques de pollution des sols et des eaux est prévu (E-obs 183)
Regrette que les demandes de la MRAe de suivi renforcé de la qualité des eaux souterraines, de meilleure prise en compte des risques de remontée de nappe soient renvoyées à des études ultérieures (E-obs 89) Procès-verbal de synthèse Page 40
Mentionne que l’artificialisation des sols va conduire à un risque accru d’inondation et questionne sur la gestion des eaux pluviales dans la commune de Hatten : comment seront gérés les volumes ruisselants en cas de forte pluie à l’intérieur de l’agglomération ?, Les capacités d’épuration des stations ne seront-elles pas saturées ? Est –il envisagé qu’une partie des eaux de collecte soit rejetée directement dans les milieux, sans traitement, ce qui entraînerait alors une pollution potentielle de l’eau et des milieux naturels ? (E-obs 182)
Mentionne qu’en cas de saturation du système d’évacuation des eaux pluviales, les champs alentours risquent d’être inondés, contaminés par différents polluants issus des industries à venir et de la voierie et demande quelles solutions de prévention, curatives ont été envisagées (E-obs 82)
Mentionne que la casemate Esch fait partie des 19 ouvrages de la ligne Maginot sis sur le ban communal de Hatten. Elle porte les stigmates des violents combats. Outre le fait que les aménagements routiers envisagés risquent de porter atteinte à la lisibilité de l’ouvrage, il est à craindre que le bâtiment ait à souffrir de remontées d’eau, étant donnée l’artificialisation de 40 ha juste en face et de 56 ha à proximité immédiate avec la base logistique et demande si (E-obs 125) :
Des études ont-elles été réalisées à ce sujet ?
Si oui, quelles sont les solutions envisagées pour protéger l’ouvrage des dégâts liés à l’humidité ?
Considère que le projet va impacter des zones humides indispensables au maintien de la ressource en eau (E-obs 89, E-obs 110, E-obs 125)
Considère que les mesures de compensation proposées, comme la préservation de zones humides, sont insuffisantes au regard des pertes (E-obs 162)
Considère que la zone humide tout comme le site Natura 2000 accolés à la ZAC n’ont pas besoin d’être remaniés par la main de l’homme pour remplir leur fonction de réservoir de biodiversité (E-obs 149)
Demande comment la zone humide qui est présente le long de la forêt et qui existe déjà peut constituer une mesure compensatoire et si elle pourra absorber les eaux pluviales de tout le site industriel (E-obs 187)
Mentionne que les mesures proposées vis-à-vis des zones humides reposent largement sur le reclassement de surfaces en zone ND, censées accueillir des actions compensatoires. Un tel classement n’a toutefois pas de valeur de sanctuarisation. Le CDPENAF a rappelé que l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme permettait de protéger formellement des sites écologiques sensibles, ce que le porteur de projet n’a pas mobilisé. Sans plan de gestion précis ni garantie réglementaire forte, la pérennité des mesures de compensation n’est pas assurée et leur crédibilité apparaît limitée (E-obs 135, E-obs 136)
Impacts sur l’air
Considère que la qualité de l'air va être impactée par le projet et qu’il y a aura des rejets toxiques du fait des activités des entreprises de la ZAC mais aussi de l’augmentation des trafics (E-obs 9, E-obs 10, E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 62, E-obs 63, E- obs 65, E-obs 75, E-obs 87, E-obs 110, E-obs 112, E-obs 117, E-obs 144, E-obs 152, E-obs 163, E-obs 165, E-obs 172, E-obs 183, Obs 5)
Indique qu’aucun modèle de dispersion des polluants atmosphériques n’est produit pour apprécier l’impact combiné du trafic et des futures installations industrielles sur les habitations les plus proches (à 300 m) et sur le bourg (E-obs 89) Procès-verbal de synthèse Page 41
Demande si le raffinage du lithium émet des poussières, en quelle densité, et quelle protection sera prise pour les cultures et les habitations (E-obs 183)
Déchets et sous-produits
Indique que, sans assimiler Échassières à Hatten, il apparaît que la filière lithium nécessite une approche méthodologique exigeante : les flux de matières secondaires (sous-produits et résidus de la filière lithium-géothermie) doivent être identifiés, quantifiés, suivis et discutés publiquement dès les premières phases d’instruction. En l’absence de cette transparence, le débat public ne porte que sur une partie de la réalité industrielle, et les conséquences environnementales et sanitaires sont sous‑estimées (E-obs 136)
Demande quels sont les déchets et les sous-produits qui seront générés par le raffinage du lithium, s’ils seront toxiques, comment et où ils seront stockés et éliminés (E-obs 65, E-obs 82, E-obs 112, E-obs 116, E-obs 144, E-obs 147, E-obs 180, E-obs 182, E-obs 183, E-obs 189, Obs 5, Obs 18, Obs 19)
Demande quel sera le devenir de l’eau des systèmes de rinçage des filtres (Obs 18)
Consommation d’énergies
Demande quel sera le bilan énergétique et environnemental du projet (E-obs 82)
Souligne les zones d’ombre sur la consommation en énergie (E-obs 91)
Demande si des câbles électriques à haute tension devront être installés sur le site, d’où proviendront les lignes électriques et si elles entraîneront encore la destruction d'une partie de la forêt de Haguenau classée en zone Natura 2000 (E-obs 116, E-obs 130)
Considère que la géothermie pourra couvrir la consommation d'énergie du site mais que pas grand monde autour pourra en bénéficier (E-obs 119)
Demande si la chaleur qui sera remontée du sous-sol ne va pas aussi réchauffer l'air, surtout en été lors des canicules (E-obs 180)
Considère que les data-centers vont générer trop d'énergie et demande comment il faudra les refroidir (E-obs 120)
Bilan carbone
Demande quelle quantité de Gaz à Effet de Serre (GES) sera rejetée durant les travaux de terrassement, de construction de la ZAC et des infrastructures routières et industrielle et en phase d’exploitation (E-obs 82) car elles ne sont pas évoquées dans le dossier (E-obs 112, E- obs 135)
Mentionne que le réseau de chaleur n’existe pas, qu’aucun partenaire industriel n’est connu et qu’aucun procédé n’est défini et qu’il est donc impossible de déterminer si le projet est compatible avec la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) (E-obs 135)
Mentionne que l’unité de raffinage de lithium et les procédés industriels envisagés consommeront eux-mêmes de l’énergie et des réactifs dont le bilan carbone n’est pas documenté dans les pièces soumises à enquête (E-obs 89) Procès-verbal de synthèse Page 42
Considère qu’accueillir un site industriel de transformation du lithium à Hatten, en circuit court, à proximité de l’extraction, est un plus dans le bilan carbone du lithium produit (E-obs 74)
Estime que les émissions de GES sont très élevées (530 ktCO2e sur 50 ans), qui correspond à la production de 900 habitants actuellement (12 tCO2e/an/habitant) et de 4 400 habitants en 2050 (2,1 tCO2e/an/habitant avec l’objectif de la neutralité carbone), soit l’équivalent de la population de Betschdorf (Obs 9)
Considère qu’il faut optimiser la ZAC pour limiter les émissions de CO2 (E-obs 60, E-obs 61, E-obs 68)
Mentionne que le projet va utiliser des énergies fossiles qui représentent un bilan carbone catastrophique (Obs 14)
Mentionne qu’il faudrait 17,5 millions d’euros pour compenser les émissions de GES du projet et que ceci rendrait l’opération économiquement irréalisable ; ce qui est reconnu par la CCOF (E-obs 135, E-obs 142)
Indique que ni le calendrier, ni la nature des projets financés, ni les garanties de réalisation effective de ces compensations des émissions de CO2 générés par les travaux ne sont établis (E-obs 89)
Impacts sur les trafics routiers
Mentionne qu’il y aura une augmentation du trafic routier qui aura des répercutions pour les riverains tant en terme de qualité de vie que de sécurité et de dégradation de l’état des voiries (E-obs 3, E-obs 4, E-obs 9, E-obs 18, E-obs 60, E-obs 61, E-obs 65, E-obs 68, E-obs 69, E- obs 75, E-obs 89, E-obs 101/Obs 8, E-obs 104, E-obs 112, E-obs 116, E-obs 117, E-obs 130, E-obs 134, E-obs 140, E-obs 141, E-obs 144, E-obs 152, E-obs 158, E-obs 163, E-obs 165, E- obs 176/E-obs 177, E-obs 183, E-obs 190, Obs 1, Obs 5, Obs 6, Obs 10, Obs 14, Obs 20) et que l’impact a été sous-évalué (E-obs 4) et qu’il y aura encore plus d’ordures qui s’envoleront vers la forêt proche (E-obs 134), mentionne que les infrastructures routières ont une limite (saturation technique) (E-obs 106, E-obs 111, E-obs 112, E-obs 183, Obs 14) et que la rue principale/rue de la Gare est déjà saturée (E-obs 69, E-obs 104, E-obs 112, E-obs 140, E-obs 141, E-obs 152, Obs 1)
Indique que les impacts en matière de trafic routier et d’infrastructures ne sont pas mentionnés dans le dossier alors qu’une importante augmentation des flux est à prévoir (camions, transport de matières premières, réactifs, pièces techniques, résidus, déplacement des salariés) et que le réseau local n’est pas dimensionné pour les absorber sans conséquence sur la sécurité et la qualité de vie des habitants (E-obs 105, E-obs 108, E-obs 136, E-obs 150, E-obs 153)
Indique qu’aux dangers liés à l’intensité du trafic routier, il faut ajouter l’augmentation de la pollution, du bruit, facteurs nuisibles sur la santé des habitants, notamment des riverains de la RD 28 et des enfants fréquentant l’école, située à proximité immédiate de l’axe et demande si des études d’impact sur les effets de l’augmentation du trafic routier et des émissions industrielles sur la santé des habitants ont été réalisées (E-obs 73)
Indique que la phase travaux lourds de la ZAC, la phase construction-installation et la phase activités industrielles ne font l’objet d’aucune étude d’impact approfondie (E-obs 112)
Mentionne que les estimations de trafics sont incomplètes car (E-obs 183) : Il manque l’estimation de la circulation lors de la phase de construction de la ZAC qui va durer plusieurs années, Procès-verbal de synthèse Page 43
Elles ne peuvent pas tenir compte des futurs mouvements de circulation des deux autres entreprises prévues dans la zone puisqu'elles sont encore inconnues.
Demande si l’étude d’impact a pris en compte la taxe poids-lourds (R-Pass) qui sera instaurée en 2027 sur l’autoroute A35 et qui aggravera certainement la circulation des poids lourds dans les villages (E-obs 72)
Indique que les apports de lithium d’autres sources que celui d’Alsace seront nécessaires et poseront le problème de leur acheminement (E-obs 130)
Mentionne une absence d’étude précise sur l’impact du trafic routier, on spécule naïvement qu’il va se reporter à l’est, sans passer par les villages, uniquement vers et depuis l’autoroute. On oublie les employés, on oublie les livraisons de matériel, de fournitures et sous-produits qui peuvent venir d'Haguenau ou de Wissembourg, et qui donc passeront par Betschdorf et Hatten (E-obs 110)
Considère que les analyses sur l’évolution du trafic routier de la CEA (« Le trafic supplémentaire est estimé à 1000 VL/jour + 104 PL ») et de la CCOF (estimation du trafic à 1400 VL/jour) divergent singulièrement et qu’elles ne sont apparemment pas fondées sur des études précises (E-obs 73) :
On suppose qu’un certains nombres de salariés, changeront d’employeurs et qu’ils traversaient déjà Hatten. On ne tient aucun compte ni des métiers et spécialités de ces salariés, de leur âge, des compétences acquises ou à acquérir, ni des emplois proposés puisque, officiellement on ne sait pas quelles entreprises vont s’installer sur la ZAC, On ne tient pas compte non plus de l’attractivité des salaires proposés Outre-Rhin ni de la situation rurale peu attractive de Hatten qui peut décourager les jeunes citadins de venir s’installer en Outre-Forêt. Ils seront très éloignés des cinémas, salles de spectacle et autres lieux de divertissement à la mode, situés dans les agglomérations.
Mentionne aussi qu’il est beaucoup plus court et donc moins coûteux de passer par le village pour rejoindre l’A4 en direction de Paris ou de l’Ouest de la France et que quand la nouvelle taxe sur les poids lourds sera mise en œuvre, le passage par le village deviendra systématique, comme dans de nombreuses régions en France étant donné que les transporteurs rognent logiquement sur tous les frais et choisissent le trajet le plus économique, évitant les péages, quitte à traverser des villages à la voirie sous-dimensionnée même si cela leur est interdit. Estime qu’aménager des chicanes et des feux de ralentissement n’aura comme effet que de rendre le trafic encore moins fluide et plus dangereux pour les cyclistes et piétons dans la traversée du village.
Sur la base des éléments évoqués ci-dessus, demande à avoir une étude documentée sur le trafic attendu, sur les aménagements routiers prévus, sur la façon dont on va contraindre tous les camions à aller en direction de l’est vers l’A35, sur la sécurisation de la traversée du village pour les piétons et cyclistes.
Questionne sur les trafics : combien de tonnes de carbonate le lithium seront déchargées à Lauterbourg et venant d’Argentine et du Chili ? Les 660 tonnes/jour de chaux vive ont-elles été prises en compte et comment seront-elles acheminées (par camion ou train) ?, dans les process de fabrication, il faudra bien transporter ces tonnages d’un point à un autre ou simplement les envoyer aux destinataires finaux ?, a-t-on évalué l’impact de ces transports sur la sécurité de la circulation voire la détérioration de la voirie ?, le lithium étant très léger, y a- t-il un risque de poussières ? (E-obs 101/Obs 8)
Mentionne que le trafic routier a été quantifié mais sans détailler la part qui va impacter les communes environnantes (Obs 9). Demande combien de véhicules supplémentaires traverseront le village de Hatten (E-obs 140) Procès-verbal de synthèse Page 44
Demande quelles mesures seront mises en œuvre pour limiter le trafic routier dans les villages, si une obligation de passage par l’autoroute A35 pour les poids lourds sera instaurée, sachant qu’une taxe spécifique sur leur circulation sur les autoroutes alsaciennes doit entrer en vigueur dès 2027 (E-obs 139)
Demande qu’une solution soit trouvée pour limiter le passage des poids lourds qui traversent le village de Hatten de bout en bout et propose d’interdire leur passage durant la nuit, comme cela se fait déjà dans de nombreux villages (exemple de 22h00 à 06h00) (E-obs 69)
Mentionne que le trafic annoncé ira prioritairement vers l’autoroute, que la rue Principale et la rue de la Gare seront impactées, mais que le trafic pourra être régulé en journée et interdit la nuit (E-obs 156). Demande comme le porteur du projet compte s’y prendre pour respecter la recommandation de l’Ae sur la mise en œuvre de mesures visant à « dissuader » la traversée du village de Hatten par le trafic des poids lourds (E-obs 170)
Demande quelles seront les mesures prévues pour adapter le trafic routier qui deviendra plus intense et plus nuisible, surtout pour la traversée de forêt de Haguenau (E-obs 160)
Demande comment seront incités les futurs salariés à utiliser les transports en commun ou le vélo (même par météo mauvaise), combien de bus traverseront le village en provenance de la gare de Soultz sous Forêt ou de Seltz, à quelle cadence, seront-ils réservés aux seuls salariés (E-obs 73)
Demande qui va payer les dommages dans la commune de Hatten suite aux voitures et camions supplémentaires (E-obs 140)
Questionne sur l’avancement du projet de contournement de Hatten (E-obs 116)
Demande qui portera la responsabilité d’avoir dégradé les conditions de vie et de travail de toute la population en niant tous les impacts néfastes liées au trafic (E-obs 112)
Impacts sur la santé publique
Considère que le projet aura un impact sur la santé des êtres vivants (E-obs 59, E-obs 89, Obs 14).
Mentionne l’absence d’identification et de caractérisation des impacts sanitaires de l’usine de purification de lithium (E-obs 78, E-obs 92) et questionne sur le fait que l’ARS n’ait pas été consultée alors que le projet mentionne une usine de raffinage de lithium (E-obs 142)
Mentionne que la pollution lumineuse, le bruit, les rejets de chaleur, la pollution olfactive ont un impact direct sur la qualité du sommeil et à plus long terme sur l’apparition de maladies (E-obs 135)
Mentionne que la population locale n’arrive plus à se projeter sereinement dans l’avenir, tellement l’angoisse est réelle et qu’elle est concernée par un phénomène appelé « éco- anxiété » ou « solastalgie » (qui désigne une forme de souffrance et de détresse psychique causée par la conscience des changements climatiques en cours, en particulier, ceux liés à la destruction des paysages, des écosystèmes, de la biodiversité, d’un site patrimonial, auxquels on est légitimement attaché) (E-obs 182)
Demande si la radiation qui peut être présente dans la roche (comme c’est le cas à la mine d’Echassière) peut aussi être présente dans l’eau et s’inquiète sur l’exposition du personnel des autres entreprises de la ZAC (Obs 18) Procès-verbal de synthèse Page 45
Demande ce qui se passera si le lithium sort du périmètre de la ZAC (en cas d’accident, d’erreur humaine ou autre), s'il atteint la chaîne alimentaire, s'il y a bioaccumulation dans les plantes des champs entourant la zone (E-obs 183)
Impacts sur le paysage
Mentionne que le projet impactera le paysage (E-obs 14, E-obs 15, E-obs 23, E-obs 24, E-obs 79, E-obs 86, E-obs 89, E-obs 92, E-obs 93, E-obs 97, E-obs 100, E-obs 105, E-obs 108, E- obs 109, E-obs 141, E-obs 150, E-obs 153, E-obs 158, E-obs 182, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188, E-obs 190, Obs 2, Obs 10, Obs 14)
Mentionne qu’elle est contre le fait d’abattre des arbres et de construire des rond points car la casemate Esch sera moins visible (E-obs 113)
Demande quelle sera la hauteur maximale autorisée pour la construction des bâtiments afin d’en évaluer l’impact paysager (E-obs 60, E-obs 61, E-obs 68, E-obs 139, Obs 20)
Questionne sur les industries et les bâtiments qui s’implanteront dans la ZAC et estime que ces points d’ordre paysagers et environnementaux doivent être impérativement précisés avant la création de la ZAC, car ils impacteront fortement le paysage alentour et la visibilité des horizons (E-obs 125) :
Ces industries sont-elles déjà identifiées ?
De quel type d’industrie s’agira-t-il ?
Quelle sera la hauteur maximale des bâtiments, leur masse dans le paysage ? Quelles hauteurs pourront atteindre les éventuelles cheminées, aérothermes, parkings en silos ou autres équipements industriels ?
Mentionne qu’aucune étude paysagère approfondie intégrant les dimensions historique et mémorielle du site n’est produite dans les pièces soumises à enquête (E-obs 89)
Demande quelles mesures sont prévues pour limiter l’impact paysager (E-obs 84)
S’étonne sur le choix du terme d’« identité paysagère forte » pour un traitement paysager qui remplacera un environnement naturel existant (E-obs 112)
Impacts sur le cadre de vie et l’identité rurale de la commune
Mentionne que le projet engendrera une dégradation de la qualité de vie des riverains et de l’identité rurale du village (E-obs 3, E-obs 9, E-obs 10, E-obs 14, E-obs 65, E-obs 78, E-obs 79, E-obs 87, E-obs 92, E-obs 93, E-obs 101/Obs 8, E-obs 110, E-obs 112, E-obs 131, E-obs 139, E-obs 140, E-obs 152, E-obs 158, E-obs 161, E-obs 170, E-obs 171, E-obs 172, E-obs 182, E-obs 183, Obs 2, Obs 9)
Nuisances occasionnées (sonores, olfactives, visuelles…)
Mentionne que le projet générera de nombreuses nuisances (sonores, visuelles, olfactives, lumineuses, vibratoires…) (E-obs 18, E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 62, E- obs 63, E-obs 65, E-obs 87, E-obs 92, E-obs 110, E-obs 112, E-obs 117, E-obs 134, E-obs 140, E-obs 152, E-obs 158, E-obs 163, E-obs 165, E-obs 172, E-obs 176/E-obs 177, E-obs 182, E-obs 190, Obs 2, Obs 5, Obs 6, Obs 9, Obs 10, Obs 20, Obs 21)
Mentionne l’absence de modélisation chiffrée du bruit de la ZAC complète dans le dossier (Obs 9). Mentionne que la nature des activités futures étant inconnue, il est impossible d’en Procès-verbal de synthèse Page 46
évaluer les sources sonores. L’étude fournit une analyse théorique détachée de toute description industrielle concrète. Le bruit généré par les transports routiers ne peut pas davantage être quantifié, les flux étant liés à des projets industriels encore hypothétiques. Le dossier reconnaît ces limites mais les minimise, alors qu’elles remettent en cause la capacité à caractériser les impacts (E-obs 135)
Mentionne la présence continuelle de bruits audibles dans l’ancienne maison forestière (Obs 15)
Impacts et nuisances occasionnés par les travaux
Questionne sur la durée prévue pour chacune des phases du chantier, le calendrier et les conséquences concrètes des travaux sur la vie quotidienne (circulation, nuisances, accès aux services) (E-obs 96, E-obs 112, E-obs 132)
Mentionne que le projet générera de nombreuses nuisances lors de la phase travaux (sonores, poussières, vibrations…) (E-obs 79, E-obs 87, E-obs 110, E-obs 182, E-obs 183)
Demande si lors de la phase travaux, il y aura des limitations de vitesses et/ou des feux tricolores permettant de fluidifier la circulation des salariés et réduire la gêne des riverains (Obs 21)
Mentionne que lors des travaux d’aménagement des accès, il est important que les exploitants agricoles puissent continuer à exploiter les terres agricoles existantes (E-obs 170)
Remise en état du site après exploitation
Demande quel sera le devenir du site lors de l’épuisement du lithium ou qu'on n'en voudra plus (E-obs 159, Obs 6)
Demande comment le site sera remis en état en cas de pollution du sol et d’atteinte à la qualité de l’eau (E-obs 112) et quel sera le coût pour la commune (Obs 6, Obs 14) Procès-verbal de synthèse Page 47
Gestion des risques
Risques industriels
Mentionne l’importance des risques industriels du fait de la dangerosité du lithium à proximité des habitations (E-obs 3, E-obs 9, E-obs 65, E-obs 91, E-obs 112, E-obs 144, E-obs 165, E-obs 183, Obs 5, Obs11), indique que les dangers pouvant résulter de la production de lithium ne sont pas suffisamment connus (E-obs 184) et demande s’il est raisonnable de placer des activités basées sur le lithium, matériel hautement réactif et inflammable, à 200 mètres d’une forêt (E-obs 183)
Mentionne que le lithium n’est pas biodégradable et qu’il y a un risque de pollution, notamment des sols et de la ressource en eau (Obs 7, Obs 11)
Questionne sur le procédé de raffinage du lithium : des solvants seront-ils utilisés lors du raffinage ? Si oui, comment seront-ils acheminés ? Par camions ? Quels sont les dangers du transport de telles substances chimiques ? L’usage de solvants dans d’aussi grandes quantités présente-t-il des risques d’explosions ? Quels risques de contaminations pour les sols et les eaux ? Et en cas d’accident et de déversement de ces produits chimiques dans la forêt Natura 2000 ? (E-obs 183)
S’inquiète de la propagation d’un incendie vers la forêt de Haguenau qui est classée Natura 2000 et demande quelles précautions seront prises pour lutter contre un tel feu, si l’achat de nouveau matériel est prévu pour les pompiers, s’il existe un retardateur spécifique pour les feux occasionnés par le lithium (Obs 11)
Mentionne que deux raffineries possiblement classées SEVESO (Hatten et Lauterbourg) sont prévues et demande s’il est raisonnable, vu la densité de population de l’Alsace, d’installer des usines chimiques dans une zone à risques sismiques non négligeables (E-obs 187)
Indique que le transport de matières dangereuses, inflammables, explosives, toxiques liés aux approvisionnements ou aux déchets et résidus industriels selon la classification des futures industries dites lourdes, n’est absolument pas pris en compte dans les réflexions de la CEA ni de la CCOF, tout comme la rotation des camions lors des travaux de terrassement puis de construction des bâtiments, demande quelle est l’estimation du nombre de camions transportant des matières dangereuses (arrivée, départ) pour la raffinerie de lithium et pour les industries à venir, quelles procédures spéciales seront mises en œuvre en cas d’incident (fuite) ou d’accident sur le trajet que cela soit dans le village, la zone industrielle ou la forêt (incendie, pollution accidentelle) (E-obs 73)
Questionne de la responsabilité en cas d’accident (E-obs 77), demande si les élus du territoire ont une responsabilité en cas d’accident industriel, de catastrophe sanitaire, de contamination, d’impacts sanitaires dus aux nuisances et toute autre perturbation biologique possible (E-obs 112) et qui prendra en charge les éventuels dégâts causés à l’environnement (E-obs 168)
Risques sismiques
Mentionne l’existence du risque sismique naturel déjà assez élevé en Alsace (E-obs 124)
Mentionne que les ressources potentielles de lithium en France sont énormes et se situent essentiellement en Bretagne et dans le Massif Central où le risque sismique est quasi nul car les mines sont à ciel ouvert et que le lithium est donc beaucoup plus simple à produire qu’en Outre-Forêt (E-obs 101/Obs 8). Considère que le risque sismique généré par l'extraction et le Procès-verbal de synthèse Page 48
raffinage du lithium est sous-estimé et que ceci va fragiliser le sous-sol près d'une zone habitée et boisée (E-obs 10) et demande pourquoi d'autres régions, géologiquement plus stables, ne pourraient accueillir ce type d'industrie (E-obs 10)
Questionne/mentionne que le projet présente un réel risque sismique qui va impacter les habitations voisines (E-obs 65, E-obs 75, E-obs 85, E-obs 88, E-obs 90, E-obs 92, E-obs 99, E-obs 116, E-obs 119, E-obs 152, E-obs 157, E-obs 158, E-obs 182, E-obs 183, Obs 6, Obs 12, Obs 20, Obs 21), interpelle quant aux inquiétudes des habitants, suite au séismes induits (du 4 décembre 2025 et les suivants) à Rittershoffen et à leur intensification du fait du nombre de forages géothermiques supplémentaires prévus (sur une surface de moins de 8 km2) qui vont alimenter l’usine de la ZAC (E-obs 85, E-obs 88, E-obs 91, E-obs 95, E-obs 96, E-obs 101/Obs 8, E-obs 106, E-obs 111, E-obs 116, E-obs 117, E-obs 119, E-obs 129, E-obs 130, E- obs 132, E-obs 134, E-obs 135, E-obs 139, E-obs 141, E-obs 143/E-obs 178, E-obs 144, E- obs 152, E-obs 154, E-obs 157, E-obs 158, E-obs 165, E-obs 166, E-obs 167, E-obs 169, , E- obs 172, E-obs 176/E-obs 177, E-obs 180, E-obs 182, E-obs 184, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188, E-obs 187, E-obs 190, Obs 5, Obs 7, Obs 10, Obs 11, Obs 12, Obs 13, Obs 14, Obs 17, Obs 19, Obs 21)
Demande si l'opérateur a vraiment suffisamment d'expérience dans ce type de forage intensif à plusieurs endroits et cite notamment Lithium de France (E-obs 116)
Mentionne que le risque de moins de 2% de séismes induits avec les forages profonds ne liste que des séismes qui se sont produits en Alsace (E-obs 119)
Demande ce qui s’est passé à Rittershoffen le 4 décembre 2025 (secousse de 2,5 sur l'échelle de Richter, suivi récemment d'une deuxième secousse) (E-obs 176/E-obs 177, E-obs 180). Interroge sur la localisation de ce séisme induit dans un lieu inhabituel (E-obs 135)
Mentionne que « selon Électricité de Strasbourg, le phénomène du 10 décembre 2025 est interprété comme le réajustement naturel de blocs souterrains, qui peut survenir même lorsque la centrale est à l’arrêt » et s’inquiète de cette situation qui illustre que les impacts de la géothermie profonde peuvent survenir en dehors de toute exploitation active et qui soulève la question de la maîtrise réelle et de la prévisibilité des risques. Demande que tout projet similaire ou toute extension de ce type d’activité sur de nouveaux sites soit suspendu tant que la sécurité n'est pas totalement assurée (E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188)
Mentionne que le 9 décembre 2025, soit 5 jours après la mise à l’arrêt de la centrale de Rittershoffen à la suite d’un séisme dont l’épicentre se situe apparemment à un endroit inattendu, le public est toujours en attente d’informations. Le fait qu’un forage exploratoire soit en cours à Schwabwiller et que, sauf erreur, Lithium de France n’a pas communiqué sur le ressenti de ce séisme sur leur installation, interroge fortement sur la communication entre opérateurs et la transparence auprès du public. Pose plusieurs questions : si ce séisme est dans une zone inhabituelle, y a-t-il un nouveau risque sismique pour la région ?, Y a-t-il une possibilité de renouvellement de séismes avec aggravation de la puissance ?, Les interactions entre les différents travaux miniers sont-ils susceptibles de déstabiliser localement le sous- sol ? Indique que, outre le risque sur les habitations et infrastructures industrielles existantes ou sur les galeries minières de Pechelbronn qui servent de stockage à 100 000 tonnes de déchets toxiques, le risque est bien réel pour les futures installations industrielles prévues à Hatten et pour les multiples réseaux de canalisations sensés l’alimenter et que les conséquences en dangerosité (pollution, explosif, incendie) semblent largement sous- estimées, notamment avec la proximité de la forêt (E-obs 133)
Suite aux récents séismes induits, estime qu’il apparaît que le niveau de sûreté va devoir à nouveau être relevé et que la question suivante va alors se poser « À quoi bon chauffer les Procès-verbal de synthèse Page 49
maisons à faible coût (économique et écologique) si c'est pour détruire les-dites maisons, et engendrer un montant de dégâts non négligeables qui, en plus du coût psychologique sur les victimes, a un impact délétère sur les politiques de lutte contre le réchauffement climatique par l'image négative, la peur engendrée, même irrationnelle ? » (E-obs 129)
Mentionne que les maisons de Schwabwiller ont subi, depuis l’installation de la foreuse, de nombreuses dégradations, glissements de terrain qui ont provoqué des fissures sur les façades, dérivations des sources souterraines, rendant le bien invendable (Obs 14)
Fonds d’indemnisation
Demande qui prendra en charge les éventuels dégâts causés aux habitations suite aux forages et autres activités concernant l'extraction du lithium (E-obs 168)
Demande s’il a été envisagé de mettre en place un fond de garantie pour indemniser les personnes qui subiront les dégâts (physiques, environnementaux, biens immobiliers…) et des impacts sanitaires (E-obs 93, E-obs 182). Demande qu'un fond d'indemnisation soit créé par la ou les sociétés exploitantes afin de rembourser les propriétaires de biens immobiliers qui se verraient endommagés par cette activité, que ce soit directement par des secousses sismiques ou indirectement par l'assèchement de la nappe phréatique (E-obs-67)
Indique que des habitants de Vendenheim attendent toujours une indemnisation des dommages matériels connus suite aux séismes induits par le forage de la société Fonroche (E- obs 106, E-obs 111, E-obs 116) Procès-verbal de synthèse Page 50
Mise en compatibilité du PLUi du Hattgau
Procédure
Considère que la procédure mise en œuvre contrevient aux principes fondamentaux de la démocratie locale et de la légalité administrative (E-obs 142, E-obs 145/E-obs 146, E-obs 162) :
Les terrains concernés sont classés en zone agricole (A) dans le PLUi du Hattgau. La procédure de « mise en compatibilité » n'est qu'un raccourci administratif qui contourne une révision complète, privant les citoyens d'un vrai débat.
La démocratie locale ne peut pas se réduire à des ajustements techniques : elle exige transparence et participation.
Dossier de présentation
L’examen de la mise en compatibilité du PLUi met en évidence une insuffisance de données relatives aux réseaux, des contradictions entre le règlement et les contraintes techniques, l’absence de protection forte pour les espaces compensatoires, la non‑prise en compte de recommandations patrimoniales et l’absence de justification de la consommation foncière. Pris ensemble, ces éléments montrent que les conditions d’ouverture à l’urbanisation ne sont pas démontrées au sens du Code de l’urbanisme. Ils rendent le projet vulnérable sur les plans juridique et opérationnel (E-obs 136)
Considère que le dossier mis à l’enquête ne fournit pas les démonstrations prévues par le Code de l’urbanisme, notamment celles attendues au titre de l’article L.151-20, qui impose de justifier que les réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’électricité situés à proximité immédiate disposent d’une capacité suffisante pour desservir les constructions futures. Ainsi, les besoins en eau potable ne sont pas estimés, la capacité du réseau d’assainissement reste incertaine et les documents relatifs au raccordement électrique validés en conseil communautaire ne figurent pas parmi les pièces soumises au public (E-obs 135, E-obs 136)
Considère que la protection patrimoniale de la ligne Maginot reste insuffisamment prise en compte dans les documents d’urbanisme, que le PLUi autorise une urbanisation génératrice de fragmentation écologique et menace la continuité des habitats protégés, que les mesures compensatoires proposées sont quantitativement et qualitativement insuffisantes, provoquant un risque de dégradation irréversible, que la faible prise en compte des terres agricoles productives dans le zonage reflète une incohérence forte avec les ambitions de développement durable (Obs 9)
Demande que des engagements normatifs (et non pas des hypothèses) soient pris dans le PLUi sur la mise en œuvre des mesures visant à dissuader la traversée du village de Hatten par les poids lourds (E-obs 89)
Demande que des prescriptions soient prises dans le PLUi pour la protection des riverains et des usagers de la RD28 contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique (E-obs 89)
En raisons de la difficulté à l'heure actuelle d'avoir des informations précises au sujet des consommations d’eau des futurs industriels (raffinerie et autres entreprises), suggère de prendre le problème dans l'autre sens et de partir de ce que est connu avec certitude, à savoir que la ressource en eau est limitée, et interroge sur l’opportunité d’ajouter dans le PLUi une contrainte en terme d'utilisation d'eau (par exemple sous forme d'un volume maximum à ne pas dépasser). A cet effet, il serait intéressant de créer un groupe composé de citoyens et Procès-verbal de synthèse Page 51
d'experts qui se consacrerait à la question de l'eau, l’étudier, prendre en compte tous les paramètres et déterminer un volume réaliste qui pourrait être mis à disposition sans générer de conflits d'usage avec la vie des habitants et le travail des agriculteurs. Ce groupe pourrait aussi suggérer des contraintes plus précises quant à la vérification de la toxicité des eaux rejetées et de leur éventuel traitement, sujet actuellement insuffisamment présenté dans le dossier (E-obs 70)
Règlement écrit
Propose de compléter l’alinéa 3 (« Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci pourront être soumis à un pré-traitement approprié avant rejet dans le réseau public ») de l’article 4 IAUt – Conditions de desserte des terrains par les réseaux, par un paragraphe permettant d’intégrer le cas des effluents contenant des sels de lithium (E-obs 8)
Propose de compléter l’alinéa 4 (« Toutes constructions ou installations devront être traitées par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur ») de l’article 4 IAUt – Conditions de desserte des terrains par les réseaux, qui est trop flou par l’ajout d’un alinéa 2bis permettant d’indiquer les dispositions à suivre en cas d'absence de réseau public d’assainissement étant donné que l'absence de prescription claire peut bloquer les premières autorisations d'urbanisme, créer une insécurité juridique, retarder le démarrage du projet (E- obs 8)
Propose de modifier la largeur de retrait plus importante (6-8 mètres) par rapport à une zone A et N (ou d’adapter la largeur de retrait au type d’activité et au niveau de nuisances générées) mentionnées à l’alinéa 1 (« Lorsque la limite séparative est une zone agricole (A) ou naturelle (N), alors les constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum. Une distance plus importante peut être imposée si les conditions de sécurité l’exigent ») de l’article 7 IAUt - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, afin de tenir compte des nuisances significatives des activités industrielles lourdes (extraction chimique, valorisation de ressources minérales) qui s’implanteront sur cette zone (E-obs 8)
Propose de fixer une règle d’emprise au sol de 70% maximum dans l’article 9 IAUT (« Emprise au sol ») comme dans les autres zones d'activités, et tout en maintenant le renvoi à l'OAP pour l'optimisation. Cette règle garantirait, une gestion efficace des eaux pluviales et permettrait d’apprécier la compatibilité du projet par rapport au règlement (E-obs 8)
Propose de fixer une hauteur maximale de principe de 15 mètres et de prévoir une possibilité de dérogation motivée pour les ouvrages techniques spécifiques (cheminées, silos, tours, etc…) avec étude d'impact visuel obligatoire dans l’article 10 IAUT (« Hauteur maximale des constructions ») afin de limiter l’impact paysager autorisé par le règlement (E-obs 8)
Propose de compléter l’article 10 IAUT (« Hauteur maximale des constructions ») en fixant également des hauteurs différenciées selon le type de construction (E-obs 8) :
- Bureaux, locaux sociaux : 12 m
- Bâtiments de production : 20 m
- Ouvrages techniques : hauteur libre avec justification paysagère
Propose d’indiquer que le non recours à une haie végétale doit faire l'objet d'un accord du gestionnaire de la ZAC dans les alinéas 4 et 5 de l’article 10 IAUT - Aspect extérieur et aménagement des abords, afin de favoriser le développement des haies plus favorables à la biodiversité que les grilles et grillages (E-obs 8) Procès-verbal de synthèse Page 52
Propose de supprimer la hauteur limite de 2 mètres pour les haies végétales mentionnée à l’alinéa 5 de l’article 10 IAUT - Aspect extérieur et aménagement des abords, car cette limitation est contraire aux objectifs d’intégration paysagère et peu favorable au développement de la biodiversité spécifique aux écrans végétaux (E-obs 8)
Propose de supprimer l'article 14 IAUT – Coefficient d’Occupation des Sols (COS) ou de reformuler le paragraphe selon « Le coefficient d'occupation des sols (COS) prévu par les dispositions antérieures du Code de l'urbanisme n'est pas applicable » (E-obs 8)
Propose d’ajouter des renvois au glossaire pour les termes techniques dans les articles 9 IAUT (emprise au sol), 10 IAUT (hauteur) et 13 IAUT (coefficient de biotope entre autres) (E-obs 8)
Propose d’inscrire les prescriptions suivantes dans le règlement de la zone 1AUT afin de prévenir le risque sanitaire de prolifération de moustiques (E-obs 80) : « Tout ouvrage d'infiltration ou de rétention des eaux pluviales doit être dimensionné et réalisé de manière à assurer une vidange complète en moins de 48 heures après un épisode pluvieux.
Les plans de conception doivent proscrire les contre-pentes, cuvettes, bacs non drainés, regards borgnes ou tout élément susceptible de retenir de l'eau stagnante.
Les pentes de fond doivent être suffisantes pour assurer l'écoulement vers les zones d'infiltration ou les exutoires.
Les gestionnaires publics et privés mettront en place une surveillance renforcée de mai à octobre (période d'activité des moustiques) au moyen d'une inspection mensuelle de tous les ouvrages, idéalement immédiatement après un épisode pluvieux. L'entretien des ouvrages se fera par fauchage avec exportation des résidus de coupe ».
Propose d’inclure dans le règlement une obligation de contrôle annuel de la capacité/performance d'infiltration des ouvrages de gestion alternative des eaux pluviales (bassins, noues, tranchées, bacs de rétention) équivalent à une pluie décennale (E-obs 80)
Orientation d’Aménagement et de Programmation
Propose de modifier la disposition « taux de 20% d’espaces de pleine terre, couplé avec un coefficient de biotope de 10% supplémentaire » en intégrant le coefficient de biotope dans le calcul des 20% d’espaces de pleine terre afin de ne pas nuire au principe d’efficacité du foncier utilisé (E-obs 148)
Propose de renforcer l’ambition écologique quantitative en augmentant le % d’espaces verts en pleine terre prévu dans l’OAP de 20 à 30% pour se rapprocher des références des parcs d’activités à haute qualité écologique, et en instaurant des objectifs chiffrés pour les toitures et façades végétalisées (E-obs 11)
Propose d’accentuer la gestion de la biodiversité en instaurant un plan de gestion écologique, un suivi annuel et des dispositifs de corridors écologiques internes pour favoriser les continuités entre forêts, zones humides et espaces agricoles (E-obs 11)
Propose de préciser dans l’OAP le mode de gestion et de suivi des engagements, avec la création d’un comité de suivi, la publication annuelle d’indicateurs de performance environnementale, et l’ambition d’obtenir un label type PARC+ ou ISO 14001 pour le site (E- obs 11) Procès-verbal de synthèse Page 53
Demande l’inscription de prescriptions opposables sur les activités admissibles, la volumétrie, les gabarits des nouveaux bâtiments, la densité minimale et les cônes de vue à préserver (E- obs 89) Procès-verbal de synthèse Page 54
ANNEXE 3
QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
En complément des questions posées par le public,
1. Le commissaire enquêteur souhaite connaître si la présence d’un réseau de chaleur existant a été un des critères de la localisation du site du projet.
2. Le commissaire enquêteur souhaite avoir une justification détaillée de votre réponse à l’avis de la MRAe « Les entreprises susceptibles d’utiliser l’énergie géothermique nécessitent des emprises foncières supérieures à 10 hectares d’un seul tenant ».
3. Le commissaire enquêteur souhaite avoir des explications sur une des réponses que vous avez apportées lors de la réunion d’examen conjoint « plus il y a de clients et de débouchés, moins il y a de risque sismique ».
4. Le commissaire enquêteur souhaite si des modalités sont envisagées pour associer les habitants de la CCOF au choix des entreprises qui viendraient s’implanter sur la ZAC.
5. Le commissaire enquêteur souhaite avoir connaissance des exigences qui figureront dans le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) et dans le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines Paysagères et Environnementales (CPAUPE). Est-ce des clauses relatives aux nombre d’emplois seront inclues dans le CCCT ?
6. Le commissaire enquêteur souhaite avoir des précisions sur l’estimation sommaire des dépenses (Pièce 4 – DUP) :
a. Le montant total estimé de 16 081 043 € est-il exprimé en Hors Taxes ou en Toutes Taxes ?
b. Les travaux compris dans la ligne « Mesures environnementales » peuvent-ils être détaillés ?
c. Le montant total indiqué dans l’estimation sommaire des travaux ne correspond pas à la somme des différents coûts de travaux détaillés dans le tableau. Pourriez-vous revoir ces données ?
d. Le montant total estimé de 16 081 043 € (hors coût des sondages archéologiques) ne correspond pas à la somme de chaque sous-montant estimé (acquisitions foncières, des travaux à réaliser et des mesures ERC). Pourriez- vous revoir ces données ?
7. Le commissaire enquête souhaite savoir quelle réponse vous a été apportée par la Région et par l’Etat au sujet de la demande de changement de dénomination du PENE et de l’impact sur les enveloppes de consommation foncière (démarche que vous avez mentionnée lors de la réunion publique).
8. Le commissaire enquêteur souhaite savoir si les séismes induits par la centrale de Rittershoffen en 2024 et en 2025 sont susceptibles d’impacter le projet de ZAC.
9. Le commissaire enquêteur souhaite connaitre les critères précis de passage de la petite faune qui sont sous-entendus à l’article 11 1AUT clôtures « en cas de clôture, celle-ci devra permettre le passage de la petite faune, sauf justification pour des motifs techniques ou de sécurité ». Enquête publique
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ANNEXE 6 - MEMOIRE EN REPONSE DU
MAITRE D’OUVRAGE PARC D'EXCELLENCE INDUSTRIELLE
dédié à l'utilisation des ressources géothermiques
A HATTEN
MÉMOIRE EN RÉPONSE AU PV DE
SYNTHÈSE D’ENQUÊTE PUBLIQUE
MÉMOIRE EN RÉPONSE AU PV DE
SYNTHÈSE D’ENQUÊTE PUBLIQUE Enquête publique
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Les éléments de réponse apportés par la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF) figurent dans les pages suivantes en bleu et surlignés en gris. Enquête publique
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Sommaire
Définition des acronymes .......................................................................................................6 Préambule ..............................................................................................................................7 Procédure d’enquête publique .................................................................................................1 Morcellement des projets de territoire et absence de vision globale .....................................1 Consultation du public ........................................................................................................3 Communication ..................................................................................................................5 Déroulement de l’enquête publique.....................................................................................5 Dépôt et traitement des observations du public ...................................................................7 Dossier d’enquête publique .................................................................................................8 Projet de ZAC et projets connexes ........................................................................................15 Souveraineté énergétique et dépendance pour les métaux rares ......................................... 15 Modèle tout électrique des voitures ...................................................................................16 Solutions vertes et recyclage des batteries ......................................................................... 16 Risques liés à l’avenir du lithium ...................................................................................... 17 Risques liés à la filière géothermie-lithium .......................................................................19 Programmation non identifiée et questionnement sur les activités des entreprises ............. 22 Aménagements projetés .................................................................................................... 24 Réseaux de chaleur et de transport de lithium ................................................................... 26 Forages géothermiques ..................................................................................................... 27 Impacts socio-économiques .................................................................................................. 29 Opportunité ...................................................................................................................... 29 Utilité publique ................................................................................................................. 31 Justification économique du projet .................................................................................... 32 Financement du projet, bénéfices et risques financiers ......................................................33 Dépréciation du parc immobilier.......................................................................................34 Emplois ............................................................................................................................35 Impacts sur l’environnement................................................................................................. 38 Artificialisation des sols et consommation foncière ...........................................................39 Impacts sur des terres et des exploitations agricoles ..........................................................51 Impact sur la biodiversité .................................................................................................. 54 Impacts sur un champ de bataille, lieu de mémoire ........................................................... 60 Impacts sur le patrimoine historique ................................................................................. 64 Impacts sur les sols ........................................................................................................... 66 Impacts sur l’eau (consommation, rejets et zones humides)............................................... 68 Impacts sur l’air ................................................................................................................75 Déchets et sous-produits ................................................................................................... 77 Consommation d’énergies ................................................................................................ 78 Bilan carbone.................................................................................................................... 78 Impacts sur les trafics routiers...........................................................................................80 Impacts sur la santé publique ............................................................................................84 Impacts sur le paysage ...................................................................................................... 86 Impacts sur le cadre de vie et l’identité rurale de la commune ...........................................89 Nuisances occasionnées (sonores, olfactives, visuelles…)................................................. 90 Impacts et nuisances occasionnés par les travaux ..............................................................91 Remise en état du site après exploitation ........................................................................... 92 Gestion des risques ...............................................................................................................94 Enquête publique
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Risques industriels ............................................................................................................ 94 Risques sismiques ............................................................................................................. 96 Fonds d’indemnisation...................................................................................................... 99 Mise en compatibilité du PLUi du Hattgau ......................................................................... 102 Procédure ....................................................................................................................... 102 Dossier de présentation ................................................................................................... 106 Règlement écrit............................................................................................................... 108 Orientation d’Aménagement et de Programmation .......................................................... 114 Questions du commissaire enquêteur .................................................................................. 117 Annexes au thème « impacts sur un champ de bataille, lieu de mémoire » .......................... 125 Définition des acronymes
ADIRA : Agence de Développement d’Alsace
ALUR : Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
ARS : Agence Régionale de Santé
ASL : Association Syndicale Libre
CCCT : Cahier des Charges de Cession de Terrain
CCOF : Communauté de Communes de l’Outre-Forêt
CDPENAF : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
CNDP : Commission Nationale du Débat Public
COS : Coefficient d’Occupation des Sols
CPAUPE : Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales
DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
DUP : Déclaration d’Utilité Publique
ERC : Éviter – Réduire – Compenser
HT : Hors Taxes
INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques MECDU : Mise en Compatibilité des Documents d’Urbanisme
MRAe : Mission Régionale d’Autorité Environnementale
NARA : National Archives and Records Administration (United States) OAP : Orientation d’Aménagement et de Programmation
PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durables
PC : Permis de Construire
PENE : Projet d’Envergure Nationale ou Européenne
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal
PPA : Personnes Publiques Associées
PV : Procès-Verbal
RD : Route Départementale
REC : Réunion d’Examen Conjoint
RP : Recensement de la Population
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
SCoTAN : Schéma de Cohérence Territoriale d’Alsace du Nord
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours
SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires
TT : Toutes Taxes
UDAP : Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine
UX / 1AUX / 1AUT : Zones d’urbanisme à vocation économique ou d’urbanisation future (PLUi)
ZAC : Zone d’Aménagement Concerté
ZAN : Zéro Artificialisation Nette Enquête publique
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Préambule
Ce document apporte, pour chaque thème retenu pour le classement des observations, les réponses de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF).
