Arrêté - 2025 379 ERS FAYAT Tranchees BT rue du Feuil

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Arrêté - 2025 379 ERS FAYAT Tranchees BT rue du Feuil Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2025 379 ERS FAYAT Tranchees BT rue du Feuil)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Arrêté

ee municipal

PORTANT ACCORD DE VOIRIE

2025-379

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles LI111-1 à L1111-6; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et

L3111.1;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | —- 8ème partie — signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

Vu la demande en date du 03 novembre 2025 par laquelle ERS FAYAT, sise au 31Bis ZA Biardel, 35520 La

Mezière pour le compte de ENEDIS, Agence Marché d'affaires Bretagne Est, 64 Boulevard Voltaire 35000 Rennes, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

-__ Tranchées Basse Tension rue du Feuil

ARRÊTÉ

Aticle 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans

sa demande :

Tranchées Basse Tension rue du Feuil

A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence

d'ouvrages, dont elle a la gestion, à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement

l'agrément du représentant du Service Technique de la ville de Melesse (technique@melesse.fr ou

0299 13 26 25).

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique

{(www.reseaux-elt-canalisations.gouv.fr} la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés une déclaration d'intention de commencer les travaux (D'LE:T:).

Mairie de Melesse

20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26» Réalisation de tranchée sous chaussée :

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante où en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi- chaussée.

Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation. Pour une tranchée sous chaussée, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :

Réseau GAZ | 0,70 mètre

Réseau ELECTRIQUE Basse Tension 0,80 mètre

Réseau ELECTRIQUE Haute Tension 0,80 mètre

Réseau ECLAIRAGE PUBLIC 0,80 mètre

Réseau EAU POTABLE 1.00 mètre Réseau TELECOM 0,60 mètre

Réseau CHALEUR OÙ FROID 0,90 mètre

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expiré deux ans après jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

Atticle 3 - Sécurité et signalisation de chantier

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière [et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

Aticle 4 - Remise en état des lieux après travaux

Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.

Article 5 - Réception des travaux

Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune.

Mairie de Melesse

20 Rue de Rennes, 45520 Metesse - € 08 99 13 26 26

QU Fire gur ftArticle 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de coniributions directes.

I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur tes dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Aticle 7 - Autres formalités administratives

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.

I est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

Article 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente aulorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une

durée de 10 ans à compter de la date de la présente permission.

Le permissionnaire devra. au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été

accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se

faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,

son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécultion, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Mairie de Melesse

20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - £ 02 99 13 26 26

?f LIU li Bis,Atticle 9 - Diffusion et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en

vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ;

- Le Service départemental d'incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine ;

- Les Services Techniques et La Police Municipale de la Mairie de Melesse ;

- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ;

- La Direction régionale des transports Bretagne ;

- __ Valcobreizh ;

- ERS FAYAT

Information à lire attentivement. Le 12 novembre 2025

Le Maire, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Claude JAOUEN

Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez

saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la

notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé

via l'application Télérecours citoyens accessible sur le

site internet www.telerecours.fr

Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours 2x contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le Affiché le 1 7 NOV. 2075 silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un Le Maire,

nouveau délai de recours contentieux de deux mois). Claude JAOUEN.

ANNEXES ù - -__ Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de Melesse

- Fiche technique

Mairie de Melesse

20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26