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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 17. convention CYCLEVIA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 17. convention CYCLEVIA)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
VEË AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
PRÉ
PERECISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU 2
juin
2022
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Christian
GUÉNOLÉ
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 23
mai
2022
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°17
CONVENTION
AVEC
LECO
ORGANISME
CYCLEVIA
( FILIÈRE
« RESPONSABILITÉ
ÉLARGIE
DES
PRODUCTEURS
» HUILE
DE
VIDANGE)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
l’environnement
(notamment
les
articles
L.514-10,
L.541-10-1,
D.543-207
à
543-212-3
et R.543-53
à R.543-65) ;
Aux
termes
de
article
L.
541-10-1
du
Code
de
l’environnement,
tel
qu’issu
de
la
loi
n°
2020-
105
du
10
février
2020
relative
à la lutte
contre
le
gaspillage
et
à l’économie
circulaire,
relèvent
du
principe
de
responsabilité
élargie
du
producteur
(ci-après
«
REP
»)
«
les
huiles
minérales
ou
synthétiques,
lubrifiantes
ou
industrielles,
à compter
du
1er
janvier
2022
»
L’agrément
de
l’Éco-organisme
a
été
délivré
par
arrêté
interministériel
du
24
février
2022
pour
une
dutée
de
6
ans.
Selon
ses
missions
statutaires,
l’Éco-otganisme
1)
assume
les
obligations
mises
à
sa
chatge
en
vertu
des
dispositions
légales
et
réglementaires
(art
L.541-10
IT,
R.
541-86
et
R.
543-3
et
s.
Code
env.)
et
du
cahier
des
charges
fixé
par
arrêté
ministériel
établi
pour
la
Filière
;
ii)
agit
en
qualité
d’interlocuteur
des
autorités
en
charge
d’ofganiser
et
de
contrôler
la
Filière
et
notamment
le
Ministère
de
la
Transition
Écologique
et
l'Agence
de
Penvironnement
et de
la maitrise
de
l’énergie
(ADEME)
;
1)
organise
et
saisit
toutes
les
fois
où
cela
est
requis,
le
« Comité
des
parties
prenantes
»
visé
à l’article
L.541-10
I du
Code
de
l’environnement
et dont
la
composition
est
fixée
à
l’article
D.541-90
du
même
Code
Dans
ce
cadre,
une
convention
type
doit
être
signée
pout
une
durée
de
6
ans
avec
effet
rétroactif
à
compter
du
1”
janvier
2022,
afin
que
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez
et
le
VALTOM
puissent
obtenir
un
financement
à
la
tonne
d’huile
collectée
et
le
renouvellement
gratuit
des
colonnes
à huiles
vétustes.
En
effet,
actuellement
un
prestataire
de
service
est
rémunéré
pour
collecter
et
traiter
ces
huiles
usagées,
sans
compensation
financière
pout
les
EPCI
compétentes.
Les
contenants
sont
aussi
actuellement
à la charge
des
EPCI.
AR
Prefecture
063-200070761-20220602-2022_02_06_17-DE Reçu le
09/06/2022
Publié le 09/06/2022 :, IBConseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
D mue vaau ve
arar
av
à avvanevaat
visas
Ja]
EOnvention
;
-
de
charger
M.
le
President
de
toutes
les
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le
démarches
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
Pout
extrait
conforme, Le
Président,
Daniel
FORESTIER
AR
Prefecture
063-200070761-20220602-2022_02_06_17-DE Reçu le
09/06/2022
Publié le 09/06/2022