Sur la base des observations :
- des réponses sont apportées. Celles-ci permettent d’apporter des précisions ou compléments d’information à ce qui est déjà mentionné dans les dossiers ;
- des adaptations des dossiers sont également indiquées, comme pour la mise en compatibilité du PLUi.
1/ Contexte de l’enquête publique unique
La Communauté de Communes de l'Outre-Forêt (CCOF) porte le projet d’aménagement d’un parc d’excellence industrielle dédié à l'utilisation des ressources géothermiques à Hatten. Nous rappelons qu’aucun forage géothermique ne sera réalisé au sein du Parc.
La réalisation de ce projet nécessite plusieurs procédures portées par la CCOF. Elles sont présentées dans la Pièce n°3 « PROCÉDURES ».
Ce projet d’aménagement porté par la CCOF consiste à viabiliser la zone et à créer des lots destinés à de futurs utilisateurs, qui réaliseront ensuite leurs propres études et déposeront leurs demandes d’autorisations nécessaires pour la construction et l’exploitation de leurs bâtiments et installations. (Cf. page 8 – Sélection des futures entreprises et procédures liées)
La présente enquête publique unique est donc le préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), à la mise en compatibilité du PLUi (MECDU) du Hattgau et à l’obtention des autorisations requises en application du Code de l’environnement, nécessaire à la réalisation du projet de parc d'excellence industrielle porté par la CCOF. Elle ne porte donc pas sur les futures constructions qui s’implanteront sur la zone.
Cette enquête publique unique fait suite :
- à la réunion d’examen conjoint (REC) avec les Personnes Publiques Associées (PPA) sur la mise en compatibilité du PLUi, qui a fait l’objet d’un Procès-Verbal (PV) de synthèse des échanges, qui était joint au dossier d’enquête publique unique ;
- à la saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe), concernant le projet de Parc d’excellence industrielle et sur la DUP emportant mise en compatibilité du PLUi, qui a fait l’objet d’un mémoire en réponse, qui était joint au dossier d’enquête publique unique ;
- au passage devant la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), concernant la mise en compatibilité du PLUi et l’étude préalable agricole. Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 8
Conformément à la réglementation, le dossier soumis à enquête publique unique est strictement identique à celui transmis pour avis aux PPA, à la MRAe et à la CDPENAF. En effet, le dossier ne peut être modifié qu’après l’enquête publique (et avant approbation) et uniquement sur la base des observations et avis reçus (PPA / MRAe / CDPENAF / enquête publique).
Toutefois, dans le PV de synthèse de la REC, ainsi que dans le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe, des adaptations des dossiers, en particulier du PLUi, ont été actées afin de prendre en compte certaines observations.
2/ Nature des contributions
Il convient tout d’abord de souligner que plusieurs observations trouvent leurs réponses au sein des différentes pièces du dossier d’enquête publique, mais également dans le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe ou le PV de synthèse de la réunion d’examen conjoint.
Parmi les observations, certaines affirmations sont fausses telles que les suivantes : mentions de démolitions pour la réalisation du projet, d’une emprise de 100 ha, d’un terrain classé en zone agricole (A) au PLUi, d’une baisse démographique sur la CCOF (la population progresse entre 2011 et 2023 passant de 15 845 habitants à 16 476), d’un taux de chômage proche du plein emploi, alors que les données de l’Insee RP 2022 indique un taux de chômage de 7,6% pour la CCOF (623 chômeurs), de 10,3% pour le Bas-Rhin (58 266 chômeurs) et de 11,6% pour le Grand-Est, …
Par ailleurs, une part significative des contributions ne concerne pas directement le projet d’aménagement porté par la CCOF et donc les dossiers objets de la présente enquête publique unique, mais portent spécifiquement sur l’usine de raffinage de lithium et/ou les autres industriels qui pourraient s’installer au sein du parc (impacts environnementaux, gestion des risques, questions techniques sur les process industriels qui seront mis en œuvre, etc.) ou sur les séismes ressentis, liés au forage du territoire, notamment la centrale de Rittershoffen.
Or, aujourd’hui aucun projet n’est validé, même si l'un d'entre eux est fortement pressenti, la ZAC n’étant pas créée et les autorisations préalables obtenues. De plus, le dossier de réalisation (comprenant notamment le CCCT et le CPAUPE) n’est pas approuvé. Ainsi, les plans masses et les caractéristiques techniques précises de ces projets ne sont pas figés ou connus à ce stade. Les impacts ou risques environnementaux liés aux futures implantations industrielles ne peuvent être appréhendés de manière exhaustive et n’ont donc pas pu être totalement pris en compte dans l’étude d’impact présente dans le dossier d’enquête publique.
En effet, ladite étude d’impact actuelle n’a pas pour objet les impacts des industriels, mais ceux de l’aménagement du parc d’excellence industrielle. Toutefois, pour certaines thématiques, comme les flux de circulation, les eaux usées, etc. l’analyse s’est faite sur des hypothèses. Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 9
Il a toutefois été fait le choix, dans la mesure du possible, d’apporter des éléments de réponse aux questions en lien direct avec les futurs utilisateurs, en particulier celles relatives aux risques sismiques et à l’usine de purification de Lithium.
Pour cette dernière, les réponses sont apportées dans les thèmes suivants : « Risques liés à l’avenir du lithium », « Risques liés à la filière géothermie-lithium », « Impacts sur les sols », « Impacts sur l’air », « Déchets et sous-produits » « Bilan carbone », « Impacts sur les trafics routiers », « Impacts sur la santé publique », « Risques industriels », « Risques sismique » et « Fonds d’indemnisation ».
3/ Sélection des futures entreprises et procédures liées
Choix des entreprises
La CCOF sera particulièrement attentive à ce que les projets retenus valorisent le foncier cédé de manière optimale et ce dans une logique de sobriété foncière.
De plus, afin de garantir que les projets d’entreprises implantés dans le Parc soient pleinement cohérents avec sa vocation, ses ambitions et la vision des élus du territoire, un processus de sélection rigoureux sera mis en place.
Celui-ci reposera sur un comité dédié, chargé d’auditionner les candidats à l’installation. Au-delà du respect des exigences paysagères et architecturales, chaque projet sera évalué à partir d’une grille de « scoring » mesurant ses impacts potentiels. Cet « impact-score » prendra en compte des critères environnementaux, productifs, sociaux, liés à l’emploi, à la coopération et à l’ancrage territorial.
Cette approche permettra aux élus de statuer sur la cession des terrains en s’appuyant sur des éléments objectifs et tangibles.
La grille d’évaluation a été co-construite par l’ADIRA et plusieurs collectivités alsaciennes, sur la base d’un outil déjà utilisé par la Métropole de Lyon et appelé à être déployé prochainement dans d’autres territoires en France.
Par la suite, la CCOF disposera d’un droit de regard sur les PC avant dépôt (+ avis d’un urbaniste conseil).
Procédures nécessaires aux entreprises validées
Il convient de préciser que les futurs utilisateurs, une fois validés par la CCOF, auront à mener leurs propres demandes d’autorisation de construire (permis) et procédures environnementales, comprenant la réalisation d'une étude d’impact environnementale qui complétera l'étude d'impact liée à l'aménagement de la zone.
En effet, conformément à la règlementation en vigueur (Cf. III de l’article L.122-1-1) la présente étude d’impact soumise à enquête publique a vocation à être actualisée par les industriels qui s’implanteront au sein du parc, afin d’intégrer les caractéristiques précises des installations et leurs incidences potentielles sur les milieux, non connus à ce jour. De plus, les prescriptions applicables seront encadrées par les arrêtés préfectoraux d’exploitation ainsi que par le règlement s’imposant aux futurs preneurs de lots, lesquels définiront l’ensemble des mesures nécessaires pour garantir la compatibilité des activités industrielles avec l’environnement et la santé humaine. Enquête publique
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Ainsi, lors de ces actualisations de l’étude d’impact, l’analyse des incidences potentielles sera approfondie et de nouvelles mesures ERC pourront être prescrites.
Des études spécifiques et approfondies seront donc nécessairement réalisées par les futurs utilisateurs. Toutefois, il convient de préciser ici que le Code de l’Urbanisme fixe les pièces exigibles pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment pour le permis de construire (R.431-4 et suivants).
La collectivité qui instruit la demande ne peut pas exiger une pièce qui n’est pas requise par le Code de l’Urbanisme. Il n’est donc pas possible d’exiger à travers le PLUi certaines études.
Cependant, la réalisation de ces études dites spécifiques passera par l’étude d’impact environnemental du projet (pièce qui peut être exigée) : étude acoustique, étude de dangers, étude de qualité de l’air, etc. Celles-ci seront réalisées par des experts indépendants. Les études d’impacts et études d’ingénierie du process réalisées en amont des projets, permettront d’établir des moyens de prévention au regard des contraintes industrielles et environnementales et ainsi de couvrir les risques.
Ces projets, comprenant les études liées, feront également l’objet de différentes consultations (concessionnaires des réseaux, MRAe, ARS, UDAP, DREAL, SDIS, etc. et enquête publique) qui pourront aboutir à la définition de prescriptions spécifiques. Enfin, les futurs utilisateurs, selon la nature des activités projetées, devront respecter des réglementations spécifiques en matière d’émissions sonores, de rejets atmosphériques éventuels, de sécurité incendie, etc.
Pour rappel, l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires à la prévention des risques et à la réduction des nuisances liées à la mise en œuvre du projet, notamment sur l’environnement, la santé et la sécurité publique. Il s’agit notamment des mesures ERC.
Dans ce cadre, en cours d’exploitation, la DREAL assure également des contrôles.
Par ailleurs, l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme précise également que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Cf. Code de l’Environnement - III de l’article L.122-1-1 :
« Les incidences sur l'environnement d'un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la délivrance de la première autorisation. »
Lorsque les incidences du projet sur l'environnement n'ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l'octroi de cette autorisation, le maître d'ouvrage actualise l'étude d'impact en procédant à une évaluation de ces incidences, dans le périmètre de l'opération pour laquelle l'autorisation a été sollicitée et en appréciant leurs conséquences à l'échelle globale du projet. En cas de doute quant à l'appréciation du caractère notable de Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 11
celles-ci et à la nécessité d'actualiser l'étude d'impact, il peut consulter pour avis l'autorité environnementale. Sans préjudice des autres procédures applicables, les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 donnent un nouvel avis sur l'étude d'impact ainsi actualisée, dans le cadre de l'autorisation sollicitée. »
- R181-43 :
« L'arrêté d'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4. Il comporte notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation et leurs modalités de suivi qui, le cas échéant, sont établies en tenant compte des prescriptions spéciales dont est assorti le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable en application de l'article R.111-26 du Code de l'urbanisme. » Enquête publique
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Procédure d’enquête publique
Morcellement des projets de territoire et absence de vision globale
S’interroge sur la segmentation des procédures liée à un projet dont le périmètre dépasse celui de la ZAC et sur la capacité des citoyens à avoir une vision globale et ajustée du projet : La présentation du projet de ZAC montre que cette zone s’inscrit dans un projet plus global autour de la géothermie et du lithium qui concerne toute la CCOF et au-delà. Les différents éléments de ce projet sont clairement interdépendants. Sans les forages à Schwabwiller, Soultz-sous-Forêt et Rittershoffen, une raffinerie de lithium sur Hatten ne sert à rien. Dès lors, le fait de segmenter et de démultiplier les enquêtes publiques ne risque-t-il pas de compromettre la capacité des citoyens à avoir une vision globale et ajustée du projet ? Une telle transformation du territoire ne nécessiterait-elle pas une réflexion plus globale et plus profonde ? (E-obs 12, E-obs 110, E-obs 119, E-obs 135)
Mentionne que le public est invité à se prononcer sur une opération d’urbanisme alors que la plupart des éléments qui justifient cette opération - forages profonds, procédés de purification, organisation de la filière lithium, risques sismiques, réseaux énergétiques - relèvent d’autres procédures. La conséquence est une perte de lisibilité : les effets cumulatifs, les scénarios alternatifs et les trajectoires à long terme ne sont pas abordés à l’échelle pertinente (E-obs 136).
Demande la réalisation d’une étude d’ensemble sur tous les projets de géothermie et de lithium du canton et de la région, incluant les aspects suivants, risques sismiques, prélèvements et pollutions potentielles de la nappe phréatique, consommation énergétique, artificialisation des sols, acceptabilité sociale (E-obs 169)
Demande l’ajournement de la procédure de la ZAC de Hatten tant que la faisabilité environnementale (risques sismiques, nappe phréatique…) et économique n’est pas prouvée (E-obs 169, E-obs 170) et tant que la vision du projet en lien avec les autres projets liés à la géothermie et au lithium n’est pas aboutie (E-obs 187)
Demande la mise en place d’une coordination transfrontalière avec les autorités allemandes et suisses, dans le cadre de la Convention d’Espoo et des missions de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR), et la mise en place d’un groupe de travail ad hoc, pour évaluer les effets cumulés des projets situés de part et d’autre du fossé rhénan et notamment ceux liés aux risques sismiques, à la consommation d’eau et à la pollution des sols et des nappes (E-obs 169)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Aujourd'hui les énergéticiens développent des projets d'exploitation de la ressource géothermique du territoire (chaleur et lithium). Leurs projets peuvent être développés, comme cela a pu être le cas pour la centrale de Rittershoffen, sans que la ressource ne profite ensuite à la CCOF et ses habitants.
L'aménagement de la ZAC vise à permettre l'installation d'activités industrielles qui pourront valoriser la ressource et constituer une locomotive au développement d'un réseau de chaleur qui puisse desservir les opérations d'aménagement et les équipements publics du territoire afin que les habitants puissent bénéficier d'une énergie produite localement et donc des coûts d'exploitation qui ne sont pas dépendant des aléas géopolitiques. Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 2
Il convient de rappeler que la stratégie de valorisation de la ressource géothermale et du lithium associé est intégrée au SCOTAN (Scot de l’Alsace du Nord), élaboré par le PETR de l’Alsace du Nord (6 intercommunalités – environ 190 000 habitants). Les objectifs du SCOTAN sont également traduits dans le PCAET de l'Alsace du Nord. Ces documents visent à développer les projets de géothermie sur le territoire. Il y a donc bien une réflexion d’ensemble.
Le SCOTAN en vigueur (et ses versions précédentes) vise en effet à l’émergence de projets qui contribueront à valoriser les ressources spécifiques du territoire, notamment la géothermie et le lithium.
Extrait du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) :
o Axe I : Asseoir le dynamisme et renforcer l’identité du territoire de l’Alsace du Nord, entre Karlsruhe et Strasbourg
- B – Renforcer la vocation d’accueil industrielle et diversifier l’attractivité économique territoriale de l’Alsace du Nord
1. Renforcer l’attractivité économique de l’Alsace du Nord en cohérence avec l’existant et en s’appuyant sur les ressources spécifiques au territoire
« Le développement de l’attractivité économique du territoire s’appuiera en premier lieu sur ses spécificités en termes d’activités et de compétences et sur ses ressources naturelles (sites, paysages, terroirs, énergies – dont la géothermie et l’extraction du Lithium, le thermalisme…). »
« Le potentiel de géothermie profonde avéré de l’Alsace du Nord et la présence de lithium dans les eaux ainsi puisées représente notamment un domaine porteur d’avenir. Développer l’utilisation de cette ressource dans toutes ses perspectives – industrielles, de recherche, de production d’énergies, de transformation, notamment par l’extraction de lithium pour la production de batterie et même agricoles – est l’un des objectifs que le SCOTAN entend promouvoir ».
L’élaboration du SCOTAN a par ailleurs fait l’objet d’une concertation obligatoire et d’une évaluation environnementale qui intègre la question du développement de la géothermie.
La multiplicité des procédures et des enquêtes publiques en lien avec l’exploitation de la géothermie sur le territoire peut donc s’expliquer par plusieurs facteurs, dont :
- Des temporalités différentes :
Les projets n’en sont pas tous au même stade, ce qui ne permet pas la réalisation d’une enquête publique unique à tous ces projets
Ainsi, certains projets sont dépendants d’autres procédures (évolution de PLU, etc), comme dans le cas présent. Or, au regard du coût et des risques, les entreprises attendent d’avoir des certitudes sur la constructibilité avant de lancer leurs études de conception complète. Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 3
- Un territoire couvert par plusieurs documents d’urbanisme.
À titre d’exemple, la CCOF est par exemple couverte par 7 PLU communaux et 1 PLU intercommunal.
De plus, Cf. éléments de réponse page 8 « Procédures nécessaires aux entreprises validées ».
Consultation du public
Considère qu’il y a eu une volonté de dialogue et de concertation en amont de l’enquête publique puisque des ajustements et efforts ont été réalisés pour prendre en compte les remarques des habitants sur la question du paysage, la préservation des terres agricoles, la gestion des accès, le trafic ou encore la valorisation du patrimoine notamment la Casemate Esch (E-obs 57, E-obs 58)
Considère que pour déployer de telles activités, il convient de réellement prendre en compte les intérêts des habitants en ouvrant une démarche démocratique (E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 62, E-obs 63, E-obs 85, E-obs 88, E-obs 92, E-obs 181, E-obs 190, Obs 9, Obs 14) intégrant les habitants, les associations locales, et la mise en place d’une gouvernance transparente (E-obs 169)
Estime qu’une décision de cette ampleur aurait nécessité un cadre de débat régional explicitement centré sur l’ensemble de la filière géothermie–lithium, ses risques, ses alternatives et ses cohérences territoriales et que le recours à une enquête publique circonscrite à la seule ZAC apparaît dès lors insuffisant pour garantir l’information complète du public et la qualité de la décision (E-obs 136) et demande l’ajournement de la procédure en attendant d’avoir une vision plus aboutie du projet sur tous ces aspects (E-obs 85, E-obs 88, E-obs 187, Obs 9)
Mentionne que le projet concerne pourtant tout l’arc rhénan/l’Alsace et aurait dû être soumis à un débat public encadré par la Commission nationale du débat public (CNDP) (E-obs 105, E- obs 108, E-obs 110, E-obs 150, E-obs 153, Obs 9, Obs 14)
Propose de développer d’autres projets en concertation avec les habitants qui contribueront à l’enrichissement et à l’embellissement de la région (E-obs 179, Obs 14)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Compte tenu de son importance et de sa nature, le projet de ZAC a fait l'objet d'une concertation au titre de l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme pour :
La mise en compatibilité d'un PLU soumise à évaluation environnementale ;
La création d'une ZAC.
Elle a ainsi pu être menée en lien direct avec le projet d'aménagement porté par la CCOF et n'a pas été diluée dans une procédure de concertation plus large qui aurait été menée dans le cadre d'une révision générale du PLUi.
Les modalités de cette concertation ont été successivement définies par le Conseil communautaire de l'Outre-Forêt, dans les délibérations n°138/2023 du 21/12/2023 et n°53/2024 du 04/04/2024 : Enquête publique
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Publication d'informations sur le site internet de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt ;
Mise à disposition d'un site internet dédié à l'information sur le projet et à l'expression du public ;
Mise à disposition d'un registre d'observations et d'un dossier au siège de la Communauté de communes et en mairie de Hatten, aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;
Organisation d'une réunion publique le 21/05/2024.
De plus, en cours d’enquête publique, une deuxième réunion publique a eu lieu le 26/11/2025.
Au regard de ces modalités, la concertation a été mise en œuvre et un bilan en a été tiré et délibéré en Conseil communautaire le 30/04/2025. Celui-ci fait partie intégrante du dossier d'enquête publique.
De nombreux outils ont été mis en œuvre pour informer la population et l'associer à la construction du projet. Pour mémoire, environ 300 personnes ont participé à la réunion publique de concertation qui s'est tenue le 21 mai 2024 à Hatten.
A l'issue de cette réunion, pour approfondir le travail d'échange, des ateliers (qui n'étaient pas prévus dans les modalités de la concertation et non obligatoires) ont été organisés pour poursuivre le travail d'échange.
La CCOF a fait évoluer son projet pour prendre en compte les attentes des habitants qui ont participé à la concertation.
Enfin, en marge de la concertation, une pétition rassemblant plus de 2600 signataires dont la moitié de ceux qui avaient renseigné leur localisation, n'habitaient pas le territoire, a été remise au Président de la CCOF. L'information relative au projet a donc largement dépassé les limites de l'Outre-Forêt
L'ensemble de ces éléments démontrent que la concertation a bien fonctionné.
Le projet de zone d'activités destiné à accueillir des industries qui valorisent les ressources locales (non délocalisables) issues de la géothermie n'entre pas dans les critères de saisine obligatoire de la CNDP.
Par ailleurs, après avoir échangé avec un représentant de la CNDP, la CCOF n'a pas souhaité solliciter de la CNDP la désignation d'un garant pour conduire la concertation liée au projet.
Enfin, les citoyens et associations peuvent solliciter la CNDP, directement ou par l’intermédiaire des préfets de département. Ils disposent d’un droit d’initiative. Or celui-ci n'a pas été mis en œuvre. Enquête publique
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Concernant la mise en œuvre de dispositifs de concertation par les futurs utilisateurs, cela relève de leur propre initiative. À titre d’exemple, le Groupe ES met en œuvre un dispositif de concertation dans le cadre de ses projets en lien avec les différentes parties prenantes (Elus, habitants, partenaires…).
Communication
Déplore le fait les élus n’avaient rien à dire lors de la réunion publique du 26/11/2025 au sujet des risques sismiques, de la concentration de quatre sites d’injection avec risques d’interférence, de l’évocation des quantités de matières traitées, de la quantité et destination des déchets, des va et vient des poids lourds et conséquences sur la voirie et la circulation, des explications sur les process industriels, de l’évaluation des besoins en ressources locales (eau, électricité...), des assurances en cas de séisme… et donc que l’information du public est quasi- nulle (E-obs 101/Obs 8)
Indique que des opérations préalables à la construction du projet ont déjà été lancées avant la fin de l’enquête publique (E-obs 190)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Il est rappelé qu'aucun sondage géothermique n'est prévu dans la zone et que les risques sismiques liés à l'exploitation des ressources géothermiques sont traités dans le cadre des autorisations liées directement aux installations d'exploitation des ressources.
Pour rappel, l'étude d'impact porte sur l'aménagement d'une zone d'activités à vocation industrielle. En l'absence d'identification précise des activités qui s'y implanteront, même si l'une d'entre elle est fortement pressentie, les impacts ont été évalués de manière générale. Une évaluation plus précise sera menée par chaque industriel dans le cadre des autorisations environnementales qui lui seront propres.
Afin de constituer les dossiers administratifs préalables à l'aménagement de la zone, certaines investigations ont dû être menées sur le site : archéologie préventive, diagnostic écologique, sondages géotechniques, … qui ont justifié de localiser précisément le périmètre de l'opération (piquetage), mais ne préjugent en rien du démarrage des travaux qui sont conditionnés à l'obtention des autorisations nécessaires.
Par ailleurs, il est précisé que le Groupe ES met à disposition un site internet dédié à ses projets de géothermie profonde et apporte en toute transparence, toutes les informations nécessaires pour une bonne compréhension. La mise en place d’une prochaine CSS Alsace du Nord par la préfecture apportera un éclairage complémentaire au public.
Déroulement de l’enquête publique
Questionne le principe d’impartialité et demande s’il est conforme aux règles déontologiques que la commissaire enquêteur soit désignée sur deux dossiers liés, en l’occurrence ce projet et celui de l’autorisation environnementale de Schwabwiller en 2024 (E-obs 91)
Indique que la boite mail proposée sur l'avis d'enquête publique pour contacter le commissaire enquêteur ne recevait pas de message, que ceci est d'autant plus regrettable qu'un certains nombres de contributeurs résidants à l'étranger n'ont pas été en mesure d’adresser leur courriel et demande un rétablissement du service (E-obs 115) Enquête publique
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Considère que les éléments procéduraux examinés - ajout tardif de documents, erratum sur l’adresse de dépôt, morcellement des démarches, absence de vision cumulative - affectent directement la capacité du public à produire un avis éclairé. Cette fragilité constitue, à elle seule, un obstacle sérieux à l’appréciation de la pertinence du projet (E-obs 136)
Considère que la durée d’un mois pour l’enquête publique n’est pas suffisante pour s'exprimer sur ce sujet vu le nombre de documents dans le dossier d’enquête publique (E-obs 176/E-obs 177)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Concernant la désignation du Commissaire Enquêteur, les modalités sont notamment définies par le Code de l’Environnement (Cf. R123-4 et R123-5 du Code de l’Environnement). Le commissaire-enquêteur est nommé par le président du tribunal administratif. Cette désignation intervient sur la base d'une liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur établie par une commission départementale.
A noter que le Code de l'environnement prévoit à l'article L123-4 que « Dans le cas où une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux articles L.121- 16 à L.121-21, le président du tribunal administratif peut désigner ce garant en qualité de commissaire enquêteur si ce dernier est inscrit sur l'une des listes d'aptitude de commissaire enquêteur » et peut donc ainsi prendre part à deux formes de consultation du public sur un même projet.
Concernant les compléments apportés en cours d’enquête publique, l’examen du dossier
de demande d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code
de l’environnement par les services de la DDT a nécessité de compléter le dossier sur les
volets zones humides et biodiversité, demande formulée par la DDT en date du 29 septembre
2025 (Cf. réponse au thème « Impact sur la biodiversité »). Le pétitionnaire disposait de 2
mois pour faire parvenir les réponses. Un mémoire en réponse à l’avis de la DDT,
accompagné d’une annexe – tableur de la méthode de dimensionnement des compensations -,
ont été déposés le 28 novembre 2025 sur le site internet du registre dématérialisé en date du
28 novembre 2025 d’une part dans les délais impartis et d’autre part 15 jours avant la fin de
l’enquête publique laissant ainsi toute la latitude de parcourir et de prendre connaissance
desdites pièces ajoutées. Une mention a été ajoutée en ce sens sur les sites Internet de la
Préfecture et du registre dématérialisé.
L’adresse électronique mentionnée dans l’arrêté Préfectoral portant ouverture d’enquête
publique unique était erronée. Cette erreur a été rectifiée en cours d’enquête publique et une
communication a été diffusée en ce sens sur les sites Internet de la Préfecture et du registre
dématérialisé (Cf. Illustration suivante). Par ailleurs les possibilités de contacter le
commissaire enquêteur étaient multiples que ce soit lors des 4 permanences assurées en
Mairie de Hatten ou par voie postale. De plus, il était toujours possible de déposer des
observations directement sur le registre numérique ou sur le registre papier en mairie de
Hatten. Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 7
Quant à la durée de l’enquête publique unique, elle a été fixée par l’autorité compétente chargée de l’ouvrir et de l’organiser à savoir la Préfecture du Bas-Rhin. La durée minimale est de trente jour. (Cf. article L.123-9 Code de l’Environnement).
Ce même article prévoit la possibilité, pour le Commissaire Enquêteur uniquement, de prolonger l’enquête publique, ce dont il n’a pas été jugé nécessaire.
Dépôt et traitement des observations du public
Demande pourquoi le public est mal informé sur la possibilité d'émettre des observations (E- obs 168)
Demande que soit précisé dans quelle mesure les observations citoyennes recueillies durant l’enquête influencent réellement la décision finale (E-obs 91)
Demande pourquoi l’observation de l’ADIRA (cas l’E-obs 148) ne figure pas dans le dossier d’Enquête Publique plutôt que parmi les observations du public (E-obs 161)
Demande si les observations vont être analysées en utilisant l'intelligence artificielle sans être lues individuellement ou si elles seront toutes lues (E-obs 122)
Demande s’il prévu que les questions du public soient examinées et traitées par des organismes indépendants car les arguments avancés par le porteur de projet manquent d’impartialité (E-obs 139)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Dans le cadre de l'enquête publique de nombreuses contributions ont été déposées et une nouvelle réunion publique (proposée par la CCOF à la Commissaire enquêteur) a été organisée pour assurer l'information du public. Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 8
Le Code de l'environnement prévoit que les observations formulées dans le cadre de l'enquête publique soient synthétisées et analysées par le commissaire enquêteur au regard des réponses apportées par le responsable du projet et lui permette d'établir des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
L'avis du Commissaire enquêteur est ensuite pris en compte comme d'autres avis par l'autorité compétente pour autoriser le projet, à savoir dans le cadre de la DUP et de l'autorisation environnementale, le Préfet du Bas-Rhin.
Des adaptations des dossiers sont également possibles pour prendre en compte certaines observations, comme pour la mise en compatibilité du PLUi (Cf. Réponse à la thématique « Mise en compatibilité du PLUi »).
Concernant les modalités d’information du public pour émettre des observations, celles- ci ont été mise en œuvre conformément au Code de l’Environnement concernant les mesures de publicités (arrêté et avis). Cf. articles R.123-9 et L.123-10 du Code de l’Environnement.
Concernant l’observation de l’ADIRA (Agence de Développement d’Alsace). Celle-ci est un partenaire institutionnel dont la mission est d’accompagner les collectivités et les entreprises dans leurs projets de développement économique et territorial. Son rôle est un appui stratégique et de facilitation, sans être un prestataire technique ni un bureau d’études. L'ADIRA est un appui pour toutes les communautés de communes d'Alsace. L’avis émis par l’ADIRA s’inscrit dans cette logique. Il s’agit d’un avis institutionnel, non d’un document technique obligatoire. C’est pourquoi il ne figure pas dans le dossier réglementaire de l’enquête publique, qui doit se limiter aux pièces exigées par la procédure (étude d’impact, avis des autorités compétentes, etc.).
En outre, si on regarde les travaux de l'ADIRA ces dernières années on pourra noter que l'agence est en pointe dans les réflexions et propositions en matière de sobriété foncière pour les zones d'activités. Ses réflexions et travaux ont été remarqués et cités que cela soit au niveau local ou national.
Dossier d’enquête publique
Mentionne que l’étude d’impact de la ZAC a été réalisée par le bureau d’étude Archimed Environnement qui a aussi réalisé le dossier du projet de forage géothermique et lithium de Schwabwiller, que ceci pose la question des conflits d’intérêts (E-obs 91, Obs 9) et demande s’il existe des éléments démontrant l’impartialité des études fournies (E-obs 91) :
une déclaration publique d’absence de conflit d’intérêts fournie par Archimed Environnement,
une mention dans l’étude d’impact du cadre contractuel garantissant la totale indépendance du bureau d’études vis-à-vis du porteur de projet et des industriels associés,
un cahier des charges précisant explicitement les garanties de neutralité.
Demande que soient rendus publics les noms, fonctions et employeurs des experts scientifiques ayant contribué aux documents de l’enquête publique (E-obs 91)
Demande que des scientifiques indépendants soient sollicités pour évaluer les études d’impact et informer le public (E-obs 91) Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 9
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Concernant la publication des noms, fonctions et employeurs des experts scientifiques ayant contribué aux documents de l’enquête publique, la page 13 du dossier de demande d’autorisation environnementale indique ces informations. Il en est de même à la page 23 de l’étude d’impact.
La page de garde des pièces relatives à la DUP indique également l’ensemble des bureaux d’études ayant contribué à la réalisation du dossier.
Par ailleurs, il convient de préciser que le bureau d’études Archimed n’a pas réalisé l’étude d’impact relative à la demande d’autorisation environnementale d’ouverture de travaux miniers « les sources 1 » de Lithium de France.
Invoque un besoin de données objectives, quantifiées et sourcées sur les aspects suivants du projet (E-obs 91) :
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Les réponses aux points a. « Consommation en eau » à i. « Risques sismiques et environnementaux cumulés » sont apportées dans les réponses aux différents thèmes du présent mémoire et dans le préambule.
a. Consommation en eau
Volume et usage de l’eau : Quelle sera la consommation annuelle en eau de la nappe phréatique nécessaire au fonctionnement du procédé de raffinage du lithium ? Cette estimation inclut-elle toutes les étapes industrielles (extraction, traitement, refroidissement, nettoyage) ?
Origine et impact sur la ressource : L’eau sera-t-elle prélevée exclusivement localement ? Quels effets sont attendus sur le niveau et la qualité de la nappe phréatique, notamment en termes de risque de déplétion ou de pollution (métaux, sels, produits chimiques) ?
Gestion durable et mesures de compensation : Existe-t-il un plan de gestion durable de la ressource en eau ? Quelles mesures de compensation ou de restauration hydrique sont prévues pour limiter l’impact sur l’écosystème et sur les usages locaux (agriculture, consommation humaine, milieux naturels) ?
Suivi et contrôle : Quels dispositifs de suivi (surveillance des niveaux, qualité de l’eau, rejets) seront mis en place ? Quelle autorité garantira la transparence et la régularité de ces contrôles ?
b. Consommation énergétique et bilan carbone
Consommation énergétique globale : Quelle sera la consommation énergétique totale du parc industriel, en tenant compte de toutes les entreprises qui s’y installeront ? Cette estimation inclut-elle à la fois la construction, l’exploitation et les besoins annexes (stockage, transport interne, refroidissement, traitement des effluents) ? Enquête publique
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Origine de l’énergie : Quelle proportion de cette énergie sera réellement fournie par la géothermie ? Quelles autres sources d’énergie seront mobilisées (électricité réseau, gaz, combustibles fossiles) et dans quelles proportions ?
Bilan carbone complet : Quelles sont les estimations du bilan carbone global du projet, en intégrant la construction et l’aménagement du site, l’extraction et le raffinage du lithium, le fonctionnement industriel des entreprises, le transport des matières premières et des produits finis. Ces estimations prennent-elles en compte l’ensemble du cycle de vie des infrastructures et équipements ?
Mesures de réduction et de compensation : Existe-t-il un plan pour réduire l’empreinte carbone du parc (efficacité énergétique, recours aux énergies renouvelables, optimisation des procédés) ? Des mesures de compensation carbone sont-elles prévues pour les émissions résiduelles ?
c. Emplois potentiellement créés
Nombre d’emplois : Combien d’emplois directs et indirects le projet prévoit-il réellement de créer ? Ces chiffres tiennent-ils compte des postes permanents, temporaires, saisonniers et des emplois induits dans les entreprises sous-traitantes ?
Nature et qualité des emplois : Quelle est la nature de ces emplois : locaux ou importés, durables ou précaires, en contrat à durée déterminée ou indéterminée ? Quelle part correspondra à des sous-traitants ou prestataires externes ?
Engagement du porteur de projet : Existe-t-il un engagement contractuel ou formel du porteur de projet garantissant un nombre minimal d’emplois pérennes pour la région ? Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour favoriser l’embauche locale et la formation des compétences nécessaires ?
Suivi et transparence : Comment sera assuré le suivi réel de la création et de la pérennité des emplois ? Quel organisme indépendant contrôlera ces engagements et en rendra compte au public ?
d. Ressources en lithium et provenance
Capacité de production : Quelle sera la capacité annuelle estimée de lithium raffinable sur le site ? Cette estimation inclut-elle les fluctuations possibles de qualité et de concentration des saumures ?
Volume de saumure nécessaire : Quelle quantité de saumure géothermale devra être extraite en Alsace pour alimenter la raffinerie ? Ce chiffre tient-il compte des pertes liées au procédé et des besoins industriels totaux du parc ?
Origine des saumures et transport : D’où proviendront précisément ces saumures ? Quelles distances seront nécessaires pour leur transport jusqu’au site de raffinage et quels moyens logistiques seront utilisés ? Quels sont les impacts cumulés de ces extractions sur les autres sites d’exploitation géothermique ? Enquête publique
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Impacts environnementaux cumulés : Comment le projet prend-il en compte les effets combinés des extractions multiples sur la nappe, les sols, la biodiversité et les usages locaux de l’eau et du territoire ?
e. Utilisation de la chaleur géothermale
Clients et débouchés : Quels sont les clients identifiés pour la chaleur géothermale produite par le site (industries, bâtiments publics, résidentiels, réseaux de chaleur) ? Ces engagements sont-ils contractuels ou simplement envisagés ?
Calendrier et financement : Existe-t-il un calendrier précis pour la réalisation des travaux d’acheminement de la chaleur ? Un plan de financement clair et sécurisé a-t-il été présenté, incluant les coûts de construction, d’exploitation et d’entretien des infrastructures ?
Viabilité économique en cas d’absence de débouchés : Si certains de ces débouchés ne se concrétisent pas ou sont retardés, le projet conserve-t-il sa viabilité économique ? Quelles sont les alternatives prévues pour valoriser la chaleur produite et éviter des pertes économiques ou énergétiques importantes ?
Suivi et transparence : Quels dispositifs de suivi et de contrôle seront mis en place pour assurer la mise en service effective et durable de l’acheminement de la chaleur aux clients identifiés ?
f. Rentabilité et prix du lithium
Prix de revient prévisionnel : Quel sera le coût de production prévisionnel d’une tonne de lithium raffiné par ce procédé ? Cette estimation prend-elle en compte l’ensemble des dépenses : extraction, transport des saumures, raffinage, énergie, maintenance et gestion des déchets ?
Comparaison internationale : Comment ce coût se compare-t-il avec celui d’autres gisements mondiaux récemment découverts ou exploités (Amérique du Sud, Australie, Chine, etc.) ? Le projet présente-t-il un avantage compétitif réel à l’échelle mondiale ?
Sensibilité au marché : Le projet reste-t-il viable si le cours international du lithium connaît une baisse significative ? Quelles marges de sécurité économiques ont été prévues pour faire face aux fluctuations du marché et aux risques d’évolution technologique (batteries alternatives, substitution du lithium) ?
Stratégie de résilience : Existe-t-il un plan de gestion économique permettant d’adapter la production ou de diversifier les débouchés afin de limiter le risque financier pour les investisseurs et pour le territoire ?
g. Risques et prévention
Classement réglementaire et encadrement du risque : Quel type de classement sera appliqué au fonctionnement de la raffinerie (SEVESO seuil haut/seuil bas, ISOE, ou autre réglementation spécifique) ? Quelles mesures de contrôle et d’inspection seront mises en place pour garantir la sécurité des travailleurs et des populations avoisinantes ? Enquête publique
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Produits chimiques et substances utilisées : Quels types précis de produits chimiques, solvants ou réactifs seront employés dans les différents procédés du site ? Pour chacun, quelles sont les quantités prévues, les risques associés et les mesures de prévention envisagées (stockage, confinement, traitement des effluents) ?
Entreprises et activités du parc : Quels sont les noms des entreprises qui s’installeront dans le parc industriel et quelles seront leurs activités exactes ? Leurs installations impliqueront-elles des procédés présentant des risques spécifiques (inflammabilité, toxicité, explosivité, émissions atmosphériques ou aqueuses) ?
Plan de prévention et d’urgence : Existe-t-il un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et un plan d’intervention en cas d’accident majeur ? Comment la population locale sera-t-elle informée et protégée en cas d’incident ?
h. Subventions, dépendances et financements
Part de subventions publiques et investissement privé
Quelle est la part exacte des financements publics (subventions directes, avances remboursables, crédits d’impôt, aides locales) dans le coût total du projet ?
Quel est le coût global prévisionnel du projet, ventilé par postes (forages et exploitation, construction de la raffinerie, infrastructures de transport, systèmes de traitement et de stockage, coûts de fonctionnement) ?
Quelle part de l’investissement sera assurée par des capitaux privés ?
Une estimation chiffrée du retour sur investissement pour les industriels versus les retombées pour les collectivités et l’Etat (emplois locaux, taxes, loyers, dividendes indirects) est-elle disponible ?
Garanties contre les dérives
Quelles garanties juridiques et financières existent pour éviter que les subventions publiques ne servent à renforcer des profits privés sans bénéfices durables pour le territoire ?
Existe-t-il des clauses contractuelles limitant la spéculation, le transfert de propriété ou la revente anticipée à des investisseurs non locaux ?
Quelle transparence est prévue sur les liens capitalistiques et les partenaires industriels, afin que le public puisse évaluer le réel partage des bénéfices ?
Retombées économiques locales
Quelle est la répartition prévue des retombées économiques (emplois, taxes locales, redevances, royalties, participation aux investissements dans les infrastructures publiques) entre les industriels et les collectivités ?
Existe-t-il un cadre législatif ou contractuel qui engage les industriels à redistribuer une part équitable des profits sur le territoire ?
En cas de baisse du marché ou de réorientation technologique (ex. substitution du lithium par des batteries alternatives), quelles mesures assurent la protection des finances publiques et limitent le risque de pertes pour les collectivités ? Enquête publique
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Demande de transparence et de cadrage législatif
obligations de redistribution des bénéfices pour le territoire,
règles de suivi et de contrôle de l’utilisation des subventions publiques, sanctions en cas de non-respect des engagements économiques ou environnementaux.
i. Risques sismiques et environnementaux cumulés
Étude cumulative des risques sismiques :
Existe-t-il une analyse complète et chiffrée des risques sismiques cumulés liés à l’ensemble des projets géothermiques actuels et futurs en Alsace ?
Cette étude inclut-elle l’évaluation des mouvements du sol, micro-séismes, risques pour les infrastructures et habitations, ainsi que les conséquences pour la population locale ?
Les interactions possibles entre les différents sites de forage et l’effet cumulatif sur la stabilité régionale ont-elles été prises en compte ?
Assurances et responsabilités :
Quelles garanties assurantielles sont mises en place pour protéger les habitants, les entreprises et les collectivités en cas de dommages liés à un événement sismique ou environnemental ?
Ces garanties incluent-elles les dommages matériels, environnementaux et les impacts économiques indirects pour le territoire ?
Suivi et transparence :
Existe-t-il un plan de suivi indépendant et un dispositif d’alerte rapide pour la population ?
Comment les résultats des contrôles sismiques seront-ils communiqués régulièrement et de manière transparente aux habitants et aux collectivités ?
Propose de compléter l’étude d’impact avec une évaluation multicritères qualitative et si possible quantitative de l’ensemble des services rendus par les écosystèmes concernés et de comparer la perte en services éco-systémiques aux bénéfices attendus du projet afin de parfaire l'information du public et des décideurs. Mentionne notamment les points suivants qui sont absents du dossier (E-obs 33, Obs 9) :
1. Pas d’évaluation globale des services rendus par les 43,7 ha de terres agricoles avant leur artificialisation
2. Pas de quantification des pertes en termes de production alimentaire, stockage carbone, régulation climatique, pollinisation
3. Sous-estimation de certains enjeux patrimoniaux et paysagers selon les observations publiques
4. Manque de zones tampon pour préserver la biodiversité au voisinage, point relevé par la MRAe Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 14
Porte un regard critique sur les réponses apportées à l’avis de la MRAe sur les points suivants (E-obs 135) :
Programmation industrielle et conséquences sur l’évaluation
Consommation d’eau potable et tension connue sur la ressource
Assainissement : une contradiction non résolue
Zones humides, mesures compensatoires et cohérence de classement
Effets cumulés : une demande explicite restée sans suite
Carbone, compensation et cohérence des engagements
Un dossier qui ne se consolide pas malgré les demandes de l’autorité environnementale Enquête publique
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Projet de ZAC et projets connexes
Mentionne un manque de réponses claires ou réponses inexactes à plusieurs questions laissant planer un flou préoccupant, données approximatives et imprécises (E-obs 78, E-obs 82, E-obs 92, E-obs 101/Obs 8, E-obs 103, E-obs 119, E-obs 134, E-obs 149, E-obs 160, E-obs 182, Obs 9, Obs 20) ou chiffrages approximatifs (E-obs 118)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Comme déjà mentionné par avant, les industriels n’étant pas validés, ni leurs projets définis complétement, il n’est donc pas possible, à ce stade, d’apporter des éléments de réponses à certaines questions précises qui portent sur ces futurs projets. Ces éléments seront présentés de manière détaillée dans leurs futurs dossiers de permis de construire et d’autorisation environnementale.
