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Arrêté - 2025 188 ERS FAYAT Arr Circ Reseau electrique ZAC Feuil
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 188 ERS FAYAT Arr Circ Reseau electrique ZAC Feuil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
>
Arrêté
mis municipal
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA VOIRIE COMMUNALE A L'OCCASION DE TRAVAUX DESSERVANT LA ZAC ET LA RUE DU FEUIL
2025-188
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-1 et suivants relatifs à la police municipale et les articles L2218-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement, Vu le code de la route, et notamment les articles L411-1 et suivants relatifs aux pouvoir de police de la circulation et les articles R411-1 et suivants relatifs aux pouvoirs généraux de police, Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code pénal et notamment l'article Ré10-5,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, et notamment la 8ème partie relative à la «signalisation temporaire »,
Vu les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire, tome : routes bidirectionnelles.
Vu la demande d'arrêté municipal du 22 avril 2025 présentée par l'entreprise ERS Fayat, 31 Bis ZA Biardel, 85520 la Mézière pour le compte d'ENEDK, 64 boulevard Voltaire, 35000 Rennes, concernant des travaux de raccordement de la ZAC du Feuil au réseau d'électricité à Melesse, Considérant que le bon déroulement des travaux de raccordement par l'entreprise ERS Fayat, du 5 mai au 10 novembre février 2025, nécessite la réglementation suivante sur la rue du Feuil et la ZAC du Feuil.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Sur les voies communales, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la
circulation publique, situées sur l'ensemble du territoire de la commune de Melesse ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales afin de permettre les travaux nécessitant une restriction modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :
- Stationnement interdit sur toute l'emprise travaux
- Rétrécissement de chaussée avec circulation par alternat en demi-chaussée par panneaux B15 et CI8
- Empiètement sur chaussée
ARTICLE 2: Cette autorisation n'est valable que du 5 mai eu 10 novembre 2025.
ARTICLE 3: La signalisation routière correspondante sera mise en place, conformément à la réglementation en vigueur, avant le démarrage des travaux et retirée dès la fin des travaux par l'entreprise ERS Fayat, responsable des travaux. Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes où aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.
ARTICLE 4: La surveillance et la responsabilité des travaux seront assurées par l'entreprise ERS Fayat, qui devra particulièrement veiller à assurer la sécurité des piétons et maintenir Une circulation routière sécurisée sur la voie publique.
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © O2 99 13 26 26
uuu.melesse.fr ARTICLE _5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
Le nettoyage des chantiers sera effectué autant de fois que nécessaire; aucuns débris ou élément résiduel ne devra rester sur la chaussée, les dégâts éventuels causés sur la chaussée, les accotements ou les trottoirs seront à la charge de l'entreprise.
L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.
Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès-verbal par les agents habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques et le Policier Municipal de la Mairie de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton {Ile-et-Vilaine) et le Directeur de l'entreprise ERS Fayat, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes {Ile-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même
délai.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ; - Le Service départemental d'incendie et de Secours d'Ille-et-Vilaine ; - Les Services Techniques et Police Municipale de la Mairie de Melesse ; - Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ; - La Direction régionale des transports Bretagne ;
- Valcobreizh ;
- ERS Fayaf.
Information à lire attentivement. Le 29 avril 2025
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le Affiché le silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un 3 nouveau délai de recours contentieux de deux mois).
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, Vous pouvez
saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la
notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible sur le
Le Maire,
Claude JAOUEN
site internet wwvw.telerecours.fr
Le Maire,
Claude JAOUE
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © O2 99 13 26 26
uuu.melesse.fr