Cf. Préambule.
Souveraineté énergétique et dépendance pour les métaux rares
Considère que l’Alsace qui possède du lithium dans son sous-sol a la responsabilité de la mise en œuvre de la stratégie d’indépendance et de souveraineté de la France et que les enjeux locaux sont secondaires (E-obs 74)
Mentionne que le projet est en contradiction avec les objectifs nationaux et européens de sobriété en ressources critiques (E-obs 91)
Mentionne que, même si l’Alsace va extraire et raffiner du lithium, elle n'a aucune usine pour produire des batteries ou autres objets issus du lithium et questionne donc l'indépendance européenne vis-à-vis de la Chine pour la production des batteries (E-obs 119)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Dans le cadre du plan France 2030, le gouvernement français développe depuis 2021 une stratégie nationale sur les batteries pour poursuivre et accélérer l'émerger d'une filière de production de batteries en France.
« Elle s’inscrit à la fois dans le plan de réindustrialisation de la France, une des priorités de la politique économique du Gouvernement, et, à plus grande échelle, dans la stratégie de construction d’une véritable politique industrielle pour le continent européen, capable de rivaliser avec celle de la Chine et des États-Unis. L’objectif étant de réconcilier souveraineté européenne et souveraineté française, prospérité et climat, héritage industriel et innovation d’avenir. »
La valorisation des ressources de lithium s'inscrit dans ce cadre et vise à renforcer la souveraineté française et européenne.
Le statut du PENE implique la reconnaissance de l’intérêt public du projet. De plus, les projets Lithium d’Alsace du Nord sont depuis mars 2025 labellisés projet stratégiques européens sur la souveraineté des terres et matériaux rares, parmi 47 projets européens. Enquête publique
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La production de lithium vient ainsi compléter la production de batteries pour laquelle plusieurs usines ont été créées ou sont en cours dans la Région Hauts-de-France.
La filière se développe à l'échelle française voire européenne et n'est pas limitée à une région.
Modèle tout électrique des voitures
Mentionne que la vision future du tout électrique pour les voitures électriques et de la dépendance aux batteries lithium ne résout pas tous les problèmes (E-obs 3, E-obs 164, E-obs 183) ou s’en étonne étant donné que le marché des voitures électriques n’a pas décollé (E-obs 159, Obs 14)
Considère que si l’arrêt de la construction des véhicules essence et diesel à 2035 est remis en cause, c’est la plus grande part du Green Deal sur lequel repose le projet de la ZAC qui ne tient plus (E-obs 183)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Les besoins en Lithium sont croissants. Il s'agit réellement d'une filière qui est en développement.
Par ailleurs, il ne faut pas cantonner le besoin en lithium à la seule filière automobile, les batteries sont présentes partout : téléphone, outillage, dispositifs médicaux, ...
De plus, Cf. réponse au thème « Risques liés à l’avenir du Lithium ».
Solutions vertes et recyclage des batteries
Indique que la géothermie profonde, l’extraction de lithium et la filière du véhicule électrique qui sont fréquemment présentées comme des solutions « vertes » ne le sont pas si l’on tient compte de l’analyse du cycle de vie complet et des impacts indirects (E-obs 185/E-obs 186/E- obs 188)
Considère que la sobriété doit d’abord passer par une solution de recyclage des batteries et le fait de ne plus construire des équipements (voitures, téléphones…) qui consomment de plus en plus d’énergie (E-obs 147, E-obs 183)
Demande si on est en mesure de recycler totalement les batteries produites grâce au lithium qui sera extrait dans la région (E-obs 168)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Comme mentionné à la réponse précédente, les besoins en lithium sont croissants. Ainsi, l’extraction du lithium couplé à l’exploitation de la géothermie constitue une technique plus vertueuse en comparaison des modes d’extractions actuelles, la ressource venant d’autres pays.
La question du recyclage des batteries est un autre sujet, qui se pose, même en l’absence du Parc d’Excellence Industrielle de Hatten. Enquête publique
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Risques liés à l’avenir du lithium
Considère que le lithium n’est pas une solution au changement climatique (E-obs 160)
Mentionne une meilleure rentabilité de l’extraction du lithium dans les salins (Obs 20)
Questionne sur l’avenir du lithium (Obs 7, Obs 19) et sur le fait que la technologie des batteries au lithium sera obsolète à brève échéance (E-obs 164, E-obs 190)
Mentionne que des alternatives au lithium, reposant sur des matériaux abondants et non critiques, progressent rapidement vers l’industrialisation et cite plusieurs d’entre elles qui entrent en industrialisation et qui pose la question de la pertinence du raffinage du lithium dans l’avenir (E-obs 10, E-obs 91) :
Le sodium-ion (Na-ion),
Les batteries tout-solide,
Les batteries zinc-ion, zinc-air et redox-flow,
Les chimies lithium-soufre et magnésium-ion.
Compare le lithium et le sodium qui permettra des batteries bien plus performantes aux extremas de température, et qu'il est bien plus abondant sur le territoire français. Indique que le sodium est un produit "déchet" facilement valorisable depuis la déssalination (qui produit beaucoup de saumure), procédé de plus en plus nécessaire vu les dizaines, centaines de communes annuellement en stress hydrique. Les chiffres d'exploitation économique du Sodium par les deux leaders mondiaux (CATL et BYD) montre un coût bien inférieur au sodium que le lithium (une fois l'industrialisation faite on parle d'une division par trois du coût, des batteries mixtes sont déjà installées dans les derniers véhicules de ces marques depuis deux ans). Le lithium ne sera bientôt réservé qu'aux petits appareillages (smartphones, outils électro-portatifs) (E-obs 129). Recommande urgemment de rediriger les moyens d'investissement vers d'autres postes (E-obs 129) :
la recherche fondamentale, la prospection, le raffinage et l'exploitation du sodium, qui produira "en déchet" dans tous nos territoires une eau douce dont on aura de plus en plus besoin, et qui permettra une électrification robuste, souveraine, et à la pointe du rendement économique, si peu chère qu'elle servira autant dans les transports que dans le lissage du réseau,
le développement des transports en communs qui permettront une meilleure et efficace électrisation des transports.
Interpelle sur la volatilité du cours mondial du lithium et mentionne que le marché du lithium est en nette chute (d’environ 80 000 $/tonne en 2020 à 10 000 $/tonne aujourd’hui), qu’il n’est pas prêt de remonter vue la concurrence sur le marché (offre excédentaire) et que tout ceci pourrait mettre en péril l'utilisation prévue dans la zone d'activité et la rentabilité du projet (E-obs 76, E-obs 77, E-obs 86, E-obs 91, E-obs 105, E-obs 106, E-obs 108, E-obs 109, E-obs 110, E-obs 111, E-obs 135, E-obs 136, E-obs 150, E-obs 153, E-obs 155, Obs 14, Obs 20). Mentionne que l’ouverture de nouvelles mines dans le monde, y compris en Europe, tend à durablement abaisser les prix (E-obs 153)
Indique que deux unités de production de lithium sont prévues dans un avenir immédiat (usine Viridian à Lauterbourg avec une production de 28 500 t/an de lithium et usine Neptune Energy dans le land de Saxe-Anhalt en Allemagne avec une production de 25 000 t/an de lithium) et que ces deux projets pourraient couvrir une part importante des besoins français, Enquête publique
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ce qui mettrait la pression sur des producteurs comme Eramet qui seraient économiquement moins compétitifs, d’où un risque de friche industrielle au niveau de la ZAC (E-obs 170)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Comme mentionné en réponse au thème « Modèle tout électrique », les besoins en lithium sont croissants.
Le lithium est un élément indispensable à la transition énergétique du fait de son utilisation dans la fabrication de batteries pour véhicules électriques. L’objectif de recycler les batteries actuelles est important et nécessaire pour répondre en partie à la demande future. Cependant, les matériaux actuellement en circulation ne suffiront pas à couvrir la totalité des besoins à venir. En effet, il est estimé par l’International Energy Agency que le lithium est le matériau critique qui connaîtra la croissance en demande la plus importante, avec une multiplication par 3 d’ici 2030 (passant de 165 kt en 2023 à 531 kt en 2030). Actuellement, la France importe la totalité du lithium raffiné qualité batterie, principalement de Chine, posant ainsi une dépendance forte et des risques géopolitiques sur la chaîne de valeur. Pour rappel, le lithium est l’élément chimique solide le plus léger (comparé au sodium par exemple) et malgré l’essor de nouvelle technologie de batteries, celui-ci sera extrêmement difficile à remplacer.
Le lithium contenu dans la saumure géothermale se présente sous forme de chlorure de lithium. Il est extrait et concentré sur chacun des sites de forage. Il est ensuite transporté vers le site d'Hatten où les éléments associés au lithium sont éliminés par des procédés membranaires, d'échanges ioniques, de précipitations spécifiques et de cristallisation sélective afin de produire une solution concentrée et affinée. Le carbonate de lithium est ensuite produit par précipitation et injection de dioxyde de carbone à partir de cette solution concentrée. Le solide ainsi obtenu est séché, broyé et conditionné en sacs, avant expédition vers les utilisateurs finaux.
Concernant le risque d’avoir une friche industrielle au niveau de la ZAC, tout projet industriel exige des investissements très conséquents. Les industriels s'engagent sur le long terme et souhaitent une pérennité de leurs activités et des emplois. Une restructuration sociale coûte extrêmement cher et l'entreprise reste responsable de ses installations même après un potentiel arrêt d'activité.
D’autres éléments sont indiqués en réponse à la thématique « Artificialisation des sols et consommation foncière », ainsi qu’au thème « Risques liés à la filière géothermie-lithium ». Dans le contexte ZAN, il est en effet peu probable à très long terme d’avoir une friche.
Par ailleurs, l’affirmation selon laquelle la technologie des batteries au lithium serait « déjà désuète » ne correspond ni à l’état actuel de la recherche ni à la réalité industrielle. Les batteries lithium-ion constituent aujourd’hui la technologie de référence pour le stockage d’énergie, tant pour la mobilité électrique que pour le stockage stationnaire, et concentrent l’essentiel des investissements mondiaux en R&D et en capacités industrielles.
Par ailleurs, cette technologie n’est pas figée : les chimies évoluent rapidement (LFP, NMC à forte teneur en nickel, lithium-métal, batteries semi-solides et solides), avec des améliorations continues en matière de densité énergétique, de sécurité, de durabilité. Les technologies alternatives souvent citées (sodium-ion, hydrogène, batteries à flux, etc.) font l’objet de Enquête publique
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recherches intéressantes, mais elles restent soit complémentaires, soit à des niveaux de maturité industrielle inférieurs pour les usages à grande échelle. Dans ce contexte, le lithium demeure un matériau stratégique pour la transition énergétique et la décarbonation des transports, et le restera pour les décennies à venir.
Concernant la volatilité du cours mondial du lithium évoqué dans les observations, la filière du lithium ne repose pas sur une logique spéculative à court terme, mais sur des tendances industrielles et énergétiques structurelles clairement identifiées. Le lithium est aujourd’hui un matériau critique pour les batteries rechargeables, utilisées dans les véhicules électriques, le stockage d’énergie et de nombreux usages industriels, et fait l’objet de stratégies de sécurisation des approvisionnements à l’échelle européenne et mondiale. Les projets industriels actuels ne sont pas fondés sur des hypothèses de prix spéculatives, mais sur des scénarios prudents, des analyses de sensibilité et des horizons d’investissement de long terme. Ils s’inscrivent dans une logique de résilience industrielle plutôt que de rentabilité opportuniste. Par ailleurs, la filière du lithium évolue rapidement : amélioration des procédés, diversification des chimies de batteries. Ces évolutions renforcent la stabilité et la durabilité de la filière
Risques liés à la filière géothermie-lithium
Mentionne que le lithium ne sera exploitable que quelques années (E-obs 172). Mentionne des échéances industrielles de 10 ans pour le lithium et de 25-30 ans pour la géothermie profonde (E-obs 82). Interpelle alors sur les conséquences qui suivront pour le parc industriel (usine abandonnée, friches industrielles polluées, emplois temporaires suivis d'un chômage structurel, paysage sacrifié pour une ressource éphémère) (E-obs 3, E-obs 10, E-obs 45, E-obs 71, E-obs 76, E-obs 91, E-obs 116, E-obs 169, E-obs 182, E-obs 183, Obs 18, Obs 20)
S’inquiète sur l’imbrication et la dépendance des projets de territoire et le devenir de la ZAC : La forte interdépendance des différentes composantes (forages, raffinerie, clients chaleur) ne rend-elle pas ce projet industriel très fragile ? Si un seul maillon de la chaine tombe, tout l’édifice s’écroule. Sans valorisation du lithium, la rentabilité de la géothermie est menacée. Idem si les clients chaleurs venaient à manquer. Si les forages devaient être abandonnés, par exemple à causes de risques de séisme, ni la raffinerie ni la ZAC n’auraient plus de raisons d’être. A moyen ou à long terme, l’abandon de cette ZAC, laissant derrière elle friche industrielle et chômage, n’est-il pas préprogrammé ? (E-obs 12, E-obs 82, E-obs 106, E-obs 111, E-obs 117, E-obs 135, E-obs 139, E-obs 142, E-obs 172, E-obs 187, Obs 9, Obs 10, Obs 17, Obs 20)
A titre d’illustration, mentionne le séisme induit du 4 décembre 2025, qui a entraîné l’arrêt de la centrale géothermique de Rittershoffen, a contraint l’entreprise utilisatrice de la chaleur à recourir en urgence à un mode de production alternatif et que cette situation est d’autant plus préoccupante que les causes du séisme du 24 juillet 2024 demeurent inexpliquées (E-obs 139)
Demande combien de temps la chaleur de la géothermie pourra être utilisée, sachant que la température du sol risque de baisser en puisant l’énergie calorifique et que l’on risque donc de ne plus pouvoir alimenter les entreprises en chaleur (E-obs 189)
Mentionne que les fragilités technologiques identifiées dans les installations pilotes du fossé rhénan - corrosion, dépôts minéraux, instabilité, variabilité chimique, résidus complexes, risques sismiques - montrent que la filière lithium–géothermie est loin d’être stabilisée. Ces Enquête publique
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éléments contrastent fortement avec la présentation, dans le dossier de Hatten, d’une technologie supposée mature et fiable. Ce décalage compromet la confiance du public et fragilise l’analyse environnementale (E-obs 136)
Mentionne que d'après les données disponibles et les retours des sites actuels, la géothermie n'est pas aussi stable ni productive qu'annoncé, qu’il y a des phénomènes de corrosion, de rejets complexes à traiter et même des arrêts fréquents et que tout ceci pourrait mettre en péril l'utilisation prévue dans la zone d'activité et la rentabilité du projet (E-obs 86, E-obs 96, E-obs 132, E-obs 157, Obs 20). Questionne sur le fait que la filière du lithium soit une filière d’avenir et indique que des projets similaires à l’étranger ont montré une forte instabilité (interruptions fréquentes, corrosion, dépendance à une chaleur continue non garantie, sous- produits difficiles à traiter) (E-obs 105, E-obs 108, E-obs 109, E-obs 136, E-obs 150, E-obs 153). Indique que les arrêts prolongés de centrales géothermiques en Allemagne après des défauts ou des fuites ont déjà montré l’absence de fiabilité et de capacité de production de base, mentionne le projet de réseau régional de chaleur à Graben-Neudorf qui a échoué et questionne sur les conséquences d’une telle situation à Hatten (E-obs 96, E-obs 132)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Aujourd'hui la France et l'Union Européenne à travers les reconnaissances accordées au projet considèrent que la valorisation du lithium géothermique constitue une filière nécessaire à assurer la souveraineté européenne et la CCOF souhaite inscrire son projet dans ce cadre. Néanmoins, elle ne souhaite pas limiter la vocation du parc industriel à la seule valorisation du lithium mais a toujours souhaité que le parc d'excellence porte également sur la valorisation de l'énergie géothermale qui constitue une ressource énergétique décarbonée qui permet de répondre aux besoins énergétiques de filières industrielles qui cherchent aujourd'hui à décarboner leurs productions.
L’idée selon laquelle le projet serait de courte durée (8 à 10 ans) et laisserait une friche polluée ne correspond pas à la réalité des projets industriels de ce type. Les durées mentionnées correspondent généralement à des phases initiales d’exploitation ou à des hypothèses prudentes, et non à la durée de vie totale des installations, qui est conçue sur des horizons nettement plus longs, avec des possibilités d’extension et d’optimisation en fonction des résultats obtenus.
La fin d’exploitation fait par ailleurs l’objet d’obligations réglementaires strictes, incluant la remise en état des sites, le démantèlement des installations et la gestion des éventuelles pollutions résiduelles. Ces obligations sont encadrées par les autorités et assorties de garanties financières précisément destinées à éviter la constitution de friches industrielles laissées à la charge des collectivités. En matière d’emploi, les postes créés concernent des métiers qualifiés et durables (exploitation, maintenance, ingénierie, contrôle environnemental). Ces compétences sont transférables à d’autres projets énergétiques et industriels, y compris au- delà du seul périmètre du lithium, ce qui renforce leur pérennité à l’échelle territoriale.
Par ailleurs, les activités de Lithium de France ou du Groupe ES s’inscrivent dans la durée, pour une durée prévisionnelle au-delà de 20 ans. Dans l’hypothèse où l’exploitation du lithium arriverait à son terme, les installations seraient revalorisées.
Concernant l’inquiétude sur l’imbrication et la dépendance des projets de territoire et le devenir de la ZAC, il est important de souligner que l’usine de traitement du lithium est Enquête publique
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indépendante de la filière géothermie. L’extraction de chaleur et l’extraction de lithium s’appuient sur des procédés différents et autonomes, avec des circuits distincts, ce qui signifie qu’un incident sur l’une des composantes n’affecte pas automatiquement les autres. De même, la rentabilité et le fonctionnement de la raffinerie ne dépendent pas directement de l’exploitation géothermale pour la fourniture de chaleur aux clients industriels. Chaque composante — forages, usine de raffinage, clients chaleur — dispose de processus et de modèles économiques autonomes, réduisant la fragilité globale du projet et limitant le risque que l’abandon d’un maillon compromette l’ensemble de la ZAC.
En résumé, bien que le projet bénéficie de synergies territoriales et industrielles, chacune de ses composantes peut fonctionner de manière autonome, garantissant la pérennité et la résilience du site.
Concernant le temps d’utilisation de la chaleur de la géothermie, à l’aide de ce qu’on appelle un doublet géothermique, constitué de deux puits, un premier puits dit « producteur » extrait l’eau géothermale chaude qui circule en profondeur dans le sous-sol. Cette eau est utilisée pour chauffer, via un échangeur thermique, un fluide qui alimente un réseau de chaleur destiné à l‘industrie, au chauffage urbain, au chauffage de serres, piscines, bâtiments communaux ou encore à l’aquaculture.
L’eau géothermale initiale, refroidie par échange thermique, est réinjectée dans son aquifère d’origine par un second puits dit « injecteur ». Ce circuit fermé permet à l’eau géothermale de se réchauffer naturellement au contact de la chaleur de la Terre, assurant ainsi une exploitation durable.
La géothermie est une énergie non intermittente : la chaleur de la Terre est constante et indépendante des conditions météorologiques ou du cycle jour/nuit. La géothermie fournit une énergie stable et continue, 24h/24 et toute l’année. Ainsi la ZAC d’Hatten profitera d’une énergie durable et constante.
Par ailleurs, les études du Groupe ES, montrent que la perte de température estimée sur 25 ans n’est que de quelques degrés et ne porte pas préjudice à la fourniture de la chaleur et donc à la viabilité du projet sur cette durée.
Concernant les fragilités technologiques mentionnées dans les observations, la filière lithium associée à la géothermie est encore en phase de développement industriel et fait face à des défis techniques, économiques et environnementaux reconnus. Cela dit, elle ne peut pas être considérée comme simplement « instable » ou non viable ; il s’agit d’une filière émergente, avec des projets pilotes déjà en exploitation et des validations industrielles en cours, reposant sur un ensemble d’éléments robustes en faveur de sa viabilité long terme. Plusieurs projets pilotes d’extraction directe de lithium (DLE) à partir d’eaux géothermales ont été mis en place. Il est vrai que le marché mondial du lithium a connu des fluctuations importantes au cours des dernières années, avec des périodes de baisse des prix après des pics spéculatifs. Toutefois, la demande structurelle à long terme demeure liée à la transition énergétique et à l’électrification des transports, ce qui maintient la pression pour diversifier les sources d’approvisionnement.
De plus, la co-production d’énergie renouvelable (géothermie) et de lithium apporte un modèle économique intégré qui peut améliorer la rentabilité globale des installations. Au-delà des exigences réglementaires, le procédé défini répondra aux impératifs d'économie durable suivants :
Faibles émissions de gaz à effet de serre ; Enquête publique
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Production de déchets minimisée, avec recirculation maximale des flux au sein du procédé.
De plus, il est rappelé que les infrastructures qui pourraient être installées sur la zone d’activités seront soumises à des autorisations environnementales instruites par la DREAL. Dans ce cadre, la maturité du process et la maitrise des risques associés devront être démontrées. Dans ce domaine, le Groupe ES et son partenaire ERAMET qui bénéficient déjà d’un retour d’expérience sur le sujet.
Consommation en eau et énergie raisonnée pour l’usine de raffinage du lithium, recirculation maximale des flux et réutilisation de la chaleur produite par le procédé.
Concernant les derniers événements de Rittershoffen, l’expertise est en cours. Des informations actualisées sont disponibles sur le site internet du Groupe ES.
Programmation non identifiée et questionnement sur les activités des entreprises
Mentionne que le projet apparaît fondé non sur une programmation établie, mais sur l’espoir que la filière lithium–géothermie se stabilise, qu’un opérateur s’implante et qu’un réseau de chaleur devienne viable. Cette approche spéculative expose le territoire à des risques environnementaux, économiques et sociaux importants (E-obs 136)
Mentionne qu’il n’y a aucune programmation identifiable : aucune entreprise n’est engagée, aucun procédé n’est défini, aucun besoin en eau, en énergie ou en transport n’est chiffré et s’interroge sur un non aboutissement du projet et ses conséquences sur la zone et le territoire comme se transformer en friche ou être réaffectés à des activités sans lien réel avec la géothermie (E-obs 9, E-obs 76, E-obs 78, E-obs 82, E-obs 86, E-obs 89, E-obs 91, E-obs 92, E-obs 105, E-obs 108, E-obs 109, E-obs 130, E-obs 136, E-obs 147, E-obs 150, E-obs 153, E- obs 183, E-obs 184, E-obs 187, E-obs 189, Obs 7, Obs 9, Obs 10)
Mentionne l’absence d’engagement contractuel avec des entreprises, l’unité de raffinage de lithium et les entreprises consommatrices d’énergie qui ne sont pas nommément désignées (E- obs 89)
Questionne sur les futures entreprises de la ZAC : sont-elles indispensables et vont-elles améliorer le futur ? (E-obs 180), Sont-elles locales, connues comme sérieuses, donnent-elles une garantie décennale ? Est-ce que tout est fait afin de permettre une bonne collaboration entre elles afin d'éviter le gaspillage ? Est-il prévu une interaction entre les différents projets afin de permettre une harmonisation des forces ? (E-obs 159), Est-ce les effets des séismes induits et la perspective d’être coupé du jour au lendemain de source de chaleur les refroidit de venir s’installer sur la zone ? (E-obs 110), Demande quelles seront les futures entreprises qui utiliseront la chaleur car il a été mentionné en 2024 des serres produisant de la vanille, des fermes pratiquant l’aquaculture pour des crevettes, un data center, de serres pour la culture de poivrons… (E-obs 180, Obs 10, Obs 19)
Rappelle la temporalité longue pour rendre du foncier opérationnel à l’accueil d’entreprises. Pour qu’elles trouvent des terrains au moment où leurs décisions se prennent, la collectivité doit être en avance de phase, se projeter sur plusieurs années. Comparer ce parc à des offres aujourd’hui disponibles ailleurs, est un exercice assez illusoire. Lorsque les surfaces du Parc Enquête publique
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d’excellence industrielle de Hatten seront prêtes, celles disponibles aujourd’hui sur d’autres sites auront vraisemblablement déjà été cédées (E-obs 148).
Usine de lithium : demande quels polluants seront impliqués dans le processus de raffinage de lithium (E-obs 116) et propose d’autoriser le fonctionnement de l’usine en l’encadrant de plusieurs conditions sur les dégâts générés, l’apparition de séisme induit, la consommation d’eau, la gestion des eaux polluées et la pollution de l’eau (E-obs 119)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Le parc bénéficie d’un avantage unique : la présence d’une ressource en géothermie profonde, offrant une énergie décarbonée, locale et stable. Cette caractéristique permet d’envisager des solutions énergétiques bas-carbone pour les entreprises qui s’implanteront, réduisant leurs coûts et leur empreinte carbone. La géothermie offre une source de chaleur renouvelable et stable, parfaitement alignée avec les ambitions de la loi Industrie Verte et les objectifs de neutralité carbone. Elle constitue un facteur différenciant pour attirer des activités innovantes et durables et engagées dans la transition écologique.
Avec près de 40 hectares commercialisables, il répond à la rareté du foncier industriel en Alsace et propose des lots adaptés aux projets stratégiques (>10 ha). L’accessibilité est pensée pour éviter la traversée des villages et garantir la fluidité des flux. Ces caractéristiques renforcent l’attractivité et la compétitivité du site.
Or, l'Alsace souffre d'un déficit de grandes parcelles ce qui ne lui permet pas de répondre aux sollicitations lors de projets de grandes envergures pour lesquelles plusieurs territoires sont mis en compétition.
Le projet répond également aux objectifs régionaux : renforcer l’attractivité, diversifier le tissu productif et anticiper les besoins des entreprises dans des secteurs stratégiques (industrie verte, transition énergétique).
Le projet ne consiste pas en la création d’une usine ou d’un site industriel unique, mais en l’aménagement d’une zone d’activités destinée à accueillir, à terme, plusieurs entreprises qui bénéficieront d'énergie décarbonée. Par nature, ce type de projet ne peut définir à l’avance l’identité précise des entreprises qui s’implanteront, mais il s’appuie sur une orientation stratégique claire : favoriser des activités compatibles avec les objectifs du territoire (emplois qualifiés, transition écologique, filières locales).
Il convient également de rappeler que le règlement prévu pour la zone 1AUT est très limitatif concernant les activités qui pourraient s’implanter sur la zone 1AUT. En effet, celle-ci ne pourra accueillir comme activité principale que des industries qui utilisent ou valorisent la géothermie ou ses substances connexes. À cela le règlement autorise également les fonctions supports de ces industries : bureaux, entrepôts, restaurant d’entreprise…
Il n’y aura donc pas de Data Center sur la zone (définis par le Code de l’Urbanisme dans la sous-destination « entrepôt », sauf s’ils constituent un « accessoire » nécessaire à un industriel). De plus, la zone n’est pas destinée à accueillir des serres agricoles.
La CCOF a reçu une première manifestation d’intérêt. Les énergéticiens Electricité de Strasbourg et Lithium de France ainsi que l’entreprise ERAMET qui maîtrise la technique de purification du lithium géothermal ont manifesté leur intérêt pour le site de Hatten pour Enquête publique
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l’implantation d’une unité de purification du lithium extrait des eaux géothermales sur une superficie d’environ 12 hectares (lot n°1).
Le lot n°2, qui pourra être découpé selon les futurs acquéreurs et leurs besoins, d’une superficie d’environ 25 ha, est destiné à accueillir des entreprises industrielles dont le process est fortement consommateur d’énergie et pour lequel la géothermie constitue une ressource énergétique décarbonée.
Le processus de sélection des entreprises est présenté à la Page 8 « Sélection des futures entreprises et procédures liées ».
Concernant la peur de défaillance, les entreprises qui subissent des défaillances sont médiatisées, celles qui poursuivent leur développement sont moins visibles. Toute entreprise doit mener des investissements réguliers, innover, attirer des talents pour se développer dans un contexte économique qui subit parfois des crises. De plus, des réponses ont été apportées aux thèmes « risques liés à l’avenir du lithium » et « risques liés à la filière géothermie- lithium » démontrant que, concernant le lithium, il s’agit d’un projet à très long terme.
Concernant la question des éventuels polluants liés à l’usine de purification du lithium, les arrêtés préfectoraux délivrés dans le cadre des demandes d’autorisations environnementales encadrent le fonctionnement des usines et notamment sur les aspects de consommations d’eau, de traitement des eaux et de déchets. Les industriels appliqueront donc l’ensemble des règlementations en vigueur. De plus, ces installations font l’objet de contrôles réguliers par les services de l’Etat, comme cela est rappelé par ailleurs dans le document.
Aménagements projetés
Considère que l’aménagement projeté de la ZAC est vertueux en recherchant une cohérence d’ensemble et une mutualisation des espaces pour optimiser les surfaces occupées et une végétalisation particulièrement travaillée (E-obs 148)
Considère que le projet de ZAC de Hatten repose sur un ensemble d’hypothèses non vérifiées, d’absences de données essentielles et d’inconnues majeures qui empêchent d’en apprécier la faisabilité et d’en évaluer les impacts (E-obs 135) :
Programmation industrielle,
Eau potable : disponibilité, besoins inconnus et vulnérabilité de la ressource (et retour d’expérience issu de données provenant d’Allemagne),
Assainissement : incohérences du dossier et effluents potentiels non caractérisés ressource (et retour d’expérience issu de données provenant d’Allemagne),
Réseau électrique : besoins impossibles à établir en l’absence de programmation industrielle (et retour d’expérience issu de données provenant d’Allemagne), Transports, voiries, flux logistiques et impacts routiers (et retour d’expérience issu de données provenant d’Allemagne), nuisances sonores, pollution atmosphériques, risques routiers, coûts d’entretien des voiries, Enquête publique
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Cohérence bas carbone et dépendance à une technologie encore instable (et retour d’expérience issu de données provenant d’Allemagne),
Impossibilité structurelle de démontrer l’adéquation des réseaux. L’examen des réseaux et des aménagements révèle un point central : la ZAC de Hatten exige des investissements publics lourds et définitifs alors même que les activités industrielles susceptibles de s’y implanter demeurent indéterminées. L’eau potable, l’assainissement, l’alimentation électrique, les voiries et les capacités logistiques doivent être conçus dès aujourd’hui, alors que leurs usages futurs sont largement inconnus. Dans un tel contexte, il est impossible de vérifier la cohérence entre la demande potentielle et l’offre, ni d’établir une adéquation solide entre les infrastructures projetées et les besoins réels des industriels. L’incertitude technique se transforme ici en incertitude financière : la collectivité s’engagerait dans la construction d’infrastructures irréversibles sans disposer des informations nécessaires pour évaluer leur utilité, leur viabilité ou leur soutenabilité budgétaire. Ce cumul d’inconnues constitue un obstacle majeur à l’appréciation éclairée du public.
Demande comment les réseaux peuvent être dimensionnés alors que l’on ne connait pas les potentiels industriels et leurs besoins en eau, en énergie, en voirie… (E-obs 187, E-obs 189)
Demande si l’aire de pique-nique du rond-point aura une vue sur la ZAC bétonnisée (E-obs 117)
Questionne sur les infrastructures annexes de la ZAC : des agrandissements de la zone sont-ils prévus pour les loger des infrastructures annexes (restaurant d’entreprise, bureaux…) ?, Les réseaux électriques HT, les canalisations de chaleur et de saumures vont-ils consommer d’autres espaces agricoles ou naturels ? Si oui, dans quelle proportion et à quel endroit ? (E- obs 82)
S’étonne de la réalisation d’un lieu de promenade sur le site étant donné qu’il y a une magnifique forêt juste à côté (E-obs 172)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Concernant l’emprise du projet de Parc d’excellence industrielle, aucun agrandissement n’est prévu. Celle-ci se limite à l’emprise de 43ha, donc 40 ha constructibles. Les espaces connexes aux industries : bureaux ou éventuels espaces de stockage, ainsi que les restaurants d’entreprise devront être aménagés au sein de la zone.
Concernant la réalisation d’un lieu de promenade, la liaison verte permet de reconstituer et de maintenir l’accès à la forêt. De plus, elle sera liée aux liaisons douces existantes, ce qui doit favoriser l’accès à la zone via des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle motorisé.
Concernant les réseaux : les réseaux en domaine public sont peu concernés par les potentiels industriels : télécom, eaux usées domestiques, eau potable domestique. Les eaux usées industrielles doivent être gérées à la parcelle comme les eaux pluviales.
Le dimensionnement du réseau électrique est réalisé par le retour d’expérience de situations de projets similaires par le gestionnaire. Des études portant sur le raccordement du réseau électrique sont menées très en amont des projets avec le gestionnaire de réseaux. Enquête publique
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La voirie disposera d’espaces disponibles pour le développement ultérieur de réseau de géothermie. Pour la voirie, une étude de trafic sert de base aux dimensionnements de la géométrie et des structures de chaussée.
Concernant l’observation mentionnant que le projet de ZAC repose sur un ensemble d’hypothèses non vérifiés, d’absences de données…, des éléments de réponse ont été apportés dans le paragraphe précédent, mais également dans l’ensemble du présent mémoire et plus particulièrement dans le « préambule » et en réponse aux thèmes suivants : « Programmation non identifiée », « impacts sur l’eau », « consommation d’énergies », « Dossier de présentation », « impacts sur les trafics routiers », « Bilan carbone » et en préambule à la thématique « impacts sur l’environnement ».
Réseaux de chaleur et de transport de lithium
Mentionne que les réseaux d’alimentation en chlorure de lithium et de chaleur ne sont pas représentés (tracés, dimensionnement…), qu’ils ne devront en aucun cas être réalisés avant la confirmation de la faisabilité économique et environnementale de l’opération et que leur trajet devra être défini en accord avec la population (E-obs 170)
Mentionne que la création des réseaux n’a pas de garantie technique et financière (E-obs 135, E-obs 142)
Mentionne que le projet étant destiné en premier lieu à valoriser l’énergie géothermique, le porteur de projet a tacitement laisser croire que le réseau de chaleur profiterait aussi aux habitants, mais qu’après examen, il s’avère que les seuls « clients-chaleur » seraient les grandes industries parmi les plus grosses consommatrices, et que cette valeur ne serait aucunement partagée avec eux (E-obs 112)
Questionne sur les futures canalisations qui devront être mises en place pour alimenter la zone en lithium : que faudra-il sacrifier ?, Des terres agricoles ?, La circulation routière sera-t-elle impactée pendant la phase de création du réseau souterrain ?, Quels sont les dangers d’avoir en circulation un réseau souterrain de lithium en cas de séisme et/ou de mouvements de terrain liés à la géothermie ? (E-obs 183)
Demande si le fait de rassembler des tuyaux de géothermie et de gaz sur le site de la ZAC au sein de la zone de "danger très graves" ne relève pas d'une prise de risque qui n'a pas été étudiée (E-obs 183)
Demande si les canalisations seront conçues pour résister aux séismes et qu’est ce qui se passera en cas de mouvements de terrains et en cas de rupture et/ou de contact entre le gaz et la géothermie (E-obs 183)
Demande si les saumures concentrées seront acheminées sur le site de Hatten par conduites enterrées, à quelle température arrivera la saumure, si la température est de 70°C qui utilisera cette chaleur résiduelle (E-obs 187)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Pour alimenter ces industries, deux réseaux seront créés entre les forages géothermiques projetés et la ZAC :
- Un réseau alimentera l’unité de purification du lithium ; Enquête publique
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- Un réseau de chaleur amené à distribuer l’énergie vers d’autres utilisateurs, dont la ZAC, ou des activités agricoles pour des cultures maraîchères sous serres ;
La création de ces réseaux sera assurée parallèlement à l’aménagement de la ZAC par les exploitants de ressources géothermales et la Communauté de communes qui sera actionnaire de la société gestionnaire dudit réseau.
La réalisation de ce réseau fera l’objet de demandes d’autorisations, notamment environnementales. En fonction de l'implantation des forages géothermiques, le tracé des réseaux sera étudié pour limiter au maximum l'impact sur les terres agricoles.
Des éléments de réponses complémentaires sont également apportés aux thèmes « Risques liés à la filière géothermie-lithium » et « Risques sismiques ».
Les technologies employées pour les canalisations tiendront compte des contraintes et caractéristiques des sites d’implantation pour assurer la sécurité environnementale, des personnes et des biens.
Forages géothermiques
Mentionne qu’il est très vite apparu que l’extraction du lithium allait prévaloir dans l’installation des sites géothermiques (E-obs 112)
Mentionne une absence de connaissance de la nature exacte des projets de forage, et de leurs impacts sur l’environnement (E-obs 130)
Questionne sur les futurs forages géothermiques : Quelle consommation foncière agricole totale est prévue pour ces nouvelles installations ?, Dans quel cadre cette consommation foncière agricole sera-t-elle comptabilisée ?, Quelle est la part réelle du PENE ? Dans quelle condition la loi ZAN est respectée ?, Toutes les autres options d’installation industrielle (utilisation prioritaire de friches) ont-elles été étudiées sérieusement, les compensations pour les agriculteurs sont-elles suffisantes et adaptées ? (E-obs 82)
Considère que les informations relatives à la multiplication des projets de géothermie profonde qui sont disponibles sont souvent partielles, parfois contradictoires, et ne permettent pas aux citoyens et même aux élus locaux d’apprécier clairement l’impact économique, social et environnemental de l’ensemble de ces projets, menés de manière fragmentée (E-obs 169)
Demande la mise en place immédiate, dès la phase actuelle du PER de Schwabwiller, d’un protocole de conservation de preuves à l’image de ce que l’État exige en Suisse, et dans périmètre défini par un géologue reconnu. Ce protocole permet, en cas d’impact ou de dommage, d’en établir la traçabilité ainsi que les responsabilités de manière précise et immédiate sans que les habitants ne soient obligés de prouver l’origine des dommages (E-obs 169). Demande que les associations soient associées au comité de suivi du PER de Schwabwiller en cours (E-obs 169)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Il convient tout d’abord de rappeler qu’aucun forage n’est prévu sur l’emprise du Parc d’Excellence industrielle de Hatten. La zone sera alimentée par un réseau de chaleur et de transport de lithium. Enquête publique
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Le dossier de DUP présente une carte des forages existants sur le territoire de la CCOF et ceux projetés.
La géothermie peut fonctionner seule, mais sans géothermie l’exploitation du lithium n’existe pas. Toutefois, le lithium constitue un accélérateur pour le développement de la géothermie sur le territoire.
Concernant les questions en lien avec la consommation foncière, Cf. réponse au thème « Artificialisation des sols et consommation foncière ». Il convient toutefois de préciser que les forages n’entrent pas dans l’enveloppe du PENE. Ils s’inscriront dans l’enveloppe foncière définie par le SCOT pour la CCOF.
Concernant la compensation des agriculteurs, Cf. réponse au thème « impacts sur des terres et des exploitations agricoles ». Enquête publique
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Impacts socio-économiques
Opportunité
Estime que cette zone propose une source d’énergie décarbonée et qu’il serait dommageable de ne pas utiliser l’énergie géothermique disponible à des fins industrielles. Si les projets ne sont pas captés sur ce parc, ils se développeront probablement ailleurs, mais avec des énergies carbonées. Ce serait une perte non seulement pour le territoire mais aussi, plus largement, d’un point de vue environnemental (E-obs 148)
Considère que tout ne peut pas être importé de l'autre bout du monde et que si on veut continuer à avoir des industries et de l'emploi dans la région, il faut proposer des alternatives concrètes pour une transition énergétique locale (E-obs 60, E-obs 61, E-obs 68)
Considère que le projet est une source de dynamisme économique en Alsace du Nord (emplois direct et indirect, accueil de nouvelles familles, réduction des déplacements domicile-travail) (E-obs 148)
Considère que le projet peut permettre de redynamiser le territoire à travers la création d’emploi, de logements et de conserver les jeunes générations sur le territoire (E-obs 94, E- obs 127). Mentionne qu’il s’agit d’une réelle opportunité de renouveler l’activité économique, de maintenir des services publics de qualité et de proposer des alternatives pour une transition énergétique qui bénéficiera à tout le territoire (E-obs 94)
Considère que ce projet de parc industriel représente une véritable chance pour le territoire (E-obs 57, E-obs 58) :
il s’inscrit dans une vision de développement cohérente et répond à des besoins que beaucoup d’habitants ressentent au quotidien : plus d’emplois, une activité économique renouvelée et la possibilité de maintenir des services publics de qualité. Y voit l’opportunité de redonner un élan au bassin de vie, alors même que les communes alentour traversent des difficultés. Espère qu’il offrira de réelles perspectives professionnelles aux jeunes et incitera davantage de familles à rester ou à s’installer ici.
la dimension géothermique du projet apparaît également très positive car elle pourrait permettre, à terme, de bénéficier d’un mode de chauffage local, plus stable et moins dépendant des variations des prix de l’énergie et bénéficier pleinement à une nouvelle agriculture.
Pose diverses questions suite aux difficultés financières et aux licenciements de l’industrie automobile et de ses sous-traitants qui sont les principaux employeurs des habitants d’Alsace du Nord (E-obs 156)
Où ces personnes retrouveront-elles du travail ?
Que deviendront ces personnes lorsqu’elles seront en fin de droit Pôle Emploi ? Que deviendront alors nos quelques commerces locaux, déjà fortement concurrencés par les grandes surfaces lorsque beaucoup n’auront plus les moyens d’acheter en local ?
Quel sera l’avenir de l’Alsace du nord ?
Comment seront financés les services d’aides à la personne ? Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 30
Comment seront financées les associations qui interviennent auprès des personnes malades, âgées dépendantes ?
Comment nous nourrirons-nous demain ? Avec quel argent fruit de quel emploi ?
Demande quels bénéfices concrets et durables seront assurés pour les habitants de Hatten et des villages alentour (E-obs 84) / Considère que ce projet ne va pas profiter aux habitants de Hatten et des villages alentours (E-obs 3)
Propose le développement d'alternatives durables telles que les énergies renouvelables locales, le tourisme historique, l’agroécologie, la valorisation du patrimoine historique et naturel (E-obs 10, E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 62, E-obs 63, E-obs 87, Obs 14), le Tourisme Vert (E-obs 176/E-obs 177)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
La création de la nouvelle zone d’activités doit notamment permettre à la communauté de communes de disposer de nouvelles ressources financières pour financer les investissements liés à ses compétences.
Aujourd’hui la taxe foncière sur les particuliers reste le seul levier fiscal pour la CCOF… qu’elle ne souhaite pas actionner.
Pour poursuivre ses investissements (voire réponse sur l’utilité publique au regard du développement local du territoire), sans impacter davantage les habitants du territoire et dans un contexte de réduction des dotations de l’Etat, la CCOF doit rechercher l’implantation de nouveaux acteurs économiques qui par leurs contributions fiscales renforceront l’autonomie financière de la CCOF.
A noter que ces nouvelles implantations profiteront également aux finances des communes d’implantation. En effet la commune conserve la perception de la taxe foncière. Au regard des taux votés en 2025 par la Commune de Hatten et la CCOF, la commune bénéficiera de près de 90% des taxes foncières qui seront versées par les entreprises qui s’implanteront dans la zone. Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 31
Enfin, les nouvelles implantations permettront de développer l’emploi local qui peut permettre à des habitants du territoire de limiter les migrations pendulaires et les coûts induits.
Utilité publique
Considère que l’utilité publique est nébuleuse car les mentions de « redynamisation du territoire », « créer emploi et ressources » ou encore « purifier du lithium » peuvent être transposées n’importe où (E-obs 101/Obs 8)
Considère que la déclaration d'utilité publique n'est pas démontrée, reposant sur des promesses d'emplois et de retombées économiques non étayées par des études indépendantes (E-obs 162)
Considère que l’affirmation que le projet est d'utilité publique repose sur des fondations fragiles (E-obs 145/E-obs 146) :
Les promesses d'emplois et de retombées fiscales ne reposent sur aucune étude indépendante.
Les bénéfices annoncés sont incertains, tandis que les atteintes à l'environnement et au foncier agricole sont certaines et irréversibles.
L'intérêt général ne peut pas être invoqué sans alternatives sérieuses : or, les friches industrielles existantes ont été écartées par convenance plutôt que justifiées par une analyse coût-bénéfices rigoureuse.
Mentionne que le projet organise une dissymétrie forte entre des impacts certains et des bénéfices conjecturaux qui devrait conduire à une prudence accrue des décideurs publics (E- obs 135, E-obs 136) :
d’une part, les retours d’expérience du Fossé rhénan, l’exemple d’Échassières et l’évolution récente du marché du lithium convergent vers un constat : la filière lithium-géothermie est marquée par une forte instabilité technique, économique et réglementaire. Corrosion, encrassement, variabilité chimique, résidus complexes, risques sismiques, chute des prix mondiaux, concurrence intense et absence de gigafactories locales fragilisent le modèle envisagé. Le territoire serait exposé à des impacts fonciers, hydrologiques, écologiques et financiers, pour des bénéfices incertains,
d’autre part les impacts territoriaux de la ZAC sont clairement identifiés : artificialisation de plus de quarante hectares de terres agricoles, altération de zones humides fonctionnelles, fragilisation de la lisière de la forêt de Haguenau, rupture des continuités écologiques, tension supplémentaire sur les réseaux d’eau et d’assainissement, coûts d’infrastructures élevés. Une fois engagée, cette transformation serait irréversible à l’échelle d’une génération.
Considère qu’il est incompréhensible de vouloir exproprier des agriculteurs pour la réalisation de la ZAC (E-obs 184) Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 32
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
L'utilité publique du projet est justifiée dans la notice de la DUP (pièce 4.1 du dossier d'enquête publique) et repose sur :
le positionnement stratégique du site lié à la tradition industrielle de l'Alsace du Nord, à la proximité des infrastructures de déplacement, à son inscription en continuité d'une zone d'activités existante, à la proximité de la ressource géothermale ;
une réponse à des enjeux de réindustrialisation, enjeux qui ont une échelle nationale certes, mais surtout locale par rapport à la baisse du nombre d'emplois industriels en Alsace du Nord ;
une réponse à des enjeux de décarbonation grâce à la ressource géothermale qui n'est pas délocalisable ;
une réponse grâce à la valorisation des ressources locales (géothermie et lithium) au développement de filières industrielles stratégiques ;
une contribution au développement local du territoire en permettant le développement d'une offre d'emploi qui permette à terme de rééquilibrer le profil démographique en permettant aux jeunes de trouver des emplois sur le territoire et grâce aux retombées financières de développer l'économie locale et les équipements publics (accueil de la petite enfance, périscolaires, accompagnement du vieillissement, équipements culturels, valorisation du patrimoine, …).
Concernant les alternatives potentielles au périmètre retenu, Cf. réponse au thème « Artificialisation des sols et consommations foncières ».
Justification économique du projet
Considère que le statut de PENE ne peut justifier ni l’autorisation environnementale ni la DUP (E-obs 142)
Mentionne une absence de justification claire quant aux objectifs économiques de la seconde tranche de la ZAC (environ 20 hectares) hors PENE (uniquement pour le processus minier d’extraction ou de traitement du lithium) et émet donc un doute sur la légitimité du projet de parc industriel concernant les activités non liées au traitement du lithium vis-à-vis du SRADDET et de la loi Climat et Résilience (E-obs 7, E-obs 89, E-obs 110)
Considère que demander la modification de la dénomination du PENE « Lithium Nord » Alsace » (arrêté ministériel du 31 mai 2024) en « lithium OU utilisation de l’énergie issue de la géothermie profonde » pour permettre à des entreprises d’occuper les 2/3 de la surface comptabilisée comme PENE est une pratique qui interpelle (Obs 9)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Le statut du PENE implique la reconnaissance de l’intérêt public du projet. De plus, les projets Lithium d’Alsace du Nord sont depuis mars 2025 labellisés projet stratégiques européens sur la souveraineté des terres et matériaux rares, parmi 47 projets européens. En effet, ce statut ne justifie pas à lui seul la DUP, mais fait partie des éléments majeurs dans le bilan coûts / avantages. Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 33
Concernant l’autorisation environnementale, celle-ci n’est pas instruite au regard du PENE, mais respecte des conditions d’instruction définies par le Code de l’Environnement.
Concernant les questions en lien avec la consommation foncière et la modification du statut du PENE, Cf. réponse au thème « Artificialisation des sols et consommation foncière ».
Financement du projet, bénéfices et risques financiers
Demande qui va financer le projet (Obs 14)
Considère que l’aspect financier n’est pas correctement pris en compte (E-obs 142)
Indique qu’un préfinancement à court et moyen terme du projet sera nécessaire pour les différents travaux d'aménagement de la zone, du rond-point et de l'achat des terres agricoles (E-obs 128) et questionne sur son opportunité alors que le projet est incertain et que les routes sont déjà fortement dégradées et nécessitent une réfection (E-obs 96, E-obs 132)
Indique que le financement sera réalisé par les impôts locaux des habitants du territoire (E-obs 96, E-obs 132, E-obs 134)
Demande quelles seront les communes qui devront payer la mise à disposition de l'eau et le traitement des eaux usagées (E-obs 159)
Considère que la dimension financière est omniprésente, au détriment de l’humain et de l’environnement (E-obs 92, E-obs 131)
Considère que les arguments financiers qui sont mentionnés sont hypothétiques (E-obs 69, E- obs 136) et que le projet de ZAC ne présente pas de garanties financières suffisantes (E-obs 142, E-obs 162)
Indique que le financement des travaux d'aménagement estimés à 16 millions d'euros serait assuré par un prêt relais mis en place par la CCOF et qu’il sera remboursé par le coût de la vente des terrains demandé aux entreprises. Considère que le projet peut générer des pertes financières conséquentes pour le territoire et la CCOF en l’absence de connaissances des entreprises qui vont s’implanter dans la ZAC (E-obs 95, E-obs 128) ou même en l’absence d’entreprises qui viendraient s’y implanter (E-obs 86, E-obs 95, E-obs 96, E-obs 132, E-obs 170, Obs 9, Obs 10). Estime que les incertitudes sur les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité et de chaleur, conjuguées à l’absence de programmation industrielle, débouchent sur un risque financier et technique important pour la collectivité et que les usagers actuels des services publics pourraient être sollicités pour absorber des surcoûts (E-obs 136)
Considère que la charge financière et les risques associés pèseraient ultimement sur la collectivité (E-obs 145/E-obs 146, E-obs 179, Obs 20) :
Aucune garantie financière solide n'est apportée concernant la viabilité et la pérennité du projet.
En cas de défaillance des porteurs privés, la charge retombera sur la collectivité et donc sur les habitants.
Ce flou budgétaire est incompatible avec une gestion responsable des deniers publics et une véritable gouvernance démocratique. Enquête publique
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Mentionne qu’aucun plan de financement (intérêts inclus) n'a été présenté au public (E-obs 128, E-obs 172) et émet un point de vigilance sur la transparence financière (E-obs 91)
Souhaite connaitre le détail du calcul et les hypothèses qui conduisent aux chiffres annoncés de retombées fiscales liées aux activités d’exploitation du lithium géothermal (E-obs 123)
Demande à avoir une estimation des coûts des charges budgétaires locales sur la ZAC (voiries, espaces publics, équipements, espaces verts…) (E-obs 112)
Déplore le manque de transparence concernant le modèle économique envisagé (absence de chiffres prévisionnels quant aux quantités de lithium à raffiner et à la rentabilité attendue de l'entreprise) et indique qu’il est primordiale de développer d'avantage l'étude du modèle économique du projet, avec des investigations contradictoires d'experts du domaine (E-obs 173)
Mentionne que les retours sur investissements sont optimistes (E-obs 172)
Questionne sur le nombre d’années nécessaires pour produire un bénéfice net (E-obs 134). Questionne sur l’assurance que les montants avancés pour la création de la zone seront amortis avec le bon fonctionnement du site et que tout l’argent public investi sera rentabilisé (E-obs 159)
Mentionne que le cahier des charges qui sera établi lors de la vente des terrains n'a toujours pas été divulgué (E-obs 9).
Mentionne que la participation de la CCOF à hauteur de 15% dans le montage du capital, pourra être un gouffre financier, en cas d'échec industriel et demande si c’est son rôle d'investir dans un tel projet (E-obs 128)
Demande si l’opérateur privé qui serait associé au partenariat public/privé sous forme d’une SAS et engagerait donc les finances intercommunales (à 15%) avec les énergéticiens est un data center (E-obs 101/Obs 8)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
La CCOF supportera dans un premier temps les coûts d’investissement de la ZAC dont elle ne souhaite d’ailleurs pas concéder l’aménagement. Les coûts d’investissement seront répercutés dans le prix de cession des terrains.
A noter que le dossier de réalisation de la ZAC comprendra notamment :
- Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;
- Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération échelonnées dans le temps ;
Concernant le manque de transparence concernant le modèle économique des opérateurs, il convient de rappeler que chaque opérateur définit un business plan selon différentes hypothèses permettant d’établir la viabilité des projets avant de les lancer.
Dépréciation du parc immobilier
Considère que le projet va induire une perte de valeur du patrimoine immobilier des Hattenois (E-obs 65, E-obs 140, E-obs 144, E-obs 190, Obs 5) et demande quelle sera la dépréciation générale de l’habitat et qui voudra désormais s’installer à Hatten auprès d’une raffinerie, sur Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 35
un site hautement exposé aux risques et nuisances, avant une faillite programmée et son aboutissement à une friche possiblement polluée (E-obs 112)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Il convient tout d’abord de rappeler que le parc d’excellence industrielle s’implante dans une zone ciblée de longue date (depuis 2006) et dans un environnent déjà occupé par des activités économiques. De plus, il est situé à plusieurs centaines de mètres des premières habitations. Par ailleurs, plusieurs mesures et outils sont prévus pour favoriser l’intégration paysagère et architecturale des futures constructions qui s’implanteront. Cf. réponse au thème « impacts sur le paysage »)
Le développement de l’emploi, notamment industriel, va renforcer l’attractivité résidentielle du territoire. Cf. réponse au thème suivant). Il n’y aura donc pas de dépréciation du parc immobilier.
Au contraire, sans intervention publique, c’est ce qui pourrait se passer. En effet, on peut d’ores et déjà observer que l’attractivité baisse pour les catégories d’âges les plus jeunes. Ainsi, entre 2011 et 2022 (d’après données INSEE) le territoire a perdu beaucoup de jeunes et de familles. Cela fait peser un risque sur l’équilibre démographique du territoire et par conséquence sur les services et équipements du territoire.
De plus, les ressources fiscales qui seront générées par l’installation de nouvelles entreprises, mais également l’arrivée de nouveaux salariés sur le territoire, contribueront au maintien et développement d’équipements et de services.
Concernant la question d’une friche potentiellement polluée à terme (Cf. réponse au thème « Artificialisation des sols et consommation foncière »). Les exploitants industriels sont responsables et des mesures de remise en état sont prévues dans le cadre des ICPE.
Emplois
Considère que la création d’emplois est une opportunité unique pour le territoire dans le contexte économique et social actuel (E-obs 60, E-obs 61, E-obs 66, E-obs 68, E-obs 155)
Interroge sur la création d'emplois dans la ZAC et les garanties (E-obs 18, E-obs 91, E-obs 120, E-obs 134, E-obs 159, E-obs 184), mentionne des promesses de nombre d’emplois déjà revues à la baisse (E-obs 77, E-obs 113, E-obs 140). Indique que lors de l'implantation du centre logistique (« Striebig ») sur des terres agricoles, la promesse de création des milliers d'emplois bien rémunérés avait été faite et qu’en réalité, il n'a même pas généré 400 emplois, principalement manuels et à temps partiel (E-obs 116)
Considère qu’il n’y a aucune garantie de création de 1 000 emplois directs et 4 000 emplois indirects vu que les entreprises qui vont s’implanter dans la ZAC ne sont pas connues et que le raffinage créera peu d’emploi (E-obs 15, E-obs 21, E-obs 78, E-obs 95, E-obs 104, E-obs 110, E-obs 112, E-obs 116, E-obs 118, E-obs 130, E-obs 135, E-obs 142, E-obs 162, Obs 9, Obs 14, Obs 19, Obs 20). Mentionne qu’avec la robotisation, l’automatisation et l’IA, le nombre d’emplois envisagés diminuera fortement (E-obs 189)
Considère qu’il y a une contradiction entre la création de 2 000 emplois annoncés et le classement de l'enjeu pour l'emploi et l'économie au niveau moyen et que ceci interroge la cohérence globale de l'évaluation du projet (E-obs 4) Enquête publique
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Demande si le village a vocation à devenir le réservoir des emplois de la région Grand-Est et même de l’Europe (E-obs 112)
Considère que la création d’emploi n’est par un argument car la région est déjà un vivier avéré d’emplois (E-obs 130, Obs 16). Indique que beaucoup d'employeurs peinent à trouver du personnel pour les postes qu'ils proposent et trouver une main d'œuvre qualifiée (E-obs 159) et que le taux de chômage est bas (chômage du territoire de 4,7%, ce qui est au plus proche du plein emploi (4,5%)) (E-obs 135, E-obs 139)
Questionne sur la garantie que les emplois seront occupés par des gens du secteur, sur l’attractivité des salaires et sur le fait qu’il ne pourrait y avoir que des postes pour des intérims qui viendront quelques temps puis repartiront et que ceci ne redynamisera donc pas l'Outre- Forêt (E-obs 18, E-obs 77). Indique que la population de Hatten diminue et que ceci signifie que si des emplois sont créés, ils ne seront pas occupés par des locaux (E-obs 31).
Demande quels jeunes diplômés pourraient-ils être attirés par des emplois à Hatten, dans un village quelque peu isolé et peu attrayant en matière de loisirs « tendance », et vouloir s’y fixer au sein d’un environnement désormais peu propice à incliner aux plaisirs des promenades de plein air (E-obs 112)
Demande/mentionne l’absence d’information sur les métiers et les compétences recherchées (E-obs 105, E-obs 106, E-obs 108, E-obs 110, E-obs 111, E-obs 112, E-obs 134, E-obs 135, E-obs 150, E-obs 183)
Considère que l’argument qui est avancé concernant la création d’emplois est irrecevable car ce seront des postes hyper spécialisés dont très qualifiés, certainement peu nombreux, et qu’il y aura mieux des emplois indirects de type maintenance, entretien et surveillance (E-obs 172)
Demande si le territoire dispose des employés qualifiés, voire hautement qualifiés qui seront nécessaires pour le projet (E-obs 176/E-obs 177, Obs 9) et notamment dans les métiers très spécifiques des filières de la chimie au sens large et des batteries électriques (E-obs 112, Obs 20)
Demande à quelle substance hautement toxique seront exposés les travailleurs qui travailleront dans l'usine de raffinage de lithium (E-obs 183)
Demande si un accompagnement ou un financement pour les reconversions professionnelles sera proposé (E-obs 139)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Il y a une réelle nécessité de développer des emplois sur le territoire de la CCOF, comme cela est présenté dans le dossier de DUP. L’ambition est de créer environ un millier d’emplois directs (+ indirects, soit environ 25 emplois par ha).
Le territoire présente un déficit d’emplois : 8 238 actifs pour seulement 4 085 emplois, ce qui entraîne des flux sortants importants vers Haguenau, Wissembourg et les pays frontaliers (0,53 emplois pour 1 actif occupé, contre 0,96 pour la Bas-Rhin).
D’ailleurs, comme mentionné à la page 7, la population de la CCOF ne diminue pas (Cf. données Insee). Enquête publique
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Le taux de chômage, au contraire de ce qui est indiqué dans l’une des observations, n’est pas de 4,6%, mais d’après l’Insee (RP 2022) de 7,6% pour le territoire de la CCOF et de 10,3% à l’échelle du Département du Bas-Rhin (11,6% pour le Grand Est).
Bien qu’inférieur à la moyenne nationale, 623 personnes sont au chômage sur la CCOF et 58 266 pour le Bas-Rhin. Il y a donc bien un enjeu à développer l’emploi sur le territoire, et les embauches actuelles sont majoritairement en CDD courts.
Le parc vise à créer des emplois pérennes et qualifiés, réduire les déplacements domicile- travail et renforcer l’attractivité résidentielle. Il répond ainsi à un besoin structurel du bassin d’emploi.
Le nombre d'emplois annoncé est une projection de capacité, fondée sur la surface disponible et la typologie des activités ciblées. Il ne s’agit pas d’une promesse mais d’un objectif réaliste pour un parc conçu afin de maximiser les créations d’emplois pérennes. La temporalité est essentielle : la collectivité réalise aujourd’hui le parc pour que le site soit prêt lorsque les porteurs de projets se manifesteront. Attendre qu’une entreprise s’engage avant d’aménager la zone ferait perdre des opportunités stratégiques au profit d’autres territoires ; disposer d’un foncier immédiatement opérationnel est une condition indispensable pour attirer des investissements industriels. Il n'est pas possible d'offrir une garantie d'emplois aux habitants. Il est par contre possible de travailler à la fois à l'accueil des futurs salariés qui deviendront des habitants (y compris des natifs qui reviendraient sur place) et travailler à la formation des demandeurs d'emplois locaux, pour que leurs compétences deviennent recherchées par les futures entreprises.
L'activité économique apporte des retombées fiscales mais surtout un impact social important avec des emplois directs et indirects (sous-traitants et services aux entreprises), le maintien ou le développement de l'attractivité du territoire, notamment des services existants…
Concernant les emplois qui seront proposés, l’avantage de l’industrie est qu’elle propose des emplois diversifiés, qualifiés ou non, et à toutes les tranches d’âge. Les activités en lien avec le lithium proposeront des emplois très qualifiés.
Enfin, le projet propose spécifiquement à la création d’emplois industriels, ce qui répond à la baisse constatée sur le territoire, alors que l’industrie occupe depuis longtemps une place importante en Alsace du Nord, avec un tissu industriel diversifié. Enquête publique
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Impacts sur l’environnement
Mentionne que la législation d’exploitation française protège mieux l’environnement et les employés de la ZAC que les techniques actuellement utilisées dans d’autres pays (E-obs 127)
Mentionne que ce projet va à l’encontre des normes environnementales imposées et générera beaucoup de pollutions en tous genres (Obs 14)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
En préambule aux différentes réponses apportées pour cette thématique « impacts sur l’environnement », il convient de rappeler, d’une part, que le projet respecte le cadre réglementaire, notamment en matière d’environnement, d’autre part, les impacts du projet sur les différents volets environnementaux ainsi que les mesures proposées sont disponibles dans les tableaux présentés aux pages 246 à 271 du rapport d’étude d’impact. Des tableaux spécifiques relatifs aux conséquences potentielles du projet sur les « eaux superficielles », les « eaux souterraines », « zones humides », ou encore la « qualité de l’air », … sont détaillés. Un mémoire technique en réponse aux questionnements complémentaires de la DDT 67 sur les volets biodiversité et zones humides est également disponible (novembre 2025).
À ce stade du projet, sans connaître les preneurs de lots, même si l’un est fortement pressenti, les impacts directement liés aux activités industrielles futurs ne peuvent pas être déterminés. Cependant, des actualisations successives de l’étude d’impact, seront réalisées et les futurs exploitants industriels devront se conformer à la règlementation en vigueur et aux exigences de leurs arrêtés préfectoraux respectifs.
Les arrêtés préfectoraux d’exploitation et le règlement qui incombe aux futurs preneurs dresseront toutes les mesures à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité des projets industriels avec les différents milieux. Aussi les garanties relatives aux nuisances qui existeraient reposent sur le respect du code de l’environnement.
Par ailleurs, concernant la proximité avec le village, il convient tout d’abord de rappeler que le parc d’excellence industrielle s’implante dans un environnent déjà occupé par des activités économiques et située à plusieurs centaines de mètres des premières habitations. Les plus proches se trouvent à environ 450 m au Nord-Ouest.
De plus, au regard de ses atouts liés à son positionnement et sa desserte, le site de Hatten a été identifié de longue date, en 2006 à l'époque par le Conseil général du Bas-Rhin, en tant que plateforme départementale. Il est à ce titre identifié dans les documents de planification : SCOTAN, PLUi. Ainsi, la commune de Hatten est identifiée par le SCOTAN dont la révision a été approuvée le 24 mai 2025 "en particulier pour ses capacités d’accueil d’industrie d’intérêt national et d’industrie verte en lien avec la géothermie à vocation industrielle et l’exploitation du Lithium" - extrait du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) : Axe 1. – Conforter le pôle intermédiaire Soultz-sous-Forêts – Betschdorf, Hatten constituant une commune d’appui (Cf. carte suivante). Il est par ailleurs identifié comme zone destinée à être urbanisée pour accueillir des activités dans le PLU intercommunal du Hattgau. Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 39
Artificialisation des sols et consommation foncière
Mentionne que la bétonnisation et l’artificialisation des sols de la zone auront des impacts irréversibles sur l’environnement (nombreuses observations, liste non dressée)
Interpelle sur le fait d’avoir une zone d’activités qui aura une surface cumulée de plus de 100 ha, plus grande que le village (E-obs 112, E-obs 125, E-obs 152, E-obs 161, E-obs 182, Obs 10)
Formule plusieurs questions au sujet de l’artificialisation des sols comme menace pour la biodiversité et la souveraineté alimentaire (E-obs 91)
a. Bilan écologique complet :
Quel est le volume total de pertes de biodiversité (nombre d’espèces affectées, espèces protégées ou rares, nombre d’individus de microfaune et pollinisateurs) ?
Quelle est la quantité de biomasse et de matière organique perdue dans les sols cultivés et dans les écosystèmes naturels environnants ?
Quels impacts sont attendus sur les services écosystémiques : fertilité des sols, régulation hydrique, capture de carbone et qualité de l’air ?
Ce bilan inclut-il l’effet cumulatif, en termes de risques, avec les autres projets géothermiques et industriels existants ou prévus dans la région ? Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
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b. Mesures de compensation écologique :
Quelles mesures compensatoires précises sont prévues pour compenser ces pertes (restauration de surfaces agricoles, création ou protection d’espaces naturels, reconstitution d’habitats pour la faune, plantations spécifiques, suivi des pollinisateurs) ?
Ces mesures sont-elles quantifiées et contractualisées : surface restaurée, espèces reconstituées, indicateurs de qualité des sols, calendrier de suivi ?
Existe-t-il un plan de suivi indépendant pour s’assurer que ces mesures sont effectivement mises en œuvre et efficaces sur le long terme ?
c. Évaluation financière et répartition des compensations :
Quelle part du budget du projet est dédiée aux mesures de compensation écologique ? Quelle est la répartition entre investissements publics et privés pour financer ces mesures ?
Des garanties légales existent-elles pour assurer la mise en œuvre complète et continue de ces mesures même en cas de difficultés financières de l’opérateur ?
d. Transparence et communication :
Comment le public et les collectivités seront-ils informés régulièrement sur la réalisation et l’efficacité des mesures compensatoires ?
Un tableau synthétique chiffré comparant pertes écologiques vs compensations prévues pourrait-il être fourni afin d’évaluer la pertinence réelle du projet pour le territoire ?
PENE et ZAN
Considère que le statut de Projet d’Envergure Nationale ou Européenne (PENE) est souvent évoqué à tort, puisque la ZAC n’est pas un projet PENE et que la quasi-totalité des surfaces artificialisées sera imputée au territoire local, en contradiction avec les exigences de sobriété foncière (E-obs 105, E-obs 108, E-obs 109, E-obs 135, E-obs 136, E-obs 142, E-obs 153, Obs 14)
Mentionne que toutes autres activités qui exploiterait la chaleur géothermique sans lien avec l’extraction du lithium (data center, cultures sous serre..) devraient être intégrées et justifiées dans le cadre règlementaire de la consommation foncière locale et de ce fait respecter la loi Zéro Artificialisation Nette des sols de la loi climat et résilience et ne pas être intégrées à la surface du PENE (E-obs 7, E-obs 9, E-obs 139)
Suite aux propos de la réunion publique, demande quel document mentionne précisément que l’exploitation de la chaleur géothermique pour la ZAC d’Hatten est/a été intégrée au PENE (Arrêté du 31 mai 2024) jusque-là limité aux activités liées à l’exploitation du lithium (E-obs 139)
Indique que l'étalement urbain de la commune de Hatten a atteint en 2023, 50% du potentiel alloué jusqu'en 2030 (mondiagartif.beta.gouv.fr) et qu’en admettant que Hatten n'ait rien bétonné depuis 2 ans, il reste donc 3 ha maximum jusqu'en 2030... et qu’en comparaison ce projet fait 43 ha ! (E-obs 31) Enquête publique
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Considère que l’ouverture à l’urbanisation d’un îlot agricole de 43,7 ha, en extension d’une zone d’activités existante, sans étude approfondie de la densification et requalification des 6 zones d’activités déjà présentes sur le territoire de la CCOF heurte les exigences du SRADDET Grand Est (règle n°16) et la loi Climat et Résilience (E-obs 89)
Il n’est pas démontré que la ZAC respecte les objectifs du SRADDET Grand Est, en particulier la règle de sobriété foncière et la réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 prévue par la loi Climat et Résilience (E-obs 135).
Interroge/considère que le projet de ZAC contredit les objectifs de sobriété foncière et de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) (E-obs 21, E-obs 91, E-obs 96, E-obs 132, E-obs 142, E-obs 162, E-obs 182, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188, Obs 10, Obs 20). Considère que le projet entre en contradiction directe avec les objectifs nationaux de sobriété foncière (E-obs 145/E- obs 146) :
Le projet prévoit l'artificialisation de plus de 30 hectares de terres agricoles et naturelles, dont certaines en bio.
Cette consommation d'espace est en totale contradiction avec l'objectif de ZAN. On ne peut pas parler de transition écologique en détruisant ce qui fait la richesse de notre territoire : ses sols, ses paysages, sa biodiversité.
Demande la fourniture des documents suivants répondant aux objectifs de la loi ZAN (E-obs 91) :
une étude d’impact complète incluant l’analyse des alternatives (friches, densification, réutilisation de sites existants),
les preuves d’engagement des industriels (contrats, lettres d’intention ou promesses fermes)
le détail des mesures de compensation prévues de l’artificialisation (où et comment).
Alternatives (zones d’activités existantes, densification, friches industrielles)
Demande quelles alternatives ont été étudiées pour limiter la consommation d’espaces (E-obs 96, E-obs 125, E-obs 132, E-obs 139, E-obs 162, Obs 9)
Mentionne l’insuffisance de l’analyse des alternatives au secteur retenu tant en termes d’analyse multicritères des sites et de requalification possible de foncier déjà existant (E-obs 89). Considère que le projet de ZAC écarte les alternatives sérieuses (friches industrielles) en contradiction avec la jurisprudence (E-obs 142)
Considère que l’affirmation selon laquelle « la zone de Hatten » choisie pour le projet de parc est dite moins « impactante » que celle de Betschdorf au niveau de l’enjeu environnemental et du trafic n’est pas étayée d’arguments (E-obs 112)
Propose de réaliser ce projet sur une friche industrielle (E-obs 2, E-obs 3, E-obs 15, E-obs 18, E-obs 20, E-obs 21, E-obs 84, E-obs 92, E-obs 93, E-obs 103, E-obs 113, E-obs 114, E-obs 125, E-obs 128, E-obs 139, E-obs 140, E-obs 143/E-obs 178, E-obs 145/E-obs 146, E-obs 147, E-obs 182, E-obs 187, Obs 9, Obs 10, Obs 20). Mentionne la friche Cerabati à Betschdorf (E-obs 71, E-obs 114, E-obs 128, E-obs 162). Mentionne des zones industrielles d'Alsace du Nord qui se vident et restent à l'abandon sans reprises et dépollution dont Enquête publique
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Wimetal et Polytech à Wissembourg (E-obs 18, E-obs 71, E-obs 125). Mentionne la friche de la raffinerie de Reichstett (E-obs 20). Propose que le projet s’implante sur le site Axioparc à Drusenheim où il reste plusieurs dizaines d’hectares clés en main pour accueillir des entreprises de type industriel (E-obs 182). Mentionne l’ancien site Caddie et toutes les friches répertoriées sur le site https://cartofriches.cerema.fr (Obs 9)
Considère que le Grand Est, l’Alsace et l’Alsace du Nord manquent de foncier industriel de grande superficie, indispensable pour accueillir des projets d’envergure et que toutes les friches ne pourront pas répondre à la nécessaire réindustrialisation (E-obs 148).
Propose de réaliser le projet sur une zone industrielle existante (E-obs 28, E-obs 93, Obs 9)
Demande pourquoi la CCOF ne discute pas avec d’autres communautés de communes pour mutualiser les zones industrielles et la géothermie (E-obs 113)
Propose de réaliser ce projet sur une zone plus isolée des habitations que celle retenue (E-obs 183)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Concernant les observations en lien avec :
- l’agriculture et la souveraineté alimentaire (Cf. réponse au thème « Impacts sur des terres et des exploitations agricoles ») ;
- les milieux naturels et la biodiversité (Cf. réponse au thème « Impact sur la biodiversité).
La justification du projet est présentée dans la Pièce 1 – Présentation du projet du dossier d’enquête publique. Le projet de parc d’excellence industrielle de Hatten présente un intérêt stratégique majeur à plusieurs niveaux :
- il contribue à la transition énergétique en valorisant la géothermie profonde, une énergie locale, renouvelable, décarbonée et non intermittente, au service de la décarbonation de l’industrie ;
- il permet la valorisation locale de ressources stratégiques, notamment le lithium géothermique, renforçant la souveraineté industrielle et énergétique nationale et européenne, en cohérence avec les politiques de réindustrialisation et d’industrie verte ;
- sur le plan territorial, le projet vise la création d’emplois industriels qualifiés, la dynamisation économique de l’Outre-Forêt et la réduction des déplacements domicile- travail, dans un contexte de recul de l’emploi industriel local ;
- le site de Hatten est stratégiquement situé en étant bien desservi par les infrastructures de transport et éloigné des zones habitées, ce qui limite les nuisances et les conflits d’usage ;
- le projet repose sur un aménagement durable et maîtrisé, intégrant sobriété foncière, mutualisation des infrastructures, préservation paysagère et maintien d’une coupure Enquête publique
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avec le village, répondant ainsi à un objectif d’intérêt général à la fois environnemental, économique et territorial.
Concernant la consommation foncière, une réponse détaillée est apportée ci-après. Toutefois, il convient de rappeler que l’emprise du projet est de 43ha, dont 40 ha seront constructibles et non 100ha comme mentionné dans une observation. De plus, ces 40ha respectent le cadre réglementaire.
Trajectoire ZAN et PENE
- Cadre réglementaire
L’objectif ZAN est issu de la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience ».
L’un des objectifs de cette loi est de lutter contre l’artificialisation des sols. Elle définit ainsi : - le ZAN, qui correspond au solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols sur un périmètre et une période donnée ;
- son échéance : atteindre le ZAN en 2050 ;
- la trajectoire pour y parvenir : diviser par 2 la consommation d’espaces (toutes destinations confondues) par tranche de 10 ans, par rapport à la période de référence 2011-2020.
La mise en œuvre de cet objectif de ZAN ne signifie donc pas 0 consommation d’espaces dès 2021. Il s’agit d’une trajectoire progressive.
De plus, cet objectif n’a pas vocation à s’appliquer de manière uniforme entre les intercommunalités et ne doit pas s’apprécier à l’échelle communale.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme. Elle se fait par hiérarchie des documents : SRADDET Grand Est, SCOTAN, puis PLUi du Hattgau.
Ainsi, les Régions doivent territorialiser l’objectif par SCOT ou intercommunalité et ne doivent pas fixer un objectif uniforme de division par 2.
Par la suite, la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux est venue compléter la loi Climat et résilience.
Celle-ci prévoit notamment que pour 2021-2031, la consommation d’ENAF des PENE est comptabilisée dans le cadre d'un forfait au niveau national, et non au niveau régional ou infrarégional. Les projets doivent présenter un intérêt général pouvant être qualifié de majeur (projets industriels d'intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse, de prisons, futurs réacteurs nucléaires ...).
Pour 2021-2031, le forfait pour les PENE est de 12 500 ha, dont 10 000 hectares font l'objet d'une mutualisation entre les régions couvertes par un SRADDET, et 2 500 hectares sont mutualisés pour les collectivités couvertes par le SDRIF (Ile-de-France), les SAR (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion) et le PADDUC (Corse). Enquête publique
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- Cas de la CCOF et du projet
Par arrêté ministériel du 31 mai 2024, paru au JO du 9 juin 2024, le PLUi du Hattgau dispose d’un PENE « Projet exploitation Lithium Nord Alsace » (industrie d’intérêt national et industrie verte » pour une consommation foncière de 50 ha. L’article 194 de la Loi Climat et Résilience définit les projets qui « peuvent être considérés comme des projets d'envergure nationale ou européenne : […] c) Les projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ; […] ».
Ces hectares ne sont donc pas imputés aux territoires qui accueillent ces projets. Ils s’ajoutent à l’enveloppe définie par le SCOTAN pour le territoire de la CCOF (Cf. illustration page suivante).
L’emprise constructible du Parc d’Excellence industrielle étant d’environ 40ha, celle-ci est compatible avec le cadre réglementaire en vigueur concernant la consommation d’espaces.
Ainsi, le projet ne pénalisera pas d’autres projets de développement sur la CCOF.
- Statut du PENE
La CCOF travaille avec la Région à ce que l'exploitation des ressources (géothermie et Lithium) soit bien identifiée en commun au titre du PENE, l'exploitation du lithium étant indissociable de l'exploitation géothermique en Alsace du Nord. Sans géothermie, il n’y a pas de lithium.
Au stade actuel, la CCOF a reçu une première manifestation d’intérêt pour l’implantation d’une unité de purification du lithium extrait des eaux géothermales sur une superficie d’environ 12 hectares. Cette surface peut donc bien être comptée dans l’enveloppe de 50ha du PENE.
Pour le reste du Parc d’excellence industrielle, les activités n’étant pas encore identifiées, rien ne présume qu’elles seront ou non en lien avec le Lithium ; il n’y a donc pas lieu de déduire à ce stade la consommation foncière de l’enveloppe de la CCOF (hors PENE). Cela devra être évaluée au stade des PC.
Des éléments de réponse complémentaires sont apportés en réponse à la question 7 du commissaire enquêteur.
- SCOTAN :
Le SCOT de l’Alsace du Nord (SCOTAN) a été approuvé le 24 mai 2025. Celui-ci intègre les objectifs de la loi dite Climat et résilience.
La trajectoire du SCOTAN vers le ZAN en 2050 est définie dans le DOO.
Pour 2021-2030, l’enveloppe est de 290 ha, auquel les 50 ha du PENE sont ajoutés (Cf. carré bleu illustration ci-dessous). Enquête publique
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Le SCOTAN territorialise également cet objectif selon les différentes intercommunalités qui composent son périmètre.
Pour la CCOF, l’enveloppe hors PENE est de 26ha pour 2021-2030. (Cf. Tableau ci- après). Enquête publique
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Il convient également de préciser que dans le cadre de l’élaboration du SCOTAN, une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers passée a été réalisée. L’habitat y représente 56% de la consommation d’espaces et l’activités économiques 30%.
Concernant la période 2021-2023, d’après un bilan triennal réalisé par la CCOF pour évaluer sa consommation foncière sur la période 3,7ha ont été consommés sur cette période, ce qui représente en moyenne 1,23 ha par an – inférieur à la moyenne prévue pour la décennie – 2,6 ha par an. La communauté de communes se trouve par conséquent dans la droite lignée des obligations de la loi ZAN.
La CCOF a utilisé pour référence la base de données de 2021 pour pouvoir suivre l’évolution de l’usage du sol au fur et à mesure. La base de données OCS-GE a été croisée avec une photo aérienne de 2023 ainsi qu’avec les permis de construire validés à partir du 1er janvier 2021.
Au sein de l’enveloppe urbaine, les dents creuses en zones constructibles ne sont pas considérées comme consommées dans l’hypothèse d’une construction future. Par contre, les parcelles de taille plus importante seront considérées comme consommées lorsqu’une opération sera lancée et ce conformément à l’interprétation de la Région Grand-Est. De plus, en périphérie de l’enveloppe urbaine, les espaces naturels, agricoles et forestiers seront aussi considérés comme consommés si une opération s’effectue.
Réduction du projet
Sobriété foncière ne veut pas dire stopper la consommation foncière mais bien consommer de façon raisonnée le foncier disponible. C'est le cas de ce projet qui a réduit les surfaces utilisées, qui va densifier les constructions pour consommer ce qui est nécessaire et qui va intensifier en mutualisant des espaces.
En effet, dans un souci de sobriété foncière et de préservation de l’environnement, la réduction de l’emprise du périmètre du parc a constitué une première étape essentielle. Cette démarche a permis de préserver les ressources naturelles et agricoles situées en périphérie immédiate, tout en recentrant le projet sur des surfaces strictement nécessaires à son développement. Dans le prolongement de la démarche de limitation de l'emprise foncière du parc d'activités, il sera attendu des futurs preneurs de lots qu'ils travaillent sur l'optimisation des espaces qu'ils occuperont. La CCOF sera particulièrement attentive à ce critère dans l'attribution des emprises foncières.
Le périmètre d’étude initial correspondait ainsi à la zone IIAUX du PLUi en vigueur d’une superficie de 54,46 ha.
Le périmètre du parc d’excellence industrielle couvre une surface d’environ 43,7 ha (43,66 ha), dont 3ha correspondent à des zones humides préservées et valorisées.
La zone constructible (1AUT) est donc de 40,05 ha. Cela correspond à une réduction de 26%, et une emprise inférieure de 10ha par rapport à l’enveloppe du PENE. Le PLUi restitue donc 13,55ha en zone naturelle (N) et 7,5 ha en zone agricole (A).
Par ailleurs, le faible nombre de lots permet de limiter fortement l'artificialisation pour les voiries. Les 40 ha constructibles seront donc optimisés au maximum. Enquête publique
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De plus, les bureaux ou locaux en liens avec les activités industrielles seront bien réalisés sur la même parcelle que l’activité principale.
Enfin, les dispositions du PLUi, du CCCT et du CPAUPE sont établies afin d’avoir une optimisation maximum de l’occupation de la zone, ce qui permet de pas l’étendre plus.
Alternatives (friches, zones d’activités existantes…)
- ZAE existantes :
Pour rappel, au regard de ses atouts liés à son positionnement et sa desserte, le site de Hatten a été identifié de longue date, dès 2006 par le Conseil général du Bas-Rhin, en tant que plateforme départementale. (Cf. illustration suivante).
Il est à ce titre identifié dans les documents de planification en vigueur : SCOTAN, PLUi. Ainsi, la commune de Hatten est identifiée par le SCOTAN dont la révision a été approuvée le 24 mai 2025 "en particulier pour ses capacités d’accueil d’industrie d’intérêt national et d’industrie verte en lien avec la géothermie à vocation industrielle et l’exploitation du Lithium" - extrait du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS) : Axe 1. - Conforter le pôle d’équilibre formé par Betschdorf et Hatten à l’échelle du territoire. Il est par ailleurs identifié comme zone destinée à être urbanisée pour accueillir des activités dans le PLU intercommunal du Hattgau. Enquête publique
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A noter que l'ambition du parc d’excellence est d'accueillir des industriels de grande ampleur avec des objectifs de décarbonation, en leur proposant une énergie décarbonée grâce à la géothermie. Ces entreprises nécessitent des emprises foncières supérieures à 10ha et d’un seul tenant. Or, les ZAE d’Alsace du Nord ne peuvent pas y répondre*. (Cf. Illustration suivante). La zone de Hatten sera la seule d’Alsace qui permettra d’accueillir une entreprise de 25 ha.
La manifestation d’intérêt pour l’implantation d’une unité de purification du lithium porte sur une emprise d’environ 12ha.
De plus, afin d’utiliser les ressources géothermales du territoire, il est nécessaire que la zone soit située à proximité de la ressource. La chaleur et le lithium seront en effet approvisionnés à terme par des tuyaux souterrains.
* L’inventaire des Zones d’Activités Économiques de la CCOF met en avant que parmi les 137 hectares que représentent ces zones, seuls 6,5ha restent disponibles à la vente. Les autres zones d’activités du territoire n’étaient pas propices à ce développement. Cf. réponse mémoire MRAe pages 9 à 11. Enquête publique
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Le site de Reichstett, mentionné dans les observations, a été examiné. Celui-ci a en partie été repris par la société Brownfields pour en faire une zone d'activité de 85ha opérationnelle depuis 2023. Tout est commercialisé. De plus, une partie a été réhabilitée en zone humide sur environ 10ha. Le projet comprend également de centrale photovoltaïque sur 14ha. Il n’y a donc plus de surface disponible.
Concernant spécifiquement la zone d’activités de Betschdorf, comme cela est indiqué dans le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe (aux pages 9 à 11), celle-ci a été écartée, bien que les terrains étaient également classés en zone IIAU car sa localisation est plus impactante au regard du trafic généré. En effet le site de Hatten, situé plus à l’Est, est bien mieux desservi depuis les grands axes routiers et évite la traversée des communes du secteur. L’A35 est en effet directement accessible au niveau de Seltz via la RD28.
De plus, la zone de Betschdorf présente aussi des enjeux environnementaux qui limitent à l’ouest et au sud le développement de grands bâtiments, comme cela est envisagé sur le Parc d’Excellence industrielle de Hatten.
- Utilisation des friches :
Il n’existe pas en Alsace du Nord de friche de l’ordre de 40 ha.
Parmi les plus importantes, il existe la friche Sitek à Wissembourg qui fait 22 ha (dont un étang de pêche).
De plus, l’ambition du projet est de proposer une énergie décarbonée grâce à la géothermie. Or, les friches ne bénéficient pas d'énergie décarbonée grâce à l'accès à la géothermie. Enquête publique
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La friche CERABATI de Betschdorf, mentionnée dans les observations, a été examinée. Un permis d'aménager a été accordé en 12/2023 pour la construction de 115 logements. Par ailleurs, cette friche de 4,05 ha était insuffisante et située en plein cœur du village de Betschdorf. (Cf. illustration suivante).
Mon diagnostic Artificialisation
Compensation foncière et agricole
Le projet est compatible avec le cadre réglementaire en matière de consommation foncière. Il n’y a donc pas d’obligation réglementaire de compenser les 40ha constructibles.
Concernant l’impact sur l’activité agricole, des éléments de réponse détaillés sont présentés en réponse au thème « Impact sur des terres et des exploitations agricoles ». Toutefois, il convient de préciser qu’il est délicat de comparer l'utilité sociale et la valeur économique d'une parcelle agricole et d'une zone d'activités industrielle. Cela va dépendre des activités qui s'implanteront et des cultures qui existaient sur les parcelles.
La valeur économique agricole du foncier prélevé sera compensée. En effet, une étude globale large (Étude Préalable Agricole) a été réalisée et elle permettra d'améliorer la structure économique des exploitants par le développement de projets de la filière. Il faut noter que ce futur Parc s’inscrit dans la transition écologique et la souveraineté industrielle, en favorisant des procédés décarbonés et en sécurisant les chaînes de valeur.
Enfin, tant qu'une parcelle n'est pas commercialisée, elle pourra continuer à être exploitée pour l'agriculture.
Risque de friche à terme
Tout projet industriel exige des investissements très conséquents. Les industriels s'engagent sur le long terme et souhaitent une pérennité de leurs activités et des emplois. Une Enquête publique
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restructuration sociale coûte extrêmement cher et l'entreprise reste responsable de ses installations même après un potentiel arrêt d'activité.
De plus, ce risque est faible, d’autant plus dans le cadre de l’objectif ZAN. En effet, à l’horizon 2050, pour consommer de l’espaces il sera nécessaire de compenser intégralement cette surface par de la renaturation et cela sur le même territoire.
Il pourra être difficile de trouver des espaces à renaturer, ce qui va renforcer l’attrait pour les espaces déjà artificialisés.
Impacts sur des terres et des exploitations agricoles
Mentionne un impact conséquent sur une surface de 43 ha de terres agricoles fertiles en inadéquation avec l’objectif de souveraineté alimentaire et la mise en place des circuits courts (E-obs 3, E-obs 4, E-obs 7, E-obs 9, E-obs 16, E-obs 18, E-obs 20, E-obs 21, E-obs 23, E-obs 27, E-obs 31, E-obs 32, E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 62, E-obs 63, E-obs 65, E-obs 71, E-obs 75, E-obs 76, E-obs 78, E-obs 82, E-obs 85, E-obs 86, E-obs 88, E-obs 89, E-obs 90, E-obs 91, E-obs 92, E-obs 99, E-obs 105, E-obs 106, E-obs 108, E-obs 109, E- obs 100, E-obs 110, E-obs 111, E-obs 112, E-obs 113, E-obs 114, E-obs 116, E-obs 117, E- obs 118, E-obs 119, E-obs 120, E-obs 125, E-obs 128, E-obs 136, E-obs 139, E-obs 143/E- obs 178, E-obs 144, E-obs 147, E-obs 151, E-obs 153, E-obs 155, E-obs 157, E-obs 158, E- obs 160, E-obs 161, E-obs 163, E-obs 165, E-obs 167, E-obs 169, E-obs 172, E-obs 176/E- obs 177, E-obs 180, E-obs 182, E-obs 183, E-obs 184, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188, E-obs 187, E-obs 189, E-obs 190, Obs 1, Obs 2, Obs 5, Obs 7, Obs 10, Obs 11, Obs 14, Obs 18, Obs 19, Obs 20, Obs 21), une perte de surface qui permet de lutter contre le réchauffement climatique (E-obs 9, E-obs 106, E-obs 111, E-obs 116, E-obs 182, Obs 2), qui abrite un patrimoine vivant (E-obs 18, E-obs 27, E-obs 78, E-obs 91, E-obs 92, E-obs 153, E-obs 155, Obs 2), qui abrite un système hydrologique fonctionnel (E-obs 110, E-obs 153, E-obs 182, Obs 2), et qui est source de bien-être et santé mentale (Obs 2)
Demande si la totalité de la surface prévue (emprise au sol) est vraiment nécessaire car elle nécessite une diminution conséquente de surface agricole (E-obs 168) et considère qu’il faut l’intégrer du mieux possible pour minimiser les impacts (E-obs 60, E-obs 61, E-obs 68)
S’interroge sur l’absence d’informations dans le dossier en ce qui concerne les personnes qui exploitent actuellement les terres agricoles et qui vont être expropriées (E-obs 12)
Mentionne que plusieurs exploitations vont être impactées par le projet tant sur le plan de la difficulté majorée d’assurer les rotations des cultures qu’en baisse de revenus et problème d’accès à certaines parcelles pendant les travaux, et une fois les clôtures posées (E-obs 82)
Mentionne un impact sur des terres dédiées à l’agriculture biologique et la difficulté d’en retrouver (E-obs 2, E-obs 18, E-obs 20, E-obs 42, E-obs 82, E-obs 91, E-obs 120, E-obs 128, E-obs 160, E-obs 176/E-obs 177, E-obs 182, E-obs 184, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188, Obs 7)
Questionne sur la présence d’une estimation des rejets potentiels industriels susceptibles de polluer les cultures en agriculture biologique avec le risque de faire perdre le label bio, l’anticipation de ce problème par la Chambre d’Agriculture et la solution proposée tant en phase exploitation qu’en phase de travaux (terrassements et constructions) (E-obs 82) Enquête publique
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Indique que l’INAO souligne que les aménagements paysagers ne sont pas comptabilisés et vont « impacter de façon conséquente d’autres surfaces agricoles » et demande quelles surfaces seront finalement impactées et où elles seront situées par rapport à la ZAC (E-obs 82)
Questionne sur les compensations agricoles : quelle est la base de calcul du montant de 1 000 €/are ?, pourquoi le fonds réel est limité à 641 901 € ?, quels agriculteurs seront bénéficiaires et selon quels critères ?, où sont les conventions avec la SAFER et la Chambre d’Agriculture et pourquoi elles n’ont pas été jointes au dossier de cette enquête ?, comment les 14 exploitants concernés seront accompagnés concrètement ? (E-obs 96, E-obs 132)
Demande que contiennent les mesures « ERC et traitements paysagers spécifique » prévues sur les 2 hectares d’agriculture biologique (E-obs 170)
Demande que la DUP mentionne l’application de l’article L. 123-24 du code rural afin que la commission communale d’aménagement foncier qui étudiera les modalités de mise en œuvre du dispositif d’aménagement foncier (qui pourrait concerner 800 ha) puisse être mise en place (Courrier 1)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Au préalable, il convient de préciser que la Chambre d’Agriculture a transmis un courrier dans le cadre de l’enquête publique qui apporte des éléments de réponse à certaines des observations en lien avec le milieu agricole.
Concernant, l’absence d'information dans le dossier en ce qui concerne les personnes exploitant les terres. Généralement ce sujet est traité dans le cadre de l'enquête parcellaire où chaque propriétaire doit indiquer qui est son fermier.
Toutefois, un recensement complet des exploitants a été fait dans le cadre des missions dédiées à la Chambre d'agriculture et à la SAFER.
Concernant les impacts du projet tant sur le plan de la difficulté majorée d'assurer les rotations des cultures qu'en baisse de revenus et problème d'accès à certaines parcelles pendant les travaux, et une fois les clôtures posées, ces impacts ont été pris en compte dans les schémas d'indemnisation négociés par la Chambre d'Agriculture. Ces schémas ont été présentés au cours de différentes réunions où tous les exploitants ont été invités. Par ailleurs, l’accès aux parcelles sera bien conservé.
Concernant l’impact sur des terres dédiées à l'agriculture biologique et la difficulté d'en retrouver ; Plus généralement, la CCOF s'est engagée dans une politique de compensation foncière en s'appuyant sur la SAFER.
La question de la conversion bio des terres de compensation est intégrée dans les calendriers d'attribution des terres de compensation. Un schéma d'indemnisation complémentaire sera éventuellement à mettre en œuvre s'il devait subsister un préjudice.
Par ailleurs, aucune parcelle en agriculture biologique, située en dehors du périmètre de la ZAC n’est concernée par des mesures de compensation écologique (ERC) ou un traitement paysagers spécifiques. Comme mentionné en réponse à l’avis de l’INAO, le traitement paysager spécifique se fera à l’intérieur des limites de la ZAC.
De plus, comme le précise l’INAO dans son avis, celle-ci « constate que le projet de la MEC impacterait entre autres une parelle certifiée en agriculture biologique d’une surface de 2ha, Enquête publique
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dédiée aux grandes cultures céréalières : cela a été relevé dans l’étude d’impact du dossier ». Cette parcelle est effectivement comprise dans le périmètre de la ZAC, mais aucune autre, à l’extérieur du périmètre n’est concernée.
Question sur la présence d'une estimation des rejets potentiels industriels susceptibles de polluer les cultures en agriculture biologique avec le risque de faire perdre le label bio, a priori la certification bio n'est pas dépendante des pratiques existantes sur les parcelles adjacentes.
Concernant l’estimation des rejets potentiels des industriels, comme déjà mentionnée, ci-avant, notamment dans le préambule, elle ne peut pas l’être à ce stade, les industriels n’étant pas identifiés et le projet concernant le lithium complétement défini. Ces informations seront précisées dans les études d’impacts respectives de ces projets.
Concernant les compensations agricoles et l’accompagnement des exploitants concernés, le fonds de compensation collective agricole de 641 901 € n'a pas de rapport avec la compensation financière due aux propriétaires et aux exploitants agricoles pour la perte de leur foncier. Ces éléments ont quant à eux fait l'objet de négociations avec la CAA et la SAFER.
Ce fonds concerne l'ensemble des agriculteurs concernés par le périmètre d'étude parmi lesquels on retrouve les agriculteurs d'Hatten et ceux concernés par les emprises du projet. L'étude ERC réalisée a été présentée à l'ensemble des agriculteurs du territoire et cette étude a été validée par les services de l'Etat en CDPENAF.
Les 14 exploitants agricoles sont actuellement accompagnés par la Chambre d'agriculture et la SAFER. A toutes les phases de projet, des réunions d'information ont été réalisées, la plupart des exploitants ont toujours pu être présents.
Il en ira de même pour tous les développements ultérieurs du projet.
La perte agricole du projet a pu être estimée par la Chambre d’Agriculture à 364 206 € par an (environ 100 000 € en impact direct et 270 000 € en impact indirect), soit 3 642 060 € sur 10 ans.
Le montant des compensations collectives estimé par la Chambre d’Agriculture pour être réinjecté dans l'économie locale sous forme de projets agricoles collectifs générateurs de valeur ajoutée (les projets collectifs envisagés peuvent inclure l'aménagement foncier, l'irrigation, les cultures maraîchères, et la transformation de céréales).
Le projet intègre un principe de minimisation de l’artificialisation des sols afin d’empiéter le moins possible sur les terres agricoles et les écosystèmes.
Concernant le réchauffement climatique, et les émissions de GES, cf. réponses aux thèmes « Impacts sur l’air », « bilan carbone », « impacts sur les trafics routiers » et « impacts sur la santé publique ».
Concernant l’observation de l’INAO, la réponse figure dans le PV de synthèse de la réunion d’examen conjoint. Elle est reprise ci-après. Enquête publique
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Le dossier de mise en compatibilité présente le bilan de l'évolution de la superficie des zones. Cela permet notamment d'observer l'impact en termes de consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF).
Ce bilan met bien en avant une réduction de la zone destinée à l'urbanisation par rapport à la zone IIAUx du PLUi en vigueur (-14,41ha). En effet, seule la zone 1AUT génère une consommation effective d'ENAF.
Pour ce qui concerne le traitement paysager spécifique, la mise en œuvre de cette orientation se fera bien à l'intérieur de la zone 1AUT, notamment au sein des marges de recul et de retrait. Il n'y aura donc pas d'impact sur les espaces agricoles.
Le plan de l'OAP indique simplement les secteurs à enjeux, qui devront faire l'objet de ce traitement paysager spécifique.
Pour ce qui est de l'impact des mesures ERC sur l'activité agricole, cela est bien présenté dans l'Etude Préalable Agricole (EPA), ainsi que dans l'étude d'impact environnementale (Pièce n°7 du dossier).
Il est ainsi précisé que les parcelles concernées par la mise en œuvre des mesures ERC seront conservées en prairie humide. Elles pourront être laissées à disposition des exploitants de manière contractuelle, leur permettant ainsi de continuer à exploiter sous conditions.
Par ailleurs, la terre végétale décaissée lors de la création des zones humides de compensation pourra être valorisée pour l'activité agricole.
Concernant la surface retenue pour la zone, Cf. réponse au thème « Artificialisation des sols et consommation foncière ».
Enfin, la zone fera bien l’objet de mesures visant à l’intégrer au mieux (Cf. réponse aux thèmes « impacts sur la biodiversité » et « impacts sur le paysage ».
Concernant la demande d’application de l’article L.123-24 du Code Rural, la CCOF prend acte. Il semble toutefois que c’est aux services de l’État de la prendre en compte dans l’arrêté de DUP.
Impact sur la biodiversité
Mentionne que la faune et la flore du site et la forêt de Haguenau à proximité (Natura 2000) vont forcément être impactées très négativement par le projet et qu’il y aura une destruction d’habitats, de biodiversité et une perturbation des espèces locales (E-obs 3, E-obs 9, E-obs 14, E-obs 15, E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 51, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 59, E-obs 62, E-obs 63, E-obs 65, E-obs 76, E-obs 82, E-obs 85, E-obs 87, E-obs 88, E-obs 89, E-obs 90, E-obs 92, E- obs 97, E-obs 100, E-obs 106, E-obs 110, E-obs 111, E-obs 112, E-obs 120, E-obs 125, E-obs 130, E-obs 134, E-obs 140, E-obs 141, E-obs 142, E-obs 144, E-obs 149, E-obs 152, E-obs 155, E-obs 158, E-obs 159, E-obs 160, E-obs 161, E-obs 162, E-obs 182, E-obs 190, Obs 10, Obs 11, Obs 21) notamment pour la faune et la flore protégées (E-obs 10, E-obs 78, E-obs 161, E-obs 162, E-obs 166, E-obs174, E-obs 175, E-obs 176/E-obs 177, E-obs 182, E-obs 183, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188, Obs 5) Enquête publique
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Mentionne que l’étude d’impact fournit des inventaires naturalistes classiques, mais que leur portée demeure limitée. Les périodes de prospection sont restreintes, la diversité saisonnière n’est pas pleinement couverte et certaines espèces à phénologie tardive ou dépendantes des interfaces forêt–agriculture peuvent avoir été insuffisamment détectées. Le dossier reconnaît une perte de biodiversité mais la qualifie de faible à modérée, sans arguments convaincants au regard de l’intensité de l’artificialisation et de la sensibilité du site (E-obs 135)
Mentionne que l’implantation de la ZAC en bordure immédiate de la forêt de Haguenau affecterait les lisières, les continuités écologiques, la trame sombre et la dynamique hydrique locale. Les analyses fournies ne permettent pas de conclure à des impacts modérés ou maîtrisés. Les pertes écologiques apparaissent, au contraire, significatives et difficilement compensables (E-obs 136, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188)
Demande quelles espèces protégées ont été précisément recensées dans l’étude faune-flore, quelles mesures spécifiques sont prévues pour chacune de ces espèces (habitats, corridors, suivi), comment sera assuré le suivi scientifique sur 30 ans, et par quel organisme indépendant, pourquoi aucune demande de dérogation n’a été formulée alors que des espèces protégées sont présentes (E-obs 96, E-obs 132)
Considère que les corridors écologiques seraient rompus en raison de la proximité de la forêt (E-obs 182)
Demande comment vont se nourrir dorénavant les animaux privés de 43 ha d’aire nourricière, où est-ce qu’ils iront migrer, est-ce qu’ils iront se nourrir dans le village (E-obs 82)
Mentionne que l’artificialisation des sols et la consommation de chaleur créeront un îlot de chaleur qui aura un impact sur la faune et la forêt (E-obs 135, E-obs 190)
Questionne sur le rejet de vapeur d’eau à haute température et les effets sur la faune (Obs 14)
Demande quels seront les effets de la pollution sonore et lumineuse (éclairages) sur la faune et la flore (E-obs 139, E-obs 182, Obs 9, Obs 10, Obs 11)
Mentionne que la faune va être déstabilisée par le trafic supplémentaire de camions (Obs 11)
Indique que l’étude d’impact ne propose pas d’analyse systémique des continuités écologiques, ni d’évaluation des perturbations cumulées avec d’autres projets géothermiques ou industriels du territoire (E-obs 135)
Considère que le projet de ZAC inverse la séquence ERC en violation du Code de l’Environnement (E-obs 142)
Considère qu’il y a une contradiction entre les mesures ERC présentées et la Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) (E-obs 96, E-obs 132, E-obs 142)
Les mesures de compensation proposées ne répondent pas aux obligations légales de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) (E-obs 145/E-obs 146) :
La préservation partielle des zones humides est présentée comme une « valorisation », mais il ne s'agit pas d'une compensation réelle et durable.
Les haies fruitières ou lisières paysagères relèvent davantage du marketing écologique que d'une réponse sérieuse aux impacts avérés du projet.
Aucune étude comparative ne démontre que ces mesures sont proportionnées à la perte écologique irréversible. Enquête publique
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Considère que les impacts sur la faune et la flore ne sont pas suffisamment compensés (E-obs 91, E-obs 155). Questionne sur les compensations environnementales et demande quelles surfaces seront désartificialisées pour compenser les 43 ha consommés, où et quand ces compensations seront mises en œuvre, comment la collectivité garantit le suivi et la pérennité des mesures ERC (E-obs 96, E-obs 132)
Réagit sur l’observation de l’ADIRA (E-obs 148) « Des espaces verts seront collectifs avec une gestion commune, pour plus d’efficacité dans leur utilisation. Ces mêmes espaces seront travaillés pour permettre des usages multiples, notamment l’accroissement de la biodiversité avec des points d’observation pour le public ou les collaborateurs des futures entreprises » pour poser les questions suivantes (E-obs 161) :
Peut-on nous expliquer comment accroitre la biodiversité en bétonnant 40 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels ?
Est-ce la vocation d’une zone industrielle avec des entreprises à type de raffinerie de lithium de devenir un lieu de promenade familial dominical et un lieu d’observation ? Pour observer quoi ?
Pour qui ces lieux d’observation ? Pour des ornithologues ? Quels sont les usages multiples prévus ?
Regrette que la demande de la MRAe de mise en place de zones tampons pour préserver la biodiversité au voisinage de la ZAC soit renvoyée à une étude ultérieure (E-obs 89)
Considère que le recul vis-à-vis de la forêt de Haguenau, limité à 30 mètres, ne répond pas aux enjeux écologiques identifiés (E-obs 135)
S’étonne de la volonté de végétaliser le site alors qu’actuellement on dénombre 45 espèces d’oiseaux vivant sur le site Natura 2000 en lisière de forêt (E-obs 172)
Réagit sur l’observation de l’ADIRA (E-obs 148) « Ainsi, la végétalisation sera particulièrement travaillée en privilégiant des essences locales, bénéfiques pour la faune » pour poser les questions suivantes (E-obs 161) :
Quelle faune est censée vivre sur une zone industrielle bruyante, malodorante, lumineuse ?
Où iront les 45 espèces d’oiseaux protégés ? Les cigognes sont-elles sensées nicher sur les cheminées ou les aérothermes ?
Les sangliers et chevreuils seront-ils les bienvenus sur les pelouses ?
Laissera -t-on les petits rongeurs accéder au site et au réseau de câbles ? Les moustiques seront-ils accueillis avec enthousiasme dans les bassins de rétention ou stations d’épuration ?
Mentionne que les impacts liés aux éclairages nocturnes sont évoqués mais sans engagement opposable. Le dossier indique que l’éclairage sera « modéré », que les UV seront « évités » et qu’il sera « possible » de réduire la tension durant la nuit, sans seuils ni normes ni dispositif de contrôle. L’utilisation de formulations générales ne permet pas d’apprécier la portée réelle des mesures proposées. Les insectes nocturnes, les chiroptères et l’ensemble de la trame sombre en lisière forestière sont pourtant particulièrement sensibles à ces nuisances (E-obs 135, E-obs 136) Enquête publique
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Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Minimisation de l’artificialisation des sols, Cf réponse au thème « artificialisation des sols et consommation foncière ».
Absence d’évaluation des services écosystémiques : A ce jour, il n’existe pas d’obligation règlementaire imposant la quantification des services écosystémiques dans les études d’impacts. Le projet ne s’est donc pas appuyé sur une analyse et un calcul formel des services écosystémiques, mais sur une analyse qualitative et fonctionnelle des milieux affectés, prenant notamment en compte leurs fonctions hydrologiques, biologiques, pédologiques, agricoles et paysagères (ce qui rentre donc dans le champ des services écosystémiques). Cette approche permet d’apprécier de manière concrète les impacts et effets du projet sur l’environnement et de dimensionner des mesures adaptées plutôt que de produire des estimations chiffrées dont les résultats dépendent fortement d’hypothèses et qui ne font pas aujourd’hui l’objet d’un consensus méthodologique stable. De plus, la quantification des services écosystémiques ne garantit pas une meilleure protection de l’environnement, puisque basée sur une valeur chiffrée monétaire.
Toutefois, la perte agricole du projet a pu être estimée par la Chambre d’Agriculture à 364 206 € par an (environ 100 000 € en impact direct et 270 000 € en impact indirect), soit 3 642 060 € sur 10 ans.
Impacts sur la biodiversité, les écosystèmes, les zones humides : Tous les impacts et mesures ERC(AS) prises dans le cadre du projet sur les volets biodiversité et zones humides sont décrits dans les tableaux présentés aux pages 251 à 258 du rapport d’étude d’impact. Les mesures d’accompagnement et de suivi sont présentées de la p.277 à 282 : tableaux spécifiques « zones humides », et « faune-flore-habitats ».
Ces mesures ont été établies par des experts indépendants (ARCHIMED Environnement), et font suite à des prospections de terrain dans le cadre d’une étude faune-flore-habitats et zone humide (conduite en 2024/2025).
Préalablement au dépôt de l’Évaluation environnementale et conformément à son rôle d’outil d’aide à la décision, une demande de cadrage préalable a été faite auprès de l’Autorité environnementale (Ae) (avis délibéré du 24/10/2024). Dans son avis délibéré sur le projet du 17/09/2025, l’Ae « relève très positivement que les indications données au pétitionnaire pour ce cadrage ont été convenablement prises en compte par le pétitionnaire dans l’étude de son projet ».
En complément, des échanges avec les services de la DDT67 ont eu lieu à plusieurs reprises, pour les volets zones humides et biodiversités. Un mémoire technique de 25 pages complémentaire à l’étude d’impact a été transmis en novembre 2025 et a été mis à disposition lors de l’enquête publique, pour répondre aux questionnements complémentaires de la DDT 67, dont le paragraphe 4.2 est dédié au volet biodiversité est également disponible.
Grâce aux investigations de terrains conduites par ARCHIMED Environnement en 2024 et 2025 (plus de 80 sondages), une surface de 8,78 ha de zones humides réparties en 12 secteurs différents a été répertoriée, allant des prairies de fauche aux fossés et aux habitats forestiers. Enquête publique
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Ces zones sont alimentées par les eaux pluviales et souterraines, avec une concentration d’eau plus élevée dans le sud du site, en bordure de forêt. Le projet aura un impact direct sur environ 1,1 ha de zones humides, et indirect sur 2,6 ha.
Afin de préserver le maximum de zones humides possibles, le projet a été revu par la CCOF qui a réduit le périmètre de la ZAC à 43,7 ha, sauvegardant ainsi les secteurs en lisière. Toutefois, des destructions permanentes auront lieu sur certaines zones humides (ZH7, ZH8, ZH10 à ZH12).
Afin de compenser l'impact du projet sur les zones humides, des mesures de compensation visant la restauration et la gestion écologique seront réalisées, telles que la gestion des espèces invasives, le remodelage des terrains pour améliorer leur hydromorphie, l’encensement de graines caractéristiques de flore humide, et la plantation d’arbres comme des aulnes, des frênes et des saules. En phase d'exploitation, des mesures d'amélioration écologique seront également mises en place pour préserver les zones humides restantes. Ces mesures seront réalisées sur une surface de 8,91 ha, avec un suivi sur 30 ans pour garantir leur efficacité. Le coût des différentes actions compensatoires est estimé à environ 150 000 € HT, et le suivi des mesures sera assuré à long terme pour évaluer leur succès écologique (environ 310 000 € HT sur 30 ans).
Dérogation espèces protégées : Aucune dérogation espèces protégées n’est nécessaire. Au total, aucune espèce végétale protégée et 39 espèces faunistiques protégées ont été recensées (33 d’oiseaux, 3 de chiroptères, 2 d’amphibiens et 1 de reptile). La liste des espèces protégées est disponible dans le rapport de l’étude d’impact.
La nature agricole du secteur limite les usages possibles pour la plupart des espèces observées. La majorité des observations sont concentrées à proximité de la forêt de Haguenau au Sud, qui est le réservoir de biodiversité du secteur. L’emprise du projet, sert principalement de zone de transit et d’alimentation pour tous les groupes d’espèces, sauf pour :
- les amphibiens qui se reproduisent dans les fossés et dépressions dans les champs ;
- la couleuvre helvétique se reproduit à proximité des fossés et en milieu humide ;
- l’alouette des champs qui se reproduit au sein des cultures ;
- et la pie-grièche écorcheur qui utilise les haies pour et prairie pour s’alimenter.
La seule présence d’une espèce n’est pas suffisante pour déclencher des mesures de compensation. Il faut considérer l’usage qu’elle a du site, le nombre d’individus observés, le nombre de dates d’observation, l’état des populations observées etc. Les impacts seront différents entre une espèce en transit observée à une seule date et une population d’espèce qui peut se reproduire dans la zone d’étude. Tous ces paramètres ont été considérés pour évaluer les impacts de manière proportionnée et dimensionner des mesures cohérentes pour éviter, réduire et compenser ces impacts permettant de préserver la biodiversité.
La procédure de dérogation aux mesures de protection d’espèces ou d’habitats d’espèces protégées se déclenche si le projet entraîne la rupture du cycle biologique des espèces concernées, malgré la mise en œuvre de mesures pour éviter et réduire les impacts. Enquête publique
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Bien qu’au total, 39 espèces faunistiques protégées ont été recensées (33 d’oiseaux, 3 de chiroptères, 2 d’amphibiens et 1 de reptile) pour aucune végétale, il ne sera pas nécessaire de réaliser un dossier de dérogation au titre des mesures de protection d’espèces ou d’habitats d’espèces protégées car les mesures proposées permettront d’éviter la rupture des cycles biologique des espèces protégées concernées. Cette conclusion est l’issue de l’analyse des impacts du projet et du dimensionnement des mesures en faveur de la biodiversité.
Les mesures de suivis sont présentées dans le rapport d’étude d’impact. Elles prendront la forme d’inventaires naturalistes à réaliser dans le secteur et au niveau des mesures mises en œuvre en faveur de la biodiversité. Elles devront vérifier la fonctionnalité des mesures, en s’assurant que les espèces ciblées soient bien capables d’utiliser les nouveaux ouvrages créés/installés. Elles permettront aussi de faire un comparatif des populations avant et après projet. Elles peuvent être réalisées par n’importe quel organisme compétent en matière de biodiversité (bureau d’études, association de protection de la nature, conservatoire d’espaces naturel etc).
Des zones de report existent autour du projet pour les espèces observées lors du diagnostic faune flore, qui sont complétées par la mise en place de mesures d’évitement et de réduction comme : entretenir les terrains en dehors des périodes de reproduction, installer une clôture opaque au Sud-Est du chantier pour minimiser les nuisances et dans le même temps les intrusions de faune, installer des clôtures et des barrières perméables à la petite faune, limiter la propagation des espèces exotiques envahissantes en fonction des espèces, planter des arbres, installer une lisière étagée et de nouveaux habitats en bordure de la forêt …. Un plan de gestion des mesures ERC(AS) sera mis en place par la CCOF.
Concernant les impacts sur la forêt de Haguenau : Par rapport à la forêt de Haguenau, une zone tampon de minimum 30 m est proposée par rapport aux constructions. Cette distance est jugée suffisante au regard des éléments disponibles et sera maintenue sur l’ensemble du linéaire du projet, entre celui-ci et la forêt (cf. pages 254 et 263 du rapport d’étude d’impact).
La question de la zone tampon a été traitée dans le mémoire en réponse à la DDT fournis en novembre 2025 : La mesure d’évitement « ME1 : Maintenir une zone tampon entre le chantier et la zone Natura 2000 sans travaux. » sera complétée et étoffée, en stipulant, que la zone tampon entre le site et la zone Natura 2000 est de 30 m. Au sein de cette zone tampon aucun aménagement ne sera mis en place. De plus, la Communauté de communes s’engagera à détenir foncièrement cet espace et l’intégrer au sein du plan de gestion des mesures ERC(AS) (mise en place, entretien et suivi).
La zone tampon de 30 m n’est pas un choix aléatoire, il découle du SCOTAN, approuvé en mai 2025 et évoquant la largeur de 30 m à respecter : « Un recul de l’urbanisation est instauré afin de pérenniser les lisières forestières. Une largeur de 30 m est considérée comme assurant une bonne efficacité écologique ; si cette largeur de 30 m ne peut être dégagée, une justification devra être apportée. »
Concernant la prolifération des moustiques et plus spécifiquement du moustique tigre. (Cf. réponses aux thèmes « Règlement écrit » et « impacts sur l’eau ».
Enfin, il convient de rappeler, concernant certaines questions précises portant sur les futures constructions en lien avec le « rejet de vapeur d’eau effets » et « la pollution sonore et Enquête publique
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lumineuse », etc. comme déjà mentionné précédemment, elles seront traitées dans le cadre du processus de demande d’autorisation environnementale des futurs preneurs. Des études d’impact environnemental seront réalisées par des cabinets d’experts indépendants. Ces pièces feront partie intégrante du dossier soumis à une nouvelle enquête publique avant une décision préfectorale.
Impacts sur un champ de bataille, lieu de mémoire
Questionne sur le choix de la localisation de la ZAC qui est située intégralement sur un ancien champ de bataille meurtrier de la 2ème Guerre mondiale d’envergure (très importante et célèbre bataille de blindés en janvier 45 dans le cade de l’opération de contre-attaque allemande NORDWIND), unique champ de bataille de la 2ème Guerre mondiale encore visible, lisible, interprétable pédagogiquement en Alsace (E-obs 135) :
Comment sera conservée la lisibilité historique du terrain et la mémoire traumatique des lieux ?
D’ailleurs, compte tenu de la valeur historique et mémorielle du site, et globalement le statut village martyr, pourquoi les différentes protections au titre des monuments historiques de la ligne Maginot que ce soit à Hatten, Rittershoffen, Oberroedern ou ailleurs n’ont pas été initiées, auparavant ?
Pourquoi la visibilité et l’intégrité de la totalité du champ de la bataille, n'a pas été déjà protégée face à la pression foncière, industrielle ou immobilière ?
Pourquoi cela n’a pas été pris en compte dans les schémas du PETR et du SCOT ?
Souhaite que le site du projet qui a été un champ de bataille au cours de la 2ème Guerre mondiale dont les terres sont sacrées pour les familles américaines des anciens combattants, soit préservé en l’état afin de conserver la mémoire de l’histoire et celles des morts (E-obs 1, E-obs 3, E-obs 5, E-obs 6, E-obs 7, E-obs 9, E-obs 10, E-obs 13, E-obs 15, E-obs 16, E-obs 18, E-obs 19, E-obs 21, E-obs 22, E-obs 23, E-obs 24, E-obs 25, E-obs 26, E-obs 28, E-obs 32, E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 51, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 62, E-obs 63, E-obs 64, E-obs 65, E-obs 75, E-obs 77, E-obs 78, E-obs 79, E-obs 82, E-obs 89, E-obs 91, E-obs 92, E-obs 93, E-obs 98, E-obs 99, E-obs 112, E-obs 117, E-obs 118, E-obs 120, E-obs 124, E-obs 126, E-obs 130, E-obs 131, E-obs 139, E-obs 140, E-obs 143/E-obs 178, E-obs 149, E-obs 152, E- obs 158, E-obs 160, E-obs 161, E-obs 162, E-obs 165, E-obs 172, E-obs 176/E-obs 177, E- obs 182, E-obs 183, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188, E-obs 190, Obs 2, Obs 3, Obs 4, Obs 9, Obs 10, Obs 20)
Mentionne que la bataille de Hatten-Rittershoffen a eu lieu sur le terrain du futur Parc d'Excellence Industrielle. Joint un document sur la bataille de Hatten-Rittershoffen, publié aux USA par la revue WWII (seconde guerre mondiale) qui documente dans le détail la bataille, qui a commencé justement vers la casemate ESCH, avec les troupes allemandes qui arrivaient par la forêt, par Bühl et Niederroedern. (E-obs 102, E-obs 104). Joint une photo d’archives allemandes montrant des victimes américaines à proximité du cimetière juif et la transcription d’un mail de l’Association des Vétérans de la 14ème Armored DI (division blindée américaine) qui a et indique par ailleurs, la revue l’Outre Forêt–revue d’histoire de l’Alsace du Nord dans son numéro hors-série consacré à la bataille de Hatten-Rittershoffen détaille parfaitement l’étendue du champ de bataille, l’importance des ouvrages de la ligne Maginot dans phases défensives et offensives ainsi que la bataille de rues (E-obs 125). Joint Enquête publique
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des liens montrant que les conflits armés se sont déroulés route de Seltz à Hatten à proximité du cimetière israélite et de l’ancienne gare (E-obs 182)
Considère que toutes les prises de parole relatives à la préservation des lieux de mémoire de la Seconde guerre mondiale constituent une instrumentalisation de l’histoire du territoire (car tous les anciens savent que les combats ont eu lieu dans les villages) et que c’est un moyen de refuser une opportunité de développement de Hatten (E-obs 81)
Considère que la zone artisanale qui a été implantée dans les années 80 (site Striebig) sur l’emprise du champ de bataille n’avait pas autant mobilisé les défenseurs du devoir de mémoire de la guerre à Hatten (Obs 12)
Estime que le choix du site est une véritable offense faite aux descendants des vétérans américains et victimes hatténoises et à leurs familles et questionne sur ce point (E-obs 125) : Comment comptez-vous leur expliquer et argumenter votre choix ?
Comment dorénavant évoquer le devoir de mémoire lors les cérémonies commémoratives, sans honte et reniement ?
La raison impérative d'intérêt public majeur peut-elle éventuellement tout justifier jusqu’à la destruction d’un patrimoine de valeur internationale et qui touche à la mémoire et à l’histoire de nations étrangères ?
Indique que pour le centenaire de la 2ème Guerre mondiale, il est envisagé un classement au patrimoine mondial de l’Unesco de certains ouvrages de la ligne Maginot, en Moselle, en Alsace du Nord et au sud de la France, et de certains champs de batailles et questionne (E-obs 125) :
Comment comptez-vous justifier et compenser cette perte irrémédiable ? Est-elle d’ailleurs compensable ?
Quelle valeur donne-t-on à ce site ? Une valeur pécuniaire, de rapport ou une valeur culturelle inestimable puisque non monnayable ? La valeur de ce terrain est-elle purement locale (CCOF) ou nationale ?
Mentionne que l’instruction auprès de la DRAC pour le classement envisagé va être longue et que commencer les travaux d’aménagement de la ZAC avant la fin de la procédure condamne de facto tout classement et mise en valeur historique ou de mémoire et toute transmission aux jeunes générations. Demande de quelle façon sera prise en compte la démarche en cours ? (E- obs 125)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
En premier lieu, il est important de rappeler que la zone de projet a fait l’objet d’un diagnostic archéologique prescrit par arrêté Préfectoral en date du 25 mars 2024. Ce diagnostic s’est déroulé du 22 octobre 2024 au 21 novembre 2024 et a vu la réalisation de 774 sondages qui ont permis d’évaluer le potentiel archéologique de 40,1 ha. Seuls 66 se sont révélés positifs.
Concernant la bataille de janvier 1945, le rapport mentionne en page 9 que : « la bataille de janvier 1945 n’a laissé que peu de traces hormis les impacts d’obus puisque seuls 2 aménagements peuvent être identifiés comme remontant à cette période ».
Ce rapport précise également (p93/152) que : « les seules traces laissées par le conflit sont des points d’impact d’obus, repérés à 18 reprises. Ces traces ne sont pas éparpillées sur Enquête publique
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toute la surface investiguée et l’on note trois concentrations principales, témoins de zones de bombardement et de tirs préférentielles, globalement situées au nord de l’emprise.
La conclusion de ce rapport sur les vestiges d’époque récente stipule enfin (p99/152) que : « On remarquera la très faible représentation de vestiges liés à la bataille de janvier 1945 qui a pourtant profondément marqué l’Histoire, et pas seulement locale : cette bataille, un véritable enfer d’après les témoignages, qui a vu la mort de plusieurs milliers de soldats et de dizaines de civils en à peine deux semaines, n’a que peu marqué le sous-sol de l’emprise. À cela deux raisons peut-être :
- d’une part, même si des combats se sont déroulés avec certitude au sein de l’emprise, l’essentiel de la bataille a pris part au cœur même du village et dans ses abords immédiats ;
- d’autre part, il s’agit d’une bataille impliquant de nombreux blindés, toujours en mouvement, pendant laquelle les soldats ne se sont certainement pas installés (à force de tranchées ou de « trous d’homme ») en plein champ, complètement à découvert.
En guise de conclusion générale, le rapport de ce diagnostic préventif précise que « L’histoire récente de la commune de Hatten et l’emprise étudiée sont également marquées par une bataille entre des divisions blindées américaines et allemandes entre le 11 et le 20 janvier 1945. Ces événements n’ont toutefois que peu marqué le sous-sol de l’emprise, puisqu’excepté la vingtaine d’impacts d’obus et les deux munitions actives retrouvées, seuls deux vestiges en creux peuvent être attribués, et avec précaution, à ces événements.
Le document ci-joint intitulé « La bataille de Hatten-Rittershoffen » (Cf. annexe 1) résumée à travers une série de cartes et d’images » est issu de la United States National Archives and Records Administration (NARA), agence indépendante du gouvernement fédéral des États- Unis d'Amérique chargée de préserver et de documenter le gouvernement et les archives nationales. Ce document met bien en évidence que la bataille de Hatten - Rittershoffen s’est principalement déroulée au sein de la commune de Hatten et aux abords immédiats vers Rittershoffen, et au sud du village. La zone d’emprise du projet n’aurait ainsi été que peu impactée par les combats.
L’ouvrage édité par le « Cercle d’Histoire de l’Alsace du Nord » « La Bataille de Hatten- Rittershoffen – Janvier 1945 » (cf annexe 2) comporte également un certain nombre de cartographies précisant la localisation des combats, localisation similaire à celle présentée par les Archives Nationales Américaines à savoir principalement au sein de la commune de Hatten et aux abords immédiats vers Rittershoffen
Autre document qui corrobore le fait que les combats se sont principalement déroulés au sein de la commune de Hatten et aux abords immédiats vers Rittershoffen, une vue aérienne du champ de bataille présentée dans L’Outre-Forêt, revue du cercle d’histoire et d’archéologie de l’Alsace du Nord, dans son édition hors-série de Mai 1995, et qui précise que : « l’on distingue bien le vallon reliant Hatten et Rittershoffen au nord de la route départementale qui allait devenir la Panzerstrasse » la piste des chars. Enquête publique
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La Tartine de beurre, récit autobiographique dans lequel Marguerite Heyoppe-Kraemer et sa nombreuse famille du garde-forestier Heyoppe qui vivent à la maison forestière de la Rothsmatt, raconte les péripéties vécues par sa famille et elle-même pendant la Seconde Guerre mondiale alors qu’elle avait 20 ans, évoque-lui aussi que les affrontements les plus violents se sont déroulés entre les villages de Hatten et de Rittershoffen,
A proximité immédiate de la zone de projet, seule la casemate Esch, ouvrage de défense de la ligne Maginot, située au sud-est de Hatten et au nord de l’emprise a fait l’objet de combats dans la matinée du 9 janvier 1945 à l’issue desquels l’armée allemande s’est emparée de cette casemate. Les Allemands poussèrent ensuite vers la voie ferrée située plus au nord de la zone de projet. (cf annexe « La bataille de Hatten-Rittershoffen résumée à travers une série de cartes et d’images »
Si l’on ne peut remettre en cause le fait qu’il y ait eu des victimes au niveau de la Case Esch, force est de constater que l’essentiel de la bataille s’est déroulé au sein de la Commune de Hatten (350 maisons détruites parmi les 365 que comptait la Commune) et de Rittershoffen. Par ailleurs, le choix de l’implantation géographique du monument aux morts entre la Commune de Rittershoffen et la commune de Hatten n’est pas anodin. Il témoigne en effet de la décision des aïeux de perpétuer le souvenir des combattants décédés sur le lieu de l’épicentre de cette bataille. Enquête publique
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La Collectivité respecte d’autant plus le contexte historique dans l’application stricte du cadre légal. En attestent la réalisation du diagnostic archéologique et des fouilles archéologiques préventives sur près de 40% de la zone de projet.
Impacts sur le patrimoine historique
Demande une évaluation patrimoniale complète du site de la ZAC et une analyse de compatibilité entre le projet industriel et le devoir de mémoire (E-obs 91)
Estime que la sensibilité paysagère et patrimoniale du site a été sous-estimée du fait de la proximité de la casemate Esch, symbole fort de l'histoire de Hatten et de l'Alsace du Nord (E- obs 4, E-obs 10, E-obs 124, Obs 10), ainsi que du cimetière juif, également témoin du passé local (E-obs 4, E-obs 124, Obs 10)
Mentionne que le futur rond-point sera une grave atteinte à la visibilité du site (E-obs 112, E- obs 125, Obs 9, Obs 10) :
Comment peut-on parler de mise en valeur de la casemate Esch ?
Comment une aire de pique-nique entre 2 voieries, une piste cyclable sont-elles sensées mettre en valeur un bâtiment historique ?
Questionne sur le devenir de l’ancienne maison forestière ESCH reconstruite après la destruction de la précédente pendant les combats de janvier 1945 (E-obs 125) : Se situe-telle le long de la nouvelle voie ?
Comment envisage-t-on sa mise en valeur ?
Comme des démolitions de bâtiments sont annoncées, est-ce qu’elle est vouée à la destruction ou sinon quels autres bâtiments sont-ils susceptibles d’être détruits ?
S’inquiète de la perte de visibilité du cimetière israélite (E-obs 182) et questionne sur son devenir (E-obs 12, E-obs 125) :
Comment la dignité et solennité du lieu seront-elles conservées ?
Quel sera le recul et la hauteur des bâtiments mitoyens (la raffinerie d’après les plans) ?
Y aura-t-il une vue plongeante sur les tombes ?
Comment la sérénité nécessaire de ce lieu de recueillement sera-t-elle préservée ?
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
La question du patrimoine est bien prise en compte. L’enjeu est d’ailleurs identifié comme élevé dans l’étude d’impact environnemental.
Concernant la Casemate Esch, l'aménagement du parc d'activités par la CCOF constitue une réelle opportunité d'améliorer et de sécuriser l'accès au musée.
La Casemate ainsi que son terrain d'assise ne sont pas touchés par le projet. Son accessibilité est améliorée par les aménagements proposés (parking VL, arrêt de bus, zone paysagée aménagée / franchissement de la RD apaisé et sécurisé).
Le choix de l’implantation du rond-point répond avant tout à des impératifs de sécurité et de lisibilité des circulations, dans un secteur aujourd’hui contraint. Sa position permet Enquête publique
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d’organiser les flux, de réduire les vitesses et d’améliorer l’accès au site, sans multiplier les aménagements dispersés.
Les aménagements ont été conçus pour clarifier ses abords et améliorer sa lisibilité dans le paysage, notamment de manière à préserver les perspectives vers les sites de mémoire existants. Les volumes sont volontairement limités, les profils routiers contenus et les éléments techniques discrets afin d’éviter toute concurrence visuelle avec la Casemate Esch.
Par ailleurs, le projet contribue à la mise en valeur du site mémoriel en clarifiant ses abords, en améliorant sa lisibilité et son accessibilité. Le traitement paysager, sobre et respectueux du caractère du lieu, permet d’accompagner le regard vers l’ouvrage historique plutôt que de le détourner. Ainsi, les aménagements routiers ne défigurent pas le site mais participent à une meilleure compréhension et appropriation du lieu de mémoire.
Le choix du mobilier proposé (béton) permet également un dialogue visuel / haptique avec la casemate.
En améliorant l’organisation des circulations et l’accessibilité du site, le projet contribue à une meilleure identification et appropriation de la casemate par le public. La visibilité du patrimoine ne repose pas uniquement sur l’absence d’aménagement, mais sur une mise en scène maîtrisée de ses abords, que le projet vise précisément à renforcer.
Il convient également de rappeler qu’au niveau de l’OAP du PLUi, le site patrimonial de la Casemate Esch est identifié sur le schéma de synthèse par l'orientation « sites culturels dont l'identité est à préserver et l'accès à améliorer ». Enquête publique
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Concernant l’ancienne maison forestière, la parcelle sur laquelle est située le bâtiment n’est pas comprise dans le périmètre de la ZAC. Elle n’est donc pas directement concernée par le projet.
La maison forestière ne sera pas détruite et gardera sa fonction et son accès. La construction est actuellement située le long de la route de Seltz existante, voie qui sera requalifiée dans le cadre des travaux de viabilisation de la ZAC. Une bande végétalisée avec des plantations d’arbre est prévue du côté de cette voie où est située la maison.
Concernant des démolitions, le périmètre du projet ne comprend aucune construction. Ainsi, aucune démolition n’est prévue pour sa réalisation.
Les constructions présentes à proximité resteront hors du périmètre de la ZAC et ne seront pas directement impactées. Le projet s’implante sur des terrains libres ou déjà anthropisés, ce qui permet de préserver intégralement le bâti existant et le cadre architectural du voisinage.
Concernant le cimetière israélite, celui-ci est identifié sur le schéma de synthèse de l’OAP du PLUi par l'orientation « sites culturels dont l'identité est à préserver et l'accès à améliorer ». L'OAP pourra toutefois être complétée en identifiant le Cimetière Israélite comme devant faire l'objet « d'un traitement paysager spécifique ».
De plus, le règlement précisera, en complément de l’OAP, un recul minimum de 5 m. En effet, aucune distance n’est actuellement imposée dans le projet de règlement de la zone 1AUT, bien que le schéma de synthèse de l’OAP prévoie « d’assurer le traitement paysager des franges » de la zone.
La préservation de la dignité du cimetière constitue en effet une priorité du projet. Ce recul permettra de respecter la zone de protection autour du cimetière. De plus, le traitement paysager des abords, sobre et discret, contribuera à maintenir le caractère solennel et respectueux de ce lieu mémoriel. L’ensemble des mesures vise à assurer que le cimetière reste pleinement lisible et honoré dans son environnement.
Par ailleurs, il convient de préciser que dans le cadre des démarches en matière d’ICPE, des reculs des constructions plus importants par rapport aux limites de terrain pourront être imposés.
Impacts sur les sols
Mentionne que l’artificialisation des sols générera des perturbations hydrologiques du fait de la perte d’infiltration d’eau dans le sol, de recharge de la nappe phréatique, d’autoépuration de l’eau et du renouvellement de la ressource en eau potable (E-obs 56, E-obs 135, E-obs 182). Demande si ceci est susceptible d’entraîner des surcoûts de potabilisation (E-obs 182)
Mentionne que ce projet va à l’encontre des sols vivants qui fixent du carbone (E-obs 56)
Mentionne qu’il y aura un risque de contamination des sols (E-obs 27, E-obs 65, E-obs 75, E- obs 112, E-obs 124, E-obs 144, E-obs 152, E-obs 158, E-obs 176/E-obs 177, E-obs 183, Obs 5)
Considère que l’usine de raffinage du lithium aura des rejets toxiques dans les sols (acides, métaux lourds, solvants chimiques) (E-obs 10) Enquête publique
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Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Les eaux pluviales seront gérées à la source sans rejet vers les réseaux publics. Ainsi, la zone ne perdra pas ses capacités d’infiltration. Cf. réponse au thème « Impacts sur l’eau » La gestion des eaux pluviales des parcelles privées devra compenser l’imperméabilisation. Le débit de ruissellement après aménagement devra être le même qu’avant aménagement ou limiter à un débit spécifique imposé en L/s/ha. Le constructeur devra fournir une note hydraulique justificative soumis à validation.
Concernant la pollution de l’eau, Cf. réponse au thème « Impacts sur l’eau ». De plus, toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des populations, a le statut d’« installation classée » (article L.511-1 du code de l'environnement). Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d'enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés (article R.511-9 du code de l'environnement).
L’objectif de l’action de l’État est avant tout de prévenir la pollution. La surveillance des effets sur l’environnement fait partie intégrante du dispositif de maîtrise des impacts que certains exploitants doivent mettre en œuvre lors de l’exploitation des installations.
En ce qui concerne les incidents et les accidents susceptibles de porter atteinte aux milieux, l’exploitant d’une installation classée est tenu par l'article R. 512-69 du code de l'environnement de déclarer « dans les meilleurs délais » à l’inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte notamment à la sécurité et la santé des riverains.
Lors de la mise à l’arrêt définitif des installations, les dispositions des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement encadrent la cessation d’activité, et imposent à l’exploitant la mise en sécurité des installations dans les meilleurs délais puis la réhabilitation des terrains. Ces dispositions organisent également, dans certaines configurations, une concertation entre l’exploitant, les collectivités et le propriétaire pour le choix de l’usage futur du site des installations définitivement mises à l’arrêt.
Le projet prévoit d’accorder 20% de sa superficie à des espaces verts de pleine terre, soit environ 8,6 ha minimum. De plus, ces derniers feront l’objet de plantation. Ces aménagements seront favorables au stockage du carbone.
Concernant les rejets de l’usine de raffinage du lithium, les rejets de l’usine de raffinage du lithium feront l’objet d’un encadrement strict conformément au code de l’environnement. Tout rejet éventuel, qu’il s’agisse de substances chimiques, d’acides ou de métaux, devra être identifié, quantifié et traité dans le dossier d’autorisation environnementale spécifique à l’usine.
Ce dossier comprendra une étude d’impact et, le cas échéant, une étude de dangers, qui détaillera les mesures de prévention, de confinement et de traitement des effluents, afin de protéger les sols, les eaux et l’environnement local. Des dispositifs de surveillance et de Enquête publique
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contrôle seront également mis en place pour détecter toute anomalie et garantir l’absence de contamination des sols.
Impacts sur l’eau (consommation, rejets et zones humides)
Mentionne que le projet va impacter l’eau et les nappes phréatiques tant en termes de quantité que de qualité (E-obs 29, E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 62, E-obs 63, E- obs 65, E-obs 85, E-obs 87, E-obs 88, E-obs 90, E-obs 105, E-obs 108, E-obs 109, E-obs112, E-obs 119, E-obs 124, E-obs 131, E-obs 134, E-obs 136, E-obs 144, E-obs 150, E-obs 152, E- obs 153, E-obs 158, E-obs 162, E-obs 165, E-obs 169, E-obs 172, E-obs 176/E-obs 177, E- obs 182, E-obs 183, Obs 5, Obs 14)
Mentionne que la combinaison de plusieurs lacunes - absence de quantification des besoins en eau potable, tension déjà avérée de la ressource, absence de modélisation hydrologique, destruction de zones humides fonctionnelles, fragilité des compensations, absence d’analyse de l’interface avec la forêt - conduit à une situation d’incertitude globale sur l’eau. Dans un tel contexte, il devient difficile de soutenir que le projet serait compatible avec une gestion durable des ressources hydriques (E-obs 136)
Demande si une étude concernant la consommation d'eau de l'ensemble du projet de ZAC a été réalisée (E-obs 159)
Inquiétudes quant à la consommation d’eau au sein des entreprises de la ZAC et notamment de l’usine de raffinage du lithium alors que la région est déjà vulnérable aux sécheresses : La captation de l’eau par l’usine de raffinage du lithium notamment ne risque-t-elle pas de générer des conflits d’usage, des restrictions d’usages ? Combien de m3 d’eau transiteront chaque jour par l’usine ? (E-obs 9, E-obs 10, E-obs 12, E-obs 60, E-obs 61, E-obs 68, E-obs 76, E-obs 82, E-obs 84, E-obs 91, E-obs 100, E-obs 110, E-obs 116, E-obs 124, E-obs 139, E- obs 162, E-obs 169, E-obs 172, E-obs 180, E-obs 182, E-obs 183, E-obs 189, Obs 6, Obs 14, Obs 18, Obs 19, Obs 20), Est-ce que l’industrie du Lithium devra appliquer les règles comme tout le monde et sera à l'arrêt entre Juin et Septembre ? (E-obs 119)
Questionne sur les chiffres liés à l’eau : pour fabriquer 28 000 tonnes d’hydroxyde de lithium sera-t-il nécessaire de fournir des ressources locales, de l’eau claire par exemple ?, pour ce tonnage, il faudrait 700 millions de m3 d’eau ? (à titre de comparaison, le SDEA produit tous les ans environ 33 millions de m3), Qu’en pensera la nappe phréatique ? (E-obs 101/Obs 8)
Compare les consommations d’eau à d’autres projets. Indique que le projet d’usine de raffinage de lithium de Lauterbourg prévoit de traiter des saumures en provenance d’Amérique du Sud à l’aide de l’eau claire locale, pour fabriquer du lithium destiné à d’autres régions, et que cette logique suscite un fort sentiment d’injustice et d’incompréhension parmi les habitants (E-obs 169). Pour une production prévisionnelle de 28 500 tonnes par an d'hydroxyde de lithium, il est nécessaire de pomper 300 000 m³ d’eau par an dans la nappe rhénane (E-obs 153). Mentionne que selon les estimations du projet d’Imerys (mine de lithium dans l’Allier), il faudrait 65 m³ d’eau pour produire une tonne d’hydroxyde de lithium. Pour concentrer et convertir le lithium, ce seront encore d’énormes quantités d’eau qui seront mobilisées, soit 1,2 millions de m³ d’eau par année, sans compter les quantités d’eau astronomiques nécessaires au fonctionnement des data centers pour leur refroidissement (E- obs 182) Enquête publique
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Mentionne que les infrastructures existantes d’alimentation en eau sont insuffisantes et/ou sous dimensionnées (E-obs 172). Demande comment le porteur du projet compte couvrir ses besoins en eau sans mettre en péril l’alimentation en eau potable des habitants étant donné que le dossier mentionne que les besoins en eau actuels sont à peine couverts par la station d’alimentation de Seltz, qu’il est envisagé de faire appel à la station de Wissembourg et que les unités de raffinage de lithium ont un besoin important d’eau claire (E-obs 170, E-obs 187)
Questionne sur la gestion des eaux de ruissellement de la ZAC : ne vont-elles pas charrier une multitude de polluants, altérant ainsi la qualité des ressources hydriques avoisinantes ? (E-obs 182)
Mentionne que les particules fines des plaquettes de frein et de l'abrasion des pneumatiques qui seront générés par l’augmentation des trafics de camions vont se retrouver dans les eaux pluviales et que les stations d'épuration ne sont pas équipées pour traiter ce genre de polluants, qui in fine vont donc se retrouver dans l'eau potable (E-obs 165)
Demande comment seront traitées les eaux usées qui seront générées par la ZAC, si elles ont été évaluées, s’il y aura un raccordement à une station d’épuration et si celle-ci sera en mesure de traiter quantitativement et qualitativement ces eaux (E-obs 183). Considère que l'évacuation des eaux usées posera problème notamment quant à la capacité de traiter les eaux usées par la station d'épuration de Buhl qui rencontre déjà des problèmes pour traiter les volumes générés lors d'événements pluvieux importants (E-obs 9, E-obs 187)
Inquiétudes quant aux rejets toxiques dans l’eau par les entreprises de la ZAC et notamment l’usine de raffinage du lithium : Quels éléments chimiques seront rejetés dans l’eau ?, en quelles quantités ?, comment seront-ils traités ?, y aura-t-il un risque de pollution de la nappe phréatique ? (E-obs 10, E-obs 12, E-obs 82, E-obs 112, E-obs 162, E-obs 169, E-obs 183, Obs 7), comment garantir au consommateur une eau de qualité et en quantité suffisante et quelles procédures seront mises en place en cas de pollution accidentelle pouvant affecter la qualité de l’eau potable ? (E-obs 82)
Demande si, en cas d’erreur humaine, le coût financier des risques de pollution des sols et des eaux est prévu (E-obs 183)
Regrette que les demandes de la MRAe de suivi renforcé de la qualité des eaux souterraines, de meilleure prise en compte des risques de remontée de nappe soient renvoyées à des études ultérieures (E-obs 89)
Mentionne que l’artificialisation des sols va conduire à un risque accru d’inondation et questionne sur la gestion des eaux pluviales dans la commune de Hatten : comment seront gérés les volumes ruisselants en cas de forte pluie à l’intérieur de l’agglomération ?, Les capacités d’épuration des stations ne seront-elles pas saturées ? Est –il envisagé qu’une partie des eaux de collecte soit rejetée directement dans les milieux, sans traitement, ce qui entraînerait alors une pollution potentielle de l’eau et des milieux naturels ? (E-obs 182)
Mentionne qu’en cas de saturation du système d’évacuation des eaux pluviales, les champs alentours risquent d’être inondés, contaminés par différents polluants issus des industries à venir et de la voierie et demande quelles solutions de prévention, curatives ont été envisagées (E-obs 82)
Mentionne que la casemate Esch fait partie des 19 ouvrages de la ligne Maginot sis sur le ban communal de Hatten. Elle porte les stigmates des violents combats. Outre le fait que les Enquête publique
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aménagements routiers envisagés risquent de porter atteinte à la lisibilité de l’ouvrage, il est à craindre que le bâtiment ait à souffrir de remontées d’eau, étant donnée l’artificialisation de 40 ha juste en face et de 56 ha à proximité immédiate avec la base logistique et demande si (E-obs 125) :
Des études ont-elles été réalisées à ce sujet ?
Si oui, quelles sont les solutions envisagées pour protéger l’ouvrage des dégâts liés à l’humidité ?
Considère que le projet va impacter des zones humides indispensables au maintien de la ressource en eau (E-obs 89, E-obs 110, E-obs 125)
Considère que les mesures de compensation proposées, comme la préservation de zones humides, sont insuffisantes au regard des pertes (E-obs 162)
Considère que la zone humide tout comme le site Natura 2000 accolés à la ZAC n’ont pas besoin d’être remaniés par la main de l’homme pour remplir leur fonction de réservoir de biodiversité (E-obs 149)
Demande comment la zone humide qui est présente le long de la forêt et qui existe déjà peut constituer une mesure compensatoire et si elle pourra absorber les eaux pluviales de tout le site industriel (E-obs 187)
Mentionne que les mesures proposées vis-à-vis des zones humides reposent largement sur le reclassement de surfaces en zone ND, censées accueillir des actions compensatoires. Un tel classement n’a toutefois pas de valeur de sanctuarisation. Le CDPENAF a rappelé que l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme permettait de protéger formellement des sites écologiques sensibles, ce que le porteur de projet n’a pas mobilisé. Sans plan de gestion précis ni garantie réglementaire forte, la pérennité des mesures de compensation n’est pas assurée et leur crédibilité apparaît limitée (E-obs 135, E-obs 136)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Les impacts du projet sur l’ensemble des thématiques environnementales sont synthétisés dans les tableaux figurant aux pages 246 à 271 du rapport d’étude d’impact, dont deux sont spécifiquement dédiés aux « eaux superficielles » et aux « eaux souterraines ».
Concernant le classement en zone Naturelle des zones destinées aux mesures de compensations écologiques, il convient tout d’abord de préciser que la zone ND mentionnée dans l’observation n’existe pas dans le PLUi du Hattgau. Ces emprises ont été classées en zone naturelle (N).
Le règlement actuel de la zone N limite déjà fortement les possibilités d’occuper ou d’utiliser le sol. Toutefois, afin de préciser les intentions, et comme cela a été indiqué dans le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe (après recommandation de cette dernière, de la DDT en réunion d’examen conjoint et de la CDPENAF), la mention suivante pourra être précisée dans le règlement : « Dans ces espaces, seuls sont autorisés les travaux et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de mesures de compensation écologique, ainsi qu’à l’entretien et la mise en valeur de ces espaces. Les cheminements de nature perméable y sont autorisés. Seules des constructions légères, de faible envergure, peuvent y être implantées. Sur les zones de compensation de zone humide, sont strictement interdits tout remblais, imperméabilisation, Enquête publique
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mise en eau ou assèchement des zones humides existantes. Les « Constructions légères et de faible envergure » ne doivent pas être de nature à générer de tels impacts. Ils doivent aussi préserver la végétation. ».
Il convient toutefois de rappeler que le PLUi ne peut pas imposer de mesure de gestion, mais réglemente uniquement les occupations et installations.
Toutefois, l’étude d’impact prévoit un certain nombre de mesures et un suivi. Tout ce qui concerne de près ou de loin les mesures ERC définis dans le cadre de l’étude d’impact, seront repris dans l’Arrêté Préfectoral d’autorisation environnementale et seront ainsi contractuels entre l’État et la CCOF.
Par ailleurs, le CPAUPE et le CCCT n’ont pas vocation à cadrer des éléments extérieurs à la ZAC. Toutefois, la future ASL ou plus précisément le « contrat » liant les futurs membres viendra encadrer la gestion long terme de certains sujets au sein de la ZAC.
Concernant les zones humides, les études ont été conduites par un bureau d’étude indépendant, sur la base d’un grand nombre de sondages et de passages sur site pour des relevés lors des 4 saisons. De la même façon, les mesures d’évitement de réduction et de compensation relatives aux impacts du projet ont été dimensionnées par des experts compétents et indépendants, puis soumises pour avis aux services compétents. Ces mesures s’accompagnent également d’un suivi en phase travaux et exploitation qui permet d’en maîtriser la réalisation.
La surveillance régulière de la végétation et des paramètres hydrogéologiques permettra de s’assurer de la fonctionnalité de la prairie humide et de sa conformité aux objectifs écologiques. En fonction des résultats du suivi, des ajustements (non envisageables à ce jour car ils seront dépendants des contraintes rencontrées alors) pourraient être nécessaires pour corriger les conditions de gestion de l'eau ou améliorer la croissance et la pérennité de certaines espèces végétales. Ceux-ci seront réalisés avec l’aide du bureau d’étude indépendant en charge du suivi des zones humides. Pour rappel, en phase d’exploitation, le suivi concernera toutes les zones humides identifiées dans le cadre de l’étude, y compris les zones humides pouvant être impactées indirectement :
suivi des sites de compensation par le biais de sondages pédologiques, pour évaluer l'évolution conforme des sols et garantir que les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l'écosystème humide sont respectées. Les sondages de contrôles seront réalisés, à l’année n+1 suivant les travaux, puis tous les 3 ans (n+4, n+7, n+10 …) pendant 30 ans ;
suivi de l’évolution de la végétation afin d’observer le développement de la prairie humide (croissance des plantes, retour de la faune, etc.). Cela inclut la vérification du succès des semis et de la colonisation par les plantes. Le suivi de la végétation se tiendra aux années n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+7 puis tous les 3 ans, parallèlement aux sondages, jusqu’à 30 ans de suivi ;
suivi piézométrique assuré pour évaluer l’impact indirect de l’aménagement de la ZAC sur les zones humides conservées. Mise en place puis contrôle des niveaux de hauteur d’eau sur 3 piézomètres installés sur le site à 2 m de profondeur maximum. Le suivi consistera à comparer la chronique piézométrique de la ZAC avec celle d’un site témoin. Les mesures seront réalisées de manière hebdomadaire et le protocole à appliquer sera adapté de Enquête publique
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l’indicateur Hydrindic. Le suivi sera réalisé sur un minimum de 10 ans et un maximum de 30 ans. Les chroniques piézométriques seront comparées chaque année.
Concernant le risque de remontée de nappe, cette question a été abordée dans l’avis de la MRAe. Une réponse y a été apportée dans le mémoire en réponse. Ainsi, il est fortement supposé qu’un suivi de la qualité de la nappe sera réalisé sur le territoire du parc par les exploitants eux-mêmes s’ils exploitent des installations présentant un risque "notable" car ils seront encadrés par la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et leurs prescriptions associées. Ces prescriptions permettent de garantir un niveau de sécurité satisfaisant vis-à-vis du risque de pollution de nappe. Aussi, le règlement de la zone 1AUT sera complété concernant le risque de remontée de nappe. Les constructions devront être conçues de manière à prévenir tout risque d’inondation par remontée de nappe phréatique. L’interdiction des sous-sols sera le principe général. Toutefois, si la réalisation d’un sous-sol s’avère nécessaire, alors un dispositif devra être mis en place afin d’assurer son étanchéité (cuvelage…).
Concernant la consommation en eau potable et la ressource disponible : Au stade actuel de connaissance des besoins des lots, il n’est pas possible d’estimer la consommation d’eau potable induite par le parc, aucun élément de programmation ne permettant de le déterminer. Par ailleurs, les autorisations liées aux projets industriels devront comporter une autorisation officielle émanant du gestionnaire sur la base d'une évaluation précise des besoins en eau potable afin de vérifier la compatibilité avec la capacité de production de la collectivité ; à défaut, le projet ne pourra être considéré comme recevable.
Toutefois, à ce stade, ce qu’il est possible de dire :
- pour l’usine de raffinage du Lithium, la consommation d’eau sera probablement essentiellement liée à un usage sanitaire donc très modérée.
Quant à la comparaison avec les projets Allemands, les process industriels sont différents, ce qui explique la différence en matière de consommation d’eau potable.
- pour ce qui est des espaces publics, il n’y a pas de prélèvement de la ressource disponible (pas de pompage de la nappe par exemple pour les besoins d’eau du chantier).
Enfin, le gestionnaire actuel (le syndicat des eaux du canton de Seltz) a estimé son réseau compatible sur cet aspect (usage domestique).
Concernant la qualité de l’eau, la gestion des eaux pluviales des espaces publics est définie pour préserver la qualité de l’eau (en particulier dispositif de noue filtrante en sable pour les eaux de chaussées, interdistance entre le fond d’infiltration et la nappe).
Pour les parcelles, la gestion de l’eau devra se faire dans le respect de la réglementation et de la préservation de l’environnement, dans le cadre d’une étude hydraulique spécifique et selon une procédure réglementaire administrative indépendante à celle de la ZAC. Enquête publique
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Ainsi, l’étude d’impact a vocation à être actualisée par les industriels qui s’implanteront au sein du parc, afin d’intégrer les caractéristiques précises des installations et leurs incidences potentielles sur les milieux. Les prescriptions applicables seront encadrées par les arrêtés préfectoraux d’exploitation ainsi que par le règlement s’imposant aux futurs preneurs, lesquels définiront l’ensemble des mesures nécessaires pour garantir la compatibilité des activités industrielles avec l’environnement.
Les industriels seront tenus de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution et de prévention requises au regard de la nature de leurs activités, de leurs rejets éventuels et de la réglementation applicable. Ils devront notamment assurer un suivi de la qualité des eaux souterraines, incluant, le cas échéant, la mise en place d’un réseau de piézomètres et la réalisation de contrôles réguliers portant sur des paramètres physico-chimiques directement liés aux substances utilisées ou générées par leurs procédés industriels.
Concernant la capacité de la station d’épuration (STEP), cette question a été traitée dans la partie « Assainissement » du mémoire en réponse à l’avis de la MRAe, pages 19 et 20. Celle-ci elle est largement surdimensionnée pour les eaux usées domestiques. Cf. Étude d’impact : « la STEP a une capacité de 8 350 EH (équivalent habitant) avec notamment un débit de pointe horaire par temps sec de 158 m3/s et un débit de pointe horaire par temps de pluie de 195 m3/h. D’après le site internet du SIVOM, elle traite aujourd’hui les effluents d’une population de 6 772 habitants, soit environ 4 000 EH selon l’exploitant. La STEP a donc une capacité restante d’environ 4350 EH actuellement. Consulté dans le cadre du présent projet, le SIVOM avait annoncé disposer de la capacité suffisante pour absorber l’arrivée de 1 200 emplois sur le parc.
La STEP pourrait accepter des eaux usées d’activités ou industrielles à la marge et suivant le type d’effluents. Il sera cependant demandé que les eaux usées d’activités et industrielles soient gérées à la parcelle dans des filières autonomes et sans rejet dans le réseau d’eaux usées.
Si les eaux industrielles sont traitées à la source, alors il n’y aura pas d’impact sur les eaux superficielles en cas d’aléas climatiques.
Les rejets d’eaux industrielles dans le réseau d’eaux usées sont de facto interdits, comme les modes de gestion, de traitement et de rejet susceptibles de porter atteinte à la qualité de la nappe. Ces points pourront être rappelés dans les pièces contractuelles des acquéreurs. De plus, cf. réponse au thème « règlement écrit ».
Concernant la gestion des eaux pluviales :
- risque d’inondation : Le système de gestion de l’assainissement distingue les eaux pluviales (qu’elles soient issues des voiries ou des toitures) des eaux usées. Le réseau d’assainissement est dit séparatif. Le réseau d’eaux usées n’est donc pas concerné par les pluies exceptionnelles. La gestion des eaux pluviales de la voirie publique et des parcelles privées sont dissociées et indépendantes.
Voirie publique : La voirie publique comporte des noues à vocation uniquement de gestion des eaux pluviales des espaces publics. Il y a trois noues connectées entre elles : une noue primaire de gestion de la pluie de 10 mm (80% des pluies), une noue secondaire pour une pluie jusqu’à une occurrence décennale, puis une noue tertiaire dimensionnée jusqu’à la pluie centennale. Les deux premières ont un exutoire par Enquête publique
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infiltration et des possibilités de surverses vers les autres noues. La troisième noue s’épanche vers la forêt dans le sens du bassin versant comme sur l’existant avec des possibilités d’infiltration sur son itinéraire.
Pour la voirie publique, en cas d’évènement exceptionnel, le réseau se rempli en cascade et déborde vers la noue de transit vers la forêt. Les parties les plus chargées en polluants de surface sont récoltées par le début de la pluie puis piégées par la noue primaire. Les eaux de surverses en cascade résultantes sont dites claires (il n’y a plus qu’une faible présence résiduelle de polluants de surface). Elles alimentent notamment les zones humides en contre-bas.
Le nivellement existant et futur n’impact pas de champs en périphérie.
La voirie publique n’est pas concernée par les polluants issus des parcelles privées. En cas de pollution accidentelle sur la voirie publique, la pollution est piégée par la première noue. Elle est constituée de sable qui freine la progression de la pollution. Elle dispose également d’un géotextile anti-dépolluant qui fixe et dégrade les hydrocarbures. Le tout laisse le temps aux services de secours d’intervenir.
Voirie privée : La gestion des eaux pluviales des parcelles doit être gérée à la parcelle indépendamment du réseau public et sans rejet dans ce dernier. Le système de gestion doit être adapté au process de l’entreprise et au contexte environnemental. Il sera soumis à une définition du projet et une autorisation administrative qui lui est propre. Il doit être réglementairement compatible avec différents types de pluie dont des évènements de type pluie torrentielle. Des procédures de prévention et curatives doivent être prévues et soumises à validation.
- Entretien, contrôle et surveillance des ouvrages :
Le gestionnaire – qu’il soit public ou privé – devra tenir un registre de l’entretien des ouvrages dans lequel sera consigné la programmation des opérations d’entretien, la description des opérations et analyses effectuées (date, résultat), les quantités et la destination des produits évacuées (justificatifs). Une surveillance pourrait être formalisée par exemple une fois par an après un entretien complet, une analyse de rejet 2 à 4 fois par an, et après chaque épisode de pluie majeure. Les occurrences de surveillance sont à confirmer auprès de la DDT et de la DREAL, dans le cadre en particulier du dossier ICPE et du dossier loi sur l’eau.
Pour la voirie publique, le ramassage des produits de fauchage des noues primaires et secondaires est obligatoire. Il n’est pas indispensable pour la noue tertiaire qui ne sera sollicitée qu’au-delà d’une pluie décennale. Il devra être réalisé cependant sur la noue tertiaire en cas de concomitance entre une fauche et une pluie majeure. Il ne l’est pas pour les autres espaces verts. Les modalités seront soumises à la validation de la DDT. Pour la parcelle privée, le ramassage des produits de fauchage des noues, fossés et bassins sera obligatoire. Il ne l’est pas pour les autres espaces verts. Les modalités seront soumises à la validation de la DDT.
Le contrôle visuel de la capacité d’infiltration est effectué dans le cadre de la surveillance annuelle après un entretien complet. Un contrôle quantitatif par des essais Enquête publique
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d’infiltration par un prestataire agréé est à réaliser tous les 5 ans. Les modalités seront soumises à la validation de la DDT.
Le PLUi ne peut pas intervenir sur ces questions. Toutefois, le cahier des limites de prestations précisera contractuellement les obligations du constructeur. Une note spécifique de gestion des eaux pluviales à la parcelle (validée par le gestionnaire du réseau d’assainissement) pourra être fournie aux constructeurs.
Concernant :
- la vidange complète des ouvrages en moins de 48 h après chaque pluie ; - la vidange complète des ouvrages aérien après une pluie inférieure au temps d’incubation des larves de moustiques.
Le risque de gîtes à moustiques n’existe qu’en cas d’ouvrage aérien et de faible profondeur. Il n’existe pas en cas d’ouvrage enterré d’infiltration de type revêtement perméable ou de type massif drainant. Dans un ouvrage de type bassin routier toujours en eau, des études récentes du CEREMA dans le « Grand Est » indique qu’il y a peu de moustiques présents (par l’épaisseur d’eau inadaptée au milieu de prédilection des moustiques et par la présence de prédateurs).
En tout état de cause, la doctrine « Grand Est » de gestion des eaux pluviales précise les temps de vidange (pour les ouvrages aériens) suivant les occurrences de pluie : 24 h pour la pluie de 10 mm/j jusqu’à la pluie mensuelle, 96 h pour la pluie jusqu’à l’occurrence trentennale, 192 h pour les pluies exceptionnelles. La durée minimale d’incubation des larves de moustique est entre 9 jours (216 h) et 21 jours (504 h) selon la doctrine « Grand Est ».
Le projet « public » de gestion des eaux pluviales respecte bien la problématique. Le projet « privé » de gestion des eaux pluviales devra le respecter et sera contrôlé en ce sens dans le cadre du dossier réglementaire qui lui sera imputable.
En marge des ouvrages de rétention de gestion des eaux pluviales, il faudra veiller qu’il n’y ait pas de flaques résiduelles sur voiries, dans les noues, ou dans les bâtiments. Par exemple, la noue de transit des espaces publics est constituée d’une structure drainante pour proscrire les eaux stagnantes de surfaces. Les toitures et leurs gouttières, les voiries privées doivent être pentées sans défaut.
Impacts sur l’air
Considère que la qualité de l'air va être impactée par le projet et qu’il y a aura des rejets toxiques du fait des activités des entreprises de la ZAC mais aussi de l’augmentation des trafics (E-obs 9, E-obs 10, E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 62, E-obs 63, E- obs 65, E-obs 75, E-obs 87, E-obs 110, E-obs 112, E-obs 117, E-obs 144, E-obs 152, E-obs 163, E-obs 165, E-obs 172, E-obs 183, Obs 5)
Indique qu’aucun modèle de dispersion des polluants atmosphériques n’est produit pour apprécier l’impact combiné du trafic et des futures installations industrielles sur les habitations les plus proches (à 300 m) et sur le bourg (E-obs 89) Enquête publique
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Demande si le raffinage du lithium émet des poussières, en quelle densité, et quelle protection sera prise pour les cultures et les habitations (E-obs 183)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
A ce stade du projet, les risques d’émissions industrielles ne peuvent pas être identifiés, les futurs preneurs et leurs activités respectives n’étant pas connus. Toutefois, les futurs exploitants industriels devront se conformer à la règlementation en vigueur et aux exigences de leurs arrêtés préfectoraux respectifs. Ces derniers porteront, entre autres, sur les risques d’émissions industrielles.
A noter qu’une étude spécifique sur la qualité de l’air a été réalisée en 2024 par le bureau d’étude Air & D. Elle est consultable en Annexe 10 de l’étude d’impact. Elle a permis de modéliser les conséquences éventuelles du parc sur la qualité de l’air, se basant notamment sur l’augmentation du trafic routier sur le secteur. Le projet générera une légère augmentation des émissions de polluants atmosphériques liée principalement au trafic routier supplémentaire et aux futures activités du site. D’après l’étude d’Air & D, cette augmentation restera limitée et n’entraînera pas de dépassement des valeurs réglementaires européennes pour les principaux polluants (NO₂, PM10, PM2,5). La qualité de l’air dans le secteur restera globalement bonne, avec un impact jugé faible à l’échelle locale.
Cette évaluation de la qualité de l’air sera affinée dans l’étude d’impact qui sera nécessaire à chaque preneur. Des mesures seront prises par les exploitants si besoin afin d’éviter ou de réduire les nuisances relatives à la santé humaine, comme à l’environnement.
Afin de limiter ces effets, il est prévu l’incitation aux déplacements alternatifs à la voiture par l’encouragement des transports en commun, du covoiturage et des modes actifs. Aussi, l’organisation des flux de circulation et des livraisons vise à limiter les congestions routières (et donc les émissions de polluants). La végétalisation du site et des abords contribue également à l’amélioration du cadre environnemental et à la captation partielle de polluants.
Concernant le raffinage du lithium, celui-ci sera conçu pour minimiser toute émission de poussières. Les procédés seront réalisés en circuit fermé et sous contrôle, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale. Aucun risque lié à l’émission de poussière n’a été identifié à ce jour. Le dossier d’autorisation inclura une évaluation précise des émissions potentielles, leur densité et leur composition, ainsi que les mesures de prévention et de protection visant à protéger les habitations et les cultures situées à proximité. Cela pourra inclure des systèmes de filtration, de confinement et de surveillance des particules, assurant que les rejets atmosphériques respectent les normes applicables et ne présentent pas de risque pour l’environnement ou la santé publique.
Ainsi, la protection des riverains et des milieux agricoles sera intégrée dès la conception des installations et contrôlée par les services compétents lors de l’instruction et de l’exploitation Enquête publique
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Déchets et sous-produits
Indique que, sans assimiler Échassières à Hatten, il apparaît que la filière lithium nécessite une approche méthodologique exigeante : les flux de matières secondaires (sous-produits et résidus de la filière lithium-géothermie) doivent être identifiés, quantifiés, suivis et discutés publiquement dès les premières phases d’instruction. En l’absence de cette transparence, le débat public ne porte que sur une partie de la réalité industrielle, et les conséquences environnementales et sanitaires sont sous‑estimées (E-obs 136)
Demande quels sont les déchets et les sous-produits qui seront générés par le raffinage du lithium, s’ils seront toxiques, comment et où ils seront stockés et éliminés (E-obs 65, E-obs 82, E-obs 112, E-obs 116, E-obs 144, E-obs 147, E-obs 180, E-obs 182, E-obs 183, E-obs 189, Obs 5, Obs 18, Obs 19)
Demande quel sera le devenir de l’eau des systèmes de rinçage des filtres (Obs 18)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Les déchets spécifiques, s’il y a lieu, engendrés par les industriels seront gérés par les exploitants eux-mêmes.
Il est important de préciser que l’enquête en cours ne porte pas sur l’autorisation environnementale de l’usine de raffinage, mais sur le projet de création de la ZAC et du parc d’excellence industrielle à Hatten. À ce stade, les flux de matières secondaires issus du raffinage du lithium ne peuvent pas encore être identifiés, quantifiés ni évalués, car le dossier de l’usine de raffinage n’a pas encore été déposé.
La transparence et l’évaluation détaillée des impacts environnementaux et sanitaires de la filière lithium, y compris les résidus et sous-produits, seront assurées dans le cadre de l’autorisation environnementale spécifique à l’usine, lors du dépôt et de l’instruction du dossier par les services compétents. À ce moment-là, ces informations feront l’objet d’une analyse complète et seront soumises à l’examen des autorités et parties prenantes conformément à la réglementation.
Des études spécifiques seront également menées pour identifier les filières de traitement/valorisation des « déchets ».
Les déchets et sous-produits générés par le raffinage du lithium seront strictement encadrés dans le cadre de l’arrêté préfectoral délivrant l’autorisation environnementale de l’usine. Une partie des déchets solides sera envoyée vers des plateformes de tri agréées, conformément à la réglementation.
Pour les solutions liquides enrichies en lithium, une fois appauvries, elles pourront être réinjectées dans le sous-sol dans les mêmes horizons que les forages, sur les sites de forage dont elles proviennent, présentant des caractéristiques chimiques similaires. Cette approche permet de minimiser les rejets vers l’environnement, tout en assurant un recyclage maximal des ressources internes.
Le dossier d’autorisation présentera également : la nature et la toxicité éventuelle des flux, les modalités de stockage, de traitement et de surveillance, garantissant que la gestion des déchets et sous-produits sera strictement encadrée, contrôlée et suivie par les autorités compétentes. Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 78
Le devenir des eaux issues des systèmes de rinçage des filtres fera l’objet d’un suivi attentif par les autorités compétentes, et la Communauté de communes de l’Outre-Forêt portera un regard particulier sur leur gestion. La conception de l’usine prévoit un recyclage maximal de ces eaux en circuit interne, afin de limiter les rejets et de maîtriser l’impact sur l’environnement. Les modalités précises de traitement, de réutilisation et de contrôle seront détaillées et évaluées dans le cadre du dossier d’autorisation environnementale de l’usine.
Consommation d’énergies
Demande quel sera le bilan énergétique et environnemental du projet (E-obs 82)
Souligne les zones d’ombre sur la consommation en énergie (E-obs 91)
Demande si des câbles électriques à haute tension devront être installés sur le site, d’où proviendront les lignes électriques et si elles entraîneront encore la destruction d'une partie de la forêt de Haguenau classée en zone Natura 2000 (E-obs 116, E-obs 130)
Considère que la géothermie pourra couvrir la consommation d'énergie du site mais que pas grand monde autour pourra en bénéficier (E-obs 119)
Demande si la chaleur qui sera remontée du sous-sol ne va pas aussi réchauffer l'air, surtout en été lors des canicules (E-obs 180)
Considère que les data-centers vont générer trop d'énergie et demande comment il faudra les refroidir (E-obs 120)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Le projet de parc d’excellence est vertueux sur ce point car il permettra de produire du lithium bas carbone et de proposer de la chaleur issue de la géothermie, comme source d’énergie aux industriels qui s’implanteront.
La géothermie sera utilisée dans les process, toutefois l'industriel aura une solution de secours en cas de rupture temporaire d'approvisionnement. Les industriels disposent de back-up en cas de coupure d'électricité par exemple.
La zone est destinée à des activités industrielles. Comme évoqué précédemment, il n’y aura donc pas de Data Center, définis par le Code de l’Urbanisme dans la sous-destination « entrepôt » en tant qu’activité principale. Ils pourront simplement être autorisés s’ils constituent un accessoire nécessaire à un industriel.
Concernant les lignes électriques, il existe déjà un réseau existant sous un chemin forestier au sud du site. Si des travaux sont nécessaires, ils se limiteraient à une intervention sur ce chemin avec des conditions de travaux compatibles au contexte environnemental.
Bilan carbone
Demande quelle quantité de Gaz à Effet de Serre (GES) sera rejetée durant les travaux de terrassement, de construction de la ZAC et des infrastructures routières et industrielle et en phase d’exploitation (E-obs 82) car elles ne sont pas évoquées dans le dossier (E-obs 112, E- obs 135) Enquête publique
Demande d’autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal du Hattgau, nécessaires au projet de parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques de Hatten
Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 79
Mentionne que le réseau de chaleur n’existe pas, qu’aucun partenaire industriel n’est connu et qu’aucun procédé n’est défini et qu’il est donc impossible de déterminer si le projet est compatible avec la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) (E-obs 135)
Mentionne que l’unité de raffinage de lithium et les procédés industriels envisagés consommeront eux-mêmes de l’énergie et des réactifs dont le bilan carbone n’est pas documenté dans les pièces soumises à enquête (E-obs 89)
Considère qu’accueillir un site industriel de transformation du lithium à Hatten, en circuit court, à proximité de l’extraction, est un plus dans le bilan carbone du lithium produit (E-obs 74)
Estime que les émissions de GES sont très élevées (530 ktCO2e sur 50 ans), qui correspond à la production de 900 habitants actuellement (12 tCO2e/an/habitant) et de 4 400 habitants en 2050 (2,1 tCO2e/an/habitant avec l’objectif de la neutralité carbone), soit l’équivalent de la population de Betschdorf (Obs 9)
Considère qu’il faut optimiser la ZAC pour limiter les émissions de CO2 (E-obs 60, E-obs 61, E-obs 68)
Mentionne que le projet va utiliser des énergies fossiles qui représentent un bilan carbone catastrophique (Obs 14)
Mentionne qu’il faudrait 17,5 millions d’euros pour compenser les émissions de GES du projet et que ceci rendrait l’opération économiquement irréalisable ; ce qui est reconnu par la CCOF (E-obs 135, E-obs 142)
Indique que ni le calendrier, ni la nature des projets financés, ni les garanties de réalisation effective de ces compensations des émissions de CO2 générés par les travaux ne sont établis (E-obs 89)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Concernant le réchauffement climatique, et les émissions de GES : L’impact du projet sur l’évolution du changement climatique peut s’appréhender au niveau global en termes de rejets de gaz à effet de serre (GES). Une étude spécifique a été réalisée à ce sujet par le bureau d’études SOLARES BAUEN. Cette étude est disponible en Annexe 8 du rapport d’étude d’impact (Pièce 7 du dossier d’enquête publique). Elle est également synthétisée dans ce même rapport (Pages 203 à 215).
Le projet entraînera une hausse des émissions de gaz à effet de serre qui sera essentiellement liée à la phase travaux, mais aussi aux matériaux de construction, aux consommations énergétiques des bâtiments et aux déplacements induits. Sur une période de 50 ans, les émissions cumulées sont estimées à environ 500 ktCO₂e. L’artificialisation de terres impactera également les services écosystémiques rendus, dont fait partie la captation de carbone. D’ailleurs, le projet a été construit en intégrant le principe de minimisation de l’artificialisation des sols dès le départ.
Toutefois, le projet participe à la transition énergétique en valorisant la géothermie profonde, une énergie locale, renouvelable, décarbonée et non intermittente, au service de la décarbonation de l’industrie. Il permet la valorisation locale de ressources stratégiques, notamment le lithium géothermique, renforçant la souveraineté industrielle et énergétique nationale et européenne, en cohérence avec les politiques de réindustrialisation et d’industrie verte. Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 80
La géothermie sera utilisée dans les process industriels, ce qui va considérablement améliorer le bilan carbone des activités qui s’implanteront.
Concernant les 17,5 millions d’euros évoqués (Cf. mémoire en réponse à l’avis de la MRAe page 13).
Le bilan carbone détaillés des futurs industriels, notamment de l’unité de raffinage de lithium, ne figure pas dans les pièces soumises à enquête publique, car il sera réalisé dans le cadre de l’étude d’impact propre à l’usine de raffinage, lors du dépôt du dossier d’autorisation environnementale. Cette étude permettra d’évaluer précisément les consommations énergétiques, l’usage des réactifs et les émissions associées, conformément aux exigences réglementaires.
Concernant la proximité de la ressource, en effet, la proximité immédiate entre l’extraction du lithium géothermal en Alsace et son unité de raffinage à Hatten constitue un facteur positif pour le bilan carbone global du lithium produit. Le circuit court permet de limiter les transports, de réduire les émissions associées et d’optimiser l’efficacité énergétique du projet, contribuant ainsi à limiter son empreinte environnementale.
Impacts sur les trafics routiers
Mentionne qu’il y aura une augmentation du trafic routier qui aura des répercutions pour les riverains tant en terme de qualité de vie que de sécurité et de dégradation de l’état des voiries (E-obs 3, E-obs 4, E-obs 9, E-obs 18, E-obs 60, E-obs 61, E-obs 65, E-obs 68, E-obs 69, E- obs 75, E-obs 89, E-obs 101/Obs 8, E-obs 104, E-obs 112, E-obs 116, E-obs 117, E-obs 130, E-obs 134, E-obs 140, E-obs 141, E-obs 144, E-obs 152, E-obs 158, E-obs 163, E-obs 165, E- obs 176/E-obs 177, E-obs 183, E-obs 190, Obs 1, Obs 5, Obs 6, Obs 10, Obs 14, Obs 20) et que l’impact a été sous-évalué (E-obs 4) et qu’il y aura encore plus d’ordures qui s’envoleront vers la forêt proche (E-obs 134), mentionne que les infrastructures routières ont une limite (saturation technique) (E-obs 106, E-obs 111, E-obs 112, E-obs 183, Obs 14) et que la rue principale/rue de la Gare est déjà saturée (E-obs 69, E-obs 104, E-obs 112, E-obs 140, E-obs 141, E-obs 152, Obs 1)
Indique que les impacts en matière de trafic routier et d’infrastructures ne sont pas mentionnés dans le dossier alors qu’une importante augmentation des flux est à prévoir (camions, transport de matières premières, réactifs, pièces techniques, résidus, déplacement des salariés) et que le réseau local n’est pas dimensionné pour les absorber sans conséquence sur la sécurité et la qualité de vie des habitants (E-obs 105, E-obs 108, E-obs 136, E-obs 150, E-obs 153)
Indique qu’aux dangers liés à l’intensité du trafic routier, il faut ajouter l’augmentation de la pollution, du bruit, facteurs nuisibles sur la santé des habitants, notamment des riverains de la RD 28 et des enfants fréquentant l’école, située à proximité immédiate de l’axe et demande si des études d’impact sur les effets de l’augmentation du trafic routier et des émissions industrielles sur la santé des habitants ont été réalisées (E-obs 73)
Indique que la phase travaux lourds de la ZAC, la phase construction-installation et la phase activités industrielles ne font l’objet d’aucune étude d’impact approfondie (E-obs 112) Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 81
Mentionne que les estimations de trafics sont incomplètes car (E-obs 183) : Il manque l’estimation de la circulation lors de la phase de construction de la ZAC qui va durer plusieurs années,
Elles ne peuvent pas tenir compte des futurs mouvements de circulation des deux autres entreprises prévues dans la zone puisqu'elles sont encore inconnues.
Demande si l’étude d’impact a pris en compte la taxe poids-lourds (R-Pass) qui sera instaurée en 2027 sur l’autoroute A35 et qui aggravera certainement la circulation des poids lourds dans les villages (E-obs 72)
Indique que les apports de lithium d’autres sources que celui d’Alsace seront nécessaires et poseront le problème de leur acheminement (E-obs 130)
Mentionne une absence d’étude précise sur l’impact du trafic routier, on spécule naïvement qu’il va se reporter à l’est, sans passer par les villages, uniquement vers et depuis l’autoroute. On oublie les employés, on oublie les livraisons de matériel, de fournitures et sous-produits qui peuvent venir d'Haguenau ou de Wissembourg, et qui donc passeront par Betschdorf et Hatten (E-obs 110)
Considère que les analyses sur l’évolution du trafic routier de la CEA (« Le trafic supplémentaire est estimé à 1000 VL/jour + 104 PL ») et de la CCOF (estimation du trafic à 1400 VL/jour) divergent singulièrement et qu’elles ne sont apparemment pas fondées sur des études précises (E-obs 73) :
On suppose qu’un certains nombres de salariés, changeront d’employeurs et qu’ils traversaient déjà Hatten. On ne tient aucun compte ni des métiers et spécialités de ces salariés, de leur âge, des compétences acquises ou à acquérir, ni des emplois proposés puisque, officiellement on ne sait pas quelles entreprises vont s’installer sur la ZAC, On ne tient pas compte non plus de l’attractivité des salaires proposés Outre-Rhin ni de la situation rurale peu attractive de Hatten qui peut décourager les jeunes citadins de venir s’installer en Outre-Forêt. Ils seront très éloignés des cinémas, salles de spectacle et autres lieux de divertissement à la mode, situés dans les agglomérations.
Mentionne aussi qu’il est beaucoup plus court et donc moins coûteux de passer par le village pour rejoindre l’A4 en direction de Paris ou de l’Ouest de la France et que quand la nouvelle taxe sur les poids lourds sera mise en œuvre, le passage par le village deviendra systématique, comme dans de nombreuses régions en France étant donné que les transporteurs rognent logiquement sur tous les frais et choisissent le trajet le plus économique, évitant les péages, quitte à traverser des villages à la voirie sous-dimensionnée même si cela leur est interdit. Estime qu’aménager des chicanes et des feux de ralentissement n’aura comme effet que de rendre le trafic encore moins fluide et plus dangereux pour les cyclistes et piétons dans la traversée du village.
Sur la base des éléments évoqués ci-dessus, demande à avoir une étude documentée sur le trafic attendu, sur les aménagements routiers prévus, sur la façon dont on va contraindre tous les camions à aller en direction de l’est vers l’A35, sur la sécurisation de la traversée du village pour les piétons et cyclistes.
Questionne sur les trafics : combien de tonnes de carbonate le lithium seront déchargées à Lauterbourg et venant d’Argentine et du Chili ? Les 660 tonnes/jour de chaux vive ont-elles été prises en compte et comment seront-elles acheminées (par camion ou train) ?, dans les process de fabrication, il faudra bien transporter ces tonnages d’un point à un autre ou Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 82
simplement les envoyer aux destinataires finaux ?, a-t-on évalué l’impact de ces transports sur la sécurité de la circulation voire la détérioration de la voirie ?, le lithium étant très léger, y a- t-il un risque de poussières ? (E-obs 101/Obs 8)
Mentionne que le trafic routier a été quantifié mais sans détailler la part qui va impacter les communes environnantes (Obs 9). Demande combien de véhicules supplémentaires traverseront le village de Hatten (E-obs 140)
Demande quelles mesures seront mises en œuvre pour limiter le trafic routier dans les villages, si une obligation de passage par l’autoroute A35 pour les poids lourds sera instaurée, sachant qu’une taxe spécifique sur leur circulation sur les autoroutes alsaciennes doit entrer en vigueur dès 2027 (E-obs 139)
Demande qu’une solution soit trouvée pour limiter le passage des poids lourds qui traversent le village de Hatten de bout en bout et propose d’interdire leur passage durant la nuit, comme cela se fait déjà dans de nombreux villages (exemple de 22h00 à 06h00) (E-obs 69)
Mentionne que le trafic annoncé ira prioritairement vers l’autoroute, que la rue Principale et la rue de la Gare seront impactées, mais que le trafic pourra être régulé en journée et interdit la nuit (E-obs 156). Demande comme le porteur du projet compte s’y prendre pour respecter la recommandation de l’Ae sur la mise en œuvre de mesures visant à « dissuader » la traversée du village de Hatten par le trafic des poids lourds (E-obs 170)
Demande quelles seront les mesures prévues pour adapter le trafic routier qui deviendra plus intense et plus nuisible, surtout pour la traversée de forêt de Haguenau (E-obs 160)
Demande comment seront incités les futurs salariés à utiliser les transports en commun ou le vélo (même par météo mauvaise), combien de bus traverseront le village en provenance de la gare de Soultz sous Forêt ou de Seltz, à quelle cadence, seront-ils réservés aux seuls salariés (E-obs 73)
Demande qui va payer les dommages dans la commune de Hatten suite aux voitures et camions supplémentaires (E-obs 140)
Questionne sur l’avancement du projet de contournement de Hatten (E-obs 116)
Demande qui portera la responsabilité d’avoir dégradé les conditions de vie et de travail de toute la population en niant tous les impacts néfastes liées au trafic (E-obs 112)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Concernant, l’absence d’étude trafic mentionnée dans les observations, le dossier contient bien une étude spécifique.
L’analyse de l’impact du projet sur le trafic est consultable dans l’étude circulatoire du projet réalisée en 2024 par SYSTRA en phase conception, et disponible en Annexe 9 de l’étude d’impact (Pièce 7 du dossier d’enquête publique). Des pistes d’amélioration sur la gestion du trafic routier sont disponibles en pages 32 à 34 de cette étude.
Une synthèse des impacts et des mesures préconisées est consultable dans le tableau spécifique aux enjeux de mobilité, pages 267 et 268 de l’étude d’impact. Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 83
L’étude circulatoire a été réalisée sur la base de comptages de véhicules effectués en 2024 dans le cadre de l’étude d’impact. Le fonctionnement routier du secteur analysé tient compte de plusieurs comptages directionnels (dont l’un au droit du carrefour RD28 x Route de Seltz, à l’ouest du projet, soit vers Hatten) et des comptages automatiques. Les détails sont disponibles dans l’étude complète de SYSTRA disponible en annexe de l’étude d’impact. Aussi elle tient compte du trafic existant et des flux projetés générés par le projet. La distinction entre véhicules légers, véhicules utilitaires légers et véhicules lourds est établie pour plus de précision. Les traversées actuelles de camions sont donc prises en compte dans celle-ci.
A noter également que l’étude de trafic réalisée par SYSTRA en 2024 prend en considération la création de 1 200 emplois sur le site et une répartition des flux exclusivement en heure de pointe standard. Ces hypothèses d’entrée sont majorantes par rapport aux données prévisionnelles actuelles, qui tendent vers un nombre d’emplois moins élevé et ainsi qu’une répartition des flux décalée, qui correspondrait plus à une organisation de postes dans l’industrie.
Plus largement le contexte territorial a été établit d’après les données de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) (pour les routes départementales) et du Ministère de la Transition Énergétique (pour l’autoroute A35).
Rappel des impacts du projet sur le trafic : En résumé, le projet entraînera une augmentation des flux de circulation, principalement liée aux déplacements des salariés et aux flux logistiques. Cependant, les routes RD28 et RD197 disposent de réserves de capacité suffisantes pour absorber ces trafics supplémentaires sans saturation. La circulation restera globalement fluide, y compris aux heures de pointe, avec seulement quelques ralentissements possibles sur la RD28 à l’Ouest du projet (direction Hatten). Les carrefours existants et projetés fonctionneront correctement et ne généreront pas de remontées de file significatives. L’impact du projet sur la circulation sera maitrisé.
Les flux générés ne remettent pas en question le fonctionnement de l’axe.
Les principaux partis pris d’aménagement pour la mobilité et le trafic sont les suivants :
- les livraisons et flux de poids lourds sont à privilégier en heures creuses afin d’éviter une surcharge du trafic aux heures de pointe ;
- le carrefour RD28 × Route de Seltz est réaménagé en giratoire et la route de Seltz est élargie pour permettre un accès fluide et sécurisé, en entrée comme en sortie ;
- le développement des modes de transports actifs est encouragé par la création et la continuité d’itinéraires cyclables sécurisés reliant la zone industrielle au centre de Hatten et aux communes voisines ainsi que par des aménagements vélos et piétons à l’intérieur du parc.
Aussi, des mesures supplémentaires pourront être prises :
- l’usage des transports en commun sera favorisé et encouragé par la création d’un arrêt de bus en entrée de site. Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 84
« Pour les travailleurs plus éloignés, il s’agit de favoriser l’usage des transports en commun, et notamment de la ligne 309 qui offre une bonne couverture territoriale à l’Ouest de la ZI, depuis Haguenau en passant par Schwabwiller et Surbourg. Pour ce faire, la future ZI devrait disposer d’un nouvel arrêt de bus au niveau de son accès depuis la RD28.
La réalisation d’un plan de mobilité entreprises est conseillée pour identifier l’ensemble des mesures permettant d’optimiser les déplacements des employés et réduire les trafics routiers. »
- des mesures incitatives pourront être mises en place pour réduire l’usage de la voiture individuelle, comme l’incitation au covoiturage ; Pour rappel, le PETR de l’Alsace du Nord et ses 6 intercommunalités sont membres de : CITIz, pour du partage du parc automobile local ; afin de faciliter l’accès à des solutions d’écomobilité, le PETR de l’Alsace du Nord et ses 6 intercommunalités membres ont lancé un programme de développement du covoiturage avec l'application BlaBlaCar Daily, plus grand réseau en France. En effet, utiliser une même plateforme à l’échelle d’un bassin de vie permet aux usagers d’augmenter de façon importante le taux de réponses positives aux demandes de covoiturage. https://alsacedunord.fr/covoiturage ;
- les politiques de mobilité des entreprises accueillies sur le parc.
Concernant, le risque de traversée du village de Hatten par les poids lourds, dans le cadre de la réalisation du projet, il n’est pas prévu de contournement du village de Hatten. En effet, le niveau de trafic actuel et à venir ne le justifie en aucun pas.
Concernant l’apport de lithium extérieur de l’Alsace, il n’est pas prévu que le lithium raffiné sur la ZAC d’Hatten provienne de sources extérieures à l’Alsace. Cette orientation répond à des contraintes techniques et industrielles : le procédé de raffinage est conçu pour traiter les saumures géothermales locales, dont les caractéristiques physico-chimiques sont spécifiques et ne peuvent pas être directement remplacées par des matériaux provenant d’autres régions.
Par ailleurs, cette approche s’inscrit dans une logique de valorisation locale des ressources, limitant les transports et leurs impacts environnementaux et logistiques. Aucun apport externe n’est donc envisagé, ce qui élimine la nécessité de gérer des questions d’acheminement de lithium hors Alsace.
Impacts sur la santé publique
Considère que le projet aura un impact sur la santé des êtres vivants (E-obs 59, E-obs 89, Obs 14).
Mentionne l’absence d’identification et de caractérisation des impacts sanitaires de l’usine de purification de lithium (E-obs 78, E-obs 92) et questionne sur le fait que l’ARS n’ait pas été consultée alors que le projet mentionne une usine de raffinage de lithium (E-obs 142)
Mentionne que la pollution lumineuse, le bruit, les rejets de chaleur, la pollution olfactive ont un impact direct sur la qualité du sommeil et à plus long terme sur l’apparition de maladies (E-obs 135) Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 85
Mentionne que la population locale n’arrive plus à se projeter sereinement dans l’avenir, tellement l’angoisse est réelle et qu’elle est concernée par un phénomène appelé « éco- anxiété » ou « solastalgie » (qui désigne une forme de souffrance et de détresse psychique causée par la conscience des changements climatiques en cours, en particulier, ceux liés à la destruction des paysages, des écosystèmes, de la biodiversité, d’un site patrimonial, auxquels on est légitimement attaché) (E-obs 182)
Demande si la radiation qui peut être présente dans la roche (comme c’est le cas à la mine d’Echassière) peut aussi être présente dans l’eau et s’inquiète sur l’exposition du personnel des autres entreprises de la ZAC (Obs 18)
Demande ce qui se passera si le lithium sort du périmètre de la ZAC (en cas d’accident, d’erreur humaine ou autre), s'il atteint la chaîne alimentaire, s'il y a bioaccumulation dans les plantes des champs entourant la zone (E-obs 183)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Concernant l’ARS, il convient de préciser que celle-ci a été consultée à double titre :
- en amont de la réunion d’examen conjoint ;
- pour la formalisation de l’avis de la MRAe*.
* Cf. page 2/22 de l’avis MRAe « Conformément aux dispositions de l’article R.122-7 du code de l’environnement, l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le préfet du Bas-Rhin (DDT 67) ont été consultés. »
La MRAe sera de nouveau consultée sur les PC et autorisations environnementales des futurs preneurs et rendra alors un avis plus approfondi, établi sur la base d’un projet précis et détaillé.
Il convient également de rappeler que l’arrêté d’autorisation environnementale des futurs utilisateurs comprendra des prescriptions de nature à assurer la protection de la population.
L’absence d’identification et de caractérisation détaillée des impacts sanitaires liés à l’usine de purification du lithium s’explique par le stade d’avancement du projet et par la séquence réglementaire applicable.
En effet, le dépôt du dossier d’autorisation environnementale spécifique à l’usine de raffinage ne peut intervenir qu’après la validation des procédures préalables suivantes :
l’autorisation environnementale du projet de création d’un parc d’excellence industrielle dédié à l’utilisation des ressources géothermiques à Hatten ;
la déclaration d’utilité publique (DUP) de ce même projet.
Tant que ces étapes structurantes ne sont pas abouties, le projet d’usine de raffinage ne peut être suffisamment défini pour faire l’objet d’un dossier d’autorisation environnementale complet, incluant une évaluation détaillée des impacts sanitaires.
Dans ce contexte, il est donc normal que l’Agence régionale de santé (ARS) n’ait pas encore été formellement consultée à ce stade sur l’usine de purification de lithium. L’ARS sera en revanche systématiquement associée à l’instruction du dossier d’autorisation environnementale de l’usine de raffinage, conformément aux dispositions du Code de Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 86
l’environnement. Elle sera amenée à se prononcer sur l’évaluation des risques sanitaires et sur les mesures de prévention et de protection envisagées.
L’analyse des impacts sanitaires sera ainsi conduite de manière complète et approfondie au stade réglementaire approprié, sur la base d’un projet techniquement défini, et dans un cadre garantissant la protection de la santé publique.
Impacts sur le paysage
Mentionne que le projet impactera le paysage (E-obs 14, E-obs 15, E-obs 23, E-obs 24, E-obs 79, E-obs 86, E-obs 89, E-obs 92, E-obs 93, E-obs 97, E-obs 100, E-obs 105, E-obs 108, E- obs 109, E-obs 141, E-obs 150, E-obs 153, E-obs 158, E-obs 182, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188, E-obs 190, Obs 2, Obs 10, Obs 14)
Mentionne qu’elle est contre le fait d’abattre des arbres et de construire des rond points car la casemate Esch sera moins visible (E-obs 113)
Demande quelle sera la hauteur maximale autorisée pour la construction des bâtiments afin d’en évaluer l’impact paysager (E-obs 60, E-obs 61, E-obs 68, E-obs 139, Obs 20)
Questionne sur les industries et les bâtiments qui s’implanteront dans la ZAC et estime que ces points d’ordre paysagers et environnementaux doivent être impérativement précisés avant la création de la ZAC, car ils impacteront fortement le paysage alentour et la visibilité des horizons (E-obs 125) :
Ces industries sont-elles déjà identifiées ?
De quel type d’industrie s’agira-t-il ?
Quelle sera la hauteur maximale des bâtiments, leur masse dans le paysage ? Quelles hauteurs pourront atteindre les éventuelles cheminées, aérothermes, parkings en silos ou autres équipements industriels ?
Mentionne qu’aucune étude paysagère approfondie intégrant les dimensions historique et mémorielle du site n’est produite dans les pièces soumises à enquête (E-obs 89)
Demande quelles mesures sont prévues pour limiter l’impact paysager (E-obs 84)
S’étonne sur le choix du terme d’« identité paysagère forte » pour un traitement paysager qui remplacera un environnement naturel existant (E-obs 112)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
La CCOF affiche pour son projet, une forte volonté qualitative dans l'aménagement de la zone et le choix des futurs acquéreurs. De sa conception à son organisation, la ZAC prend en compte des mesures prônant l’excellence en vue de répondre aux standards d'un parc d'activités du futur.
Le projet a été conçu pour s’intégrer dans le paysage bâti et respecter l’identité du village, étroitement liée à son patrimoine historique. Les aménagements adoptent des formes simples et des matériaux sobres, et leur implantation tient compte des perspectives principales et de l’alignement des rues existantes.
L’objectif n’est pas de transformer ou de dénaturer le village, mais de moderniser ses accès et de sécuriser la circulation tout en préservant le caractère architectural et historique. Le Enquête publique
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traitement paysager et la limitation des volumes contribuent à réduire l’impact visuel et à maintenir l’harmonie avec le cadre bâti existant.
Ainsi, le projet permet de concilier les besoins fonctionnels contemporains avec la protection et la valorisation de l’identité patrimoniale du village.
Le PLUi, à travers l’OAP et le règlement de la zone 1AUT, prévoit des dispositions favorables à l’intégration paysagère des futures constructions :
- Les marges de recul et de retrait des constructions mentionnées aux articles 6 IAUt et 7 IAUt doivent faire l’objet d’un traitement paysager, notamment avec des plantations d’arbres de haute tige, qui serviront d’écran (article 13) ;
- Traitement des façades des constructions et implantation des ouvrages techniques (article 10) ;
- Les façades des constructions et bâtiments annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles (article 11) ;
- En matière d’intégration paysagère, environnementale et architecturale, l’OAP prévoient plusieurs principes qui visent un traitement poussé sur la zone. Il s’agit de créer une identité paysagère forte en mettant en valeur des éléments emblématiques de la mémoire locale tels que la Casemate d’Esch, le cimetière israélite, l’entrée de commune ou encore les espaces agricoles existants, tout en renforçant la végétalisation pour préserver l’esthétique du lieu.
Le traitement paysager de la zone devra donc être réalisé dans une démarche quantitative et qualitative.
L’insertion architecturale joue également un rôle clé : les constructions devront s’intégrer harmonieusement dans le paysage local, en valorisant les matériaux durables, les formes adaptées au climat et l’identité du territoire. Cette attention portée à la qualité architecturale et environnementale contribuera à créer un cadre de vie et de travail attractif. Il est également prévu d’assurer les 20% d’espaces verts de pleine terre sur les franges de la zone. Ces espaces seront accompagnés de plantation, permettant de favoriser l’intégration de la zone dans son environnement (Cf. illustrations suivantes).
Il convient également de préciser que d’autres outils seront mis en place dans le cadre de la ZAC pour encadrer les futurs aménagements et constructions :
- un Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) ;
- un Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE).
Le cahier des charges fixant les conditions de vente des lots instaurera une politique drastique de sélection des implantations et d’exemplarité en matière de durabilité (sobriété et densité d’occupation du sol, gestion durable de l’environnement du parc, bâtiments résilients/énergie positive, décarbonation des activités et synergies circulaires).
Concernant les couleurs, le CPAUPE va en suggérer quelques-unes. Dans ce cadre, la CCOF veillera à ce que les teintes retenues permettent une intégration visuelle cohérente des bâtiments dans leur contexte paysager et bâti. Enquête publique
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Concernant la hauteur des bâtiments, Cf. réponse au thème « règlement écrit ».
Concernant spécifiquement la Casemate Esch (Cf. réponse au thème « impact sur le patrimoine historique » Enquête publique
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Impacts sur le cadre de vie et l’identité rurale de la commune
Mentionne que le projet engendrera une dégradation de la qualité de vie des riverains et de l’identité rurale du village (E-obs 3, E-obs 9, E-obs 10, E-obs 14, E-obs 65, E-obs 78, E-obs 79, E-obs 87, E-obs 92, E-obs 93, E-obs 101/Obs 8, E-obs 110, E-obs 112, E-obs 131, E-obs 139, E-obs 140, E-obs 152, E-obs 158, E-obs 161, E-obs 170, E-obs 171, E-obs 172, E-obs 182, E-obs 183, Obs 2, Obs 9)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Les habitations les plus proches se trouvent à environ 450 m au Nord-Ouest. Le projet est implanté dans le prolongement d’une zone existante.
Le projet s'implante au sein d’un espace agricole déjà façonné par l’activité humaine. Il s'agit donc d’une évolution maîtrisée d’un territoire agricole existant.
L’aménagement proposé présente une emprise limitée et s’insère dans la continuité des usages et des structures agricoles environnantes. Une attention particulière a été portée à l’implantation, au choix de matériaux sobres et au traitement paysager, afin de limiter l’impact visuel et de préserver la cohérence du paysage rural. Ces mesures permettent d’éviter toute rupture visuelle et de garantir une intégration harmonieuse dans l’environnement existant. (Cf. réponse au thème précédent).
Il convient ensuite de rappeler, comme cela a été mentionné par ailleurs que le site est identifié de longue date pour du développement économique, dès 2006. Enquête publique
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Nuisances occasionnées (sonores, olfactives, visuelles…)
Mentionne que le projet générera de nombreuses nuisances (sonores, visuelles, olfactives, lumineuses, vibratoires…) (E-obs 18, E-obs 34 à E-obs 50, E-obs 52 à E-obs 56, E-obs 62, E- obs 63, E-obs 65, E-obs 87, E-obs 92, E-obs 110, E-obs 112, E-obs 117, E-obs 134, E-obs 140, E-obs 152, E-obs 158, E-obs 163, E-obs 165, E-obs 172, E-obs 176/E-obs 177, E-obs 182, E-obs 190, Obs 2, Obs 5, Obs 6, Obs 9, Obs 10, Obs 20, Obs 21)
Mentionne l’absence de modélisation chiffrée du bruit de la ZAC complète dans le dossier (Obs 9). Mentionne que la nature des activités futures étant inconnue, il est impossible d’en évaluer les sources sonores. L’étude fournit une analyse théorique détachée de toute description industrielle concrète. Le bruit généré par les transports routiers ne peut pas davantage être quantifié, les flux étant liés à des projets industriels encore hypothétiques. Le dossier reconnaît ces limites mais les minimise, alors qu’elles remettent en cause la capacité à caractériser les impacts (E-obs 135)
Mentionne la présence continuelle de bruits audibles dans l’ancienne maison forestière (Obs 15) Enquête publique
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Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Comme mentionné à la réponse précédente, les habitations les plus proches se trouvent à environ 450 m au Nord-Ouest. Le projet est implanté dans le prolongement d’une zone existante.
L’étude circulatoire réalisée par le bureau d’étude SYSTRA en 2024 a démontré que le projet n’allait pas surcharger le trafic environnant sur la base des données disponibles. Ainsi, s’il y aura bien une augmentation ponctuelle du trafic aux heures de pointes, celui-ci resterait fluide et les nuisances sonores induites sur les riverains devraient être modérées.
De plus, l’évaluation des nuisances sonores sera affinée dans l’étude d’impact qui sera nécessaire à chaque preneur. Des mesures seront prises par les exploitants si besoin afin d’éviter ou de réduire les nuisances relatives à la santé humaine, comme à l’environnement.
Enfin, les industriels seront contraints de respecter la règlementation en vigueur pour générer le moins de nuisances possibles vis-à-vis des riverains, de leur santé et de l’environnement.
Impacts et nuisances occasionnés par les travaux
Questionne sur la durée prévue pour chacune des phases du chantier, le calendrier et les conséquences concrètes des travaux sur la vie quotidienne (circulation, nuisances, accès aux services) (E-obs 96, E-obs 112, E-obs 132)
Mentionne que le projet générera de nombreuses nuisances lors de la phase travaux (sonores, poussières, vibrations…) (E-obs 79, E-obs 87, E-obs 110, E-obs 182, E-obs 183)
Demande si lors de la phase travaux, il y aura des limitations de vitesses et/ou des feux tricolores permettant de fluidifier la circulation des salariés et réduire la gêne des riverains (Obs 21)
Mentionne que lors des travaux d’aménagement des accès, il est important que les exploitants agricoles puissent continuer à exploiter les terres agricoles existantes (E-obs 170)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Les travaux de viabilisation de la ZAC et la création d’un giratoire sur la route départementale entraîneront des nuisances temporaires, principalement liées à :
Bruit et vibrations : engins de chantier, compactage, circulation des camions.
Poussières et qualité de l’air : issues des terrassements et déplacements de matériaux.
Perturbations de circulation : ralentissements et déviations ponctuelles sur la RD.
Pollution visuelle et déchets : présence d’engins et zones de stockage.
Mesures de réduction et prévention :
Limitation des travaux bruyants aux horaires réglementaires (7h–19h en semaine).
Utilisation d’engins conformes aux normes acoustiques. Enquête publique
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Arrosage des zones de terrassement et bâchage des camions pour limiter les
poussières.
Mise en place d’un plan de circulation avec signalisation temporaire et maintien des
accès riverains.
Gestion des déchets par tri sélectif et stockage sécurisé.
Balisage et sécurisation des zones de chantier.
Information et suivi :
Communication auprès des riverains.
Respect réglementaire :
Application des prescriptions du Code de la santé publique et du Code de
l’environnement.
Conformité avec l’étude d’impact et la séquence « éviter – réduire – compenser ».
Conclusion :
Les travaux se trouvent à une distance importante par rapport à toute habitation. Les nuisances seront limitées par des mesures adaptées et un suivi rigoureux.
Remise en état du site après exploitation
Demande quel sera le devenir du site lors de l’épuisement du lithium ou qu'on n'en voudra plus (E-obs 159, Obs 6)
Demande comment le site sera remis en état en cas de pollution du sol et d’atteinte à la qualité de l’eau (E-obs 112) et quel sera le coût pour la commune (Obs 6, Obs 14)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Le lithium est une ressource abondante dans le fossé rhénan. Les activités s’inscriront donc dans la durée, pour une durée prévisionnelle au-delà de 20 ans. Dans l’hypothèse où l’exploitation du lithium arriverait à son terme, les installations seraient revalorisées.
Conformément à la réglementation en vigueur s’appliquant aux ICPE, les entreprises sont responsables de la remise en état du site à la fin de l’exploitation.
Ces modalités sont notamment prévues dans l’arrêté d’autorisation environnementale (Cf. R181-43 du Code de l’environnement).
Lors de la mise à l’arrêt définitif des installations, les dispositions des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement encadrent la cessation d’activité, et imposent à l’exploitant la mise en sécurité des installations dans les meilleurs délais puis la réhabilitation des terrains. Ces dispositions organisent également, dans certaines configurations, une concertation entre l’exploitant, les collectivités et le propriétaire pour le choix de l’usage futur du site des installations définitivement mises à l’arrêt. Enquête publique
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Concernant le devenir de la zone à très long terme, si l’objectif de ZAN est maintenu pour 2050, tout hectare consommé devra être renaturé, ce qui peut être difficilement mise en œuvre. Cela favorisera ainsi la reconstruction de la ville sur la ville. Enquête publique
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Gestion des risques
Risques industriels
Mentionne l’importance des risques industriels du fait de la dangerosité du lithium à proximité des habitations (E-obs 3, E-obs 9, E-obs 65, E-obs 91, E-obs 112, E-obs 144, E-obs 165, E-obs 183, Obs 5, Obs11), indique que les dangers pouvant résulter de la production de lithium ne sont pas suffisamment connus (E-obs 184) et demande s’il est raisonnable de placer des activités basées sur le lithium, matériel hautement réactif et inflammable, à 200 mètres d’une forêt (E-obs 183)
Mentionne que le lithium n’est pas biodégradable et qu’il y a un risque de pollution, notamment des sols et de la ressource en eau (Obs 7, Obs 11)
Questionne sur le procédé de raffinage du lithium : des solvants seront-ils utilisés lors du raffinage ? Si oui, comment seront-ils acheminés ? Par camions ? Quels sont les dangers du transport de telles substances chimiques ? L’usage de solvants dans d’aussi grandes quantités présente-t-il des risques d’explosions ? Quels risques de contaminations pour les sols et les eaux ? Et en cas d’accident et de déversement de ces produits chimiques dans la forêt Natura 2000 ? (E-obs 183)
S’inquiète de la propagation d’un incendie vers la forêt de Haguenau qui est classée Natura 2000 et demande quelles précautions seront prises pour lutter contre un tel feu, si l’achat de nouveau matériel est prévu pour les pompiers, s’il existe un retardateur spécifique pour les feux occasionnés par le lithium (Obs 11)
Mentionne que deux raffineries possiblement classées SEVESO (Hatten et Lauterbourg) sont prévues et demande s’il est raisonnable, vu la densité de population de l’Alsace, d’installer des usines chimiques dans une zone à risques sismiques non négligeables (E-obs 187)
Indique que le transport de matières dangereuses, inflammables, explosives, toxiques liés aux approvisionnements ou aux déchets et résidus industriels selon la classification des futures industries dites lourdes, n’est absolument pas pris en compte dans les réflexions de la CEA ni de la CCOF, tout comme la rotation des camions lors des travaux de terrassement puis de construction des bâtiments, demande quelle est l’estimation du nombre de camions transportant des matières dangereuses (arrivée, départ) pour la raffinerie de lithium et pour les industries à venir, quelles procédures spéciales seront mises en œuvre en cas d’incident (fuite) ou d’accident sur le trajet que cela soit dans le village, la zone industrielle ou la forêt (incendie, pollution accidentelle) (E-obs 73)
Questionne de la responsabilité en cas d’accident (E-obs 77), demande si les élus du territoire ont une responsabilité en cas d’accident industriel, de catastrophe sanitaire, de contamination, d’impacts sanitaires dus aux nuisances et toute autre perturbation biologique possible (E-obs 112) et qui prendra en charge les éventuels dégâts causés à l’environnement (E-obs 168)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
A ce stade, les risques liés à la présence des futures industries ne peuvent être parfaitement connus, les porteurs de projet sur les lots privés n’étant pas encore identifiés. Toutefois : Enquête publique
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- pour les risques d’incendie, les prescriptions et recommandations émises par le SDIS seront prises en compte lors de l’élaboration des futurs projets de construction et d’aménagement en particulier dans les modalités d'implantation des installations, qui pourra notamment imposer le respect d’une bande de recul de 50 m par rapport aux lisières boisées ;
- pour les risques de pollution, des actualisations successives de l’étude d’impact seront réalisées en fonction des précisions qui seront apportées sur les futures installations du parc. Les arrêtés préfectoraux d’exploitation et le règlement qui incombent aux futurs preneurs dresseront toutes les mesures à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité des projets industriels avec les différents milieux ;
- les habitations les plus proches se trouvent à environ 450 m au Nord-Ouest, et le parc est créé dans le prolongement d’une zone industrielle déjà en exploitation.
De plus, comme mentionné à plusieurs reprises dans le document, notamment dans le préambule, la CCOF mettra en place un processus de sélection des entreprises basé sur divers critères et qui aura un droit de regard avant le dépôt du permis de construire. À cela s’ajoutera la mise en place du CPAUPE et du CCCT.
Concernant la mise en place d’une usine de raffinage de lithium, celle-ci est soumise à la délivrance préalable d’une autorisation environnementale, conformément au Code de l’environnement. Cette procédure implique la constitution d’un dossier réglementaire complet, qui présentera de manière détaillée le procédé industriel, les substances mises en œuvre, ainsi que l’analyse exhaustive des risques industriels associés. Il en sera de même pour les autres preneurs.
Dans ce cadre, une étude d’impact et, le cas échéant, une étude de dangers seront réalisées. Ces études permettront d’identifier les dangers potentiels liés à la production et au raffinage du lithium, y compris les risques d’incendie ou d’accident industriel, et d’évaluer leurs effets sur les populations, les habitations et les milieux naturels environnants, notamment la zone forestière proche. Elles définiront également les mesures de prévention et les mesures visant à éviter, réduire et, le cas échéant, compenser (ERC) les impacts identifiés.
L’autorisation environnementale ne pourra être délivrée qu’après instruction par les services de l’État et avis des autorités compétentes, et sous réserve du respect de prescriptions techniques strictes visant à garantir la sécurité des riverains et la protection de l’environnement. La compatibilité du projet avec la proximité des habitations et des espaces boisés sera ainsi évaluée de manière approfondie dans ce cadre réglementaire.
Concernant les risques de pollution des sols et de la ressource en eau lié au lithium, la mise en place d’une installation de raffinage fera l’objet d’études réglementaires obligatoires, notamment une étude d’impact environnementale et une étude de dangers. Ces études analyseront spécifiquement les risques de pollution des sols et des eaux souterraines, particulièrement sensibles en Alsace, et définiront les mesures de prévention, de confinement et de surveillance nécessaires. Le projet devra également être conforme à la réglementation relative à la protection de la ressource en eau dont notamment le code de l’environnement mais également le SDAGE Rhin-Meuse. Dans le cadre de l’instruction des dossiers, les Enquête publique
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services compétents de l’État, et notamment la Direction départementale des territoires (DDT) et l’Agence régionale de santé (ARS), seront systématiquement sollicités.
Les modalités de stockage, de manipulation et de gestion des substances contenant du lithium seront strictement encadrées par les prescriptions réglementaires, afin de prévenir tout risque de contamination des sols ou des eaux sur le territoire de la communauté de communes de l’Outre-Forêt et au-delà.
Concernant le risque d’incendie lié à l’usine de lithium, il convient de rappeler que toute installation industrielle est soumise à la réalisation préalable d’une étude de dangers, laquelle constitue un élément central du dossier réglementaire. Cette étude comporte un volet approfondi relatif aux risques sanitaires et environnementaux, incluant l’analyse des scénarios accidentels tels qu’un incendie et leurs effets potentiels sur les milieux naturels environnants, notamment la forêt de Haguenau classée Natura 2000.
Dans ce cadre, l’avis du Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS 67) sera systématiquement sollicité. Les recommandations émises par les services de secours seront intégrées à la conception et à l’exploitation du projet, tant en matière de prévention que de moyens d’intervention et d’organisation des secours.
Par ailleurs, tout projet devra être strictement conforme à la réglementation en vigueur relative à la défense extérieure contre l’incendie, et notamment :
le Règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) pris
par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 15 février 2017 ;
le Guide technique annexé au RDDECI, pris par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date
du 15 février 2017 ;
ainsi que l’arrêté municipal ou intercommunal de défense extérieure contre l’incendie
(DECI) de la ou des communes concernées.
Ces exigences réglementaires garantissent la disponibilité et l’adéquation des moyens de lutte contre l’incendie, afin de prévenir tout risque de propagation vers les espaces naturels sensibles et d’assurer un haut niveau de protection des populations et de l’environnement.
Produits transportés par les poids-lourds : Les porteurs de projet sur les lots n’étant pas encore identifiés, il n’est pas possible de connaitre les produits qui seront transportés par les poids-lourds.
Les arrêtés préfectoraux d’exploitation et le règlement qui incomberont aux futurs preneurs dresseront toutes les mesures à mettre en œuvre, aussi bien en phase conception qu’en phase suivi d’exploitation, pour assurer la compatibilité des différents projets industriels avec les milieux.
Risques sismiques
Mentionne l’existence du risque sismique naturel déjà assez élevé en Alsace (E-obs 124)
Mentionne que les ressources potentielles de lithium en France sont énormes et se situent essentiellement en Bretagne et dans le Massif Central où le risque sismique est quasi nul car les mines sont à ciel ouvert et que le lithium est donc beaucoup plus simple à produire qu’en Outre-Forêt (E-obs 101/Obs 8). Considère que le risque sismique généré par l'extraction et le Enquête publique
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raffinage du lithium est sous-estimé et que ceci va fragiliser le sous-sol près d'une zone habitée et boisée (E-obs 10) et demande pourquoi d'autres régions, géologiquement plus stables, ne pourraient accueillir ce type d'industrie (E-obs 10)
Questionne/mentionne que le projet présente un réel risque sismique qui va impacter les habitations voisines (E-obs 65, E-obs 75, E-obs 85, E-obs 88, E-obs 90, E-obs 92, E-obs 99, E-obs 116, E-obs 119, E-obs 152, E-obs 157, E-obs 158, E-obs 182, E-obs 183, Obs 6, Obs 12, Obs 20, Obs 21), interpelle quant aux inquiétudes des habitants, suite au séismes induits (du 4 décembre 2025 et les suivants) à Rittershoffen et à leur intensification du fait du nombre de forages géothermiques supplémentaires prévus (sur une surface de moins de 8 km2) qui vont alimenter l’usine de la ZAC (E-obs 85, E-obs 88, E-obs 91, E-obs 95, E-obs 96, E-obs 101/Obs 8, E-obs 106, E-obs 111, E-obs 116, E-obs 117, E-obs 119, E-obs 129, E-obs 130, E- obs 132, E-obs 134, E-obs 135, E-obs 139, E-obs 141, E-obs 143/E-obs 178, E-obs 144, E- obs 152, E-obs 154, E-obs 157, E-obs 158, E-obs 165, E-obs 166, E-obs 167, E-obs 169, , E- obs 172, E-obs 176/E-obs 177, E-obs 180, E-obs 182, E-obs 184, E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188, E-obs 187, E-obs 190, Obs 5, Obs 7, Obs 10, Obs 11, Obs 12, Obs 13, Obs 14, Obs 17, Obs 19, Obs 21)
Demande si l'opérateur a vraiment suffisamment d'expérience dans ce type de forage intensif à plusieurs endroits et cite notamment Lithium de France (E-obs 116)
Mentionne que le risque de moins de 2% de séismes induits avec les forages profonds ne liste que des séismes qui se sont produits en Alsace (E-obs 119)
Demande ce qui s’est passé à Rittershoffen le 4 décembre 2025 (secousse de 2,5 sur l'échelle de Richter, suivi récemment d'une deuxième secousse) (E-obs 176/E-obs 177, E-obs 180). Interroge sur la localisation de ce séisme induit dans un lieu inhabituel (E-obs 135)
Mentionne que « selon Électricité de Strasbourg, le phénomène du 10 décembre 2025 est interprété comme le réajustement naturel de blocs souterrains, qui peut survenir même lorsque la centrale est à l’arrêt » et s’inquiète de cette situation qui illustre que les impacts de la géothermie profonde peuvent survenir en dehors de toute exploitation active et qui soulève la question de la maîtrise réelle et de la prévisibilité des risques. Demande que tout projet similaire ou toute extension de ce type d’activité sur de nouveaux sites soit suspendu tant que la sécurité n'est pas totalement assurée (E-obs 185/E-obs 186/E-obs 188)
Mentionne que le 9 décembre 2025, soit 5 jours après la mise à l’arrêt de la centrale de Rittershoffen à la suite d’un séisme dont l’épicentre se situe apparemment à un endroit inattendu, le public est toujours en attente d’informations. Le fait qu’un forage exploratoire soit en cours à Schwabwiller et que, sauf erreur, Lithium de France n’a pas communiqué sur le ressenti de ce séisme sur leur installation, interroge fortement sur la communication entre opérateurs et la transparence auprès du public. Pose plusieurs questions : si ce séisme est dans une zone inhabituelle, y a-t-il un nouveau risque sismique pour la région ?, Y a-t-il une possibilité de renouvellement de séismes avec aggravation de la puissance ?, Les interactions entre les différents travaux miniers sont-ils susceptibles de déstabiliser localement le sous- sol ? Indique que, outre le risque sur les habitations et infrastructures industrielles existantes ou sur les galeries minières de Pechelbronn qui servent de stockage à 100 000 tonnes de déchets toxiques, le risque est bien réel pour les futures installations industrielles prévues à Hatten et pour les multiples réseaux de canalisations sensés l’alimenter et que les Enquête publique
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conséquences en dangerosité (pollution, explosif, incendie) semblent largement sous- estimées, notamment avec la proximité de la forêt (E-obs 133)
Suite aux récents séismes induits, estime qu’il apparaît que le niveau de sûreté va devoir à nouveau être relevé et que la question suivante va alors se poser « À quoi bon chauffer les maisons à faible coût (économique et écologique) si c'est pour détruire les-dites maisons, et engendrer un montant de dégâts non négligeables qui, en plus du coût psychologique sur les victimes, a un impact délétère sur les politiques de lutte contre le réchauffement climatique par l'image négative, la peur engendrée, même irrationnelle ? » (E-obs 129)
Mentionne que les maisons de Schwabwiller ont subi, depuis l’installation de la foreuse, de nombreuses dégradations, glissements de terrain qui ont provoqué des fissures sur les façades, dérivations des sources souterraines, rendant le bien invendable (Obs 14)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
L’ensemble du Bas-Rhin est qualifié en aléa sismique de niveau 3 sur l’échelle allant jusqu’à 5, en vigueur en France. Cet aléa est dit « modéré ». Une sismicité naturelle existe ainsi dans la région rendant la probabilité de subir un séisme non négligeable.
Le projet de parc d’activités n’inclut aucun forage géothermique ni opération susceptible de générer un risque sismique. L’aménagement consiste exclusivement à préparer des terrains pour accueillir des entreprises, sans intervention profonde dans le sous- sol. Les activités envisagées concernent l’exploitation et la transformation de lithium, qui se feront dans des bâtiments industriels classiques, sans extraction minière locale ni travaux souterrains.
Le risque sismique est donc nul au regard du projet, car il n’y a ni fracturation hydraulique, ni géothermie profonde, ni exploitation minière sur site. Les entreprises qui s’implanteront devront respecter les normes ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) et les prescriptions du Code de l’Environnement, garantissant la sécurité des procédés. Les sites industriels seront régulièrement contrôlés par la DREAL afin de garantir la conformité de leurs activités et la protection de la population.
Concernant des ressources en lithium en Bretagne et dans le Massif central, le lithium est principalement présent dans des gisements de roches dures (pegmatites). Leur exploitation implique des opérations minières classiques (extraction, concassage, broyage, traitements chimiques), avec des impacts environnementaux significatifs et des coûts industriels élevés. Ces projets font face à des enjeux d’acceptabilité, de délais et de maturité industrielle comparables à d’autres filières minières. À l’inverse, le lithium associé aux réservoirs géothermaux est contenu dans des saumures profondes déjà mobilisées pour la production d’énergie renouvelable. L’extraction repose sur des procédés d’extraction directe du lithium, sans excavation minière. Il s’agit donc de deux filières fondamentalement différentes, qui ne peuvent être comparées uniquement sur la base du contexte géographique ou du risque sismique.
Concernant le risque sismique, celui-ci fait l’objet d’analyses spécifiques dans le cadre des études techniques et réglementaires, incluant des études géologiques, hydrogéologiques et géomécaniques. Les opérations sont conçues pour fonctionner dans des plages de pression strictement maîtrisées, avec des dispositifs de surveillance en continu et des protocoles d’arrêt Enquête publique
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en cas d’anomalie, afin de limiter tout risque de sismicité induite et de déstabilisation du sous- sol. Depuis l’incident sismique de 2019 en Alsace, un guide de bonnes pratiques pour la maîtrise de la sismicité induite par les opérations de géothermie profonde a été publié en 2023. Il a été rédigé par l’INERIS et le BRGM. Il mentionne, entre autres, l’importance de mettre en œuvre des opérations exploratoire du sous-sol en 3D et la mise en place de stations de surveillance sismique.
Enfin, l’implantation d’une activité d’extraction de lithium géothermal ne peut être envisagée que dans des zones présentant les caractéristiques géologiques spécifiques nécessaires à ce procédé. Les régions géologiquement plus stables mentionnées ne disposent pas de ces conditions et ne sont donc pas adaptées à ce type d’industrie. Le choix du site répond ainsi à une logique géologique et technique, encadrée par un cadre réglementaire strict visant à garantir la sécurité des populations et la protection des milieux naturels environnants.
Par ailleurs, des mesures sont réalisées en continu par le BCSF-RENASS (bureau central sismologique français - réseau national de surveillance sismique). Les informations sont accessibles sur leur site WEB. En complément, le Groupe ES alimente régulièrement ses actualités sur son site internet (www.geothermie.es.fr). La mise en place d’une prochaine CSS (commission de suivi de Site) Alsace du Nord par la préfecture apportera un éclairage complémentaire au public.
Concernant l’expérience de Lithium de France, d’après le mémoire en réponse au procès- verbal du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique « Les Sources 1 » pour Lithium de France en date du 3 janvier 2025, il était évoqué qu’en 2024 « 14 collaborateurs ont déjà une expérience terrain de suivi de forages profonds, allant de 2 à 30 ans de savoir-faire dans ce domaine. Ainsi, on retrouve au sein de Lithium de France, plus de 200 années d’expérience cumulées autour des opérations de forages profonds.
En plus du savoir-faire de Lithium de France, Arverne Group, dispose d’une filiale nommée Arverne Drilling Services, qui a réalisé plus de 1 000 puits forés à travers le monde avec plus de 60 ans d’expérience, opérant aujourd’hui pour la géothermie profonde et le stockage en France et en Europe. C’est elle qui aura la charge de réaliser les 2 forages, objet de la présente demande d’autorisation. »
Concernant les derniers événements à la centrale de Rittershoffen, l’expertise est en cours. Des informations actualisées sont disponibles sur le site internet du Groupe ES.
Fonds d’indemnisation
Demande qui prendra en charge les éventuels dégâts causés aux habitations suite aux forages et autres activités concernant l'extraction du lithium (E-obs 168)
Demande s’il a été envisagé de mettre en place un fond de garantie pour indemniser les personnes qui subiront les dégâts (physiques, environnementaux, biens immobiliers…) et des impacts sanitaires (E-obs 93, E-obs 182). Demande qu'un fond d'indemnisation soit créé par la ou les sociétés exploitantes afin de rembourser les propriétaires de biens immobiliers qui se verraient endommagés par cette activité, que ce soit directement par des secousses sismiques ou indirectement par l'assèchement de la nappe phréatique (E-obs-67) Enquête publique
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Indique que des habitants de Vendenheim attendent toujours une indemnisation des dommages matériels connus suite aux séismes induits par le forage de la société Fonroche (E- obs 106, E-obs 111, E-obs 116)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Tout d’abord il est une nouvelle fois rappelé qu’aucun forage n’est prévu sur le Parc d’Excellence Industrielle de Hatten.
Concernant les démarches à entreprendre lors de dégâts causés par l'exploitation d'une centrale, ci-dessous est présenté le processus d’indemnisation.
En matière de risque minier, incluant le risque sismique pouvant impacter les bâtiments et infrastructures publics et privés, le droit renverse la charge de la preuve, contrairement au droit commun de l’assurance : l’opérateur est par principe considéré comme responsable et c’est à lui d’apporter la preuve que les dégâts qui auraient été constatés ne sont pas consécutifs à ses travaux. Si cette preuve n’est pas apportée, l’opérateur et/ou son assurance prendra en charge la réparation du préjudice.
Extraits de l’article L 155-3 du Code minier
« L’explorateur ou l’exploitant [...] est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l’activité d’exploration ou d’exploitation dès lors qu’elle est régie par le présent code. Sa responsabilité n’est limitée ni au périmètre du titre minier, ni à sa durée de validité. [...] En cas de défaillance ou de disparition du responsable, l’État est garant de la réparation des dommages causés par ces activités. »
Avant de commencer les travaux, l’opérateur a l’obligation légale de fournir aux services de l’État une copie des assurances souscrites afin de vérifier que la couverture est adaptée aux travaux.
(extrait du site Lithium de France)
Concernant le sujet de Vendenheim, d’après le mémoire en réponse au procès verbal du commissaire enquêteur lors de l’enquête publique « Les Sources 1 » pour Lithium de France en date du 3 janvier 2025, il était évoqué les chiffres suivants :
- 100% des sinistres déclarés ont été reçus et traités par les assurances, par l'intermédiaire des experts.
- Début 2021, à la suite de la médiatisation de l’événement lié à l’activité de Fonroche, un nombre très important de réclamations a afflué et une impression ponctuelle de manque de réactivité a pu être ressentie. Un phénomène d’opportunisme a pu s’y ajouter également, 68% des expertises ont amené à une conclusion « sans suite » de la réclamation après la découverte prouvée d’une cause externe.
- Les réclamations pour lesquelles l’opérateur n’a pas pu prouver l’existence d’une cause externe ont été acceptées. Environ 1 230 dossiers ont été indemnisés. Enquête publique
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De plus, toutes les entreprises disposent d’assurances (RC professionnelle, police risques industriels, RC atteinte à l’environnement) dans le cadre de leurs projets industriels. Enquête publique
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Mise en compatibilité du PLUi du Hattgau
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
En préambule, il est précisé que pour tenir compte de certaines observations des PPA en réunion d’examen conjoint, de la MRAe, de la CDPENAF ou du public (Cf. ci-après), le dossier de mise en compatibilité du PLUi sera amendé. Cela comprend notamment la mise à jour de la notice de mise en compatibilité et l’étude d’impact de cette dernière afin de prendre en compte les évolutions qui seront apportées au règlement écrit, zonage et OAP.
Procédure
Considère que la procédure mise en œuvre contrevient aux principes fondamentaux de la démocratie locale et de la légalité administrative (E-obs 142, E-obs 145/E-obs 146, E-obs 162) :
Les terrains concernés sont classés en zone agricole (A) dans le PLUi du Hattgau. La procédure de « mise en compatibilité » n'est qu'un raccourci administratif qui contourne une révision complète, privant les citoyens d'un vrai débat.
La démocratie locale ne peut pas se réduire à des ajustements techniques : elle exige transparence et participation.
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Concernant la concertation :
La procédure de mise en compatibilité est prévue par le Code de l’Urbanisme. Cette procédure répond parfaitement à l’objectif poursuivi, sans contourner le débat citoyen.
Conformément à l’article L103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, la procédure a fait l’objet d’une concertation obligatoire, dont la mise en œuvre et les résultats sont présentés dans le bilan de la concertation (Pièce du dossier d’enquête publique).
En effet, dès lors que l’emprise concernée par les évolutions du PLUi est supérieure à 5ha, la procédure est soumise à évaluation environnementale, conformément à l’article R104-13 du Code de l’Urbanisme.
L’obligation de réalisation d’une évaluation environnementale impose la mise en place d’une concertation adaptée.
Le recours à la mise en compatibilité du PLUi n’a donc pas contourné le débat citoyen. Au contraire, la concertation mise en place s’est focalisée sur le projet et les procédures en lien à travers diverses modalités : publication d’informations sur le site internet de la CCOF, mise en place d’un site internet dédié à l’information sur le projet et à l’expression du public, mise en place d’un registre d’observations et d’un dossier au siège de la CCOF et en mairie de Hatten, organisation d’une réunion publique le 21/05/2024 avant le dépôt des dossiers (+ une réunion publique en milieu d’enquête le 26/11/2025) et organisation d’ateliers de concertation non obligatoires. Enquête publique
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Au contraire, dans le cadre d’une révision générale du PLUi, cette évolution aurait été diluée parmi les autres et n’aurait pas fait l’objet d’une concertation et d’une publique ciblées sur ce projet.
Les modalités et résultats de cette concertation sont présentés dans le bilan de la concertation. De plus, Cf. réponse au thème « Consultation du public ».
Concernant le classement actuel du périmètre en zone en agricole (A) :
La réalisation du projet n’est en effet actuellement pas compatible avec les dispositions règlementaires du PLUi en vigueur, approuvé le 22 octobre 2015 ; la zone n’étant pas ouverte à l’urbanisation (classée en très grande majorité en IIAUX et une parcelle en A*), en attendant la formalisation d’un projet et des réseaux correspondants.
* Contrairement à ce qui a pu être mentionné dans certaines observations, la zone n’est pas classée en zone agricole (A). Les terrains, bien qu’ayant une vocation agricole, ne sont pas des « terrains agricoles protégés » au sens du règlement du PLUi du Hattgau.
Le Code de l’Urbanisme prévoit en effet à l’article L.153-54 du Code de l’Urbanisme de recourir à une procédure de mise en compatibilité avec une opération d’utilité publique. Cette procédure permet d’apporter tous les changements nécessaires au PLUi afin de permettre la réalisation d’un projet, dès lors qu’il présente une utilité publique. Le champ d’application de la mise en compatibilité comprend notamment tous ceux visés à l’article L.153-31 du Code de l’Urbanisme. Elle permet donc bien d’ouvrir à l’urbanisation une zone IIAUx.
Article L.153-54 du Code de l’Urbanisme :
Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L.300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.
Cette procédure n’est donc pas un raccourci, mais une procédure adaptée, prévue par le code de l’urbanisme, au même titre qu’une modification ou une révision allégée, permettant de faire évoluer un PLU suite à son approbation. Elle permet d’apporter tous les changements nécessaires au PLUi, dès lors que le projet est d’intérêt public ou général.
Les évolutions ont donc fait l’objet d’un dossier spécifique, ainsi que d’une analyse spécifique de la MRAe, de la CDPENAF, des PPA et des services de l’État, ainsi que d’une enquête publique, permettant une instruction dédiée à l’unique objet de la procédure. Enquête publique
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De plus, celle-ci respecte le cadre réglementaire fixé par le Code de l’Urbanisme et s’inscrit en compatibilité avec les documents supra-communaux, en particulier le SCOTAN.
Dans le PV de réunion d’examen conjoint avec les PPA, le PETR en charge du SCOTAN avait souligné que « le projet s’inscrit pleinement dans le SCOTAN approuvé le 24 mai 2025. Les évolutions prévues dans le PLUi du Hattgau sont compatibles avec les orientations du nouveaux SCOT révisé. Ce projet était déjà inscrit dans le SCOT de 2009 lors de sa primo élaboration, puis dans la révision de 2015. Le projet est souhaité de longue date et porté par les 6 EPCI de l’Alsace du Nord ».
Extrait du SCOTAN :
3.2.1.2 B – Renforcer la vocation d’accueil industrielle et diversifier l’attractivité économique territoriale :
1. Renforcer l’attractivité économique de l’alsace du Nord en cohérence avec l’existant et en s’appuyant sur les ressources spécifiques au territoire
« Le potentiel de géothermie profonde avéré de l’Alsace du Nord et la présence de lithium dans les eaux ainsi puisées représente notamment un domaine porteur d’avenir. Développer l’utilisation de cette ressource dans toutes ses perspectives – industrielle, de recherche, de production d’énergies, de transformation, notamment par l’extraction de lithium pour la production de batterie, etc. »
Il convient également de rappeler que la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement et la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ont affirmé le rôle intégrateur du SCoT, en supprimant le lien juridique du PLU avec certains documents de rang supérieur au SCoT lorsque le PLU est couvert par un SCoT.
La démonstration détaillée de la compatibilité avec le SCOTAN est présentée dans l’étude d’impact à la page 221 et suivantes. Cette partie présente également la compatibilité avec le PLUi, le SRADDET, le SDAGE, le PCAET.
Concernant le classement en zone 1AUT, en effet cette zone n’existe actuellement pas au PLUi. Elle se justifie par la nécessité de définir des règles adaptées au projet et guidées par les objectifs et intentions de la CCOF, dont les objectifs diffèrent de ce qui est autorisé actuellement dans les zones du PLUi dédiées au développement économique. Pour s’inscrire dans le zonage actuel, il aurait fallu créer un sous-secteur de la zone 1AUx afin d’adapter chaque article. La création d’une nouvelle zone permet donc d’être plus clair et d’afficher clairement la vocation de la zone qui n’est pas similaire à la zone 1AUx du PLUi. Le cadre réglementaire n’oblige en effet pas à s’inscrire dans les zones du PLUi en vigueur. La cohérence avec le PADD doit toutefois être respectée ; le PADD étant l’expression du projet de la CCOF pour son territoire à l’horizon d’une quinzaine d’années.
Ce zonage est bien cohérent avec le PADD en vigueur. Le développement de la zone est prévu à l’orientation 2-5 : Le développement économique et les loisirs : puisqu’elle Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 105
contribue à « valoriser les facteurs d’attractivité économique du Hattgau dans le contexte de l’Alsace du Nord :
- Redéployer l’activité économique sur le territoire en jouant sur les complémentarités entre les zones à vocation économique notamment :
o La création d’une plate-forme départementale d’activités, adossée à cette même zone industrielle et logistique, au sud de la RD28, dédiée à l’accueil d’activités valorisant l’énergie géothermique. Enquête publique
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Dossier de présentation
L’examen de la mise en compatibilité du PLUi met en évidence une insuffisance de données relatives aux réseaux, des contradictions entre le règlement et les contraintes techniques, l’absence de protection forte pour les espaces compensatoires, la non‑prise en compte de recommandations patrimoniales et l’absence de justification de la consommation foncière. Pris ensemble, ces éléments montrent que les conditions d’ouverture à l’urbanisation ne sont pas démontrées au sens du Code de l’urbanisme. Ils rendent le projet vulnérable sur les plans juridique et opérationnel (E-obs 136)
Considère que le dossier mis à l’enquête ne fournit pas les démonstrations prévues par le Code de l’urbanisme, notamment celles attendues au titre de l’article L.151-20, qui impose de justifier que les réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’électricité situés à proximité immédiate disposent d’une capacité suffisante pour desservir les constructions futures. Ainsi, les besoins en eau potable ne sont pas estimés, la capacité du réseau d’assainissement reste incertaine et les documents relatifs au raccordement électrique validés en conseil communautaire ne figurent pas parmi les pièces soumises au public (E-obs 135, E-obs 136)
Considère que la protection patrimoniale de la ligne Maginot reste insuffisamment prise en compte dans les documents d’urbanisme, que le PLUi autorise une urbanisation génératrice de fragmentation écologique et menace la continuité des habitats protégés, que les mesures compensatoires proposées sont quantitativement et qualitativement insuffisantes, provoquant un risque de dégradation irréversible, que la faible prise en compte des terres agricoles productives dans le zonage reflète une incohérence forte avec les ambitions de développement durable (Obs 9)
Demande que des engagements normatifs (et non pas des hypothèses) soient pris dans le PLUi sur la mise en œuvre des mesures visant à dissuader la traversée du village de Hatten par les poids lourds (E-obs 89)
Demande que des prescriptions soient prises dans le PLUi pour la protection des riverains et des usagers de la RD28 contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique (E-obs 89)
En raisons de la difficulté à l'heure actuelle d'avoir des informations précises au sujet des consommations d’eau des futurs industriels (raffinerie et autres entreprises), suggère de prendre le problème dans l'autre sens et de partir de ce que est connu avec certitude, à savoir que la ressource en eau est limitée, et interroge sur l’opportunité d’ajouter dans le PLUi une contrainte en terme d'utilisation d'eau (par exemple sous forme d'un volume maximum à ne pas dépasser). A cet effet, il serait intéressant de créer un groupe composé de citoyens et d'experts qui se consacrerait à la question de l'eau, l’étudier, prendre en compte tous les paramètres et déterminer un volume réaliste qui pourrait être mis à disposition sans générer de conflits d'usage avec la vie des habitants et le travail des agriculteurs. Ce groupe pourrait aussi suggérer des contraintes plus précises quant à la vérification de la toxicité des eaux rejetées et de leur éventuel traitement, sujet actuellement insuffisamment présenté dans le dossier (E-obs 70)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Il convient de rappeler que le dossier de mise en compatibilité présente et justifie uniquement les évolutions apportées au PLUi, nécessaires à la réalisation du projet. D’autres éléments liés au projet et à sa justification sont présentés dans le dossier de DUP. Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 107
De plus, l’étude d’impact présente également de nombreuses informations, notamment celles relatives aux réseaux et à la prise en compte de l’environnement.
Concernant les réseaux, la CCOF mène en parallèle de la procédure de DUP emportant mise en compatibilité du PLUi, une procédure de ZAC (création + réalisation) dont l’objectif est notamment la viabilisation de la zone. Les démarches sont donc en cours, notamment les discussions avec l’ensemble des concessionnaires.
Concernant, la capacité des réseaux électriques, celle-ci a été évaluée par un service spécialisé du gestionnaire du réseau (Electricité de Strasbourg). Il est considéré les besoins de la ZAC mais également ceux de la zone existante et de son potentiel développement. Il est considéré une capacité existante suffisante à court terme ainsi qu’un accroissement de la capacité à moyen terme.
Un renforcement du réseau électrique est prévu d’ici environ 3 ans pour atteindre une puissance totale de 12 MW. Il se fera concrètement sur un poste source hors site. Le réseau mis en place pour la ZA sera compatible à son développement sans travaux supplémentaires à terme.
Concernant plus spécifiquement les capacités des réseaux, Cf réponses aux thèmes « Impacts sur l’eau », « Consommation d’énergie », « impacts sur les trafics routiers » et « Aménagements projetés ».
Des précisions pourront toutefois être apportées dans la notice de mise en compatibilité.
Concernant le respect des dispositions de l’article L.151-20 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit d’une coquille, la mention porte plutôt sur l’article R.151-20 du Code de l’Urbanisme. Le recours à la mise en compatibilité pour ouvrir la zone IIAUx à l’urbanisation a été justifiée en réponse au thème « Procédure ».
De plus, la procédure respecte bien l’article R151-20 concernant la capacité des réseaux, au regard des éléments mentionnés ci-avant.
Concernant les contradictions entre le règlement et les contraintes techniques, Cf. réponse à l’observation sur les eaux usées aux thèmes « Règlement écrit » et « impacts sur l’eau ».
Concernant l’absence de protection forte pour les espaces compensatoires, la CCOF avait déjà répondu favorablement dans le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe. Ils seront identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.
Concernant la non‑prise en compte de recommandations patrimoniales, Cf. réponse à l’avis de l’UDAP (PV de réunion d’examen conjoint).
Concernant l’absence de justification de la consommation foncière. Le projet, retenu comme PENE, est bien mentionné page 14 de la notice de mise en compatibilité, ainsi qu’à la page 17 de la notice de DUP.
De plus, des éléments de réponse plus détaillés sont présentés en réponse au thème « Artificialisation des sols et consommation foncière ».
Au regard de ces différentes réponses et celles aux pages précédentes, les conditions d’ouverture à l’urbanisation de la zone IIAUx sont donc bien démontrées et respectent les dispositions du Code de l’Urbanisme. Enquête publique
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Concernant la traversée du village de Hatten par les poids lourds, le PLUi ne peut pas réglementer l'usage des voiries. Toutefois, la localisation de la zone permet d’éviter cette traversée grâce un accès direct à l’A35.
De plus, des éléments de réponse ont été présentés en réponse au thème « impacts sur les trafics routiers ».
Concernant la demande d’ajout de prescriptions dans le PLUi pour la protection des riverains et des usagers de la RD28 contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique. Il convient de rappeler, comme mentionné précédemment, que le périmètre est éloigné du village et qu’une étude trafic a été réalisée. Cette dernière confirme de bonne condition de circulation après réalisation des ouvrages. De plus, des actions sont mises en place pour favoriser l’accès à la zone via des modes alternatifs à la voiture individuelle motorisée, de la végétation est prévue, notamment sur l’ensemble des franges de la zone.
Par ailleurs, d’autres dispositions et réglementation, indépendantes du PLUi s’imposeront aux futurs utilisateurs de lots. Cela sera notamment vérifié lors de l’instruction des demandes d’autorisations environnementales.
Cependant, concernant le PLUi, la zone est éloignée des habitations et les futures constructions ne seront pas implantées en limite de parcelle (emprise consacrée au traitement paysager et aux espaces verts de pleine terre).
Enfin, l’arrêté de PC ou d’autorisation environnementale peuvent définir des prescriptions à respecter. Cf. Préambule.
Concernant la ressource en eau potable, des éléments de réponse ont déjà été apportés en réponse au thème « impact sur l’eau ».
Il convient également de préciser que le PLUi ne peut pas indiquer de limite concernant l’utilisation de l’eau potable. De plus, ce n’est pas non plus à un groupe composé de citoyens et d’experts de déterminer ce volume d’eau ou suggérer des contraintes quant à la vérification de la toxicité des eaux rejetées.
En effet, cela incombe au concessionnaire du réseau d’eau potable qui est consulté pour chaque demande de permis de construire. En effet, les autorisations liées aux projets industriels devront comporter une autorisation officielle émanant du gestionnaire sur la base d'une évaluation précise des besoins en eau potable afin de vérifier la compatibilité avec la capacité de production de la collectivité ; à défaut, le projet ne pourra être considéré comme recevable. Cf. réponse au thème « impacts sur l’eau ». De plus, des limites et contraintes pourront être fixées, selon la nature des activités, dans les arrêtés d’autorisation environnementales, instruites par les services de l’État (DREAL). Enfin, comme cela à déjà été évoqué précédemment, si les eaux industrielles sont traitées à la source, alors il n’y aura pas d’impact sur les eaux superficielles en cas d’aléas climatiques.
Concernant les questions de protection du patrimoine, de biodiversité et d’agriculture, il convient de se référer aux réponses apportées précédemment pour chaque thème respectif.
Règlement écrit
Propose de compléter l’alinéa 3 (« Si les effluents sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées, ceux-ci pourront être soumis à un pré-traitement approprié avant rejet dans le réseau public ») de l’article 4 IAUt – Conditions Enquête publique
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Mémoire en réponse au Procès-verbal de synthèse Page 109
de desserte des terrains par les réseaux, par un paragraphe permettant d’intégrer le cas des effluents contenant des sels de lithium (E-obs 8)
Propose de compléter l’alinéa 4 (« Toutes constructions ou installations devront être traitées par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur ») de l’article 4 IAUt – Conditions de desserte des terrains par les réseaux, qui est trop flou par l’ajout d’un alinéa 2bis permettant d’indiquer les dispositions à suivre en cas d'absence de réseau public d’assainissement étant donné que l'absence de prescription claire peut bloquer les premières autorisations d'urbanisme, créer une insécurité juridique, retarder le démarrage du projet (E- obs 8)
Propose de modifier la largeur de retrait plus importante (6-8 mètres) par rapport à une zone A et N (ou d’adapter la largeur de retrait au type d’activité et au niveau de nuisances générées) mentionnées à l’alinéa 1 (« Lorsque la limite séparative est une zone agricole (A) ou naturelle (N), alors les constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum. Une distance plus importante peut être imposée si les conditions de sécurité l’exigent ») de l’article 7 IAUt - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, afin de tenir compte des nuisances significatives des activités industrielles lourdes (extraction chimique, valorisation de ressources minérales) qui s’implanteront sur cette zone (E-obs 8)
Propose de fixer une règle d’emprise au sol de 70% maximum dans l’article 9 IAUT (« Emprise au sol ») comme dans les autres zones d'activités, et tout en maintenant le renvoi à l'OAP pour l'optimisation. Cette règle garantirait, une gestion efficace des eaux pluviales et permettrait d’apprécier la compatibilité du projet par rapport au règlement (E-obs 8)
Propose de fixer une hauteur maximale de principe de 15 mètres et de prévoir une possibilité de dérogation motivée pour les ouvrages techniques spécifiques (cheminées, silos, tours, etc…) avec étude d'impact visuel obligatoire dans l’article 10 IAUT (« Hauteur maximale des constructions ») afin de limiter l’impact paysager autorisé par le règlement (E-obs 8)
Propose de compléter l’article 10 IAUT (« Hauteur maximale des constructions ») en fixant également des hauteurs différenciées selon le type de construction (E-obs 8) :
- Bureaux, locaux sociaux : 12 m
- Bâtiments de production : 20 m
- Ouvrages techniques : hauteur libre avec justification paysagère
Propose d’indiquer que le non recours à une haie végétale doit faire l'objet d'un accord du gestionnaire de la ZAC dans les alinéas 4 et 5 de l’article 10 IAUT - Aspect extérieur et aménagement des abords, afin de favoriser le développement des haies plus favorables à la biodiversité que les grilles et grillages (E-obs 8)
Propose de supprimer la hauteur limite de 2 mètres pour les haies végétales mentionnée à l’alinéa 5 de l’article 10 IAUT - Aspect extérieur et aménagement des abords, car cette limitation est contraire aux objectifs d’intégration paysagère et peu favorable au développement de la biodiversité spécifique aux écrans végétaux (E-obs 8)
Propose de supprimer l'article 14 IAUT – Coefficient d’Occupation des Sols (COS) ou de reformuler le paragraphe selon « Le coefficient d'occupation des sols (COS) prévu par les dispositions antérieures du Code de l'urbanisme n'est pas applicable » (E-obs 8) Enquête publique
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Propose d’ajouter des renvois au glossaire pour les termes techniques dans les articles 9 IAUT (emprise au sol), 10 IAUT (hauteur) et 13 IAUT (coefficient de biotope entre autres) (E-obs 8)
Propose d’inscrire les prescriptions suivantes dans le règlement de la zone 1AUT afin de prévenir le risque sanitaire de prolifération de moustiques (E-obs 80) : « Tout ouvrage d'infiltration ou de rétention des eaux pluviales doit être dimensionné et réalisé de manière à assurer une vidange complète en moins de 48 heures après un épisode pluvieux.
Les plans de conception doivent proscrire les contre-pentes, cuvettes, bacs non drainés, regards borgnes ou tout élément susceptible de retenir de l'eau stagnante.
Les pentes de fond doivent être suffisantes pour assurer l'écoulement vers les zones d'infiltration ou les exutoires.
Les gestionnaires publics et privés mettront en place une surveillance renforcée de mai à octobre (période d'activité des moustiques) au moyen d'une inspection mensuelle de tous les ouvrages, idéalement immédiatement après un épisode pluvieux. L'entretien des ouvrages se fera par fauchage avec exportation des résidus de coupe ».
Propose d’inclure dans le règlement une obligation de contrôle annuel de la capacité/performance d'infiltration des ouvrages de gestion alternative des eaux pluviales (bassins, noues, tranchées, bacs de rétention) équivalent à une pluie décennale (E-obs 80)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Concernant le moustique tigre, des éléments de réponse ont déjà été apportés en réponse au thème « Impacts sur l’eau ». Cependant, des recommandations pourront être ajoutées dans l’OAP encadrant la zone. Cf. proposition ci-dessous :
Recommandation en matière de risque sanitaire lié au moustique tigre
Le réchauffement climatique et le développement des échanges internationaux favorisent la dispersion d’espèces exotiques (plantes, animaux, insectes…). Ainsi, le moustique tigre, vecteur de la Dengue, du Chikungunya et du Zika est déjà largement présent dans le sud de la France et s’implante progressivement dans les régions plus septentrionales.
Il est ainsi déjà implanté dans la Région Grand Est et en Alsace.
Les moustiques ont besoin de très faibles quantités d’eau stagnantes pour se reproduire. Aussi, l’urbanisation et les modes de vie actuels favorisent le développement des gîtes larvaires, lieux propices à la prolifération des moustiques.
En effet, l’aménagement des quartiers et les techniques constructives ou architecturales (terrasses sur plot, miroir d’eau non entretenu, récupération d’eau de pluie, gouttières, siphons, regards, bondes, rigoles, avaloires et évacuations mal conçus ou difficiles d’entretien, …) créent une multitude de réservoirs d’eau stagnante (gîtes) favorables à la ponte.
Les projets d’aménagement doivent donc intégrer ce nouveau risque sanitaire en réfléchissant aux meilleures techniques disponibles qui empêchent ou limitent les eaux Enquête publique
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stagnantes (pentes plus importantes, terrasses carrelées et non sur plot, mise hors d’eau, etc.) ou qui limitent la prolifération des larves dans les sites où la stagnation d’eau ne peut être évitée (moustiquaires, possibilité de traiter, possibilité de curer ou réalisation d’un empoissonnement ou d’autres prédateurs – grenouilles pour les mares et plans d’eau).
Concernant le retrait des constructions par rapport aux zones A ou N (article 7), celui-ci sera augmenté à 8 mètres minimum. De plus, un retrait de 5 mètres sera également imposé le long du cimetière.
D’ailleurs, comme le plan suivant l’indique, les retraits et reculs seront plus importants que ce qui sera imposé dans le projet de règlement de la zone 1AUT du PLUi. En effet, il a été fait le choix de satisfaire à l’objectif de 20% d’espaces verts de pleine terre sur les franges de la zone.
De plus, dans le cadre d’une ICPE, selon la nature des activités, des distances plus importantes pourraient être imposées aux constructions par rapport aux limites de propriété.
Concernant l’emprise au sol (article 9), il n’y a pas lieu de définir une emprise au sol maximum pour la zone 1AUT.
En effet, à l’échelle du périmètre de la ZAC, 20% de sa surface seront consacrés à des espaces verts de pleine terre, dont environ 8% réalisés la zone 1AUT.
Ces espaces sont suffisants pour gérer les eaux pluviales des voiries (routière et mobilités douces) prévues, mais également pour gérer une partie des eaux pluviales des futures constructions. De plus, si ces espaces s’avèrent insuffisants d’autres aménagements verts Enquête publique
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devront être réalisés par les preneurs de lots afin de répondre à l’article 4 du règlement qui impose une gestion des eaux pluviales à la parcelle sans rejet au réseau.
De plus, il convient également de rappeler que des espaces de circulation seront nécessaires ou d’autres aménagements qui ne génèreront pas d’emprise au sol. Tous ces éléments limiteront de fait l’emprise au sol des constructions.
Ainsi, bien que l’emprise au sol ne soit pas réglementée, ce n’est pas pour autant que la zone 1AUT sera entièrement bâtie.
Concernant la hauteur (article 10), il convient tout d’abord de préciser que le PLUi ne peut pas demander des études spécifiques comme une étude d’impact visuel. Le Code de l’Urbanisme fixe les pièces exigibles pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment pour le permis de construire (R.431-4 et suivants). La collectivité qui instruit la demande ne peut donc pas exiger une pièce qui n’est pas mentionnée par le Code de l’Urbanisme.
Cependant, la réalisation de cette étude passera par l’étude d’impact environnemental du projet (pièce qui peut être exigée).
L’UDAP a également fait une observation en demandant de limiter la hauteur à 15 mètres à laquelle la CCOF a répondu (Cf. PV de réunion d’examen conjoint). Comme cela est précisé dans la note de présentation des évolutions du PLUi (Pièce n°5), il n'est pas fixé de règle afin d'avoir une souplesse et ainsi ne pas contraindre l'implantation de certaines activités, dont les besoins peuvent être différents, selon la nature de l'activité, le process industriel, la nécessité d'avoir du stockage (avec transtockeur), etc.
De plus, il convient de préciser que la zone 1AUT n'a pas la même vocation que la zone UXa existante ou les autres zones 1AUx du territoire.
En effet, concernant cette dernière, située en face du parc d’excellence industrielle, elle est essentiellement occupée par des activités logistiques, dont les bâtiments sont plutôt standards. Or, pour de l'industrie, les besoins peuvent être très différents selon la nature des activités.
De plus, le fait de ne pas fixer une hauteur maximale des constructions s'inscrit également dans une logique de favoriser la densité des constructions sur la zone 1AUT. Cet article du règlement prévoit toutefois des dispositions visant à assurer l'intégration des constructions :
- un traitement des façades des constructions devra être réalisé ;
- l'implantation des ouvrages techniques tels que les cheminées, silos, tours de fabrication... doit être étudiée de façon à favoriser leur intégration dans le paysage urbain et ainsi limiter leur impact visuel dans l'environnement.
Cette dernière disposition incite donc les porteurs de projets à réfléchir à l'implantation de leur bâtiment et de leurs installations.
De plus, il convient également de préciser que le dossier de ZAC s'accompagne de la rédaction d'un Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) qui définira différentes dispositions en matière notamment de forme urbaine, d’expression architecturale, d’aménagements extérieurs et paysagers.
Enfin, comme évoqué par ailleurs, la CCOF va mettre en place un dispositif de sélection des entreprises permettant de maîtriser les entreprises qui vont s’implanter sur la zone. L’intégration architecturale et paysagère fait partie des critères de sélection. Enquête publique
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Il ne sera donc pas fixé de règle limitant la hauteur. Cela s’inscrit dans une logique de rationalisation de la consommation d’espaces, de densité, mais également pour répondre aux besoins spécifiques des industriels et ainsi ne pas bloquer de potentiels projets.
Concernant les clôtures (article 11), la limite de hauteur à 2 mètres pour les haies végétales sera supprimée. En effet, une haie bocagère peut se développer sans souci à des hauteurs bien plus importantes.
Concernant la proposition d’indiquer que le non-recours à une haie végétale doit faire l’objet d’un accord du gestionnaire de la ZAC, selon les objectifs poursuivis, toutes les clôtures seront accompagnées de surfaces vertes de pleine terre de profondeur variable selon la zone et seront à aménager par des haies (et des arbres) – typologie de la haie, selon les zones, à définir. Des éléments seront précisés dans le CPAUPE. Dans ce cadre, si effectivement, pour une raison particulière, la haie n’est pas possible cela devra être justifié. De plus, la CCOF disposera d’un droit de regard sur les PC avant dépôt (+ avis de l’urbaniste conseil).
Concernant le COS (article 14), il s’agit de la mention indiquée pour l’ensemble des zones du PLUi.
S’agissant d’un nouveau règlement de zone, il pourra toutefois être ajoutée pour ladite zone « Nota Bene : Disposition supprimée par la loi ALUR du 24 mars 2014 ». Cela revient en effet au même étant donné qu’il n’est plus possible de réglementer le COS.
Concernant l’assainissement – Eaux usées (article 4), au préalable, il convient de rappeler que les dispositions de cet article ont été reprises des zones UX et 1AUX du PLUi à vocation économique.
Toutefois, l’article 4 sera revu afin de préciser et clarifier les dispositions, mais également pour éviter les contradictions.
Le projet de règlement prévoit que « la totalité des eaux usées devra être évacuée dans le réseau public d’assainissement, selon les dispositions techniques en vigueur. » Cette disposition s’applique uniquement aux usées domestiques.
Il sera donc écrit : « La totalité des eaux usées domestiques devra être évacuée dans le réseau public d’assainissement Eaux Usées, selon les dispositions techniques en vigueur. »
En effet, comme cela est précisé dans le mémoire en réponse à l’avis à la MRAe, le réseau d’eaux usées domestiques public n’est pas dimensionné pour recevoir des eaux usées d’activités. Le traitement à la source des eaux usées d’activité est par conséquent obligatoire. Le constructeur n’est pas autorisé à envoyer dans le réseau public d’eaux usées autres que des eaux usées domestiques. Il doit d’abord gérer à la parcelle ses eaux usées d’activité : traitement, stockage tampon, infiltration dans le sous-sol, si impossibilité justifiée et argumentée d’infiltration dans le sous-sol, rejet à débit limité (toujours après traitement) soit dans le milieu naturel. Il ne doit y avoir un pré-traitement mais un traitement. Le résultat du traitement ne doit donc pas aller dans le réseau d’eaux usées puisque les eaux seraient à nouveau traitées alors qu’elles sont claires. Le milieu naturel « à chercher » serait au niveau de l’exutoire du bassin routier sur la D197. Le tout devra se faire sous l’agrément des services techniques du concessionnaire de réseau humide. Enquête publique
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Il est proposé de réécrire les 3 articles relatifs aux eaux usées par les mentions suivantes :
2. La totalité des eaux usées domestiques devra être évacuée dans le réseau public d’eaux usées, selon les dispositions techniques en vigueur. Si les effluents domestiques sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations d’épuration des eaux usées, ceux-ci pourront être soumis avant rejet dans le réseau public à un pré-traitement approprié validé par les services techniques du concessionnaire.
3. Les effluents d’eaux usées de toutes constructions ou installations devront être gérées par un dispositif conforme à la réglementation en vigueur.
- Pour les eaux usées domestiques, en cas d’absence de réseau public, il pourra être mis
en place un système de gestion d’assainissement autonome dans le respect de la
réglementation soumis à validation des services techniques du concessionnaire.
- Les eaux usées d’activités ou industrielles devront être gérées à la parcelle : traitement,
stockage tampon, infiltration dans le sol.
En cas d’impossibilité justifiée et argumentée d’infiltration dans le sol, le rejet devra se faire à débit limité vers le milieu naturel superficiel. Le débit de fuite surfacique des dispositifs est dimensionné par l’application d’un débit spécifique en L/s/ha issu de la zone aménagée qui devra être inférieur ou égal en toutes circonstances au débit spécifique du bassin versant intercepté par l’opération avant l’aménagement. Toutes les dispositions et dispositifs liés aux eaux usées d’activités ou industrielles devront être validés par les services techniques du concessionnaire.
Concernant le glossaire, celui-ci est mentionné dans le sommaire. Actuellement aucune zone ne fait de renvoi. Il n’y aura donc pas d’évolution. Cela pourra être harmonisé dans le cadre d’une révision générale du PLUi
Concernant l’ajout de mesures de gestion, de surveillance, d’entretien ou de contrôle, comme déjà mentionné auparavant, le PLUi ne peut pas imposer de telles choses. De plus, Cf. réponses au thème suivant « OAP » et « impacts sur la biodiversité ».
De plus, concernant spécifiquement les ouvrages de gestion des eaux pluviales, Cf réponse au thème « impacts sur l’eau ».
Orientation d’Aménagement et de Programmation
Propose de modifier la disposition « taux de 20% d’espaces de pleine terre, couplé avec un coefficient de biotope de 10% supplémentaire » en intégrant le coefficient de biotope dans le calcul des 20% d’espaces de pleine terre afin de ne pas nuire au principe d’efficacité du foncier utilisé (E-obs 148) Enquête publique
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Propose de renforcer l’ambition écologique quantitative en augmentant le % d’espaces verts en pleine terre prévu dans l’OAP de 20 à 30% pour se rapprocher des références des parcs d’activités à haute qualité écologique, et en instaurant des objectifs chiffrés pour les toitures et façades végétalisées (E-obs 11)
Propose d’accentuer la gestion de la biodiversité en instaurant un plan de gestion écologique, un suivi annuel et des dispositifs de corridors écologiques internes pour favoriser les continuités entre forêts, zones humides et espaces agricoles (E-obs 11)
Propose de préciser dans l’OAP le mode de gestion et de suivi des engagements, avec la création d’un comité de suivi, la publication annuelle d’indicateurs de performance environnementale, et l’ambition d’obtenir un label type PARC+ ou ISO 14001 pour le site (E- obs 11)
Demande l’inscription de prescriptions opposables sur les activités admissibles, la volumétrie, les gabarits des nouveaux bâtiments, la densité minimale et les cônes de vue à préserver (E- obs 89)
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Concernant le coefficient de pleine terre : compte tenu des observations et du constat fait que des mentions à la fois dans le projet de règlement écrit de la zone 1AUT et d’OAP n’étaient pas claires, mais également afin d’assurer de manière effective la réalisation de ces espaces verts de pleine terre, ces mentions seront supprimées de ces documents.
Toutefois, conformément aux articles R151-43 et L.151-22 du Code de l’Urbanisme, une trame spécifique sera ajoutée au plan de zonage, imposant à l’échelle du périmètre de la ZAC la réalisation d’au moins 20% d’espaces verts de pleine terre. Il ne sera donc plus fait mention de la référence au biotope.
Ces 20% seront réalisés sur les 3ha de zones humides de la ZAC, mais également sur les franges de la zone 1AUT, permettant de constituer un véritable corridor écologique et favorable à l’intégration paysagère de la zone. L’objectif est d’avoir à l’intérieur des lots le moins de contraintes afin de favoriser les constructions et l’optimisation de l’occupation de la zone.
Dans une logique de densité, de rationalisation de l’occupation de l’espace et d’optimisation de la consommation foncière à l’intérieur de la zone 1AUT, l’objectif ne sera pas augmenté ; d’autant plus que le périmètre constructible a déjà été réduit. Cela ne signifie pour autant pas qu’il n’y aura pas d’autres espaces verts qui seront aménagés. En effet, chaque preneur de lot devra gérer ses eaux pluviales à sa parcelle, ainsi des aménagements d’espaces verts de pleine terre, noues paysagères pourraient également être aménagés.
Concernant l’ajout de mesures de gestion, ce n’est pas la vocation du PLUi qui ne peut pas règlementer la gestion des espaces. Le PLUi n’a aucun effet sur la gestion des espaces. Cela sera traité via d’autres outils.
Toutefois, il convient de préciser que l’étude d’impact prévoit un certain nombre de mesures et un suivi. Ces mesures correspondent aux mesures MS3 et MS4 du rapport de l’étude d’impact qui prévoient une vérification du développement et des propositions d’ajustement des aménagements écologiques en faveur de la faune, des habitats et des zones humides. Ces Enquête publique
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mesures seront mises en œuvre pendant la phase d’exploitation du site jusqu’à ce que les aménagements prévus en faveur de la biodiversité et des zones humides soient jugés fonctionnels.
Tout ce qui concerne de près ou de loin les mesures ERC définis dans le cadre de l’étude d’impact, seront repris dans l’Arrêté Préfectoral d’autorisation environnementale et seront ainsi contractuel entre l’État et la CCOF.
Par ailleurs, le CPAUPE et le CCCT n’ont pas vocation à cadrer des éléments extérieurs à la ZAC. Toutefois, la future ASL ou plus précisément le « contrat » liant les futurs membres viendra encadrer la gestion long terme de ces sujets au sein de la ZAC.
De plus, Cf. réponses au thème « impacts sur la biodiversité ».
Enfin, concernant l’ajout de prescriptions opposables, ce n’est pas la vocation d’une OAP qui contient des orientations et qui est, lors de l’instruction d’un permis, analysée au regard de sa compatibilité et non de sa conformité. Les prescriptions opposables sont à indiquer dans le règlement du PLU. CF. Réponse au thème « règlement écrit ». Enquête publique
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Questions du commissaire enquêteur
En complément des questions posées par le public,
1. Le commissaire enquêteur souhaite connaître si la présence d’un réseau de chaleur existant a été un des critères de la localisation du site du projet.
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Comme déjà évoqué dans les réponses aux observations du public, la zone est fléchée de longue date pour le développement d’un parc d’activités en lien avec la géothermie (depuis 2006). Il n’y avait pas de réseaux de distribution à cette époque. C’est bien dans ce sens que la Commune de Hatten a fait l’acquisition de près de la moitié de la zone.
La présence d’un réseau de chaleur existant n’a donc pas constitué un critère de localisation. Cependant, comme le précise le SCOTAN, il doit y avoir une proximité entre la ressource et les consommateurs ; ce qui est bien le cas avec le positionnement de la zone vis-à-vis des forages existants et projetés.
La création de ces réseaux sera assurée parallèlement à l’aménagement de la ZAC par les exploitants de ressources géothermales et la Communauté de communes qui sera actionnaire de la société gestionnaire dudit réseau.
2. Le commissaire enquêteur souhaite avoir une justification détaillée de votre réponse à l’avis de la MRAe « Les entreprises susceptibles d’utiliser l’énergie géothermique nécessitent des emprises foncières supérieures à 10 hectares d’un seul tenant ».
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
L'ambition du parc d’excellence est d'accueillir des industriels de grande ampleur avec des objectifs de décarbonation, en leur proposant une énergie décarbonée grâce à la géothermie. Ces entreprises nécessitent des emprises foncières supérieures à 10ha et d’un seul tenant.
Le parc bénéficie d’un avantage unique : la présence d’une ressource en géothermie profonde, offrant une énergie décarbonée, locale et stable, différenciante pour attirer des entreprises engagées dans la transition écologique. Avec près de 40 hectares commercialisables, il répond à la rareté du foncier industriel en Alsace et propose des lots adaptés aux projets stratégiques (>10 ha).
La manifestation d’intérêt pour l’implantation d’une unité de purification du lithium porte sur une emprise d’environ 12ha.
L'Alsace souffre d'un déficit de grandes parcelles ce qui ne lui permet pas de répondre aux sollicitations lors de projets de grandes envergures pour lesquelles plusieurs territoires sont mis en compétition. Enquête publique
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Le Parc de Hatten, en proposant 2-3 grands lots maximum permet donc de répondre aux besoins des industriels et de concilier leur objectif de décarbonation.
3. Le commissaire enquêteur souhaite avoir des explications sur une des réponses que vous avez apportées lors de la réunion d’examen conjoint « plus il y a de clients et de débouchés, moins il y a de risque sismique ».
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
La multiplication des sites de forages permet de sécuriser le client dans la fourniture de la chaleur géothermique, sans intermittence notamment lors de la maintenance d’un site. Par ailleurs, dans un environnement où il y a multiplication des sites de forages et des points de consommation, lorsqu’un client a un besoin de chaleur moindre voire pas de besoin pendant un laps de temps, cela ne nécessite pas l’arrêt d’une centrale mais une réduction du fonctionnement de l’ensemble des sites permettant de maintenir l’équilibre au niveau du sous- sol.
4. Le commissaire enquêteur souhaite si des modalités sont envisagées pour associer les habitants de la CCOF au choix des entreprises qui viendraient s’implanter sur la ZAC.
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Il n’est pas prévu l’association des habitants au choix des entreprises qui viendraient s’implanter sur la ZAC.
Le choix des entreprises fera l’objet d’un processus cadré. Les entreprises seront choisies sur la base d’une grille de scoring, c’est-à-dire sur des critères objectifs. Ainsi, ce n’est pas forcément le premier industriel à se présenter qui sera accepté. (Cf. Préambule).
En effet, la CCOF sera particulièrement attentive à ce que les projets valorisent le foncier cédé de manière optimale et ce dans une logique de sobriété foncière.
Afin de garantir que les projets d’entreprises implantés sur le Parc soient pleinement cohérents avec sa vocation, ses ambitions et la vision des élus du territoire, un processus de sélection rigoureux sera mis en place.
Celui-ci reposera sur un comité dédié, chargé d’auditionner les candidats à l’installation.
Au-delà du respect des exigences paysagères et architecturales, chaque projet sera évalué à partir d’une grille de « scoring » mesurant ses impacts potentiels. Cet « impact-score » prendra en compte des critères environnementaux, productifs, sociaux, liés à l’emploi, à la coopération et à l’ancrage territorial.
Cette approche permettra aux élus de statuer sur la cession des terrains en s’appuyant sur des éléments objectifs et tangibles. Enquête publique
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La grille d’évaluation a été co-construite par l’ADIRA et plusieurs collectivités alsaciennes, sur la base d’un outil déjà utilisé par la Métropole de Lyon et appelé à être déployé prochainement dans d’autres territoires en France.
5. Le commissaire enquêteur souhaite avoir connaissance des exigences qui figureront dans le Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) et dans le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines Paysagères et Environnementales (CPAUPE). Est-ce des clauses relatives aux nombre d’emplois seront inclues dans le CCCT ?
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Concernant le CCCT et la CPAUPE, ne peuvent pas encore être transmis. Ces derniers sont en cours d’élaboration et ne sont donc pas encore validés. Ils le seront dans le cadre du dossier de réalisation, qui suivra l’approbation du dossier de création de ZAC.
Toutefois, ci-après quelques éléments d’information sur le contenu de ces documents : Ces derniers n’étant pas encore finalisés et validés, ces éléments sont susceptibles d’évoluer.
Extrait du sommaire du CPAUPE ci-après.
Extrait du CPAUPE illustrant l’organisation du CPAUPE :
(exemple CPAUPE de l’Axioparc) Enquête publique
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Extrait du sommaire du CCCT ci-après.
Concernant les clauses relatives au nombre d’emplois, elles ne peuvent pas être intégrées dans le CCCT. En effet, il ne peut pas être mis de clause minimale. Toutefois, l’emploi sera l’un des critères du Scoring évoqué à la réponse précédente. Cependant, l’emploi ne peut pas être le seul critère, mais dispose d’un poids important. Enquête publique
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6. Le commissaire enquêteur souhaite avoir des précisions sur l’estimation sommaire des dépenses (Pièce 4 – DUP) :
a. Le montant total estimé de 16 081 043 € est-il exprimé en Hors Taxes ou en Toutes Taxes ?
b. Les travaux compris dans la ligne « Mesures environnementales » peuvent-ils être détaillés ?
c. Le montant total indiqué dans l’estimation sommaire des travaux ne correspond pas à la somme des différents coûts de travaux détaillés dans le tableau. Pourriez-vous revoir ces données ?
d. Le montant total estimé de 16 081 043 € (hors coût des sondages archéologiques) ne correspond pas à la somme de chaque sous-montant estimé (acquisitions foncières, des travaux à réaliser et des mesures ERC). Pourriez- vous revoir ces données ?
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Au regard de la poursuite des discussions avec les propriétaires fonciers et des études, les coûts liés au projet ont été actualisés de la manière suivante :
Montant estimé €HT
Acquisitions foncières 3 670 000,00 Coût des travaux d’aménagement de la zone 5 194 700,00 Coût de raccordement électrique de la zone 2 114 032,73 Fouilles archéologiques 2 004 343,01 Mesures ERC détaillées dans l’étude
d’impact
Mesures de réduction (clôture opaque,
plantation lisière et haie, entretien)
Mesures de compensation (gestion des
espèces envahissante, remodelage ZH,
ensemencement, plantations ZH)
Mesures de suivi écologique sur 30
ans
85 600,00
151 000,00
316 200,00
Mesures de compensations collectives
agricoles
641 901,00
TOTAL 14 177 776,74
Concernant spécifiquement les mesures ERC, le détail est notamment présenté dans l’étude d’impact environnementale aux pages 272 à 274 (4. Récapitulatif des mesures à mettre en œuvre). Enquête publique
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7. Le commissaire enquête souhaite savoir quelle réponse vous a été apportée par la Région et par l’Etat au sujet de la demande de changement de dénomination du PENE et de l’impact sur les enveloppes de consommation foncière (démarche que vous avez mentionnée lors de la réunion publique).
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt (CCOF)
Les discussions sont en cours avec les collectivités et instances concernées. Cependant, comme mentionné en réponse au sujet de la consommation d’espace (ZAN et PENE), il convient de préciser qu’il n’y a à ce stade pas de problème avec la trajectoire ZAN :
- Il n’y a pas lieu à ce stade de préjuger de ou des activités qui s’implanteront sur le reste de la ZAC et donc d’anticiper un projet qui ne pourrait pas être compté dans l’enveloppe du PENE ; (Cf. Réponse au thème « artificialisation des sols et consommation foncière ».
- Que la CCOF, au regard du SCOT, dispose d’une enveloppe de 26ha pour la période 2021-2031 et qu’elle pourrait très bien décider de mobiliser ces hectares pour les autres lots.
Par ailleurs, l’arrêté du 31 mai 2024 relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des Projets d’Envergure Nationale ou Européene d’intérêt général majeur prévoit que « cet arrêté ministériel peut être révisé à tout moment et en tant que de besoin ».
La liste des PENE peut donc être actualisée à tout moment, par voie d'arrêté, après les consultations prévues au 8° du III de l'article 194 de la loi Climat-résilience, notamment celle des « conférences de gouvernance du ZAN » des régions concernées.
8. Le commissaire enquêteur souhaite savoir si les séismes induits par la centrale de Rittershoffen en 2024 et en 2025 sont susceptibles d’impacter le projet de ZAC.
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt
Les séismes induits par la centrale de Rittershoffen ne sont pas susceptibles d’arrêter le projet de Parc d’excellence industriel de Hatten. De plus, il convient de rappeler qu’il n’y aura pas de forage sur le Parc de Hatten.
Par ailleurs, en application de l’article 3 du décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, ainsi que l’article 7 du décret n°2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d’exploitation de géothermie, le Préfet a décidé d’instituer une commission de suivi pour les sites existants et les projets de géothermie profonde situés en Alsace du Nord. Cette commission comprendra notamment des élus désignés le Préfet ainsi que des représentants d’associations de riverains. La première réunion de cette commission s’est tenue le 23 décembre 2025. Enquête publique
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9. Le commissaire enquêteur souhaite connaitre les critères précis de passage de la petite faune qui sont sous-entendus à l’article 11 1AUT clôtures « en cas de clôture, celle-ci devra permettre le passage de la petite faune, sauf justification pour des motifs techniques ou de sécurité ».
Réponse de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt
Cela est présenté à la page 99 de l’étude faune-flores-habitats.
L’objectif de cette disposition est de prévoir la création de petites ouvertures en bas des clôtures permettant le passage de la petite faune, tel que les hérissons et autres petits mammifères (campagnols, musaraignes, mulots, grenouille, crapaud…). Ces derniers pourront alors aller et venir au sein des espaces verts de pleine terre prévus (environ 8 ha sur la zone 1AUT aménagés sur les franges de la zone, constituant un corridor et des espaces favorables à la biodiversité.).
Ces passages sont indispensables pour que les espèces puissent se déplacer entre différents habitats. Ils permettent de lutter contre la fragmentation des milieux. Ces ouvertures sont donc importantes pour les continuités écologiques.
En effet, la plupart de ces espèces n’ont pas besoin de grands espaces pour accomplir leur cycle de vie. Toutefois, elles doivent pouvoir se déplacer sur quelques hectares. Le hérisson a par exemple besoin d’un espace vital d’au moins 4 ha en zone urbaine.
Concernant les caractéristiques techniques, il s’agira d’une petite ouverture, aménagée à intervalle régulière.
Il existe différentes possibilités pour mettre en œuvre cette mesure : Il est possible d’installer un système trappe (carré de 20X20cm) sur les clôtures tous les 50 m dans le but de maintenir les connectivités écologiques. La clôture peut également être surélevé de 15cm. Des précisions seront apportées dans le CPAUPE.
(Cf. illustrations suivantes).
Source LPO AuRA Drôme-Ardèche Enquête publique
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Source : Bruxelles environnement Enquête publique
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Annexes au thème « impacts sur un champ de bataille, lieu de
mémoire »
o Annexe 1 : Extrait des archives des États-Unis Enquête publique
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o Annexe 2 : Cercle Histoire Alsace Nord – La bataille de Hatten-Rittershoffen Janvier 1945 Enquête publique
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